Il y a vingt ans, le droit des successions connaissait une évolution considérable avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Pour le conjoint survivant, de grands progrès en étaient résultés, grâce à une revalorisation de sa vocation successorale légale d'une part, et grâce à la création de droits complémentaires : des droits au logement et un droit à la pension d'autre part. Cependant, si un premier bilan avait été dressé en 2011, se félicitant des objectifs pleinement atteints de la loi, louant des dispositions équilibrées et efficaces, il restait permis de s'interroger, à l'issue de ces deux décennies de mise en oeuvre, sur les difficultés rencontrées, les remises en cause pressenties et les évolutions proposées. Cet ouvrage offre ainsi un nouveau bilan et de nouvelles perspectives sur la loi du 3 décembre 2001, en regroupant les contributions d'auteurs reconnus et passionnés, présents lors du colloque s'étant tenu le 3 décembre 2021 à l'initiative de l'IRJI François Rabelais (EA 7496) et du CEJESCO (EA 4693).

Gérer son patrimoine consiste à arbitrer des choix en vue de la réalisation d'objectifs variés. Toute stratégie patrimoniale poursuit donc une ou plusieurs finalités. Les besoins exprimés par les particuliers ne traduisent pas que des préoccupations strictement individualistes. De la charité aux investissements dans la finance verte, les questions sociétales qu'ils soumettent aujourd'hui à leurs conseillers mettent à jour le rôle joué depuis toujours par les convictions dans l'exercice de leurs choix. De l'ordre de l'intime, quelle influence les convictions ont-elles sur la gestion de patrimoine ? Peuvent-elles se concrétiser par une modification profonde des pratiques patrimoniales ? Font-elles émerger de nouvelles techniques et normes juridiques ? Ébranlent-elles les logiques fiscales ? Bouleversent-elles la finance et l'allocation des ressources dans l'économie ? Alors que la fonction de l’entreprise évolue sous l’égide de la RSE et de la loi Pacte, alors que la Cour des comptes invite à mieux encadrer le dispositif du mécénat, alors que le financement devient tantôt participatif durable, les convictions sont amenées à faire évoluer la gestion de patrimoine. L’étude des opérations patrimoniales et des investissements de conviction permet de révéler tant leurs forces que leurs faiblesses et confirme leur influence. Parmi les préoccupations les plus couramment exprimées, il en a été retenu trois particulièrement d’actualité : la contribution à l’innovation entrepreneuriale, la sauvegarde des biens communs et le soutien aux évolutions sociales et environnementales. Face aux menaces qui pèsent tant dans les rapports privés que dans la société, la gestion de patrimoine « de convictions » montre une formidable résistance et fait preuve de son efficience. L'éthique et la responsabilité de la démarche se dessinent en filigrane et constituent à la fois la justification de son opportunité et la source de sa force. Les enseignants-chercheurs de différentes disciplines et praticiens ayant contribué à cet ouvrage ont ainsi pu mettre en lumière la réalité et la pertinence du sujet qui, non content de bouleverser la gestion de patrimoine, fait évoluer nos systèmes législatifs et économiques.

Le projet de recherche pluridisciplinaire « SEPAGE », financé par la région Centre-Val de Loire, a permis d’explorer près de quarante récits de trajectoires et de pratiques viticoles, notamment au travers de la complexe question de la transmission de l’entreprise viticole. Sous l’angle juridique, une telle étude apporte assurément une meilleure connaissance de la filière vitivinicole et de ses enjeux. Elle permet également de découvrir, voire de proposer, le développement d’outils pouvant bénéficier directement aux professionnels concernés. Fort de cette ambition, cet ouvrage rassemble les actes du colloque qui s’est déroulé à Tours le 15 novembre 2019 réunissant de nombreux juristes spécialistes des questions viticoles. Après une introduction rapportant les résultats de l’enquête de terrain menée auprès des viticulteurs de la région Centre-Val de Loire, une première partie est consacrée aux aspects privés de la transmission, tandis que la seconde aborde les aspects publics. Aux contributions académiques s’ajoutent celles de praticiens régionaux. L’ensemble présente non seulement une riche synthèse de l’état de notre droit positif et de l’évolution des pratiques en matière de transmission de l’exploitation viticole, mais encore des moyens de pérenniser ce patrimoine et cet outil de travail au cœur de nos régions.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Alina Goncharova, LE STUDIUM guest Researcher, Fabienne Labelle & Audrey Damiens, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais UR 7496 / Université de Tours.

Journée d’étude organisée par l'IRJI, Université de Tours sous la direction scientifique de Audrey Damiens, Maître de conférences en droit privé à l'IRJI avec Jimmy Bordarie, Maître de conférences en psychologie sociale

Colloque organisé par Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans et Stéphanie Mauclair, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, membres du CRJP. Le colloque fait suite au projet “La vulnérabilité et l’entreprise“, financé en 2021 dans le cadre de l’Appel à projets récurrent de la MSH Val de Loire.

Conférence organisée sous la direction scientifique de Brigitte Lotti, enseignant-chercheur, Université Bretagne sud, membre du laboratoire de recherche en sciences juridiques Lab-LEX (UR 7480).

Colloque organisé dans le cadre du programme de recherche PHC (Partenariat Hubert Curien) par l'IRJI, Université de Tours sous la responsabilité scientifique de Fabienne Labelle et Katarzyna Pfeifer-Chomiczewska, Copilotes du programme Polonium 2022-2023

Organisé par la MSH Val de loire, Université de Tours sous la direction scientifique de Alina Goncharova et Fabienne Labelle

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Elise Lhéritier et du Laboratoire de recherche en droit Lab-LEX

Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours avec le soutien et la participation de la Cité internationale de la Gastronomie en Val de Loire et en partenariat avec l’IEHCA

Organisé par l'IRJI Rabelais dans le cadre du programme de recherche PHC (Partenariat Hubert Curien) Polonium 2022-2023 Université de Tours et Université de Łódź "Perspectives européennes de l’adoption : des droits de l’enfant au droit à l’enfant ? Illustration des droits français et polonais"

Journée organisée par l'IDP et le Centre d'Etudes et de COopération Juridique Interdisciplinaire (CECOJI) avec les étudiants du M2 Droit gestion et commerce des spiritueux/M2 Commerce international des spiritueux de l'Université de Poitiers

Organisé par l'IRJI François-Rabelais (Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire - EA 7496) et le CEJESCO, sous la direction de Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours et Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims

Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496), Université de Tours sous la direction de Gwenola Bargain et Franck Juredieu

Colloque organisé par les étudiants du Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité Orléans de Université d’Orléans, en partenariat avec les étudiants du M2 Droit de la Vigne et du Vin (Intermillésimes Bordeaux – L’Association du M2 Droit de la Vigne et du Vin) de Université de Bordeaux, et l’Association Association Act In Juris.

Organisée par le Master Droit du Patrimoine, Faculté de droit de l’Université de Tours

Colloque organisé sous la direction de Farida Arhab-Girardin, Christel Cournil, Fabienne Labelle, et Damien Thierry.

Colloque organisé sous la direction de Abdelkhaleq Berramdane, Professeur Émérite de l’Université de Tours, Alexandre Deroche, Professeur à l’Université de Tours et Fabienne Labelle, Maître de conférences à l’Université de Tours

Organisé par l’IRJI, Université de Tours

Ce colloque est l'occasion d'aborder des questions d'actualités relatives à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sans pour autant en négliger l'aspect historique...

Organisé par Eurosul ; les chercheurs de l’IRJI François-Rabelais de l’UDT/Université de Tours et du Programme de post-graduation en Droit de l’UFBA/Université Fédérale de Bahia (Brésil) ainsi que le Pôle alimentation de l’Université de Tours.

Organisé par la Faculté de droit et de sciences sociales de l’Université François Rabelais de Tours sous la présidence de Raymond Le Guidec, Professeur émérite à l’Université de Nantes

Organisé dans le cadre du Cycle de colloques en droit des affaires et du patrimoine

A ce jour, en France, lorsqu'une personne veut prendre des dispositions à cause de mort, elle doit rédiger un testament. Quatre types de testament sont valables, lesquels supposent le respect d'un formalisme précis et protecteur. Les testaments les plus courants sont le testament authentique reçu par le notaire et le testament olographe, écrit, daté et signé de la main du testateur. Une inscription du document au fichier central des dernières volontés est possible et recommandée de manière à ce que le testament soit retrouvé quel que soit le lieu d'ouverture de la succession. Le testament peut contenir des dispositions patrimoniales (legs, exhérédation, …) ou extrapatrimoniales (reconnaissance d'enfant, désignation d'un tuteur, …) A ce jour, il n'est pas possible en France de laisser ses dernières volontés sous une forme numérique. Les progrès scientifiques, les processus de migration active et la numérisation ont provoqué des changements importants dans l'organisation des activités juridiques ; le droit des successions n'y échappera pas. En 2021, le 117ème Congrès des Notaires français a présenté une proposition particulièrement innovante : autoriser le testament numérique en droit français dans certains cas. Il est ainsi proposé de compléter la section du Code civil intitulée « Règles particulières relatives à la forme de certains testaments » (articles 981-1001) par l'article 1001-1, où il convient de préciser qu'un testament peut être fait par tout moyen d'expression, y compris numérique, dans des circonstances exceptionnelles. Si d'un point de vue sociologique, il peut paraître inévitable d'adapter la législation à la génération 3.0 née dans le monde des pixels, d'un point de vue juridique, le modèle reste à imaginer. En particulier, se posera la question du modèle numérique à choisir (enregistrements audio-vidéo, création d'une application distincte avec connexion d'identification via un compte, blockchain…). La sécurité juridique ne devant pas céder aux injonctions de modernité et de transition digitale, la généralisation du testament numérique n'est pas dans l'actualité du droit français. Il reste néanmoins qu'une réflexion peut être menée dans la continuité des premiers travaux proposés par les notaires quant aux conditions juridiques de son éventuelle admission. Ces réflexions amèneront notamment à s'interroger sur les questions suivantes : Qu'en est-il du testament numérique sur le sol européen et plus largement à l'international ? Quels modèles et quelles conditions ont été retenus ? Quel pourrait être un modèle français de testament numérique ? Quelle place tiendrait le juge dans l'appréciation de sa validité et son caractère exécutoire ? Quelle cybersécurité pourrait-on lui accorder ? Une harmonisation européenne pourrait-elle être possible ? Le testament numérique est d'un intérêt majeur au regard de ses enjeux juridiques, humains et sociaux en France, en Europe et à l'étranger.

La libéralité conjonctive est communément présentée comme la donation ou le legs consenti par un couple marié au profit de ses descendants. Ces travaux de recherche ont pour objet d'envisager toutes libéralités consenties par plusieurs personnes au profit de présomptifs héritiers et de soumettre une définition renouvelée de la notion de libéralité conjonctive. Pour ce faire, l'étude et la comparaison de la donation-partage et du testament conjonctifs seront particulièrement éclairantes. D'une part, la donation-partage conjonctive dont la portée a été redessinée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est un outil technique déterminant en matière de stratégie patrimoniale. De nombreuses questions techniques relatives au régime de la donation-partage conjonctive sont aujourd'hui non tranchées en jurisprudence, ce qui est vecteur d'insécurité juridique. D'autre part, la prohibition du testament conjonctif est constamment réaffirmée en droit français depuis le XVIIIe siècle. Pourtant, certains militent en faveur de sa reconnaissance et plusieurs Etats, notamment membres de l'Union Européenne, l'ont d'ailleurs déjà admis. Il peut ainsi, par le jeu des règles de droit international privé, être applicable à une succession régie par la loi française et réglée par un notaire français. S'interroger sur la notion de testament conjonctif présente en outre des enjeux non seulement en droit patrimonial de la famille mais encore en matière de droits fondamentaux, invoqués pour prohiber le testament conjonctif. Il est dès lors légitime de s'interroger sur la pertinence de cette prohibition en droit français et de ses fondements. Ces travaux de recherche s'attachent donc à redéfinir la notion de libéralité conjonctive dans la perspective d'en proposer un régime.

L'attractivité des investissements repose notamment sur leur intérêt social et économique et sur leur sécurité juridique. La prégnance de la sécurité juridique et sa prééminence sur les autres finalités du droit en matière d'acquisition justifient sa prise en compte par le droit positif. L'impératif de sécurité juridique est amplifié dans le domaine des investissements immobiliers compte tenu de leur valeur particulière tant d'un point de vue patrimonial que social. L'investissement, le contrat et la sécurité juridique sont intimement liés, voire indissociables. C'est dans cette perspective, satisfaisant à l'exigence de délimitation du sujet, que nous proposons l'étude de la sécurité juridique des contrats conduisant à la réalisation d'un investissement immobilier en droit comparé (droits positifs béninois, ivoirien et français). Le sujet conduit donc à rechercher dans quelle mesure et selon quels moyens l'impératif de sécurité juridique est pris en compte par les droits positifs étudiés ainsi que dans les contrats relativement à l'investissement immobilier ? Plusieurs intérêts justifient le choix de ce sujet. D'un point de vue théorique, il n'existe aucune thèse de doctorat menée, jusqu'à ce jour, sur l'investissement immobilier en droit comparé. Employée fréquemment dans le langage courant, la notion d'investissement immobilier reste indéfinie dans le langage juridique. D'un point de vue pratique, l'amélioration de la sécurité juridique des investissements immobiliers paraît essentielle de lege feranda. L'analyse du droit positif et des contrats conduira à des propositions et solutions aux conséquences positives d'un point de vue économique : la confiance légitime des investisseurs immobiliers sera optimisée, l'attractivité des investissements maximisée et conséquemment, les échanges internationaux et le développement économique favorisés. Ainsi, les investisseurs pourront trouver dans cette étude les substrats nécessaires pour investir dans l'immobilier et des conseils juridiques destinés à protéger leurs investissements. Centrée autour de l'exigence de prévisibilité, la sécurité juridique impose dans son versant objectif que le droit positif offre la possibilité aux investisseurs d'élaborer des prévisions contractuelles fiables. Quant à son versant subjectif, elle commande le respect et l'efficacité des prévisions contractuelles élaborées et notamment leur opposabilité au tiers. Par conséquent, deux axes de recherches s'ouvrent afin de répondre à notre problématique : primo l'élaboration des prévisions contractuelles dans le domaine de l'investissement immobilier ; deuxio, le respect des prévisions contractuelles dans le domaine de l'investissement immobilier.

Jusqu’à ce jour, le conseil patrimonial immobilier n’a pas fait l’objet de travaux particuliers, à notre connaissance, en droit français. Cette thèse est dédiée plus particulièrement à une étude d’ensemble du devoir de conseil en matière immobilière. L’objectif est de démontrer l’indépendance du devoir de conseil, c’est-à-dire de prouver son autonomie en tant que notion juridique. La principale difficulté réside dans sa définition. Traditionnellement qualifié comme un degré plus poussé du devoir d’information et présenté comme différent du devoir de mise en garde, ce devoir se caractérise essentiellement par la qualité exclusive de son débiteur qui doit obligatoirement être un professionnel spécialisé dans un domaine spécifique ayant trait à l’immobilier. Par conséquent, en dehors de cette qualité, un tel devoir de conseil ne se retrouve pas. De prime abord, ce travail est limité à l’opération de vente d’immeuble. A ce titre, le débiteur est tenu d’orienter et de guider son client que ce soit dans le cadre d’un contrat principal de vente d’immeuble, source du devoir de conseil, ou d’un contrat de prestation de service, qui a pour objectif principal la conclusion de la vente d’immeuble. En théorie, la définition de ce devoir de conseil semble être claire et précise. En pratique, toute la difficulté réside dans la détermination de ses frontières qui le distinguent des autres degrés de l’information. Pour mener ces travaux de rechercher, il a été procédé d’abord à une analyse des arrêts de la Cour de cassation qui démontrent les différentes dimensions de ce devoir en fonction de son contenu extensible et de son intensité variable. Cette analyse a mis en évidence la fonction constante du devoir de conseil qui se fortifie en raison de son essence. Ce procédé a permis ensuite de déterminer les critères principaux qui caractérisent ce devoir du professionnel et d’examiner sa portée dans les différentes étapes de la vente d’immeuble. Ce procédé permet de s’interroger sur l’émergence d’une conception autonome du devoir de conseil qui changerait de dimension lorsqu’il porte sur toute la matière immobilière.