Présentation

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 a créé une nouvelle Entreprise Individuelle, dans le but de protéger les biens à usage privé de l'entrepreneur individuel commerçant, artisan, agriculteur, ou professionnel libéral. Elle est entrée en application le 15 mai 2022. Mais sa rédaction fait naître de multiples interrogations : délimitation des patrimoines personnel et professionnel ; intérêt du choix de la séparation de biens ; distinction avec la structure sociétaire ; régimes fiscal et social du nouveau dispositif ; transmission de cette nouvelle forme d'entreprise ; incidences sur les procédures collectives ; spécificités du dispositif dans le domaine agricole...

Après un rappel des principales incidences du texte, il s'agira de débattre de ces questions avec les intervenants, enseignants-chercheurs et praticiens.

Programme

Temps 1 : Morceaux choisis

La délimitation des patrimoines personnel et professionnel
Brigitte Lotti, enseignant-chercheur HDR, Université Bretagne sud, Lab-LEX

Incidences Sur les régimes matrimoniaux (spécialement : la séparation de biens conserve-t-elle son utilité ?)
Elise Lheritier, enseignant-chercheur, Université Bretagne sud, directrice du Lab-LEX

Distinction avec les instruments juridiques classiques (société et fonds de commerce)
Caroline Chabault-Marx, enseignant-chercheur, Université Bretagne sud, Lab-LEX
Adèle Atani, enseignant-chercheur, Université Bretagne sud, Lab-LEX

Les régimes fiscal et social de l'Entrepreneur Individuel
Julian Louro, expert-comptable, chargé de cours

La transmission universelle du patrimoine professionnel de l'Entrepreneur Individuel
Léa Lucienne, enseignant-chercheur, Université de Limoges, CREOP

Incidences sur les procédures collectives
Gérard Bodelet et Sophie LONG, mandataires judiciaires
Océane Malau, greffière associée au Tribunal de commerce de Vannes

L'Entrepreneur Individuel, exploitant agricole
Fabienne Labelle, enseignant-chercheur HDR, Université de Tours, IRJI François Rabelais

Temps 2 : Débat avec la salle