L'Annuaire de droit de l'Union européenne est un ensemble de réflexions et d'analyses sur le droit de l'Union européenne de l'année 2021. Il comporte des études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ainsi que de nombreuses chroniques couvrant le champ matériel du droit de l'Union

Se situant dans le droit fil de ses prédécesseurs, cette neuvième édition de l'Annuaire de droit de l'Union européenne (ADUE) reprend les principes fondamentaux ayant inspiré ses prédécesseurs. L'ADUE a pour objectif de permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses, mais aussi associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'intégrer les jeunes talents à cette œuvre commune. L'édition 2019 se compose de quatre grandes parties : Les études portant sur des thèmes spécifiques du droit de l'Union européenne ; Des chroniques couvrant l'ensemble du champ matériel du droit de l'Union européenne ; La chronique bibliographique ; La revue des revues. L'ensemble est complété de trois index (noms des personnes, thématique et de jurisprudence) permettant au lecteur de trouver rapidement l'information

Continuité et ruptures, c'est sous ce double signe que se présente l'Annuaire de droit de l'Union européenne. Du précédent annuaire - de droit européen - il entend poursuivre l'esprit et l'inspiration générale. Il s'agit avant tout de permettre une réflexion en profondeur sur le droit de l'Union, tout en restant attentif aux évolutions les plus récentes et prometteuses. L'ambition demeure aussi d'associer les meilleurs spécialistes des questions européennes à un projet qui souhaite mobiliser et identifier la communauté scientifique des européanistes, dans un esprit d'ouverture et avec la volonté d'associer les jeunes talents à cette œuvre commune. Ruptures grâce à une gouvernance plus homogène et plus resserrée, ruptures aussi par un recentrage autour du droit de l'Union européenne, un droit de l'Union européenne qui s'est doté lui-même de son propre dispositif en matière de droits fondamentaux et de protection de la personne humaine en général. Ruptures aussi par la volonté de serrer au plus près la réalité vivante et mouvante du droit de l'Union européenne, par des études et chroniques correspondant de très près aux principales branches et articulations de ce système juridique porteur d'avenir

La 4e de couverture indique : "Le droit institutionnel de l'Union européenne est celui d'une entité en développement incessant depuis sa création dans les années cinquante. Les difficultés se sont accumulées depuis l'échec du traité établissant une constitution pour l'Europe. La crise économique, financière et monétaire que traverse le continent met à rude épreuve les rouages de l'Europe. Néanmoins, l'édifice résiste à l'usure du temps et de nouvelles perspectives se dégagent également autour des droits fondamentaux et de valeurs mieux affirmées. Au fil du temps, ce droit s'est intégré dans l'ordonnancement juridique général au sein duquel il se trouve en relation, mais aussi en concurrence, avec les droits nationaux des États membres ainsi qu'avec le droit international. La Cour de justice assure sans relâche la primauté et l'unité d'interprétation du droit de l'Union ainsi que la cohérence d'ensemble. Ainsi peut se dégager un véritable droit commun qui irradie de nombreux secteurs de la vie sociale, professionnelle et académique."

Ce quatrième volume de la grande matière 'Marché intérieur' du Commentaire J. Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, d'une part, et une étude de la libre circulation des marchandises, d'autre part. L'introduction au marché intérieur aurait pu figurer en tête de tous les volumes de la grande matière mais il a semblé que le recul des trois premiers volumes permettait d'avoir une vue plus claire de la situation, surtout après avoir franchi le cap des vingt ans du grand marché intérieur, lancé par la Commission dans son célèbre livre blanc de 1985 et presque définitivement achevé en 1992. Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l'Union européenne ; il en forme le socle, sur lequel se sont greffées toutes les avancées ultérieures. Le livre I de l'ouvrage permet d'en avoir une vue synthétique et d'approcher les quatre grandes libertés traditionnelles dans une vision d'ensemble, coordonnée et synthétique, et dans une perspective dynamique. Le marché intérieur constitue une création permanente, dont la réalisation complète nécessite des efforts continus. L'analyse s'efforce de souligner que le marché intérieur ne se limite pas aux quatre libertés qui en forment les composantes et qu'il ne doit pas être envisagé uniquement comme un espace de libre circulation mais aussi comme un ensemble normatif encadrant les libertés et visant à en assurer le bon fonctionnement et la pérennité

La 4e de couverture indique : "Le droit institutionnel de l'Union européenne est celui d'une entité en développement incessant depuis sa création dans les années cinquante. Les difficultés se sont accumulées depuis l'échec du traité établissant une constitution pour l'Europe. La crise économique, financière et monétaire que traverse le continent met à rude épreuve les rouages de l'Europe. Au fil du temps, ce droit s'est intégré dans l'ordonnancement juridique général au sein duquel il se trouve en relation, mais aussi en concurrence, avec les droits nationaux des États membres ainsi qu'avec le droit international. La Cour de justice assure sans relâche la primauté et l'unité d'interprétation du droit de l'Union ainsi que la cohérence d'ensemble. Ainsi peut se dégager un véritable droit commun qui irradie de nombreux secteurs de la vie sociale, professionnelle et académique."

Ce quatrième volume de la grande matière 'Marché intérieur' du Commentaire J. Mégret porte sur deux thèmes différents mais complémentaires, une introduction au marché intérieur, d'une part, et une étude de la libre circulation des marchandises, d'autre part. L'introduction au marché intérieur aurait pu figurer en tête de tous les volumes de la grande matière mais il a semblé que le recul des trois premiers volumes permettait d'avoir une vue plus claire de la situation, surtout après avoir franchi le cap des vingt ans du grand marché intérieur, lancé par la Commission dans son célèbre livre blanc de 1985 et presque définitivement achevé en 1992. Le marché intérieur, héritier du marché commun qui a longtemps symbolisé la Communauté européenne, reste une des principales réalisations de l'Union européenne ; il en forme le socle, sur lequel se sont greffées toutes les avancées ultérieures. Le livre I de l'ouvrage permet d'en avoir une vue synthétique et d'approcher les quatre grandes libertés traditionnelles dans une vision d'ensemble, coordonnée et synthétique, et dans une perspective dynamique. Le marché intérieur constitue une création permanente, dont la réalisation complète nécessite des efforts continus. L'analyse s'efforce de souligner que le marché intérieur ne se limite pas aux quatre libertés qui en forment les composantes et qu'il ne doit pas être envisagé uniquement comme un espace de libre circulation mais aussi comme un ensemble normatif encadrant les libertés et visant à en assurer le bon fonctionnement et la pérennité

La 4e de couverture indique : "Le présent ouvrage a pour objet d'exposer Les éléments essentiels du droit de l'Union européenne dans son volet institutionnel, normatif et contentieux. Ce droit est celui d'une entité en développement incessant depuis sa création dans les années cinquante. Les difficultés se sont accumulées depuis l'échec du traité établissant une constitution pour l'Europe auquel le traité de Lisbonne n'a remédié qu'en partie. La crise économique, financière et monétaire que traverse le continent et que cet ouvrage s'efforce de prendre en compte dans son aspect institutionnel met à rude épreuve les rouages de l'Europe. Néanmoins la marche en avant se poursuit, grâce notamment à une structure institutionnelle qui demeure globalement solide malgré les évolutions et les élargissements successifs. Si au droit communautaire a succédé aujourd'hui le droit de l'Union, ce changement d'appellation quelque peu déroutant n'altère en rien les caractéristiques essentielles de cet ordre juridique. Au fil du temps, ce droit s'est intégré dans l'ordonnancement juridique général au sein duquel il se trouve en relation, mais aussi en concurrence, avec les droits nationaux des États membres ainsi qu'avec le droit international. La Cour de justice assure sans relâche la primauté et l'unité d'interprétation du droit de l'Union ainsi que la cohérence d'ensemble. Ainsi peut se dégager un véritable droit commun qui irradie de nombreux secteurs de la vie sociale, professionnelle et académique, ce qui en rend absolument indispensables la connaissance et la compréhension."

L'énergie se trouve placée sous le signe du paradoxe dans les traités constitutifs des Communautés européennes. Deux des trois traités de base lui sont consacrés mais le traité CEE, épine dorsale de la future Union européenne, ne comporte aucune disposition spécifique visant l'énergie. Ce secteur se trouve ainsi placé dans le droit commun des activités de l'Union, notamment au regard des règles sur le marché intérieur et sur la concurrence. Ceci se révélera très insuffisant lorsque vont apparaître à partir du début des années soixante-dix quelques grandes crises qui vont secouer la Communauté et ses Etats membres. Le degré de vulnérabilité énergétique de l'Union va alors apparaître de manière criante, encore plus compte tenu de la vacuité des compétences de l'Union en matière de relations extérieures énergétiques, alors même que l'approvisionnement externe constitue une question cruciale, sinon vitale.-Les institutions communautaires vont cependant dans le silence des textes s'efforcer de développer un certain nombre d'actions et, en particulier, la Commission va s'investir très fortement dans la mise en place du marché intérieur de l'énergie, visant notamment à démanteler les grands groupes historiques, à faire nouer une concurrence effective et à intensifier les échanges entre les Etats membres. Parallèlement des actions plus qualitatives vont se développer sur le terrain de l'efficacité énergétique, des économies d'énergie, sur celui des énergies nouvelles et renouvelables et de plus en plus l'énergie va se trouver placée sous le regard des contraintes environnementales, comme en atteste le débat sur la place de l'énergie nucléaire, l'idéal difficile à atteindre étant de concilier ces exigences avec celles de l'autonomie énergétique de l'Union.-Marqué par les difficiles rapports avec la Russie concernant les livraisons de gaz naturel et de pétrole, le constituant européen va se résoudre, d'abord dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, puis le traité de Lisbonne à consacrer une politique commune de l'énergie (article 194 TFUE). Celle-ci se fonde sur d'ambitieux objectifs, notamment au regard de la question de l'approvisionnement et du marché intérieur et prévoit un certain nombre de moyens juridiques pour les atteindre, grâce notamment à la procédure législative ordinaire. Il laisse cependant en suspens certaines questions délicates telles la fiscalité énergétique ou la conclusion d'accords avec les pays tiers.

Blumann Claude. L’exercice du droit de retrait de l’Union Européenne (article 50 du traité sur L’Union Européenne). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 350-359.

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IEDP, Faculté Jean Monnet - Université Paris-Saclay dans le cadre de l’Observatoire du Green Deal, sous la direction scientifique de Benoît Blottin, Maître de conférences en droit public, Université Paris-Saclay et Laurent Fonbaustier, Professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Journée d'études organisée par l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Fabienne Péraldi Leneuf, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne ; Claude Blumann, Université Paris 2 Panthéon Assas et Benoît Blottin, Université Paris-Saclay

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (IRJI), Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales de l’Université de Tours sous la direction scientifique de Pierre-Yves Monjal et Nicolas Clinchamps

6ème rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe" organisé par l'Université de Tours avec l'IRJI Rabelais

Congrès annuel de l’Association française d’Études Européennes organisé par le CUREJ, Université de Rouen

Séminaire itinérant du GIS Euro-Lab organisé en partenariat avec Sciences Po Aix et le CERIC coordonné par Estelle Brosset, Claire Mongouachon et Nathalie Rubio (CERIC, UMR DICE).

Organisé par l'Institut de droit public sous la direction de Madame Federica Rassu, Maitre de Conférences à l'Université de Poitiers et de Monsieur François Hervouët, Professeur émérite de l'Université de Poitiers

Organisé par le Centre de droit européen (CDE) de l'Université Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Fabrice Picod

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Colloque de la Jeune Recherche de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE), organisé par le Centre de droit européen, Université Paris Panthéon-Assas.

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé, en partenariat avec Droit et Changement social, sous la direction scientifique de Nathalie de Grove-Valdeyron, Professeure, Université Toulouse Capitole, IRDEIC et Marine Friant-Perrot, Maître de conférences HDR, Nantes Université

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Organisé sous la direction scientifique de Bernadette Le Baut-Ferrarese, Pr. de droit public, EDIEC-CEE avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) et le parrainage de L’Énergie en lumière et de l’ACDE

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

12èmes Journées d'Etudes Tours-Bochum

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Organisé par le Centre de Droit Comparé (CDPC) de l’Université Paris II Panthéon-Assas

21ème édition des Entretiens universitaires réguliers sur l’administration en Europe, organisé par l’association EUROPA

Colloque annuel de la CEDECE

Colloque de rentrée des Masters 2 organisé par le centre des études internationales et européennes (CEIE). Sous la responsabilité scientifique de Frédérique Berrod et Christian Mestre

Organisé par le Centre de droit européen de l'université Paris II panthéon-Assas

Colloque annuel de la CEDECE organisé par le Centre d'Études Internationales et Européennes de l'Université de Strasbourg

Répondant à un modèle théorisé au sein de l’Union européenne et concrétisé par le droit positif de l’Union afin de mettre en relation les administrations nationales et européennes chargées de l’exécution administrative du droit de l’Union, se présentant sous des formes hétérogènes allant de la simple participation à des maillages ou à des instances jusqu’à l’intégration fonctionnelle ou organique, les réseaux d’administrations se révèlent être un instrument de coopération et un vecteur de convergence dans la perspective de la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union, tout en étant respectueux de la position des administrés, conformément au principe de l’État de droit. Les réseaux d’administrations concourent ainsi au processus d’intégration administrative au sein de l’Union.

L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique.

C’est par un regard systémique que sont abordés dans cette étude les rapports entre les ordres juridiques europe����������������������������������������������������������������������ens, Union européenne et Conseil de l’Europe, et les ordres juridiques nationaux sur le terrain spécifique de la protection des droits fondamentaux. L’ensemble des interactions a atteint un degré de sophistication tel qu’il est devenu difficile d’organiser leur analyse. L’approche par l’identification d’un système européen de protection des droits fondamentaux permet de dégager des règles, qui se présentent comme des effets de ce systèmes pour les ordres juridiques précités. Ainsi, la présomption de protection équivalente entre les droits fondamentaux est envisagée comme un élément déclencheur, formalisant les interactions entre les ordres juridiques dans un système. Celui-ci fonctionne grâce aux principes de subsidiarité, de proportionnalité et de sécurité juridique. Ces trois principes sont les règles du système, révélées par le regard englobant du système. Dans l’ensemble, il apparaît que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme serait pertinente mais ne représente pas une étape indispensable. En revanche, il serait souhaitable d’avancer vers une harmonisation matérielle plus poussée, qui pourrait être réalisée par les juges européens. Il suffirait d’élaborer des notions européennes communes et des obligations positives identiques à la charge des États, afin d’assurer une protection effective des droits fondamentaux.

Non mentionnée par les traités européens, l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne a été consacrée par sa Cour de justice au début des années soixante comme l'un des fondements de la Communauté inaugurée par le traité de Rome. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, ainsi que de l'éclairage qu'en a fourni la doctrine communautaire, que l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union revêt une double dimension constitutionnelle et fonctionnelle qui repose essentiellement sur les spécificités de l'intégration européenne. Or, bien que cette dernière procède d'un processus particulièrement mouvant et protéiforme, la Cour de justice affirme encore aujourd'hui l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union dans les termes employés aux prémices de la construction européenne. Ainsi, et étant donné que la Cour de justice entend, d'une part, définir ce qu'est l'Union européenne (dimension constitutionnelle de l'autonomie) et, d'autre part, régir son fonctionnement (dimension fonctionnelle de l'autonomie) à travers sa jurisprudence, il apparaît fondamental de déterminer si et dans quelle mesure son discours fait écho aux caractéristiques et aboutissements actuels du processus d'intégration européenne.

Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentiel.

L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.

Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consistance juridique : il n’est composé que de la juxtaposition des espaces reconnus par le droit international comme la mer territoriale de chaque État membre. Au-delà de cette limite, la mer est internationale. L’Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d’îles ce qui accentue l’importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile ... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en oeuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 (cabotage) sont identiques en dépits de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l’Union, au regard des conditions d’attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d’un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l’incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations dont la Commission peut jouer. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent notamment la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu’ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d’aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échanges qui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l’origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission, sous le contrôle de la Cour, analyse les marchés et la compatibilité des aides en anticipant leurs effets. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L’étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aide au transport maritime montre qu’elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l’exemption de notification des compensations de service public et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation maritime de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG de transport maritime, et si ses analyses des marchés sont insuffisantes, c’est in fine la capacité du juge de l’Union à arbitrer entre l’intérêt général des États membres et l’intérêt commun de l’Union qui, compte tenu du principe du contrôle restreint applicable en matière de faits économiques complexes, est remise en cause.

Notion protéiforme, le principe de transparence compte, au nombre de ses composantes, le droit d’accès aux documents, qui en constitue l’aspect le plus saillant. Dans l’absolu, ce droit s’apparente également aux principes d’ouverture et de bonne administration, avec lesquels il entretient un rapport étroit. Historiquement, l’accès aux documents plonge ses racines dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les réglementations qui se sont succédées au sein de l’UE, lesquelles visaient à aménager l’accès aux documents détenus par les institutions, étaient toutes, sans exception, calquées sur les prescriptions nationales équivalentes, en vigueur dans les États membres. De manière atypique, l’évolution du droit d’accès s’articule autour d’un phénomène singulier : si ce droit a fait son entrée sur la scène juridique par le truchement du principe de transparence, il s’est graduellement émancipé de son aîné pour devenir un droit subjectif à part entière. Le champ heuristique décrit s’accompagne d’un second volet. L’autonomisation de l’accès aux documents se double en effet d’un constat : le droit d’accès fait désormais partie des attributs du citoyen de l’Union. Cet élément transparaît authentiquement de l’interprétation des exceptions au droit d’accès qui s’avère éminemment restrictive, conformément à la règle du « plus large accès possible aux documents ». En outre, l’accès aux documents génère, comme tel, des droits et des obligations : les bénéficiaires (« créanciers ») ont été toujours plus nombreux tandis que dans le même temps, on a assisté à la multiplication des acteurs assujettis au droit d’accès (« débiteurs »). En définitive, on s’achemine progressivement vers un nouveau droit fondamental.

L'évolution de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne a connu une étape majeure avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009. En effet, depuis cette date, la Charte des droits fondamentaux de l'UE bénéficie du statut d'acte juridiquement contraignant, au même titre que les traités européens. Ainsi, la Cour de justice et les juridictions nationales disposent d'une source principale de protection des droits fondamentaux. Ce texte constitue, en effet, un véritable catalogue de libertés, de droits et de principes qui ont longtemps été consacrés par le juge européen, comme des principes généraux de droit, en puisant des sources internationales et nationales. Cependant, la Charte opère une différenciation importante entre les principes et les droits, ce qui pose la problématique de l'interprétation et de la justiciabilité de certains. La condition de l'existence d'un acte de mise en oeuvre d'un principe et la condition de son invocation devant le juge pour l'interprétation et la légalité de cet acte constituent des limitations importantes de la justiciabilité des principes. La jurisprudence non cohérente de la Cour de justice témoigne de la subtilité de cette tâche. La récente affaire de l'Association de médiation sociale constitue un mouvement fort de sa jurisprudence antérieure de l'identification des droits fondamentaux invocables dans un litige. Cette étude cherche donc à analyser les notions de "principe" et de "droits" au regard des articles 51 et 52 de la Charte et l'interprétation de la Cour de justice de ces articles.

Le principe de l’équilibre institutionnel a été utilisé par la Cour de justice depuis les origines de la construction européenne afin de réguler la répartition des pouvoirs entre les institutions des Communautés européennes puis de l’Union européenne. Cette thèse vise à établir une définition du principe en identifiant ses éléments constitutifs. La détermination de son champ d’application, tant matériel qu’organique, et de ses fonctions dans la jurisprudence permet d’y voir un principe général du droit s’appliquant à l’ensemble des institutions et organes de l’Union dotés d’un pouvoir de décision. Principe structurel, l’équilibre institutionnel garantit les éléments fondamentaux du système institutionnel de l’Union européenne, en particulier l’indépendance organique et la collaboration fonctionnelle des institutions. Il ne constitue pourtant pas un frein à l’évolution du système. Utilisé dans un nombre limité d’affaires, le principe pourrait être exploité de façon plus systématique par la Cour de justice. En tant qu’élément structurant de l’organisation horizontale des pouvoirs, il donne une clé de compréhension du système institutionnel de l’Union et de ses évolutions. Il pourrait s’appliquer à des problématiques nouvelles issues notamment du traité de Lisbonne, telles que la délimitation entre actes législatifs, actes délégués et actes d’exécution. Apte à appréhender l’ensemble des rapports de pouvoir entre institutions, le principe de l’équilibre institutionnel,entendu dans un rapport de compatibilité avec le principe de séparation des pouvoirs, pourrait constituer un fondement théorique du régime politique de l’Union européenne.

Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis.

La réalisation du marché intérieur de l’énergie constitue le moyen de diminuer le coût de l’énergie pour les consommateurs tout en assurant d’autres objectifs tels que la sécurité d’approvisionnement. Toutefois, les marchés européens du gaz et de l’électricité connaissent de nombreuses défaillances identifiées par la Commission dans son rapport résultant d’une enquête sectorielle lancée en 2005. Les directives de libéralisation ne suffisant pas, elle prône une application renforcée du droit de la concurrence, en particulier du droit du contrôle des concentrations. L’objet de cette étude est dès lors d’analyser l’utilisation de ces règles dans le cadre du processus de libéralisation des marchés énergétiques en Europe.Après une explication de la vague de concentrations ayant eu lieu dans le secteur énergétique sous l’impact de la libéralisation et du contexte qui l’entoure, on s’intéresse à l’utilisation des règles du contrôle des concentrations. Cette étude tente de mettre en exergue l’utilisation orientée de ses règles. Les Etats membres tout d’abord tendent à favoriser les opérations de concentrations se produisant entre des entreprises nationales tout en posant des obstacles aux opérations impliquant l’entrée sur leurs territoires d’acteurs étrangers.La Commission quant à elle favorise les concentrations de nature transfrontalière afin d’aider à la réalisation du marché intérieur et au développement de l’aspect concurrentiel de ce marché. Pour ce faire, elle a recours à un outil particulier : les remèdes. De tels rapprochements entre entreprises favorisant le marché intérieur, il n’est pas dans l’intérêt de la Commission de les interdire. Les remèdes permettent d’éliminer les effets négatifs qui pourraient résulter d’une opération de concentration. Cette étude propose une analyse des différents remèdes ayant été acceptés par la Commission afin de résoudre un problème de concurrence.

En 1962, les premiers comités de gestion voyaient le jour dans le cadre de l’établissement des organisations communes de marché. Il est impensable d’analyser la comitologie sans faire référence à la politique agricole commune qui a été son berceau et qui continue, compte tenu de l’ampleur de la réglementation agricole, à être une de ses principales sources d’utilisation. La PAC a été déterminante dans la naissance et l’évolution de la comitologie et, réciproquement, la comitologie a contribué au développement de la PAC. « PAC & Comitologie », « Comitologie & PAC », constituent un connubium indissociable. Si on a reconnu à la PAC le rôle de moteur de l’intégration européenne, en revanche, la comitologie représente la chaine de transmission de ce moteur, l’outil qui a été créé pour faciliter sa mise en œuvre initiale et qui, par la suite, est devenu l’instrument indispensable pour son développement et son évolution. La spécificité et la pratique actuelle de la comitologie « agricole » sont mises en exergue à travers des exemples concrets et, surtout, en observant de près l’évolution du rôle des comités dans la mise en œuvre de la PAC au fil des réformes. Et la matière évolue. Y a-t-il encore de la place pour une comitologie agricole dans la nouvelle comitologie qui se dessine à la lumière (des ambigüités de certaines des formulations) du Traité de Lisbonne? La Commission devra faire preuve de flexibilité et tact pour continuer à gérer avec efficacité et rapidité une politique complexe comportant de nombreuses facettes. Cinquante ans de PAC nous ont enseigné de quelles capacités et de quelle inventivité ce laboratoire politico-institutionnel est capable.

La problématique du juge de l’Union européenne comme juge administratif est fondée sur la dialectique de l’organe et de la fonction. Il existe un rapport de rétroaction entre la fonction de juger l’administration et la création d’un droit administratif. Les fonctions du juge de l’Union en matière administrative sont ambivalentes. Il est le juge direct d’une administration européenne éclatée qui n’est pas investie d’une plénitude de compétence. La Cour de Justice s’est alors érigée en juge indirect des administrations nationales qui sont les administrations de droit commun de l’Union européenne. La transversalité du droit administratif européen donne ainsi une cohérence à la complexité de la fonction d’administrer en droit de l’Union. Corrélativement, le juge s’affirme comme protecteur des droits des administrés et arbitre de l’intérêt général et des intérêts particuliers. Sur le terrain contentieux, une dissociation s’opère entre le contentieux administratif et le contentieux constitutionnel. Cette bipartition, qui repose sur un critère finaliste, impose une lecture dualiste de certaines voies de droit. Au sein du contentieux administratif, il semble possible de dégager une théorie du contentieux qui repose sur la distinction entre contentieux de la légalité et plein contentieux. Cette classification est fondée sur un critère matériel, celui de la question posée au juge. Si le litige ne va pas au delà d’une question de légalité, il s’agit des contentieux éponymes de la légalité. Si la requête sollicite davantage qu’une appréciation de légalité, il s’agit des contentieux de pleine juridiction. C’est le cas des contentieux de la responsabilité ou de la réformation

Afin de protéger les consommateurs, groupe de personnes qui représente la partie faible du contrat, le droit de la consommation est né dans les années soixante aux Etats-Unis et s’est petit à petit répandu à tous les Etats. C’est une branche de droit spéciale aux contours incertains et à bases juridiques multiples. La protection des consommateurs héberge en elle plusieurs droits des consommateurs comme la protection de la santé et de la sécurité, le droit à l’information et à l’éducation, leur droit à la représentation et la protection de leurs intérêts juridiques. Tous les Etats membres à l’Union, comme d’ailleurs les Etats candidats, sont obligés de se soumettre à ce nouveau «Droit européen de la consommation». La Turquie, en tant qu’Etat candidat à l’Union, doit aussi réaliser les travaux d’harmonisation nécessaires pour se conformer à la politique de l’Union dans le domaine de la protection des consommateurs. En effet, malgré la présence de quelques lacunes en la matière, le pays a achevé une grande partie de l’harmonisation dans le domaine de la protection des consommateurs.

Premier donateur mondial d’aide au développement et partenaire majeur des pays d’Afrique-Caraïbes-Pacifique, de la Méditerranée, d’Amérique latine et d’Asie, l’Union européenne détient à travers la Commission et ses Etats membres une grande responsabilité dans la lutte contre la pauvreté et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement d’ici 2015. La coopération au développement étant une compétence partagée entre la Commission et les Etats membres, ces derniers peuvent mener une politique bilatérale de coopération au développement (vue comme un véritable instrument de solidarité et d’influence par la France) en parallèle à la politique de l’Union mise en œuvre par la Commission (vue comme une composante essentielle de l’action extérieure de l’Union avec la politique commerciale et la dimension politique, et comme un levier d’influence pour des Etats comme la France). Le Traité de Maastricht a posé les principes de la complémentarité, de la coordination et de la cohérence des politiques pour répondre aux problèmes de dispersion et d’incohérence des efforts nationaux et communautaires dans les pays en développement et dans les instances internationales. La coordination et l’harmonisation des politiques sont des questions complexes car elles touchent à la souveraineté nationale et à la politique étrangère des Etats membres, et au degré d’intégration européenne. Les avancées obtenues suite au Consensus européen pour le développement et au Code de conduite de l’UE sur la division du travail doivent se poursuivre, dans le contexte post-Lisbonne et avec le soutien des Etats comme la France, pour confirmer le statut d’acteur mondial de l’Union européenne.

Stricto sensu, la révision des traités peut se définir comme étant l’instrument juridique qui, assurant la survie de ces derniers, est fondée à modifier le rapport de droits et d’obligations qu’ils établissent. Dans l’ordre juridique européen, entendu comme l’ordre juridique institué par les traités communautaires et le traité sur l’Union européenne, la révision des traités constitutifs déborde cette acception, en ce que, contrairement aux conventions internationales classiques, ces derniers n’ont pas pour seul objet d’établir un tel rapport mais de réaliser « une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens ». La révision en droit de l’Union européenne désigne donc l’ensemble des procédés habilités ou, le cas échéant, dotés de l’efficacité à modifier les rapports juridiques entre les Etats membres et l’institution en réalisant l’approfondissement de l’Union européenne. Ainsi circonscrite, la révision en droit de l’Union européenne a pour source principale, mais non exclusive, la révision solennelle. L’objet de cette étude est donc de clarifier son régime et d’étudier ses modalités. Ce faisant, on constate que, bien qu’ayant acquis sous l’effet du processus de constitutionnalisation qui affecte l’Union européenne les attributs d’un véritable pouvoir constituant dérivé, la révision solennelle demeure une procédure strictement intergouvernementale. Or cet intergouvernementalisme, en ce qu’il rigidifie la procédure et alimente son déficit de légitimité, pénalise l’efficacité de la révision solennelle ne lui permettant plus de satisfaire à son objet. Cette étude propose donc des pistes de réformes susceptibles d’en résorber les écueils.

Le principe démocratique dans le droit de l’Union européenne est envisagé sous trois angles, la participation des citoyens de l’Union européenne, la représentation démocratique des citoyens et la représentation démocratique des Etats membres. L’étude de ces modalités atteste que le principe démocratique est un principe de justification. Sa fonction est une fonction de compensation. Il vise à compenser l’affectation que subit le principe démocratique au sein des Etats membres du fait du processus d’intégration. Dans ces conditions, rien n’exclut d’appliquer au régime politique de l’Union européenne le concept de démocratie au sens que lui donne la théorie générale de l’Etat. La singularité du régime politique de l’Union européenne réside dans son fondement, le caractère démocratique du régime politique de ses Etats membres.

Après la signature de l’Accord-cadre de coopération interrégional entre la Communauté européenne et le Mercosur en 1995, ces deux ensembles régionaux cherchent la conclusion d’un accord d’association dont le but principal est la constitution d’une zone de libre-échange. Les négociations à cette fin peinent à évoluer, le dossier agricole constituant leur point d’achoppement. Malgré les avantages comparatifs dont disposent les pays du Mercosur dans le commerce agricole, leurs exportations les plus compétitives ont un accès assez restreint au marché européen en raison des barrières tarifaires et non tarifaires érigées à leur encontre. Leur compétitivité est de surcroît faussée par les subventions que l’UE octroie à ses producteurs. Le principal intérêt du Mercosur dans un accord de libre-échange avec la Communauté est donc la libéralisation du secteur agricole. Si l’agriculture européenne reste encore à l’abri des règles du marché dans le nouvel ordre économique mondial libéral, c’est parce que l’Accord sur l’agriculture de l’OMC, tout en visant la libéralisation du commerce agricole mondial, a permis que les politiques protectionnistes des États-Unis et de la CE se maintiennent. Les négociations du Programme de Doha pour le développement, lancées en 2001, devraient promouvoir la réforme de l’Accord sur l’agriculture, mais les deux puissances y résistent. Les relations entre l’UE et le Mercosur en matière agricole se caractérisent donc par la « bataille » du Mercosur pour une libéralisation effective de l’agriculture européenne. Cette bataille a lieu aussi bien dans le cadre les négociations du Cycle de Doha que dans celui des négociations de l’accord d’association avec la Communauté européenne, par ailleurs conditionnées aux résultats des premières. Les enjeux politiques, économiques et stratégiques qui marquent ces négociations sont à l’origine des difficultés de leur aboutissement.

La difficulté des négociations commerciales agricoles consiste à concilier l'objectif général de libéralisation des échanges avec la nécessité de maintenir des politiques agricoles au Nord comme au Sud. Mais comment favoriser le développement économique et la sécurité alimnentaire au Sud tout en maintenant une politique agricole au Nord, préservant son tissu agricole et rural, quand les prix mondiaux des produits agricoles chutent et provoquent une dépression mondiale de l'agriculture? Privées des outils essentiels gue sont les systèmes de gestion de l'offre et de stabilisation des prix, les politique agricoles sont aujourd'hui impuissantes face à la question cruciale du prix de ces produits. Pour se maintenir et fonctionner, tout système économique et commercial nécessite des règles juridiques appropriées et le droit doit fournir des instruments pour organiser le commerce des produits agricoles. La véritable solution au problème de la crise agricole ne peut être qu'internationale et l'OMC est la mieux placée pour organiser le commerce des produits agricoles, commerce indispensable au développement économique des pays pauvres. Les articles XXXVI et XXXVIII du GATT/OMC reconnaissent la spécificité du commerce des produits agricoles et admettent l'élaboration d'un droit international de l'organisation du commerce des produits agricoles par le recours à des arrangements internationaux. Ces règles juridiques expriment la volonté de défendre une conception normative du libéralisme et autorisent une libéralisation conventionnelle favorable au commerce des produits agricoles.

Quoique l'intégration différenciée permette aux Etats de ne pas tous appliquer les mêmes règles, elle ne met pas en péril l'unité européenne. Elle peut être conciliée avec les principes garantissant l'unité de la structure économique et politique de la Communauté. Malgré les adaptations requises, ce mécanisme respecte également l'unité institutionnelle. Il préserve les éléments essentiels de la structure de la Communauté et le rôle des institutions. La flexibilité n'empêche pas non plus de réaliser une unité normative. D'abord, elle n'entraîne pas la création d'un nouvel ordre juridique. Ensuite, les institutions veillent à la cohérence du droit de l'Union. Enfin, la différenciation représente un moyen détourné d'unification normative. Indirectement, elle favorise l'élaboration de règles applicables à tous. Contre toute attente, elle demeure transitoire, joue un rôle dissuasif et influence le législateur communautaire.

Le développement des sciences de la vie, autrement appelées biotechnologies, introduit de nouveaux paradigmes qu'il convient d'appréhender et de comprendre afin d'adapter le monde agricole et agro-alimentaire. Au début des années 1990, la Communauté européenne, consciente du retard accumulé par rapport à son principal partenaire commercial, les Etats-Unis, prend la décision de légiférer pour encadrer l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, au niveau de la recherche, de la production et de la commercialisation, afin d'encourager, par une harmonisation des droits nationaux, le développpement du marché intérieur des produits biotechnologiques. Ainsi, en dépit d'un contexte scientifique incertain, la Communauté met en place une réglementation cadre fondée sur le principe de l'action préventive, composée de deux directives destinées à maîtriser le risque biotechnologique de l'ensemble des produits particuliers comme les nouveaux aliments issus de la culture de plantes génétiquement modifiées. En outre, après une longue bataille législative, la Communauté consacre juridiquement la brevetabilité de la matière vivante, en tentant de préserver les principes éthiques fondamentaux et les intérêts légitimes des agriculteurs. Cependant, après une petite décennie d'existence, le dispositif mis en place par la Communauté ne résistera pas aux turbulences qui accompagnent l'arrivée, sur le marché communautaire, des premiers produits génétiquement modifiés. Les faiblesses scientifiques et juridique du dispositif vont alimenter la ploémique qui s'installe alors, provoquant finalement l'inapplication de fait de la législation. Par conséquent, c'est vers une refonte générale du dispositif, et particulièrement des directives horizontales, que s'est dirigé le législateur communautaire, fondée sur le concept moderne d'analyse du risque.

Bien que généralement assimilé au produit fini (la cigarette), le mot "tabac" recouvre en réalité de multiples facettes à caractère agricole, industriel ou sanitaire. Le tabac est aujourd'hui consommé par plus de 90 millions d'européens. Il est officiellement attaqué par l'ensemble des gouvernements pour les risques qu'il peut faire encourir en matière de santé publique mais son poids économique n'est pas négligeable pour autant puisqu'il procure 1% des emplois dans la Communauté européenne et qu'il assure environ 3,5% des recettes fiscales des Etats membres. Cette thèse sur la " Communauté européenne et le tabac " constitue une synthèse des différentes réglementations afférentes à ce produit (Politique agricole commune, Marché unique, Santé publique). Il s'agit donc principalement d'un travail à caractère juridique, bien qu'une première partie soit consacrée à la présentation économique et sociale de ce secteur d'activité dans la CE. Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, les réglementations communautaires ont profondément transformé le secteur tabac de la CE : la production de tabac brut a régressé, les monopoles des tabacs manufacturés ont disparu, la mise en œuvre du principe de libre circulation des produits a eu pour conséquence de faire diminuer le poids des différentes industries nationales au profit de l'implantation des firmes multinationales telles Philip Morris. En matière sanitaire, la Commission a jeté l'opprobre sur ce produit et s'est fixée pour objectif : la réalisation d'une " Europe sans tabac " dans le cadre de ses différents programmes " Europe contre le cancer ".

Dans un contexte de mondialisation et d'internationalisation des echanges se sont constitues des blocs regionaux un peu partout dans le monde y compris en afrique. Le champ de l'etude s'etend aux organisations sous-regionales africaines qui ont pour vocation l'integration economique et qui s'inspirent du modele que represente l'union europeenne (uemoa,cedeao, ceao, udeac, ceeac, cemac, cepgl, zep, comesa et sadc). Cette etude met l'accent sur les contraintes auxquelles ce processus est confronte, et ceci, tant d'un point de vue institutionnel qu'economique, par un travail de comparaison entre les differentes organisations afin d'en extraire les points communs et de definir la specificite de l'integration africaine : le poids du passe colonial la predominance des organes interetatiques, l'influence des plans d'ajustement structurel, l'existence de l'economique informelles. . .

Le processus de reforme agricole lance en 1992 par les institutions europeennes et approfondi en 1999 reoriente profondement la politique agricole commune (pac) de l'union europeenne. Le systeme de soutien a l'agriculture construit en 1962 pour atteindre les objectifs agricoles du traite de rome est partiellement abandonne. Les prix communautaires eleves, soutenus par des mecanismes d'intervention, cedent la place dans certaines organisations communes de marche (cereales, oleoproteagineux, viande bovine) a un nouveau dispositif de garantie fonde sur une baisse drastique des prix institutionnels, compensee par des aides directes au revenu assorties de mecanismes de controle de l'offre (gel des terres, extensification). Cette nouvelle politique de soutien, completee par de nouvelles aides structurelles, tente de realiser l'objectif de relevement du revenu agricole [article 33, §1, b) ce, ex-article 39, §1, b)) du traite ce] mais elle est aussi guidee par les objectifs environnementaux et socio-structurels du traite. Mais, la nouvelle pac repond aussi a de multiples contraintes internes relatives au controle de la production agricole, a la stabilisation des depenses agricoles dans lebudget communautaire et a des elements d'ordre externe. En effet, face a l'evolution du contexte international et aux contraintes issues de l'organisation mondiale du commerce, la reforme de la pac ambitionne de preserver le modele agricole europeen. Mais, le renforcement des defis agricoles et la contrainte budgetaire interne pesant sur la pac posent la question de la redefinition de la politique. La voie de la > choisie en 1992 et confirmee en mai 1999 doit faire face a une nouvelle remise en cause de la pac. Or, le processus de reforme agricole, porteur d'une nouvelle harmonie entre la pac et les exigences des citoyens europeens, offre des perspectives interessantes pour preparer la pac d'une union bientot elargie.

L'insertion dans le traité sur l'union européenne de la notion de citoyenneté européenne a progressivement conduit à certaines transformations dans l'ordre juridique communautaire, ouvrant ainsi la possibilité pour le particulier (personne physique ou morale, citoyen européen ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire d'un état membre de l'union) de former des recours non juridictionnels dont le parlement européen va connaitre en grande partie. En effet, le parlement européen s'est vue reconnaitre par le traite, la faculté de codifier le droit de pétition de même que le droit d'enquête jusque la organises dans son règlement intérieur, sur la base juridique de l'article 142 du traite ce (renumérote article 199 du traite d'Amsterdam). Simultanément a cette consécration institutionnelle, les auteurs du traite sur l'union européenne ont introduit un nouvel organe auprès du parlement européen, le médiateur européen, charge de connaitre, lui aussi, de certains recours non juridictionnels. Ces différentes voies de recours, aussi variées que complexe? Dans leur mise en oeuvre, ne vont pas sans susciter certaines interrogations quant au nouveau partage des compétences qu'elles impliquent nécessairement entre les différentes institutions communautaires. Et, notamment entre l'institution parlementaire européenne et la commission européenne qui, en tant que gardienne des traites, connait déjà d'un certain nombre de recours similaires qui lui sont adresses sous la forme de plaintes. Aussi, nous nous sommes attaches, en premier lieu, et compte tenu de la relative nouveauté des mécanismes reconnus au titre de la compétence du parlement européen, a procéder a une analyse fonctionnelle des instruments de protection reconnus par le traite sur l'union aux citoyens européens, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers. Cette analyse juridique du dispositif novateur de médiation et des deux acquis communautaires que constituaient, d'ores et déjà, le droit d'enquête parlementaire et le droit de pétition, s'imposait, préalablement a tout développement ultérieur, en raison des innombrables influences nationales qui sont venues conditionner leur mise en place dans l'ordre juridique communautaire. Elle se justifiait, également, par la nécessité de mettre en évidence les spécificités propres a chacun d'entre eux, ainsi que leur capacité a se stimuler l'un l'autre

Intuitivement, la doctrine communautariste estime que les normes communautaires forment un ensemble structure, coherent et hierarchique. L'effort essentiel de notre these a ete de mettre en exergue les lois fondamentales structurant la normativite des communautes. Dans ce registre nous avons d'abord tenter de montrer que les conventions conclues par les communautes elles-memes etaient subordonnees au droit primaire, c'est a dire aux traites instituant les communautes europeennes. Ce faisant, l'idee selon laquelle les communautes ont permis la naissance d'un espace constitutionnel a pu etre demontree. Par ailleurs, outre les rapports entre le droit international et le droit communautaire de base, nous avons developpe toute la problematique de la structuration des normes institutionnelles. C'est ainsi que nous avons mis en evidence l'existence d'une normativite legislative ainsi que d'une normativite executive. On parle aussi dans ce cas de droit secondaire et de droit tertiaire. Mais si nous avons pris la resolution de traiter dans une premiere partie la question du droit international et dans une seconde celle du droit institutionnel, c'est que successivement ont ete abordes les themes de l'autonomie et de la structuration du droit communautaire; autonomie par rapport au droit international, structuration hierarchique specifique a l'ensemble des normes communautairs. Or, les notions d'autonomie et de structuration constituent les criteres demonstratifs d'une autre notion encore plus fondamentale pour notre sujet et qui est celle de systeme ou d'ordre juridique. Au final, les communautes sont a l'origine d'un nouvelle ordre juridique ou normatif.

Le rythme de création de la coutume a été accéléré depuis les débuts du droit international. Le temps est ainsi passe d'un rôle majeur a un rôle subalterne sous l'influence de l'accélération de l'histoire et des modifications de la société et du droit international. La jurisprudence a d'abord parle de pratique immémoriale, puis de pratique constante et enfin générale. Accéléré, le processus coutumier est renouvelé. En passant par de nouveaux moyens d'accès au droit (résolutions, codification du droit), la coutume est temporellement relancée à tel point que certains ont pu penser qu'elle pouvait être instantanée. La coutume nouvelle reste une coutume, bien qu'elle soit dédoublée. Elle n'est pas en crise, mais elle est redéfinie. La crise de la coutume n'est pas une vraie crise, mais elle traduit sa malléabilité.

La cour de justice des communautes europeennes, fidele a l'esprit et a la lettre des traites fondateurs a defini les conditions de l'equilibre institutionnel et etabli un systeme complet de protection juridique. Elle clarifia le processus decisionnel en identifiant une fonction legislative innomee dans les traites et fit apparaitre l'interaction institutionnelle comme base de l'equilibre entre le legislatif et l'executif. Elle delimita le role respectif des institutions et son exigence d'une plus grande transparence retablit la commission et le parlement dans leurs fonctions. La generalisation de la justiciabilite des actes des insitutions, l'elaboration du statut contentieux du parlement europeen et l'elargissement du droit de recours des particuliers contre les actes des autorites nationales caracteriserent une communaute de droit. La cour de justice conforta encore le poids du droit communautaire derive face aux droits nationaux tout en developpant une collaboration avec les juridications nationales qui participerent a l'integration du droit communautaire dans leurs systemes juridiques.

Les relations entre le Sénégal et la C. E. E. Existent depuis 1957 avec le traité de Rome qui y a associé les P. T. O. M. Dépendants de puissances coloniales (France en ce qui concerne le Sénégal). Avec les indépendances, ces relations ont continué à travers les Conventions de Yaoundé et les Conventions de Lomé. Il s'agit dans cette thèse d'analyser ces différentes Conventions et de montrer comment elles ont eu à être appliquées au Sénégal, tout en ayant à l'esprit que la coopération C. E. E. -Sénégal connait d'autres développement en dehors du cadre de ces Conventions (par exemple aide alimentaire, accord de pêche,. . . ). A travers cette thèse, nous avons analysé la coopération commerciale, la coopération financière et technique entre la C. E. E. Et le Sénégal. Nous avons aussi essayé de saisir, à partir de la coopération financière et technique, les réalisations de la C. E. E. Au Sénégal depuis le Traité de Rome jusqu'à la quatrième Convention de Lomé. Au final, cette thèse propose un bilan de la coopération entre les deux partenaires.

La politisation des organisations internationales, qui constitue une sorte de deviance de ces dernieres, est particulierement perceptible dans le systeme onusien. Elle resulte essentiellement de l'heterogeneite croissante de la societe internationale. Elle est due a la diversite des structures politiques, socio-economiques et a la disparite des niveaux de developpement des etats membres et a conduit a mettre en place une strategie du lobbying au sen des organisations internationales, onu et institutions specialisees. Les remedes a cette politisation pourraient resider dans la recherche d'un consensus minimal et dans la recherche d'organisations de substitution (autres organisations internationales ou organisations non gouvernementales).

Cette these a pour objet l'analyse de la contribution de l'o. N. U. D. I. A l'industrialisation des pays en developpement (p. E. D. ) sur un double plan : operationnel et normatif. La premiere partie de la these, consacree a la contribution operationnelle, comprend trois chapitres : le premier traite principalement des aspects juridiques de l'assistance operationnelle de l'o. N. U. D. I; le second chapitre parle de la coordination des activites operationnelles; le troisieme porte sur les questions institutionnelles analysees sous l'angle de moyens d'action de l'organisation. Quant a la deuxieme partie, relative a la contribution de l'o. N. U. D. I. Sur le plan normatif (action quasi-normative), elle comprend egalement trois chapitres : dans le premier, il est question des mecanismes de l'action quasi-normative de l'o. N. U. D. I. Alors que dans le second chapitre, est analyse le contenu de cette action. Enfin dans un troisieme chapitre est souleve le probleme de la portee de l'action quasi-normative de l'o. N. U. D. I.

La premiere partie se presente sous la forme d'un diagnostc. Ainsi, apres avoir decrit le systeme repressif detaille dans les textes humanitaires, elle demontre ses lacunes et sa totale inadaptation. La seconde partie peut etre qualifiee de "therapeutique", puisqu'elle est consacree aux nouveaux moyens repressifs pouvant etre instaures palliant les imperfections du systeme actuel. Dans cette optique, apres l'etude de la notion d'ingerence, elle analyse les ameliorations pouvant etre apportees dans le futur aux mecanismes de sanctions du droit international humanitaire.

Le contrat de cooperation entre parties de developpement inegal, ouest sud, se caracterise par : -son objectif commun : objet du contrat ; - l'acquisition de la maitrise industrielle : cause de contrat ; - sa longue duree et son caractere evolutif. Les liens entre les partenaires sont bases sur la confiance reciproque et l'egalite. Le contrat peut avoir deux formes : contractuelle et institutionnelle. La conclusion de ce genre de contrat est encouragee par les gouvernements. Cependant, ce contrat survi dans un environnement juridique defavorable.

La these entend donner un apercu essentiel des efforts deployes dans la lutte harmonisee de la communaute europeenne contre les atteintes de l'energie a l'environnement. Elle s'attache a montrer les efforts de la communaute europeenne pour informer harmoniser, reglementer autant que faire se peut dans des domaines aussi divers que la qualite de l'air, des produits, la voiture propre", la pollution marine par les hydrocarbures, la radioactivite, les effluents radioactifs. . . Le rappel des differents textes adoptes ou simplement proposes par les instances communautaries s'accompagne de developpement sur le charbon, le gaz, le petrole, l'energie nucleaire. Ces explications techniques qui sont souvent necessaire pour comprendre les enjeux de l'intervention communautaire.

Comme dans les autres secteurs, la réalisation du marché unique européen dans le secteur agro-alimentaire supposait que l'on procède au préalable à la suppression totale des obstacles non tarifaires aux échanges. A cet effet, l'harmonisation européenne des législations nationales s'est révélée un instrument de choix pour lutter contre les ultimes disparités normatives au sein de la communauté économique européenne. Cela étant, en la matière, la principale question à résoudre était de déterminer le fondement juridique applicable. . . En 1988, la cour de justice européenne devait trancher la question en affirmant que le fondement juridique agricole de l'article 43 suffisait, dès lors la disposition en cause concernait des produits "agricoles" au sens de la définition du traité de Rome (article 38) et répondait par ailleurs à l'un des objectifs de la politique agricole commune (article 39). Le cas contraire, le fondement juridique de l'article 100 a serait donc requis. . . Sur le fond, la nouveauté à signaler tient au fait que la technique de rapprochement des droits doit désormais se limiter à la seule définition d'exigences essentielles. Pour le reste, le principe de reconnaissance mutuelle doit s'appliquer. . . Ainsi, il apparaît donc que l'harmonisation européenne des législations nationales relatives aux produits agro-alimentaires s'est, dans un premier temps surtout intéressée à fixer des normes communes relevant de la protection de la santé ou encore de la protection du consommateur européen. Il s'agit par exemple d'établir les règles applicables en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ou encore en matière d'additif ou de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, de même il s'est agi de réglementer les conditions d'étiquetage et de contrôle des denrées alimentaires

Certaines constitutions federales attribient des competences internationales aux etats federes et la pratique enrichit leurs possibilites. Cependant, il faut reconnaitre que la pretention des etats federes a la qualite d'etat au sens du droit international se revele juridiquement excessive. Or, l'etat federe voit s'offrir a lui la perspective d'une personnalite juridique de droit international a competences reduites. Le critere traditionnel de l'affirmation effective d'une volonte propre semble surevalue par les auteurs, a la fois dans son aspect "effectivite" et dans son aspect "autonomie". La recherche aboutit donc a une double proposition. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel est silencieux, la lutte reste la voie indispensable pour atteindre la personnalite internationale. Dans l'hypothese ou le texte constitutionnel accorde des competences internationales aux etats membres, l'affirmation effective d'une volonte autonome est simplement le moyen de concretiser une personnalite internationale deja acquise. Dans une perspective de lege ferenda, ce "federalisme ouvert" devrait se traduire par un statut international de l'etat federe, offrant le droit de secession et le prolongement externe des competences internes, des techniques de communication entre etat central et etat federe devant cependant assurer le respect de l'esprit federaliste.

Procedant sans doute d'une excessive generosite verbale, la "piraterie aerienne" s'ajoute au vingtieme siecle a un fleau qui a traverse l'histoire: la piraterie maritime. Qu'il s'agisse de sanctionner les pirates sillonnant le golfe de thailande et s'attaquant aux boat people vietnamiens ou les infractions a l'aviation civile internationale, la lutte entreprise au plan international est compose de deux vlets: prevention et repression. Si finalement, l'arsenal conventionnel international pour eradiquer ces formes de terrorisme existe, il demeure largement entrave par les egoismes nationaux.

La politique agricole commune (p. A. C. ) de la c. E. E. Est dotée de mécanismes servant à organiser les échanges avec les pays étrangers. L'objectif est double : protéger le marché européen grâce aux droits de douane et surtout aux prélèvements à l'importation et encourager la vente de produits européens sur les marches tiers grâce aux restitutions a l'exportation. Cet ensemble est complété d'une mesure administrative de contrôle (le certificat) et d'un dispositif de clauses de sauvegarde suppléant aux règles ordinaires d'échange lors de circonstances exceptionnelles. Mais le régime ainsi conçu est soumis a un ensemble de menaces qui, au fil des ans, en ont ébranlé la solidité. Menaces occidentales tout d'abord : les États-Unis en contestent la validité au regard des règles dug. A. T. T. , la Grande-Bretagne, de l'intérieur, en réclame l'adaptation au nom de la préservation de ses échanges privilégiés avec les pays membres du Commonwealth et des frais trop importants qu'elle supporte. Menaces venues du sud ensuite : la c. E. E. A octroyé a de nombreux pays en voie de développement (p. V. D. ) et dans différents cadres (s. P. G. , convention de lome, approche globale méditerranéenne) des concessions tarifaires heurtant le principe de protection aux frontières. D’autre part, elle a mis de façon régulière le mécanisme des restitutions au service de sa politique d'aide alimentaire. Les ajustements consentis ne suffisent pas cependant à rendre la politique communautaire d'échanges agricoles adaptée aux exigences du commerce international.

L'assemblee europeenne a su, en peu d'annees, approcher des trois pouvoirs habituellement reconnus a un parlement dans une democratie occidentale: -celui de voter la loi -celui de consentir l'impot -celui de contrôler la politique de l'organe executif les traites europeens s'inspirent d'une logique parlementaire; l'assemblee procede, en seance publique, a la discussion du rapport general qui lui est soumis par la commission et les traites prevoient la sanction possible: le vote d'une motion de censure qui entraine la demission collective de l'executif integre. Si la logique parlementaire est perceptible, elle reste encore imparfaite a l'echelle europeenne et repose essentiellement sur le seul controle de la commission, negligeant l'organe reel de decision, le conseil. Le pouvoir de controle politique porte ainsi a faux sur les institutions. Toute la demarche de l'assemblee consiste dans une optique democratique a "reconstruire" sa competence de controle. Si elle a su se doter des moyens les plus larges du controleinformation et l'elargir aux deux branches de l'executif communautaire, le controle-sanction, trop etroitement limite a la seule commission accuse encore un deficit democratique.

L'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur en 1994, demeure l'accord le plus ambitieux conclu par l'Union européenne. Son originalité et le succès de son fonctionnement résident dans l'homogénéité, qui constitue à la fois l'objectif principal et le principe central de cet accord. Elle favorise un rapprochement vers l'Union des trois États de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) par un alignement dynamique sur le droit de celle-ci et constitue ainsi une alternative à l'adhésion. L'étude propose une analyse de l'homogénéité dans l'EEE au regard de l'écoulement du temps. La première partie interroge l'application des mécanismes de l'accord EEE qui visent la duplication du droit de l'Union (pilier UE) dans les États de l'AELE (pilier AELE). Sur le plan de la reproduction des normes de l'UE, les multiples bouleversements intervenus dans l'UE depuis l'entrée en vigueur de l'accord ont suscité de nombreux obstacles. Ils ont jusqu'à présent été surmontés par une approche pragmatique. Sur le plan de l'application et de l'interprétation des normes dupliquées, l'engagement des juges a largement permis la réalisation de l'homogénéité. La seconde partie de l'étude met en avant la mobilisation extensive de l'homogénéité par les juges (tout particulièrement par la Cour AELE) pour assurer à la fois l'effectivité des droits issus de l'accord et le renforcement des droits et libertés. L'homogénéité apparaît ainsi comme un concept évolutif qui permet une certaine autonomisation du pilier AELE de l'EEE à l'égard non seulement des États de l'AELE, mais aussi de l'Union européenne.

L’Union européenne conduit une ambitieuse politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation énergétique européenne à l’horizon 2020. A cet effet, le législateur européen sollicite des Etats membres qu’ils mettent en œuvre des soutiens nationaux à la production d’électricité renouvelable, susceptibles de relever du champ de l’interdiction des entraves et des aides d’Etat. Parallèlement, la politique de réalisation du marché intérieur de l’énergie impose aux Etats membres de libéraliser le secteur économique dans lequel s’inscrit l’électricité renouvelable. Par l’observation des règles du marché intérieur, la thèse évalue l’articulation entre ces objectifs visiblement contradictoires. Si la finalité environnementale qui sous-tend le développement de l’électricité renouvelable justifie une inflexion des règles du marché intérieur, elle favorise les cloisonnements nationaux et fait naître une concurrence normative entre les Etats membres. Chacun d’eux use de l’attractivité de son droit pour inciter les opérateurs économiques à exploiter des sources d’énergie nationales, indépendamment de leur répartition naturelle à l’échelle européenne. L’observation empirique de ce phénomène met en évidence les risques qu’il fait peser sur la cohérence globale de l’action de l’Union dans le domaine des énergies renouvelables. En prenant appui sur certaines évolutions du droit positif et de la pratique des acteurs privés sur le marché, la thèse évalue les hypothèses de renouvellement des mécanismes du marché afin qu’il devienne un instrument à part entière de promotion de l’électricité renouvelable dans l’Union européenne.

Le principe d’ouverture, mentionné au premier article du Traité sur l’Union européenne sert de fondement à une recherche globale d’interaction entre la prise de décision et les citoyens européens. Cette démarche est motivée par une volonté d’améliorer la légitimité des politiques européennes. Cependant, elle doit être distinguée du principe démocratique en droit de l’Union, en ce qu’elle ne cherche pas à renforcer le statut des citoyens européens au sein du régime politique européen, mais seulement à leur offrir des possibilités d’influence sur le fond des décisions. Ces possibilités d’influence sont constamment approfondies, par la reconnaissance de principes tels que la transparence et la participation, et par la mise en place de mécanismes de dialogue tels que les consultations, le droit de pétition, le droit de recours au Médiateur ou encore l’initiative citoyenne. L’étude se propose de mesurer le degré d’influence des citoyens européens sur la prise de décision, et de le comparer aux objectifs du principe d’ouverture.

Apparue dans l’arrêt fondateur Teckal de la Cour de justice de l’Union européenne, l’exception « in house » l’une des sources de dérogation à l’application du droit de la commande publique. A l’origine essentiellement prétorien, ce procédé juridique revient à dispenser certains pouvoirs adjudicateurs des obligations de publicité et de mise en concurrence qui caractérisent le droit de la commande publique, lorsque ceux-ci entendent confier un activité, ou déléguer une mission, à un prestataire sur lequel ils exercent un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, et qu’en retour, ce prestataire réalise plus de 80% de son activité avec le pouvoir adjudicateur qui le contrôle. Le prestataire, bien qu’extérieur à l’administration est alors assimilé à l’un de ses service propres, si bien que la mission est considéré comme réalisée « en interne », d’où l’expression « in house ».

L'eau douce est devenue un sujet de préoccupation majeur depuis la fin du XXe siècle, tant au niveau international qu'au niveau national. L'eau douce est une ressource rare et inégalement répartie dans la région méditerranéenne. La surexploitation des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi que la dégradation de la qualité de l'eau sont également deux problèmes urgents pour cette région. Les pays méditerranéens ainsi que la communauté internationale se sont engagés dans la recherche d'une meilleure gestion de l'eau douce. Nombre d'études, de programmes et de coopérations internationales sont là pour en témoigner. Nous avons constaté que les engagements nationaux et internationaux existants ne répondaient que partiellement à ces problèmes urgents relatifs à l'eau douce. En tenant compte des situations particulières de la région, nous avons développé les perspectives d'une norme commune sur l'eau douce pour la région méditerranéenne.

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.

La doctrine a longtemps discuté de l'existence et de l'utilité du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice et le Conseil d'État, sans pour autant se mettre d'accord sur le sens à lui donner. Pour certains, il aurait une réalité et serait le moyen par lequel les deux juridictions travaillent à articuler leurs systèmes juridiques. Pour d'autres, il n'aurait ni existence, ni utilité dans le rapport entre ces deux juridictions. La thèse que l'on propose sur les limites du dialogue des juges dans le rapport entre la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État français tente d'apporter des réponses aux questions qui divisent ainsi la doctrine. L'instabilité conceptuelle de la notion a rendu nécessaire que soit proposée une définition claire. Le dialogue des juges a été conçu dans le rapport entre la Cour de justice et les juridictions nationales de dernier ressort comme visant la préservation d'un double intérêt : la participation libre de celles-ci à l'élaboration des solutions retenues par la Cour et la cohérence d'ensemble du droit. Partant de là, il a pu être montré que ce dialogue n'a pas toujours la possibilité d'exister dans le rapport entre la Cour de justice et le Conseil d'État, car celle-ci y est conditionnée. Or, les limites de son existence entraînent nécessairement celles de son utilité. Il a pu être constaté que le dialogue des juges ne constitue pas le moyen par lequel les deux juridictions décident de l'articulation de leurs systèmes juridiques, car il n'a pas d'existence dans la partie de leur rapport où elles le font. Il ne constitue que le moyen par lequel le Conseil d'État suggère à la Cour la vision qu'il a de l'articulation de son système juridique avec celui de l'Union .L'analyse ainsi menée a conduit à une double remarque conclusive. Le cadre conceptuel dans lequel elle l'a été a permis de constater que le dialogue des juges ne saurait donner à la doctrine d'expliquer les principes articulatoires qui ont été progressivement définis par les juges, car ils l'ont été en dehors celui-ci. La confrontation de ces analyses avec celles qui l'ont précédées a permis de réaliser que le dialogue des juges est un phénomène doctrinal et non juridictionnel. En vrai, l'existence et l'utilité du dialogue des juges ne dépendent pas des décisions qui sont rendues par ces derniers. Elles dépendent des choix conceptuels qui sont faits par les auteurs qui analysent leur rapport en ayant recours au dialogue. Ce ne sont donc pas les juges qui dialoguent ou qui ne dialoguent pas. Ce sont les auteurs qui les font ou ne les font pas dialoguer, à partir de leurs choix conceptuels. Une telle réalité impose d'admettre que l'analyse du rapport entre ces deux juridictions n'a pas besoin de s'encombrer d'une notion aussi instable que le dialogue des juges.

Depuis 2006, la politique énergétique extérieure de l’Union européenne a été significativement renforcée. Cette politique très ambitieuse vise à assurer la sécurité des approvisionnements énergétiques dans l’Union et à contribuer à une utilisation plus durable de l’énergie à l’échelle universelle. Si le dialogue politique et les aides économiques sont essentiels à ces égards, l’Union fait principalement appel au droit pour libéraliser les marchés énergétiques des États tiers se trouvant à sa périphérie et pour diffuser sa vision de l’utilisation durable de l’énergie sur la scène internationale. Pour quelles raisons l’Union a-t-elle essentiellement recours au droit dans le cadre de cette politique ? S’agit-il d’un instrument efficace ? C’est à ces deux grandes questions que cette étude est consacrée

Les travaux sur la séparation des pouvoirs dans l'Union européenne ne manquent pas, mais rares sont les écrits qui s'interrogent sur l'identification de la nature du pouvoir dans l'Union européenne. Cette thèse s'inscrit dans cette voie. L'idée que le pouvoir dans l'Union pourrait ne pas être de même nature que celui d'un Etat souverain a guidé cette recherche. Dès lors, le schéma de séparation du pouvoir dans l'Union européenne devait se calquer sur la spécificité de l'Union et de son pouvoir.Afin de marquer cette différence, l'expression séparation des pouvoirs, propre aux fonctions étatiques, est délaissée au profit de séparation du pouvoir, laquelle rend davantage compte de la spécificité du pouvoir de l'Union tout en posant la nécessité de caractériser ce pouvoir avant de le séparer, de l'organiser.Dès lors, en tenant compte de la nature spécifique du pouvoir dans l'Union, cette thèse entend découvrir l'organisation du pouvoir permettant à l'Union d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Alors que la construction communautaire prend ses racines dans l'adoption par six États européens du traité portant création de la Communauté du charbon et de l'acier (CECA), il faudra attendre 2009, pour qu'une politique de l'énergie soit introduite dans le droit primaire par le traité de Lisbonne. En dépit de cette consécration tardive, l'activisme de l'Union dans le domaine de l'énergie est incontestable, bien qu'il ne soit pas appréhendé uniformément au sein de la doctrine. Une partie d'entre elle estime qu'il n'existe toujours pas de politique énergétique européenne, tandis que l'autre considère que cette politique européenne existe mais qu'elle ne mérite pas, le qualificatif de« politique commune ». Ce débat doctrinal, qui s'insère dans le cadre de la théorie juridique des politiques en droit de l'Union, renvoie à une interrogation sur la nature et la portée exacte des interventions de l'Union dans le domaine de l'énergie. En effet l'analyse des actions entreprises par l'Union dans le secteur de l'énergie, depuis le traité CECA jusqu'à l'aune des années 90, révèle une montée en puissance de ces dernières, qui se traduit par une première mutation visant à substituer aux nombreuses actions partielles une première ébauche de vision globalisée des problématiques énergétiques au sein de la Communauté et ce, alors même qu'aucune politique de l'énergie n'avait été introduite dans le TCE. Les Etats membres étaient, en effet, très réticents à reconnaître une compétence à l'Union dans ce domaine, et ce pour différentes raisons liées aux multiples dimensions, économique, sociale, environnementale et sécuritaire d'une politique énergétique ainsi qu'à leur dépendance énergétique très diversifiée. Cet embryon de politique énergétique, enserrée dans des contraintes particulièrement fortes trouvera donc son ancrage juridique dans des bases juridiques indirectes ou subsidiaires et en particulier dans celles relatives à l'établissement d'un marché intérieur (Partie I). Pourtant, l'énergie est loin d'être un « objet économique ordinaire » et la soumission de ce secteur aux seules règles du marché pourrait générer de multiples menaces, notamment pour l'accomplissement des missions de service public, les exigences environnementales ou encore la sécurité de l'approvisionnement. Il aurait donc fallu, à l'occasion de l'introduction dans les traités d'une politique de l'énergie, mieux reconnaître la spécificité de ce secteur et prévoir en la matière la mise en place d'une politique véritablement commune. Or, le droit primaire hérité du traité de Lisbonne déçoit quelque peu : le nouvel article 194 du TFUE relatif à l'énergie, parait faire le choix d'une forme de statu quo et semble même remettre en cause certains aspects de cette politique. Pourtant, la dynamique communautaire parait enclenchée. Que ce soit dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, via la régulation commune des marchés et la prise en compte de ses spécificités (sociale, sécuritaire, environnementale) ou dans celui du volet externe, au travers le renforcement des relations énergétiques avec les Etats tiers, la politique énergétique européenne s'oriente de plus en plus vers une vraie politique commune (Partie II).

La cohésion territoriale a fait son apparition dans le droit de l’Union à l’ex article 16 TCE aux côtés des SIEG. Elle a connu une consécration dans le droit primaire de l’Union avec son érection au rang d’objectif de l’Union européenne en devenant la troisième dimension de la politique de cohésion aux côtés de la cohésion économique et sociale. Cette nouvelle place dans le droit primaire n’est pas sans poser des questions sur la normativité de ce nouvel objectif et plus largement de sa place dans l’ordre juridique de l’Union. La principale difficulté réside aujourd’hui dans sa définition et ses modalités d’expression et d’intervention. Le Livre vert de la Commission européenne de 2008 consacré à la cohésion territoriale a eu le mérite de mettre l’objectif en perspective en lui donnant une concrétisation à travers essentiellement la politique régionale, mais également plus largement par la nécessaire coordination des politiques à impact territorial. Cette thèse a pour objectif de mettre en lumière les expressions de la cohésion territoriale, appelée à se développer avec la mise en œuvre du traité de Lisbonne. La cohésion territoriale peut également se fonder sur de nombreux autres principes juridiques, à l’image du principe de subsidiarité, pour se doter d’une normativité dans le droit matériel de l’Union, du travail législatif et réglementaire à la mise en œuvre des politiques sectorielles sur le territoire de l’Union. La cohésion territoriale peut enfin s’appuyer sur le droit institutionnel de l’Union et sur le rôle croissant des collectivités infraétatiques pour faire entendre la voie d’une solidarité territoriale dans le modèle d’intégration européenne.

Le terme d’agroalimentaire que la doctrine utilise aujourd’hui pour désigner cette branche du droit qui traite de la production et de la commercialisation des produits agricoles à des fins alimentaires, ne rend pas compte des débouches industriels de cette activité. Pour cette seule raison, on peut donc infirmer la coïncidence absolue entre le produit agricole et le produit agroalimentaire. La distinction entre eux ne part pourtant pas de cette observation, mais de l’évolution du Traité CEE., modifié successivement par des différents traités. La denrée alimentaire a été l’objet d’une politique d’harmonisation propre et a longtemps reposé sur une base juridique différente à celle des produits agricoles. En outre, le droit agroalimentaire est non seulement le reflet de l’évolution des modes de production des aliments mais surtout le reflet d’une évolution culturelle. Les sociétés sont beaucoup concernées par le sujet et ont développé leurs propres approches et conceptions. D’autre part, la question alimentaire est entrée dans l’agenda international, prenant une importance majeure. Tous ces développements ont fini par multiplier les fonctions de l’agriculture et les destinations des produits, et par modeler une nouvelle étape du droit rural, où le produit agroalimentaire se distingue par un double contrôle en amont et en aval. Au terme de son travail, l’auteur préconise que ce double contrôle soit affirmé en préambule (ou exposé de motifs) comme principe unitaire de chaque règlement concernant un produit agroalimentaire, ce qui implique, en définitive, un changement de méthode dans la rédaction des textes.

Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . . .

La coopération dans les domaines de la justice et des affaires affaires intérieures est régulièrement qualifiée de forme de coopération intergouvernementale s'opposant radicalement au modèle communautaire d'intégration, et ce mêm après le traité d'Amsterdam. L'étude des actes de l'union européenne du point de vue d'un état membre,la France, montre pourtant que ces constructions sont très largement sous l'influence du modèle communautaire et sont beaucoup plus proches de celui-ci que du droit international classique. . .

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Les actes délégués ont été introduits en droit de l’Union européenne à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne. Définis à l’article 290 TFUE comme des « actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif », les actes délégués apparaissent prima facie comme un instrument d’exécution du droit de l’Union, dans la continuité de la comitologie préexistante au traité de Lisbonne. Ils se distinguent pourtant des actes d’exécution de l’article 291 TFUE, qui sont adoptés « lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires ». Les actes délégués semblent ainsi formellement exclus de la fonction d’exécution. Par déduction, ils devraient alors participer à l’exercice de la fonction législative. Cette conclusion n’a cependant rien d’évident dès lors que les actes délégués sont qualifiés « d’actes non législatifs ». L’étude des actes délégués a pour objectif de clarifier cette apparente contradiction et démontrer que l’objet de la procédure de délégation de pouvoir induite par l’article 290 TFUE est de transférer des compétences de nature législative entre le Parlement européen et le Conseil d’une part, et la Commission d’autre part. Cette étude conduit à observer les incidences institutionnelles et substantielles des actes délégués pour évaluer leurs effets sur la production normative de l’Union.

L'émergence d'une politique européenne de l'énergie a pu être constatée dès les origines de la construction européenne, notamment par la création des Communautés européennes. Pour autant, les difficultés rencontrées par les deux Communautés sectorielles ont conduit l'Union européenne à tenter de conduire son action dans le cadre du Traité instituant la Communauté européenne qui était exempt de toute disposition concernant le secteur énergétique. Toutefois, de nombreux éléments permettent d'attester du renouvellement de la politique européenne de l'énergie depuis ces dernières années, confirmant l'importance que revêt ce secteur stratégique, à l'instar de la notion qui lui sert de fondement : la sécurité énergétique. La notion de sécurité énergétique est singulière, car chaque Etat tend, au travers de sa politique nationale, à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques, ce à quoi ne déroge pas l'action européenne énergétique qui a aussi cette finalité. Cependant, la sécurité énergétique ne se traduit pas uniquement par cet objectif. Elle revêt différentes significations qui en font une notion bien plus complexe que ne pourrait le laisser penser en apparence son rôle au sein de la politique européenne de l'énergie. En tant que fondement de l'action européenne dans le secteur de l'énergie, la sécurité énergétique a permis de l'inscrire dans un mouvement d'impulsion qui a été à l'origine du déploiement d'initiatives européennes dépassant le simple cadre dessiné par l'article 194 du TFUE, et qui a enfin doté l'Union européenne d'une compétence explicite dans ce domaine. Au-delà de sa fonction qui se traduit par l'objectif de garantie de l'approvisionnement énergétique au sein de l'Union européenne, la sécurité énergétique favorise ainsi le développement d'une action européenne renforcée dont elle est la finalité, tout en étant, en tant que fondement, à l'initiative d'actions subsidiaires dans le domaine de l'énergie.

La Direction générale responsable de l’aide humanitaire de la Commission européenne(DG ECHO) est un acteur particulier des relations internationales. Sa singularité est marquée par une institutionnalisation progressive et par un fonctionnement distinct au sein des institutions européennes.L’étude de la stratégie qu’elle a élaborée pour lutter contre la malnutrition au Sahel révèle tout particulièrement les forces, les faiblesses, mais aussi les opportunités et les contraintes de l’aide humanitaire de la Commission européenne. À la lumière de cette stratégie, la DG ECHO est parvenue à promouvoir une approche crédible et reconnue afin de combattre la malnutrition. Néanmoins, l’enjeu sécuritaire que représente ce phénomène expose les vulnérabilités de la Commission européenne, à plus forte raison dans le contexte volatil du Sahel. Le manque de cohérence des actions extérieures et l’administration de l’Union européenne se révèlent particulièrement contraignants.Pourtant, l’autorité et la maturité dont fait preuve la DG ECHO, notamment dans la dimension nutritionnelle de l’aide, lui offrent la légitimité d’exister et le privilège d’être devenu un acte urfondamental, voire incontournable, du système humanitaire. La plus-value qu’elle apporte repose sur l’expertise de son personnel mais aussi sur un partenariat original avec des opérateurs spécialisés. Au terme de deux décennies d’existence, la DG ECHO s’affirme et exerce une influence croissante sur la scène européenne, où elle contribue à la construction de l’identité de l’Union, mais aussi internationale.

Les ressortissants de pays tiers sont devenus au fur et à mesure de la construction européenne des véritables sujets du droit de l'Union européenne. Toutefois, leur protection est fragmentée en raison d'une « catégorisation » croissante de leurs statuts, en fonction de la situation de fait ou de droit qui les caractérise. L'émergence d'un socle commun de garantie de droits sociaux fondamentaux à partir des normes européennes peut être néanmoins constatée. La coordination des régimes nationaux de sécurité sociale s'applique en effet explicitement aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. De même, les normes sociales européennes dont les destinataires ne sont pas déterminés en fonction de la nationalité peuvent leur être adressées. Pareil constat s'applique également aux normes relatives au principe de non-discrimination. Ce socle commun pourrait alors servir de base pour l'élaboration d'un statut social, entendu comme un attribut de la citoyenneté sociale, concrétisée par la participation sociale à la vie de la cité. Ce statut social pourrait être lui-même le fondement de l'élaboration d'un véritable statut européen consacré aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Il contribuerait à la réalisation de l'objectif mis en avant par le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 consistant à donner un traitement équitable à cette catégorie de ressortissants. Il concourrait aussi au renforcement de leur intégration au sein des sociétés des Etats membres d'accueil. Il s'agirait d'une intégration par le bénéfice et l'exercice des droits sociaux fondamentaux, consistant dans le financement des systèmes de sécurité sociale, l'exercice d'une activité professionnelle, ou encore la participation aux activités syndicales et de représentation collective.

Cette thèse analyse les développements normatifs et jurisprudentiels inspirés de la citoyenneté européenne, instaurée par le traité de Maastricht. La première partie traite des apports réels et potentiels de la citoyenneté européenne au principe de non-discrimination. Le lien établi par la Cour de Justice entre les articles 12, 17 et 18 CE a entraîné des conséquences importantes sur le statut social du migrant communautaire inactif, notamment concernant la question de son accès aux prestations sociales dans l'Etat d'accueil. Note thèse examine ces conséquences, avant d'aborder deux autres thèmes : la nécessité de corriger les " discriminations à rebours " et la relation entre la citoyenneté européenne et les droits fondamentaux. La seconde partie de cette thèse se penche sur les progrès réalisés ainsi que ceux anticipés en matière de libre circulation des personnes. Attribut " constitutionnel " de la citoyenneté européenne, le droit de séjour est désormais régi par une nouvelle directive (2004/38). A côté de l'analyse de cet instrument législatif, notre thèse examine le mouvement jurisprudentiel tendant à mettre en valeur l'article 18 CE. Sont alors abordées l'affirmation de l'effet direct de cet article et la nouvelle interprétation des limites posées au droit de séjour (réserve d'ordre public, possession des ressources suffisantes et d'une assurance maladie). Sont également examinées des questions relatives au champ d'application personnel et matériel de l'article 18 CE, son articulation avec les dispositions du traité consacrant les libertés économiques et la possibilité d'exporter certains types de prestations de sécurité sociale.

Les états fondateurs de la Communauté ont fait du principe de libre circulation des marchandises le premier de leurs objectifs, sans déterminer sa sphère d'application. Ainsi, compte tenu des ambitions placées dès l'origine dans le mouvement de libéralisation des échanges, la Cour de justice a donné une définition extensive et unitaire de la notion de marchandises sans distinguer entre produits vivants et produits inertes. Ce n'est qu'en 1992, qu'elle a jugé utile de porter atteinte à l'unité du concept avec le cas des déchets destinés à l'élimination. Et de fait, très tôt, la Cour de justice a été amenée, dans de nombreuses situations, à chercher un équilibre entre la liberté de circulation des produits vivants agricoles, vue comme objectif économique, et des objectifs de protection, qu'il s'agisse de la préservation des végétaux, de la santé des animaux ou de la santé publique. L'objectif de libre circulation, renforcé dans le cadre du marché intérieur, a exigé ensuite la mise en place d'un régime de circulation adapté au caractère vivant de ces produits. Force est de constater que, pour ces produits traditionnels, il a fallu un véritable "aménagement du territoire", inattendu au regard de l'idéal du marché unique. Pour les "nouveaux produits" issus de la matière biologique, tels les dérivés sanguins et les organismes génétiquement modifiés, la méthode "intégrationniste" de l'harmonisation a été retenue d'emblée. On a compté sur l'obtention obligatoire d'une autorisation de mise sur le marché, pour garantir leur libre circulation dans toute l'Union européenne. Mais, ce dispositif réglementaire extrêmement favorable au libre échange s'est trouvé contrecarré par des contraintes sanitaires et éthiques, d'une part, et des considérations sanitaires, écologiques et socio-économiques, d'autre part, qui posent la question de la légitimité d'un espace économique totalement unifié pour les dérivés sanguins et des produits transgéniques.

Les accords interinstitutionnels sont des actes conclus entre le conseil de l'union, la commission europeenne et le parlement europeen generalement dans l'objectif d'amenager leurs competences reciproques, plus rarement dans celui de proclamer des principes democratiques. La necessite des accords interinstitutionnels dans le systeme institutionnel se manifeste par un double phenomene : d'une part, ils sont apparus particulierement adaptes au domaine budgetaire. La complexite du deroulement de la procedure budgetaire, combinee au particularisme de l'autorite budgetaire ont incite les institutions a mettre en place des procedures de cooperation qui ont constitue des instruments efficaces d'amelioration de la procedure budgetaire. D'autre part, leur efficacite dans le domaine budgetaire a pousse les institutions a etendre leur champ d'application, et depuis l'adotion du traite d'union europeenne, ils trouvent a s'appliquer dans l'ensemble du droit institutionnel et leur recours s'est considerablement developpe. La specificite des accords interinstitutionnels dans l'ordre juridique communautaire se traduit par le particularisme du fondement de la cooperation interinstitutionnelle degage par la cour de justice, par la place originale de ces actes dans le systeme des sources communautaires, mais egalement par l'incertitude qui s'attache a la determination de leur portee juridique. Cette determination implique une distinction entre les accords depourvus d'effets de droit et ceux susceptibles de s'en voir reconnaitre et revele la mise en place d'un controle accru sur ces actes, auniveau interne et au niveau communautaire. Globalement, il apparait que meme si le recours aux accords interinstitutionnels reste limite par les traites, ils ont une influence sur l'ordre juridique communautaire du fait de la modification de l'equilibre institutionnel qu'ils entrainent et sont revelateurs de l'evolution du systeme institutionnel communautaire.

L'affaire du Golfe a posé beaucoup de questions d'ordre juridique touchant à la plupart des grands chapitres du Droit International Public (DIP). Les principaux concepts du DIP en matière du Droit des traités, de frontières et du règlement pacifique des différends sont abordés lors de l'analyse des origines de la Crise. Suite à l'invasion irakienne du Koweït, la règle de non recours à la force et ses exceptions, le resurgissement de la traditionnelle question de sécurite collective et l'imposition des sanctions par le Conseil de sécurité sont ainsi traités. Par la commission des actes attentatoires aux missions diplomatiques ainsi qu'aux habitants du Koweït par l'Irak, le droit diplomatique et le droit international humanitaire ont été abordés. Au-delà de l'usage de tous les moyens nécessaires, y compris la force, pour libérer le Koweit, autorisé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 678 (1990), se sont posées de nombreuses questions relatives au droit des conflits armés, y compris le non-respect des règles de l'environnement. Avec la fin de la guerre, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 687 (1991), s'est arrogé le droit de régler le problème des frontières, imputer la responsabilité de la guerre à l’Irak, imposer à celui-ci différents dédommagements ainsi que le soumettre à un régime de sanction en vue de le désarmer. Tous ces points soulèvent des questions d'importance de premier ordre en DI. Parmi lesquelles vient en premier lieu celle de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats.

Les institutions communautaires ont adopte, dans le debut des annees 1980, une nouvelle approche d'elimination des obstacles non tarifaires aux echanges de marchandises. Cette strategie tend a une nouvelle articulation des articles 30-36 et 100100 a du traite ce. En effet, il s'agit d'une part de delaisser la technique de l'harmonisation, par voie de directives, et de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des legislations nationales, fonde sur l'article 30. D'autre part, la technique de l'harmonisation est renouvelee puisque les directives "nouvelle approche" ne font plus etat des specifications techniques mais se referent aux normes. La norme devient donc le complement indispensable de la reglementation communautaire. En favorisant la normalisation europeenne, la nouvelle approche entraine une nouvelle repartition des taches entre la communaute et les instituts europeens de normalisation. En fait, a travers ces instituts, ce sont les operateurs economiques qui elaborent les normes. A bien des egards, la nouvelle approche est conforme a l'esprit du principe de subsidiarite.