Présentation
« Il est aujourd'hui admis suite aux dernières publications du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), que pour la première fois de l'histoire humaine, notre espèce est en capacité de provoquer sa propre extinction en modifiant sans précaution les grands équilibres écologiques de la planète ».
Ainsi débute le rapport « Une justice pour l'environnement – mission d'évaluation des relations entre justice et environnement » présenté par les corps d'inspection aux ministres de la Transition écologique et solidaire et de la Justice.
21 recommandations tendant à pallier les carences de la Justice sur le plan environnemental sont énoncées. Elles inspirent plusieurs dispositions du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée – actuellement en cours de débat au Parlement.
Est-il possible et souhaitable d'aller au-delà de ces recommandations ? Quelles sont les mesures essentielles et prioritaires que le texte législatif devrait inclure pour répondre à l'urgence environnementale ?
Découvrez chaque jour du lundi 5 au jeudi 8 octobre 2020, les interventions filmées de chercheur.es et professionnel.les de la justice qui réagissent aux préconisations du rapport des corps d'inspection. Des capsules vidéo seront à retrouver à partir des sites de la Mission de recherche Droit et Justice et du Collège des Bernardins.
Suivez en direct vendredi 9 octobre, les tables rondes de haut niveau qui se dérouleront en présence de Monsieur Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et de Mme Bérangère Abba, Secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité.
Prenez connaissance tout au long de la semaine des rapports de recherche et autres ressources documentaires ayant alimenté les débats.
Programme
Lundi 5 Octobre
Capsules vidéo
Diffusées en ligne sur la chaîne YouTube de la Mission de recherche Droit et Justice et à partir du site du Collège des Bernardins, les capsules vidéo ont vocation à faire réagir des intervenant.es du monde académique et des professionnel.les aux recommandations du rapport Une Justice pour l'environnement
Contextualisation : interdépendances entre enjeux environnementaux, économiques et sociaux
Olivier Favereau, professeur émérite d'économie, Université Paris Nanterre
Baudoin Roger, codirecteur, département de recherche Economie et Société, Collège des Bernardins
Présentation des recommandations du rapport « Justice pour l'environnement »
Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer et Vincent Delbos, magistrat.es, inspecteurs et inspectrice de la Justice
Lire le rapport Une Justice pour l'environnement : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_justice_pour_environnement.pdf
Lire le projet de loi relatif au parquet européen et à la Justice spécialisée : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/parquet_europeen_justice_penale_specialisee
Prévenir : faciliter l'accès à la justice
Constat
Le caractère souvent irréversible des dommages causés à l'environnement et la difficulté de remettre la nature en l'état renforcent la conviction selon laquelle nous devons agir avant même que le mal ne soit fait. Trop souvent, le juge est mis en situation de devoir faire cesser en urgence l'aggravation d'atteintes déjà survenues. A cet égard, en dépit des dispositions de la Charte de l'environnement, et notamment des principes de précaution, d'information et d'accès à la justice environnementale, notre arsenal juridique et judiciaire apparait insuffisant pour répondre à l'exigence de prévention environnementale. Le citoyen se retrouve dérouté face à des menaces climatiques, sanitaires ou simplement liées à l'accumulation des pollutions du quotidien. La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre a été adoptée en 2017, marquant une avancée significative en matière de responsabilisation écologique des entreprises. Les mécanismes juridiques en place permettent une lente émergence de ce contentieux de la prévention environnementale à la charge des entreprises. Dans d'autres pays que la France, des processus de médiation de toute nature sont mis en œuvre pour promouvoir le règlement préventif ou alternatif des conflits environnementaux.
Capsules vidéo
Une procédure d'urgence écologique à créer
Mathilde Hautereau-Boutonnet, Professeure de droit public, Aix-Marseille Université
Un contentieux de la prévention environnementale à investir
Sébastien Mabile, Avocat associé chez Seattle avocats et Jean-Philippe Robé, Avocat associé chez Gibson, Dunn & Crutcher
La médiation environnementale, judiciaire et administrative
Ivo Aertsen, Professeur au KU Leuven Institute of Criminology
Mardi 6 Octobre
Sanctionner : à la recherche d'un droit plus dissuasif
Constat
Universitaires et praticiens du droit font aujourd'hui le même constat : le droit pénal de l'environnement, fragmenté entre différentes polices spéciales et divers codes et textes, manque singulièrement de cohérence et n'est guère dissuasif, restant largement ignoré par les juridictions. Les données chiffrées sont éloquentes : environ 20.000procédures sont orientées par le ministère public chaque année ce qui représente 1% des condamnations prononcées par an. Le taux de relaxe des personnes physiques est de 11% contre7% pour l'ensemble du contentieux. Le recours aux alternatives oscille entre 60 et 80% et les peines prononcées sont généralement très faibles, les peines complémentaires peu investies et les remises en état aléatoires. Les infractions environnementales recouvrent en outre des réalités très diverses. Sont inclus par exemple les trafics internationaux d'espèces protégées ou de matériaux polluants, parfois pilotés par des organisations criminelles établies par la corruption, les délits et contraventions "graves" liés à l'activité économique ou plus "quotidiens", comme certaines infractions de pêche ou de chasse. Les effets sur l'environnement ou la biodiversité varient donc énormément, indépendamment de leur échelle de gravité pénale.
Capsules vidéo
La création d'un délit générique d'atteinte à l'environnement ou de mise en péril grave à l'environnement
Juliette Tricot, maîtresse de conférences, Université Paris Nanterre
et Olivier Gourbinot, Membre du Directoire, Réseau juridique France Nature Environnement
Une compétence universelle pour les juges du litige environnemental ?
Fabien Marchadier, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Poitiers
La création d'un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires environnementales et le renforcement des pouvoirs de contrainte des enquêteurs
Pierre Dubreuil, Directeur général de l'Office français de la biodiversité
Mercredi 7 Octobre
Réparer : garantir l'effectivité des décisions judiciaires
Constat
En matière pénale, sans la réparation, la répression manque son objectif final qui est d'obtenir au-delà de la sanction, la mise en conformité de l'entreprise avec une réglementation donnée et une remise en état d'un milieu fortement dégradé. Saluée pour son caractère innovant, l'introduction par le législateur dans le Code civil de la réparation du préjudice écologique a bousculé les logiques traditionnelles du droit de la responsabilité civile. Malgré cette nouveauté, le résultat de la pratique apparait bien en deçà des espérances escomptées. En effet, la loi ne dispense pas les demandeurs de démontrer le lien de causalité entre les faits reprochés et le dommage subi d'une part et d'évaluer précisément le préjudice d'autre part ce qui, dans un domaine technique et scientifique, est un obstacle de poids. De plus, la réparation en nature d'un préjudice écologique – favorisée par les politiques publiques actuelles –repose sur la remise en état ou la dépollution qui sont très difficiles à obtenir, voire vaines. Enfin, les coûts de réparation du préjudice écologique sont souvent très élevés.
Capsules vidéo
La convention judiciaire d'intérêt public écologique
Jean-Baptiste Perrier, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
Atteintes environnementales et générations à venir : quel garant ?
Julien Bétaille, Maître de conférences en droit public, Université Toulouse 1Capitole
La prise en compte de la science dans le litige environnemental
Eric Naim-Gesbert, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole, Directeur scientifique de la Revue juridique de l'environnement, ancien Expert auprès des Nations unies (sous réserve)
Jeudi 8 Octobre
Réguler : quels échelons pour la gouvernance écologique ?
Constat
Au niveau départemental, le rapport « Une Justice pour l'environnement » a pu constater les limites du regard de l'autorité judiciaire sur les transactions administratives, ou encore, sur les plans de contrôle menés dans le cadre de la police des installations classées. Les autres polices administratives spécialisées (police de l'eau, police de l'air) fonctionnent de façon cloisonnée. Des modes de fonctionnement adaptés avec les collectivités locales seraient donc à envisager. En outre, la fragmentation du contentieux environnemental entre juge administratif et juge judiciaire, et au-delà, entre autorité administrative et judiciaire, prive les acteurs d'une vision globale pourtant nécessaire à une protection efficace de l'environnement. Des lieux de gouvernance de la justice environnementale doivent être créés pour assurer la cohérence de la conduite de l'action. Au niveau national, à mesure que les préoccupations environnementales se développaient au sein de la société, plusieurs instances ont été créées : la Commission nationale du débat public et l'Autorité environnementale en sont quelques exemples. Pourtant, une certaine défiance persiste à l'égard des pouvoirs publics, témoignant d'une crise de confiance toujours d'actualité. Il existe un vide organisationnel au sein de l'institution judiciaire française, pour traiter de manière globale et continue les litiges environnementaux. Le citoyen est à la recherche d'un juge en capacité de répondre à l'urgence et disposant des capacités d'assurer l'effectivité de ses décisions. Les associations sont à la recherche d'un juge en charge de vérifier la mise en conformité des entreprises face à leurs obligations de vigilance mais également au risque environnemental qu'elles génèrent. En l'état, le contentieux de l'environnement reste peu visible au sein de l'organisation judiciaire, son traitement est éclaté et l'exécution des décisions, qu'elles soient civiles ou pénales, ne sont pas toujours assurées et en tout cas jamais jusqu'à la phase du constat de la réalisation définitive de la réparation écologique.
Capsules vidéo
La juridiction pour la protection de l'environnement
Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer et Vincent Delbos, magistrat.e.s, Inspecteurs et Inspectrice de la Justice
Une gouvernance à l'échelon départemental
Corinne Orzechowski, Préfète de l'Oise
et Xavier Tarabeux, Procureur général près la cour d'appel de Metz
La capacité d'agir des citoyens
Eléonore Delatouche, Avocate
Béatrice Parance, professeure de droit privé et sciences criminelles, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
et Judith Rochfeld, Professeure de droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Enjeux internationaux de la protection de l'environnement : quelle justice ?
Sandrine Maljean-Dubois, Directrice de recherche en sociologie et sciences du droit, CNRS
Estelle Brosset, Professeure de droit public, Aix-Marseille Université
Vendredi 9 Octobre
Conférence-débat au Collège des Bernardins
Les tables rondes se tiendront au Collège des Bernardins. En raison du contexte sanitaire, seul un public restreint sur invitation pourra y assister. L'ensemble des débats sera diffusé en streaming, accessible à partir des sites de la Mission de recherche Droit et Justice et du Collège des Bernardins
8h15 : Accueil au Collège des Bernardins
8h30 : Mot d'accueil
Laurent Landete, Directeur général du Collège des Bernardins
8h45 : Introduction
Bérangère Abba, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre de la Transition écologique chargée de la biodiversité
9h15 : La Justice face aux enjeux écologiques
Présentation des recommandations du rapport « Une Justice pour l'environnement »
Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer, Vincent Delbos, Magistrat.es, Inspecteurs, Inspectrice de la Justice
9h45 : Table ronde autour des propositions du rapport « Une Justice pour l'environnement »
Animation par Thomas Lesueur, Commissaire général au développement durable
Avec : Anaïs Berthier, Directrice pour l'Europe de l'ONG Client Earth
Laurent Fonbaustier, Professeur de droit public, Université Paris-Saclay
Antoine Gatet, Juriste environnementaliste, France Nature Environnement
Sébastien Mabile, Avocat associé chez Seattle avocats
Jean-Philippe Robé, Avocat associé chez Gibson, Dunn & Crutcher
10h45 : Débat avec la salle (selon les mesures sanitaires)
11h15 : Pause
11h30 : Table ronde de mise en perspective des propositions présentées au cours de la semaine
Introduction
Delphine Agoguet, Magistrate, Inspectrice de la Justice
et Kathia Martin-Chenut, Chercheure au CNRS, Directrice adjointe scientifique de la Mission de recherche Droit et Justice
Animation
Valérie Sagant, Directrice de la Mission de recherche Droit et Justice
Avec : Yann Aguila, Avocat, Président de la commission environnement du Club des juristes, Co-initiateur du Pacte mondial pour l'environnement
Pascal Canfin, Président de la commission Environnement du Parlement Européen (sous réserve)
Mireille Delmas-Marty, Professeure honoraire au Collège de France et Membre de l'Académie des sciences morales et politiques
Alexandre Rambaud, Maître de conférences, AgroParisTech, Chercheur au CIRED, Codirecteur du département de recherche Economie et Société du Collège des Bernardins
Laurence Tubiana, Professeure d'économie à l'Institut d'études politiques de Paris, Directrice de la Fondation européenne pour le climat, Coprésidente du comité de gouvernance de la Convention citoyenne pour le climat (sous réserve)
12h30 : Restitution
Jean-François Beynel, Chef de l'Inspection générale de la Justice
et Daniel Bursaux, Vice-président du Conseil général de l'Environnement et du développement durable (sous réserve)
12h45 : Eric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
En savoir plus : http://www.gip-recherche-justice.fr
https://www.collegedesbernardins.fr
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_justice_pour_environnement.pdf
Semaine de débats organisée par la Mission de recherche Droit et Justice, le Collège des Bernardins et l'Inspection générale de la Justice.
