Présentation

« Le droit de l'urbanisme est malade de son contentieux ». En dépit des innombrables rapports et réformes ayant eu lieu depuis, ce constat dressé par Jean-Bernard Auby en 1994 semble toujours d'actualité (« La loi du 9 février 1994 et le contentieux de l'urbanisme », RFDA 1995, p. 25). Pour soigner ce mal qui ralentit l'avancée des projets de construction et porte atteinte à des intérêts sociaux (logements) et économiques (BTP), un nouveau paradigme tend à privilégier, au fil des réformes, la sécurisation du bénéficiaire du permis et des constructeurs au détriment du droit au juge. Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme ainsi que la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) confirment amplement cette tendance.

Cette tendance interroge plus fondamentalement sur le fait de savoir si l'équilibre entre sécurité juridique des autorisations et droit au juge n'a pas été rompu ? En effet, mues par des objectifs légitimes de lutte contre les recours abusifs et de réduction des délais de jugement, ces réformes ne sont pas sans heurter le concept de droit au juge qui implique de garantir aux justiciables une justice effective. Conditions de recevabilité des requêtes renforcées, délai maximum de jugement de 10 mois, cristallisation automatique des moyens soulevés devant le juge, limitation du référé suspension, caractérisation plus aisée du recours abusif... sont autant d'évolutions qui affectent tant l'accès au prétoire que le droit du justiciable de voir ses prétentions entendues et discutées.

Que l'on s'en félicite ou qu'on les regrette, les réformes successives mettent en exergue la singularité du contentieux de l'urbanisme au sein du contentieux administratif général et posent avec une certaine acuité la question de l'effectivité du droit au juge en la matière.

L'objet de cette journée d'étude sera par conséquent d'envisager les mutations en cours au travers du regard d'universitaires et de praticiens du droit. Il s'agira de déterminer, non sans provocation, si à vouloir soigner le mal par la restriction de l'accès au prétoire, on ne transforme pas le « recours pour excès de pouvoir » contre l'administration en « recours-conseil » de l'administration tant l'annulation d'un acte s'avère de plus en plus improbable.

Programme

8h45 : Accueil des participants

9h15 : Ouverture des travaux

Propos introductifs
M. Jean-Marc Février, Professeur à l'Université Perpignan Via Domitia, Avocat au barreau de Narbonne

Partie 1 – Matinée

L'introduction du recours

Présidence : M. Jean-Marc Février, Professeur à l'Université de Perpignan Via Domitia, Avocat au barreau de Narbonne

Restrictions des droits d'accès au juge par l'instauration d'obligations procédurales spécifiques pour l'introduction du recours : une atteinte réelle au droit au recours ?
Rémi Radiguet, Maître de conférences en droit public, Université de Perpignan Via Domitia

Restrictions des droits d'accès au juge par la réforme de l'intérêt à agir : vers un contentieux subjectif ?
Tiphaine Rombauts-Chabrol, Maître de conférences en droit public, Université de Perpignan Via Domitia

Restriction des droits d'accès au juge : les droits conventionnels et constitutionnel au recours en renfort ?
Martin Morales, Docteur en droit, Université de Montpellier

Face aux restrictions des droits d'accès au juge : les procédures d'urgence comme solution à privilégier ?
Grégory Kalflèche, Professeur, Université Toulouse 1 Capitole

Partie 2 – Après-midi

L'instruction et le jugement

Présidence : M. François Barloy, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, Avocat au barreau de Montpellier

14h00 : Reprise des travaux

La restriction des moyens de légalité invocables : la mort programmée du vice de procédure et de l'exception d'illégalité
François Barloy, Maître de conférences en droit public, Université de Montpellier, avocat au barreau de Montpellier
Nicolas Bécquevort, avocat au barreau de Montpellier

Juger vite et bien : est-ce possible ?
Anne Baux, Premier conseiller rapporteur près le Tribunal Administratif de Montpellier

L'office du juge de l'urbanisme : vers un juge-administrateur ?
Maxime Boul, Docteur en droit, Université Toulouse 1 Capitole

Le jugement et ses suites : quelles conséquences pour une décision d'annulation ?
Sébastien Ferrari, Professeur, Université de Grenoble

Ouverture conclusive : l'altération du recours en excès de pouvoir en droit de l'urbanisme : quelles limites ?
Camille Morot, Docteure en droit, Université Toulouse 1 Capitole

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