Colloque organisé par le CDED, Université de Perpignan Via Domitia sous la direction scientifique de Jean-Marc Février, Pr. UPVD – Avocat ; Frédéric Bouin, MCF HDR UPVD et Rémi Radiguet, MCF UPVD

Journée d'étude organisée par le CDED YS, Université de Perpignan Via Domitia et l'INRAE, sous la direction de Frédéric Bouin, Directeur du Master Droit de l'environnement et de l'urbanisme, MCF HDR et Jérôme Harmand, Directeur de recherche INRAE, HDR.

Organisé par le CDED YS, Université de Perpignan sous la responsabilité scientifique de Jean-Marc Février, Professeur de droit public, Avocat ; Frédéric Bouin, Directeur du Master Droit de l’environnement et de l’urbanisme et Rémi Radiguet, Responsable de la licence professionnelle Droit de l’immobilier

Organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes

Organisé par le Centre de Droit Économique et du Développement Yves Serra, UPVD

Colloque organisé par le Master Droit des affaires de l'Université Perpignan Via Domitia.

Organisé pour l'Université de Perpignan Via Domitia par Frédéric Bouin, MCF HDR, UPVD et Jérôme Harmand, Dr LBE-INRAE

Organisé par le Centre de droit économique et du développement (CDED, Université de Perpignan) et l'Institut Maurice Hauriou (Université Toulouse Capitole), sous la direction scientifique de Jean-Marc Février, Eric Naim-Gesbert et Rémi Radiguet.

Organisé par Martin Morales, Docteur en droit, Université de Montpellier et Rémi Radiguet, Maître de conférences en droit public, Université de Perpignan Via Domitia

Organisé par l’Université de Perpignan Via Domitia sous la direction de Marcel Sousse, Professeur UPVD de droit public

sous la direction de Jean-Marc Février, Professeur de droit public à l'Université de Perpignan

L'Accord de Paris, signé en 2015, est venu définir la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), qui fait écho au Pacte vert pour l'Europe, pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. À cet égard, le Parlement européen, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'hydrogène, rappelle que « la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre nécessité une transition juste et rapide, guidée par les pouvoirs publics, vers un système énergétique largement fondé sur les énergies renouvelables et hautement économe en ressources et en énergie, garantissant la durabilité et la santé, la participation des citoyens, la réduction de la précarité énergétique dans l'ensemble de l'Union, la sécurité d'approvisionnement, l'accessibilité et le caractère abordable de l'énergie, et la compétitivité des prix de l'énergie ». C'est dans ce cadre général que la France poursuit son objectif de décarbonation de l'industrie. Son espoir est de développer davantage le secteur industriel en conciliant tout à la fois les contraintes écologiques, techniques et économiques. Plus précisément, il s'agit de réduire les émissions tout en facilitant l'émergence des énergies renouvelables et en permettant, surtout, à̀ l'industrie de mieux stocker l'énergie, le stockage étant un enjeu essentiel à l'heure actuelle. France Stratégie, dans son rapport, a calculé le coût d'utilisation de l'hydrogène décarboné, en expliquant que « Plus le coût d'abattement est faible, plus l'action sera économiquement facile et que l'électrolyse est la solution la plus souhaitable et potentiellement la moins coûteuse, à terme ». Réchauffement climatique, épuisement des ressources fossiles, dépendance stratégique sont autant d'éléments qui justifient de se tourner vers de nouvelles énergies, des énergies renouvelables alternatives. Cet objectif général apparaît d'autant plus impérieux depuis qu'est apparu le conflit russo-ukrainien en février 2022. En effet, les pays européens ont connu une baisse d'approvisionnement, une flambée des prix de l'énergie marquant ainsi la nette dépendance de l'Union européenne au gaz et au pétrole russes. D'ailleurs, le 1er mars 2022, Madame Ursula Von Der Leyen, Présidente de la Commission européenne a déclaré que « Nous ne pouvons tout simplement pas dépendre à ce point d'un fournisseur qui nous menace ouvertement ». La nécessité de la transition énergétique n'est plus à démontrer, si elle l'était encore. Pour autant, de la définition de la stratégie à sa mise en œuvre concrète nombreux semblent les écueils comme le sont les interrogations. En France, le cadre juridique autour de l'hydrogène est venu progressivement, de ce fait, l'encadrement est spécifique, car il a dû être adapté par plusieurs matières de droit, dont il est important d'analyser matière par matière.

SUJET: LA GESTION QUANTITATIVE DE LA RESSOURCE EN EAU « L'eau est l'élément le plus naturel de la vie, et sans elle il n'y a pas de vie ». Nul besoin de présenter l'eau ou encore de rappeler les bienfaits que cette ressource procure à l'humanité. La survie de l'Homme et de la planète sont intrinsèquement liés à la pérennité de cette ressource. Ce patrimoine commun de la Nation voire de l'Humanité a longtemps été considéré comme une ressource abondante et inépuisable. Dans ces conditions, le Droit de l'eau se préoccupait initialement du raccordement des propriétés aux réseaux d'assainissement d'eaux usées et pluviales ainsi qu'aux réseaux de distribution d'eau potable. Cette réalité est d'autant plus corroborée par le fait que la problématique majeure en matière de gestion de l'eau était relative à la qualité de la ressource, c'est-à-dire à la gestion qualitative de l'eau et la lutte contre les pollutions. Cependant, avec l'avènement scientifique du caractère non-renouvelable de la ressource et les épisodes de sécheresses, on est passé d'une problématique qualitative à une problématique quantitative, dont l'importance demeure tout aussi capitale. Cette situation s'explique notamment par l'augmentation de la population, dont la survie nécessite une exploitation accrue, primaire mais aussi industrielle de la ressource en eau. Aussi, le changement climatique à des conséquences néfastes sur le cycle de l'eau. En effet, le réchauffement de la planète accroit les risques d'inondation dans certaines régions, tandis que d'autres sont confrontées à des épisodes de sécheresse intenses, en particulier durant les périodes d'été. Face à l'épuisabilité de cette ressource, le droit de l'eau a apporté un début de réponse en ce qui concerne la gestion quantitative de l'eau. En effet, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, a mis en place des outils de planification (SDAGE et SAGE) dont l'un des objectifs est de fixer les orientations fondamentales relatives à l'utilisation de la ressource en eau, à sa mise en valeur ainsi qu'à sa préservation, d'un point de vue qualitatif et quantitatif. Elle a également instauré un régime d'autorisation ou de déclaration (IOTA) pour les exploitations ayant une incidence notable sur le libre écoulement des cours d'eaux et certains prélèvements, afin de permettre le suivi et l'utilisation rationnelle de ce « res communis ». Par ailleurs, il est aujourd'hui question de gérer durablement cette ressource afin d'en assurer la pérennité, par l'instauration d'une nouvelle sous-section dans le code de l'environnement relative à une « utilisation efficace, autonome et durable de la ressource en eau », ainsi que des précisions sur l'évaluation des volumes prélevables. Si la situation de la France en terme de disponibilité de la ressource en eau, ne s'apparente pas à celle de certains pays, qui eux, ont des problèmes d'accessibilité, les épisodes de sècheresse que vivent certains départements français sont des alertes dans le sens d'une utilisation plus durable, rationnelle et mesurée de l'eau. De ce fait, il est capital de se questionner sur les moyens juridiques adéquats afin d'adapter les différentes activités humaines à la disponibilité de la ressource. La résolution des problèmes liés à l'érosion de cette ressource passe inéluctablement par une profonde réflexion sur la gestion intégrée de l'eau, permettant d'avoir une approche plus globale des différents usages de l'eau, du partage des compétences entre les acteurs publics, ainsi que de la participation du public dans les différentes politiques relatives à cette ressource précieuse.

La première partie de ces recherches s’attache à étudier les causes de l’apparition de la Charte de l’environnement et plus particulièrement du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte). Elle développe ensuite les définitions de ce droit, à la lumière notamment du droit international et national antérieur à la Charte, pour enfin analyser son effectivité. Le manque d’effectivité du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé contraint, dans une deuxième partie, à rapprocher le préjudice environnemental, en tant que préjudice subjectif, d’un dommage écologique objectif. Ce qui permet d’analyser la responsabilité induite par les atteintes environnementales et sanitaires. Il est enfin constaté qu’à travers l’ensembledes règles environnementales, un équilibre environnemental entre l’homme et la nature et une préservation de la santé sont à la fois systématiquement recherchés. Cette protection sanitaire passe par l’encadrement d’une nature sauvage et, suite à des transformations environnementales, par des aménagements permettant de réparer les dommages écologiques nuisibles à l’être humain. Si toutes ces règles convergeaient vers un seul et même objectif, celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, il serait possible de dire que ce droit est le signe de l’apparition d’un nouveau concept. Cependant il demeure à ce jour un droit purement politique, hypothétique, dont l’effectivité n’existe que ponctuellement à travers une multitude de règles environnementales et urbanistiques dont l’ampleur reste un frein.

La Directive Cadre Européenne, ses directives filles et leurs transpositions, territorialisent la politique de l’eau à travers les masses d’eau, exigent l’obligation de résultats vers le bon état, dans un calendrier contraint et une gestion intégrée équilibrée et durable de la ressource par bassin versant. Il s’agit, à partir d’exemples dans le bassin de l’Adour, d’étudier la nécessaire évolution de l’organisation juridique des gestionnaires de l'eau et des milieux aquatiques. La politique de l’eau, (sa protection, sa mise en valeur et sa gestion), est d’intérêt général, mais elle est aussi fortement impactée par les autres politiques notamment, agricoles, industrielles ou touristiques. Ne pas les aborder dans une transversalité systémique, c’est se priver de solutions globales, donc prendre le risque de ne pas atteindre l’obligation de résultats. Aussi la nouvelle gouvernance du petit et du grand cycle de l’eau, désormais réunis, est définie dans sa triple dimension : juridique, politique et financière. Elle doit évoluer dans le contexte de la modernisation de l’action publique, pour résoudre la complexité aujourd’hui « dysfonctionnelle » de la difficile rencontre entre : les riverains, les collectivités locales, les usagers et l’Etat. Les réponses juridiques proposées, dans une démarche simplificatrice assumée, s’organisent autour d’un Etat retrouvé, chef de file, accompagnant l’organisation partenariale inter collectivités territoriales, d’une gestion partagée.

Les collectivités qui ont compétence exclusive dans l'élimination des déchats ménagers, doivent faire face à de nombreux conflits d'intérêts, car en quelques années, le déchet est passé du rang d'ordure à celui de valeur économique!Depuis la loi du 15 juillet 1975 qui a posé les bases du service public d'élimination des déchets, les enjeux dudit service ont évolué et ce, de manière considérable. Dans un premier temps c'est la loi du 13 juillet 1992 qui a traduit la volonté de maîtriser la progression constante du volume des déchets. Par des prescriptions de ce texte, la France a donc été priée de rentrer dans une ère nouvelle de la gestion des déchets reposant sur une maîtrise complexe s'appuyant sur les agents économiques, devant traiter une grande variété de déchets grace à divers types de collecte ainsi que sur de nombreux dispositifs de traitement. Cependant, les objectifs initiaux prévus par la loi de 92 ont vite atteint leurs limites. C'est pourquoi la directive européenne du 19 novembre 2008 et le Grenelle de l'Environnement prennent aujourd'hui le relai de ce dispositifen imposant une nouvelle hiérarchisation dans le traitement du déchet. La réduction à la source prend dès lors un aspect primordial et passe désormais par la prévention. La nouvelle philosophie générale veut alors que l'on passe du "trier plus" actuel au "jeter moins" de demain avec la nécéssité de modifier les attitudes comportementales de chacun vers l'éco-conception. Par ailleurs, si l'avenir de la gestion des déchets est devenue un problème d'intérêt public, sa nécessité de les valoriser et de les recycler fait l'objet d'un consensus national. Mais la réalisation de ces objectifs engendre désormais de forts investissements du fait de la création d'infrastructures lourdes, génératrices également de retombées financières importantes par le biais de la valorisation et des différents modes de recyclages.

Dix ans après son introduction dans le droit français, la solidarité écologique sera consacrée comme un des principes généraux du droit de l'environnement par l'article 2 de la loi pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages modifiant l'article L. 110-1 II du Code de l'environnement. En appelant « à prendre en compte dans toute décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés », ce principe repose sur l'idée que tous les êtres vivants, humains et non humains, ont droit à un environnement sain et équilibré, et que cette responsabilité est partagée entre les individus et les collectivités. Dans le contexte du droit de l'urbanisme, le principe de solidarité écologique se traduit par une approche proactive de la planification urbaine, qui vise à limiter les impacts environnementaux négatifs de l'urbanisation. En pratique, cela se traduit par la prise en compte des préoccupations environnementales dans les décisions d'urbanisme. Les autorités publiques ont par conséquent la responsabilité de prévoir des aménagements et des équipements qui favorisent la protection de l'environnement et la préservation de la biodiversité. À cet effet, elles peuvent imposer des mesures de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments, promouvoir l’utilisation de modes de transport durables, prévoir la création d'espaces verts ou la restauration d'écosystèmes dégradés. Bien qu'en France, le principe de l'indépendance des législations soit un principe fondamental, garantissant notamment l'autonomie des collectivités territoriales en matière de droit de l'urbanisme et d'environnement, toutefois, nous démontrerons que le principe de solidarité écologique peut être mis en œuvre de différentes manières, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Par exemple, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des politiques de coopération pour préserver l'environnement et la biodiversité, en partageant leurs expériences et leurs ressources. Elles peuvent également participer à des programmes de financement de la transition écologique, qui favorisent l'adoption de politiques environnementales efficaces dans les territoires les moins avancés. De plus, la mise en place de politiques environnementales plus ambitieuses peut être encouragée par des réglementations nationales ou européennes, qui créent des normes minimales en matière de protection de l'environnement. Dès lors, les collectivités territoriales peuvent adapter ces normes à leur propre contexte et renforcer leur politique environnementale, tout en respectant le principe d'indépendance des législations. D’autre part, la transversalité du principe de solidarité écologique offre à ce dernier la possibilité d'être appliqué dans différents domaines, y compris au droit de l'urbanisme. D'autant que cette branche du droit a de toute évidence un rôle crucial à jouer dans la protection de l'environnement et la promotion de pratiques plus durables et respectueuses de la nature, puisqu'elle est étroitement liée à l'utilisation du sol, à la gestion des déchets, à la qualité de l'air et de l'eau, ainsi qu'à la conservation des espèces et des habitats naturels. L’une des principales préoccupations en matière d'urbanisme et d'écologie est d'ailleurs la gestion de l'expansion urbaine, qui peut avoir des conséquences néfastes sur les écosystèmes et les habitats naturels. La croissance rapide des villes peut en effet entraîner la destruction de zones naturelles, la fragmentation des habitats et la perte de la biodiversité. Le droit de l'urbanisme vise à limiter ces impacts en réglementant l'utilisation du sol, en promouvant la densification urbaine et en préservant les zones naturelles et les espaces verts, et contribue ainsi inéluctablement à la mise en œuvre du principe de solidarité écologique

Le contexte juridique et politique de la gestion de l’eau, concernant notamment la prévention contre les inondations, et son évolution législative, impactent largement l’attribution des compétences des collectivités territoriales et intercommunalités. La gestion intégrée de l’eau met à l’évidence l’accent sur une unité spatiale plutôt que sur son usage, ce qui l’oppose à la gestion sectorielle qui prédestine les paradigmes de gestion. Un bassin versant regroupe de fait plusieurs acteurs administratifs et le périmètre de chaque acteur administratif peut inclure de multiples bassins versants constituant un obstacle majeur, à la mise en œuvre d’une politique globale de l’eau. Cette thèse contribue à identifier les instruments facilitateurs d’une gestion globale des milieux aquatiques et de prévention des inondations, analyser la complexité de l’organisation des compétences locales de l’eau et les potentialités territoriales existantes sur le bassin versant. En outre, les phénomènes globaux complexifient une gestion des risques majeurs notamment sur le secteur littoral très convoité, ce qui ne manque pas d’accentuer les tensions liées au traitement des phénomènes extrêmes d’inondation, de submersion marine ou d’érosion du trait de côte. La loi MAPTAM, texte fondateur de la loi GEMAPI, malgré plusieurs évolutions législatives et réglementaires n’a pas permis une clarification des dites compétences tant au niveau de l’entité géographique, que des mécanismes de gouvernance et responsabilités afférentes. Le cadre législatif « GEMAPIen », éloigné des caractéristiques opérationnelles de la gestion du grand cycle de l’eau a pu générer, par des choix isolés, des dysfonctionnements géographiques entre EPCI(s) et bassins versants. En somme, le cadre juridique ne permet pas aujourd’hui de formuler une réponse adaptée aux nécessités contemporaines de gestion liées notamment au réchauffement climatique. Nous devons, nous semble-t-il, passer d’une option à agir à l’échelle du bassin, à une condition pour la validation de projets de territoire, qui traiteront de la protection des populations contre les inondations, intégrant les problématiques de la ressource et de la qualité des eaux, du traitement et de la réutilisation des eaux pluviales, de ruissellement et de débordement. Les EPTB présentent l’avantage de constituer déjà une interface auprès des différents niveaux de compétences territoriales et étatiques. Une nouvelle gouvernance commune institutionnalisée composée des collectivités et services de l’Etat, au sein même de l’instance exécutive d’un établissement public de bassin, permettrait par un projet cohérent de territoire, une mise en œuvre factuelle et avisée des outils existants. Une action publique globale opérationnelle aurait tout son sens dans une période où les dérèglements climatiques mettent l’eau au centre des préoccupations. Il est temps de changer de paradigme pour la construction d’une nouvelle démocratie de la gestion de l’eau, qui, par son excès ou ses absences, façonne le territoire : une véritable collégialité concrète dans le cadre de la défense contre les inondations à l’échelle du croisement des véritables enjeux de l’eau : une action qui se recentre, par intérêt commun, sur le local, attentive aux politiques nationales. Souhaitons que le modèle français souvent plébiscité par les experts internationaux soit capable de renouvellement et trouve les leviers efficaces pour un politique globale de l’eau pérenne, transversale et solidaire : point de convergence entre l’Etat et les territoires.

Bien que l’exploitation minière soit utile parce qu’elle rapporte des revenus, elle soulève également des difficultés en ce sens qu’elle porte atteinte à certains intérêts juridiquement protégés. C’est la raison pour laquelle, elle est critiquée pour ses nombreuses externalités négatives qui heurtent certains droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à la santé et in fine, le droit à la vie. À la question est de savoir s’il faut y renoncer ou s’il faut la maintenir, la solution semble être le maintien, mais pour cela, il faut la concilier avec les considérations environnementales et sociales. La question de recherche est de savoir, comment organiser une exploitation minière qui assure la préservation du droit à la santé et du droit à la vie ? Organiser la conciliation entre ces impératifs est l’objet de cette thèse. Elle se justifie non seulement par l’utilité de l’exploitation minière, mais également par l’intérêt attaché à la protection des droits fondamentaux. Confronté à cette difficulté, le législateur camerounais a pris un certain nombre de mesures importantes, mais insuffisantes qu’il a semblé nécessaire de compléter. L’analyse révèle que la réglementation ne donne pas les garanties nécessaires d’une sécurité juridique qui intégrerait à la fois la préservation de l’intérêt général face aux intérêts privés des exploitants, et les droits fondamentaux des citoyens. Ces incertitudes juridiques appellent une réflexion plus approfondie afin que les incertitudes techniques, scientifiques, sanitaires et environnementales soulevées par l’exploitation minière soient pleinement prises en compte et que toutes les parties prenantes trouvent leur compte. C’est la raison pour laquelle, plusieurs propositions ont été faites afin d’optimiser cette conciliation. À cet effet, le développement durable apparaît comme la martingale de la conciliation entre intérêts divergents. La conciliation passe par l’évitement des atteintes d’une part, ainsi que par le traitement curatif des effets néfastes de l’exploitation minière sur la santé et sur la vie d’autre part. Bien que le champ d’expérimentation de la recherche soit le Cameroun, l’analyse reste mobilisable dans d’autres contextes.

L’enjeu de cette étude est d’analyser comment le risque d’érosion côtière est appréhendé d’un point de vue juridique. Ce risque naturel se caractérise par une avancée progressive de la mer sur les terres, appelée à s’accentuer dans les prochaines décennies selon les derniers rapports scientifiques. Cependant, l’on observe que parallèlement à cela, les côtes métropolitaines accueillent une population de plus en plus grandissante ; se produit ainsi la rencontre de deux tendances antinomiques. Dès lors, l’objet de la présente étude est d’observer les conséquences juridiques résultant de cette confrontation. Par conséquent, afin de parvenir à la conciliation de ces différents enjeux, nous allons démontrer l’intérêt de faire évoluer les politiques publiques de gestion de l’érosion côtière en faveur d’une approche intégrée, selon les principes fondamentaux de la GIZC. Notre étude va ainsi proposer une traduction juridique de cette évolution.

Malgré l’enclavement du Tchad, le besoin de développement économique et social a conduit l’Etat à mettre en exploitation les gisements pétrolifères. Ces gisements étant ni « délocalisables », ni « déterritorilisables », leur exploitation dans un contexte on-shore, dans des milieux naturels et à vocation agropastorale pose des problèmes spécifiques que jusque-là le droit international et la plupart des systèmes juridiques des pays en développement peinent à saisir. Il s’agit notamment des problèmes liés à l’empreinte écologique et sociale des industries pétrolières on-shore. La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit tchadien du pétrole est très embryonnaire et infime. Le droit tchadien de l’environnement et le droit foncier n’ont pas, non plus, pris en compte les risques liés à la recherche, l’exploitation et le transport par canalisation des hydrocarbures dans leurs dispositifs. Ils n’abordent pas aussi les problématiques relatives à la remise en l’état des sites pétroliers abandonnés ou en fin de vie. Dans un tel contexte, si le législateur ne procède pas à des reformes afin de prendre concomitamment en compte les opérations pétrolières et les préoccupations environnementales dans un dispositif juridique intégré, on risque d’assister à « un second Delta du Niger dans le bassin pétrolier de Doba ».

En application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, la responsabilité du maintien et du contrôle de la bonne sécurité des digues relève du propriétaire de la digue. Au fil des ans, plusieurs textes sont venus préciser et renforcer les obligations en matière de gestion et d'entretien des digues contribuant au sentiment de sécurité que peuvent conférer ces ouvrages. Toutefois, alors qu’elles sont censées protéger les populations, les digues ont progressivement été qualifiées d’« ouvrages de danger » du fait du risque inhérent à leur rupture, conduisant à l’émergence d’un « risque digue » qui reconnaît juridiquement les limites des travaux de protection et de correction des cours d’eau et des rivages, et même leur contribution involontaire à la production de désastres. Les inondations et submersions marines qui sont survenues au cours des deux dernières décennies ont en effet illustré une importante situation de défaut d’entretien des digues sur l’ensemble du territoire métropolitain dont l’origine a pu être identifiée au travers d’une structure de la propriété des digues complexe, avec de multiples intervenants, l’absence pour de nombreux propriétaires riverains de volonté ou de moyens d’investir les sommes nécessaires pour la protection des digues, dont les enjeux dépassent souvent la protection de leurs biens et, en conséquence, pour pallier les carences des propriétaires de digues, une substitution des collectivités territoriales, sans que fût nécessairement mis en œuvre des moyens financiers suffisamment conséquents, et sans que celles-ci mesurent toujours à quel point elles engageaient leur responsabilité

La loi du 31 décembre 1975 sur l’autodétermination des Comores organise deux consultations à Mayotte pour demander aux Mahorais s’ils confirment le maintien de leur Île dans la France et la seconde les invitant à déterminer le statut de Mayotte. La loi du 24 décembre 1976 tire les conséquences de ce choix et crée une collectivité territoriale au statut provisoire sur le fondement de l'article 72 de la Constitution. La loi du 11 juillet 2001 qui réaffirme l’ancrage de Mayotte dans la République, martèle d’une part que celle-ci ne peut quitter la France sans le consentement des Mahorais et modifie d’autre part le statut sui generis pour établir celui de la Collectivité Départementale (CDM). Consultée le 29 mars 2009, les électeurs mahorais se prononcent largement pour ériger Mayotte en un département d’outre-mer avec les perspectives de sa rupéisation. Sur le plan institutionnel, Mayotte se retrouve à un moment décisif de son histoire puisqu’ au lendemain des lois du 7 décembre 2010 qui créent le statut de département, Mayotte affronte les défis de la départementalisation outre-mer dont les enjeux nécessitent une plus grande synergie entre pouvoirs publics et des Mahorais toujours vigilants à l’évolution de leur propre statut. Et cette transformation statutaire engendre une autre mutation subséquente du statut européen de PTOM vers celui de région ultrapériphérique de l’Union européenne à l’horizon 2014. Comment ce dogme va-t-il évoluer ? Tel est l’objet de la présente thèse.

L'espace naturel est l'objet d'enjeux très divers relayés par le droit qui y applique de nombreuses procédures et règles spécifiques. il doit concilier le développement des sociètés humaines et la protection de la nature. les aires protégées, pour l'essentiel, les parcs nationaux, les réserves naturelles et les arrêtés de protection de biotope, fournissent le cadre privilégié d'une étude d'ensemble du régime de protection dans ces espaces qui impose de sérieuses restrictions au droit des sols et notamment au droit de construire sur lequel se fonde le droit de l'urbanisme. des problèmes de conflit de normes apparaissent donc entre un droit de l'environnement qui a vocation à protéger les espaces, et un droit de l'urbanisme qui entend aménager, exploiter ces mêmes espaces. les relations conflictuelles entre des deux droits conduisent à analyser de manière systèmatique le régime de l'occupation des sols dans chaque aire protégée de france. au demeurant, le droit de l'environnement s'intéressera à la question de la superposition de réglementation qui conduit à des entraves à la conservation de la nature, ce, en raison d'une transformation de l'espace générée par la construction ou l'aménagement en terrains à bâtir.

Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) modernes sont nés de la volonté du législateur français qui, par une loi du 3 mai 1996, a créé des établissements publics autonomes dotés de missions propres et partagées afin de gérer l’un des plus anciens services public au monde : celui des secours et de la lutte contre l’incendie.La qualification ainsi retenue, conforme à l’histoire et à la tradition administrative française, n’en suscite pas moins certaines interrogations car si le critère de spécialité inhérent aux établissements publics est bien présent, celui non moins important de l’autonomie est sujet à caution et pose la question de la véritable nature des SDIS.Ainsi pour mener à bien leurs missions de service public, les SDIS ont besoin d’immeubles, afin de loger les hommes et les véhicules départementalisés, mais aussi de locaux afin de dispenser la formation et d’héberger l’administration nécessaire au fonctionnement de l’établissement public.Ce patrimoine immobilier, hérité principalement des communes et des Etablissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) anciennement titulaires de la compétence incendie, a pris majoritairement la forme de mises à disposition à titre gratuit, comme le permettait les textes en vigueur. Cependant, peu de collectivités ont fait le choix de transférer les biens en pleine propriété aux SDIS, mettant ces derniers dans une situation délicate d’un point de vue juridique et comptable puisque les investissements futurs ont été effectués sur des biens ne leur appartenant pas.De même, si en principe, les SDIS construisent, acquièrent ou louent les biens nécessaires à leur fonctionnement (article L 1424-12 du CGCT), certains l’ont fait sur des terrains dont ils n’étaient pas propriétaires, puisque ces derniers ont eux aussi été mis à disposition par des communes ou des EPCI à compétence incendie. Les collectivités historiquement en charge de des SIS ont ainsi marqué une certaine réticence à se départir aussi des terrains d’assiette.Quelle est donc la consistance réelle de ce patrimoine immobilier ? Existe-t-il des moyens de le valoriser ? Si oui, dans quel but ? Et enfin, les SDIS doivent-ils se doter d’une véritable stratégie en matière de gestion de ses actifs immobiliers ?

Le droit de la construction et de la rénovation de l'habitat est aujourd'hui une discipline qui donne lieu à un contentieux administratif fourni et lourd d'enjeux techniques comme politiques. Il s'agira de mener une étude comparée des droits français et thaïlandais pour tenter de déterminer si des principes directeurs permettent d'ordonner la discipline. Bien que les spécificités en matière d'urbanisme soient prises en compte par le juge administratif français et thaïlandais, les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif et l'hésitation du juge à interpréter de manière adaptée cette matière sont constatées.

Appréhender le volet contentieux d'une discipline juridique suppose préalablement de déterminer son champ matériel et spatial. Le contentieux de l'environnement est transversal, transfrontalier et par conséquent, suppose le dépassement du cadre national et du cadre environnemental. Ce contentieux va imprégner l'échelon international, communautaire et européen. L'office du juge est prégnant et sa jurisprudence est « orientée » afin de respecter l'objectif de protection de l'environnement. Le contentieux de l'environnement résulte de l'intégration du droit de l'environnement dans les autres branches juridiques. Il implique d'une part, de faire application de certains mécanismes empruntés aux procédures existantes et d'autre part, d'adapter certains outils juridiques afin de répondre de manière optimale à sa finalité. La particularité du contentieux de l'environnement réside dans l'originalité de son droit. Ce dernier conduit et pousse le juge à contrôler certaines « créations » spécifiques à la matière environnementale faisant ainsi de sa jurisprudence une véritable source du droit. Le contentieux de l'environnement s'affranchit peu à peu des procédures classiques afin de mettre en évidence des raisonnements propres à l'enjeu environnemental. Cette émergence tend vers unité du droit de l'environnement et de son action contentieuse à tel point que se décèle une réelle spécificité juridique.