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Formuler. Modèles d’écriture et élaboration du droit

Journée d'étude

Formuler. Modèles d’écriture et élaboration du droit

vendredi 8 février 2019

Présentation générale

La présente journée consiste à confronter des regards multiples sur un phénomène juridique le plus souvent négligée : l’opération de formulation du droit. Alors que notre activité nous à pousse tourner notre regard vers des lois, traités, principes ou doctrines, nous savons tous que les régimes juridiques étudiés se traduisent en pratique par un certain nombre d’opérations standardisées : des formules toutes faites ou de simples formulaires à remplir. Ce sont là, justement, les « formules » qui sont au point de départ de l’interrogation proposée.

Qu’est-ce donc qu’une « formule » ? Il s’agit tout simplement d’un texte ou d’un morceau de texte que l’on se contente de recopier pour être conforme à une norme légale ou conventionnelle d’écriture du droit. La formule remplit à cet égard une fonction pratique : elle simplifie l’écriture du droit et garantit que cette écriture est conforme à certaines prescriptions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou simplement conventionnelles. Dit autrement, la formule est avant tout une économie de moyens juridiques : elle permet d’énoncer le droit à moindre coût et à moindre risque.

Pour ces raisons et conformément aux usages anciens, la « formule » désigne ici un modèle d’acte, une partie d’acte ou une simple clause. De leur côté, les « formulaires » seront d’abord entendus comme des recueils de formules, qu’il s’agisse de formulaires de chancellerie, de formulaires d’actes notariés ou de manuels-formulaires. Il ne s’agit pas ici de privilégier un usage ancien mais de souligner qu’un « formulaire », au sens contemporain d’acte « à remplir », ne permet pas de distinguer entre la formule proprement dite et le recueil de formules. Nous ne doutons pas que la terminologie contemporaine nous rattrapera : selon l’acception commune, un formulaire demeure un « texte à trous ». Mais cette précision terminologique importe peu : ce sont moins les formules elles-mêmes qui sont interrogées que les modalités concrètes d’élaboration de ces « modèles ».

 Qu’on les perçoive comme de simples outils, des modalités de « mise en œuvre » du droit ou l’aboutissement d’un processus de simplification ou de rationalisation, les « formules » constituent un élément clef de la vie concrète du droit. Elles sont pourtant rarement interrogées pour elles-mêmes. Elles le sont moins encore s’agissant de la façon dont elles ont été construites, élaborées, diffusées, transformées, adaptées. Elles sont pourtant l’expression la plus ordinaire du formalisme juridique : dans la standardisation qu’il exige et dans la souplesse qu’il requiert. Les formules impliquent en effet, le plus souvent, une marge, même minimale, de variation. Celle-ci peut aller des motifs à exposer à la simple signature en passant par les données à renseigner (les « blancs » d’un « formulaire » au sens contemporain du terme). La plupart des actes juridiques contiennent ainsi des parties fixes et des parties variables comme il en va, par exemple, des actes officiels (arrêtés de nomination, simple procès-verbal, voire loi).

Dans tous les cas, la formule donne à voir la teneur juridique de l’acte tout en conservant aux acteurs une certaine marge de manœuvre. Elle simplifie et accélère les opérations juridiques tout en garantissant la sécurité de celles-ci. La formule est un outil, raison pour laquelle, sans doute, elle est généralement abandonnée à la « simple pratique ».

Surtout et pour la journée qui nous réunit, ce sont les modalités d’élaboration et de transformation de ces formules qui sont plus encore négligées. Qui les élabore ? Pourquoi ? Et comment ? En quoi consiste, pour autant qu’on puisse le savoir, cette activité de « mettre en formule » pour ne pas dire « réduire » à une formule ?

Pour tenter de le comprendre et d’en tracer les contours problématiques, nous proposons de multiplier les points de vue sur ces « formules » qui peuplent le monde du droit sans qu’on les interroge. En soi, la question évoquée n’a rien de spécifiquement historique ; elle demeure toujours actuelle (notariat, contrats-types, actes officiels). En revanche, elle se prête tout particulièrement à une approche historique tant la comparaison dans le temps et l’espace peut être à même d’éclairer ces pratiques de mise en formule et leur portée. De ce fait et compte tenu de l’objet, les modalités d’interrogation et de présentation sont dès le départ prévues pour être très souples. Chaque intervenant pourra, selon son envie et le matériau dont il dispose, livrer une réflexion approfondie et aboutie ou se contenter d’une brève évocation d’un problème. À elle seule, la simple présentation d’un type spécifique de « formule » sera une pierre apportée à l’édifice comparatif. Car les formules traversent les époques comme elles prennent place dans tous les champs du droit. Elles se prêtent ainsi à toutes les approches : générales ou spécialisées, diachroniques comme synchroniques.

 

Cette présentation très générale appelle quelques précisions.

1. Standard et variabilité. – Le plus souvent, la formule contient une part standardisée et une part variable destinée à contenir les éléments spécifiques à chaque utilisation qui en est faite. Plus précisément, on pourrait distinguer trois degrés de standardisation au sein de chaque formule :

  • Des éléments standardisés qui, répétés dans chaque déclinaison particulière du modèle, ne doivent connaître aucune variation ;
  • Des « blancs » plus ou moins stabilisés qui permettront de spécifier chaque déclinaison ;
  • Des éléments non standardisés (ou qui ne le sont pas encore), parce qu’ils sont tenus pour insignifiants du point de vue du modèle à décliner.

2. Spécification juridique de la formule. – En outre, la « formule » n’est pas un objet spécifiquement juridique. On élabore des formules en cuisine (les recettes), en mathématique, pour présenter un procédé technique ou détailler une procédure (ainsi des « notices », « manuels » ou « formules » de montage d’un meuble). Elle n’est, au départ, qu’un procédé pratique permettant de simplifier des opérations. En droit, elle permet aussi de leur offrir un surcroît de sécurité. Parmi les documents juridiques, seule la doctrine semble échapper à la pratique formulaire. Celle-ci se retrouve dans un procès-verbal comme dans la décision d’une cour suprême, pour une circulaire comme pour une constitution. C’est souvent à sa dimension formulaire que l’on reconnaît le caractère juridique du document. Il convient toutefois de distinguer l’élaboration de la formule et le statut de celle-ci. L’élaboration répond en premier lieu à une nécessité pratique ; elle n’emporte par elle-même aucun statut juridique officiel.

3. Racines de la formule. – La formule n’émerge pas ex nihilo, ne serait-ce qu’en raison du fait que les formules semblent aussi anciennes que le droit lui-même. Elle se nourrit de modèles antérieurs, officiels ou officieux, qui l’ont précédée et qu’elle reprend en tout ou partie. Ceux-ci peuvent être combinés, modifiés et adaptés en fonction des besoins spécifiques de la formule à élaborer. De nos jours, la formule est parfois annexée à la loi ou au règlement qu’elle permet de mettre en œuvre. Elle prolonge dès lors le dispositif légal ou réglementaire en donnant de celui-ci une version adaptée et « formulée ».

 

Programme

 

1. Formuler principes et traditions

Présidence : Rafael Encinas de Munagorri

08h55. – Accueil
Frédéric F. Martin,

09h00. – Ouverture. Sur la formule « à qui de droit »
Rafael Encinas de Munagorri

09h10. – Former et formuler le droit dominicain : sédimentation et vivification du droit religieux (XIIIe-XVIIIe s.)
Ninon Maillard

09h30. – La Constitution de la lune, rêve politique et moral du Cousin Jacques ou quand épouser la forme ne suffit pas à compenser le genre et la réputation
Olivier Ménard

09h50. – Formuler pour exister. La formule au sein des arrêts de règlement des parlements au XVIIIe siècle : apport essentiel ou simple effet de style ?
Julie Caddeo

10h10. – La structure de la décision de justice
Xavier Godin

10h30. – Discussion

10h50. – Pause

 

2. Formuler l’ordre politique

Présidence : Gilles Dumont

11h10. – Ouverture. L’exposé des motifs des projets de loi : quelle procédure ? quels enjeux ?
Gilles Dumont

11h20. – Du Politique au panégyrique : l’usage de la formule de “chose publique” en droit français du XIVe au XXIe siècle. Mise en perspective.
Konan Carle

11h40. – Formuler… la continuité de l’État
Paul Tallio

12h00. – Formuler la Constitution : l’écriture constitutionnelle comme formalisation juridique d’un compromis politique
Julien Constantin

12h20. – Formuler le droit d’interpellation pendant la IIe République
Samuel Sanchez

12h40. – Discussion

13h00. – Déjeuner

 

3. Formuler par actes juridiques

Présidence : Raymond Le Guidec

14h00. – La formule exécutoire (approche historique et positive)
Rudy Laher

14h20. – Les recueils de formulaires administratifs à destination de l'administration municipale
Grégoire Bigot

14h40. – Le recours à la formule dans la pratique contemporaine ; essai d’approche anachronique des formules médiévales
Thomas Delannoy

15h00. – Du Jurisclasseur à GenApi. Mutation des modèles, modification rédactionnelle des actes notariés
Pierre Legal

15h20. – Discussion

15h40. – Pause

 

4. Formuler un en-deçà du droit

Présidence : Ninon Maillard

16h00. – Aux marges de la formule. Modélisation formulaire et pragmatique du droit à la chancellerie royale (XVe-XVIe s.)
Frédéric F. Martin

16h20. – Les adages du droit tant latin qu'autres dans les différents droits européens (spécialement français, allemand et anglais)
Dominique Gaurier

16h40. – Formulaire - Formules - Poétique du droit. Lectures de Giambattista Vico, Évanghélos Moutsopoulos et A. A. L Bindi
Frantz Mynard

17h00. – Discussion

17h20. – Conclusion. Mettre le droit en formules : normativité des pratiques d’écriture et sources du droit
Frédéric F. Martin

17h30. – Pot de clôture


Faculté de droit et des sciences politiques
salle 332
Chemin de la Censive du Tertre
44300 Nantes

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