Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2022. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

À l’heure où la fiscalité internationale connaît de profonds bouleversements, l’achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les États membres. L’action ferme et résolue qui doit alors être menée par les autorités européennes comme par ces États s’inscrit dans un cadre dont les contours, longtemps incertains, ont été progressivement précisés : le droit fiscal de l’Union européenne. Le droit fiscal de l’Union européenne prévoit deux modalités d’intégration des fiscalités nationales : l’intégration négative, qui suppose l’interdiction des restrictions fiscales à la libre circulation des marchandises, la prohibition des restrictions fiscales à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, et l’encadrement des aides d’État sous forme fiscale ; et l’intégration positive, qui passe par l’harmonisation des droits fiscaux nationaux, l’élimination des doubles impositions, et la coopération administrative et politique en matière fiscale. À terme, la question de la création d’un impôt européen devra bien entendu être posée. Cette question, renouvelée par la nécessité de financer le plan « Next Generation EU », montre à quel point le droit fiscal de l’Union européenne est une matière essentielle, passionnante et hautement symbolique. Parce que la construction de l’Europe fiscale devient plus technique et plus complexe, le présent Manuel de droit fiscal de l’Union européenne, qui est destiné aux étudiants, reprend exactement la structure du traité de Droit fiscal de l’Union européenne dont la troisième édition a été publiée en 2022. Il entend le résumer et le simplifier au profit des lecteurs qui veulent aller à l’essentiel, tout en développant les questions d’actualité.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2023. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2023 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, sources du droit de l’Union européenne, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, droit international privé, protection des données, finances publiques, union économique et monétaire et union douanière. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2023. Après les neuf premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, cet ouvrage est le dixième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

A l'heure où la fiscalité internationale connaît de profonds bouleversements, l'achèvement du marché intérieur et, au-delà, du projet européen, nécessite l'élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l'exercice de leurs souverainetés fiscales par les États membres. L'action ferme et résolue qui doit alors être menée par les autorités européennes comme par ces États s'inscrit dans un cadre dont les contours, longtemps incertains, ont été progressivement précisés : le droit fiscal de l'Union européenne. Le droit fiscal de l'Union européenne prévoit deux modalités d'intégration des fiscalités nationales : l'intégration négative, qui suppose l'interdiction des restrictions fiscales à la libre circulation des marchandises, la prohibition des restrictions fiscales à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, et l'encadrement des aides d'État sous forme fiscale ; et l'intégration positive, qui passe par l'harmonisation des droits fiscaux nationaux, l'élimination des doubles impositions, et la coopération administrative et politique en matière fiscale. À terme, la question de la création d'un impôt européen devra bien entendu être posée. Cette question, renouvelée par la nécessité de financer le plan « Next Generation EU », montre à quel point le droit fiscal de l'Union européenne est une matière essentielle, passionnante et hautement symbolique. Présentée avec une grande simplicité par l'un de ses meilleurs connaisseurs, la construction de l'Europe fiscale reste une question complexe qui témoigne de la forte intégration des droits et des économies nationales, mais aussi des importants progrès qui doivent encore être accomplis.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2021 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2021. Après les sept premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, cet ouvrage est le huitième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

"Cet ouvrage s'adresse à toute personne s'intéressant à la fiscalité. Rédigé par des praticiens reconnus avec l'appui des directeurs de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur LexisNexis ainsi que de la rédaction fiscale de LexisNexis, il associe efficacité et fiabilité des réponses aux questions liées à la pratique de la fiscalité, en mettant en relief les problématiques actuelles. Les dernières actualités de chaque sujet traité sont mises en avant, constituant un outil de veille précieux pour une matière en constante évolution. Les développements sont ponctués d'exemples, de conseils pratiques ou d'alertes, destinés à éclairer le lecteur ou insister sur les points sensibles. Les sources textuelles, administratives ou jurisprudentielles sont indiquées, avec référence à la Revue de droit fiscal ou à la Revue D.O Actualité. Pour une information approfondie, il est renvoyé au JurisClasseur et aux ouvrages LexisNexis dans la rubrique «Pour aller plus loin». Une table de correspondance entre les articles du Code général des impôts et les développements facilite la navigation dans l'ouvrage. Une table des chiffres utiles est également proposée"

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Conférence organisée par le CDE, Université Paris Panthéon-Assas

Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Instruments juridiques de la souveraineté économique, sous la responsabilité scientifique de Béligh Nabli, Maître de conférences HDR en droit public à l’UPEC.

Organisée par le professeur Stéphane de La Rosa dans le cadre de la Chaire Jean Monnet obtenue par l'équipe MIL

Organisée par la Société française pour le droit international, et la laboratoire Marchés, institutions, libertés, Université Paris-Créteil, sous la direction scientifique d'Arnaud de Nanteuil.

Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

Organisée par La Chaire Jean Monnet, Faculté de droit de l’UPEC

Organisée par le laboratoire MIL et la Société française de droit international (SFDI) sous la direction scientifique de Arnaud de Nanteuil, Université Paris-Est Créteil.

Colloque organisé à la Cour administrative d'appel de Paris par les étudiants du Master 2 Fiscalité de l'Université Paris Est Créteil, sous la direction du Professeur Alexandre Maitrot de la Motte.

Under the scientific direction of Georges Cavalier, Associate Professor, University Jean Moulin Lyon 3. This event benefits from financial grants from the the European Law Institute and Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Colloque organisé conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE).

Organisé par le laboratoire « Marchés, Institutions, Libertés », Université Paris-Est-Créteil sous la Direction scientifique du Professeur Bénédicte François

Colloque annuel de l'association du Master 2 Fiscalité appliquée

Co-organisé par la Faculté de droit de l'UPEC et l'Université de Sfax en Tunisie

Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

Organisé par l’Institut des hautes études internationales, IHEI – Université Panthéon-Assas, et le laboratoire Forces du droit, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Organisé par le Collège de France, sous la direction d’Alain Supiot, Professeur au Collège de France, Chaire état social et mondialisation : analyse juridique des solidarités

Colloque organisé par Mme Florence Deboissy, Professeur à l'Université de Bordeaux et M. Philippe Oudenot, Professeur associé à l'Université de Bordeaux

Avec le soutien du Centre Maurice Hauriou (EA 1515) de l’Université Paris Descartes et de Fondafip

Depuis plusieurs décennies, les sources traditionnelles du droit fiscal sont confrontées au développement de plus en plus significatif de sources non contraignantes, issues notamment d'organisations internationales, comme l'OCDE et le G20, d'institutions européennes, telles que la Commission européenne et le Parlement européen, et d'instances intergouvernementales, à l'instar du Cadre inclusif sur le BEPS. Toutes ces sources influencent considérablement la pratique fiscale actuelle, ainsi que la création et l'application du droit fiscal dans les ordres juridiques internes, alors même que les normes qu'elles contiennent n'ont, théoriquement et juridiquement, aucune valeur contraignante. À titre d'exemple, des recommandations et des modèles de règles issus du droit fiscal international, ainsi que des propositions de directives européennes non encore adoptées, pourtant dépourvus de force obligatoire, exercent une influence sur les comportements, tant des contribuables que des administrations, qui cherchent à s'y conformer et à anticiper leur application. La création et l'application du droit fiscal s'en trouvent ainsi changées. La normativité de ces règles a évolué avec le temps, et leur place dans l'ordonnancement juridique a été renforcée, à l'heure où l'OCDE et l'Union européenne entendent introduire un système fiscal international. Ce constat mérite une étude de leur évolution dans la nomenclature des sources du droit, en particulier au regard des enjeux actuels de souveraineté fiscale occupant une place importante dans le débat public. Le présent projet de recherche vise à démontrer l'existence d'un renouvellement de la pratique fiscale contemporaine par les normes fiscales non contraignantes d'origine européenne et internationale.

Dès mars 2011, Nicolas Sarkozy a fait réaliser par la Cour des comptes un rapport présentant un état des lieux comparatif entre la fiscalité française et la fiscalité allemande. L'objectif était de comprendre les divergences, tout en prenant en compte un contexte différent, entre les deux systèmes fiscaux et ainsi permettre une réforme de la fiscalité française des particuliers et des entreprises. Plus de dix années se sont écoulées après la publicité de ce rapport et des réformes ont été engagées en France comme en Allemagne. En raison de l'accélération de la numérisation et de l'intelligence artificielle ainsi que des disparités des mesures fiscales nationales existantes, les deux Etats ont également en partie mis en œuvre le plan relatif à l'érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices (BEPS) proposé par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Malgré cela certaines politiques fiscales applicables entre la France et l'Allemagne au détriment des Etats et du contribuable subsistent en pratique. A l'heure où chaque Etat recherche des ressources financières pour financer son fonctionnement, la thèse vise à faire une étude de la répartition du droit d'imposer dans un contexte franco-allemand. L'objectif étant d'étudier les règles applicables depuis les différentes réformes engagées après le rapport de la Cour des comptes et qui présentent aujourd'hui une difficulté pratique dans la répartition de l'imposition entre la France et l'Allemagne.

Bien que la notion de substance en droit fiscal ne semble pas concrète, elle revêt une importance fondamentale et est assez fréquemment évoquée pour l'imposition, non seulement par le juge de l'impôt et l'administration fiscale, mais également par le législateur. En ce qui concerne le législateur, celui-ci peut créer un régime prévoyant l'ampleur de la substance. Le juge de l'impôt peut insister sur la substance en interprétant des normes, et l'administration fiscale, pour sa part, est capable d'appliquer un tel régime. En effet, il s'agit d'une question sur la forme et la substance en droit fiscal, qui constitue un sujet théorique et traditionnel de base. Étant un droit de superposition, le droit fiscal ne se borne pas à qualifier les faits en interprétant de manière autonome. La substance peut notamment être invoquée lorsque se relève la problématique de l'évasion fiscale ou de l'abus de droit, car il existe une disparité entre la forme juridique et la réalité. Cette réalité englobe souvent la réalité économique, mais cela n'est pas toujours évident. Toutefois, l'interprétation de la substance en droit fiscal peut varier en fonction de constitution, de la culture juridique et de la politique. Il convient donc d'examiner de quelle manière la culture juridique affecte l'interprétation du droit fiscal interne. Cette problématique se révèle particulièrement dans le domaine de fiscalité internationale. A cet égard, l'étude qui sera réalisée a pour but d'analyser les contextes et les périphériques de la notion de substance. Tout d'abord, il convient d'examiner non seulement la culture fiscale française mais également d'autres cultures fiscales. Notamment, l'étude sur la normativité et l'interprétation du droit fiscal. Il convient dès lors d'aborder l'interprétation du droit fiscal, qui relève de la théorie générale du droit. En particulier, l'interprétation des conventions fiscales internationales est essentielle pour comprendre comment la notion de substance est appréhendée dans différentes compétences fiscales. L'étude envisagée n'a pas pour objectif de s'attarder uniquement sur des aspects purement théoriques ; elle cherche plutôt à identifier de manière générale les éléments importants et pratiques du droit fiscal européen et international à la lumière de la théorie générales du droit. Pour ce faire, il est essentiel d'examiner les diverses approches d'interprétation de cette notion à la lumière des différentes juridictions. Ensuite, il semble pertinent d'analyser et de comparer, dans le corps de la thèse, les systèmes fiscaux et, plus spécifiquement, les régimes fiscaux, en considérant que l'application des conventions fiscales internationales produit souvent un effet juridique direct dans le droit interne des États concernés.

La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes.

L’ancrage historique du territoire dans la construction de l’État fait que le pouvoir d’imposition soit fondé sur une approche territoriale garantissant la pérennité et la cohésion du territoire national malgré l’évolution de l’économie vers un modèle qui se détache de l’espace géographique. La confrontation entre un droit fiscal initialement en adéquation avec le territoire politique et une réalité économique mondialisée et de plus en plus numérisée entraine une recomposition du territoire vers de multiples territoires plus adaptés à cette réalité. Le lien assez étroit entre la formation des territoires fiscaux et la construction fiscale normative, donne à la notion classique du territoire un contenu nouveau adapté à la particularité de la matière fiscale et harmonisé avec la réalité économique par l’expansion de solutions juridiques rénovées. Le territoire en droit fiscal, concrétisé par l’exercice de la compétence fiscale, peu importe le cadre spatial dans lequel s’exerce cette compétence, est plus une construction qui s’adapte, qu’une terre avec des frontières qui le déterminent. Il se transforme en une notion fonctionnelle, il est tantôt un déterminant de rattachement de la valeur imposable, tantôt un outil de politique publique. Cette perception fonctionnelle entraine un remodelage du territoire qui s’enrichit en gardant le rattachement étatique.

Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat et le contribuable. Au fondement de la notion d’ « Etat fiscal » (ce que la doctrine allemande appelle Steuerstaat), cette relation structure l’organisation du système fiscal, tenu de prendre en compte les facultés contributives, c’est-à-dire la capacité à payer des contribuables au regard de leur situation face à l’impôt. L’affirmation progressive de la portée fiscale du marché intérieur conduit à remettre en cause l’exclusivité de cette relation pour contraindre les systèmes fiscaux à se conformer aux objectifs propres au marché intérieur. Justifiée par le principe de primauté du droit de l’Union européenne, la « fiscalité de marché », c’est-à-dire un ensemble de règles fiscales accompagnant la construction et le bon fonctionnement du marché intérieur, fragilise les principes constitutifs de l’Etat fiscal. Alors que les principes de la « fiscalité de marché », nés de la portée fiscale des libertés de circulation et de l’objectif de concurrence libre et non faussée, suivent la logique propre au marché intérieur, l’Etat fiscal est centré autour du contribuable. Il est nécessaire d’analyser la relation entre ces deux logiques potentiellement conflictuelles en recherchant si les principes fondamentaux de l’Etat fiscal sont incompatibles avec ceux de la « fiscalité de marché » . La « fiscalité de marché » contribue à une transformation du fonctionnement de l’Etat fiscal par l’affirmation d’une obligation de neutralité sur le marché. Toutefois, elle n’en remet pas en cause les fondations, particulièrement la prise en compte des facultés contributives par le législateur fiscal. La pérennité de l’Etat fiscal invite alors à s’interroger sur les moyens d’organiser sa coexistence avec les principes de la « fiscalité de marché ».

Les entreprises étrangères entretiennent des relations commerciales avec les entreprises établies en Afrique francophone en leur rendant des prestations de services techniques et commerciales. Le traitement fiscal des rémunérations de ces prestations soulève des problématiques relatives à leur qualification fiscale, à leur régime fiscal ainsi qu’à l’existence d’un éventuel établissement stable en Afrique francophone. En principe, les rémunérations de services importées supportent, en vertu du droit interne des Etats africains, une retenue à la source. Toutefois, seules les rémunérations assimilées à des redevances supportent, le cas échant, en vertu des stipulations des conventions fiscales conclues par ces Etats, une retenue à la source. De ce fait, les Etats tentent de retenir une qualification fiscale qui leur permettrait de taxer ces rémunérations. Cette attitude des Etats africains, qui instaure une certaine insécurité juridique quant au traitement fiscal des rémunérations de services importées en Afrique francophone, contraste avec l’un des objectifs des conventions fiscales, la sécurité juridique. L’objectif de cette thèse sera la sécurisation du traitement discal des relations contractuelles entre les entreprises étrangères et les entreprises africaines en distinguant les problématiques communes à toutes les relations de celles qui sont spécifiques aux relations intragroupe selon qu’il existe ou non une convention fiscale entre les Etats de situation de ces partenaires économiques.

Le taux de l'impôt : entre les exigences de l'Etat de Droit et les impératifs du marché économique.

Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international.

La comptabilité est utilisée en droit fiscal pour déterminer les bases imposables des principaux impôts auxquels l‟entreprise est assujettie. C'est en raison de la crédibilité des informations qu'elle contient que la comptabilité est utilisée par le droit fiscal. La crédibilité de ces informations offre une garantie pour l'administration fiscale de remplir sa mission de contrôle avec efficacité. Mais, cette fiabilité permet, en outre, à l'entreprise de déterminer sereinement les bases d'imposition à déclarer et de se défendre en se fondant sur ses données en cas de contestation par l'administration fiscale des résultats déclarés. Néanmoins, dans certaines hypothèses la comptabilité d'une entreprise peut ne pas être considérée comme ayant une valeur probante suffisante et peut être rejetée par l'administration fiscale.Malgré l'importance de la jurisprudence et l'intérêt pratique de cette notion, l'étude de la valeur probante de la comptabilité de l'entreprise, ne semble pas avoir beaucoup inspirée les auteurs. La valeur probante de la comptabilité sera analysée tant sur ses fondements que sur ses caractères essentiels. Quelles sont les conditions que doit remplir la comptabilité pour servir valablement de preuve devant l'administration fiscale ? Dans quelles conditions cette comptabilité peut-elle être rejetée ? En cas de rejet, quels sont les moyens de preuve à la disposition de l‟entreprise ? L'administration fiscale doit-elle ou non apporter la preuve lorsque la comptabilité de l'entreprise comporte de graves irrégularités ?

Les prix de transfert sont les prix auxquels les services, les biens corporels et les biens incorporels sont échangés entre parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d'opérations transfrontalières. Les prix de transfert des transactions avec les droits de la propriété incorporelle adoptés par un groupe de parties ayant un lien de dépendance ont une incidence directe sur les bénéfices déclarés par chacune de ces parties dans leur pays respectif. Les dispositions législatives françaises et brésiliennes incorporent le principe de pleine concurrence, néanmoins de façon implicite. La question de savoir si un contribuable a respecté le principe de pleine concurrence est une question de fait devant être examinée dans chaque cas.

La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi.

Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.

Lier « contrôle » et « mobilité des capitaux » dans l’Union européenne peut sembler paradoxal. Or, si le premier prisme d’appréciation des capitaux par l’Union européenne a été celui de la liberté de circulation, cette dernière n’épuise pas la conception de la mobilité des capitaux par le droit de l’Union européenne. L’Union européenne a adapté son droit et son action à un contexte nouveau, très différent tant de celui de la création des Communautés, qui a présidé à l’élaboration des libertés de circulation, que de celui de la création de l’euro, qui est indissociable de la libéralisation des mouvements de capitaux. En effet, l’approche de l’Union européenne en matière de flux de capitaux nécessite d’être contextualisée à l’aune des chocs économiques et des bouleversements géopolitiques qui façonnent le marché intérieur, du moins dans sa dimension financière. Dans cette configuration l’Union européenne s’est emparée plus directement de la question du contrôle de la mobilité des capitaux. Partant de l’étude de ces manifestations du contrôle de la mobilité des capitaux par l’Union européenne, cette thèse permet de révéler l’existence d’une « puissance publique commune » qui s’exerce sur la mobilité des capitaux. Le droit de l’Union européenne organise la coopération entre les États membres, met en réseaux des autorités nationales autour d’autorités européennes et renforce les pouvoirs des institutions de l’Union européenne pour assurer ce contrôle de la mobilité des capitaux. Chacune de ces modalités du contrôle implique l’adhésion et la participation selon des formes toujours renouvelées des États membres et de leurs démembrements.

Le régime fiscal français actuellement applicable au trust de common law se construisit autour de l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Si le créateur de la norme fiscale ne doit pas ignorer cet enjeu, il ne peut suffire, à lui seul, à justifier la cohérence d’un régime. La multiplication des contrôles de non-conformité aux droits et libertés fondamentaux, dont se saisissent les parties au trust, dévoilent la fragilité d’un tel régime. Un changement de paradigme s’impose afin de rechercher des normes fiscales durables pour le trust de common law. L’appréhension de la dualité de propriétés originale créée par le trust s’oppose alors au réalisme d’un Droit fiscal reprenant, par principe, les classifications romano-germaniques des droits patrimoniaux. Le trust de common law, alors perçu comme un hybride, doit être appréhendé par un critère indépendant des classifications patrimoniales. Un tel critère doit également correspondre à la définition du fait imposable tel que déterminé par l’intention du législateur. Si la norme fiscale précise l’objet et le sujet de l’impôt conformément au principe des capacités contributives, elle peut aussi poursuivre un objectif d’orientation de la politique économique, grâce à des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. L’étude de l’intention du législateur dévoile alors un présupposé intentionnel de la loi fiscale qui permet de qualifier certaines intentions comme un fait imposable. Cette approche permet non seulement d’assurer la durabilité des normes fiscales applicables au trust, mais aussi d’apercevoir un champ de recherches sur la pérennité et la cohérence des régimes et systèmes fiscaux.

Au lendemain de la crise financière de 2009, dans la perspective de protéger les budgets des États, le Groupe des vingt (G20) juge nécessaire de prévenir l’érosion des assiettes fiscales et le transfert de bénéfices. Cette volonté politique s’est traduite par l’élaboration de diverses recommandations de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE). Ces travaux internationaux ont abouti à de vastes réformes des règles du droit fiscal international français. À cette occasion, les dispositions destinées à lutter contre les pratiques abusives internationales ont été largement diversifiées et renouvelées. Aujourd’hui, de multiples dispositifs anti-abus aux caractères variés coexistent. Cette thèse vise alors à démontrer que, en l’état, les dispositifs anti-abus applicables en droit fiscal international français ne constituent pas un système parfait. Ce système ne permet pas d’assurer un équilibre satisfaisant entre deux exigences essentielles : la lutte efficace contre les pratiques abusives dans les situations transnationales et l’assurance d’un niveau raisonnable de sécurité juridique. À la lumière de deux critères de qualité, la cohérence et la proportionnalité, nous distinguons parmi tous les éléments composant ce système, ceux qui permettent d’assurer cet équilibre et ceux qui ne permettent pas de l’assurer. Afin de trouver une conciliation acceptable des différents intérêts en présence, plusieurs aménagements sont proposés. La présente thèse consiste donc à suggérer, autant que faire se peut, une rationalisation des dispositifs anti-abus en droit fiscal international.

Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États des continents européen, américain et asiatique en matière d’aide étatique et de territorialité fiscale. Tandis qu’une fiscalité incitative des datacenters a vu le jour afin d’attirer ces nouvelles usines du numérique sur le territoire national, une territorialité fiscale des datacenters a émergé, avec l’objectif d’une juste répartition des gains substantiels générés par l’activité de traitement des données.

La cohérence est la propriété essentielle des systèmes juridiques et constitue l’indicateur privilégié de leur existence. En droit de l’Union européenne, le recours à cette notion et son application aux relations entre les systèmes fiscaux des États membres permettent de tester l’hypothèse d’un système fiscal européen à travers un prisme renouvelé, en dépassant la difficulté liée à l’absence d’un véritable impôt européen. En œuvrant pour l’élimination des frottements fiscaux et des failles fiscales, le droit de l’Union européenne soutient l’articulation logique des systèmes fiscaux des États membres, c’est-à-dire leur cohérence formelle. En organisant leur convergence téléologique autour du marché intérieur et du projet d’égale liberté qu’il porte, le droit de l’Union européenne garantit aussi une cohérence matérielle. Ces dynamiques sont suffisamment marquées pour indiquer le développement d’un système fiscal européen qui englobe et transcende les systèmes nationaux. La cohérence entre les systèmes fiscaux des États membres constitue également un instrument au service de l’affirmation du système fiscal européen et, plus largement, du système juridique de l’Union européenne. Les dynamiques de cohérence formelle et matérielle impriment aux relations inter-systémiques une rationalité orientée vers la protection de la justice fiscale interindividuelle et interétatique. Elles contribuent ainsi à accroître la légitimité du système identifié. En outre, l’homogénéité et l’unité générées par une cohérence fiscale aboutie renforcent la cohésion des systèmes. Elles favorisent le développement d’une identité plus lisible de l’ensemble formé par les États membres et l’Union, notamment sur la scène fiscale internationale.

L'objectif de notre recherche était de déterminer si face à la diversification des instruments financiers, le législateur fiscal avait su trouver le juste équilibre entre accompagnement de l'innovation financière et mitigation du risque qu'elle soit source d'évitement de l'impôt. Le droit fiscal présente des biais structurels en matière d'imposition des revenus du capital ou de l'emprunt, auxquels certains d'entre eux - hybrides financiers, «depositary receipts», produits structurés et contrats financiers portant sur des actifs financiers, des intérêts ou des dividendes - nous ont semblé lancer d'importants défis. Une fois leur nature juridique et leurs nombreuses particularités clairement définies, le manque de cohérence, de pertinence et de clarté des mesures de droit fiscal interne qui leurs sont applicables nous a amenés à conclure qu'un certain nombre de réformes devraient ou pourraient être envisagées pour atteindre l'équilibre recherché. Dans un contexte international, trouver le juste équilibre pour s'assurer qu'ils ne soient pas malicieusement utilisés nécessite une action coordonnée des différents États concernés. L'étude des mesures identifiées à l'échelle supranationale afin de neutraliser l'hybridité fiscale de certains hybrides financiers, fruit du frottement des souverainetés, nous a permis de conclure que la lutte est loin d'être achevée compte tenu de leur manque de proportionnalité. Celle contre l'évitement de la retenue à la source sur dividendes par le truchement de contrats financiers mériterait quant à elle d'être engagée, en s'inspirant sans en reproduire les écueils les plus importants de la solution adoptée par le législateur américain.

Alors que les impôts directs ne relèvent pas expressément des compétences de l’Union européenne, l’article 115 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit le rapprochement – ou l’harmonisation, car ces deux termes sont synonymes – des législations qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Dès les années 1960, d’ambitieuses initiatives ont été proposées en matière d’impôts directs mais seules quelques directives, présentées comme participant de l’harmonisation des impôts directs, ont finalement été adoptées. Faute pour les Etats membres de s’entendre pour réaliser une véritable harmonisation de leurs législations fiscales, la doctrine soutient que c’est la jurisprudence qui s’est livrée à une harmonisation des législations nationales, tant sur le fondement du droit des libertés de circulation que sur celui du droit des aides d’Etat.Afin de mesurer la portée exacte de l’harmonisation en matière de fiscalité directe, il s’est agi de définir la notion d’harmonisation, en la distinguant de la méthode de l’uniformisation et de celle de la coordination, pour vérifier si ces différentes initiatives ont conduit à une harmonisation des législations nationales relatives aux impôts directs. L’analyse des différentes directives adoptées en matière d’impôts directs, qu’il s’agisse de directives visant à stimuler le marché intérieur, à l’instar de la directive « mère-filiales », ou à le protéger, comme la directive « ATAD », laisse apparaitre qu’elles ne relèvent pas en réalité de la méthode de l’harmonisation mais principalement de la méthode de la coordination et accessoirement de celle de l’uniformisation. De la même façon, il ressort de l’analyse de la jurisprudence relative aux libertés de circulation et aux aides d’Etat que celle-ci, tant par son objet que par les effets qu’elle produit sur les législations nationales, ne contribue pas à leur harmonisation, laquelle ne peut ainsi pas être réalisée par la voie de la jurisprudence.Dès lors, inadapté à la matière des impôts directs, le recours à la méthode de l’harmonisation doit être abandonné au profit des méthodes d’uniformisation et de coordination.

L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.

Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?

Les politiques de la protection de l’environnement des États membres de l’Union européenne donnent lieu généralement à des aides publiques. Elles tombent de ce fait sous le coup des règles des traités constitutifs de l’Union interdisant par principe les aides d’État et organisant leur contrôle. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet les politiques de la protection de l’environnement au respect de la libre concurrence. Le champ de ce cadre juridique dépend de la qualification des mesures de la protection de l’environnement au regard de la catégorie juridique d’aide d’État. Cette opération se réalise principalement au moyen d’éléments objectifs, certes imparfaits, mais révélant que seuls les instruments dits « économiques » de la protection de l’environnement sont soumis au contrôle des aides. La détermination précise du champ de la catégorie d’aide est toutefois hypothéquée par l’intervention périodique d’éléments subjectifs permettant aux institutions d’opérer des choix au stade de la qualification.La portée de ce cadre juridique doit être appréciée en rapport avec la législation environnementale de l’Union. En théorie, cette dernière pourrait être la source d’une harmonisation des conditions de concurrence dans le marché intérieur. Néanmoins, en pratique, son contenu concret déclenche l’application du droit des aides d’État, engendrant des relations complexes et parfois conflictuelles entre ces deux strates de règles, tandis que l’exercice extensif par la Commission de son pouvoir de définition du régime juridique des aides d’État produit une quasi-harmonisation du domaine environnemental.

En tant que concept économique, la distorsion de concurrence désigne l'effet de l'intervention de l'État dans l'économie. Si cette notion a été formellement transposée en droit de l'Union européenne, elle est néanmoins perçue comme imprécise sur le plan juridique. En effet, son sens demeure flou et les multiples acceptions qui en découlent rendent sa conceptualisation délicate. Cependant, malgré cette diversité interprétative, il est envisageable de concevoir la distorsion de concurrence comme un concept juridique opérationnel. Pour y parvenir, il était nécessaire d'élaborer une théorie générale de la notion de distorsion de concurrence. Ainsi, cette thèse ambitionne d'identifier la signification et la portée juridiques de la distorsion de concurrence telle qu'elle se manifeste en droit positif, afin d'en proposer une définition unitaire. Une fois sa conceptualisation effectuée, il est alors possible de déterminer le régime juridique applicable à la distorsion de concurrence et de préciser les conditions dans lesquelles celle-ci doit être sanctionnée ou, au contraire, autorisée.

La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Pour l’Union européenne, la fiscalité indirecte représente un élément structurant du marché intérieur. Pour les Etats membres, la fiscalité indirecte est un symbole de la souveraineté nationale et une ressource importante. L’opposition des volontés de l’Union européenne et des Etats membres conduit alors à s’interroger sur la place de la fiscalité indirecte dans la construction européenne. La confrontation des volontés de l’Union européenne et des Etats membres a mené à donner une place particulière à la fiscalité indirecte. Cette spécificité est engendrée par l’interaction entre deux mouvements d’intégration. L’intégration négative va soumettre tout le régime des impôts indirects au contrôle des institutions européennes. Les Etats sont alors « dépossédés » de leur souveraineté fiscale. L’intégration positive, qui nécessite le consentement unanime de tous les Etats membres, va leur permettre de retrouver leur souveraineté.