Cette journée d'étude, organisée par le Centre de Recherche Juridique Pothier, vise à tracer les contours de la définition d'un droit à la transparence, afin de se demander si la transparence peut être considérée comme un droit fondamental invocable devant les tribunaux en France ou dans d'autres systèmes (droit de l'Union européenne, systèmes internationaux ou droits étrangers)

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier, Faculté de droit, Université d'Orléans.

Colloque organisé par la section du rapport et des études du Conseil d’état, Comité d’histoire du conseil d’état et de la juridiction administrative

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet, l'IEDP et l'IDEP (Univ. Paris Saclay),le CRJ Pothier (Univ. Orléans, le CRDP (Université de Lille) et l'IREDIES (Univ. Paris 1), sous la direction de Charlotte Beaucillon, Professeure de droit public à l’Université de Lille et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure de droit privé à l’Université d’Orléans

Journées d'études de l'AFDCL organisées par le CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

Journées organisées à l'Institut national des formations notariales (INFN) par la Demeure Historique, la Fondation Mérimée et les Universités de Paris-Saclay et d’Orléans.

Journée d'études organisée par l'Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux.

Organisé par le Centre de Recherches Juridiques Pothier et le Laboratoire d’Économie d’Orléans

5ème manifestation scientifique organisée par les doctorants et doctorantes du CRJP, Université d’Orléans

Colloque organisé par le Centre de recherches juridiques Pohier, à l'occasion du 170e anniversaire de la disparition de Macarel.

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction de Sophie Monnier

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d’Orléans sous la responsabilité scientifique Florent Blanco, Professeur à l’Université d’Orléans, Directeur du C.R.J. Pothier

Colloque des doctorantes et doctorants en droit de l'Université d'Orléans (CRJP), sous la responsabilité scientifique de Moncef El Younssi, Sophie Olivier et Marine Zeimet.

Journée d’études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE

Journée organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / Universite de Lorraine.

Journée d’études de l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA)

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier, Université d’Orléans

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212, Université d’Orléans)

Journées internationales de la Société d'Histoire du Droit

Depuis la loi Bosson du 9 février 1994, le contentieux administratif de la légalité en droit de l'urbanisme fait désormais « bande à part », pour reprendre la célèbre formule du Président Labetoulle, dans le paysage du contentieux de l'excès de pouvoir. Afin de faire face à l'insécurité juridique prégnante autour des projets urbanistiques, le législateur, et parfois le juge administratif lui-même, ont conçu des dispositifs contentieux spécifiques, voire dérogatoires, aux solutions applicables en contentieux général de l'excès de pouvoir. Se dessine alors un véritable office spécial du juge de l'urbanisme en contentieux administratif de la légalité. Selon une conception générale, l'office du juge, issu du latin officium, s'apparente à une fonction, à un devoir à accomplir, ou encore à une charge dont il faut s'acquitter. Ainsi, remplir son office consiste pour le juge administratif à s'acquitter de la fonction principale qui est la sienne : la fonction de juger, communément conçue comme étant la mission de « dire le droit » et de « trancher les litiges ». Cependant, la notion d'office du juge se conçoit également sous un angle technique, désignant alors les pouvoirs et devoirs du juge dans l'exercice de sa mission juridictionnelle. Ainsi, l'office du juge désigne, d'une part, un office processuel, lequel inclut les pouvoirs que sont les siens dans le déroulement d'un procès et, d'autre part, un office décisionnel, lequel inclut ses pouvoirs spécifiques pour solutionner le litige. Cette conception technique de l'office du juge nous permet ainsi d'appréhender la spécialisation de l'office du juge de l'urbanisme. Elle nous montre de quelle manière cette spécialisation façonne l'office du juge par un dédoublement marqué de son office processuel et l'unité perceptible de son office décisionnel.

L'autonomie de la volonté en matière de droit médical explore d'immense champ du droit de la santé. Le consentement, la démocratie sanitaire, exprime cet état de fait. Il en résulte que l'expression des libertés individuelles dans le domaine médical, rencontre bien souvent l'avis du législateur qui impose un cadre contraignant. Le Conseil constitutionnel donne également des avis qui renforcent ou restreignent le degré de liberté des individus et du corps médical dans son ensemble. Qu'en est-il alors de la liberté religieuse, du principe de laïcité, du respect de la vie privée ou encore de la liberté contractuelle ? Nous dirons qu'une opposition demeure entre le droit médical garant de la protection de la santé et nos revendications individuelles. La pandémie actuelle impose des restrictions nécessaires nécessaires fortement liées aux enjeux sanitaires. L'acceptation de la population et du monde médicale interroge le droit de la santé

Médaille à double face, l’excès de pouvoir judiciaire se dédouble selon qu’il caractérise le comportement du juge qui est sorti du cercle de ses attributions ou son attitude lorsqu’il refuse de juger ou de se reconnaître un pouvoir que la loi lui confère. Cette dichotomie entre excès de pouvoir positif d’une part, et excès de pouvoir négatif d’autre part, est majoritairement étrangère à l’étude de l’excès de pouvoir administratif. Bien que désormais entendu plus largement que son pendant judiciaire, l’excès de pouvoir de l’administration n’est jamais présenté comme un concept susceptible de se dédoubler en fonction de la nature positive ou négative de l’illégalité commise. Ce paradoxe résulte moins de l’absence d’une telle dualité que de la prédominance d’une conception historiquement positive de l’excès de pouvoir administratif qui ramène toute illégalité à un dépassement par l’autorité administrative des limites assignées à son pouvoir. L’exploration des « diverses manifestations caractérisées de l’excès de pouvoir » suffit à constater qu’en filigrane des classifications traditionnelles, les illégalités négatives sont diffuses et multiples. Elles ont en commun de traduire la violation négative par l’autorité administrative des normes qui s’imposent à elle dans son activité juridique, soit parce que l’acte est entaché d’un vice négatif, soit parce qu’elle a illégalement refusé d’adopter un acte positif. Le dessin des contours d’une conception négative de l’excès de pouvoir permet de constater que ses manifestations appellent, de la part du juge administratif, l’exercice de pouvoirs particuliers. L’émancipation progressive de la dimension négative de son office pour lui permettre d’agir positivement à destination de l’administration ou directement sur l’acte administratif répond à un tel impératif. Symptomatique, à bien des égards, de réflexions structurelles qui traversent l’étude du contentieux administratif, l’étude de l’excès de pouvoir négatif de l’administration invite à la réflexion sur la nature changeante des relations tissées par le juge avec l’administration dont il assure le contrôle des actes et le justiciable aux attentes duquel il cherche à répondre.

Si ses manifestations sont connues des citoyens à travers les différentes affaires médiatiques mettant en cause l’administration, la carence est une pathologie administrative dont l’identification juridique demeure bien mystérieuse. La croissance constante et l’ambiguïté de cette pathologie rendent nécessaire la construction d’une notion spécifique de carence. La carence de l’administration, qui touche l’ensemble de ses missions et qui revêt différentes formes, peut se définir comme le manquement de l’administration à une obligation positive lui incombant. Comme pour un chercheur en sciences médicales, l’identification de cette pathologie conduit à envisager les traitements qui permettent d’y mettre fin. C’est ainsi que des moyens non juridictionnels peuvent être mis en œuvre afin de prévenir et corriger la carence de l’administration. Lorsque ces moyens n’ont pas été mis en œuvre ou se sont révélés inefficaces, l’ultime traitement de cette pathologie consiste en l’intervention de la juridiction administrative.

En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte juridique contraire à une norme juridique qui s’impose à lui. Ces propriétés communes contrastent avec les conditions différentes dans lesquelles les deux juges du Palais-Royal sont appelés à statuer. Cette tension permanente entre les propriétés qu’ils partagent et les conditions différentes dans lesquelles ils s’accomplissent fait que les rapports entre l’office du Conseil constitutionnel et celui du juge de l’excès de pouvoir oscillent entre l’unité et la dualité. Précisément, la présente étude comparée, intitulée « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif » par référence à l’étude pionnière du doyen Vedel dans la première livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel, a pour objet de démontrer qu’au fur et à mesure du déroulement des étapes du contentieux, la démarche du Conseil constitutionnel et celle du juge administratif se rapprochent au point de s’identifier. L’inscription de cette comparaison dans le cadre d’une théorie des contraintes juridiques nous permet ainsi de montrer que si, dans la recherche de l’excès de pouvoir, l’office des juges constitutionnel et administratif français est dominé par la dualité, il est, dans la sanction de l’excès de pouvoir, marqué par une profonde unité.

Mes travaux consisteront à étudier cette problématique à la fois au plan sociologique ( la question de l'immigration), au plan sanitaire ( l'organisation du système de santé en France), au plan de la prise en charge des immigrés en situation régulière et surtout irrégulière et enfin l'encadrement juridique de l'accès aux soins pour les immigrés en séjour irrégulier avec un accent mis sur les différentes pathologies et autres arrêts de la CEDH. Je ciblerai dès l'introduction la politique d'immigration en France notamment, avant de me focaliser sur le système de santé en France. J'évoquerai pour cela l'accès aux soins des personnes vivant sur le territoire ( Françaises ou étrangères). Les populations immigrées, notamment celles en séjour irrégulier sont les plus touchées par l'exclusion à l'accès aux soins. Malgré certains dispositifs mis sur pied, notamment l'Aide Médicale d'Etat (AME) ou encore la Permanence d'Accès aux soins (PASS), les malades en situation irrégulière ont encore des difficultés pour recevoir des soins dans certains établissements de santé. Les bénéficiaires de l'Aide médicale de l'État (AME) qui ne sont pas toujours bien vus par certains professionnels de santé sont généralement des personnes en grande précarité administrative, sociale, financière et sanitaire. Selon plusieurs enquêtes menées par des chercheurs au sein de la population immigrée, particulièrement celle en situation irrégulière, il ressort que le taux d'infection au VIH ou à l'Hépatite B et est le plus élevé parmi l'ensemble de la population française. Comme on le voit au-delà de toute considération politique ou ambition électoraliste, la question de la prise en charge médicale des immigrés en séjour irrégulier est avant tout une problématique de santé publique. Il est bien de savoir que la question de l'immigration suscite en elle-même un certain nombre de problématiques. Ce sujet à la fois polémique et sensible se mêle souvent à la politique d'immigration des Etats européens vis-à-vis des immigrés, surtout ceux d'entre eux en situation irrégulière. La France doit également faire face à ce dilemme : allier face à l'immigration fermeté, mais aussi humanisme à l'endroit des étrangers malades. Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de demande de titre de séjour pour raison médicale a été mise en place. Aujourd'hui, c'est au médecin de l'Agence Régionale de la Santé de donner son avis au Préfet, qui lui a la possibilité de refuser ou d'accorder le permis de séjour. Le rapport de l'Observatoire du Droit à la Santé pour les Étrangers du 4 juin 2008 regrette la volonté des autorités préfectorales de remettre en cause la précarité sanitaire des étrangers malades au détriment d'une politique du chiffre. En effet, les différents cas relevés par le rapport des associations soulignent l'état d'aggravation de la santé des personnes expulsées. Elles étaient pratiquement tous en phase terminale. Il aurait été sans doute opportun de leur apporter un accompagnement pour qu'elles meurent en dignité en lieu et place d'une expulsion dans un pays d'origine dépourvu de toutes mesures sanitaires de qualité. Aujourd'hui plus que jamais, la question du droit au séjour pour raison médicale se pose. L'article L. 313-11 11° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) prévoit une carte de séjour pour soins. La délivrance de ce titre de séjour pour raison médicale était diversement appréciée par les Préfectures, le juge administratif ou encore le juge européen. Au niveau de l'Europe, l'arrêt Paposhvili c la Belgique du 13 décembre 2016 a permis de mieux prendre en compte les préoccupations des étrangers malades avant tout éloignement du sol européen. Au plan interne, il y a eu également une évolution jurisprudentielle. Les arrêts du Conseil d'Etat du 7 avril 2010 n° 316625 et du 7 avril 2010 n° 301640 ont apporté de grandes modifications dans l'appréciation de l'accès aux soins pour les étrangers malades bénéficiant de traitement en France.

On oppose classiquement les recours contentieux au fond aux procédures d'urgences, les premiers offrant au juge la possibilité de statuer de manière définitive, alors que les secondes permettent seulement d'obtenir des décisions provisoires. Cette appréhension des procédures d'urgence témoigne de l'essence même de l'action en référé, qui est en principe une procédure d'attente (à l'image du référé-suspension ou du référé-mesures utiles) ou une procédure préparatoire (comme le référé-constat ou le référé-instruction) ayant vocation à se greffer sur un recours contentieux au fond. Comme en procédure civile, l'intervention du juge des référés permet ainsi au justiciable d'obtenir, dans un délai relativement bref, des décisions provisoires de nature à faciliter le règlement ultérieur du litige ou à préserver ses droits, dans l'attente de l'intervention du juge saisi au principal. Si la distinction entre action en référé et recours contentieux au fond demeure, dans son principe, pertinente, elle ne traduit pourtant qu'imparfaitement aujourd'hui la réalité du droit positif. Certaines procédures de référé, qui s'apparentent à de véritables actions en justice, permettent en effet d'obtenir rapidement, indépendamment de tout recours au fond, une mesure juridictionnelle de nature à vider presque complètement et définitivement le litige. Ces hypothèses dans lesquelles le juge de l'urgence statue de manière définitive (ou quasi-définitive), qui contribuent à brouiller la distinction entre actions en référé et recours contentieux au fond, sont aujourd'hui loin d'être marginales (référé-liberté, référé-provision, référés précontractuel et contractuel, pour ne citer que les exemples les plus significatifs). Elles connaissent même depuis quelques années un indiscutable essor, grandement favorisé par le législateur (loi du 30 juin 2000) et forment aujourd'hui une partie significative de l'intervention des juridictions administratives, dans des contentieux aux enjeux souvent importants (libertés des citoyens, interventions économiques des collectivités publiques). La singularité de ces procédures de référé, qui ne sauraient, au regard de leur importance, être occultées, rend particulièrement délicate aujourd'hui leur insertion dans les classifications traditionnelles des recours juridictionnels, ce qui peut conduire à s'interroger sur la pertinence actuelle de ces dernières et leur nécessaire renouvellement. L'existence de référés « au fond » invite par ailleurs à se questionner sur la notion même de référé, qui apparaît aujourd'hui fractionnée et particulièrement hétérogène, en même temps qu'elle conduit à s'interroger sur les évolutions actuelles de l'office du juge et le périmètre de l'action en justice. L'importance, tant quantitative que qualitative, de ces procédures d'urgence d'une nature particulière justifie ainsi pleinement aujourd'hui une réflexion d'ensemble sur le sujet, mêlant droit du contentieux administratif (dénombrement et étude des référés « au fond »), théorie du droit (rôle du juge et théorie de l'action) et procédure civile (comparaison avec les procédures de référés devant le juge judiciaire).

Le droit public des biens est en pleine mutation. Les mouvements affectent principalement la définition de lapropriété publique et celle du domaine public. Au cœur de ces notions se trouve l’affectation des biens à l’utilitépublique. En effet, cette dernière est directement liée au domaine public puisqu’elle constitue un critère dereconnaissance de l’appartenance d’un bien au domaine public. Le premier remède à la crise fut l’adoption de laréforme législative de 2006 aboutissant au Code général de la propriété des personnes publiques.L’affectation est relativement mise en avant au sein de ce Code. La réforme demeure, cependant, superficielle. Eneffet, une logique différente de celle de la propriété aurait dû prévaloir pour résoudre les enjeux majeurs de cettecrise. C’est en démontrant que la notion d’affectation, autonome par rapport à celle de la propriété publique, doitrester un élément fondamental de reconnaissance du domaine public, ce dernier devant être réduit à l’essentiel. Mais,elle doit surtout conduire, une fois libérée du critère organique, à une meilleure valorisation des propriétés publiques.Aujourd’hui, des biens affectés à l’utilité publique appartiennent à des personnes privées. Ils ne font certes pluspartie du domaine public mais demeurent pourtant soumis à l’application d’un régime juridique protecteur,assimilable aux règles de la domanialité publique.In fine, la protection de l’affectation s’envisage en dehors de la propriété publique, tout en conciliant la satisfactionde l’intérêt général avec les impératifs économiques.

Le dommage causé à soi-même a très longtemps constitué un sujet hors du droit, synonyme de stigmatisation morale ou de fatalité. Depuis la fin du XXème siècle, c’est un enjeu essentiel des politiques publiques qui fait encore aujourd’hui l’objet d’un débat éthique et juridique. D’une part, la volonté de se causer un dommage exprime les aspirations de l’homme contemporain à obtenir la maîtrise de son corps, qu’il s’agisse de choisir le temps et les conditions de sa mort, de revendiquer des pratiques masochistes ou bien de faire don de ses organes. D’autre part, cette prise de risque dommageable pour soi révèle très souvent une opposition de l’État et de la société en général, en raison de l’atteinte susceptible d’être portée aux valeurs sociales et aux équilibres budgétaires. En tant que sources croissantes de préoccupation, les manifestations et les limites du dommage causé à soi-même méritent d’être soumises à l’étude de leur contexte historique, social et juridique.

Aujourd’hui, le plein épanouissement de chaque être humain semble constituer la principale finalité du droit du droit. Les règles juridiques instituées sont alors soumises à des tensions inédites entre d’une part, l’exigence de normes générales et impersonnelles qui s’appliquent pareillement à tous, et d’autre part, la nécessité d’une individualisation de l’action publique qui puisse permettre de tenir compte de la singularité de chaque situation. Dans ce cadre, le respect des droits fondamentaux reconnus à tout individu se présente comme un moyen d’assurer la satisfaction de l’intérêt général. L’attention est alors portée sur les personnes considérées comme vulnérables, dont la dignité risque de ne pas être assurée. Étudier les règles applicables dans le champ de la protection de l’enfance permet de mettre en évidence cette évolution du droit et ses conséquences. En effet, lorsque l’enfant est en danger au sein de son milieu d’origine, les personnes publiques et privées qui participent à la protection de l’enfance sont soumises à des injonctions contradictoires entre la nécessité de s’assurer du plein épanouissement du mineur et le devoir de respecter les attributs de l’autorité parentale. La protection des droits et libertés individuels reconnus à chacun des membres de la famille impose alors une individualisation de l’action publique qui a pour limite la protection égale des droits et libertés sur l’ensemble du territoire. La construction d’une réponse publique organisée selon ces différentes exigences est porteuse de contradictions au sein du droit entre le respect des droits et libertés individuels d’une part, et la libre administration des collectivités territoriales d’autre part.

La distinction entre le tier et l’usager est un élément fondamental du contentieux des dommages de travaux publics. Si elle permet de déterminer le régime de responsabilité applicable, elle se révèle impensée en droit. Le mouvement de socialisation du risque ne facilite pas l’appréhension d’un contentieux profondément binaire. L’affectation de certains ouvrages publics aux services publics industriels et commerciaux implique la compétence du juge judiciaire dans un contentieux réservé au juge administratif. Malgré un travail de conceptualisation des notions de tiers et d’usager, cette opposition ne regagne pas en légitimité. Pour sortir du normativisme, le juge devra passer outre ce raisonnement empirico-inductif pour créer des notions administratives de garde d’autrui et de la garde de l’ouvrage public. Si la garde a le défaut d’avoir un coût social important, elle facilite la lisibilité des dommages de travaux publics. La généralisation de la responsabilité sans faute ne sera pas une solution pérenne. À terme, le juge administratif devra accepter de laisser le législateur créer un fonds d’indemnisation adapté à ces dommages : le FIDTP. Ce régime législatif d’indemnisation aura l’avantage de replacer la victime au centre du débat pour mieux l’indemniser.

De son vivant, Léon Aucoc s’est principalement distingué par ses fonctions de juge et d’administrateur, du Conseil d’État à la Compagnie des chemins de fer du Midi, en passant par l’École libre des sciences politiques, le Conseil de l’ordre de la Légion d’honneur et l’Institut de France. Mais c’est pour sa réflexion sur le droit administratif que son nom est passé à la postérité - en dépit du relatif oubli dans lequel il est tombé depuis sa mort. Ces deux facettes de son œuvre sont pourtant indissociables. Parce qu’il y gagnait personnellement, Aucoc a été conduit, au cours de sa carrière, à produire une réflexion savante sur le droit administratif. Il a alors développé, comme savant, une analyse juridique répondant aux enjeux qu’il a rencontrés dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, la pensée de ce juriste ne se nourrit pas seulement de son action : elle participe également de cette action. Il en résulte une conception du droit administratif qui ne retranscrit pas tant l’opinion personnelle de son auteur qu’une doctrine adaptée à l’exercice de ses fonctions. Cette conception apporte une contribution majeure à la formation de cette discipline, tant au point de vue de la limitation juridique de l’administration que de la systématisation de son droit.

L'existence de mécanismes efficaces de contrôle de l'activité administrative est une problématique commune aux pays européens. Le contrôle des juges y apparaît fondamental. Il est un gage de la soumission de l'administration au droit, via le respect du principe de légalité. Le rôle qu'ils jouent ne selimite toutefois pas à cette simple fonction. C'est ce que tend à démontrer une étude comparée globale du recours pour excès de pouvoir français et la judicial review anglaise. Alors que chacun de ces deux mécanismes apparaît comme une forme limitée de contrôle de la légalité, ils ont en réalité une portée plus étendue. Sous l'effet du développement des contraintes pesant sur l'action administrative, conséquence de l'enrichissement normatif des ordres juridiques, le rôle des juges s'accroît. La place qu'ils occupent au sein des institutions nationales doit être clairement définie, afin d'en assurer la légitimité.N'étant plus uniquement les garants de la volonté d'un Parlement de plus en plus contraint, les juges voient les fondements de leur rôle être renouvelés. La liberté dont ils disposent va croissante. Ce mouvement révèle leur double figure : tantôt acteurs du contrôle de légalité, et principal outil de soumission de l'administration à un droit en constant développement, ils sont également un moteur de ce mouvement. Cela leur permet d'en fixer les limites afin de ne pas scléroser l'activité administrative, elle aussi porteuse d'une légitimité propre. L'étude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review permet la mise en lumière de cette dualité : les juges en définissent les différentes facettes et participent ainsi activement à la définition de leur propre rôle.

La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local.

L'administration utilise de plus en plus le procédé contractuel, notamment les marchés publics, contrats par lesquels elle satisfait ses besoins en travaux, fournitures et services. Au sein des marchés, à côté des procédures formalisées soumises aux directives communautaires, une catégorie particulière de marché a été créée par le code des marchés publics de 2004 : les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.). Ces marchés, qui constituent une innovation du code de 2004 et qui ont été repris par le code de 2006, sont définis par l'article 28 du code comme les marchés « dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Les modalités laissées à l'appréciation du pouvoir adjudicateur ne doivent pas pour autant porter atteinte aux principes généraux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). Ainsi, la liberté accordée aux acheteurs publics dans le cadre des M.A.P.A. a pour contrepartie une responsabilité accrue. Cette marge de manœuvre accorde une place importante à la jurisprudence pour définir le régime de ces marchés et laisse place à l'innovation des acheteurs publics.

L'expropriation pour cause d'utilité publique s'inscrit dans une injonction paradoxale. Le droit de propriété est un des droits fondamentaux de la personne qui doit, cependant, s'adapter aux nécessités des politiques d'aménagement du territoire et d'urbanisme dictées par l'évolution de la société. Les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, tout comme les textes supranationaux et notamment européens, garantissent le droit de propriété. Toutefois, les garanties textuelles se caractérisent par leur stabilité, alors que la jurisprudence est, par essence, le reflet de l'évolution de la société. Il revient au juge de prendre en compte, par son appréciation souveraine des faits, le fait que l'expropriation soit devenue une technique d'aménagement à part entière. Il convient alors de distinguer l'apport des juges administratif, judiciaire et européen qui contribuent chacun, de manière directe ou indirecte et à des degrés différents, à la protection du droit de propriété.