La question de l’impact du service public sur la garantie des droits et libertés de l’individu relève d’un débat ancien, dont les tenants doivent cependant être réexaminés aujourd’hui à la lueur des évolutions que connaît l’appréhension de la notion. Au-delà d’une approche seulement centrée sur les libertés économiques, le service public doit être considéré comme un adjuvant indispensable à la mise en œuvre des droits et libertés, fonction légitimante aujourd’hui valorisée. Le lien noué entre service public et prérogatives de l’individu est en effet redécouvert à travers la volonté de préserver la cohésion sociale et, partant, de lutter contre certaines situations identifiées comme attentatoires aux droits et libertés. L’attention se recentre sur l’adéquation de la prestation aux attentes de l’usager, initiant dans le même temps un renouvellement des modalités d’intervention du service public à travers une modernisation de ses principes directeurs. De nouveaux équilibres sont mis en place, qui semblent avoir pour but de perfectionner la garantie offerte par le service public. Cependant, cette évolution va de pair avec une individualisation plus poussée de la prestation, susceptible de faire perdre de vue la portée égalitaire constituant, in fine, le fondement de la notion. A cette question s’ajoute celle de la délicate conciliation à opérer entre les différents droits dont les acteurs du service public peuvent se prévaloir. L’évolution constatée soulève ainsi différentes interrogations. Mais une chose est sûre : c’est sous le prisme de la garantie des droits et libertés que s’inscrit aujourd’hui de plus en plus l’analyse de la notion de service public.

Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

Conférence organisée par l'OMIJ, Université de Limoges dans le cadre du cycle "Les mots de la discrimination" sous la direction scientifique de Delphine Tharaud, Professeur et Caroline Boyer-Capelle, MCF - OMIJ

Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges sous la direction scientifique de Caroline Boyer-Capelle et Emilie Chevalier

Journée d'études décentralisée de l'AFDC - Association Française de Droit Constitutionnel, organisée par l'OMIJ, sous la responsabilité scientifique de Alexis Le Quinio, Professeur à l'Université de Limoges

Organisée par UNILIM, l'OMIJ, Università di Trento, Nantes Université, le CRDP et l’Université de Lille sous la responsabilité scientifique de Monica Cardillo, MCF, OMIJ, Université de Limoges

7ème rencontre du réseau « Futur du droit administratif » organisée par le CDPS, Faculté de droit et criminologie de l'Université Libre de Bruxelles

Organisé par la RERDH, Faculté de droit, Université de Limoges

Organisé par l'OMIJ, dans le cadre des Entretiens d'Aguesseau

Organisé par le R.E.R.D.H. (Réseau européen de Recherche en Droits de l'Homme)

Organisé par l’ADAJ, Université de Montréal

Dans le cadre des Conférences de l’OMIJ.

Sixième colloque RERDH organisé par Rémi Delmas, Camille Dolmaire et Quentin Ricordel

Entretiens d’Aguesseau

Organisé par l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques – OMIJ - EA 3177

Organisé dans le cadre du projet de recherche PRODESAN (Pour la promotion d’un droit régional à la santé)

Responsables scientifiques : Lucille Boisseau-Sowinski et Delphine Tharaud, Maîtres de conférences en droit privé à l’Université de Limoges

Au cours du XXIème siècle, l'intensification des crises a amené le droit de la commande publique à s'adapter. Ces crises, pouvant être de nature économique, sanitaire mais aussi résulter d'actes terroristes, ont invité l'État à instaurer des dispositifs d'exceptions et des mesures d'adaptation. À ce titre, un cadre dérogatoire est prévu permettant aux acheteurs publics de s'affranchir des règles de publicité et de mise en concurrence. De ce fait, les garanties essentielles de la commande publique se retrouvent affaiblies. Ces dispositions accordent une attention particulière à la passation des contrats, reléguant souvent au second plan les questions liées à leur exécution. Néanmoins, l'exécution des contrats n'est pas insensible à la survenance de circonstances imprévisibles. À cet égard, le juge administratif est venu créer des théories comme celle de l'imprévision visant à accorder une indemnité pour compenser partiellement les charges extracontractuelles subies par le cocontractant. Il s'ensuit que l'adaptation de la commande publique doit intégrer la notion de résilience. Elle vise à adapter le contrat aux aléas intérieurs et extérieurs à la relation contractuelle. Actuellement, le terme est associé, le plus souvent, à la gestion des aléas environnementaux en matière de passation. Les considérations environnementales ont souvent été écartées du droit de la commande publique. Ces mesures étant considérées comme un critère discriminatoire au moment de la passation du contrat, les États ont été invité au plan international à en adopter pour verdir la commande publique. En effet, les contrats, notamment de marchés publics de travaux, disposent d'un réel impact environnemental. De ce fait, il était nécessaire d'adapter la commande publique au défi climatique en imposant aux parties, à l'aube de l'année 2026, de prévoir au moins un critère environnemental au moment de la passation du contrat. De plus, de nouvelles possibilités ont été offertes aux acheteurs publics. En ce sens, ils peuvent avoir recours à des marchés globaux de performance visant à tenir compte de l'impact écologique mais aussi énergétique en y ajoutant des objectifs chiffrés et déterminés. L'utilisation de la notion de crise englobe bien des concepts. La démocratisation de l'utilisation du numérique a provoqué des défis dont le droit de la commande publique doit se saisir. Par son importance économique, elle est plus encline à subir des cyberattaques. Dans un contexte actuellement marqué par des crises récurrentes, la commande publique est capable de s'adapter aux crises par des techniques juridiques diverses. Toutefois, ces dernières doivent se concilier avec les garanties initialement prévues par le code et les directives européennes applicables au droit commun. Ce travail de recherche s'articulera autour de deux parties. La première partie s'intéressera à la mise en œuvre des dispositifs d'adaptation et de prévention prévues au sein de la commande publique. La deuxième partie permettra de présenter une simplification possible de ces dispositifs tout en envisageant la préservation des garanties au sein de la commande publique.

Les catégories particulières de données personnelles traitées, la qualité de personnalité publique attachée aux sportifs de haut niveau et professionnels ainsi que l’organisation des activités sportives limitent l'application effective du droit des données personnelles au bénéfice des sportifs.De nombreux principes édictés par le RGPD sont en contradiction avec les objectifs poursuivis par les organisations sportives et notamment les enjeux associés à l’optimisation de la performance sportive.Le caractère supranational de la pratique sportive de haut niveau et professionnel, et notamment les nombreux transferts hors du territoire de l’Union européenne réalisés, est également de nature à complexifier la mise en œuvre de la protection accordée par le droit des données personnelles.Les sportifs de haut niveau et professionnels subissent un affaiblissement de leurs droits fondamentaux. Les organisations sportives ne peuvent, pour leur part, pas garantir leur conformité au RGPD et peuvent faire l’objet de sanctions.L’insécurité juridique inhérente à une telle situation nécessite de trouver des solutions techniques et légales permettant une application adéquate du champ de la protection tout en tenant compte des spécificités sportives.Ainsi, le développement de mécanismes de conformité adaptés au secteur sportif et l'élaboration d'un régime juridique spécifique permettent d'assurer l'effectivité de la protection des données personnelles des athlètes.

L'étude consiste à analyser et proposer éventuellement des solutions afin d'améliorer la performance des marchés publics grâce à leur mutualisation

Le service universel est une notion européenne permettant l’accès à une offre prédéterminée de services à un prix abordable. Il constitue en cela un socle minimal de services, peu importe les conditions sociales et les contraintes géographiques du demandeur. Il s’étend aujourd’hui principalement à trois pôles : les postes, les télécommunications et l’électricité. L’idée de cette thèse est de diversifier, notamment en France, cette accessibilité. Elle pourrait s’étendre à d’autres champs matériels, comme l’hôpital, avec un critère de continuité spatiale. Ce développement pourrait être intéressant au regard des grands principes du service public, notamment l’adaptabilité et la consécration d’une nouvelle forme d’égalité plus réelle.