Le présent ouvrage de droit constitutionnel est écrit par trois auteurs dans un style direct, simple et détaillé. Il est tout d'abord destiné aux étudiants de Licence en Droit et AES 1re année en abordant la "Théorie du droit constitutionnel" et "l'histoire constitutionnelle française" généralement traités au 1er semestre ainsi que le "Droit constitutionnel de la Ve République" étudié au 2e semestre. Il est aussi susceptible d'intéresser des étudiants plus confirmés, des doctorants ou des spécialistes de la discipline avec des parties moins habituelles relatives aux "Droits constitutionnels comparés" et à des "Éléments de droit constitutionnel européen".

Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours

Ce livre s’adresse à tous ceux qui veulent connaître l’essentiel sur le Conseil constitutionnel : organisation, fonctionnement, jurisprudence, question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans un style direct et imagé, sans donner dans un registre hyper-contentieux, l’auteur resitue le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence dans son environnement politique ou institutionnel et s’interroge : • Le Conseil mérite-t-il toutes les louanges – ou les critiques –qui lui sont adressées ? • Est-il bien, autant qu’on l’affirme, un protecteur attentif des droits fondamentaux contre les atteintes du législateur ? • Existe-t-il un « bloc de constitutionnalité » et quelle est la place des traités internationaux dans la pyramide de normes ? • Qu’est devenue la distinction entre la loi et le règlement ? • Quelles sont les évolutions induites par la QPC ? • La politisation du Conseil est-elle un leurre ? • Sommes-nous menacés par un « gouvernement des juges » ?

Le service public a été pensé, au début du xxe siècle, comme un modèle théorique original afin de forger les grands cadres modernes de l’État, de l’administration et du droit administratif. Ce modèle doit aujourd’hui s’adapter. Les changements opérés, en droit interne comme en droit de l’Union européenne, se traduisent notamment par une diversification des modes de gestion, une ouverture à la concurrence ou encore le souci de mieux satisfaire les besoins de l’usager, devenu client, au détriment peut-être de l’intérêt général. Conçu dans une perspective juridique, cet ouvrage prend en compte l’évolution des services publics non seulement en droit administratif mais aussi en droit constitutionnel, droit de l’Union européenne et droit public des affaires ou de l’économie. Il ne néglige pas pour autant l’étude du ou des services publics dans leur environnement politique ou économique. Enfin, de nombreux exemples concrets de services publics alimentent une réflexion générale sur ce thème.

Ce manuel de droit constitutionnel a pour ambition de satisfaire au double critère de la pédagogie et de l'excellence. Reprenant la structure classique du plan de cours, cet ouvrage s'attache à donner aux lecteurs des clés de compréhension de la matière par une démarche méthodique et guidée qui n'exclut ni l'exhaustivité ni la rigueur du propos. Pour ce faire, des rubriques systématiques scandent le cours et des exercices corrigés sont proposés en fin de chapitres.Ce manuel est, avant tout, destiné aux étudiants de Licence en Droit et AES de 1re année en abordant la "Théorie du droit constitutionnel" et "l'Histoire constitutionnelle française" généralement traités au 1er semestre ainsi que le "Droit constitutionnel de la Ve République" étudié au 2e semestre. Néanmoins, il est aussi susceptible d'intéresser des étudiants plus confirmés, des doctorants ou des spécialistes de la discipline avec des parties moins habituelles relatives aux " Droits constitutionnels comparés " et à des " Eléments de droit constitutionnel européen ". 

Les actes de cet ouvrage visent, d'une part, à rechercher la place des mécanismes électoraux dans le fonctionnement d'une démocratie moderne et, d'autre part, à évaluer leur efficacité.

Le présent ouvrage de droit constitutionnel est écrit par quatre auteurs dans un style direct, simple et détaillé. Il est tout d'abord destiné aux étudiants de Licence en Droit et AES 1re année en abordant la "Théorie du droit constitutionnel" et "l'histoire constitutionnelle française" généralement traités au 1er semestre ainsi que le "Droit constitutionnel de la Ve République" étudié au 2e semestre. Il est aussi susceptible d'intéresser des étudiants plus confirmés, des doctorants ou des spécialistes de la discipline avec des parties moins habituelles relatives aux "Droits constitutionnels comparés" et à des "Éléments de droit constitutionnel européen".

Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours

Le Conseil constitutionnel constitue aujourd’hui une véritable Cour constitutionnelle (1ère partie). A ce titre, sa fonction de contrôle porte désormais principalement sur la « protection des droits fondamentaux » ce qui justifie que celle-ci soit étudiée dans cet ouvrage prioritairement par rapport à d’autres missions pourtant premières d’un point de vue chronologique (2ème partie). Ces secondes missions correspondent au contrôle institutionnel des pouvoirs législatif et exécutif (3e partie). Du point de vue de la méthode, sans donner délibérément dans un registre hyper-contentieux propre à de nombreuses études dédiées à cette institution, le propos de cet ouvrage est de faire vivre le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence dans son environnement politique et institutionnel.

Ce livre tente d'établir un bilan historique, politique et juridique, de l'action des différents présidents de la République en ce qui concerne la protection, parfois aussi la restriction, des libertés fondamentales. Les chercheurs étudient en outre la palette des instruments juridiques dont les présidents se sont dotés pour agir dans ce domaine et comment le rôle du Président a pu être également variable en fonction des personnalités et des contextes politiques et sociaux. Des analyses générales de l'implication présidentielle alternent avec l'étude plus précise de quelques grandes libertés (vie privée, religion, expression, droits politiques...). Sont rassemblés les souvenirs de quelques « grands témoins » des différents mandats présidentiels comme Robert Badinter, Michel Charasse, Claude Guéant, Jean-Paul Costa... Mais cet ensemble réunit aussi certains des meilleurs spécialistes du droit public et de la science politique dans des analyses historiques et juridiques

Il a souvent été évoqué à partir des années 1950 – au point d’en être banal – l’idée de crise de service public. Cette crise existe bel et bien si l’on se réfère à la remise en cause du modèle unitaire tel que tracé par les fondateurs de l’école de Bordeaux. Il est vrai que l’on ne peut plus se rattacher à l’idée commode pour définir le service public de l’association invariable de ses éléments constitutifs, à savoir une personne publique, un intérêt général strictement conçu et un régime juridique dérogatoire au droit privé. Dans le même sens, sans doute le service public n’est plus – à supposer qu’il l’ait été un jour – le critère général du droit administratif. De même, chacune des lois du service public connaît en pratique de sérieuses entorses. En fait, ce modèle unitaire, qualifié parfois de « conception française du service public », n’a jamais revêtu qu’une dimension théorique. Il existe donc d’autant moins de raisons de s’accrocher à ce modèle vieilli. On est alors en droit de penser que la crise annoncée n’est qu’une crise de croissance si l’on admet que le service public répond en réalité à un modèle pluriel. On a assisté effectivement à une multiplication des figures. Ainsi, autrefois principalement géré selon le système de la régie, le service public fait appel à diverses structures comme les établissements publics, administratifs ou industriels et commerciaux, les groupements d’intérêt public, les agences, les sociétés commerciales à capitaux publics, d’économie mixte ou totalement privées, ou même des associations. En outre, les agents des services publics ne sont plus nécessairement des fonctionnaires et sont parfois assimilés à de simples salariés. De la même manière, alors que les services publics avaient traditionnellement pour vis-à-vis des usagers, certains services publics industriels et commerciaux s’adressent plutôt à des clients. Enfin, au niveau européen, le concept de service public a été remplacé par des notions voisines mais non identiques de « service d’intérêt général », « service d’intérêt économique général », « services sociaux d’intérêt général » ou de « service universel ». Dans les secteurs économiques nouvellement ouverts à la concurrence, les services publics ont abandonné leur position de monopole ; ils se voient ainsi appliquer un droit de la concurrence mais qui admet des dérogations pour tenir compte de leur mission particulière d’intérêt général. En définitive, l’évolution contemporaine des services publics montre de sensibles différences avec le modèle théorique initial. Ceci témoigne sans doute d’une perte de spécificité de la conception française du service public qu’il ne convient pas pour autant de regretter. Nous avons en effet souligné que les usagers nourrissaient parfois une forte insatisfaction à l’égard des services publics. Or, l’Europe est sans doute une occasion unique pour réussir une rénovation qui en toute hypothèse était nécessaire. Cette rénovation a été largement engagée dans les services dits de réseaux. Sans doute, le temps n’est-il plus à une résistance frontale face aux réformes suscitées par le droit de l’Union européenne ; en revanche, une méfiance persiste si l’on en juge par les transpositions a minima, voire incorrectes, de directives européennes en droit interne, par exemple, dans les secteurs ferroviaire, postal ou de l’énergie. Il reste que ces réformes obligent ainsi à ce que le service public ne soit plus à un bloc monolithique sans pour autant qu’il ne soit remis en cause en tant que tel. D’un point de vue plus juridique enfin, ces développements ont permis de constater que le service public occupe toujours, sous une forme ou une autre, une place essentielle en droit administratif, constitutionnel et européen. On doit donc conclure, au-delà des effets trompeurs de mode, non pas à un état de crise du service public mais à une vitalité renouvelée.

Le présent ouvrage de droit constitutionnel est écrit par quatre auteurs dans un style direct, simple et détaillé. Il est tout d'abord destiné aux étudiants de Licence en Droit et AES 1ère année en abordant la « Théorie du droit constitutionnel» et « l'Histoire constitutionnelle française » généralement traités au lei semestre ainsi que le « Droit constitutionnel de la Ve République » étudié au 2e semestre.Il est aussi susceptible d'intéresser des étudiants plus confirmés, des doctorants ou des spécialistes de la discipline avec des parties moins habituelles relatives aux « Droits constitutionnels comparés » et à des « Eléments de droit constitutionnel européen »

La 5e édition de la « Question sur la Question » qui a eu lieu à Toulouse le 5 juin 2015, s'intéresse au processus antérieur à la décision du juge constitutionnel pour essayer de décrypter ce qui, dans ce processus, contribue à forer l'intime conviction du juge constitutionnel. La réflexion s'appuie sur une lecture comparatiste des expériences constitutionnelles. Le jugement de constitutionnalité est apprécié en tant que processus factuel, déterminé et affecté par un ensemble d'éléments juridiques ou extra-juridiques. L'étude de la procédure d'instruction et des différents pouvoirs qui en découlent au profit des juridictions constitutionnelles permet dans un premier temps de mettre en évidence ce que signifie « instruire » pour une juridiction constitutionnelle, quels sont les pouvoirs qui s'y rattachent et qui instruit au sein de la juridiction. Dans un second temps, il s'agit, de manière plus analytique, d'envisager chacun des éléments, mis en évidence le cas échéant au cours de l'instruction, susceptibles de former l'intime conviction des juges constitutionnels : du justiciable à la doctrine, en passant par le législateur ou le juge constitutionnel lui-même. Ces premiers lectures comparatistes doctrinales sont éclairées par l'expérience des juges constitutionnels eux-mêmes, qui offrent leur lecture du sujet autour d'une table ronde.

Traditionnellement, le droit applicable aux agents du secteur public était étudié sous l’angle du droit de la fonction publique. Ce prisme ne correspond plus à la réalité contemporaine. Tout d’abord, le droit applicable aux agents du secteur public ne se réduit pas nécessairement au droit de la fonction publique. Les entreprises publiques ou opérateurs publics emploient en effet des personnels soumis à un régime de droit du travail spécifique. Ensuite, au sein même des administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, le régime n’est pas toujours, loin s’en faut, celui de la fonction publique. Enfin, ce régime de fonction publique ne répond plus au modèle unitaire pensé à l’origine. Il est donc nécessaire d’explorer une nouvelle matière qui est le droit public du travail. Les actes de ce colloque sont le fruit d’une rencontre entre universitaires et praticiens afin de mieux identifier le droit public du travail encore aujourd’hui mal connu.

La quatrième édition de la « question sur la question » (QsQ) déborde la seule question prioritaire de constitutionnalité pour s’intéresser plus largement au contentieux constitutionnel en général. La question abordée porte sur le procès constitutionnel face aux exigences supranationales. La perspective retenue est celle du droit constitutionnel comparé, tout en envisageant les exigences issues du droit de l’Union européenne, du droit de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de la Convention américaine des droits de l’homme. Chaque sujet est ainsi appréhendé selon ces différentes perspectives. L’influence de ces exigences sur le procès constitutionnel apparaît aujourd’hui comme une question décisive dans l’étude des rapports de systèmes. Elle permet de mesurer l’état du rapport de force existant entre le droit interne et le droit supranational en confrontant les exigences juridiques respectives posées par ces droits avec les lectures qu’en retiennent les différents juges. Le temps n’est peut-être plus celui des résistances des juridictions constitutionnelles, mais celui du respect et de la conciliation avec le droit supranational.

A rebours d’une doctrine constitutionnaliste majoritaire portant un regard, à notre sens, excessivement enthousiaste sur la QPC, cet ouvrage mesure en particulier les conséquences induites par cette réforme sur le Conseil constitutionnel. A cet égard, il est évoqué trois risques auquel est désormais confrontée cette institution. Le premier est celui d’une concurrence qui s’est instaurée entre les juges. Une image idyllique, véhiculée par une partie de la doctrine contemporaine, voudrait faire croire, à l’inverse, à un « dialogue des juges » tant il est vrai que des jurisprudences émanant d’autres juridictions ont été reçues par le Conseil constitutionnel et réciproquement. Les débuts de la QPC ont fait voler en éclat ce dialogue : la Cour de cassation n’a pas hésité à contester le mécanisme de la QPC en saisissant la Cour de justice ; la réponse donnée par cette dernière est le signe d’une « paix armée » en validant la QPC au regard de la primauté du droit de l’Union européenne mais sous de strictes réserves d’interprétation. Au niveau européen, la QPC augmente mécaniquement les risques de démentis apportés par la Cour européenne des droits de l’homme à une décision du Conseil constitutionnel comme ce fut déjà le cas s’agissant de l’appréciation de dispositions identiques (relatives à la garde à vue ou au statut du parquet) déclarées constitutionnelles par l’un mais inconventionnelles par l’autre Ce même conflit potentiellement existe avec la CJUE dans l’application la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Le deuxième risque est celui du « Gouvernement des juges ». Il est coutumier de rappeler que le Conseil se sert « d’une gomme, non d’un crayon », c’est-à-dire ne peut qu’abroger une disposition législative mais non l’écrire. Pourtant, on peut penser qu’immanquablement, la QPC, en banalisant les censures de lois, ne peut que renforcer cette menace. Le dernier risque auquel s’expose, de notre point de vue, le Conseil est du même ordre que celui observé historiquement pour le Conseil d’Etat à propos de la formation du droit administratif, droit d’essence jurisprudentielle. Alors que la QPC avait pour but de rapprocher les particuliers de la justice constitutionnelle, elle donne naissance à un droit, sans doute élaboré, si ce n’est intellectuellement raffiné, mais extrêmement complexe, technique et pas toujours lisible pour le justiciable (par ex., à propos des solutions sur la modulation dans le temps des « décisions QPC »), à l’opposé de l’objectif initialement poursuivi. Il convient donc, à notre sens, que le contentieux constitutionnel prenne garde d’être un droit d’initiés, fruit d’une construction sans doute belle intellectuellement mais exagérément abstraite.

Sans renoncer à une approche juridique et jurisprudentielle du droit constitutionnel, la troisième journée d’études toulousaine sur la QPC entend soumettre et confronter à une lecture politique. Cette perspective incite alors à s’interroger, en premier lieu, sur la fonction politique du Conseil constitutionnel en tant que pouvoir institué et, plus précisément, sur la question de savoir si, et le cas échéant en quoi, la QPC affecte cette fonction. De nombreuses questions peuvent être alors soulevées. Est-il possible de mettre en évidence une « conscience politique » à la lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Peut-on trouver trace dans cette jurisprudence de politiques jurisprudentielles particulières, peut-on y voir l’influence de certains des membres de l’institution ? La QPC tend-t-elle à renforcer le Conseil constitutionnel en tant que pouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs institués ? Contribue-t-elle à transformer la représentation politique au sein de nos institutions par le prisme de la justice constitutionnelle. Cette lecture politique et sociale autorise de s’inscrire dans une perspective institutionnaliste pour tenter de mesurer la place occupée par le Conseil constitutionnel au sein de la Vème République. Enfin, si la justice constitutionnelle est souvent lue comme une remise en cause de la souveraineté parlementaire, elle peut être également lue comme un facteur de légitimation du législateur. La lecture des décisions QPC témoigne en particulier d’une légitimation de la compétence du législateur dans sa concrétisation des droits et libertés constitutionnels. Une lecture politique de la justice constitutionnelle invite, en second lieu, à la réflexion sur l’éventuel nouvel équilibre des pouvoirs consécutif à la mise en place de la QPC. Cette réflexion conduit à s’interroger sur la place du Conseil constitutionnel par rapport aux autres pouvoirs. La question se pose d’un point de vue institutionnel vis-à-vis du (des) chefs de l’Etat. La QPC a sans doute également affecté la lecture que pouvait avoir le parlement du juge constitutionnel. Face aux autres juridictions, plusieurs réflexions méritent d’être menées. Le Conseil constitutionnel s’est inscrit dans une logique de rationalisation de son discours en posant de nouveaux considérants de principe dans la concrétisation des principes constitutionnels. Le pouvoir reconnu au Conseil constitutionnel de juger a posteriori de la constitutionnalité de la loi doit s’apprécier également au regard des autres juridictions concernées qu’il s’agisse des cours suprêmes, des juridictions ordinaires en général mais également des cours européennes. Enfin le justiciable, par la nouvelle voie de droit qui lui a été offerte, a bénéficié d’un nouveau pouvoir qu’il appartient d’apprécier au regard des usages qu’il en a fait.

Plus de vingt ans après les premières lois sur le financement de la vie politique, le droit des campagnes électorales doit-il être adapté ? On doit en effet s’interroger pour savoir si les règles relatives au financement, mais aussi celles à la propagande ou au traitement par les médias, ne seraient pas devenues trop contraignantes et ne créeraient pas un formalisme excessif qui entraverait, au moins pour une part, l’animation de la campagne électorale. Dans d’autres hypothèses, on peut, à l’inverse, se poser la question de l’opportunité d’un renforcement de ces règles sur certains points également relatifs au financement des campagnes ou encore en matière de sondages ou de droit applicable sur Internet. C’est notamment à ces questions que répondent les actes du colloque organisé à l’Université de Toulouse 1 Capitole par l’Institut Maurice Hauriou le 14 avril 2011, soit, par une heureuse coïncidence, le jour même où ont été promulguées les lois composant ce qu’il est convenu d’appeler le "paquet électoral".

Il a souvent été évoqué à partir des années 1950 – au point d’en être banal – l’idée de crise de service public. Cette crise existe bel et bien si l’on se réfère à la remise en cause du modèle unitaire tel que tracé par les fondateurs de l’école de Bordeaux. En fait, ce modèle unitaire, qualifié parfois de « conception française du service public », n’a jamais revêtu qu’une dimension théorique. On doit au contraire admettre que le service public répond en réalité à un modèle pluriel. On a assisté effectivement à une multiplication des figures en ce qui concerne par exemple la diversification des modes de gestion qui s’éloignent du modèle de la régie, le statut de leurs agents qui ne sont plus nécessairement des fonctionnaires mais peuvent être des salariés, les destinataires du service qui étaient autrefois des usagers et peuvent aujourd’hui être des clients, la pluralité des qualifications en droit européen pour désigner des activités d’intérêt général voisines de celle de service public mais non identiques ou encore un régime juridique variable et mixte applicable notamment aux services publics en matière économique auxquels on applique un droit de la concurrence avec des dérogations pour tenir compte de leur mission particulière d’intérêt général. Le service public n’est donc plus un bloc monolithique sans que cela n’appelle une remise en cause en tant que tel. Aussi bien comme structure concrète que comme notion juridique, le droit de l’Union européenne a conduit en effet à ce que le service public s’adapte. Celui-ci occupe toujours, sous une forme ou une autre, une place essentielle en droit administratif, constitutionnel et européen. La plasticité de la notion permet ainsi de conclure non pas à un état de crise du service public mais à une vitalité renouvelée.

Quel est le rôle d’un élu local? Par un retour d’expérience, nous voudrions témoigner des tourments vécus par un élu local en charge plus particulièrement de politiques culturelles. Ceux-ci sont liés au mode de fonctionnement d’une collectivité territoriale (I), aux rapports élus-administration en son sein (II) et à l’identification des missions de service public culturel à mener (III).

Cette étude consiste à s’interroger si le nombre de parlementaires français est trop important au regard du bon exercice des fonctions classiques de tout parlement qui sont l’adoption de la loi, le contrôle du gouvernement, auquel on doit ajouter aujourd’hui l’évaluation des politiques publiques et l’organisation du débat politique. Nous soutenons la thèse que la réponse est positive (I) mais qu’une réduction n’est pas sans soulever des difficultés a priori techniques, en réalité de fond (II).

A notre sens de manière discutable, le juge judiciaire a considéré que la nature d’un parti politique n’était pas celle d’un service public (I). Cette position s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence où le juge judiciaire a eu l’occasion de définir son office, d’abord limitativement, aujourd’hui plus extensivement, pour trancher les litiges liés à un parti politique (II).

L’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 Ville de Toulouse c/ Aragnou fait partie de ces arrêts qui méritent d’être relus rétrospectivement. Son apport au fond est de créer un principe général du droit inspiré du droit du travail selon lequel un agent public a droit à un salaire minimum correspondant au montant du SMIC tel que défini par le Code du travail. Il constitue une pierre dans la première étape de la « travaillisation » du droit des agents publics par le biais des principes généraux du droit tout en étant discutable juridiquement dans sa rédaction.

Plus de trois décennies après la jurisprudence constitutionnelle de 1986, il est l’heure de faire le bilan de manière apaisée sur ce que sont ces « services publics constitutionnels ». A l’image d’autres jurisprudences, celle sur les « services publics constitutionnels » a eu un « effet-retard ». Il fallut en effet attendre les lois, adoptées à la fin des années 1990 au début des années 2000, de modification des statuts de services publics économiques intervenant sur un marché pour mesurer le sens et la portée que l’on pouvait donner à cette catégorie. Le bilan est que, qu’on le veuille ou non, cette catégorie existe dans notre droit positif. Pour autant, il est exact que sa portée reste relative, si ce n’est nulle.

Cette article est la synthèse d'un colloque consacré à la question du "non-renvoi des QPC". Il s'agit de s’interroger, huit ans après l’entrée en vigueur de la QPC, si ce système marche à travers le prisme du filtre prévu pour la transmettre? Pour répondre à cette question, il est frappant de noter l’extrême convergence des réponses apportées quelles que soient les matières abordées. Ces réponses mêlent effectivement des arguments juridiques objectifs tirés de l'office du juge (I) mais aussi d’autres, plus ou moins avoués, mettant en scène, de manière « astucieuse », des stratégies d’ordre subjectif (II).

Les textes applicables à l’élection présidentielle ont été modifiés au fil de la Vème République à de nombreuses reprises au prix certes d’une certaine complexification mais selon un mouvement dynamique qui est de rendre plus démocratiques les règles pour être élu, de placer sur un pied d’égalité les candidats pour faire campagne et de renforcer l’effectivité des règles posées pour garantir la régularité du scrutin.

A rebours d’une opinion reçue qui laisserait croire que le droit électoral français n’a plus à se remettre en question, il subsiste aujourd’hui des « poches » conduisant à s’interroger sur la conventionnalité de certaines de ses dispositions. A ce titre, l'objet de cette étude est de démontrer que le droit électoral français mériterait d’être ponctuellement réformé pour respecter pleinement l’ensemble des conséquences induites par la Convention européenne des droits de l'homme. Les dispositions contestables portent, d’une part, sur des restrictions au suffrage en vigueur relatives aux seuils de durée de résidence pour les élections en Nouvelle-Calédonie et aux conditions d'éligibilité et, d'autre part, sur certaines opérations électorales comme la communication autorisée de certains documents électoraux (listes électorale et d'émargement).

Le présent extrait d'ouvrage est le rapport de synthèse du colloque "Financement et moralisation de la vie politique. Perspective comparée" Cette synthèse montre que la moralisation de la vie politique tend aujourd’hui, au moins dans le champ –large - des pays étudiés au cours de ce colloque (Allemagne, Brésil, Canada, Etats du Maghreb, Etats-Unis, Espagne, France) à être consacrée comme exigence. Pour autant, des interrogations persistent sur l’efficacité des politiques destinées à concrétiser l’exigence de moralisation.

L'objet de cette étude est de mesurer, à l’aune d'un cadre politico-juridique, l’influence qu’ont eu les présidents de la Vème République pour créer ou étendre les droits politiques, individuels ou collectifs.

La partie "Droit constitutionnel de la Vème République" a pour objectif à la fois de constituer un support pédagogique pour des étudiants de L1 mais aussi de donner une présentation scientifique des institutions de la Vème République. Dans cette perspective, il s'agit de tenir compte du droit positif en vigueur, élaboré notamment par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi de l'insérer dans un contexte plus large, par exemple politique ou historique.

La problématique de cet article est d'expliquer qu'un cadre législatif pour une élection primaire à une élection politique, pas seulement présidentielle mais aussi locale, est nécessaire. En effet, l’organisation d’élections primaires dites ouvertes soulève trois types de difficultés juridiques, non tout à fait résolues à ce jour. Celles-ci sont liées à l’intégration ou pas des dépenses occasionnées dans le compte de campagne du candidat sélectionné, à l’utilisation des listes électorales et au non traitement de données nominatives par le parti organisateur, à la comptabilisation des temps de parole et d’antenne nécessairement plus importante pour le parti organisateur que pour les autres partis. Devant ces incertitudes, une clarification législative serait sans doute nécessaire

L’externalisation des services publics est compris dans cette étude de manière délibérément large comme le recours par l’Etat ou une collectivité territoriale à un organisme tiers pour gérer un service public. Celle-ci est en pratique le produit d’une série de choix. Un premier choix est celui effectué par les collectivités publiques sur le principe même du recours à l’externalisation. Une fois éventuellement arrêté ce principe, un second choix doit être opéré concernant le type d’externalisation. Dans ces différents choix, il doit être tenu compte de certaines difficultés pratiques soulevées par cette externalisation des services publics.

L’accès des partis extrémistes aux élections politiques peut faire l'objet d'une régulation. Cette dernière peut se traduire exceptionnellement par une interdiction de ces partis ou, plus normalement, par une limitation de leur accès aux élections par la loi électorale, des décisions prises par les organes compétents pour les médias audiovisuels et par le juge.

L'objet de cette étude est de mesurer, à l’aune d'un cadre politico-juridique, l’influence qu’ont eu les présidents de la Vème République pour créer ou étendre les droits politiques individuels ou collectifs.

La problématique de cet article est d’explorer une nouvelle matière qui serait le « Droit public du travail ». L’objectif est simplement de rendre compte d’une réalité juridique sans poursuivre naturellement le moindre dessein idéologique alors même que des considérations de cet ordre, de nature libérale, existent pour appuyer cette évolution. En effet, la recherche de cette nouvelle discipline résulte en préalable, de manière négative, de l’aporie que formeraient les catégories habituelles, traditionnellement opposées l’une à l’autre, de « droit du travail » et de « droit de la fonction publique ». Le droit du travail revêt en ce sens une nature pour partie publique compte tenu du fait qu’il est régulé par de multiples interventions de la puissance publique. Le droit de la fonction publique, pour sa part, conçu comme un régime unitaire n’est qu’un mythe compte tenu de la multiplicité des régimes juridiques en réalité applicables. Il ne couvre qu’une partie des relations du travail dans le secteur public en raison de l’existence de contractuels dans les administrations de l’Etat et des collectivités territoriales, d’ailleurs en nombre croissant, et de salariés dans les entreprises publiques. On constate ensuite aujourd’hui un rapprochement du droit de la fonction publique vers le droit du travail de par la transversalité au moins partielle des droits sociaux au plan constitutionnel et européen et surtout en fonction du mouvement contemporain de « travaillisation » du droit des agents publics. Ce droit public du travail est, dans son contenu, par nature hétérogène et s’applique à l’ensemble des agents, non seulement du secteur public mais aussi du secteur privé, exerçant des missions de service public. C’est précisément la nature particulière de ces missions qui explique la spécificité et l’exorbitance du droit public du travail.

L'étude évoque les stratégies procédurales et politiques développées, d'une part, par les Cours constitutionnelles, d'autre part, par la Cour de justice de l'Union européenne à l'égard du mécanisme de renvoi préjudiciel prévu par l'article 267 TFUE. Les stratégies procédurales des cours constitutionnelles révèlent un usage quantitativement variable selon les normes de référence en cause et réservé à certains types de contrôle. Quant à leur stratégie politique, les questions préjudicielles sont utilisées de manière opportune à des fins de légitimation. On peut également s'interroger si elles jouent le jeu d'un dialogue des juges. La stratégie procédurale de la Cour de justice tend à une banalisation de la dimension constitutionnelle et à neutraliser les compétences de réserve.

La transparence dans le financement des acteurs politiques est en France récente. Elle ne constitue pas en tant que telle une règle juridique génératrice directement d’obligations mais est un objectif qui justifie ensuite un régime juridique prescriptif. La transparence se traduit alors par une accessibilité, mais limitée, à l’information financière, une sincérité renforcée de celle-ci et une maitrise des ressources disponibles. Une fois cet objectif affiché, la question centrale est de rechercher le degré pertinent d’exigence des règles découlant de celui-ci. Dans cette perspective, la transparence financière doit être conciliée avec, d’une part, la liberté de faire campagne et, d’autre part, la responsabilité des acteurs politiques et la protection de leur vie privée. Elle est finalement un mythe qui serait celui de Sisyphe dans le sens où le système en vigueur peut toujours être renouvelé et amélioré.

La problématique de cet article est, d’une part, de s’interroger si les règles relatives non seulement au financement des campagnes électorales, mais aussi celles relatives à la propagande ou au droit des médias ne demanderaient pas à être libéralisées dans un sens moins complexe ou moins rigoureux. Ce serait le cas par exemple en matière de sanctions (bien que des assouplissements aient déjà été opérés, de manière à notre sens bienvenue, par les lois du 14 avril 2011), de limitation de propagande, de régime de dons, de temps de parole et d’antenne dans les médias audiovisuels, de délai excessivement long d’un an couvert par le compte de campagne, voire même d’interdiction d’utiliser des moyens publics qui ne peut être réellement appliquée. A contrario, il convient, d’autre part, de se demander si sur d’autres questions ce droit ne mériterait pas d’être renforcé en vue de plus d’intelligibilité ou d’efficacité. Les réformes en ce sens pourraient porter par exemple sur une meilleure codification aujourd’hui incomplète ou mal faite (lacunes d’ailleurs comblées de manière certes souvent intelligente mais prétorienne par le juge), l’uniformisation du régime applicable à toutes les campagnes électorales, de droit des sondages, notamment par un renforcement des pouvoirs de la Commission des sondages, ou la précision de la notion centrale de « dépenses électorales » définie en l’état uniquement de manière tautologique par le législateur.

Le licenciement dans la fonction publique est a priori une question incongrue. Elle se pose pourtant avec acuité depuis notamment les déclarations de l’ancien ministre de la fonction publique, Stanislas Guérini, selon lesquelles, il faudrait « lever le tabou du licenciement dans la fonction publique ». Il est vrai que ce procédé peut être aujourd’hui conçu comme un levier d’action managérial pour les employeurs publics bien sûr mais aussi parfois à la demande des agents eux-mêmes. Il convient donc de s’interroger, d’une part, sur les cas où le licenciement serait à exclure et, d’autre part, sur ceux où, éventuellement, il serait, comme outil managérial, à développer.

Serait-il utile d’insérer dans la Constitution des dispositions consacrant les services publics ? Une telle question semble appeler une réponse positive sur le principe au regard du fait que les services publics constituent une valeur ou un symbole fondamental de la République auquel le constituant peut être légitimement attaché. Toutefois, si le principe d’une reconnaissance constitutionnelle peut être acté, se pose alors la question de la forme d’une telle consécration. Une proposition de loi constitutionnelle récente voulait insérer dans le texte fondamental une Charte à l’image de ce qui existe pour l’environnement ; cette option ne paraît pas pertinente compte tenu de l’instrumentalisation politique dans ce texte de la notion et, par ailleurs, de la complexité de celle-ci ainsi que de la gestion et du régime juridique des services publics.

Des propositions de lois ont émergé, sur le modèle italien, pour interdire la grève dans les transports à certaines périodes de l'année correspondant à des vacances scolaires ou jours fériés. On sait que le Conseil constitutionnel exige une juste conciliation entre le droit fondamental de grève et le principe constitutionnel de continuité du service public. Il n'est ainsi pas certain qu'une interdiction franche, et non une simple limitation, même cantonnée à certaines périodes, réponde à cette juste conciliation.

Devant la pénurie récurrente d'assesseurs pour assurer le bon déroulement des scrutins, certaines communes, dont la ville de Nice à l'occasion des élections législatives de juin et juillet 2024, ont décidé de les rémunérer. Cette pratique est incontestablement illégale au vu du code électoral mais uniquement pour les fonctions "d'assesseurs" mais non de "président" ou de "secrétaire" de bureaux de vote. Cependant, cette pratique illégale ne semble pas, au vu de la jurisprudence, entrainer l'annulation des opérations de vote dans les bureaux concernés. Il ne nous paraitrait pas pour autant injuste, devant la lourdeur des tâches, de légaliser une telle pratique.

L'examen par le Conseil constitutionnel du texte de loi dit "Immigration" dans sa décision du n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 est l'occasion de s'interroger sur la pertinence de sa jurisprudence sur les "cavaliers législatifs". Concernant de telles dispositions, il est certainement logique de censurer celles qui sont sans rapport avec l'objet d'une loi au vu des principes de sincérité et clarté des débats législatifs. Toutefois, l'application de cette jurisprudence est, comme en l'espèce, certainement trop sévère. Cela s'explique par le fait que le Conseil constitutionnel censure en réalité les dispositions non pas en rapport avec l'objet général de la loi mais avec celles particulières déposées en 1ère lecture devant l'une ou l'autre des assemblées. Le Conseil est donc certes cohérent avec sa propre jurisprudence mais celle-ci est critiquable dans ses modalités et devrait sans doute évoluer.

Devant la multiplication des agressions auxquelles font face les élus, l'objet de la table ronde est de s'interroger sur les solutions à apporter, tant en droit positif que dans les pratiques relationnelles, pour éradiquer de tels comportements mettant en danger la République.

Un sentiment étrange peut envahir le lecteur au moment de "fêter" l'anniversaire des lois fondatrices dites "Le Pors", du nom du ministre de la fonction publique ayant porté ces textes au Parlement, des 13 juillet 1983, 11 et 26 janvier 1984 relatives aux fonctions publiques d’Etat et territoriale. En effet, formelle-ment, celles-ci ne sont plus en vigueur en ayant été codifiées au Code général de la fonction publique. Matériellement, ces lois ont été remises en cause d'abord de manière souterraine, puis aujourd'hui plus frontalement notamment par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique". De ce point de vue, contrairement à l'esprit statutaire des "lois Le Pors", la situation de l'agent public se rapproche de celle du salarié à la fois du fait de l'expansion du recours au contrat de travail et de l'émergence du recours à la négociation collective. L'alignement n'est toutefois pas total en raison de la persistance concernant ces deux volets d'un droit public dérogatoire au droit du travail pouvant être qualifié de "droit public du travail".

A l'occasion de chaque grève affectant le secteur des transports de voyageurs, fleurissent les propositions de loi tendant à limiter ce droit pour les salariés de ce secteur stratégique. La loi du 21 août 2007 s'était déjà essayée au délicat exercice de la conciliation de la continuité du service public et du droit de grève. Sans résoudre réellement le problème qui est plus politique que juridique en réalité.

Les sénateurs sont élus au suffrage indirect. Ce mode de scrutin, différencié par rapport à celui des députés, s'explique par la fonction assignée au Sénat qui est de représenter les collectivités territoriales. Il s'agit en effet de représenter, non pas le citoyen, être abstrait et désincarné, mais "l'homme situé", selon l'expression du professeur Georges Burdeau, c'est-à-dire les individus pris dans leur environnement en l'occurrence géographique. Le collège électoral est composé de délégués de droit composé majoritairement de conseillers municipaux mais aussi, selon un schéma peu connu, de délégués élus par les conseils municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants par tranche d'un délégué pour 800 habitants. Une fois le collège électoral arrêté, le mode de scrutin est différencié selon l'importance démographique des départements, majoritaire à deux tours dans ceux élisant deux sénateurs ou moins, proportionnel dans ceux élisant plus de deux sénateurs. L'enjeu des élections de septembre 2023 est de dégager une majorité stable en contre-point de la situation politique en vigueur pour la présente mandature à l'Assemblée nationale.

La question posée par le présent arrêt commenté est de savoir si une condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un agent public mais antérieure à l'exercice de ses fonctions peut justifier une sanction disciplinaire sous forme de révocation. Dans ce cas d'espèce, la réponse donnée par le Conseil d'Etat est négative estimant que des comportements fautifs antérieurs ne peuvent à eux seuls fonder une telle sanction tout en laissant ouverte la question de savoir si dans d'autres circonstances ces faits pouvaient être pris en compte.

La démission, mercredi 10 mai, de Yannick Morez, maire de Saint-Brévin en Loire Atlantique, menacé par l’extrême droite pour avoir porté un projet de centre d’accueil pour demandeurs d’asile pose la question de la protection des élus, spécialement locaux. La réponse juridique principalement apportée résulte de la protection fonctionnelle applicable à tout agent public à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il existe aussi un arsenal de sanctions susceptibles d’être prononcées envers une personne dépositaire de l’autorité publique existe. Celui-ci a déjà été renforcé et n’est d’ailleurs pas sans sévérité. Cependant, la réponse n’est pas nécessairement à rechercher dans une énième modification du droit existant mais plutôt dans l'amélioration de l’effectivité des textes applicables.

Si critiquée qu'elle ait été, la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 "Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023" s'inscrit en fait dans le droit fil de sa jurisprudence, ce qui est finalement plutôt rassurant de la part d'un juge.

La compétence pour réquisitionner, au cours d'une grève, des agents en charge du ramassage des ordures ménagères à Paris relève normalement du maire. Toutefois, le préfet dispose d'un pouvoir de substitution en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police, en particulier en matière de préservation de la salubrité publique. De plus, la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique » visant à assurer la continuité du service public dans les collectivités territoriales, notamment pour la collecte et le traitement des déchets des ménages, tend à organiser une forme de service minimum en le faisant reposer sur des accords collectifs. Cependant, très peu de communes en France ont souhaité à ce jour négocier si bien que c'est le cadre classique tiré de la jurisprudence ancestrale du 7 juillet 1950 du Conseil d’Etat Dehaene qui continue à s’appliquer permettant au « chef de service » ou, selon une jurisprudence plus récente adaptée, « l’autorité responsable du bon fonctionnement du service public », à prendre des mesures d’aménagement du droit de grève dont font partie les réquisitions de personnel.

Peut-on annuler une élection en cas d’une abstention importante ? Cette question a été ouverte par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. A l’issue des élections municipales de 2020, les requérants se sont largement emparés de ce moyen de droit sans pour autant obtenir dans la plupart des cas satisfaction. Le juge électoral a en effet soit considéré que ceux-ci n’invoquaient « aucune autre circonstance relative au déroulement de la campagne ou du scrutin dans la commune (…) qui montrerait en particulier, qu’il aurait été porté atteinte au libre exercice du droit de vote ou à l’égalité entre candidats », soit apprécié de manière stricte lesdites circonstances de l’espèce. Une telle appréciation repose ainsi de manière invariable sur l’exigence d’un certain niveau d’abstention et d’un faible écart de voix (I). Après des positions variables adoptées par les juges électoraux du fond, il est désormais acquis que le mariage entre abstention et sincérité du scrutin est en fait une union à trois en supposant un dernier élément constitué par l’existence d’irrégularités observées pendant le scrutin (II).

L'objet de cette tribune est une critique de la décision du juge des référés de Toulouse (ordonnances du 7 décembre 2021) de faire retirer au sein du réfectoire des internes du CHU de Toulouse une fresque dite "porno" considérée comme portant atteinte à la dignité humaine. Nous estimons qu'un juge n'est pas un gardien de la morale et qu'il ne lui appartient pas de décider de ce que l'on doit accrocher ou pas comme tableau à un mur.

1. - La notion juridique de service public est apparue en droit interne à la fin du XIXe et au début du XXe siècle comme critère de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Ce n'est que sous l'influence d'un ensemble d'auteurs que le service public fut considéré ensuite comme une notion clé du droit administratif. 2. - Après une période d'indifférence, puis de conflit, le droit de l'Union européenne, prend en compte désormais une logique propre aux activités d'intérêt général sous forme, en particulier, de services d'intérêt général et de services d'intérêt économique général. 3. - Le droit positif interne ne donne pas de définition générale du service public. Il permet seulement d'identifier des éléments constitutifs. Ces derniers sont la prise en charge d'une activité par une personne publique, dans un but d'intérêt général, selon un régime exorbitant du droit commun. Cependant, chacun de ces éléments peut désormais être dissocié des autres. 4. - Les services d'intérêt général sont une catégorie, en droit de l'Union européenne, englobant toute activité d'intérêt général, quelle que soit sa nature, économique ou non. En ce sens, ils incluent les « services non économiques d'intérêt général », les « services sociaux d'intérêt général », les « services économiques d'intérêt général » et les « services universels ». Toutes les activités correspondantes doivent respecter les principes généraux des traités (transparence, non-discrimination, égalité de traitement, proportionnalité). En revanche, seules celles correspondant à des activités de nature économique sont soumises aux règles du marché intérieur et de la concurrence déduites du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. - Les services sociaux d'intérêt général sont une catégorie émergente. Le principe reste celui de l'application à leur égard des règles du traité s'ils constituent des activités économiques. En revanche, les services dont l'activité est de nature exclusivement sociale sont écartés du champ d'application des règles de concurrence. En outre, une reconnaissance spécifique des services sociaux d'intérêt général existe désormais par le traitement particulier que peut leur accorder le droit dérivé. 6. - Les services d'intérêt économique général peuvent être définis comme des activités de nature économique remplissant des missions considérées par les autorités publiques comme d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public. De telles activités bénéficient de dérogations à la concurrence, notamment par la possibilité d'accorder des « compensations de service public ». 7. - Le droit de l'Union européenne dérivé se réfère, dans certains secteurs comme les communications électroniques et les postes, à la notion de service universel. L’universalité du service implique par essence qu’il soit accessible à tous territorialement, temporairement et financièrement. 8. - La compétence de l'État ou des collectivités territoriales pour créer ou supprimer un service public est en principe discrétionnaire. Toutefois, le domaine de création ou de suppression peut être limité. 9. - Tout service public se voit appliquer des règles inhérentes à ce type d'activité. Ces règles fondamentales sont constituées par les principes de continuité, d'égalité et d'adaptation. 10. - Le régime juridique du service public est complété par des règles complémentaires applicables dans un certain nombre de cas. Ces règles sont la gratuité, la transparence et la participation. 11. - L'usager du service public est uni, en principe, par des liens de droit public ou de droit privé, selon que le service est administratif ou industriel et commercial. Il peut, néanmoins, toujours contester devant le juge administratif les décisions d'organisation du service.

Une solution traditionnelle du droit français est que les agents des services publics industriels et commerciaux sont des « salariés » relevant du droit du travail. Cette étude veut montrer que si ce droit est bien dominant, le régime de ces agents emprunte pour une part au droit public compte-tenu à la fois de facteurs politiques et de la persistance de missions de service public. En cela, le régime du personnel des services publics industriels et commerciaux est bien l’expression d’un « droit public du travail ».

Saisi par voie de référé-liberté par madame Clémentine Autain et « La France insoumise », le Conseil d’État devait trancher la question de la légalité de dispositions fixées par décret encadrant, pour des raisons liées à l’épidémie de Covid 19, la liberté de réunion et de manifestation en période électorale. Par une ordonnance du 11 juin 2021, la Haute juridiction administrative applique en l’espèce des méthodes classiques visant à concilier des normes d’égale valeur constitutionnelle, à contrôler la proportionnalité des mesures de police adoptées et à assurer le respect du principe d’égalité. De manière plus audacieuse, il interprète les dispositions attaquées afin de les « sauver » comme ne limitant pas le nombre de participants possible à une réunion électorale.

Lors du scrutin du 14 février 2021 pour l’élection des représentants au Parlement Catalan, les électeurs ont pu expérimenter une application pour téléphones mobiles et tablettes dite « Elecciones 14 F » visant à suivre en temps réel les conditions du déroulé de ce scrutin. Au-delà du cas Catalan, la question se pose de savoir si cette application mérite d’être exportée notamment en France. La réponse serait pour notre part affirmative dans le sens où cette application répond à un double objectif de préservation de santé publique et de lutte contre l’abstention et d’accès facilité à l’information sans pour autant bouleverser le processus électoral et démocratique traditionnel.

Les élections sénatoriales comportent deux degrés: le premier consiste à élire un collège de "délégués", dénomination officielle à laquelle il est préféré dans le langage courant celle de "grands électeurs"; le second degré consiste à ce que ces délégués désignent les sénateurs. Pour l'élection de premier degré, il s’agit bien de désigner de « mystérieux délégués » dont le mode d’élection est finalement peu connu, y compris de la part des spécialistes. Qui sont donc ces mystérieux « délégués » ? (I) ; comment sont-ils désignés ? (II).

Promulgué en 1956, dans des circonstances qui sont un peu le fruit du hasard, le Code électoral français est dépassé. Il porte en effet la marque de son époque en adoptant un vocabulaire désuet ou en étant le produit de l’accumulation de réformes successives consistant souvent simplement en de simples ajustements. Le Code électoral est encore incohérent en ne prenant en compte ni un certain nombre d’élections dont l’élection présidentielle, ni une série de volets aujourd’hui non neutres intéressant les campagnes électorales comme le financement de celles-ci. Son plan n’est pas satisfaisant et les règles qui y sont présentées sont hétérogènes. Plus particulièrement, la notion centrale de « dépenses électorales » y est définie de manière tautologique. Il serait donc opportun que le Parlement, et non le gouvernement, procède à une refonte, à droit non constant, du Code électoral.

La présente étude est un retour d'expérience vécue sur les rapports entretenus entre le Conseil départemental de Haute-Garonne et Toulouse Métropole lors de la contractualisation signée en juin 2018 entre ces deux institutions. Il en ressort que le processus de contractualisation n'a pas échappé à un double phénomène de politisation et de bureaucratisation tout en apportant une réelle valeur ajoutée pour les territoires concernés.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique" constitue-t-elle une innovation majeure dans l'organisation des rapports au travail des agents publics? Cette loi est en fait, tout d'abord, la continuation d'une Révolution déjà amorcée en mettant en oeuvre la "travaillisation" du droit des agents publics à propos, par exemple, de la définition de leur situation juridique, l'élargissement de la possibilité de recruter des contractuels ou l'individualisation des carrières. Cette loi ne fait, ensuite, que prolonger une Evolution ancienne et continue visant à accentuer l'exemplarité des agents publics aussi bien individuellement que collectivement. En définitive, la Révolution serait que le droit des agents publics est moins un droit de la fonction publique qu'un "droit public du travail".

Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC relative à la loi dite PACTE, la cause est entendue: la privatisation de la société "La Française des jeux" est conforme à la Constitution. Pour autant, la réponse donnée par le Conseil constitutionnel peut en doctrine être discutée. Il est certes exact, qu'au regard de sa propre jurisprudence, les droits exclusifs détenus par cette société pour l'exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs ne sauraient engendrer un monopole de fait et ainsi heurter l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946. Cependant, si l'on donne un sens non pas juridique mais économique à cette notion, une réponse contraire est possible. On peut également s'interroger si la Française des jeux ne constitue pas un service public national au sens de ce même Préambule. Bien que le Conseil d'Etat ait répondu par le passé par la négative, on peut faire valoir que des droits exclusifs détenus par cette société, soumise à un "contrôle étroit de l'Etat", ne peuvent se justifier en contre-partie que par l'existence de missions de service public, s'exerçant en l'occurrence sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, on peut contester le caractère constitutionnel de la privatisation de la Française des jeux.

Existe-t-il en France un "pouvoir électoral" qui pourrait limiter le "pouvoir de suffrage" défini à l'époque contemporaine simplement comme l'expression du corps électoral? Bien que celui-ci soit déjà consacré dans de nombreux Etats d'Amérique latine, la réponse fut en France longtemps négative si l'on en juge par les résistances tenant aussi bien à la structure du système électoral qu'au comportement des juges. En revanche, l'évolution et le perfectionnement des modes de contrôle ainsi que le volontarisme des autorités en charge du contrôle des élections conduit aujourd'hui à voir émerger un "pouvoir électoral" au sens matériel que l'on peut opposer au "pouvoir de suffrage".

Cet article est une tribune faisant suite à une audition d'une délégation de l'Institut Maurice Hauriou par la Commission des lois du Sénat le 8 novembre 2018 sur un rapport sénatorial relatif aux "40 propositions pour de révision de la Constitution utile à la France". Ces propositions, comme les projets de loi "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" constituent sans aucun doute un bel ouvrage d'ingénierie constitutionnelle mais l'essentiel a peut-être été oublié avec une réforme de la légitimité et des fonctions du pouvoir exécutif.

1. - La notion juridique de service public est apparue en droit interne à la fin du XIXe et au début du XXe siècle comme critère de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. Ce n'est que sous l'influence d'un ensemble d'auteurs que le service public fut considéré ensuite comme une notion clé du droit administratif. 2. - Après une période d'indifférence, puis de conflit, le droit de l'Union européenne, prend en compte désormais une logique propre aux activités d'intérêt général sous forme, en particulier, de services d'intérêt général et de services d'intérêt économique général. 3. - Le droit positif interne ne donne pas de définition générale du service public. Il permet seulement d'identifier des éléments constitutifs. Ces derniers sont la prise en charge d'une activité par une personne publique, dans un but d'intérêt général, selon un régime exorbitant du droit commun. Cependant, chacun de ces éléments peut désormais être dissocié des autres. 4. - Les services d'intérêt général sont une catégorie, en droit de l'Union européenne, englobant toute activité d'intérêt général, quelle que soit sa nature, économique ou non. En ce sens, ils incluent les « services non économiques d'intérêt général », les « services sociaux d'intérêt général », les « services économiques d'intérêt général » et les « services universels ». Toutes ces entités doivent respecter les principes généraux des traités (transparence, non-discrimination, égalité de traitement, proportionnalité). En revanche, seules celles correspondant à des activités de nature économique sont soumises aux règles du marché intérieur et de la concurrence déduites du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5. - Les services sociaux d'intérêt général sont une catégorie émergente. Le principe reste celui de l'application à leur égard des règles du traité s'ils constituent des activités économiques. En revanche, les services dont l'activité est de nature exclusivement sociale sont écartés du champ d'application des règles de concurrence. En outre, une reconnaissance spécifique des services sociaux d'intérêt général existe désormais par le traitement particulier que peut leur accorder le droit dérivé. 6. - Les services d'intérêt économique général peuvent être définis comme des activités de nature économique remplissant des missions considérées par les autorités publiques comme d'intérêt général et soumises de ce fait par les États membres à des obligations spécifiques de service public. De telles activités bénéficient de dérogations à la concurrence, notamment par la possibilité d'accorder des « compensations de service public ». 7. - Le droit de l'Union européenne dérivé se réfère, dans certains secteurs comme les communications électroniques et les postes, à la notion de service universel. Cette dernière induit des obligations, imposées dans l'intérêt général, applicables à des prestations de base et autorisant des dérogations à la concurrence. 8. - La compétence de l'État ou des collectivités territoriales pour créer ou supprimer un service public est en principe discrétionnaire. Toutefois, le domaine de création ou de suppression peut être limité. 9. - Tout service public se voit appliquer des règles inhérentes à ce type d'activité. Ces règles fondamentales sont constituées par les principes de continuité, d'égalité et d'adaptation. 10. - Le régime juridique du service public est complété par des règles complémentaires applicables dans un certain nombre de cas. Ces règles sont la gratuité, la transparence et la participation. 11. - L'usager du service public est uni, en principe, par des liens de droit public ou de droit privé, selon que le service est administratif ou industriel et commercial. Il peut, néanmoins, toujours contester devant le juge administratif les décisions d'organisation du service.

Le contentieux de la fin du contrat de travail des agents publics répond à une double logique: il s'agit, d’une part, d’isoler ce contentieux à la fois par rapport aux salariés et aux fonctionnaires, ce qui a pour effet de rendre leur situation, du point de vue de la fin du contrat, moins protégée. Le juge tend, d’autre part, à banaliser ce contentieux par une assimilation aussi bien avec le droit du travail que celui de la fonction publique en vue de protéger l’agent au cours de la fin du contrat.

L’objet de cet article est de sortir du débat frontal qui consisterait à considérer que tout renforcement de l’assise de l’état d’urgence est une régression pour les libertés fondamentales. Au contraire, la thèse que nous souhaitons développer dans le cadre de cette étude est que sa constitutionnalisation peut être l’occasion de poser, enfin, un cadre strict qui a certes bien pour effet de valider le principe même de l’état d’urgence mais aussi de fixer des limites claires à son application. Cet objectif peut être atteint à condition de procéder à une réécriture du contenu des dispositions plus générales relatives aux états d’exception selon une méthode finaliste qui est d’autoriser tout en les encadrant des mesures prises à titre exceptionnel.

La présente fiche actualise les évolutions intervenues entre janvier 2015 et juillet 2017 dans le droit interne et de l'Union européenne des services publics.

Note sous l’ordonnance du Conseil d’Etat n° 396431 du 5 février 2016 Madame B… L'intérêt de l'ordonnance commentée est de mettre en avant l'existence d'un "droit public du travail". En effet, les agents des offices publics de l'habitat sont soumis à un régime intermédiaire compte tenu des missions de service public qu'ils assument entre le droit du travail et le droit de la fonction publique. En particulier, concernant l'exercice de la liberté syndicale, ils se voient appliqués les dispositions du code du travail mais adaptées. En outre, cette ordonnance retient, dans le cadre d'un référé-liberté, une conception objective de la liberté syndicale au-delà des droits légitimes de la requérante.

L'objet de ce fascicule est de retracer la construction d'une notion centrale et fondatrice du droit administratif, le service public, au regard de son articulation avec le droit de l'Union européenne. A cet égard, cette étude tend à monter une interaction entre le droit interne du ou des services publics et le droit de l’UE des services d’intérêt général. Cette interaction se manifeste au plan interne par l’application pour les services publics qui couvrent des activités économiques d’un droit de la concurrence, d’ailleurs spécifique compte tenu de leur mission d’intérêt général. De même, au plan européen, le droit de l’UE prend désormais en compte une logique propre aux activités d’intérêt général, qui est affirmée notamment dans des textes de droit primaire comme le traité d’Amsterdam, la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ou un protocole relatif aux SIG annexé au traité de Lisbonne. Cette prise en compte d’une logique d’intérêt général résulte également de l’émergence de nouvelles notions comme celles de services sociaux d’intérêt général ou de la mise en place, au terme de la jurisprudence de la CJCE du 24 juillet 2003 Altmark et plus récemment du paquet dit « Almunia » du 20 décembre 2011, d’un système, d’ailleurs assez complexe, pour apprécier si une compensation de service public est compatible ou pas avec le marché intérieur.

Les élus locaux ont sans aucun doute majoritairement le sentiment d’exercer une fonction gratifiante. Pour autant, plus de 40 ans après les lois de décentralisation intervenues à partir de 1982, le regard qu’ils portent sur leur activité n’est pas sans laisser apparaître des nuages autour de leur rôle, de leur statut et du bilan qu’ils peuvent tirer de la décentralisation.

Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale « sur l’organisation des élections en France » a été présenté le 28 mai par son rapporteur Antoine Léaument (La France insoumise), et, avec des divergences, par son président Thomas Cazenave (Renaissance). Si le principe d’un tel rapport pouvait sembler pertinent pour envisager une réforme des modalités d’organisation des élections, son contenu s’avère décevant en raison de son caractère politisé et orienté.

Alors que les files d’attente s’allongent devant les stations-services, le gouvernement dit ne rien pouvoir faire face à un conflit privé et pousse seulement Total Energies à ouvrir des négociations au plus vite. Si la fourniture de carburants n’est effectivement pas un service public, ce qui aurait permis à l’Etat de faire valoir le principe de continuité du service public, plusieurs leviers d’actions demeurent disponibles pour tenter d’endiguer ce que le gouvernement se refuse pour le moment à appeler une « pénurie ».

Afin de favoriser la réflexion constitutionnelle, l’Institut Maurice Hauriou s'engage dans un processus d'observatoire de la réforme en cours des institutions. Dans ce cadre, l’Institut Maurice Hauriou a procédé à une expertise de 40 propositions formulées par un groupe de travail du Sénat dont les travaux ont été publiés le 24 janvier 2018 (voir document ci-joint). Sur cette base, un groupe de chercheurs de notre laboratoire, composé de professeurs, maître de conférences, docteurs et doctorants, a évalué la pertinence juridique de ces propositions sénatoriales. Ces études, conçues de manière concise et signées individuellement par chacun de leurs auteurs, ont été réalisées d’un point de vue académique, scientifique et non partisan. A ce titre, les critères d’évaluation adoptés sont, notamment, l’histoire et l’évolution constitutionnelles, le droit comparé et les expériences étrangères, la cohérence avec le système constitutionnel actuel et l’objectif poursuivi. Afin d’alimenter le débat parlementaire à venir, ces propositions ont été remises au sénateur du Tarn, Philippe Bonnecarrère. Le plan de l’étude s'écarte de celui du rapport sur les propositions sénatoriales et s’inscrit dans le courant du constitutionnalisme en retenant une logique de pouvoirs et de rapports entre eux. L’expertise est ainsi articulée autour de quatre pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir des juridictions et le pouvoir local. Au sein de chacun de ces quatre chapitres, la numérotation des propositions sénatoriales est ensuite reprise.

Conférence organisée par l'Ecole de droit, IMH, Université Toulouse Capitole

Conférence des M1 et M2 droit du numérique et des médias, organisée par l'IMH, Ecole de droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Laurence Calandri, MCF en droit public et Pierre Esplugas-Labatut, Pr. de droit public

Conférence organisée par l'Ecole de droit et l'IMH, Université Toulouse Capitole ?sous la direction scientifique de Pierre Esplugas-Labatut

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et Antony Taillefait, Professeur de droit public à l’Université d’Angers

Colloque co-organisé par la CNCCFP et les professeurs Aurélien Baudu (Université de Lille) et Xavier Cabannes (Université Paris Cité).

Conférence proposée et présentée par Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public - Université Toulouse Capitole

Conférence organisée par l'IMH, Faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole

Conférence organisée par l'Ecole de droit, Université Toulouse Capitole et l’IMH

Colloque organisé par le Pr. Stéphane Mouton, en partenariat avec l'Institut Louis Favoreu et le Centre Maurice Hauriou, événement soutenu par la Faculté de Droit de Toulouse

Organisé par le Master 2 Droit des transports et de l’aéronautique, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Mme Nathalie Picod et de M. Stéphane Mouton

Organisé par l'Université de Lille en partenariat avec les Universités Aix-Marseille, Lyon III et Toulouse

Organisé par l'Institut Maurice Hauriou, UT1Capitole à l'initiative de Monsieur le Professeur Pierre Esplugas-Labatut

Organisée par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal- CERDACFF et le Groupement de recherche sur l'administration locale – GRALE, Université Nice Côte d’Azur

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'Institut Maurice Hauriou sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton et Pierre Esplugas-Labatut, Professeurs de droit public - Université Toulouse Capitole

Conférence doctorale du cycle des Rencontres d'histoire du droit, CTHDIP.

Organisé par l’IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le CRJ, Université de Grenoble-Alpes sous la direction scientifique de Romain Rambaud, Professeur CRJ, Sébastien Ferrari, Professeur CRJ, Nicolas Kada, Professeur CRJ, Michel Verpeaux, Professeur Paris 1, Laetitia Janicot, Professeur Cergy.

Journée décentralisée de l’Association Française de Droit Constitutionnel organisée avec l’Institut Maurice Hauriou

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Organisé par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par les enseignants-chercheurs des Universités de Montpellier - CERCOP et de Toulouse 1 Capitole - Institut Maurice Hauriou

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Organisé par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les garanties constitutionnelles apportées à ce droit sont structuré par deux principes cardinaux qui sont la liberté, notamment de vote pour les citoyens et de faire campagne pour les candidats, et l’égalité entre votants et candidats. Cette structuration explique que, d’une part, tout se passe comme si, matériellement, les autorités en charge du contentieux électoral étaient bien en présence d’un pouvoir de suffrage tant elles sont réservées ou prudentes pour le mettre en cause. Cependant, l’évolution de leurs décisions, jugements ou arrêts tend, d’autre part, à désacraliser le pouvoir de suffrage, lui poser des limites et opposer des garanties dans son exercice afin qu’il se transforme en véritable droit.

Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et d’Aurélia Fautré-Robin, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

L'Association du Master 1 Droit public organise une Conférence-débat sur la dualité des juridictions sous la direction scientifique de Sébastien Saunier.

Depuis 1970, on assiste à une tentative de moralisation de la vie politique. Certains pays ont cherché à clarifier les modes de financement de la vie politique afin de lutter contre la corruption et l’influence de l’argent dans le jeu électoral.

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

La présente étude constitue le Rapport de synthèse du colloque intitulé "Financement et moralisation de la vie politique. Perspective comparée"(dir. E. Forey,Université de Dijon, nov. 2016). L’ensemble des communications produites ont montré que la moralisation de la vie politique tendait aujourd’hui, au moins dans le champ –large - des pays étudiés au cours de ce colloque (Allemagne, Brésil, Canada, Etats-Unis, Etats du Maghreb, Espagne, France, Grèce, Royaume-Uni) à être consacrée comme exigence. Pour autant, des interrogations persistent sur l’efficacité des politiques destinées à concrétiser l’exigence de moralisation.

En Thaïlande, les agents contractuels sont confrontés à des difficultés inhérentes à leur statut juridique. Ces défis complexes nécessitent une analyse rigoureuse, car ils exercent une influence significative sur la gestion des affaires publiques, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines au sein du secteur public dans toutes ses dimensions. Cette thèse s'appuiera sur les théories du service public, les principes de la gestion des agents publics et les modèles de classification des agents publics, pour examiner les problèmes liés au système de classification de la fonction publique en Thaïlande, caractérisé par plusieurs statuts d'agents contractuels, dans le but de développer un régime plus approprié et adapté pour ces agents dans le secteur public. En Thaïlande, comme en France, la fonction publique est divisée en deux catégories principales, selon la relation juridique avec l'État : les fonctionnaires et les agents contractuels. Cependant, la gestion du personnel contractuel en Thaïlande se révèle plus complexe, avec une classification en quatre catégories distinctes d'agents contractuels : les agents contractuels ordinaires, les agents contractuels permanents, les agents contractuels provisoires et les agents contractuels des organisations décentralisées. Cette classification multiple entraîne une complexité dans la gestion du personnel en Thaïlande et soulève des questions sur la gestion du système des agents contractuels, notamment en ce qui concerne la gestion, les droits et responsabilités, la discipline du personnel, ainsi que la gestion globale des ressources humaines. La variété des statuts et des conditions de travail des agents contractuels nécessite une approche différenciée et adaptable, tant pour garantir l'efficacité administrative de l'État que pour assurer la justice et l'équité au sein du personnel. De plus, la conception du pouvoir en ce qui concerne le choix du statut juridique dans la fonction publique montre que l'État choisit souvent le statut juridique de chacun pour des raisons budgétaires, sans tenir compte des tâches spécifiques associées à ces positions. En d'autres termes, bien que l'État ait la possibilité de choisir entre différents modèles statutaires, il semble manquer d'une logique statutaire cohérente et raisonnée, du moins dans le contexte thaïlandais. Par conséquent, on observe que, bien que les fonctionnaires et les agents contractuels des quatre catégories soient souvent chargés des mêmes tâches, ils bénéficient de conditions de travail plus ou moins différentes. Cela aggrave encore les problèmes de gestion de la fonction publique en Thaïlande. De plus en plus, l'adoption du régime des agents contractuels en Thaïlande a augmenté progressivement. Par exemple, en 2004 , parmi un total de 1 474 659 personnes dans la fonction publique, on comptait 1 206 573 fonctionnaires et 268 068 agents contractuels, soit respectivement 81,8 % et 18,2 % des effectifs. Contrairement à 2020 , où la fonction publique comptait 2 177 018 personnes, tous statuts confondus, avec 1 361 662 fonctionnaires et 755 356 agents contractuels, soit respectivement 64,3 % et 35,7 % des effectifs. On peut constater que le nombre de fonctionnaires diminue progressivement, car l'État a recruté de plus en plus d'agents contractuels, à la fois pour remplacer les fonctionnaires et pour gérer les services provisoires afin d'économiser le budget. L'augmentation progressive du nombre d'agents contractuels, bien qu'elle ait permis à l'État de réduire ses dépenses, a également aggravé les inégalités entre fonctionnaires et contractuels en matière de droits et de conditions de travail. Cette situation a soulevé des questions dans le secteur public, car, en général, les personnes qui travaillent pour l'État sont censées avoir une relation juridique unilatérale, définie par la loi ou les règlements. Ainsi, la montée en nombre des agents contractuels pose un problème théorique qui ne peut être ignoré et nécessite une gestion rigoureuse. Il devient donc indispensable d'examiner en profondeur le cadre juridi

L'accès à la communication audiovisuelle et aux télécommunications constitue la garantie des droits et libertés fondamentaux du peuple thaïlandais. La Thaïlande qui est un régime de monarchie constitutionnelle conserve ces principes fondamentaux reconnus dans ses Constitutions du Royaume de Thaïlande. De même que la Constitution du Royaume de Thaïlande B.E. 2560 qui stipule dans son article 25 prévoyant qu'en dehors des droits et libertés garantis spécifiquement par les dispositions de la Constitution, la personne jouit des droits et libertés d'accomplir tout acte qui n'est pas interdit ou restreinte par la Constitution ou d'autres lois, et est protégée par la Constitution, dans la mesure où l'exercice de ces droits ou libertés n'affectant ni ne mettant en danger la sécurité de l'État ou l'ordre public ou la bonne moralité, et ne viole pas les droits ou libertés d'autrui. En France ces principes ont été garantis par l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui est une annexe à la Constitution et est considéré comme faisant partie de la Constitution française A présent, la communication audiovisuelle et les télécommunications utilisent diverses technologies qui sont développées plus efficacement tant dans les équipements que dans les moyens de communication « le matériel et les logiciels » telles que l'utilisation de la technologie des bandes de fréquences comme une onde électromagnétique pour profiter de nombreuses formes de communication : la communication vocale, les images, le texte et les données électroniques via des chaînes ou des opérations telles que l'activité de la radiodiffusion, l'opération de télévision, l'opération de radiocommunication et de télécommunications et l'opération de communications par satellite. Avec un émetteur de fréquence et un récepteur, également appelés les signaux sonores et visuels les données textuelles ou électroniques à grande ou petite taille auxquels le grand public peut accéder ou posséder conformément à la loi. Par conséquent, l'exercice des droits et de la liberté de communication est rapide, pratique et plus efficace. Il en résulte que le droit de la communication et la liberté d'expression, qui sont les principes fondamentaux reconnus par la constitution, ont un effet plus réel. Mais pourtant, une telle technologie efficace utilisée de manière illégale provoque des effets néfastes ou des effets sur les droits et la liberté du citoyen par exemple l'utilisation de la technologie comme outil pour créer des fausses informations pour que les gens croient ou le vol d'actifs par le biais de comptes bancaires ou l'utilisation de la technologie comme moyen de déformer ou d'attaquer les personnes ayant des opinions politiques différentes, le jeu, l'offre d'un contenu sexuel inapproprié ou de transmettre des signaux ou des fréquences dans d'autres entreprises mais affectant les droits et libertés des individus comme l'utilisation des signaux ou des bandes de fréquences dans d'autres opérations telles que la bande de fréquences autorisée dans l'opération radiocommunication entraîne une interférence en ce qui concerne le signal du système de circulation des trains électriques ou l'utilisation de la bande de fréquences dans le secteur des télécommunications entraîne une interférence avec les récepteurs de télévision terrestres que les gens utilisent à regarder des programmes de télévision dans les foyers, etc. De ce fait, il convient d'étudier et analyser l'organe directeur qui a le pouvoir du contrôle les activités liées à l'ensemble de l'activité de radiodiffusion, l'opération de télévision, l'opération de radiocommunication et Télécommunications et l'opération de communications par satellite ainsi que des principes juridiques et des raisons pour lesquels les droits et les libertés de la communication des personnes ont été protégées. De même que le pouvoir du juge administratif qui exerce en matière de la communication audiovisuelle et de télécommunications. En Thaïlande, on a nommé les agents administratifs pour gérer les services publics à cara

Autrefois, les organisations de l'administration gouvernementale en Thaïlande se limitaient à la structure organisationnelle sous la forme d'agence gouvernementale et d'entreprise publique. Malgré la création d'une entreprise publique, on peut toujours voir que le fonctionnement des entreprises publiques thaïlandaises adhère au même mode de fonctionnement que le système bureaucratique. Même si, en théorie, elles sont des autorités décentralisées qui sont sous le pouvoir de tutelle de l'administration centrale, en réalité, elles n'ont pas la vraie autonomie. Cela entraîne des retards et un manque de flexibilité, en outre, les rôles de l'état ne se limitaient pas aux ceux d'industrie et ceux d'affaire. Il faut que l'état établisse la nouvelle forme d'organismes étatiques afin de réaliser de nouvelles formes de services publics. Par ailleurs, dans un certain rôle, il est nécessaire d'assurer l'indépendance de ces organismes pour éviter l'intervention de l'administration centrale afin que l'état puisse réaliser un tel rôle. Après la promulgation de la constitution de Thaïlande de 1991, des appels à la réforme politique ont commencé à être lancés jusqu'à la mise en place de l'Assemblée constituante, procédez à la préparation d'une nouvelle constitution pour se conformer aux exigences de tous les secteurs de la société. Enfin, la Constitution de Thaïlande de 1997 a été promulguée le 11 octobre 1997, qui peut être considéré comme une constitution qui modifie la structure politique et l'administration de Thaïlande sous de nombreux aspects. L'un de ces changements est la mise en place d'une nouvelle forme d'organisme étatique conformément aux dispositions de la constitution avec un nom appelé « organisme étatique indépendant » en adoptant le concept de l'Autorité administrative Indépendante de la France et le concept d'Independent regulatory agency des États-Unis. Bien que des autorités administratives indépendantes aient été établies , Il semble que l'application du principe d'un tel organisme est particulièrement susceptible d'avoir toujours le malentendu parce que ces organismes ont été appelés « organisme étatique indépendant » cela entraîne des problèmes dans le système juridique thaïlandais notamment, un organisme qui peut être considéré comme l'objet d'étude dans cette thèse, et qui est un organisme a été établi sur la base du principe d'une autorité administrative indépendante en Thaïlande, c'est la Commission Nationale anti-Corruption qui se transforme de la Commission anti-Corruption et les fautes dans le secteur public. Dans le passé, elle est sous le contrôle hiérarchique de l'administration centrale de Thaïlande. Cependant, de nos jours il a y encore davantage d'avocats, de juges ou même de professeurs de droit public dans l'université thaïlandaise qui soutient l'idée qu'elle n'est pas l'autorité administrative indépendante, mais elle est l'autorité constitutionnelle indépendante. Au surplus, ils pensent que cet organisme échappe à tout contrôle de la cour administrative. C'est la raison pour laquelle, cette thèse vise à rechercher sur ces problèmes afin de retrouver la réponse de ces problèmes et proposer la méthode appropriée d'appliquer le principe de l'autorité administrative indépendante aux organismes étatiques indépendances en Thaïlande.

En général, le droit, et en particulier le droit international, est confronté à une normalisation du recours à la force contre le terrorisme, plus précisément contre des groupes armés non étatiques commettant des actes terroristes en temps de paix ou en situation de conflit armé. Bien qu'il soit difficile de s'opposer à une réponse militaire, cette tendance à la normalisation de l'usage de la force contre ces groupes armés, face auxquels le droit semble d'ailleurs s'effacer, soulève des questions quant à l'applicabilité du régime juridique du recours à la force tel que consacré par la Charte des Nations Unies. Ainsi, il ne s'agit pas de déterminer si l'usage de la force contre le terrorisme est bon ou mauvais, mais d'examiner le fondement juridique sur lequel repose cette riposte. En effet, la lutte contre les groupes armés (AQMI et affiliés) se livrant à des actes de terrorisme dans le contexte du conflit armé non international au Mali a donné lieu, depuis janvier 2013, à des opérations militaires, menées en particulier par la France. Cette thèse propose donc d’analyser l’usage de la force comme réponse au terrorisme, à la lumière du droit international.Le droit naturel de légitime défense est-il pertinent ? Son invocation est-elle juridiquement justifiée contre AQMI et ses affiliés? Qu’en est-il, par comparaison, de la riposte contre l’État islamique en Syrie ou en Irak ? Dans quelle mesure le consentement, qui n’est pas codifié en droit international et est donc a priori imprécis, justifie-t-il le recours à la force contre le terrorisme ? Quelle est l’applicabilité du droit international humanitaire, et en particulier le respect des règles de conduite des hostilités, dans le cadre des opérations militaires ? Enfin, les suites de ces opérations mettent en lumière la nécessité de développer une réponse collective face au terrorisme. Il est donc important d’interroger le cadre de cette réponse et la nature de la coopération au Sahel.

« Le contrôle de la constitutionalité de la révision constitutionnelle en Thaïlande selon la constitution de 2017» Depuis la révolution de Thaïlande en 1932 pour changer le régime d'une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. Il y a une histoire très triste, parce qu'à l'heure actuelle, la Thaïlande a un total de 20 constitutions. Cependant, en raison de la Thaïlande est un pays de fréquent coup d'État, suivis de fréquente abolition de la constitution et de la promulgation d'une nouvelle constitution. Ces événements sont devenus un tourbillon que la Thaïlande a toujours connu. Et rien n'indique que cela se terminera de pendant sitôt. De plus, il est intéressant qu'au cours des dernières années. Lorsque la constitution a été rédigée et promulguée à la suite du coup d'État. Les organisations qui ont le pouvoir de créer une constitution après le coup d'État imposent souvent des conditions ou des restrictions aux révisions constitutionnelles tant dans la forme que dans le contenu des révisions qui sont très complexes et rigoureuses. En conséquence, les révisions à la Constitution sont extrêmement difficiles. En particulier, la Constitution de 2017, qui est la constitution actuelle et héritée du coup d'État de 2014 et du renversement de la constitution de 2007. À l'heure actuelle, cette constitution a causé de nombreux problèmes à la fois dans le système de droit constitutionnel et dans la politique thaïlandaise. Il y a toujours eu des appels à un amendement constitutionnel pour le rendre plus démocratique. La Constitution de 2017 contient des dispositions relatives aux révisions à la Constitution dans les articles 255 et 256. L'article 255 impose des restrictions sur les révisions à la Constitution en termes de contenu, tandis que l'article 256 impose des restrictions aux révisions de forme et de procédure. Cette constitution fixe les règles et les conditions de révisions de la Constitution dans une complexité sans précédent. On peut dire qu'en fin de compte, cette révision constitutionnelle pratiquement impossible. Il est donc très intéressant de constater que lorsque la constitution d'un pays ne peut pas être révisée dans la pratique, quelles seront les conséquences ? Surtout la constitution qui est le résultat d'un coup d'État ou une constitution que l'on peut qualifier de constitution non démocratique. Cette constitution Il existe d'importants points d'intérêt concernant la réglementation des révisions constitutionnelles comme suit : 1. Contrôle du contenu : Cette Constitution stipule que toute révision à la Constitution ayant pour effet de changer le régime démocratique de gouvernement avec le Roi comme chef de l'État ou de changer la forme de l'État ne soit pas autorisée. En outre, si les révisions au Chapitre 1 du Chapitre général, au Chapitre 2 du Roi ou au Chapitre 15 Révisions à la Constitution, ou qualification ou caractéristique interdites des personnes occupant des postes en vertu de diverses constitutions, ou les devoirs ou pouvoirs du tribunal ou des organisations indépendantes, ou empêcher les tribunaux ou les organes indépendants d'exercer leurs pouvoirs, il doit aussi y avoir un référendum. Par certains de ces mots, il y a aussi une signification vague et peu claire. Cela rend l'interprétation possible de plusieurs implications. 2. Contrôle de la forme et de la procédure : Cette constitution a ajouté des règles et des conditions pour le processus de vote pour approuver les révisions de cette constitution. C'est plus compliqué et difficile à faire que toutes les constitutions précédentes. 3. En outre, cette Constitution contient les dispositions les plus importantes qui diffèrent de toutes les constitutions précédentes, à savoir qu'il existe une disposition permettant à la Cour constitutionnelle de contrôler et d'examiner les révisions à la Constitution. Cependant, la Cour constitutionnelle thaïlandaise a des problèmes avec les qualifications et l'origine des juges de la Cour constitutionnelle. Ainsi que la qualité des jugements qui vont souvent à l'encontre de l'État de dr

Les recettes en droit électoral permettent le financement de la vie politique. Cette question est d'ailleurs essentielle puisqu'elle contribue à assurer l'égalité entre les candidats et à lutter contre la corruption. Néanmoins, ces recettes sont largement minorées alors qu'elles recouvrent pourtant un champ d'application très large partant des comptes de campagne jusqu'aux partis politiques. Si un régime juridique très strict les encadre ; il est désormais nécessaire de s'interroger sur les conséquences démocratiques et l'effectivité de ces recettes quant à ses objectifs assignés.

Le principe de sincérité du scrutin détient une place particulière au sein du droit français. Il s'agit d'un principe cardinal et matriciel en droit électoral, employé classiquement par les juges électoraux, administratif, constitutionnel et judiciaire. Il est, à ce jour, le pilier du contentieux électoral, avec des sources éclectiques et une autonomie certaine. Pourtant, sa consécration constitutionnelle n'est effectuée qu'en 2018 : constat curieux, de prime abord, pour un principe cardinal. Toutefois, c'est en lien avec son manque de visibilité en droit. La sincérité du scrutin fait partie intégrante du processus électoral et elle est autonome et détient une subtilité. Cette subtilité est qu'elle permet de concilier la régularité du suffrage et la volonté de l'électeur, afin de préserver l'élection. En effet, dans le cadre du droit électoral, il est admis que l'idéal d'une élection parfaitement régulière est pratiquement inatteignable. Dès lors, les juges électoraux se concentrent moins sur l'éradication absolue des irrégularités que sur la prévention et la correction de celles qui exerceraient une influence significative sur le résultat.

La définition de la dépense électorale est une définition tautologique alors même qu'il s'agit d'une notion fonctionnelle fondamentale. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et le juge électoral en font une notion évolutive sans que cela permette aux usagers, à savoir les candidats à des élections, d'être en présence d'un outil de référence stable et utilisable de manière certaine.

En Afrique noire francophone, les élections constituent le premier facteur conflictogène. Ainsi, la juridictionnalisation des élections nationales s’inscrit dans une dynamique de pacification du processus de dévolution des pouvoirs politiques suprêmes. A cet effet, les règles d’organisation et de fonctionnement de cette juridictionnalisation incarnée par les Cours et Conseils constitutionnels, variables d’un Etat à un autre, visent à garantir la régularité et la sincérité des scrutins présidentiels et législatifs. Toutefois, cette juridictionnalisation est hypothéquée par sa politisation marquée par le caractère présidentialiste de la nomination du juge. Ainsi, au Bénin et au Sénégal, le juge constitutionnel joue un rôle variable à la pacification et à la stabilisation du processus de dévolution du pouvoir matérialisées par des alternances démocratiques. En revanche, en Côte d’Ivoire, la politisation flagrante du juge constitutionnel provoquera une alternance armée au lieu d’entériner l’alternance démocratique propulsée par les électeurs. D’où la nécessité de procéder à des réformes de la juridictionnalisation afin de garantir au juge l’indépendance et la place qui répondent aux enjeux de la consolidation de la démocratie électorale en Afrique noire francophone.

Les événements du 11 septembre 2001 ont apporté une vague de changements, non seulement dans la façon dont le terrorisme est perçu en tant que phénomène universel, mais aussi dans la perception générale de plusieurs équilibres : liberté/sécurité, État de droit/droit de l’État, État de raison/raison de l’État. Tout d’abord, il convient de s’interroger sur la politique de prévention, ensuite, sur le mode d’arrestation et de punition adopté par l’État, enfin, à long terme, sur les raisonnements étatiques réactionnels préconisant telle ou telle solution. En d’autres termes, la problématique pour l’État marocain est de rechercher une difficile conciliation entre efficacité des politiques publiques antiterroristes et respect des exigences constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux.

Lancé en 2007 par le président de la république française Nicolas Sarkozy, le projet d'Union pour la Méditerranée a suscité un certain dynamisme dans le débat sur la Méditerranée. Le Partenariat euro-méditerranéen n'a pas su réaliser les projets qui lui sont assignés ; faute du conflit israélo-palestinien ainsi que d'autres conflits qui traversent la région. Cette thèse va essayer de reprendre l'idée d'Union pour la Méditerranée depuis la déclaration de Paris en 2008 afin de pouvoir esquisser ses perspectives, ses institutions, les projets de coopération régionaux ainsi que les pays qui peuvent faire partie de cette Union. Cette thèse étudiera également les possibilités de sa réussite ainsi que les obstacles qui s'y présentent tout en essayant de commencer par des systèmes sous-régionaux comme la Communauté euro-méditerranéenne de l'eau, l'énergie et l'environnement afin de réaliser l'Union pour la Méditerranée.

La transition démocratique entamée au Gabon en 1990 vise la construction d'un État de droit. Or, il n'y a point d'État de droit sans un système juridictionnel efficace. De même, une justice indépendante et active ne peut émerger au sein d'un État autoritaire. D'où le constat d'une interdépendance entre le régime politique en vigueur et le système de justice. Au Gabon, la démocratisation en cours a entraîné une réforme de l'institution judiciaire et en particulier des juridictions de droit public (constitutionnelle, administrative et financière). Alors que ces dernières avaient été marginalisées sous l'Ancien Régime, l'ouverture démocratique a favorisé leur réhabilitation. En retour, les juges de droit public, réinvestis dans leurs prérogatives traditionnelles de contrôle de la constitutionnalité des lois et de sanction de la légalité et de la responsabilité administratives, et chargés, en outre, de tâches nouvelles concourent, malgré les obstacles, à la consolidation de la démocratie.

L’irréductible contrariété des normes constitutionnelles et des normes de l’Union européenne, matérialisée par les décisions d’inconstitutionnalité prononcées par le juge constitutionnel, révèle une réalité : l’impact indéniable, positivement, de la construction européenne sur l’État (impact du droit européen sur le droit national, sur les institutions nationales, sur l’office du juge national…) demeure nié au niveau conceptuel : on continue aujourd’hui à appréhender l’espace juridique européen et la position qu’y occupe l’État, selon les paradigmes de la théorie constitutionnelle classique : État–nation, ordre juridique, monisme, hiérarchie des normes. C’est cette négation du dépassement, de l’essoufflement des paradigmes constitutionnels classiques et de leur incapacité à décrire et à articuler l’espace normatif de l’Union européenne qui engendre les contrariétés entre les normes constitutionnelles et européennes. Pour se soustraire à l’aporie normative, on va donc faire appel, pour la gestion des rapports entre la Constitution nationale et le droit de l'Union européenne, à un ensemble de paradigmes qui nous paraissent plus adaptés à la réalité de l’espace normatif européen.

Les choix réalisés par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions sont le résultat d’une analyse des motivations des citoyens. La morale est de plus en plus invoquée au sein de la sphère politique. De la vision portée sur le monde dépend la stabilité d’un système politique car une crise de moralité peut tout bouleverser. Les religions ne sont plus les premières sources de conduites, les mœurs non plus, et l’altérité n’est plus d’aucun secours. L’être humain est plus que jamais en quête d’un idéal. La référence à une norme supérieure pourrait-elle être remplacée par la référence à une norme suprême ? C’est sous ce vocable qu’apparaît la constitution dont l’importance va alors au-delà de l’impact normatif. Le droit constitutionnel et le droit parlementaire sont étroitement liés. Les citoyens ont non seulement besoin de définir la place du parlement au prisme d’une aspiration idéalisée, mais aussi que le rôle du parlement doit s’y conformer autant que possible. La difficulté est alors de savoir si la vie parlementaire doit immuablement s’accorder aux règles constitutionnelles ou si à l’inverse la construction évolutive des pratiques parlementaires doit guider des mutations constitutionnelles. Le pouvoir législatif exercé par les parlementaires dépend des fondements juridiques de leurs prérogatives mais aussi des éléments qui fondent leurs choix ainsi que les conséquences qui y sont attachées. Autrement dit, écrire la loi est un phénomène qui présente nécessairement des antécédents. Ces éléments peuvent être appréhendés sous forme de documents. Ainsi le sujet s’intitule : « Documents parlementaires et écriture de la loi »

Au sein du paysage dévasté de ce que l'on a rapidement qualifié de "Printemps arabe", marqué par le rétablissement de l'autoritarisme en Égypte ainsi que par les guerres civiles en Libye, au Yémen et en Syrie, qui ont ravivé les groupes djihadistes et réveillé les conflits tribaux, ethniques et confessionnels, la Tunisie demeure une exception. Cette nation a certes traversé une transition politique longue et fragile, mais elle a réussi à préserver ses institutions républicaines, à élaborer une nouvelle Constitution saluée par de nombreux observateurs comme étant la plus progressiste du monde arabe, et à surmonter avec succès les élections législatives et présidentielles de 2014 et 2019.Cette exception tunisienne est le fruit de plusieurs facteurs, le principal étant le consensus, ou "Tawâfuq" en arabe. Le concept de "consensus" est la pierre angulaire de cette transition démocratique tunisienne, souvent qualifiée de transition consensuelle. La reconnaissance du Quartet du Dialogue national en Tunisie par le prix Nobel de la paix en 2014 illustre de manière emblématique ce consensus au cours de cette période de transition.De plus, le consensus a été au cœur de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014, caractérisée comme une Constitution consensuelle. Les différentes versions de la Constitution ont fait l'objet de débats et un consensus a été atteint. Ce processus a été hautement consultatif, visant à surmonter les divergences sur des questions cruciales afin d'obtenir un large accord au sein de la société tunisienne concernant les dispositions de la nouvelle Constitution. La création de la "commission des consensus" au sein de l'Assemblée nationale constituante visait à modifier les règles de représentation des différentes forces politiques. Cette commission n'a pas suivi une répartition proportionnelle, mais chaque groupe y était représenté par un nombre équivalent de députés.Cependant, bien que le consensus ait contribué à établir un régime politique et constitutionnel démocratique, faisant de la Tunisie une exception dans la région, il a également présenté certains effets pervers lors de la consolidation du régime, tant sur le plan politique qu'institutionnel et constitutionnel. En effet, l'esprit de conciliation, bien que tempérant les antagonismes et les divergences, n'a pas résolu les problèmes socio-économiques sous-jacents, et ceux-ci risquent de ressurgir après une période de latence.

Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.

Outil de gestion stratégique hérité de la science managériale, l’externalisation se définit comme cette opération à l’instar de laquelle une personne publique confie à un opérateur extérieur privé une activité ou un service qu’elle exerçait précédemment ou qui était normalement à sa charge. Estimée en France à 190 milliards d’euros annuels, équivalent au quart du budget de l’État soit 7-8 % du PIB, l’externalisation se matérialise tout à la fois par un repli sur les compétences normatives dites « principales » et un déploiement sur les compétences matérielles dites « annexes » ; la « détachabilité » constituant, pour sa part, une notion à géométrie variable insusceptible de délimiter des périmètres clairs. D’où cette « incertitude des frontières » entre ce qui doit rester aux mains de l’État et de ses démembrements et ce qui ne peut plus l’être. « Faire » ou « faire faire » ? Transférer sans perdre son identité, se délester sans se renier. Omniprésente dans le langage même du droit public bien que paradoxalement distincte de toute notion juridique définie, l’externalisation endosse des formes juridiques variées et encadrées par le code de la commande publique ; le procédé pâtissant, au demeurant, d’une déficience réelle, qu’elle soit textuelle, jurisprudentielle ou encore doctrinale. Nécessité plus qu’un choix, le réflexe l’emporte désormais sur l’occasionnel. Pratiquée mais non théorisée, cantonnée à un consensus, voire considérée comme cette « méta-notion » amorphe livrée à des règles éparses traversant les matières concernées plus qu’elles ne cernent la logique même du processus, l’externalisation vaut d’être ralliée à la cause de la contractualisation, c’est-à-dire conceptualisée. Il s’agira alors de dimensionner comme de donner une réalité à cette modalité d’action publique assimilable à cet instrument ajusté pour la réalisation de compétences accessoires des personnes publiques mais surtout, et avant tout, à cette habilitation par obligations consistant à confier à un tiers ce que l’ordre juridique et le droit objectif confient d’ordinaire aux personnes publiques au nom de l’intérêt général. D’où cette nécessité de « constitutionnaliser » l’externalisation en se retranchant nullement derrière un pouvoir discrétionnaire laissant place à la libre appréciation voire à l’arbitraire, de même que de remédier à une conceptualisation inaboutie voire dénaturée par une intégration « sous la contrainte » à des outils contractuels existants. Dans un contexte de délitement des services publics et de dyspnée de l’action publique, le service public aspire à retrouver les moyens de ses ambitions. Il en va de sa survie et donc de son évolutivité au cœur même de ce vaste mouvement de métamorphose de l’économie des services publics. Afin de tendre vers cette utilité promise et de satisfaire l’intérêt général en tant que finalité dégagée, l’externalisation n’a pas d’autre alternative que d’épouser l’esprit qui habite le service public. Faut-il s’obstiner à vouloir dépenser plus et à contretemps ou bien se résoudre à vouloir dépenser mieux et à temps ? Faut-il répondre aux besoins par le renforcement et la montée en qualité des services publics ou bien laisser libre court à une privatisation « par le haut » ? Faut-il faire des autorités publiques de véritables leaders ou bien de véritables outsiders ? L’objectif sera donc de confronter les dimensions économiques et humaines symboles d’une gouvernance juste et équitable ainsi que de manager à bon escient dans une optique d’amélioration continue et d’ajustements constants. En somme, penser au-delà de l’État via l’interaction et l’interdépendance, les plus à même de pousser à l’interpénétration sous l’ordre et la lumière.

L'histoire de l'humanité est telle que les âneries humaines conduisent parfois à l'autodestruction de soi ou de son milieu sous les prétextes d'une théorie, d'un dogme, d'un fantasme, ou autre. Telle est aujourd'hui le cas de l'influence humaine sur le climat. En effet, depuis plus de deux décennies, les protagonistes qui luttent en faveur du climat, n'ont cessé d'appuyer sur la sonnette d'alarme à travers un message fort simple : « il est vital et urgent de limiter le réchauffement global à moins de 2°C ». Malheureusement, les protagonistes se dissimulent derrière des arguties, économiques ou souverainistes, pour ne pas appliquer les stipulations conventionnelles. Cela complique davantage toute prise en compte effective pour pallier le plus grand défi de cette génération. Dès lors, juridiciser dans le champ de la problématique du dérèglement climatique à travers des normes dissuasives et cognitives, parait être l'ultime solution pour pallier l'imminence due à l'irréversibilité de l'anthropisation des effets néfastes du phénomène. Or, si cette juridicisation, s'avère être nécessaire et consensuelle, il est également souhaitable qu'elle soit à la fois adaptée, contraignante et pourvue de force normative. La civilisation actuelle était fondée de prime abord sur la détribalisation, qui est la défaite du lien du sang au profit d'une socialisation autour des liens associatifs entre individus, « civiliser »serait compris comme « empathiser » à travers une prise de conscience. Cette empathie serait-elle capable de s'universaliser autour de la lutte contre le changement climatique ?

La transition énergétique, entendue comme le passage progressif du modèle énergétique actuel à un modèle énergétique fondé essentiellement sur des énergies décarbonées, a induit une responsabilisation accrue des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le sens où ils doivent désormais assumer à travers des leviers juridiques particulièrement effectifs et opérationnels une part importante de la mission consistant à accélérer le développement des énergies renouvelables. Dans ce cadre, on assiste depuis le début des années 2000 à un accroissement des compétences des collectivités territoriales et des groupements de collectivités dans les matières touchant de près ou de loin à la transition énergétique, cela témoigne de la prise de conscience par les pouvoirs publics du rôle incontournable de ces collectivités dans la transition énergétique et de la nécessité de renforcer cette intervention à travers la création de compétences ex nihilo ou en procédant à des transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales. Ce mouvement a été notamment favorisé par la libéralisation du marché de l'énergie qui a créé un terrain fertile à l'intervention économique des collectivités territoriales dans le secteur énergétique. L'objet de cette thèse est de démontrer que la mise en œuvre de la transition énergétique au niveau local est inextricablement liée à la problématique de la décentralisation territoriale et que donc le renforcement de la place de l'échelon local, exigé par la transition énergétique, se heurte aux limites et contradictions de ladite décentralisation.

L’impartialité est une exigence relative : le juge impartial n’est pas le juge dénué d’opinions, mais celui qui n’a pas encore pris parti et qui, donc, conserve sa liberté de réflexion. À l’inverse, le juge partial est celui qui a pris parti a priori, de façon prématurée et qui, de ce fait, a perdu cette liberté de réflexion. Cette définition permet d’affirmer que les juges constitutionnels français peuvent être impartiaux s’ils en ont la volonté. Néanmoins, l’impartialité n’est pas seulement affaire de volonté : le juge peut être placé dans une situation favorable ou défavorable à son impartialité. Or, le risque de partialité apparaît fort pour le juge constitutionnel. L’appréciation de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution est une opération subjective, portant sur des questions complexes, mettant en conflit des valeurs et laissant donc une large place à l’expression des préjugés individuels des juges. Le risque de partialité connaît cependant certaines limites, car les juges constitutionnels disposent d’outils pour objectiver leur raisonnement et subissent un certain nombre de contraintes juridiques qui réduisent ce risque. La question de l’impartialité du Conseil constitutionnel se pose ensuite en termes de garanties d’impartialité. Or, si l’impartialité est une qualité recherchée par le Conseil, cette recherche doit être approfondie, au bénéfice de son impartialité mais aussi, plus largement de son rôle au sein de la démocratie, en tant que lieu où se discute le sens de la loi et de la Constitution.

Cette thèse a pour objet d'étudier la tradition constitutionnelle de la monarchie parlementaire au sein de huit monarchies européennes actuelles (Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède).Sept d'entre elles sont parfois considérées par certains auteurs et quelques sources comme des monarchies parlementaires. La Suède est aussi considérée ainsi, avec de semblables nuances, jusqu'à la révision constitutionnelle de 1974.Avec les réserves du droit savant mais aussi le patrimoine européen, notre étude se propose la recherche de principes et de procédures constitutifs d'une tradition spécifique.Cette dernière peut contribuer à une définition de la monarchie parlementaire. Cette transmission de principes et procédures semble révéler ainsi les limites mais aussi l'importance d'une telle forme de régime en Europe.

En Mauritanie la décentralisation a connue plusieurs phases. La première qui date de la période coloniale s’est prolongée jusqu’après l’indépendance du pays en 1960. La seconde qui est poste coloniale est celle du début de la décennie quatre vingt avec le texte de base en la matière, régissant l’organisation et le fonctionnement des communes en l’occurrence l’ordonnance n° 87‐289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86‐134 du 13 août 1986.En effet durant cette période, l’expérience communale en Mauritanie oscille entre, le mimétisme juridique et institutionnel suivant le model métropolitain français et une réelle volonté de l’Etat d’initié sa propre politique de décentralisation conformément aux enjeux du développement. Force est de constater cependant qu’il y’a des limites aux systèmes mis en places (model Français et model proprement Mauritanien) du fait de l’inadaptabilité pour le premier qui n’est pas fait pour la Mauritanie et donc ne tenant pas compte les paramètres sociaux culturelles du peuple et pour le second qui a péché par manque de réalisme lors la mise en oeuvre de la politique de décentralisation.Néanmoins, l’espoir de voir la Mauritanie parvenir à une véritable décentralisation, avec des collectivités territoriales qui s’administrent plus ou moins librement avec autonomie réelle de gestion pour générer leurs propre développement , est permis avec la réorganisation administrative qui fait de la région une entité décentralisée à travers la loi constitutionnelle référendaire n°2017-021 du 15 août 2017 portant révision de certaines dispositions de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs.

Afin d'appréhender l'origine de la légitimité d'une monarchie arabe disposant d'une constitution, il a fallu orienter la recherche vers l'analyse de tous les processus de légitimation existants (temporel, spirituel, juridique et politique), et qui ont permis de facto à un modèle de gouvernement coercitif d'être accepté et rendu désirable par un peuple difficilement gouvernable par le Droit positif. Dans ce cadre, nous nous somme référés aux institutions (le khalifat et le sultanat), aux mécanismes (la Bay'â et la Shura) et aux acteurs (les califes bien guidés, les Oulémas, les jurisconsultes et les dynastiessuccessives) qui ont permis à cette légitimité de non seulement s'affirmer et être acceptée par les administrés, mais aussi de dominer et de supplanter toutes ses concurrentes en place. La méthode suivie a servi notre objectif qui entendait en principe, de mettre en exergue tous les soubassements de la légitimité en question, et cela pour que toute la lumière soit faite sur un pouvoir dont ses zones d'ombres forment un écran entre la réalité locale et l'image projetée par ceux qui l'ont institué.

La fin de la Seconde Guerre mondiale, la guerre froide, la cohabitation pacifique, les mouvements d’indépendances, la fin du monde bipolaire, les crises multiformes et successives (culturelle, sociale économique et financière), voici autant d’événements qui ont changé les conceptions et la vision même du monde. L’initiative privée est à nouveau plébiscitée sur la scène mondiale. En effet, la rencontre entre le savoir-faire (financier et technique) du secteur privé et un secteur public ambitieux mais très limité, symbolisée dans le sigle « PPP », devient la formule gagnante.De nouveaux espaces font leurs apparitions, encouragées par le vent de l’intégration régionale et économique. Le mouvement de décentralisation propulsant celui de la coopération transfrontalière, nous assistons de plus en plus à une lente mais très prometteuse reconfiguration des dynamiques transfrontalières un peu partout dans le monde. Certaines régions offrent des perspectives très intéressantes, aussi bien sur le plan de la coopération transfrontalière que des PPP. C’est notamment le cas de la région francophone de l’Afrique des Grands Lacs. Cerner les PPP et la coopération transfrontalière, vérifier leur complémentarité et enfin suivre le mécanisme de réappropriation de ces deux concepts dans la région francophone de l’Afrique des Grands Lacs : voici les principaux objectifs que s’est assigné ce travail de recherche.

Dans les sociétés en voie de développement comme la Syrie et l'Egypte, les assurances sociales constituent un pilier important dans les mesures où elles jouent un rôle important dans le financement de la croissance économique

La thèse part d’un constat : l’absence, somme toute surprenante, d’un concept juridique du gouvernement valable et opérationnel dans l’ensemble des démocraties occidentales ; elle s’appuie sur une conviction: cette absence n’est pas le fait d’un oubli, elle procède d’un abandon nourri par le sentiment que les définitions existantes suffisent aux besoins des tenants du statu quo; elle résulte aussi de l’effet qu’exerce en doctrine et dans la plupart des discours périphériques une idéologie que nous proposons d’appeler idéologie de l’Etat-gouvernement, dont la conséquence la plus claire est de réduire le gouvernement à une projection de l’Etat vu comme Puissance. Comme toute idéologie, celle-ci se nourrit à certaines sources que l’histoire des idées politiques révèle en partie (souveraineté, contrat social), et elle est dotée d’une efficacité relative qui tient à l’absence d’idéologie concurrente. La première partie de la thèse est consacrée à l’étude de ces sources et à celle de l’épuisement de cette idéologie, dont l’une des causes est à rechercher dans les transformations qui affectent le politique en général (« crise » de l’Etat, mondialisation), allant de pair avec l’émergence de techniques de commande inédites, dont la vocation est de donner une réponse à ces transformations, en légitimant de nouveaux processus décisionnels, notamment sous la bannière équivoque de la « gouvernance », sorte d’anti-modèle de gouvernement auquel une étude critique est consacrée. La seconde partie de la thèse entend proposer, après ce constat, les éléments d’une construction juridique d’un concept opérationnel de gouvernement qui commence avec sa désétatisation. Au vu de certains courants de la pensée juridique contemporaine et aussi de certaines pratiques (standards), il nous est apparu qu’une telle définition ne pouvait se servir d’un autre matériau que celui que le droit nous fournit : la norme juridique, elle-même désétatisée et considérée comme un instrument de direction des conduites humaines. A partir de là, nous nous sommes efforcé d’établir que, parallèlement à l’effet d’entraînement des idéologies politiques dominantes, les éléments d’une pré-théorie du gouvernement se font jour, en France depuis le XIXe s., puis en Europe, permettant de dégager quelques lignes de force, avec l’appui d’une partie de la doctrine: primauté du droit comprise d’une certaine manière dans l’Union européenne, autonomisation progressive du pouvoir exécutif et des fonctions y afférentes dans l’ordre interne, critique des éléments constitutifs de l’idéologie de l’Etat - gouvernant. Ces prémices ouvrent la voie à la théorisation proposée : le gouvernement peut être compris alors, analytiquement, comme une technique de résolution des contradictions de normes elle - même normée, c’est à dire répondant à certains besoins et s’inscrivant dans une logique du réseau. D’un point de vue épistémologique et compte tenu de ce qui précède, il est également permis d’affirmer que le gouvernement, sous ses diverses formes historiques, est un instrument de connaissance de l’Etat (dont il révèle une partie de l’ évolution) et du droit qui est à la fois son fondement et l’un de ses moyens d’expression.

Cette thèse met en lumière l’apport considérable du juge constitutionnel de la 5ème République nigérienne, dans l’œuvre de la protection audacieuse du principe de la suprématie de la Constitution (du 09 août 1999). L’exposition du schéma organisationnel de la justice constitutionnelle s’opère sans préjudice du nécessaire rappel de l’histoire socio-politique mouvementée du Niger, qui n’est pas étrangère dans l’originalité qui fonde le modèle nigérien. L’évocation de l’activité constitutionnelle va s’atteler à la mise en évidence des grandes décisions de la Cour, aussi bien dans le cadre de la défense des droits fondamentaux garantis, que celui de la régulation constitutionnelle du fonctionnement des institutions de la République. La jurisprudence relative au Président de la République, qui bénéficie d’un chapitre entier est au cœur de la problématique de la consolidation de la démocratisation du Niger post-Conférence nationale de 1991. L’étude fait ressortir une trajectoire d’analyse ambivalente. D’une part, la ré-fondation de la justice constitutionnelle par la consécration d’une juridiction spécialisée et indépendante, a eu pour effet de plonger le Niger dans l’ère de la démocratie constitutionnelle. D’autre part, l’audace du juge constitutionnel s’est avérée insuffisante, face à la dérive autoritaire du Président de la République de l’été 2009 (dissolution de la Cour). Il n’en demeure pas moins que, le constitutionnalisme démocratique ébauché sous la 5ème République semble bien demeurer la révolution appropriée de lutte contre toute résurgence autoritaire.

S'il est vrai que le Régime confessionnel se distingue des autres Régimes constitutionnels par le «confessionnalisme politique» ; cette pratique qui accorde aux communautés confessionnelles un droit à être représentées dans l'exercice du pouvoir selon un quota confessionnel pré-déterminé, n'est pas son unique caractéristique. Par la suite, elle est insuffisante pour justifier la manière dont la représentation confessionnelle du territoire s'est institutionnalisée dans les Régimes confessionnels. Le confessionnalisme politique est problématique en soi. Son ancienneté et sa survivance aux défis socio-économiques, historiques et politiques prêtent à penser qu'il est indétronâble. Quant à l'institutionnalisation de la représentation, le droit consacre certains paramètres qui ont un effet sur la représentation. Dans le but de délimiter le vrai impact du confessionnalisme sur l'institutionnalisation de la représentation et de prévoir les répercussions d'une éventuelle remise en cause du confessionnalisme sur l'institutionnalisation de la représentation, il devient indispensable de répondre à la question suivante: Quelle est la nature de la relation qui existe entre le confessionnalisme et l'institutionnalisation de la représentation et comment serait-il possible de définir les caractéristiques de cette relation

L’objectif majeur de ce travail est de dresser un bilan de l’ensemble des litiges soumis et susceptibles d’être soumis aux juges relevant du droit international pénal ayant eu lieu dans les pays inter lacustres d’Afrique. Il articule autour des quatre axes principaux. Le premier axe consiste à placer le droit international pénal dans l’ensemble du droit international moderne. Le deuxième axe consiste à situer la criminalité de masse de la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique dans le temps et dans l’espace tout en s’attardant sur le contexte politique et social dans lequel elle a eu lieu, son ampleur et son inhumanité. Le troisième axe quant à lui, s’attarde à la démonstration de quelles formes (chapeaux des crimes, et crimes sous-jacents) les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité se sont manifestés dans la sous-région des pays inter lacustres d’Afrique. Le quatrième et le dernier axe étudie les modes de participation aux crimes. Autrement, Il s’agit de passer en revue de la jurisprudence pour voir sous quels types de responsabilité les criminels des pays inter lacustres d’Afrique répondaient à leurs actes. Le présent travail permet d’étudier de long en large le génocide des Tutsis au Rwanda et s’attarde sur les éléments constitutifs des massacres perpétrés contre les communautés des hutus au Burundi, au Rwanda et au Congo dont l’hypothèse du génocide est fort avancée par le monde académique et diplomatique. Cela terminé, cette recherche analyse la jurisprudence des cours et tribunaux internationaux pour étudier les éléments contextuels et les crimes sous-jacents aux crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il permet de comprendre d’une manière typique et circonstanciée les groupes protégés par les conventions internationales de droit humanitaires et les scénarios dans lesquels ce droit a été violé. En dernière analyse, ce travail étudie les modes de participation aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité qui ont enclenché les responsabilités des criminels des pays inter lacustres d’Afriques. Les modes collectifs tels que les entreprises criminelles communes et la responsabilité du chef hiérarchiques sont succinctement étudiés en prenant pour cas d’études les massacres ayant eu lieu dans la région susmentionnée.