Constituant les actes d'un colloque intitulé "La douane face aux défis d'un monde en mutation", co-organisé par l'Université de Reims Champagne-Ardenne et la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), le présent ouvrage analyse les différentes dimensions de l'activité douanière. Sur le plan intérieur, la Douane, véritable actrice de la transformation publique, dont les cadres bénéficient d'une formation polyvalente, soutient l'activité économique et l'attractivité du territoire, intervient en matière de sécurité intérieure, lutte contre la criminalité financière, déploie une intense activité de renseignement et concourt à la protection de l'environnement. Sur le plan extérieur, l'activité de la Douane, marquée par de nombreuses évolutions récentes, repose sur des accords internationaux, qui lui permettent de déployer une action européenne et internationale, notamment en matière de transport maritime, tandis que se développe un phénomène de gangstérisation des relations internationales. Ces analyses sont enrichies d'une dimension comparative résultant d'un exament des dispositions de la législation douanière chinoise et de réflexions sur certains enjeux auxquels sont confrontés les services douanniers canadiens, alors qu'est précisée la notion de frontière en droit international et dans les relations internationales.

Les 7 et 8 avril 2022, le réseau Allix, constitué du Centre d'études fiscales et financières (Aix-Marseille Université) et du département Sorbonne fiscalité & finances publiques de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), a organisé à Paris son troisième colloque portant sur Le recouvrement de l'imposition. Il fait suite à deux colloques, l'un à Paris, sur Les premières lois financières de la présidence Macron (Tome 104 de cette collection, 2019), l'autre à Aix-en-Provence, sur Les institutions financières indépendantes (Gestion & Finances publiques 2019/4). Le thème du recouvrement de l'imposition ne se réduit pas à sa dimension juridique. Structurant, il présente aussi une dimension politique. Faut-il ainsi développer plus encore le transfert de cette mission à des personnes privées ? L'actualité, au-delà du développement du prélèvement à la source en matière d'impôt sur le revenu, invite à cette réflexion. La réforme avortée de l'écotaxe poids lourds et la réorganisation en cours des administrations fiscales sur fond d'une volonté clairement exprimée d'unifier le recouvrement des prélèvements obligatoires, tant fiscaux que sociaux, y conduisent. Est-il possible de conférer la compétence de recouvrer l'imposition à un organe non étatique ? Le caractère fiscal de la créance implique-t-il un régime juridique exorbitant du droit commun ? Quel est le coût du recouvrement de l'imposition, tant pour les finances publiques que pour les redevables ? De nouveaux modèles émergent-ils ? Quelle responsabilité encourt le collecteur de l'imposition ? Autant de questions abordées durant ce colloque avec un regard historique et en droit positif, tant français qu'étranger.

Le Lexique des termes juridiques 2024-2025 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6 000 entrées, l'étudiant à la recherche d'une notion inconnue ou oubliée pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 32e édition met en avant plus de 180 définitions en lien avec l'actualité juridique. Les références aux codes et aux grands arrêts permettent de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2023. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2023 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, sources du droit de l’Union européenne, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, droit international privé, protection des données, finances publiques, union économique et monétaire et union douanière. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l’Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l’Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d’université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d’un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l’année 2023. Après les neuf premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, cet ouvrage est le dixième de la série « Grands arrêts ». Il sera suivi, chaque année, d’un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne, de la jurisprudence importante de l’année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Le droit douanier est à la fois un droit historique, marqueur de souveraineté et un instrument juridique organisant et régulant les échanges économiques. Le présent manuel se consacre entièrement aux questions douanières européennes et au Code des douanes de l’Union européenne. Il présente de manière didactique et analytique l’Union douanière européenne, union particulièrement exceptionnelle au niveau mondial de par son histoire, son ancienneté, sa dimension, sa normativité, son importance économique et son effectivité. L’ouvrage traite également de la reconfiguration de l’espace douanier européen au regard du Brexit. Le droit douanier relève de normes internationales de l’Organisation mondiale du commerce et de l’Organisation mondiale des douanes, de normes régionales au travers de l’Union européenne et de normes nationales qui lui confèrent une pleine effectivité. Le présent ouvrage intègre toutes ces normes

Le droit public financier examine régulièrement le principe d'égalité et aborde les différences de traitement au regard de la péréquation financière définie par la Constitution. Cette approche s'avère cependant réductrice, tant la problématique est complexe. Cet ouvrage, issu d'un colloque qui s'est tenu en novembre 2021, à l'Université de Franche-Comté, a pour objet d'élargir la question en partant d'un nouveau postulat à savoir l'existence d'inégalités financières. Les finances locales et l'ensemble des dispositifs existants considèrent que les disparités sont avant tout des inégalités de ressources. Or, les dépenses entre collectivités territoriales jouent un rôle important dans la création des inégalités. Cette réflexion vise à créer de nouvelles clefs de lecture pour comprendre l'existence, la création mais également la lutte contre les inégalités.

e Lexique des termes juridiques 2023-2024 permet un accès simple et complet à toutes les définitions, aux concepts et aux notions clés de tous les domaines du droit. Avec plus de 6 000 entrées, l'étudiant à la recherche d'une notion inconnue ou oubliée pourra la découvrir ou se la remémorer et acquérir ainsi des certitudes ou automatismes, utiles à la rigueur du juriste. Cette 31e édition met en avant plus de 180 définitions en lien avec l'actualité juridique. Les références aux codes et aux grands arrêts permettent de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2021 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2021. Après les sept premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, cet ouvrage est le huitième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Le droit des collectivités territoriales n'échappe pas au mouvement général et récent d'« environnementalisation » des branches du droit engagé depuis le Grenelle de l'environnement de 2007 et à la prise de conscience du changement climatique. Bien qu'essentielle, l'implication des collectivités territoriales dans la protection de l'environnement a pourtant été peu étudiée en droit. Elle est souvent mentionnée dans des ouvrages généraux, au titre des compétences exercées par celles-ci ou encore dans le cadre de l'étude des différents acteurs du droit de l'environnement. Les études juridiques consacrées plus précisément au rôle des collectivités territoriales dans la protection de l'environnement sont en revanche assez rares, et pour la plupart anciennes. Cet ouvrage collectif se propose de combler ce manque en analysant et en évaluant d'un point de critique le rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l'environnement, qui se décline en une multitude de compétences et de moyens d'action. La première forme d'intervention des collectivités territoriales consiste à exercer des compétences qui ont pour objet direct la protection de l'environnement (aménagement et planification, gestion de certains services publics et pouvoirs de police générale ou spéciale). Les collectivités territoriales agissent, en deuxième lieu, en faveur de l'environnement, à travers l'exercice de compétences qui n'ont pas directement cet objet (urbanisme, logement, développement économique, agriculture, énergie et mobilité). En troisième lieu, les collectivités territoriales peuvent adopter, dans le cadre de leur organisation et de leur fonctionnement, un comportement respectueux de l'environnement. C'est le cas, par exemple, avec la mise en place d'une politique d'achat éco-responsable ou bien la gestion écologique de leurs biens. Même si elle est faiblement « environnementalisée », la fiscalité est elle aussi un outil mobilisable par les collectivités territoriales pour inciter les contribuables locaux à agir dans un sens plus favorable à l'environnement. Enfin, les collectivités territoriales peuvent saisir le(s) juge(s) en vue de protéger leur environnement naturel et la santé de leur population.

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l'année 2020 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d'État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, finances publiques, union économique et monétaire, union douanière européenne. Pour chacune de ces matières, un spécialiste, faisant autorité en droit de l'Union européenne et plus particulièrement dans la matière concernée, a sélectionné une ou plusieurs décisions de la Cour de justice considérées comme étant significatives des tendances de la jurisprudence actuelle, voire importantes pour les évolutions du droit de l'Union européenne. Précédée de mots-clés et des références aux premières notes publiées dans les revues juridiques, chaque décision sélectionnée est assortie de commentaires rédigés par le professeur d'université qui a procédé à ladite sélection. Les commentaires, rédigés dans un esprit synthétique et pratique, visent à mettre en lumière le raisonnement adopté par la Cour de justice au soutien de la solution retenue et la portée des arrêts et avis rendus. Le lecteur dispose ainsi d'un ouvrage complet rendant compte des apports de la jurisprudence de la Cour de justice de l'année 2020. Après les six premiers volumes, publiés en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, cet ouvrage est le septième de la série "Grands arrêts". Il sera suivi, chaque année, d'un ouvrage correspondant rendant compte, dans chacune des matières couvertes par le droit de l'Union européenne, de la jurisprudence importante de l'année écoulée. Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d'entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Ce manuel présente, avec clarté et simplicité, l'ensemble des finances publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale, Union européenne, organisations internationales), qu'il s'agisse des institutions, du droit, des politiques, des techniques financières et des notions essentielles de fiscalité (nécessaires, notamment, à la préparation des concours administratifs). L'ouvrage intègre l'ensemble des réformes intéressant les finances publiques nationales, européennes menées au cours de ces dernières années.Il se situe dans une démarche à la fois comparative et internationale. Il aborde les grandes questions d'actualité concernant les finances publiques. Il s'adresse aux étudiants en droit de la licence 2 au Master 2, de Sciences-po et d'AES et sera indispensable à la préparation des concours administratifs.

Un besoin d’intérêt général est un besoin potentiellement de tous, dont la satis faction nous importe tous. Il implique la globalité de ceux qu’il concerne. Si en matière d’intérêt général, le principe d’égalité est prééminent, il n’empêche que les prestations d’intérêt général ont un coût et il convient d’être en mesure pour chacun d’y faire face finan cièrement. Si la puissance publique est résolue à intervenir pour prendre en charge l’essentiel des coûts, comment faire si elle-même y affronte des difficultés financières ? En somme, quel est le coût de la démocratie ? Il est particulièrement intéressant d’examiner de ce point de vue le secteur de la santé. Nous y trouvons un besoin d’intérêt général de tout premier rang mais aussi des coûts considérables, qui dépassent non seulement les personnes privées, mais aussi à de nombreux égards, les personnes publiques. Les établissements de santé posent résolument le problème de la définition même de l’intérêt général comme devant faire l’objet de prestations bénéficiant à tous également. Pour affronter la question des coûts, peut-il y avoir une hiérarchie des soins et donc une hiérarchie des bénéficiaires ? Une question à plusieurs faces se pose : à l’égard des établissements de santé, l’intérêt général n’est-il satisfait qu’à la mesure de son coût ? C’est ici l’essence même de la notion d’intérêt général qui est en cause. Nous devons dans un premier temps établir les limites financières de la dynamique de l’intérêt général en matière de santé. Il conviendra ainsi de commencer par prendre la mesure des coûts des missions des établissements de santé puis de leurs moyens financiers. Comment parvenir à ce que ceux-ci correspondent à celles-là ? Dans un second temps, nous procèderons à l’analyse de l’encadrement financier des établissements. Les tutelles administratives et les contrôles juridictionnels doivent contribuer à la rigueur de la gestion des établissements de santé confrontés au problème essentiel de leurs moyens financiers. Les établissements de santé, au regard de leurs missions, sont au coeur de la satisfaction de l’intérêt général qui n’est pas uniquement un intérêt sanitaire. Les questions sont multiples : sociales, techniques, éthiques, démographiques, sécuritaires… et évidemment économiques. La contrainte financière ne cesse de peser et interroge sur la capacité des établissements de santé à être en mesure de satisfaire leurs exigences d’intérêt général. Face à l’accroissement des dépenses de santé et à un contexte général de crise, la maîtrise des dépenses est une condition même de l’effectivité de la satisfaction de l’intérêt général. Les établissements de santé ont recherché une nouvelle cohérence à travers un train de réformes, y compris sur le terrain financier. La mesure financière influe sur les exigences de performance et de qualité. Pour l’intérêt général, le coût constitue un défi permanent. Où en est-on de ce défi ? Comment se nouent les liens entre établissements de santé, finances et intérêt général ?

Dans la mythologie grecque, Hygie présente plusieurs visages : fille d’Asclépios, dieu de la médecine, elle est la déesse de la santé, de la propreté et de l’hygiène. Elle symbolise la médecine préventive et sa sœur, Panacée, incarne la médecine curative. C’est dans une telle perspective plurielle que se présente aujourd’hui la riche notion de « santé » dotée de multiples facettes : aspects individuels et collectifs ; préventifs et curatifs ; sanitaires et sociaux, sans oublier la dimension éducative ; aspects techniques et relationnels ; santé publique et santé privée. Elle implique une diversité d’acteurs parmi lesquels l’État, les établissements publics ou privés de santé et les usagers. La santé s’organise en système, soumis à de nombreux défis et tensions (éthique, économique, réglementaire, technique, de prévention…). Son efficacité est régulièrement interrogée mais celle-ci se mesure à l’aune d’un étalon sur lequel il faut s'accorder. Quel système de santé souhaitons-nous et de quels leviers disposons-nous en ce sens ? Si « la santé n’a pas de prix », comment la rechercher « à tout prix » ? La santé comme système apparaît toujours comme une question évolutive d’une grande sensibilité, répondant largement à des choix politiques. Sa gouvernance est perpétuellement en débat, elle qui est sans cesse décriée pour sa complexité et sa lourdeur. Il en est de même de la qualité et de la sécurité des soins, de la continuité, de la démocratie sanitaire et donc de la représentation des usagers, de la responsabilité des acteurs et même de la sémantique, des recompositions nécessaires, de sa performance et de son évaluation, de son intersectorialité, de sa territorialisation… Nos travaux veulent réfléchir, à travers ses différentes dimensions, à la pérennité du système de santé. Ils veulent prendre la mesure autant de ses contraintes que de ses potentialités, de ses cohérences et incohérences et pas uniquement financières ; ils proposent d’identifier des pistes pour un pilotage global et une nouvelle efficacité enracinée dans les valeurs éthiques et solidaires que nous souhaitons promouvoir

EN FRANCE, LES TAXES PARAFISCALES SONT AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959, PERCUES DANS UN INTERET ECONOMOQUE OU SOCIAL AU PROFIT D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE AUTRE QUE L'ETAT, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS. ETABLIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, ELLES SONT INSCRITES SUR UNE LISTE ANNEXEE (ANNEXE E) A LA LOI DE FINANCES. LE SECTEUR AGRICOLE EST, AVEC LE SECTEUR INDUSTRIEL, LE SECTEUR D'ACTIVITE QUI BENEFICIE DU PLUS GRAND NOMBRE DE TAXES PARAFISCALES : 29 EN 1988 POUR UN PRODUIT FINANCIER CONSEQUENT DE 1,5 MILLIARD DE FRANCS. DES LEGISLATIONS, EN PARTICULIER UNE LOI DU 10 JUILLET 1975 RELATIVE A L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AGRICOLE, ONT PERMIS LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES FORMES DE PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES SUR LES ENTREPRISES AGRICOLES DANS LE CADRE DE FILIERES DE PRODUCTION. LOIN DE SE SUBSTITUER AUX TAXES PARAFISCALES, ELLES SONT SOUVENT VENUES COMPLETER CELLES-CI OU ONT PU PERMETTRE A L'ETAT DE SE DESENGAGER BUDGETAIREMENT DE CERTAINES ACTIONS. IL S'AGIT DE COTISATIONS GENEREES PAR DES ACCORDS PROFESSIONNELS ET RENDUES OBLIGATOIRES AUX TIERS PAR DES ARRETES INTERMINISTERIELS D'EXTENSION OU D'HOMOLOGATION.

Cet ouvrage vous fera découvrir le passé, le présent et l'avenir de l'institution phare de la communauté douanière internationale : l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Notre objectif est de vous présenter de manière complète, ordonnée et synthétique, les énormes contributions de cette institution prestigieuse et reconnue à la croissance sécurisée du commerce extérieur mondial. Lors de l'élaboration du texte, une attention particulière a été accordée aux instruments pertinents pour le travail quotidien de la douane qui constituent les navires phares de l'OMD (la Convention sur le Système harmonisé, la Convention de Kyoto révisée, le Cadre de normes SAFE, entre autres) ainsi qu'aux questions qui présentent actuellement un intérêt particulier pour la communauté douanière mondiale (le commerce électronique transfrontalier, la facilitation des échanges, l'agenda de l’avenir des douanes, pour n'en citer que quelques-unes), en cherchant à concilier les divers aspects pratiques des opérations douanières avec leurs fondements théoriques. En résumé, ces pages seront d'un grand intérêt pour tous les opérateurs du commerce extérieur ; en particulier, les fonctionnaires douaniers, les courtiers en douane (ou agents douaniers), les transitaires et agents de transport international, les responsables d'entreprises importatrices et exportatrices, ainsi que pour toutes les personnes (professionnels et étudiants) qui souhaitent approfondir leurs connaissances du monde passionnant de la douane et du commerce international.

Albert Jean-Luc. I. Le nouveau paysage communal : la redistribution des fonctions et dépenses entre communes et EPCI. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 53-61.

La politique française d'aménagement du territoire est désormais orientée et organisée par la loi du 4 février 1995. L'étude juridique des dispositifs financiers et fiscaux de cette loi montre des réponses variées, et pas toujours cohérentes, au problème central de l'inégal développement des espaces. La politique de dotation sur fonds d'Etat est développée, mais toujours aussi peu sélective pour ses zones éligibles (I). A l'inverse, les mécanismes fiscaux dérogatoires et incitatifs sont clarifiés, au bénéfice des espaces défavorisés (II). Mais contre les inégalités du produit de la fiscalité locale, le législateur a préférer l'usage de la péréquation, à la réforme de fond (III).

Albert Jean-Luc, Dürr Daniel. 4. Le traitement fiscal des aides des collectivités locales aux entreprises. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 61-70.

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole avec la SSFP sous la direction scientifique de Mathieu Carpentier et Vincent Dussart

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et par le département du SOFFIP, représenté par les professeurs Ludovic Ayrault, Matthieu Conan et Daniel Gutmann, la MCF Marie Hemery et par Magdalena Marin, doctorante au SOFFIP

Colloque organisé par FONDAFIP avec la Revue Française des Finances Publiques

Séminaire organisé par la Société Française de Finances Publiques en partenariat avec le Centre d'Etudes Fiscales et Financières (CEFF) d'Aix-Marseille Université.

L'Université d'été de la SFFP est organisée par le CERFF (EDPL, Université Lyon 3).

Colloque organisé pour l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université par Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Chloë Geynet-Dussauze et Natașa Danelciuc-Colodrovschi avec l’ILF, le DPS et le CNRS et les Universités de Pau Pays de l'Adour et Toulon La Garde

Organisé par le CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne avec la Direction générale des douanes et droits indirects sous la responsabilité scientifique de MM. Serge Sur, Académie des Sciences morales et politiques – Institut de France ; Jean-Luc Albert, Aix-Marseille Université et Franck Durand, Université de Reims Champagne-Ardenne, membres du Conseil scientifique de la douane

Organisé par la Société française de finances publiques avec le concours de l'axe de recherche thématique transversal de l'Université Toulouse 1 Capitole "UTEFI" (Unité Toulousaine d'Études en Fiscalité et Finances publiques) et l’Institut Maurice Hauriou (IMH) sous la responsabilité scientifique de Vincent Dussart, Professeur, Université Toulouse Capitole – IMH

Organisé par la faculté de droit d'Aix-Marseille Université dans le cadre des "Entretiens Portalis"

Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS), Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le Centre d'études fiscales et financières, Aix-Marseille Université

Organisée par le CRJ Franche-Comté en partenariat avec la Société française de finances publiques (SFFP) ; le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (GRALE) et le réseau Finances locales (FIL)

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

1er congrès franco-allemand en finances publiques organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine

Organisée par la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Organisé par l'Association des Fiscalistes de Paris V (AFPV), en partenariat avec l'Institut Art & Droit, et avec le soutien du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (EA 1515) et de la revue Entertainment - Droit, Médias, Art, Culture.

Organisé par le Centre d’Études et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF) et l'Équipe de Droit Public.

Organisée par Jean-François Boudet et Geneviève Koubi à l’université Paris II-Panthéon-Assas, sous l’égide du CERSA-CNRS, afin de réfléchir sur ce qu’est, sur ce qu’est devenu, sur ce que deviendra « le droit au compte » (bancaire).

Colloque international organisé par le Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (EA 3312)

de quoi la rigueur est-elle le nom ?

Cette thèse explore les similitudes et les différences entre les waqfs et les fonds de dotation. Bien qu'ils partagent une même origine, ces deux mécanismes se distinguent par la manière dont ils accomplissent leur mission philanthropique. Les waqfs et les fonds de dotation permettent à des individus ou à des entreprises de financer des activités d'intérêt général, mais leur principal trait distinctif est la manière dont les bénéficiaires sont choisis. Les waqfs redistribuent des rentes à des bénéficiaires ou à des œuvres de charité désignées, tandis que les fonds de dotation sont créés pour atteindre un objectif d'intérêt général tel que défini par la loi française. La thèse aborde également la question de la gouvernance, de la liberté statutaire et du contrôle administratif des deux dispositifs, ainsi que leur régime fiscal avantageux pour les personnes qui les utilisent et encourage l'initiative privée en faveur de l'intérêt général. La thèse traite également de la difficulté pour les waqfs en France de trouver des options de financement conformes à la Charia, contrairement aux fonds de dotation qui ont plus de flexibilité. Les professionnels de la finance islamique cherchent à intégrer leur approche dans le cadre juridique français en respectant les normes administratives, juridiques et professionnelles de la finance tout en introduisant une normativité éthique de nature religieuse. L'administration fiscale a cependant proposé des solutions pour encourager le développement de produits financiers islamiques en France, mais il reste difficile d'administrer un waqf en France en conformité avec les exigences du droit islamique, en particulier en ce qui concerne le financement

Sous l'effet de la dynamique internationale, la comptabilité publique en général, et la comptabilité publique en droits constatés en particulier dans la zone UEMOA, convergent vers la comptabilité privée. Avec, en toile de fond, une interpénétration des concepts comptables du secteur privé au sein de la sphère publique. En fait, cette interpénétration, qui peut traduire une crise de la comptabilité publique, débouche sur une comptabilité de crise qui entend répondre aux nouveaux défis de performance auxquels sont confrontés les États. Si le rapprochement avec le secteur privé est une bonne chose, il doit se faire en intégrant le bon dosage d'outils éprouvés issus du secteur privé dans la mesure où les spécificités du secteur public constituent un frein au "remplacement" de la comptabilité publique par la comptabilité privée. Au final, le nouveau droit comptable est une courroie de transmission de la gestion privée au sein de la sphère publique, mais son effet sur la gestion publique est limité

Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale.

La définition historique de l'équilibre économique dans les contrats de concession s'est manifestée principalement au travers de la théorie générale des contrats administratifs. C'est pourtant réduire sa définition à la seule résolution des situations de déséquilibre nées lors de l'exécution du contrat. L'équilibre économique dépasse cette seule fonction de rééquilibrage des relations contractuelles tout comme il relativise le principe qui lui est rattaché du droit financier détenu par le concessionnaire à son maintien. Aussi, la définition de l'équilibre économique des concessions de service public a pu autrement se manifester par la définition d'un mode de rémunération ou encore par la présence de risques et périls. Mais le constat est celui de l'incapacité de définir en réalité l'équilibre économique de la concession de service public par une notion particulière. Cette insuffisance soulève la problématique de l'hétérogénéité des composantes de l'équilibre économique de ce contrat et de la nécessité de le définir par la mécanique permanente existant entre elles. Pour résoudre cette équation à plusieurs inconnues, il convient de reconsidérer l'équilibre économique comme un objet économique et d'en saisir les multiples incidences. Cette occasion est donnée avec la refonte substantielle du régime juridique applicable à toutes les concessions en droit européen et par l'imprégnation des considérations liées au marché. La rénovation de l'équilibre économique des concessions de service public a alors deux objectifs. Elle suggère d'abord une actualisation de la définition de l'équilibre économique à l'aune de la référence faite au risque d'exploitation. L'avènement du risque d'exploitation doit conduire à une définition de l'équilibre économique non exclusive d'autres composantes, mais au contraire révélant la complexité de leur constante interconnexion. Puis, elle impose de réintroduire positivement des données économiques telles que la rentabilité et le profit pour que les personnes publiques puissent en maitriser l'existence et en rationaliser les effets.

Les collectivités locales sénégalaises, à l’image de leurs homologues des autres pays, sont confrontées au défi du développement. Les différentes voies empruntées jusqu’ici et les nombreux efforts consentis ne leur ont pas encore permis de réaliser le bon en avant. La principale cause de cette situation est à chercher dans la faible performance du système financier en vigueur, qui découle d’un certain nombre de limites qui caractérisent ce dernier. Il s’ensuit que les différentes réformes engagées par l’Etat pour corriger les imperfections du système n’ont pas été couronnées de succès. Cet échec doit conduire à un changement de paradigme fondé sur l’adoption de la démarche de performance qui garantirait aux collectivités locales sénégalaises une plus grande efficacité et efficience dans la gestion des politiques publiques locales.

L’approbation par le parlement du budget présenté par le gouvernement est un moment essentiel de la vie financière des États. Au regard de son importance, il peut être utile d’apprécier la portée réelle de la fonction exercée par le parlement à cette occasion. Dans les États de l’Afrique occidentale francophone, cette appréciation conduit au constat d’une compétence parlementaire limitée. Elle est limitée aussi bien par l’encadrement de son exercice que par la latitude dont dispose l’exécutif de s’écarter de cette autorisation en cours de gestion. Au-delà de ce caractère limité, il est possible d’observer que cette compétence parlementaire est également en mutation. Cette mutation tend à en changer profondément la nature et, par voie de conséquence, à modifier sensiblement le rôle du parlement dans le processus budgétaire. D’une part, ce rôle passe de la décision à la délibération lors du vote du projet de loi de finances. D’autre part, il se traduit par un contrôle plus rigoureux de l’exécution budgétaire.

L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées. La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses.

Depuis son accession à l’indépendance, le Burkina Faso est à la recherche d’une politique publique de développement qui lui permette de sortir de son état de « sous-développement ». La politique budgétaire a, de ce fait, été instituée en catalyseur d’un développement économique et social durable. Mais les errements budgétaires des Gouvernements qui se sont succédé ont plutôt entraîné une triple crise : une crise de la dette, une crise des déficits publics et une crise économique. A compter des années 1990, le FMI et la Banque Mondiale sont intervenus, aux côtés des autorités burkinabé, dans le cadre d’une double assistance technique et financière afin de réformer, structurellement, la politique budgétaire. Cette intervention va s’installer durablement dans la politique interne burkinabé. En deux décennies, la politique des finances sera orientée au gré de la doctrine budgétaire et des priorités définies par le FMI et la Banque Mondiale : les programmes d’ajustement structurel, puis la politique de lutte contre la pauvreté vont tenter de réaliser les objectifs de croissance économique, puis de croissance économique et sociale, grâce à une réforme de la politique de dépenses budgétaires et de la politique de ressources budgétaires. Seulement, quelque soit l’objectif pris en considération, les résultats atteints restent bien éloignés des résultats escomptés en termes de restructuration de la dette, des dépenses et des ressources budgétaires. Cette dynamique de réformes permet néanmoins de s’interroger, au vu des expériences passées, sur le rôle à attribuer à l’Etat au Burkina Faso, à la politique budgétaire, au FMI et à la Banque Mondiale, aux institutions communautaires ouest-africaines dans le processus de développement que le Burkina Faso doit nécessairement relancer, afin que ces décennies de réformes ne soient pas considérées comme inutiles.

Au siècle dernier, la Turquie moderne a adopté les principes de démocratie et de laïcité. Parvenue à la stabilité politique, elle connaît aujourd’hui une croissance économique stable et pérenne qui lui permet de jouer sa partition au niveau international. La Turquie est passée du modernisme inhérent à l’idéologie ataturkienne à un modernisme qui s’inspire aujourd’hui des principes occidentaux en les adaptant à sa conjoncture économique et à ses valeurs sociales. En matière d’imposition des bénéfices des entreprises, la législation fiscale joue un rôle essentiel. L’accroissement des échanges économiques de la Turquie avec les pays étrangers, notamment ceux de l’Union européenne, amène le législateur fiscal turc à donner une dimension internationale à la fiscalité d’entreprise. Il témoigne de sa volonté de modernisme et de ses préoccupations internationales en accordant, depuis le début des années 2000, une importance toute particulière aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne. Il s’applique à faire de la fiscalité d’entreprise une fiscalité compétitive au service du développement économique et à garantir les droits des entreprises afin qu’elles bénéficient d’une sécurité juridique réelle. Par voie de conséquence, la perception du contribuable turc à l’égard de l’État évolue, passant d’une conception ad nominam – qui accorde la primauté à ceux qui dirigent le pays – à une conception ad valorem – qui accorde la primauté à la valeur des dispositions fiscales.

Pour être reconnu « citoyens », les Vietnamiens ont dû subir de longues années de guerre. Une République socialiste indépendante est créée et s’est développée mais la vie des citoyens est toujours difficile en raison notamment de la gestion de l’État à l’égard d’une économie planifiée suivant le modèle bureaucratique. Surmonter ces difficultés et améliorer la vie des citoyens deviennent des tâches urgentes pour l’État vietnamien. Cela a conduit à l’ouverture de Đổi mới (Renouveau) en 1986. Cette réforme économique en faveur du développement de l’économie de marché exige celle de l’administration, notamment en matière des formalités administratives. Cependant, il faut attendre jusqu’en 2001 pour avoir un premier programme de réforme administrative qui est appliqué dans tout ensemble du pays.L’exécution de ces réformes a apporté plusieurs changements dans tous les domaines pour le Vietnam, l’économie s’est développée et le niveau de vie des citoyens est de plus en plus important. Cependant, les inconvénients et les obstacles demeurent. Les citoyens sont toujours mécontents de la lenteur, de la lourdeur et de l’inefficacité de l’administration. De plus, l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), son intégration économique sur le plan national et international, l’élargissement des nouvelles technologies de l’information et de la communication constituent des enjeux forts et nouveaux pour un pays en voie de développement. Ainsi, l’administration doit être plus démocratique, simplifiée, transparente, puissante, professionnelle, moderne et efficace, et favorisant la participation des citoyens à son action afin de mieux répondre à leur nouvelles attentes.

Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacun.

Plusieurs cultures se sont mêlées à la conception du système fiscal actuel au Liban. Ce système cédulaire, inchangeable depuis les années cinquante, se caractérise par la prédominance des impôts indirects reflétant une difficulté à atteindre l’assiette des impôts directs.C’est dans cette perspective qu’une révision intégrale du système fiscal Libanais s’avère cruciale. Cette révision doit tenir en compte les spécificités de l’économie libanaise basée sur les secteurs du tourisme et des finances et caractérisée par un secret bancaire très développé, des finances publiques rongées par le poids de la dette publique et du déficit budgétaire, et de la situation géopolitique du Liban, situé dans une région objet de conflits permanents.Dans ce cadre, plusieurs réformes ont déjà été mises en place; l’introduction de la TVA en 2002 constituait la réforme majeure des impôts indirects, la création de la DASS, de la DGE du côté des impôts directs.Toutefois la réforme en cours traite l’unification des impôts cédulaires en un impôt global; cela peut établir une meilleure justice entre les contribuables et engendrer une augmentation des recettes fiscales. Le secret bancaire constitue un important défi à ce type d’imposition. A noter que l’abolition du secret bancaire n’est pas envisageable actuellement considérant son rôle majeur dans l’attraction des capitaux étrangers. Pour cela, la nouvelle loi doit essayer de trouver des solutions pour parvenir à la bonne application de l’imposition globale. A ce niveau, les expériences égyptienne (contrôle fiscal des revenus des capitaux mobiliers, des activités commerciales et industrielles et des professions libérales) et tunisienne (l’application des « acomptes provisionnelles » et de « la retenue à la source ») peuvent constituer des sources d’inspiration.

Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions optimales. La recherche de la neutralité fiscale de l’opération est alors un aspect privilégié dans le processus de prise de décision. Au-delà de cette constatation, le concept de neutralité fiscale trouve une définition large, évolutive et diversement traduite compte tenu des vertus véhiculées par ses principes économiques. Cette neutralité peut être qualifiée de principe lors de déplacements du patrimoine sans contrepartie financière que sont les opérations de fusions et assimilées. En effet, à l’ère des politiques interventionnistes, la frontière entre public et privé s’estompe du fait de l’incitation et de l’orientation fiscale de l’économie. Ce faisant, l’Etat vise ainsi à atteindre un de ses intérêts supérieurs : le développement et la sauvegarde des entreprises nationales. La neutralité fiscale qui s’applique aux fusions et opérations assimilées témoigne de l’existence de règles fiscales dérogatoires spécialement édictées pour atteindre lesdits objectifs. Alors que, s’agissant des déplacements sans contrepartie financières, les choses sont établies depuis un certain temps, en matière de déplacements avec contrepartie financière (ventes de titres et de fonds de commerce), une neutralité dérogatoire « d’exemption » est apparue récemment et favorise ce type de mutation. Ces derniers développements sont apparus pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour répondre à la concurrence fiscale internationale.Ainsi, contrairement à sa définition classique qui l’associe aux politiques libérales, la neutralité fiscale peut-être recréée par l’interventionnisme fiscal dans certaines opérations. Les opérations de restructurations nécessitant le déplacement du patrimoine des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont la traduction de ce constat, particulièrement lorsqu’il est question de regroupement et de concentration.

En Algérie, s’il est un problème d’actualité, passionnant au premier chef, c’est bien celui qui a trait à la situation financière des collectivités territoriales. Nées d’hier, elles ont dû être dotées, dans un délai relativement court, des organes nécessaires au fonctionnement de la vie publique locale, et à la promotion du développement local. Mais pour importants que soient l'effort fourni par les pouvoirs publics et les possibilités données aux collectivités territoriales, il apparaît que les ressources financières manquent et les possibilités de gestion sont loin d'être complètes. Ainsi, les contraintes qui pèsent sur la mise en œuvre du processus de libre administration et la persistance de certains obstacles relativisent la portée réelle de leur autonomie. Cet aperçu global donne une idée de la gravité de la situation des collectivités territoriales face à un environnement en pleine mutation qui se présente sous deux aspects majeurs : leur aptitude financière reste limitée et sous un contrôle étatique permanent (première partie) ; par ailleurs, la structure financière de leurs budgets est dominée par un certain type de fiscalité, laquelle demeure néanmoins insuffisante pour faire face aux besoins des collectivités décentralisées (seconde partie). Le problème des finances locales est présentement suspendu entre un discours politique théoriquement positif et une réalité totalement contradictoire.

Dans les pays de la CEMAC, l’élaboration et la mise en œuvre de la fiscalité apparait comme un enjeu complexe. En effet, si le Parlement reste formellement la principale source de la fiscalité, dans la prati-que, c’est l’exécutif qui en dispose d’un véritable pouvoir d’impulsion. Les textes fiscaux de ces pays sont aussi marqués par le sceau des bailleurs de fonds. De plus, le processus d’intégration sous-régionale a pour corollaire l’émergence d’un pôle communautaire d’élaboration des politiques fiscales, amenuisant la compétence fiscale des parlements nationaux. Ces acteurs de l’élaboration de la fiscalité agissent et interagissent selon des rationalités qui sont quelques fois différentes, voire contradictoires ; ce qui n’est pas sans conséquence au stade de la mise en œuvre de la fiscalité. L’inefficacité des acteurs qui ont en charge cette mise en œuvre (régies financières, juridictions fiscales) font que les impôts qui sont édictés ne sont pas forcément ceux qui sont appliqués en pratique. Pour pallier à ces insuffisances, il convient de réunir les conditions d’une élaboration de la fiscalité prenant en compte l’environnement économique et socio-culturel de ces pays. Pour ce faire, et au vu des expériences en cours, l’approche participative doit être valorisée. Afin de parvenir à une application effective et efficace de la fiscalité, l’action doit aussi porter sur la modernisation des services fiscaux et la stimulation de l’institution juridictionnelle (en complément du rôle que peut jouer la médiation fiscale). La rénovation de la gouvernance fiscale est à ce prix.

Le droit « temporel » n’accorde pas de privilèges aux Églises en elles-mêmes. Il passe par « l’intermédiation » d’une notion juridique « neutre », laïque : celle des organismes sans but lucratif (qui peuvent être reconnus d’intérêt général). Le traitement fiscal privilégié des Églises découle de l’assimilation de celles-ci à la catégorie des organismes sans but lucratif. Elles peuvent revêtir la forme des associations cultuelles, des congrégations mais aussi des associations de la loi de 1901. En droit fiscal, le statut d’association cultuelle offre le bénéfice d’exonérations en matière de lieux de culte, de libéralités et une présomption, au moins de fait, en matière d’exonérations des impôts et taxes commerciaux. Ceci oblige nécessairement l’administration, sous contrôle du juge, à vérifier si une association qui prétend avoir un objet cultuel, répond à la définition légale. Or, l’analyse de l’application du régime fiscal des cultes révèle une certaine pratique de l’administration fiscale. Cette dernière, relayée par le juge de l’impôt, aurait tendance à adopter une attitude préventive traduite par une opposition quasi-systématique à leurs prétentions. Dans ce domaine, on peut dire avec d’autres auteurs que « la technique fiscale, chasse gardée » de la doctrine administrative, a pu devenir un outil de répression utile pour justifier « la lutte contre les dérives sectaires » au sein d’une République laïque qui légalement ne peut reconnaître aucune religion.

L’administration consultative fiscale connaît un essor considérable ces dernières années. Elle comprend un ensemble d’institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d’instruction, tantôt dans un but d’expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de l’impôt. De cette diversité d’objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leurs avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à l’observation des droits de la défense au sein de ces organismes.

Les conventions fiscales internationales peuvent faire l’objet d’une utilisation abusive par les contribuables. Ce phénomène prend essentiellement la forme du chalandage fiscal (treaty shopping), mettant en échec le caractère bilatéral de la convention. L’abus de convention nécessite aujourd’hui une assise juridique. L’étude comparative de son mécanisme et de ses critères, permet de définir l’abus de convention, forme de la fraude à la loi, comme une situation où le contribuable invoque abusivement, au regard de ses intentions et de l’esprit de la convention, une convention fiscale (norme invoquée) pour faire échec à l’application de la norme interne qui fonde l’imposition (norme contournée). Le risque inhérent à cette situation est de provoquer un conflit des normes lorsque l’avantage tiré de la norme invoquée est remis en cause au moyen d’une règle de droit interne, de rang inférieur. Cependant, le risque d’inconventionnalité est limité eu égard, essentiellement, au caractère incomplet de la norme conventionnelle (principe de subsidiarité) et, alternativement, au devoir d’interpréter la convention de bonne foi. L’attitude des Etats face à l’abus de convention révèle des incohérences. D’une part, le nombre et la diversité des instruments anti-abus augmentent alors même que l’intérêt pratique du phénomène s’amenuise eu égard notamment à l’érosion graduelle de l’imposition à la source. D’autre part, l’effort de lutte reste bien asymétrique en ce qu’il est très inégalement partagé, même parmi les Etats de l’OCDE. Ainsi, les Etats-Unis sont le seul Etat à mener une politique cohérente de lutte contre ce phénomène, essentiellement à travers les instruments anti-abus objectifs

Face à la mondialisation, les administrations fiscales nationales sont confrontées aux limites juridiques posées par les frontières nationales. En effet, lorsque des transactions internationales sont en cause, l’administration ne peut se contenter des sources nationales de renseignements afin de déterminer et recouvrer l’impôt dû. Dans ce contexte, il ne peut obliger des personnes résidantes dans un autre Etat à répondre à ses questions. L’administration fiscale est aussi privée de la possibilité de charger ses agents de procéder à des actes d’instruction ou d’enquête sur un territoire étranger. L’autorité fiscale nationale a besoin, par conséquent, d’un mécanisme lui permettant de recueillir des informations présentes sur un territoire hors de sa souveraineté fiscale. Aucun pays n’est épargné pas ce défi. C’est pourquoi les travaux menés à l’initiative des organisations internationales s’orientent vers le renforcement de la coopération fiscale internationale. Des articles relatifs aux échanges de renseignements (première partie) et à l’assistance au recouvrement (deuxième partie) figurent dans les conventions fiscales internationales conclues selon les conventions modèles. Ces dits modèles constituent une source juridique pour les administrations fiscales nationales afin qu’elles puissent mettre en oeuvre cette coopération fiscale. L’Union européenne tend, pour sa part, vers une coopération plus poussée entre les administrations fiscales de ces Etats membres avec ses propres sources juridiques, et l’Union influe également les pays tiers, non-membres, faisant partie de l’espace européen (troisième partie). Les Etats ne pourront combattre efficacement l’évasion et la fraude fiscale internationales que si la coopération administrative internationale se développe de manière significative.

La numérisation de l’économie pose de sérieux défis à la fois au système fiscal international traditionnel et au système fiscal national. Comme beaucoup de pays, la Chine est confrontée aux défis fiscaux soulevés notamment par le développement rapide des activités numériques transfrontalières. En réponse aux problèmes fiscaux liés à l'économie numérique, des organisations internationales comme l'OCDE, l'Union européenne (UE) et le G20 ont effectué des efforts continus pour explorer les solutions. Notre étude se concentre sur l’imposition des services numériques transfrontaliers en Chine. Nous nous demandons si les mesures déjà prises par la Chine sont à la hauteur des défis fiscaux posés par les activités numériques transfrontalières et quelles réformes fiscales devraient être envisagées qui soient à la fois cohérentes avec les nouvelles règles internationales à l’élaboration desquelles la Chine a activement participé et capables d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques de la Chine. En commençant par identifier les défis fiscaux soulevés par les transactions numériques transfrontalières tant au niveau international que national en Chine, nous étudions dans un second temps les solutions qui devraient être apportées en réponse à ces défis. Dans les deux parties de notre recherche, notre étude couvre à la fois les impôts directs et les impôts indirects, les règles de fond comme les règles de forme. Le fait que les défis fiscaux liés à l’économie numérique auxquels la Chine est confrontée sont, dans une large mesure, communs au niveau international nous amène à consacrer une partie de notre étude aux questions communes avant d’examiner les questions spécifiques à la Chine. Enfin, certaines activités tout à fait récentes et émergentes rendues possibles par le développement de la technologie numérique, telles que les crypto-actifs et le métavers, ont également attiré notre attention

Bien qu’il semble relever du cliché de rappeler le fait que la République Populaire de Chine reste, au vu des données chiffrées faisant état de la saisie et de la retenue de marchandises contrefaites d’origine chinoise par les douanes à travers le monde, l’archétype du « pays contrefacteur », ne pas prendre en compte les efforts de la législation chinoise portés vers l’inversion de cette tendance relèverait de la malhonnêteté intellectuelle. En réalité, et au vu du développement qui va suivre, il nous sera donné de nous apercevoir que les douanes Chinoises poursuivent les mêmes objectifs que leurs homologues français dans la prise en compte du trafic globalisé de marchandises contrefaites sur le commerce international, les procédures, la santé publique ou encore le développement durable. Par ailleurs, il est possible d’affirmer qu’aujourd’hui, malgré une harmonisation de ses règles juridiques sur les standards de protection douanière de la propriété intellectuelle vis-à-vis d’autres systèmes, tel que celui de l’Union Européenne, la Chine subit également elle-même les répercussions des effets néfastes de la contrefaçon. Cette thèse présentera, de façon détaillée, la manière dont les douanes chinoises et françaises mettent en oeuvre la protection des droits de propriété intellectuelle et s’attachent à lutter contre la contrefaçon, de manière à la fois homogène et intégrée

La transparence est une préoccupation toujours plus croissante dans nos sociétés. Cet essor du thème se constate dans l’ensemble des domaines du droit. Dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. Cette monographie se propose donc d’étudier le caractère principiel de la transparence pour le droit des finances publiques. Elle s’attache ainsi, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Cela revient à apprécier d’une part le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier. Cela revient, en outre, à analyser son caractère institué pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques sera ainsi abordée comme un objet de savoir au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère le dynamisme et le caractère évolutif de la discipline

La constitutionnalisation de la gouvernance financière publique est une esquisse de réforme de l’État tunisien, qui cherche à démocratiser ses institutions en refondant l’action publique sur deux éléments essentiels, un élément démocratique centré sur la transparence publique et un axe gestionnaire, purement technique cherchant à réussir la performance des opérations budgétaires. À défaut, la gouvernance est vidée de son sens, et, la non-gouvernance conduit à l’expansion de la corruption. Ainsi, l’établissement d’un système d’évaluation et le renforcement des instances de contrôle administratif, juridictionnel et parlementaire constituent des gardes fous contre ce fléau. Le grand challenge pour la Tunisie en tant que démocratie naissante, consiste à entamer une « révolution culturelle » pour la mise en œuvre des politiques publiques efficientes, afin de combattre la culture de l’impunité, le laxisme politique et s’engager dans un processus d’assainissement des finances publiques en vue de soutenir la discipline budgétaire afin de retrouver la souveraineté financière

Étudier la fiscalité locale au prisme de l’égalité, c’est observer deux notions juridiques reliées ensemble dans un système complexe qui révèle tout à la fois l’antinomie et la conciliation qui les unissent. L’intérêt du sujet surgit au constat des critiques subies par un système d’impositions considéré comme vecteur d’injustices majeures, et de la radicalité des solutions qui conduit à un certain déclin de la fiscalité locale. Dès lors, il convient de corréler les deux notions pour déterminer le rapport qu’elles entretiennent. La problématique s’inscrit là dans un vaste champ de réflexion qui entoure plus largement la mise en œuvre d’une décentralisation dont l’organisation entraîne mécaniquement des ruptures de l’égalité, de surcroît lorsqu’une autonomie financière est consentie aux organes décentralisés. En ce sens, la recherche nécessite, au-delà d’une vision historique permettant de relativiser les inégalités actuelles, de procéder à une conceptualisation de la notion de fiscalité locale. Celle-ci permet de comprendre l’antinomie qui oppose les deux notions, mais également d’imposer une conciliation qui s’opère entre elles. En effet, la fiscalité locale doit poursuivre l’objectif d’égalité. Le législateur met en œuvre cette conciliation par la conception technique de l’impôt ainsi qu’à travers le cadre territorial dans lequel l’impôt local se développe. Ce n’est qu’au prix de cette double conciliation que la fiscalité locale peut s’inscrire dans une démarche globalement égalitaire

Introduite à partir de 1992 en remplacement de l’ancienne taxe sur les affaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente actuellement la part essentielle des prélèvements fiscaux de l’État thaïlandais. Outre l’importance de l’impôt en termes de recettes, le choix de la TVA s’imposait compte tenu des réformes entreprises en vue d’assurer une plus grande neutralité de l’impôt dans les opérations internationales. Or, dans le contexte de la mondialisation des échanges et l’émergence de l’économie de l’immatériel, la question du traitement fiscal des opérations internationales en matière de TVA, est aujourd’hui à l’origine de nombreuses difficultés qui restent à résoudre. Dans la perspective de l’adaptation des règles régissant l’application du système thaïlandais de TVA à ces nouvelles réalités économiques, l’étude portant sur les « aspects internationaux de la TVA en Thaïlande » a pour ambition de présenter, à travers une analyse approfondie des aspects substantiels et procéduraux des réglementations fiscales thaïlandaises en la matière, leurs principaux éléments caractéristiques, en vue d’une mise en comparaison avec les principes généraux ou les bonnes pratiques recommandées par les organisations internationales. La démarche adoptée devait ainsi permettre d’identifier les faiblesses ou les insuffisances du système actuel et de formuler, à l’issue de ce diagnostic, des propositions pour l’amélioration de la TVA en Thaïlande

Face aux nouveaux problèmes relatifs aux barrières environnementales de nos jours, l'OMC se trouve dans une situation embarrassante : d'une part, elle est largement considérée comme le "centre de gravité" du contrôle des barrières environnementales, d'autre part, il existe encore de grandes lacunes dans la régulation relative à la valeur environnementale au sein de l'OMC, ce qui mettrait en cause l'efficacité du droit de l'OMC dans cette régulation. Sans un contrôle efficace, le système du libre-échange risque de se dégrader. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de consacrer une étude comparative aux barrières environnementales au commerce international dans le cadre de l'OMC. Pour tenter de trouver des solutions aux problèmes qui se présentent aujourd'hui en matière de barrières environnementales, nous devons nous interroger sur deux questions majeures. D'une côté, les nouvelles barrières environnementales relatives au changement climatique dépassent le cadre de l'OMC, le droit actuel de l'OMC ne paraît pas en mesure de donner une réponse satisfaisante aux problèmes qui en résultent, et de l'autre, il existe un grand écart entre les pays développés et ceux en développement au niveau des barrières environnementales mises en place, ce qui provoque des déséquilibres dans le commerce international. Les analyse que nous avons effectuées dans cette étude portant à la fois sur les ACR et l'OMC nous permettent de conclure que l'OMC jour un rôle irremplaçable face aux problèmes de barrières environnementales, cela nous conduit à proposer des solutions permettant au droit de l'OMC de mieux concilier le commerce international et la protection de l'environnement à l'échelle mondial

La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale constitue non seulement le basculement d’un financement par cotisations sociales vers un financement par l’impôt au sein de la sécurité sociale, mais également un mécanisme d’ensemble aboutissant à la globalisation du droit des finances publiques, à l’uniformisation des prélèvements obligatoires et des modèles sociaux. Elle traduit la mutation des finances sociales, et l’harmonisation des règles applicables. La thèse propose ainsi une redéfinition de la fiscalisation qui constitue ainsi le pont entre la fiscalité et la sécurité sociale, dont les répercussions sont tant structurelles que parlementaires

La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse.

La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude

Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la disposition de l'administration fiscale en ce qu'elle permet d'intervenir en amont de toute obligation déclarative pour garantir le recouvrement d'éventuelles créances de contrôle fiscal et sanctionner, dans le même temps, les contribuables déviants. Ce procédé original qui prétend remédier aux agissements de certaines entreprises dites « éphémères », créées dans un but frauduleux et amenées à disparaître promptement pour échapper à toute obligation déclarative, participe du phénomène de pénalisation du droit fiscal observé ces dernières années. Si le champ d'application du dispositif se veut strictement délimité par la loi, l'imprécision des textes laisse néanmoins subsister de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre et à l'efficacité de la procédure. L'absence d'autonomie du dispositif pourrait, notamment, soulever quelques difficultés dirimantes. D'autant que l'établissement du procès-verbal de flagrance autorise la prise de saisies conservatoires sans intervention préalable du juge judiciaire et entraîne pour le contribuable, outre l'application d'une amende, la perte de régimes de faveur et une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, prérogatives que les deux voies de recours spécifiquement créées pour permettre au contribuable de saisir a posteriori le juge du référé administratif ne sauraient suffire à contrebalancer

En droit international, on a différentes approches du handicap : l’approche médicale qui renvoie à la déficience et à la maladie et l’approche sociale qui renvoie à la personne physique et au citoyen. Tandis que la Convention internationale relative aux droits de la personne handicapée fait de celle-ci un nouveau sujet du droit international, l’OMS, l’UNESCO… quant à elles ont établi des programmes pour encadrer et promouvoir les droits des handicapés. De même, le droit international, en l’occurrence, le droit international des droits l’homme, le droit international humanitaire ont édicté un ensemble des mécanismes, des moyens ou des garanties de protection pour protéger les personnes handicapées. Ainsi, notre première partie a été consacrée à la construction du cadre international de protection du handicap, à savoir l’ensemble des textes, des institutions et des mécanismes de protection universels, régionaux, nationaux ou spécifiques protégeant les personnes handicapées. La deuxième partie analyse l’étendue, la portée ainsi que les différents obstacles de la protection du handicap. Ces obstacles sont d’ordre économique, politique, socioculturel ou juridique. Nous avions terminé notre étude par un aperçu des violations desdits droits, des insuffisances des mécanismes existants et des propositions en vue de l’amélioration de la protection de la personne handicapée.

Cette thèse propose une étude du régime de l’obligation à la dette douanière lorsqu’elle implique plusieurs débiteurs, en se basant sur la notion d’obligation in solidum. Cette obligation a été retracée depuis ses origines pénales jusqu’à sa dégradation en un simple dérivé de l’obligation solidaire au XXe siècle. L’analyse des sources romaines met en lumière ses caractéristiques fondamentales de l’obligation in solidum, qui la singularisent de l’obligation solidaire. Sur le plan structurel, l’obligation in solidum se distingue par une structure reposant sur la pluralité d’objets individuels pour chaque codébiteur et une cause indivisible. L’étude avance une qualification contractuelle des actes douaniers particuliers, incluant des autorisations et des déclarations de placement, les définissant respectivement comme contrat-cadre et contrats d’application. Ces analyses révèlent une logique de bonne foi et introduisent le concept de « dol douanier communautaire » pour expliquer l’annulation des contrats entachés de mauvaise foi. Sur le plan de la dette douanière elle-même, les faits générateurs de l’obligation révèlent sa nature indivisible et les caractéristiques propres à une obligation in solidum. Chaque débiteur est personnellement responsable de l'intégralité de la dette, en raison de cette cause indivisible, tout en conservant des objets indépendants de la dette, structure qui rend le régime solidaire inapplicable. La distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum se manifeste dans l’absence de bénéfices de discussion et de division, confirmant la nature in solidum de l’obligation douanière. La seconde partie explore les effets secondaires du régime in solidum de la dette douanière, comme la prescription, la remise de dette et la transaction. En matière de prescription, la pluralité des faits générateurs affecte les délais de prescription ainsi que la portée des effets relatifs des actes interruptifs ou suspensifs, illustrant le caractère indépendant des objets de l’obligation douanière. Quant à la remise de dette, l’analyse conclut que le créancier peut accorder une remise partielle sans affecter les autres débiteurs, en cohérence avec les principes de l’obligation in solidum. L’étude des causes d’extinction montre que la dette douanière, dotée de finalités indemnitaire et répressive, peut subsister malgré la disparition de sa cause indemnitaire si le débiteur a encouru des poursuites. Derrière ce régime européen d’apparence confuse et semblant dépourvu de logique se trouvait en réalité un régime d’obligation à pluralité de sujets, dont les propriétés fondamentales et structurelles constituaient des clés de compréhension, rendant perceptible l’essence logique qui en animait le fonctionnement. C’est à l’aune de cette découverte que nous sommes parvenus à valider l’hypothèse selon laquelle l’obligation à la dette douanière obéissait au régime de l’obligation in solidum, en ce qu’elle était pourvue des mêmes caractéristiques fondamentales et structurelles, que son fonctionnement obéissait à une logique semblable et enfin qu’elle produisait des effets principaux et secondaires identiques à cette institution romaine préjustinienne

Les impôts locaux avec pouvoir fiscal pour les collectivités territoriales sont progressivement démantelés par des allègements fiscaux de l'État qui aboutissent à la suppression de ces impôts. Le financement de la décentralisation dépend dès lors de plus en plus du partage de recettes fiscales nationales. L'impossible autonomie fiscale locale pousse à repenser les relations fiscales complexes entre l'État et les collectivités. La recréation d'un pouvoir fiscal local passerait par la concertation et la codécision entre l'État et les collectivités locales mais aussi, notamment, avec la crise de la démocratie représentative, entre des élus locaux et des citoyens. Cependant, la verticalité caractérise aujourd'hui les relations entre ces acteurs.

Qualifiant initialement une technique propre au droit des obligations, la notion de solidarité a évolué au contact des nombreux domaines scientifiques dans lesquels elle a été mobilisée, attestant de son utilité et de sa force évocatrice. Successivement état de dépendance réciproque, sentiment, coopération ou garantie, la solidarité s’exerce au sein de groupes sociaux, tels que la famille, l’entreprise, la profession, la commune ou la Nation, constitutifs d’autant de cercles de solidarités distinctes. Progressivement, elle est mobilisée par le législateur afin de justifier l’extension de l’intervention de l’État, devenant alors un principe du droit positif impliquant la délivrance de prestations individuelles, l’institution d’assurances et d’assistances collectives et l’organisation de services publics.Son étude au prisme des relations financières publiques révèle la matérialité du droit à la solidarité, droit-créance à la portée juridique interrogée. Elle implique l’examen des mécanismes de liaison des budgets et de mutualisation des politiques financières entre entités publiques chargées de la solidarité. Elle révèle la façon dont l’État, en charge de la solidarité nationale, est garant et régulateur des solidarités sociales, incarnées et mises en œuvre par des entités infra-étatiques. La réalisation de cette garantie éprouve toutefois l’autonomie de ces entités. Justifiant l’imbrication de leurs systèmes de ressources et de leurs politiques de dépenses au sein du système financier public, la solidarité agit comme une force centripète destinée à assurer la préservation de principes fondateurs du droit public tels que l’unité et l’égalité.

Le problème des « déplacés environnementaux » demeure longtemps oublié par le droit international, tandis qu’il pourrait s’avérer être l’un des plus grands défis démographiques et juridiques du XXI siècle.Tous les jours, des femmes, des hommes et des enfants se retrouvent dans la contrainte de quitter leur lieu de vie habituel, en raison d’une catastrophe naturelle ou d’une dégradation plus lente de l’environnement, causée par le changement climatique. Ces personnes ne partent pas à la recherche d’une vie meilleure mais plutôt d’une survie car leur départ est en réalité une fuite face à la menace des éléments. De nombreux experts préviennent régulièrement que la situation des déplacés environnementaux n’ira pas en s’arrangeant. Ils alertent aussi sur la nécessité impérieuse de trouver une solution pour protéger ces personnes dont le nombre ne cessera d’augmenter à l’avenir au Nord comme au Sud. Cependant, à ce jour, aucun instrument législatif international contraignant ne s’applique spécifiquement aux droits des migrants environnementaux et la question de la nécessité d’une protection juridique effective à leur égard, est toujours d’actualité.Cette thèse se propose d’apporter sa pierre à la réflexion relative aux possibilités de protections internationales, régionales et nationales pour les déplacés environnementaux, dans une approche réaliste et pragmatique loin des considérations utopiques.

L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à cette situation, l'État Français mène une politique d'aide à ces contrées et développe un instrument de financement qui contribue à compenser les contraintes structurelles pesant sur celles-ci : la défiscalisation, notamment, par l’article 199 undecies B du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin. Ce dispositif arrivé à échéance le 31 décembre 2017 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai semble encore trop court pour parvenir aux objectifs poursuivis et il convient donc de prévoir une suite à ce dispositif. Après une évaluation de ce dernier, les mesures relatives à la défiscalisation à venir devront tendre à sa rationalisation et aller plus loin dans sa moralisation. Des pistes ont été ébauchées, ainsi le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 comporte notamment une charte de déontologie du monteur en défiscalisation outre-mer, début d'une règlementation de cette profession. Des imperfections figurent dans ce décret, qu'il faudra corriger, car des juges saisis sur l'application de ces textes auront la charge d'interpréter une règlementation incomplète. En outre, des dispositions restent à préciser. Enfin, l'élimination d'éventuels dérapages pourrait être encore mieux garantie avec un réel suivi de la mise en œuvre des mécanismes fiscaux dans chaque territoire et une plus grande vigilance des administrations concernées.

Depuis longtemps, le critère de rattachement retenu en droit interne et en droit conventionnel pour imposer les entreprises étrangères se fondait sur un principe simple d’application, celui de la territorialité et son corollaire l’établissement stable. Mais avec le phénomène de la globalisation et la numérisation de l’économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes.Aujourd’hui, les entreprises recourent soit à l’économie numérique, une économie, qui jusque-là reste affranchie de toute taxation ; soit aux transferts indirects de bénéfices pour réduire artificiellement leur bénéfice imposable ou pour transférer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Cette situation ne fait que stimuler le marché de l’évasion fiscale, d’autant plus que les solutions proposées afin de remédier à ces insuffisances restent pour l’instant embryonnaires vu la résistance de certains Etats et surtout des entreprises.

L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le visage d'un service public. Ainsi, si la nature de service public d'une activité -au sens du droit administratif général -n'influence pas son traitement fiscal, son visage -administratif ou industriel et commercial -pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature de service public d'une activité, il pourrait être amené à se servir du visage pour obtenir la solution fiscale.

Depuis la fin des années 1980, il souffle un air de transformations sur le système politique et institutionnel camerounais. Celui-ci n'épargne guère l'administration fiscale. En effet, considéré pendant longtemps comme un simple pourvoyeur de recettes budgétaires, le service public de l'impôt doit désormais être mis à contribution en vue de la satisfaction de l'exigence ou de l'atteinte de l'objectif de performance qui est le nouveau paradigme des finances publiques au Cameroun. C'est la raison pour laquelle la présente recherche interroge le modèle camerounais de contrôle fiscal afin de savoir si celui-ci peut être considéré comme un levier de performance des finances publiques. Une interprétation rigoureuse du cadre normatif et une observation minutieuse de la pratique du contrôle fiscal dans ce pays amènent à poser un diagnostic clair. Ce dernier révèle que divers obstacles obèrent la capacité de cette technique juridique à favoriser la performance des finances publiques au Cameroun. Ces obstacles, de nature invariablement juridique et socio-économique sont liés à l'environnement interne et au contexte international des opérations de contrôle.Après cette première constatation, la recherche ambitionne également de suggérer quelques évolutions normatives, institutionnelles et managériales susceptibles de favoriser la rentabilité économique et financière du contrôle fiscal sans remettre en cause la sécurité juridique des contribuables. Dans cette perspective, le législateur camerounais pourrait inscrire l'exigence de performance dans le corpus des normes régissant le contrôle fiscal. Une telle innovation peut être renforcée par l'adaptation des techniques de contrôle aux réalités du tissu économique local et à celles du contexte économique international. Une reconfiguration du système normatif, institutionnel et fonctionnel des services de contrôle pourrait également contribuer, de manière décisive, à transformer cette technique juridique en véritable outil de performance des finances publiques au Cameroun. Cette exigence pourrait demeurer un vœu pieu si l'administration fiscale manque de s'approprier ou d'internaliser l'évaluation critique de ses propres méthodes et procédures de contrôle.

La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale  : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscales.

Ce travail est une réflexion sur la place et le rôle institutionnels du Parlement au Niger ; au-delà de la simple présentation de ses fonctions législative et de contrôle du gouvernement, qui, au demeurant, ont été amplement étudiées, mais intégrées dans une approche dynamique et globale de la question. La première partie traite de l’apport du Parlement dans l’institutionnalisation de l’État nigérien. Il y a, d’abord, le rôle historique de l’Assemblée nationale dans la formation des institutions étatiques du Niger et l’accession du pays à la souveraineté internationale, en 1960. Il y a, ensuite, le fait que les structures de l’institution parlementaire donnent véritablement forme et corps à l’État nigérien. La seconde partie traite de l’apport du Parlement dans la démocratisation de l’État nigérien. Il y a, d’une part, son rôle de modérateur de pouvoir exécutif, en veillant à ce que ce dernier n’abuse pas du pouvoir d’État dans l’exercice de ses fonctions. Être en mesure d’arrêter le pouvoir exécutif, en renversant le gouvernement et/ou en provoquant la destitution du Président de la République. Il y a, d’autre part, la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir d’État, à travers le mécanisme d’élaboration de la loi par le Parlement, représentant le peuple souverain.

La pauvreté est un phénomène qui touche tous les continents et plus particulièrement l’Afrique. Elle affecte surtout les populations des pays sous développés. Malgré la lutte de ces derniers au lendemain de la seconde guerre mondiale en faveur de l’établissement d’un nouvel ordre économique international qui assurerait leur droit au développement, force est de constater que la question de la lutte contre la pauvreté est encore d’actualité. La Banque mondiale est l’un des acteurs centraux qui accompagnent les pays africains, entre autres, à réaliser leur développement socio-économique à travers la mise en œuvre de projets et programmes de développement. Cependant, la reconnaissance du droit au développement et de ses principes par la Banque mondiale ne s’est pas opérée sans réticence au début. C’est seulement à partir des années 1990 et plus encore au début des années 2000 avec les Objectifs du Millénaire pour le Développement, que l’institution a changé sa vision du développement, élargi ses objectifs, adopté de nouvelles politiques et posé de nouvelles conditionnalités d’octroi de son financement respectueux des principes ou exigences de la Déclaration du droit au développement. Ce changement traduit l’échec des politiques appliquées par la Banque Mondiale en Afrique subsaharienne avant les années 1990. Quels étaient ces politiques ? L’évolution institutionnelle, idéologique de l’institution et ses nouvelles conditionnalités contribuent-elles à assurer un impact plus positif des projets ou programmes de développement en Afrique en général, et plus particulièrement au Bénin, au Cameroun et au Togo ? La décentralisation des compétences et attributions de l’Etat dans la plupart des pays d’Afrique subsaharienne en faveur des collectivités locales constitue-t-elle un cadre plus favorable à la réalisation du droit au développement ?

Pour assurer ses missions les États ont besoin de prélever l’impôt afin de s’assurer des ressources. Lacaractéristique des États en développement est, en matière de Finances Publiques, d’avoir des recettesbasées essentiellement sur les taxes prélevées en frontière sur les marchandises. Malheureusement dansces pays là, l’efficacité des Organisations Douanières est rarement au rendez-vous, notamment du faitd’une corruption très importante parmi les douaniers.Aussi les Organisations Internationales recommandent une privatisation partielle des missions afind’améliorer les recettes. Les sociétés privées se sont spécialisées dans cette forme de recouvrement etainsi la plupart des pays africains ont recours à l’une ou l’autre des sociétés dites de " pré-inspection ".Après des années de pratique peut-on évaluer l’efficience de cette privatisation ? L’exemple de la RCAest particulièrement pertinent pour étudier cela puisque d’une part ce pays a poussé la privatisation àl’ensemble des missions douanières, ce qui est unique au monde et d’autre part la situation actuelle de cepetit pays découle au moins en partie de l’absence d’une administration des douanes solide.Dans l’écroulement des structures administratives de ce pays, assisté depuis sa création par toutesles Organisations Internationales, ces dernières, sont-elles exemptes de reproches ?

La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôt.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux : le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d’élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient, par le biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : La fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.

Symbole de la souveraineté de l’État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd’application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu’elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C’est pourquoi, le Sénégal doit s’inspirer de l’expérience des pays del’OCDE pour instituer une politique d’accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d’instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd’adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel’économie de la création d’un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d’un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d’un tribunal fiscal international.

L'OMC existe et l'Algérie a présenté sa candidature. Cette procédure d'accession dure depuis plus de 23 ans et n'a toujours pas abouti. L'objet de cette thèse est d'expliquer les raisons apparentes et profondes de la lenteur de cette candidature en s'appuyant sur la situation de l'Algérie et sur les modalités de fonctionnement du système commercial multilatéral.

La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement

Impôt général de consommation qui frappe la dépense ou la consommation, ainsi que l’introduction en Guinée de biens ou de services, la TVA est un impôt propice à une maximisation des recettes fiscales dont l’État a besoin pour financer son développement. Ses nombreux avantages et qualités, notamment sa productivité financière, sa neutralité économique, ses possibilités à moderniser un système fiscal, etc., qui ont motivé la Guinée à opter pour ce mode de taxation, en 1996, sont remis en cause. Le système de la TVA en Guinée gagnerait à être réexaminé. Des mécanismes plus rigoureux permettraient de mieux intégrer la TVA au système fiscal et de promouvoir un environnement économique et budgétaire favorable en République de Guinée : l’instauration du taux de la TVA réduit jusqu’à zéro à la place des exonérations, l’élimination de la limitation de droit à déduction, ou encore la définition de normes de reversement de la taxe pour certaines catégories de contribuables et la gestion efficace de la retenue à la source sont des démarches, parmi tant d’autres, à mettre en œuvre pour soulager les entreprises et améliorer le système de la TVA en Guinée

En Amérique du Sud, on construit un système politico-normatif qui reconnait les collectivités locales comme acteurs du processus d’intégration régionale. Ce système émerge principalement d’une convergence spontanée et coordonnée. Des processus de décentralisation permettent l’action extérieure des collectivités dans le monde. Des initiatives d’intégration inter-étatique soutiennent la coopération entre les collectivités locales sud-américaines. La convergence de normes de décentralisation et d’intégration régionale fixe un cadre minimal pour la collaboration entre les collectivités de pays différents. On observe ainsi une augmentation de coopérations décentralisées. Les échanges entre les collectivités locales sont devenus naturels sur le plan politique, et légitimes sur le plan juridique. A partir d’une dynamique circulaire, les collectivités locales adaptent leurs administrations au « système de coopération territoriale » conçu par les Etats, et en même temps le perfectionnent par leurs pratiques. Au moins deux conséquences découlent du fonctionnement du système. Les collectivités locales ont la compétence de libre association sud-américaine. Elles appuient l’émergence ou la consolidation d’espaces transnationaux. Alors, un nouveau découpage territorial se dessine. Des espaces transfrontaliers et bi-océaniques cohabitent avec des territoires plus classiques, comme les municipalités, les régions ou les Etats. Cela constitue un apport des collectivités locales à l’intégration régionale.

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition.

La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales a souvent été étudiée a la lumière d’un pouvoir de création ou de modification fiscale qu’elle sous tendrait a leur égard. Le modèle unitaire de l’état fait toutefois obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’un tel pouvoir. Elles doivent d’abord être habilitées à l’exercer par la loi, qui demeure la gardienne de l’impôt, librement et démocratiquement consenti. Elles ne sauraient des lors se voir reconnaître une autonomie fiscale normative initiale, en faveur de laquelle le texte constitutionnel ne s’est d’ailleurs pas littéralement exprimé (ce que le Conseil constitutionnel eut l’occasion de confirmer en 2009). Il s’agit là davantage de protéger l’intégrité du système financier local face à une dépossession financière organisée par le jeu de la décentralisation. Dans ce cadre, l’autonomie financière des collectivités territoriales se définit comme la capacité de ces dernières à assurer des dépenses non légalement contraintes. L’exercice de cette capacité suppose que soit établie la garantie qu’elles bénéficient de ressources qu’elles puissent affecter à ces dépenses. Le rôle du législateur est alors central dans l’efficience de la protection puisque c’est à lui que revient la détermination de la ressource fiscale locale, seule ressource locale propre qui peut échapper a la compétence des collectivités territoriales décentralisées. Cette étroite dépendance centrale du système fiscal local milite en faveur d’une approche réaliste de l’impôt local qui, s’il obéit a une logique systémique qui lui est propre, ne peut se soustraire à sa nature juridique unitaire d’impôt, de sa création jusqu’à sa perception.

Depuis plus de cinquante ans, la France se trouve en situation permanente de déficit. A de très rares exceptions, le budget général de l’Etat a été exécuté en équilibre, voire en excédent. Fin 2007, lors du début de ces travaux de recherche, la question de la limitation et de la maîtrise de l’endettement public n’était qu’un sujet éloigné des préoccupations publiques et ne présentait pas de réelles menaces pour l’économie. Les crises financières récentes ont provoqué une augmentation des interventions publiques afin de soutenir et relancer l’économie mais ont également mis en exergue la fragilité du schéma jusqu’alors suivi par les pouvoirs publics dans un recours massif et permanent aux emprunts publics. Laquestion de la maîtrise des finances publiques fut alors exacerbée, ses enjeux amplifiés et, depuis, la réflexion connaît une forte accélération. La mise en lumière des différentes étapes de soumission de l’endettement public à un contrôle est dès lors intéressante. Face à cette faible juridiciarisation, au niveau interne, celle-ci ne pouvait s’effectuer que sous une forme latente par le biais du Parlement et de la Cour des Comptes, sans que, finalement, les effets produits ne soient probants. Sa juridiciarisation effective se traduit principalement par le rôle du Conseil Constitutionnel, et dans une moindre mesure par celui du Conseil d’Etat s’agissant des finances des collectivités territoriales. Les conséquences relativement modestes – voire quasi-inexistantes – ont été tempérées par le régime particulier mis en place au niveau communautaire. La fixation d’un cadre strict visant à lutter contre les déficits publics excessifs offre de nouveaux moyens d’encadrement mais ne fut pas suivie d’effets au niveau national et les différentes procédures engagées à l’encontre des Etats membres témoignent de leur inefficacité, en raison principalement du système communautaire lui-même. Aussi, face à ces difficultés, la réforme des dispositifs communautaires et internes devenait prégnante mais elle doit être conciliée avec les exigences économiques, politiques et sociales, a fortiori en temps de crise. En outre, le renforcement de la responsabilité des acteurs publics aux résultats de leur gestion peut représenter un moyen d’aboutir à cette maîtrise de l’endettement et des finances publiques. Pour autant, faut-il vraiment souhaiter la limitation de l’endettement public ? Quels sont les risques d’une dérive forte des finances publiques ? La conciliation des exigences communautaires et des attentes nationales, souvent contradictoires, peut-elle s’opérer avec la reconnaissance d’un encadrement normatif sanctionné, voire conduire, à « un fédéralisme économique communautaire » qui porterait alors atteinte à la souverainetébudgétaire ?