Le présent projet de thèse a pour objectif d'appréhender l'expression artistique sous l'angle de son public. L'objectif principal est d'étudier la corrélation entre la liberté d'expression de l'artiste et la réception de son travail par le public. L'analyse s'articulera autour de la distinction entre la liberté de créer une œuvre artistique et la liberté de la diffuser, examinant ainsi les dimensions du créateur et du public, ainsi que les interactions entre la publicité, la diffusion de la création artistique, et la réception par le public. Les destinataires du message artistique, représentés par des publics variés, ont le pouvoir de percevoir et d'interpréter différentes formes de matérialisation artistique. Toutefois, la notion de public révèle une hétérogénéité complexe basée sur des critères objectifs (majorité, service public) et subjectifs (nature de l'expression artistique, acceptation sociale, culturelle ou religieuse). Cette diversité de publics soulève des interrogations concernant le lien entre la liberté d'expression et le droit à la culture, confrontant ainsi le droit à la culture à divers dispositifs législatifs régissant la liberté d'expression. Le cadre juridique entourant la création artistique présente des spécificités propres, certaines étant intrinsèquement liées à la création, tandis que d'autres partagent des identités communes avec la liberté d'expression, telles que la protection de la dignité humaine, des mineurs, de l'ordre public, et du respect de la vie privée. Bien que la liberté d'expression artistique soit juridiquement homogène, cette uniformité crée une complexité interprétative du message artistique, exacerbée par la diversité des publics et des considérations qui les entourent. De plus, l'étude explore les conditions de création artistique, soulignant l'ambivalence quant à sa destination et réception. La pluralité de situations résultant d'une inspiration spontanée, d'une commande, d'un financement tiers, ou d'une acquisition par des administrations publiques, nécessitent des solutions adaptées tout en préservant la liberté d'expression artistique de l'auteur. En somme, le projet de thèse aspire à dévoiler les dualités résultant de ces notions, mettant en lumière l'importance de clarifier les limites pour une compréhension approfondie des enjeux liés à l'expression artistique et à sa réception par le public.

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Mannequin. Au delà d’un nom masculin dont tout un chacun saurait donner une définition ne serait-ce qu’approximative, ce mot renvoie à un être bien singulier, tant du point de vue de l’individu que de celui du travailleur, à l’égard duquel le droit semble manifester certaines difficultés à appréhender avec justesse les problématiques. L’intérêt de cette thèse réside dans le fait de porter un regard nouveau sur la situation du mannequin et la façon dont le droit l’aborde, en nourrissent nos analyses de notre connaissance pratique du marché de la mode ainsi que des acteurs qui l’animent. En effet, le constat des multiples dérives dont le mannequin est victime à l’occasion de l’exercice de sa profession nous conduisent à nous interroger quant aux tenants et aboutissants de la norme juridique supposée lui garantir ses droits, depuis la façon dont le législateur l’imagine à la manière dont la pratique l’accueille. Dans nos travaux seront de fait et en premier lieu, abordées les problématiques auxquelles le mannequin est exposé en tant que personne, avant que notre attention ne se porte en second lieu sur celles auxquelles il est confronté en tant que travailleur

Le jeton non fongible représente un actif numérique crée et émis sur la Blockchain, il peut être un fichier numérique, une illustration numérique, un fichier audio, un objet d'art, de collection, un jeux vidéo... Ces 'oeuvres de l'esprit' au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, sont les principaux cas d'utilisation des NFT. Cela soulève alors de nombreuses problématiques au regard du droit d'auteur, du droit au respect de l'oeuvre défini à l'article L 121-1 du CPI, du droit de suite ou encore du droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce travail se propose d'étudier la cohabitation de deux régimes que sont les droits de la personnalité et le droit des données à caractère personnel. Au regard des enjeux que pose le numérique pour la personne, il est intéressant d'étudier les liens que ces deux corpus de droits peuvent avoir entre eux. Il semble effectivement que le droit des données à caractère personnel contiennent de nombreuses prérogatives relevant des droits de la personnalité. Une hiérarchie naturelle se forme donc entre ces deux régimes. De plus, la délicate question de la patrimonialité des données personnelles permettra sans conteste d'agrandir le débat à la patrimonialité des attributs de la personnalité (le nom, l'image, la voix...) pour nourrir les réflexions en la matière.

L’évolution d’une économie industrielle vers une économie de la connaissance et du savoir a propulsé la propriété intellectuelle sur le devant de la scène. Désormais les droits intellectuels s’intègrent à tous les domaines de la vie moderne. De ce fait, le besoin de les protéger efficacement par des règles juridiques appropriées et d’inciter en conséquence les créateurs à produire de nouvelles créations est devenu une nécessité de premier ordre. Cependant, la spécificité de la nature de l’œuvre protégée par la propriété intellectuelle exige la prise en considération de multiples intérêts antagonistes. C’est pourquoi le législateur a cherché, au nom de l’intérêt général, à créer un juste équilibre interne entre les principaux intérêts présents au sein du régime de la propriété intellectuelle. Or, l’exercice des prérogatives octroyées par le régime de propriété intellectuelle effectué par le titulaire de droit a généré une importante expansion de ses intérêts au détriment des autres intérêts concurrents – présents dans la matière. Cette situation a provoqué, en conséquence, une rupture de l’équilibre interne de ce système, préétabli en amont par le législateur. Or, l’intérêt général peut jouer un rôle central dans le rétablissement d’un équilibre en la matière. Dans cette perspective, le juge peut, grâce à son pouvoir créateur de règles jurisprudentielles, se servir de l’intérêt général comme d’une ligne directrice servant à rétablir ce juste équilibre dans le système de la propriété intellectuelle. L’intérêt général justifie donc, tout autant que les limites intrinsèques aux droits de la propriété intellectuelle, les limites extrinsèques à ces droits

L'E-réputation est un syntagme dont la construction laisse entendre que la révolution technologique dans les télécommunications assure une emprise sur la notion de réputation. Ce phénomène semble avoir une véritable existence dans la littérature, dans la doctrine et dans les sources normatives. Il s'agit d'une vérité sociale qui passe dans le langage et dans les pratiques juridiques. L'E-réputation nécessite d'étudier des notions juridiques distinctes de la réputation qui sont englobées par l'E-réputation, une fois confrontées à la dimension numérique. Cette analyse a pour ambition de : - dresser un schéma intelligible original des règles de droit mobilisables dans la résolution d'une problématique liée à l'E-réputation, - proposer une méthodologie de mise en œuvre de ces règles de droit qui combine les usages professionnels actuels et des propositions tirées des résultats de cette analyse

Les fondations philanthropiques sont la source d’un intarissable questionnement, au sein duquel les règles de droit sont largement sollicitées. Que l’on songe à la création, au fonctionnement ou à la disparition des fondations… Un examen approfondi du droit positif permet de montrer que les règles de droit classiques sont souvent inadaptées au dynamisme que requiert la pratique philanthropique. À partir des résultats de cette analyse, la recherche d’une optimisation entre les règles juridiques et les véhicules d’actions d’intérêt général peut être envisagée. Cette optimisation pourrait être obtenue de plusieurs manières complémentaires, par l’amélioration de l’accessibilité des fondations à des financements multiples, par l’observation des organismes à but non lucratif concurrents de la fondation, par l’édification d’une éthique de la fondation, et par la rénovation de sa fiscalité. La fondation philanthropique apparaît ainsi, au fil de l’étude, comme un véritable laboratoire de recherche appliquée en droit fiscal, en droit administratif, et en droit comparé

Si d’importantes recherches sur les sources du droit et de nombreux travaux sur le droit de la communication par internet ont déjà été menés, cette thèse se distingue des premiers comme des seconds : d’une part, elle interroge des sources souvent originales, loin de réduire le droit à la loi et à la jurisprudence ; d’autre part, elle ne consiste pas en un exposé technique et utilitaire du droit de la communication par internet mais en une étude scientifique et macro-juridique (i.e. détachée des règles et des régimes juridiques). L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit, significative du droit « global » et du droit « postmoderne », est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes apparaissent. L’objet de cette thèse est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours

Enfant de la jurisprudence, le droit à l'image est une prérogative attachée à l'individu qui a longtemps été discutée. Si aujourd'hui une certaine stabilité théorique a été trouvée, celle-ci demeure néanmoins relative du fait de sa non-reconnaissance par la législation française. Il recouvre différentes réalités et ainsi concerner l'image d'une oeuvre, celle d'un bien mobilier ou immobilier, ou encore, être relatif aux traits des individus eux-mêmes. C'est sur cette dernière dimension que la présente étude a entendu s'attarder, celle-ci présentant une certaine complexité juridique liée à la défaillance législative et à la place prépondérante de la jurisprudence au sein du droit à l'image. Le choc résultant de la rencontre entre un droit théorique, dépourvu de régime juridique officiel, et la pratique judiciaire conduit de facto, à une instabilité et une insécurité juridique avérées, en incompatibilité totale avec la notion de droit de la personnalité telle qu'énoncée par la théorie des droits de l'Homme.Les interrogations induites par cette étude ont abouti à des conclusions quelque peu funestes. Tout d'abord, le droit à l'image demeure fondé sur un régime hybride dont la nature apparaît être, plus que jamais, juridiquement contestable et largement contestée. Ensuite, la seconde conclusion met en évidence la place trop importante laissée aux juridictions en cette matière, ce qui conduit à des disparités inconciliables avec les notions d'égalité, d'impartialité et de fiabilité. Dès lors, une révision globale du droit à l'image, et la mise en place d'un régime juridique légal autonome semblent être aussi bien nécessaires qu'inévitables.

L'étude de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous le prisme du droit administratif révèle un pan peu connu du droit du cinéma. Loin des idées reçues, la recherche démontre combien le droit administratif a d'abord été un instrument visant à préserver et à promouvoir les salles de cinéma et combien il reste aujourd'hui un moyen puissant de promotion de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Par ailleurs, à l'heure où les modes numériques de diffusion du cinéma vont profondément bouleverser l'industrie cinématographique, la thèse confirme qu'il ne fait aucun doute que le cadre juridique de son développement va nécessairement être fragilisé. De nouveaux défis vont devoir être relevés par le droit, car la salle, comme support principal de l'oeuvre, est désormais confrontée à la numérisation des équipements, l'émergence du hors-film, ou l'obsolescence programmée de l'actuelle chronologie des médias. Tout ceci impliquera donc une adaptation, voire une mutation, du droit administratif s'il souhaite conserver une place centrale dans la régulation de l'exploitation des oeuvres cinématographiques. L'intention principale de cette thèse est donc de révéler et de comprendre la persistante nécessité d'un encadrement par le droit administratif de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Pour ce faire, avant de démontrer combien le droit administratif constitue encore aujourd'hui un moyen légitime d'organisation et de soutien de la projection-diffusion des oeuvres, il sera révélé que ce droit « dérogatoire », bien que contraignant, s'est très vite avéré indispensable à l'existence même de spectacles de cinéma et au maintien d'une industrie cinématographique française.

La pratique et les usages issus du cyberespace démontrent que l'imbrication entre ces deux sujets d'étude - l'internet d'une part et les droits fondamentaux d'autre part - est permanente : par sa nature transcendantale, le réseau des réseaux irradie tous les corps de la société et donc, directement ou indirectement, tous les droits et libertés fondamentaux, qu'ils soient politiques, économiques ou sociaux. Partant de ce postulat, il s'agit de déterminer le plus objectivement et précisément possible si l'internet impacte positivement ou négativement ce corpus de droits dits « suprêmes » : accroît-il leur protection et leur rayonnement ou, au contraire, participe-t-il à leur érosion, mettant ainsi en exergue une éventuelle incompatibilité d'un droit théorique confronté à une réalité dématérialisée ? La réponse à cette problématique, reposant largement sur une analyse scientifique quantitative, permettra d'établir qu'une majorité de droits et libertés fondamentaux est encensée voire sublimée par le net ; dans le même temps, une minorité de droits et libertés, jugés essentiels au sein de la hiérarchie des droits fondamentaux, pâtissent de cette rencontre. De facto, l'ambivalence de ce constat amènera naturellement à s'interroger sur l'opportunité pour la théorie des droits fondamentaux d'influer, par des principes en adéquation avec la nature technique du net, sur la construction et la pérennisation du cadre juridique d'un internet difficilement appréhendable par les branches « classiques » du droit.

L'identité des personnes dans l'espace numérique n'est pas définissable d'une seule manière, et son mode d'expression est multiple. En effet, un individu peut disposer de plusieurs identités dans le numérique et jouer des rôles sociaux différents suivant les contextes sociaux auxquels il est confronté. Mais quels peuvent être les effets de l'usage de ces masques identitaires ? L'identité des personnes dans le cadre des réseaux sociaux renvoie au questionnement de soi, et des autres. Le versant individualiste et le versant communautaire de cette identité constituent la trame de la construction identitaire de l'utilisateur. Aussi, il apparaît que la richesse mais aussi la complexité des réseaux tiennent au fait que le droit confond individu et identité. Le droit repose en effet sur une conception essentialiste de l'identité, par laquelle chacun est acteur de sa propre trajectoire. Mais l'individu ne vit pas seul, il vit en groupe et il est saisi dans un réseau de relations sociales. Aussi, concevoir une identité personnelle en marge de la réalité numérique revient à distinguer la personne de la notion de présence en ligne qui est éminemment déclarative et performative. Cela amène à reconsidérer la place de l'identité dans l'espace numérique. Pour appréhender la question de la construction de l'identité personnelle dans les réseaux sociaux, il faudra aborder les différentes approches qui visent à assurer à chacun une identité qui soit conforme à ses désirs. Il sera également nécessaire d'adapter les mesures existantes à la réalité virtuelle, afin d'établir un régime de l'identité personnelle plus sécurisé et respectueux des droits de la personnalité de chaque utilisateur.

L'acronyme anglais RFID « Radio Frequency Identification » désigne en français l'identification par radiofréquence, une technologie qui permet d'identifier et de localiser sans contact des objets ou des personnes grâce à une micro-puce qui dialogue par ondes radio avec un lecteur, sur des distances allant de quelques centimètres à une dizaine de mètres. Déjà présente dans notre quotidien, via les cartes d'accès à certains bâtiments notamment, la RFID est appelée à se développer de manière exponentielle dans les années à venir pour concrétiser à terme le futur Internet des objets.À l'instar de toute innovation technologique, la RFID nécessite un environnement juridique pour pouvoir s'épanouir à la fois économiquement et socialement. C'est pourquoi la présente étude se propose d'exposer les diverses problématiques juridiques afférentes à la RFID. Pour assurer le succès d'une technologie émergente, il est nécessaire que les individus aient confiance en elle, sans quoi le marché ne pourra pas démarrer. Afin de générer cette confiance, la sécurité est primordiale, avant tout d'un point de vue technique mais également sur le plan juridique.L'objectif de cette thèse sera d'étudier le cadre juridique applicable à la technologie RFID, à la fois du point de vue de son contenant, le système, et de son contenu, les données. Quels sont les défis juridiques soulevés par cette technologie ? Existe-t-il des textes applicables à la RFID, et quels sont-ils ? Comment le juriste intègre-t-il cette technologie émergente au cadre juridique existant ? La réflexion est menée afin d'apprécier la nature des rapports entretenus entre la RFID et le droit, et leur éventuelle perfectibilité.

La coexistence du droit et des communications électroniques interroge, notamment quant à la prétention du droit à réguler la communication d'informations illicites en ligne. En vue de sanctionner efficacement la diffusion de ce type d'informations, l'harmonisation des droits au sein de l'Union européenne s'ajoute aux solutions conventionnelles. De plus, en droit français, l'obligation de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne coexiste avec le blocage de l'accès aux informations illicites. Autant d'obligations qui ont vivement sollicité les mécanismes juridictionnels destinés à assurer l'équilibre des droits fondamentaux et qui continuent d'interroger quant à la légitimité d'une possible sanction. Mais il est également à observer que le droit est, en amont, le vecteur du développement de l'accès aux communications électroniques. L'objectif de la norme juridique étant ici d'assurer la prévalence des mécanismes concurrentiels dans le développement et la diffusion des techniques de communication. Il apparaît alors que l'évolution des communications électroniques dépend d'une concurrence ordonnancée en droit. En faisant le choix d'une approche globale de la relation entre le droit et les communications électroniques, la présente étude révèle le caractère éminemment dialectique de la relation du droit à la technique. Portées par le droit, les communications électroniques sont aussi une source de sa perturbation avant de devenir un facteur de son évolution

Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement des données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de "fournisseur d'accès à Internet" n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : Universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques

Dans le contexte de la convergence, où une seule « plate-forme » est capable de fournir toutes les formes de communications possible, se pose la question de la fusion des organismes de réglementation distincts qui régulent, d’une part la communication audiovisuelle, d’autre part les télécommunications. C’est ainsi que fut créée une nouvelle institution par la loi n° 8867 du 29 février 2008 relative à la gestion et à l’installation de la Korea Communications Commission (KCC) en remplacement les deux autorités de régulation préexistantes qui dirigeaient l’audiovisuel et la télécommunication. Parallèlement, en France, depuis 2007, suite au rapport du sénateur Bruno RETAILLEAU, les pouvoirs publics se sont positionnés en faveur d’une éventuelle fusion à terme entre le CSA et l'ARCEP, la fusion de ces deux autorités de régulation permettant la gestion de l’audiovisuel et de la télécommunication par une même autorité de régulation. Pour autant, un tel projet de réforme n’est pas encore à l’ordre du jour et laisse de nombreuses questions en suspend, questions que la fusion coréenne n’est justement pas parvenu à répondre. Entre un système coréen qui joue le jeu de la convergence, sans pour autant que soit garanti l’indépendance du régulateur vis-à-vis du pouvoir exécutif, et un système français, garantissant autant ce faire se peut cette indépendance, tout en maintenant une séparation de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications, on peut s’interroger sur l’opportunité de chacun des deux régimes et sur le modèle le plus performant pour assurer la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, tout en préservant la liberté de la communication, liberté fondamentale essentielle pour nos démocraties

Le droit d’exposition des oeuvres graphiques et plastiques est un élément nouveau du droit d’auteur, dégagé par la Cour de cassation en 2002. Il permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exposition publique de ses oeuvres, qu’elles soient de dessin, de peinture, de sculpture, de photographie, d’architecture ou de tout autre oeuvre graphique. Ce droit lui permet aussi d’en contrôler les conditions de présentation et d’en tirer une rémunération. Il est en cela assimilable au droit de représentation, tel qu’il s’exerce pour les oeuvres dramatiques ou musicales. Mais le droit d’exposition ouvre des problématiques nouvelles pour le droit d’auteur. En effet, son objet ne peut être qu’une chose corporelle, qu’il s’agisse de l’exemplaire original de l’oeuvre ou de toute autre copie. Par conséquent, cela oblige à reconsidérer la nature du droit d’auteur, que l’on qualifie usuellement de droit sur « l’immatériel », cette notion étant plus adaptée pour les oeuvres littéraires, dramatiques ou musicales. Cette évolution remet en question le sens même de l’expression « propriété incorporelle », telle qu’elle est employée par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’exposition interroge donc les fondements du droit d’auteur et bouleverse son contenu et sa portée. La thèse apporte les réponses aux questions qui sont posées par ces problématiques. Ainsi, il sera démontré que l’expression « propriété incorporelle » ne qualifie que la propriété du droit de l’auteur, considéré comme un bien, et non celle de l’oeuvre à proprement parler. En cela, la distinction entre cette propriété et la propriété de l’objet matériel doit être entendue le plus strictement, c’est-à-dire comme une simple distinction des droits. De même, le caractère novateur du droit d’exposition révèle que le droit d’auteur a davantage été conçu pour les oeuvres littéraires, dramatiques et musicales, et non pour les oeuvres graphiques et plastiques. De ce fait, le droit d’exposition concourt également à une harmonisation des prérogatives conférées aux auteurs au titre de la propriété littéraire et artistique

Dans un ordre juridique, tout peut être objet du droit puisque rien ne demeure en dehors de la normativité juridique. La forêt, en tant que secteur de la vie sociale, réunissant divers sujets de droit, qu’il s’agisse de ses propriétaires, publics ou privés, ou de ses usagers, n’échappe donc pas à l’encadrement juridique. Eu égard à la préciosité de la forêt résultant de sa multifonctionnalité écologique, économique et sociale, son encadrement est, et a toujours été, empreint de droit public. En effet, en dépit du passage d’un Etat forestier à une certaine forme de désétatisation forestière, le maintien de la maîtrise et du contrôle de l’activité forestière par les Collectivités publiques justifie le fait que, du point de vue de l’organe gestionnaire, la forêt puisse être qualifiée d’objet organique du droit administratif. En outre, la nécessité d’assurer, d’une part, la gestion d’un bien public, eu égard à la consécration de la nature publique des forêts relevant du régime forestier et l’incorporation de celles-ci au domaine privé des Collectivités qui en sont propriétaires, et, d’autre part, la gestion d’un service public, en raison du caractère d’intérêt général incontestable de l’activité forestière, malgré sa soumission croissante au droit de la concurrence, justifie le fait que, du point de vue du bien géré ou de l’activité mise en oeuvre ou prise en charge, la forêt puisse également être qualifiée d’objet matériel du droit administratif. Le qualificatif d’objet du droit administratif apparaît donc parfaitement approprié à la forêt dès lors que, en tant que branche du droit public, le droit administratif permet l’instauration du rapport inégalitaire entre l’Administration et les citoyens, seul à même de préserver la multifonctionnalité forestière, autrement dit, l’intérêt général.

Cette thèse de doctorat vise à étudier le cadre juridique applicable aux nouvelles techniques de communication vocales récemment apparues. En effet, ces différents formes de téléphonie sur Internet concurrencent désormais sérieusement le service de France Telecom et interrogent le cadre légal, fruit d'une révolution entamée dans les années 80 par les autorités communautaires et plus particulièrement par la Commission européenne. Cette étude s'attache donc tout d'abord à qualifier ces nouveaux services, pour déterminer le régime qui leur est applicable, puis à analyser les conséquences de cette qualification pour les acteurs du marché. Plus généralement, la présente thèse dresse un bilan de l'ouverture à la concurrence du réseau téléphonique français

La volontaire participation de l’administration française au développement de la société de l’information va nécessairement provoquer de nombreuses perturbations dans les subtils équilibres lentement organisés par notre droit administratif. À ce titre, l’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a déjà subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en construction qu’est le contrat administratif électronique. La « dernière » version du Code des marchés publics a indiscutablement élargi le domaine de la dématérialisation du contrat en introduisant de nouvelles procédures, en prévoyant de nouvelles conditions de transmission des offres dématérialisées, en réduisant dans certains cas les délais de transmission des dossiers de consultation des entreprises (DCE) ou en sécurisant les échanges d’information, mais elle a également bouleversé les formes et les formalités auxquelles étaient soumis ces différents actes. Ainsi l’examen des textes récents révèle-t-il la naissance d’un nouveau formalisme contractuel ; l’objectif n’étant pas de rejeter toute contrainte de forme mais de repenser les formalités en mobilisant les apports des nouvelles technologies sans cependant trop fragiliser l’indispensable principe de sécurité juridique. Plus largement encore, l’achat public en ligne étant désormais une réalité, la question de l’exécution du contrat administratif est, dès lors, susceptible de se poser dans un nouveau contexte. Au-delà de la rénovation des relations contractuelles, les obligations classiques d’une saine gestion publique sont donc à repenser tandis que d’autres difficultés surgiront. Le contrat administratif électronique soulève donc de nombreuses interrogations dont les réponses supposent d’abord de nouvelles méthodes d’approche et de définition du contrat administratif. Aussi, cette thèse reposera-t-elle sur un essai de typologie centré sur la dématérialisation du contrat dont l’objectif sera de mieux apprécier les conséquences juridiques de cette « transmutation de l’instrumentum » au moment de la formation du contrat administratif puis au cours de son exécution.

Les collectivités locales françaises, depuis les grandes lois de décentralisation, n'ont eu de cesse de demander plus de liberté, et tout particulièrement plus de liberté financière, sans pourtant vraiment obtenir satisfaction d'un Etat apparemment resté Jacobin. Ainsi, la liberté locale, en termes de gestion financière se traduit encore aujourd'hui essentiellement par la diversité de la palette des moyens de financement dont les collectivités disposent. Toutefois, cette situation regrettable n'en est pas moins paradoxale, car les collectivités n'utilisent pas toutes les possibilités qui leur sont offertes pour se financer. De plus, elles se servent souvent de ces moyens de financement (sur le marché notamment), pour mieux négocier leurs emprunts bancaires auprès de leurs partenaires financiers. Néanmoins, si l'utilisation de ces instruments comme simple moyen de pression est l'une des raisons expliquant que les collectivités n'y recourent pas, il y en a d'autres ( carences en termes de formation ou des techniques d'exécution et de contrôle mal maîtrisées). C'est à une révolution de la perception classique des collectivités qu'il faut procéder.