La 4e de couverture indique : "Rassemblant les erreurs usuelles d'orthographe et de grammaire, les méprises sur le sens juridique de certains mots et divers conseils et remarques, ce Petit Lexique peut accompagner, tout au long de ses études, l'étudiant en Droit, en AES, en DUT de Carrières juridiques, en Science politique ou dans toute formation universitaire (DU notamment) comportant des enseignements juridiques. Cet opuscule n'est ni un dictionnaire, ni une grammaire, ni un guide méthodologique. Tout en ayant une ambition bien plus modeste, il emprunte un peu à tous ces genres de publications. Les rubriques ici présentées ont été choisies selon un seul critère : celui des erreurs les plus couramment relevées lors des examens et contrôles des connaissances à tous les niveaux des études (y compris du Doctorat). Parce que la réussite des épreuves écrites et orales est fondamentale pour la validation des cursus universitaires, l'étudiant trouvera, dans ces pages, aides et conseils pratiques. Elles entendent lui éviter quelques erreurs grossières. Elles constituent aussi une invitation à aller plus loin et à consulter les grands ouvrages de référence, par exemple à l'occasion de la découverte d'un substantif jusque-là inconnu. Au-delà encore, certains y trouveront peut-être l'étincelle qui allumera en eux le feu du plaisir des mots, de la phrase, de la quête étymologique et, en un mot, de la langue. Cette septième édition a été entièrement revue et actualisée, tant il est nécessaire de suivre l'évolution d'une langue, tout en tentant d'en préserver son âme"

La 4ème de couverture indique : "Cet ouvrage est le fruit d'un questionnement : le Droit français dispose-t-il de dispositifs suffisants pour régir les phénomènes liés à la robotique ? Si tel n'est pas le cas, quels modes d'intervention seraient les mieux adaptés ? Pour répondre à ces deux interrogations, il était nécessaire de faire un état des lieux, objectif et circonstancié, de la robotique et de convier les spécialistes à en faire une présentation, avant que les juristes, à leur tour, puissent analyser le phénomène et en tirer les conséquences juridiques attendues. C'est ainsi, ce qui est exceptionnel, qu'un laboratoire de Droit (IRDA de l'Université Paris 13) et un laboratoire scientifique (HT2S du CNAM) se sont associés pour préparer cette confrontation et se sont accordés pour inviter les meilleurs experts à débattre. Le fruit de ce travail est étonnant, d'abord quant à ses conclusions (que nous laissons le lecteur découvrir) et ensuite quant à la compréhension mutuelle qui a régné tout au long de ces échanges. Bien plus, chaque contributeur ayant eu à coeur d'expliquer les singularités du vocabulaire et des concepts de chaque discipline convoquée, le dialogue a pu se développer sans aucune incompréhension. Ce livre marque donc une étape importante dans le cheminement des idées qui ne manque pas de se poursuivre sur ce sujet d'une actualité brûlante et qui, certainement, continuera encore longtemps de mobiliser les spécialistes de toutes disciplines."

La 4e de couverture indique : "Rassemblant les erreurs usuelles d'orthographe et de grammaire, les méprises sur le sens juridique de certains mots et divers conseils et remarques, ce Petit Lexique peut accompagner, tout au long de ses études, l'étudiant en Droit, en AES, en DUT de Carrières juridiques, en Science politique ou dans toute formation universitaire (DU notamment) comportant des enseignements juridiques. Cet opuscule n'est ni un dictionnaire, ni une grammaire, ni un guide méthodologique. Tout en ayant une ambition bien plus modeste, il emprunte un peu à tous ces genres de publications. Les rubriques ici présentées ont été choisies selon un seul critère : celui des erreurs les plus couramment relevées lors des examens et contrôles des connaissances à tous les niveaux des études (y compris du Doctorat). Parce que la réussite des épreuves écrites et orales est fondamentale pour la validation des cursus universitaires, l'étudiant trouvera, dans ces pages, aides et conseils pratiques. Elles entendent lui éviter quelques erreurs grossières. Elles constituent aussi une invitation à aller plus loin et à consulter les grands ouvrages de référence, par exemple à l'occasion de la découverte d'un substantif jusque-là inconnu. Au-delà encore, certains y trouveront peut-être l'étincelle qui allumera en eux le feu du plaisir des mots, de la phrase, de la quête étymologique et, en un mot, de la langue. Cette septième édition a été entièrement revue et actualisée, tant il est nécessaire de suivre l'évolution d'une langue, tout en tentant d'en préserver son âme."

La quatrième de couverture indique :"La gastronomie est l'art de jouir, de manière raffinée, de la fonction de s'alimenter, l'hédonisme de la bonne chère. Confrontée au droit, la gastronomie se présente d'abord comme un élément du patrimoine, voire un art, avant d'être un enjeu économique et sociétal. En tant qu'art (même mineur), en tant qu'élément du patrimoine culturel, la gastronomie mérite-t-elle une protection juridique ? Si tel est le cas, comment peut s'opérer cette protection ? Les sites de partage en ligne emportent-ils de nouveaux besoins de protection pour les chefs ? Partie prenante des échanges humains, dans quelle mesure est-elle prise en compte par les droits de la consommation, du travail ou de la santé, et par les accords internationaux encadrant la liberté du commerce ? Pour répondre à ces questions, cet ouvrage reprend les différents points de vue exprimés lors d'un colloque organisé en novembre 2017 par l'Institut pour un droit attractif (IRDA, EA 3970, Université Paris 13 - Sorbonne Paris Cité), le Centre de recherche juridique Pothier (CRJ, EA 1212, Université d'Orléans) et la Bibliothèque nationale de France. C'est donc dans le cadre d'un dialogue pluridisciplinaire constructif qu'est proposée une approche juridique de la gastronomie."

La 4e de couv. indique : "Le street art, ou art urbain, est un courant artistique qui repose sur l'idée que l'artiste plasticien intervient dans l'espace public et sur des supports, publics ou privés, qui ne lui appartiennent pas. Originellement, il s'agit de l'expression d'une revendication de liberté et d'une révolte contre le système marchand et politique et l'artiste entend souvent faire don de son oeuvre à la communauté. La réponse du droit ne fut d'abord que d'ordre pénal. Aujourd'hui, la réception de cet art par les historiens de l'art et par le marché est certaine. Cette évolution invite à dépasser l'appréhension du Street art par le seul droit pénal. Compte tenu du contexte historico-artistique, le street art interroge en effet différentes branches du droit. Une première série de difficultés tient à la qualification de l'intervention de l'artiste : s'agit-il d'un délit de graffiti ou d'une oeuvre de l'esprit ? Faut-il distinguer les graffitis des tags ? Si oeuvre il y a, qui est propriétaire de l'oeuvre : l'artiste ou le propriétaire du support ? Comment s'applique le droit moral de l'auteur pour ces oeuvres souvent anonymes ? Le propriétaire du support peut-il détruire l'oeuvre ou la vendre ? Quelles sont les conséquences du caractère éphémère de l'oeuvre ? Le droit de la propriété intellectuelle permet-il de protéger l'artiste ? Pour répondre à ces questions, sont confrontés les points de vue des parties prenantes et des spécialistes des différentes branches du droit sollicitées par le phénomène. Cette démarche permet de dessiner le statut du street art par touches successives. Cet ouvrage constitue donc la première étude générale sur le sujet initiée par des juristes. Il s'adresse aux étudiants, chercheurs en droit ou en histoire de l'art, artistes et praticiens (avocats, galeristes, OW, agents d'artistes, collectivités territoriales...)."

La 4e de couverture indique : "Ce manuel, rédigé de manière à être aisément accessible, est destiné aux étudiants en droit, en science économique, en licence d'administration économique et sociale, aux élèves des écoles de commerce, à toute personne en reprise d'études et aux juristes étrangers curieux de connaître l'essentiel du droit français encadrant les rapports commerciaux et, plus généralement d'affaires, c'est-à-dire concernant les entreprises privées et les professionnels indépendants, même non commerçants. Cette cinquième édition, entièrement refondue et à jour des réformes les plus récentes, notamment en droit des contrats, se concentre sur les points essentiels, les textes fondamentaux et les principales décisions jurisprudentielles."

La 4e de couverture indique :"Rassemblant les fautes usuelles d'orthographe, de grammaire et de méprises sur le sens juridique de certains mots, ainsi qu'un certain nombre de conseils et remarques, ce Petit Lexique peut accompagner, tout au long de ses études, l'étudiant en Droit, en AES, en DUT de Carrières juridiques, en Science politique ou dans toute formation universitaire (DU notamment) comportant des enseignements juridiques. Cet opuscule n'est ni un dictionnaire, ni une grammaire, ni un guide méthodologique. Tout en ayant une ambition plus modeste, il emprunte un peu à tous ces genres de publications. Les rubriques présentées ont été choisies selon un critère principal : celui des fautes les plus couramment relevées lors des examens et contrôles des connaissances à tous les niveaux d'études (y compris à celui du Doctorat). Parce que la réussite des épreuves écrites et orales est fondamentale pour la validation des cursus universitaires, l'étudiant trouvera, dans ces pages, aide et conseils pratiques. Elles entendent lui éviter quelques erreurs grossières. Elles sont aussi une invitation à aller plus loin et à consulter les grands ouvrages de référence, par exemple à l'occasion de la découverte d'un substantif jusque-là inconnu. Au-delà encore, certains y trouveront peut-être l'étincelle qui allumera en eux le feu du plaisir des mots, de la phrase, de la quête étymologique et, en un mot, de la langue. "

La 4ème de couv. indique :"Rassemblant les fautes usuelles d'orthographe, de grammaire et de méprises sur le sens juridique de certains mots, ainsi qu'un certain nombre de conseils et remarques, ce Petit Lexique peut accompagner, tout au long de ses études, l'étudiant en Droit, en AES, en DUT de Carrières juridiques, en Science politique ou dans toute formation universitaire (DU notamment) comportant des enseignements juridiques. Cet opuscule n'est ni un dictionnaire, ni une grammaire, ni un guide méthodologique. Tout en ayant une ambition plus modeste, il emprunte un peu à tous ces genres de publications. Les rubriques présentées ont été choisies selon un critère principal : celui des fautes les plus couramment relevées lors des examens et contrôles des connaissances à tous les niveaux d'études (y compris à celui du Doctorat). Parce que la réussite des épreuves écrites et orales est fondamentale pour la validation des cursus universitaires, l'étudiant trouvera, dans ces pages, aide et conseils pratiques. Elles entendent lui éviter quelques erreurs grossières. Elles sont aussi une invitation à aller plus loin et à consulter les grands ouvrages de référence, par exemple à l'occasion de la découverte d'un substantif jusque-là inconnu. Au-delà encore, certains y trouveront peut-être l'étincelle qui allumera en eux le feu du plaisir des mots, de la phrase, de la quête étymologique et, en un mot, de la langue."

À l’heure où les profils de chacun d’entre nous sont établis par des entreprises privées américaines, avec de plus en plus de précision et avec un anonymat auquel seuls quelques optimistes incurables croient encore, parler de fantasme à propos de l’ère des intelligences artificielles (dénommées ci-après IA), à partir des données publiques et privées, n’est plus de mise. En revanche, jouer à se faire peur avec le mythe de la prise de pouvoir des IA, avec l’idée que celltr((esfvg-ci pourraient,...

Colloque organisé sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans, Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire la Faculté Droit, Sciences Politiques et Sociales, Université Sorbonne Paris Nord et Julie Ladant, Directrice du département Droit Économie Politique, BnF.

Colloque organisé par le Domaine d’Intérêt Majeur (DIM) Sciences du Texte et Connaissances Nouvelles (STCN) de la Région Île-de-France avec l’Internet Society (ISOC) France, en partenariat avec Sorbonne Université, l’Institut de Recherche, Médias, Cultures, Communication et Numérique (IRMÉCCEN) de l’Université Sorbonne Nouvelle, les Groupes de Recherche du Centre Internet et Société du CNRS

Colloque organisé par l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord), le CRJP (Université d'Orléans) et la Bibliothèque nationale, sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans et Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord

Colloque organisé par l’Université Paris XIII - Sorbonne Paris Nord, et l'IRDA en partenariat avec l’ACE, Avocats ensemble avec le soutien financier de l’IFPPC et de l’ESG Finance sous la direction scientifique de Malika Douaoui-Chamseddine, Maître de conférences, Titulaire de l’habilitation à diriger les recherches, Membre de l’IRDA Université Sorbonne Paris Nord

Colloque organisé par l'UFR Droit, sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris-Nord

Organisé pour l'IDPS, Université Paris 13 - Sorbonne Paris Nord par Guilhem Julia, co-Vice Doyen et Anne Fauchon, Doyen de la Faculté de droit

Colloque organisé par le CRJP, la Bibliothèque nationale de France et l’Institut de Recherches en Droit Attractif (Université Sorbonne Paris Nord) sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans et Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord

Journées organisées à l'Institut national des formations notariales (INFN) par la Demeure Historique, la Fondation Mérimée et les Universités de Paris-Saclay et d’Orléans.

Organisé par les labos ERMES et CERDP, Université Nice Côte d'Azur sous la direction de Gwenaëlle Callemein

Organisé par l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord.

Organisé par la Bibliothèque nationale de France, l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord) et le CRJ Pothier (Université d'Orléans), sous la direction scientifique de Catherine Aurérin, Géraldine Goffaux Callebaut et Didier Guével

Colloque organisé par Michel Bruno, Directeur du LexFEIM, Université Le Havre Normandie, et placé sous le Haut Patronage du Parlement européen

5e édition du Bulletin annuel de Villetaneuse, organisé par l’IDPS et l’IRDA sous la direction scientifique de Franck Laffaille

Organisé par l’IRDA avec le partenariat du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre des notaires de Paris dans le cadre des « Journées expert » de l’INFN sous la responsabilité scientifique de Didier Guével et Mustapha Mekki

Colloque organisé par la Bibliothèque nationale de France, l'institut de recherche pour un droit attractif (Université Paris 13) et le Centre de recherche juridique Pothier (Université d'Orléans).

Journée Expert #2 de l'INFN, organisée avec le concours de l’IRDA (Institut de recherche pour un droit attractif), en partenariat avec la chambre nationale des greffiers des tribunaux de commerce et la chambre nationale des commissaires de justice.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Catherine Fabregoule et Jean-Jacques Menuret, avec le soutien de l’Institut de Droit public, Sciences Politiques et Sociales (IDPS), Université Sorbonne Paris Nord.

Deuxième année du cycle organisé par l'IRDA, Université Sorbonne Paris Nord, et la Cour de Cassation

Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Mustapha Mekki et Jézabel Jannot, avec le partenariat de la Chambre des notaires de Paris, l’ENM, du CNB, de l’AFJE et de la Chambre nationale des commissaires de justice.

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec le CRJ Pothier de l'université d'Orléans et la Bibliothèque nationale de France (BnF)

Journées de l’INFN avec le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires de Paris, l’Ass° ATD Quart Monde et l’Ass° Humanisme et Habitat

13ª Escuela Chile-Francia, es parte del programa de la Cátedra Michel Foucault y es organizada en conjunto por la Embajada de Francia y la Universidad de Chile

Coorganisé par le CERAL, le CERAP et l'IRDA sous la direction scientifique de Franck Laffaille

Organisé par l’IRDA et l’ARIDA, Université Paris 13 sous la responsabilité scientifique de K. Baba, B. Haftel, M. Mekki et T. Saito

Organisé par l’IRDA, Institut de recherche pour un droit attractif, en partenariat avec le CRJ Pothier de l'Université d'Orléans

2e journée d’études franco-italienne organisé par le Centre d'études et de recherches administratives et politiques (CERAP) de l'Université Paris 13 en partenariat avec l'Université de Vérone

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec la Maison de l'Europe sous la direction scientifique de Céline Ruet, MCF droit privé HDR, Membre de l’IRDA, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité

4ème conférence CRDP / IRDA, organisée par la Chaire Wilson de l’Université de Montréal

Organisé sous la Direction scientifique de Jean-Baptiste Seube, Professeur de droit privé, Faculté de droit et d’économie, Université de La Réunion

Organisé en collaboration avec la BNF

Organisé en collaboration avec le CNAM

Colloque annuel international de la SARI

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) de l'Université Paris 13 en collaboration avec La Cour de cassation

Le premier Bulletin annuel de Villetaneuse, sous l’égide du CERAL, du CERAP et de l’IRDA, propose une réflexion sur la question de l’Utopie(s)

3ème colloque annuel entre le CRDP, Université de Montréal et l’IRDA, Université Paris 13

Dans le cadre de la Soirée "Nos amis les Robots »

Le street art, ou art urbain, est un courant artistique né dans les années 1960/1970 aux Etats-Unis à la suite de l’apparition de la bombe aérosol...

Le colloque proposé aura pour problématique générale la question des effets de la crise sur le standard de protection des droits sociaux.

À l’heure où les crises financières vont bon train, entraînant corrélativement les agents économiques aux structures financières fragiles dans le gouffre de l’insolvabilité, une étude comparative sur la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté paraissait opportune. D’une manière générale, si les principes gouvernant le droit français et le droit américain en matière de procédures collectives subissent l’influence du droit romain, les solutions adoptées relativement à la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté sont diverses et s’induisent d’approches souvent nuancées mais relativement proches. Cette étude tente de démontrer que la reconstitution de l’actif est un processus enclenché dans un but déterminé, le redressement du débiteur (voir le rétablissement des particuliers) et/ou l’apurement de son passif ; d’où l’impossibilité de la résumer à une technique juridique donnée. Ce processus s’inscrit, alors, dans un rapport de consubstantialité avec les objectifs de la procédure ouverte. De la relation ainsi établie s’induisent les éléments d’appréhensions de la notion de reconstitution d’actif. Il s’agit d’un processus visant à remettre l’actif en son état initial à l’aide de diverses techniques juridiques dans une optique de maximisation de la valeur du patrimoine du débiteur. Ce constat nous conduit à déterminer les conditions dans lesquelles l’effectivité et l’efficacité du processus enclenché peuvent être atteintes. Ces conditions varient selon qu’il s’agit d’une faillite internationale ou d’une procédure ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant son activité sur le territoire national. Au regard des ambitions avouées, l’efficacité économique des législations française et américaine est toute relative. La reconstitution de l’actif, implique, de part et d’autre, l’agencement des règles du droit commun, régissant le rapport créancier-débiteur, et les règles spéciales instituées pour le besoin d’un traitement homogène des difficultés du débiteur. L’effectivité du processus, la remise de l’actif en son état initial, est assurée en dépit des difficultés d’agencement des règles précitées. Pour autant, l’efficacité du processus, son aptitude à optimiser la valeur du patrimoine pour traiter les difficultés du débiteur, dépend de certaines conditions dont la réunion est le plus souvent improbable.

La « rémunération » des dirigeants sociaux est un sujet sensible qui intéresse particulièrement les systèmes juridiques français et étrangers. En effet, le principe de révocation ad nutum instaure une précarité de leurs fonctions, puisqu’elle peut intervenir à tout moment, sans qu’il y ait besoin d’en apporter une justification ou de verser une indemnité au dirigeant révoqué. Les dirigeants ont donc commencé à chercher une compensation financière, notamment en cumulant leur mandat social avec un contrat de travail, pour bénéficier de la législation protectrice du salarié. D’origine anglo-saxonne, différents avantages financiers contemporains se sont développés parallèlement à leur rémunération « classique », pour pallier cette précarité. Ils concernent particulièrement le golden parachute, la retraite « chapeau », les stock-options et le golden hello. Ces pratiques font l’objet de conventions passées entre les sociétés et leurs dirigeants. Le dirigeant bénéficie de ces avantages lors de son entrée en fonctions, durant l’exécution de son mandat social ou lors de la cessation de ses fonctions. Les avantages financiers accordés aux dirigeants sociaux intéressent plusieurs branches du droit français. La jurisprudence française qualifie ces avantages tantôt de rémunération, tantôt d’indemnité et parfois même de libéralité. Différentes législations sont intervenues pour encadrer ces avantages financiers (transparence, fiscalité, condition de performance) sans chercher à établir une qualification unique. Pourtant, ces avantages financiers semblent transcender les classifications traditionnelles existantes en droit positif en revêtant une double nature.

Une politique de la consommation visant à la promotion des inter^ets des consommateurs, si elle veut ^etre complète, se doit d'integrer dans son champ d'analyse tant les produits que les services. Le droit français a, parmi d'autres en la matière, une politique déterminée : celle de prévenir et de réprimer les accidents causés par les produits et les services. L'ordre public et l'équité exigent que l'obligation de sécurité profite à toute personne tiers à la convention. En effet, la jurisprudence et la doctrine tendent à unifier le régime des responsabilités contractuelles et délictuelles en soumettant les professionnels à des obligations identiques à l'égard des consommateurs de produits et services, qu'ils soient ou non contractants. Tenter d'analyser et d'apprécier la double nature (prévention, répression et réparation) de la protection du consommateur et de la sécurité des produits et services, tel est l'objet de cette étude. La prévention repose sur un ensemble de règles nationales, européennes ou internationales, qui a pour but d'assurer un meilleur accès aux produits et services et une utilisation sans danger pour les consommateurs. Dans la pratique, cette prévention va se révéler fragile. Le droit français et le droit européen ont aggravé les responsabiliteés civiles et pénales des professionnels pour manquement à leurs obligations de sécurité. En réprimant ainsi le défaut de sécurité, le droit français tend à protéger le consommateur-victime et à lui accorder une réparation pour les dommages subis.

Les changements climatiques se sont amplifiés ces dernières années à cause de l’augmentation des pollutions anthropiques. Ces variations du climat causent des préjudices à l’Homme et au milieu naturel. Dans ces circonstances, les sciences juridiques ont emboité le pas aux sciences dures en vue d’une adaptation aux conséquences des variations climatiques et d’une atténuation des pollutions anthropiques. Le premier texte juridique contraignant à vocation universelle fut adopté en 1992 à l’occasion du Sommet de la terre de Rio : la Convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques. Depuis lors, ce Traité a encadré la politique climatique avec la mise en oeuvre de dispositifs tels que le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris. Cette prise de conscience s’est traduite par une intégration des questions climatiques dans la plupart des systèmes juridiques. Ainsi, les pays en voie de développement comme la Côte d’ivoire se sont emparés de la problématique. D’où la nécessité de se demander si le droit ivoirien en l’état actuel est efficace pour relever le défi des changements climatiques. Répondre à cette question implique l’étude des fondements juridiques de la lutte contre les changements climatiques. Ces recherches permettent de relever le problème de l’effectivité de la politique. Aujourd’hui, tout le monde est unanime que la protection du climat par le droit est insuffisante. Cette inefficacité de l’encadrement international ne contribue pas à une harmonisation du droit de l’environnement africain, lequel demeure non opérationnel depuis sa consécration en 2003. Ces lacunes du cadre international de la protection du climat n’ont pas permis le renforcement du droit de l’environnement ivoirien, demeurant lui-même obsolète. Les défis sont nombreux. Il s’agira de proposer des pistes de solutions à la lumière des modèles avancés. Cela consisterait à interroger les instruments juridiques préexistants et à les adapter au phénomène climatique afin de construire un cadre juridique innovant. Face à l’urgence écologique, les branches du droit se mutualisent en vue de contribuer à la stabilisation du climat. Les juristes du droit privé s’illustrent de façon remarquable avec une adaptation des instruments de la responsabilité civile. Malgré la complexité de l’intégration des questions environnementales dans le droit de la responsabilité civile, les juges font preuve d’ingéniosité pour ordonner des mesures de réhabilitation de l’espace pollué.10Aux fins de compléter cette initiative, des mécanismes innovants sont envisagés depuis ces trente dernières années. Ils consistent à utiliser la fiscalité pour inciter la modification des comportements peu soucieux de l’environnement. Le principe pollueur-payeur constitue le socle de cette nouvelle politique environnementale. Ainsi, celui qui pollue doit payer pour son acte. Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif n’est pas évidente. Elle est souvent confrontée à des incompatibilités juridiques aussi bien internationales, communautaires que nationales. Pour autant, la fiscalité environnementale doit être mise en cohérence avec ces règles juridiques afin de produit des effets efficaces contre les émissions anthropiques de gaz à effets de serre

Depuis longtemps, le critère de rattachement retenu en droit interne et en droit conventionnel pour imposer les entreprises étrangères se fondait sur un principe simple d’application, celui de la territorialité et son corollaire l’établissement stable. Mais avec le phénomène de la globalisation et la numérisation de l’économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes.Aujourd’hui, les entreprises recourent soit à l’économie numérique, une économie, qui jusque-là reste affranchie de toute taxation ; soit aux transferts indirects de bénéfices pour réduire artificiellement leur bénéfice imposable ou pour transférer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Cette situation ne fait que stimuler le marché de l’évasion fiscale, d’autant plus que les solutions proposées afin de remédier à ces insuffisances restent pour l’instant embryonnaires vu la résistance de certains Etats et surtout des entreprises.

La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contraire que la propriété-sûreté est réductible aux sûretés réelles traditionnelles. Elle invite, ce faisant, les législateurs du droit de l’OHADA et du droit français à aligner le régime de la propriété-sûreté sur celui des sûretés réelles traditionnelles.

Les exigences les plus diverses pèsent sur les hommes ; d’ordre moral ou religieux, d’ordre social ou politique, d’ordre logique. Exigence en forme de devoir : à l’égard de la divinité, à l’égard de soi-même, à l’égard des autres. A l’évidence, ces obligations ne relèvent pas tout du domaine du droit. Si le juridique se rattache au normatif, tout ce qui est normatif ne se traduit pas en règle de droit. Le thème de l’étude : droit des obligations et droit musulman ne devrait pas être perçu sous une optique de parallélisme qui pourrait exister entre les deux : c’est-à-dire un droit musulman des obligations qui sera contraire au droit des obligations classiques issues des systèmes juridiques occidentaux, à l’exemple de la France. La problématique que soulève ce sujet de thèse est de savoir comment les pays qui se proclament de « droit musulman », tout en ayant une grande influence du modèle occidental pour une raison d’harmonisation, arrivent-ils à créer un droit mixte ? Par quelles voies, par quels moyens s’est opérée l’évolution du droit musulman ?

Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du contrat de transaction. L'expression de « transaction administrative » vise le fait que la transaction est conclue par ou au nom d'une personne publique. Celle-ci peut cependant être un contrat de droit privé ou un contrat administratif. Certes, l'expression « matière administrative » peut être entendue au sens large et au sens strict. Le contentieux de la transaction est en plein essor. Depuis longtemps déjà le droit public emprunte les règles civiles du contrat de transaction relevant de régimes juridiques différents. Des difficultés sérieuses subsistent cependant. Aussi, il convenait de démontrer pourquoi et comment le juge administratif a entrepris une clarification de l'état du droit de la transaction en matière administrative. L'étude a été l'occasion de distinguer la fonction d'adaptation et de systématisation du juge administratif, là où cette différenciation n'était que rarement envisagée.

Le continent africain se distingue par le foisonnement des organisations à vocation intégrative. Ces organisations adoptent des actes qui s’imposent aux Etats membres ainsi qu’aux structures communautaires et qui ont vocation à être appliqués aux particuliers. Les juridictions communautaires sont dans ce cadre appelées à jouer un rôle central dans la dynamique d’intégration.Il apparaît cependant que les juridictions communautaires de l’Afrique en général et de l’Afrique de l’ouest et du centre en particulier jouent encore un rôle assez effacé, d’où le piétinement du processus d’intégration. Quels facteurs freinent la pleine efficacité de ces juridictions et quelles améliorations pourraient être apportées afin d’en faire des moteurs de l’intégration régionale ? Pour répondre à ces interrogations nous nous intéressons aussi bien au rapport vertical impliquant juridictions, Etats membres et institutions communautaires qu’au rapport horizontal, c’est-à-dire avec les juridictions nationales d’une part et celles communautaires d’autre part. Une restructuration ainsi qu’une relecture des différentes voies de droit sont ensuite proposées.

Fondé en 1919, le Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par le greffe de chaque tribunal de commerce, a largement évolué depuis pour s'adapter à la vie des affaires, aux évolutions juridiques de son environnement et aux attentes des entreprises assujetties. Institution centrale en matière économique, le Registre du Commerce et des Sociétés peut paraître efficace et simple d'accès. Pourtant, de nombreuses évolutions semblent naturellement devoir s'imposer au régime du Registre du Commerce et des Sociétés et des registres ou répertoires similaires, afin de simplification des démarches d'entreprises, de centralisation des données et d'efficacité de la publicité. Les instances européennes imposent aux Etats membres de nouvelles obligations en matière de registres commerciaux. Il semble indispensable de réformer le Registre du Commerce et des Sociétés, ensuite de quoi il serait opportun de proposer l'institution d'un registre de l'entreprise, pour intégrer les exigences européennes et pallier les inconvénients des différents régimes actuels.

L'étude du mensonge en droit n'est-elle pas paradoxale ? La question si elle mérite d'être posée, justifie à elle seule la nécessité de la rédaction de cette thèse. Pourtant si le juge se doit de rechercher la vérité, le droit, lui, se doit uniquement de composer avec la nature même du mensonge. Ainsi, le mensonge qui est si propre à la nature humaine, sera permis quelquefois et combattu le plus souvent. Cette difficulté de cerner le mensonge vient aussi de sa nature propre qui est plurielle. En effet, le mensonge n'est pas simplement l'antonyme de la vérité. Cette plongée dans les arcanes du droit nous emmènera loin du concept moral. C'est en analysant les règles de droit, en sondant la jurisprudence des juges, en recherchant ici ou là le signe d'une aversion ou d'une prise en compte du mensonge que nous avancerons juridiquement, le tout dans le seul espoir de comprendre comment la société au travers de la construction de ses règles de droit appréhende concrètement la notion du mensonge. L'intérêt de cette auscultation du droit, de l'interrogation de la place du mensonge en droit, n'est pas neutre. Il souligne à quel point ce que nous croyons être l'obstacle à la recherche de la vérité n'est en fait que son unique support. Cette thèse se veut être le creuset de cette recherche presque incestueuse du mensonge et du droit. Elle se veut être un miroir permettant de comprendre la construction de nos règles de droit. Une plongée psychanalytique sur un phénomène qui traverse les sociétés humaines, les religions, les races, les discours politiques, et qui fait qu'en tout lieu et à toute époque les hommes ont cherché à lutter contre le mensonge, souvent en créant des règles de droit. Pourtant, ce sont ces mêmes règles qui aujourd'hui consacrent le mensonge, le supportent, l'acceptent même ouvertement quelquefois au nom du refus de l’injustice.

Du latin cum et forma, la conformité renvoie littéralement à l'exigence de forme. Le concept de conformité va évoluer sous l'angle théologique pour se doter de substance sous la plume de Saint-Bernard, représentant la méthode de vie conforme aux prescriptions bibliques afin d'obtenir la «Vie éternelle». Une réflexion sur la conformité en droit s'impose et s'articule autour de deux interrogations. Qu'est-ce que la conformité?? Est-elle réellement importante ? La réflexion va se structurer autour de deux axes : le concept et le contrôle de conformité. Le concept de conformité sera identifié en combinant des approches de matières auxiliaires du droit. Dans la science juridique, la conformité est également une méthode pour sécuriser la démarche, un état qui s'inscrit dans ce qui est prescrit, attestant ou infirmant la légalité d'un acte. La conformité se confond avec des concepts et notions proches, mais elle n'est ni la garantie des vices cachés, ni la confiance légitime et encore moins la sécurité juridique. Pour exister, ces concepts et notions s'appréhendent par rapport à elle. Le besoin de conformité est essentiel pour les personnes, car elle sécurise les actes et institue une éthique les affaires, une certaine morale. La conformité se déploie alors en une conformité comportementale, pour la personne physique, et en une conformité procédurale, pour la personne morale désignée en tant que compliance. Le contrôle de conformité est vital. L'étude conduit à relever que demeurer en conformité exige un contrôle des actes et des comportements. Mis en place par la personne, il repose sur le contrat et un travail préalable d'ajustement qu'est la contractualisation. Ce contrôle interne n'est pas infaillible et une transgression advient. Un contrôle extérieur devient nécessaire, il est mandé par le groupe social mais parfois par les parties. La réalité de la transgression convoque une réponse sociale vigoureuse. L'intérêt de la conformité est alors deviné et se confirme. La conformité n'est pas importante, mais vitale, car elle préserve les personnes. Elle permet in fine au groupe social de survivre à ses membres

Le droit à la justice au Gabon qui s’est présenté sous diverses formes à travers le temps et l’espace, ne se perçoit pas toujours comme le droit pour un individu qui estime avoir été lésé, de porter les allégations de sa prétention devant un juge d’instance. En effet, certains individus notamment dans l’environnement familial du couple s’érigent juge et partie au mépris du principe légal de justice équitable qui habilite exclusivement le juge compétent au cours d’une instance à déterminer le bien fondé d’une prétention. C’est dans ce cadre et compte tenu de l’attachement des prétendus justiciables à une coutume déviée, qu’un intérêt a suscité l’attention sur la question du droit à la justice au Gabon face aux dérives de la coutume notamment dans les rapports du couple et leurs familles. A travers cette réalité qui laisse entrevoir un décalage entre ce que la loi prévoit, sa perception par les populations et l’usage que ces dernières en font, une discussion a été menée afin de rechercher, comment parvenir à susciter une véritable crainte sociale du droit positif ? Ce qui a conduit d’une part, à appréhender les dérives de la coutume au stade des évènements marquants de la vie du couple, et d’autre part à rechercher ce que dit la justice au Gabon sur ces phénomènes. Ainsi et après analyse de ces données, des suggestions ont été émises au terme du présent travail de thèse afin de réfléchir sur la nécessité d’un droit en adéquation entre sa théorie et sa pratique.

La libéralité à caractère collectif est destinée à la collectivité ou à un groupe de personnes. Elle est au service d’une oeuvre, d’une cause. Profitant à des personnes physiques indéterminées et non individualisées, elle ne peut être réalisée directement. Pour atteindre son but, elle fait intervenir une personne juridique, le plus souvent une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif. Par le truchement de la personne morale, la libéralité profite aux bénéficiaires de l’oeuvre du groupement : du cercle de ses membres à un groupe de personnes, voire à la collectivité tout entière.Les mécanismes permettant de réaliser une libéralité à caractère collectif sont divers et pour certains la qualification libérale leur est refusée. Ils peuvent être regroupés en deux catégories selon le rôle joué par le bienfaiteur : une fondation, si l’oeuvre est initiée par lui ; une libéralité-participation, si le bienfaiteur vient soutenir une oeuvre déjà existante. À l’image des mécanismes, les techniques employées sont variées que l’acte repose sur une simple libéralité avec charge ou de façon plus originale sur une fiducie aux fins de libéralité ou un engagement unilatéral de volonté. Malgré cette diversité, des caractères communs transcendent la catégorie des libéralités à caractère collectif : elles sont affectées et intéressées. La notion de libéralité à caractère collectif délimitée, il est alors possible de mettre un peu d’ordre dans les règles qui s’y appliquent. À l’heure actuelle, celles-ci sont tout à la fois éparpillées, lacunaires et inopportunes. Le régime des libéralités à caractère collectif doit donc être repensé en tenant compte de leurs spécificités.