L'un des mouvements actuels de politique criminelle est l'attention nouvelle portée aux victimes d'infractions pénales, partout en Europe, conduisant à la recherche de réponses étatiques (législatives et judiciaires) et sociétales (associatives et/ou individuelles) pour répondre avec justesse aux attentes de diverses natures des victimes. Cet ouvrage de droit comparé montre d'abord ce qui existe dans plusieurs pays européens, puis aborde une réflexion sur les fondements européens et communautaires du droit des victimes pour terminer sur les approches anthropologique et juridique qui semblent se mettre en place

En un temps où trop souvent l'exploitation de faits divers dramatiques tient lieu de moteur pour la politique pénale au nom d'un principe de précaution perverti et de l'utopie du risque zéro, la dangerosité est saisie par le droit pénal.Cet ouvrage est consacré au mouvement d'affranchissement néo-positiviste d'avec le droit pénal classique, non sans réserves, non sans freins. Le paradoxe de ce début de XXIe siècle réside dans une invocation et des garanties croissantes des droits fondamentaux et des droits de l'homme sans scrupule pour les exceptions comme la rétention de sûreté.Le lecteur mesurera le poids des peurs individuelles et collectives? comprendra la stigmatisation jusqu'à l'irrationnel de figures dangereuses qui ne sont pas partout les mêmes? s'interrogera sur les faiblesses de l'évaluation de la dangerosité psychiatrique, criminologique et pénitentiaire ici ou là? devinera dans le durcissement et le caractère aléatoire de la réaction sociale au crime la dangerosité de la dangerosité comme assise du droit pénal. Ce sont les fondements du droit pénal classique qui sont ébranlés voire bafoués?: le principe de légalité, le principe de nécessité, le principe de proportionnalité, la présomption d'innocence.Déjà en 1982, Jean Carbonnier écrivait?: «?Les modernes ont mis en forme criminologique cette méfiance ancestrale, et c'est la théorie de l'état dangereux?: le menu fait symptomatique devrait être soigné, sinon puni, non pour le peu qu'il est, mais pour l'abîme qu'il dévoile?». Ne sommes-nous pas en train de bâtir sur le sable une société de la peur où l'égale dignité de chaque être humain est en danger sans que pour autant des gages nouveaux de sécurité accrue et de protection publique soient donnés?

Des contributions traitant de la liberté d'expression, de ses limites juridiquement établies ainsi que de la poursuite pénale des discours de haine et autres écrits ou propos contrevenant aux législations qui encadrent ce droit. Des études comparées analysent la situation juridique à cet égard au Mexique, en Espagne, en Pologne, aux Etats-Unis ou encore au Costa Rica. ©Electre 2019

La dangerosité de la vie et la dangerosité de l’autre hantent la personne humaine depuis la nuit des temps ; les peurs du quotidien sont multiples, le désir du risque zéro est profondément ancré en chacune et chacun autant que la conscience de ce qu’il n’existe pas. La tentation de faire de la dangerosité en droit pénal une notion clé est grande. À cette tentation, ni la doctrine, ni le législateur, ni les juges n’ont toujours résisté. Aujourd’hui les digues ont sauté et cela va de pair avec...

Après un bref rappel historique des juridictions appelées à juger les adolescents criminels, cet article examine la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la réponse qu'elle peut apporter à la question de l'abandon ou non de la spécificité du droit pénal des mineurs. Mais il s'interroge également sur le devenir possible de la cour d'assises des mineurs dans l'intérêt supérieur de l'enfant et en conformité avec les exigences internationales, notamment les préconisations de la Convention internationale des droits des enfants.

Résumé Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République créées par le Conseil constitutionnel sont un des moyens qu'il utilise pour apprécier la constitutionnalité des lois. L'un d'entre eux, découvert en 2002, concernant l'atténuation de responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge et de leur personnalité, avait jusque-là trouvé peu à s'appliquer. Une décision du Conseil en date du 10 mars 2011, commentée ici par l'auteur, vient d'en faire usage à propos d'une loi qui alignait le jugement des mineurs sur celui des majeurs. Le Conseil est-il devenu le défenseur ultime d'une charte de l'enfance délinquante de plus en plus pénalisante ?

Responses to Juvénile Delinquency In 1998 Christine Lazerges and Jean-Pierre Balduck made a report to the Prime Minister on behalf of the inter-ministerial taskforce on the prevention and treatment of juvenile delinquency. The 135 proposals contained in this report are oriented around the two axes of prevention and repression. Better preventive measures require mobilisation on the part of those responsible for socialisation, in schools and through integration into urban policy issues particularly. Introduction of the repressive measures was initiated by the application of the whole spectrum of measures introduced by the Order of 2 November 1945 on juvenile delinquency, followed by the renewed responses of the police and judicial authorities achieved via a greater specialisation of police, judicial and incarceration structures.

Les dimensions du phénomène criminel sont présentées aussi bien sur le plan méthodologique que sur le plan de leur inscription dans l’espace. Criminalité et délinquance sont régionalisées et interprétées dans leurs différents contenus et dans leur géographie même : une information surprenante, et qui apprend beaucoup sur notre société comme sur notre territoire.

Organisé par le CERC, Faculté de droit, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Pascal Oudot, MCF de droit privé et Laurent Sebag, Président de chambre au Tribunal Judiciaire de Toulon en partenariat avec les Tribunaux du Var

4ème séance du Séminaire alternatif virtuel "Les états d’urgence : le rôle du Conseil d’Etat dans la protection des libertés"

Cycle de conférence de l'AFHJ, organisé à la Cour de Cassation sous la direction scientifique de M. Denis Salas, Président de l’AFHJ et de Mme Sylvie Humbert, Secrétaire générale de l’AFHJ.

Organisé par le Comité de rédaction des Archives de politique criminelle et le Centre de droit pénal et de criminologie, UFR Droit et science politique, Paris-Nanterre

Conférence organisée par le Comité de rédaction des Archives de politique criminelle et le Centre de droit pénal et de criminologie

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Organisée par le CERCOP, Université de Montpellier

Organisée par Alexandre Boza, Emmanuel Decaux et Valentine Zuber

Organisé par la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Organisé sous la responsabilité scientifique de Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS

Organisé par les Archives de Politique Criminelle et le Centre de Droit Pénal et de Criminologie

En partenariat avec la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme et les éditions Dalloz, Marc Touillier organise une conférence-débat à l'occasion de la parution des actes du colloque sur le Code de la sécurité intérieure.

Entretiens d’Aguesseau

Organisé sous la responsabilité scientifique de Isabelle Fouchard, Chercheur au CNRS et Anne Simon, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par le GIP Mission de recherche Droit et Justice et l’ENM

Organisé par l’UMR DRES 7354 - Equipe droits et religions avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice

En 2009, le comité Léger alors chargé de réfléchir à l’évolution de la procédure pénale française, proposait pour l’avant-procès un nouveau modèle ressemblant, à s’y méprendre, au système germanique, et dont la mesure phare était la suppression du juge d’instruction pour en confier l’essentiel de ses attributions au parquet. Rappelée à l’ordre par une ancienne ministre de la Justice allemande dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui craignait que cette réforme poursuive des fins essentiellement personnelles, la France abandonna finalement son projet. Mais, pourquoi cet avertissement présenté justement par une garde des Sceaux allemande alors même que l’Allemagne ne connaît pas à l’heure actuelle l’institution du magistrat instructeur et que le parquet y est toujours hiérarchiquement soumis au contrôle du pouvoir exécutif ? Existe-t-il des différences susceptibles de justifier la compatibilité́ du système allemand avec les principes directeurs fondamentaux de la procédure pénale alors même qu’était dénoncé le système proposé par le rapport Léger, s’en rapprochant étroitement ? Quels enseignements supplémentaires peut apporter le droit comparé sur la question du juge d’instruction autour de laquelle le législateur français ne cesse de tourner ? Autant d’interrogations auxquelles cette thèse souhaite apporter des réponses sans se heurter, selon la formule de Jean Carbonnier, à l’écueil du « mythe du législateur étranger ». Au moyen d’une démarche comparatiste approfondie tenant compte de l’influence capitale de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, une plongée est ici effectuée au cœur des cultures procédurales pénales allemandes et françaises pour les confronter de manière critique et apprécier la question délicate de l’équilibre fonctionnel de l’avant-projets au regard des principes directeurs de la procédure pénale, telles l’indépendante et l’impartialité de la justice, ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées. La remise en cause du juge d’instruction ne saurait être abordée sans s’interroger sur le rôle que jouent les acteurs censés le remplacer, à savoir le parquet et le juge de l’enquête ou des libertés et de la détention, leur statut, de même que leurs fonctions ainsi que leur efficacité́. Seront également analysés de manière détaillée les principes de légalité et d’opportunité qui imprègnent différemment les systèmes nationaux à l’étude et ont une incidence certaine sur l’équilibre des fonctions en place.

En dévoilant les violences sexuelles qu’elles subissent, les femmes exposent les droits que les hommes auteurs de ces violences, s’arrogent sur leur personne et les pouvoirs dont ils disposent. L’intervention du droit pénal dans ce domaine implique donc un positionnement du législateur puis des magistrat.es quant à ces droits et pouvoirs. L’objet de cette recherche est d’une part d’analyser, dans une perspective critique féministe, comment le droit pénal et les institutions judiciaires appréhendent des violences sexuelles masculines telles que le viol, l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel. Puis, d’autre part, en s’appuyant sur le droit international et sur une approche comparatiste, de réfléchir aux changements légaux et de politique pénale nécessaires afin que les femmes victimes de violences sexuelles masculines puissent compter sur un droit pénal plus juste.

La dimension complexe de la motivation recèle, pour le chercheur, des zones d’exploration inépuisables. En matière pénale, la motivation intéresse tant le législateur que le juge. En multipliant à foison les obligations légales de motivation, le législateur invite les magistrats du siège et du parquet à fournir systématiquement les raisons de fait et de droit qui commandent leurs décisions. Par l’instauration de telles obligations, ce dernier ambitionne de confiner, si ce n’est réduire au plus haut point la marge de manœuvre du juge pénal chargé d’appliquer les règles de droit en vigueur. Le législateur veut croire, à l’aune d’un droit en réseau, qu’il est seul détenteur du pouvoir normatif. Cette attitude témoigne d’une volonté de monopoliser autour d’une seule entité le processus d’engendrement du droit. L’intention, aussi louable soit-elle d’un point de vue institutionnel, manque toutefois de réalisme, le législateur s’éloignant des contraintes d’efficacité et de qualité auxquelles le juge pénal est tenu. Parce que la motivation relève ancestralement et en premier lieu de la pratique, le juge pénal s’est facilement accommodé de ses multiples obligations de motivation. Bénéficiaire d’un instrument privilégié de communication, il a instauré des pratiques de motivation brèves et péremptoires, l’amenant de ce fait au mécanisme de création, épisodiquement de destruction du droit. Si la coopération du juge pénal au processus d’engendrement du droit constitue un enrichissement de la qualité du droit, il demeure que son absence de légitimité l’oblige à réfléchir sur une stratégie communicationnelle de persuasion et non plus seulement d’affirmation.

La liberté d’expression est aujourd’hui considérée comme l’un des éléments essentiels d’une société démocratique. Sous l’impulsion de la jurisprudence européenne et interaméricaine des droits de l’homme, elle a acquis une dimension nouvelle et bénéficie d’une large protection. Cependant, et malgré son importance, cette liberté n’est pas absolue, elle doit être conciliée avec d’autres droits de valeur équivalente et des impératifs juridiques qui méritent aussi d’être protégés.Traditionnellement le moyen de régulation et de sanction des abus de la liberté d’expression a été le droit pénal. Cependant, le renforcement de la liberté a produit, de manière inversement proportionnelle, un phénomène de «retrait progressif» du droit pénal, lequel est considéré de moins en moins comme un mode «strictement nécessaire» etproportionnel de sanction par rapport au but poursuivi. Cette thèse analyse la pertinence du recours au droit pénal dans le domaine judiciaire, où la liberté d’expression se trouve souvent confrontée au droit à la présomption d’innocence, droit à la réputation, et aux impératifs de protection de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. La question est abordée à partir d’une approche de politique criminelle, laquelle nous permet de déborder le champ du droit pénal, pour fairedes propositions de régulation et de sanction nouvelles, d’une nature autre que pénale.

La justice restaurative est un modèle en mouvement qui vise, par la participation active des protagonistes, la restauration du lien social brisé par une infraction. Hétérogènes et disparates, les pratiques restauratives éprouvent des difficultés à investir le champ des politiques criminelles française et roumaine relatives à la délinquance des mineurs et jeunes majeurs. Reconnues en tant que telles ou dissimulées sous un visage répressif, leur diversité illustre la richesse du mouvement mais représente également une source de confusion en raison de l'absence d'un cadre conceptuel clairement défini. Tributaires d'une stratégie gestionnaire, les dispositifs restauratifs sont affaiblis par l'inconsistance des fondements théoriques. La détermination d'un corps de principes directeurs favoriserait la métamorphose du mouvement restauratif en un modèle de justice porteur de transformations. Transversales, ces transformations se manifestent par un changement de regard que la justice restaurative pose sur l'infraction, envisagée comme un conflit portant atteinte aux personnes, sur la responsabilité, qui puise ses sources dans la notion de lien social et prend une forme prospective et solidaire, ainsi que sur la peine, qui revêt une double fonction restaurative : des protagonistes et du lien social. Ainsi conçu, le modèle restauratif n'est pas voué à se substituer au système pénal classique, mais s'inscrit dans un rapport de complémentarité avec ce dernier. Les protagonistes se réapproprient l'acte de justice et sa temporalité en participant activement à la résolution du conflit infractionnel, dans une démarche humaniste qui aspire à la pacification des rapports sociaux.

Le Conseil de l'Europe -créé à la suite de la Seconde Guerre mondiale afin de reconstruire un espace démocratique et juridique commun -dont les travaux sur le droit pénal des mineurs sont issus des évolutions nationales entamées au début du XXe siècle, s'attacha à valoriser l'expérience des juridictions spécialisées existantes dans quelques pays européens et grâce auxquelles les mineurs commençaient à faire l'objet d'un traitement différencié de celui des adultes. Depuis, observant les préoccupations des États membres à l'égard de la délinquance juvénile et les contours changeants de leurs politiques pénales, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe élabore, au moyen de recherches criminologiques et comparatives, de colloques et de conférences, des recommandations et lignes directrices conduisant à l'harmonisation des droits nationaux autour de principes directeurs. Mue par son engagement dans l'européanisation du droit pénal des mineurs, la Cour européenne des droits de l'homme intégra les instruments internationaux et européens pertinents dans sa jurisprudence. Ce qui prend un caractère primordial dans les pays où l'application de la Convention est problématique et les violations des droits de l'homme récurrentes, parmi lesquels la Turquie. En conséquence, et malgré les modifications apportées dans la législation turque depuis 2005, nous ferons apparaître dans cette étude que ce membre du Conseil de l'Europe méconnaît encore l'autonomie de l'enfant, promeut toujours la punition en modèle éducatif, use régulièrement de la détention, et appréhende finalement de manière balbutiante la primauté de l'éducation sur la répression prônée par les principes directeurs.

Le début du 21ème siècle a vu s'ériger de profondes réformes législatives qui continuent de bouleverser le droit pénal et la politique criminelle. Elles prennent corps dans une société de risque caractérisée par l'accélération de la modernisation et la production de risques multiformes qui lui sont rattachés. Progressivement, le principe de précaution, emprunté de manière pervertie à l'environnement, et sur un mode incantatoire et répétitif, s'immiscera dans ces matières jusqu'à produire des conséquences sur le principe de légalité qui structure la rationalité pénale moderne, imposer la révision de certains autres grands principes comme celui de la présomption d'innocence et celui de nécessité, et mettre au centre des décisions des notions critiques telle la dangerosité. Sous l'influence du principe de précaution, les concepts-mêmes d'infraction, de responsabilité pénale et de peine sont bousculés avec l'invitation à prendre toujours plus en considération le futur et sa potentialité de danger. Dans cette perspective, et comme pendant au principe de précaution, le droit à la sécurité tend à déplacer la focale sur une approche victimaire de la société au détriment d'une conception ancienne d'un droit pénal fondé sur un équilibre juridique entre sécurité et liberté. Et la politique criminelle guidant ces évolutions fonctionne sur un nouveau modèle qui, dans cette recherche poussée de la sécurité, fait de la précaution à la fois sa finalité interne et sa finalité externe. Cette thèse est donc consacrée à l'étude du principe de précaution appliqué au droit pénal et à la politique criminelle qu'elle examine à la lumière de théories et d'approches pluridisciplinaires. Elle s'attache surtout à travers l'analyse de l'évolution du droit pénal et de certaines thèses criminologiques, à mettre en évidence l'émergence aujourd'hui, et au contact d'une idéologie précautionniste, d'une nouvelle rationalité pénale de précaution fonctionnant selon une méthodologie et avec l'usage d'une terminologie spécifique.

Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes.

Toute politique criminelle s'inscrit dans un système, elle est le schéma, d’une part, des interdépendances politiques, culturelles, sociales et économiques, et d’autre part, des interactions non juridiques et juridictionnelles. Or, elle entre par essence, dans la logique des systèmes non linéaires, qui sont de nature mouvementée, erratique, discontinue. Donc lorsqu'elle dépasse un certain seuil de complexité par sa nature (interactive, dynamique, instable), elle ne saurait être cohérente et complète dans le même temps. Cette situation interprétée comme une tragédie des trois C (Complexité, Cohérence et Complétude) emprunté à Jean-Michel Cornu par M. Delmas-Marty, suscite des accidents (au sens philosophique) sur le système de politique criminelle, dont les mouvements oscillatoires dans tous les systèmes, sont tangibles. La théorie générale des conflits de politique criminelle a été évoquée pour la première fois, en 1983, par Madame le professeur Ch. Lazerges. Figurant dans son dernier livre spécial sur la politique criminelle (L'introduction à la politique criminelle), paru en l'an 2000, cette théorie a composé l'axe de l'analyse de politique criminelle de la France. Le choix d'étudier les conflits de politique criminelle en Iran, est justifié à un double titre : d'abord , par ce que la société iranienne est devenue, depuis la Révolution de 1979, un laboratoire d’observation et d'analyse d'expérience sociale et politique inédit dans le monde islamique ; ensuite par ce que cette étude permet d’apprécier les effets d’une politique criminelle dont les axes sont constitués d’un côté par la Charia et de l’autre par le positivisme.

Le trafic de drogue constitue la forme achevée et la manifestation la plus connue de la criminalité organisée. La lutte contre le trafic de drogue et, plus généralement, la criminalité organisée, est progressivement devenue une priorité de politique criminelle, au niveau tant national qu'international. Selon le discours dominant sur le «trafic organisé de drogue», la gravité du phénomène justifie une répression accrue et une procédure dérogatoire. L'objectif de cette thèse est de décrypter l'incrimination du trafic de drogue et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène criminel. Elle prône la dépénalisation du trafic de drogue.

La loi du 15 juin 2000 a introduit une nouvelle voie extraordinaire de recours, la procédure de réexamen des décisions pénales consécutif à un arrêt de la Cour EDH. Cette thèse vise à expliciter comment une obligation particulière, conçue par les organes européens en marge du Traité conventionnel, s'est trouvée assortie d'un certain degré de contrainte pour pénétrer les systèmes juridiques et se diffuser dans l'espace européen. Elle tend à expliquer les disparités dans le mode de réception de cette obligation, pourtant issue d'une source commune et fondée sur l'exigence de restitutio in integrum. L'objet de cette thèse vise à analyser la manière dont la France s'est saisie, dans le respect de sa souveraineté et de sa tradition juridique, de cette obligation qui porte atteinte à l'autorité de la chose jugée et à celle du juge. Cette appropriation témoigne de l'engagement français dans l'Europe des droits de l'homme, mais aussi du développement du droit des individus à réparation, et de la reconnaissance des effets des arrêts européens aux fins d'éviter les incohérences décisionnelles. A la lumière d'une décennie de décisions de la Commission de réexamen et de l'étude de la perception des acteurs de la procédure, le bilan dressé permet d'expliquer la désaffection des condamnés et un certain désenchantement des juges, et de tracer des perspectives quant à la nécessité d'une réforme. La refonte des articles du CPP et l'extension de la réouverture à la matière civile pourraient permettre d'atteindre un nouvel équilibre plus respectueux de l'objectif de permanence des décisions de justice comme de l'impératif de rétablir l'individu dans ses droits fondamentaux.

Le droit à la liberté et à la sûreté englobe, entre autres, le droit à la liberté d'aller et venir et le droit de ne pas être arrêté ou détenu de façon arbitraire ou illégale. Le contrôle des atteintes à la liberté individuelle et à la sûreté personnelle effectué par les Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme vise l'interdiction des détentions arbitraires et illégales afin de garantir le caractère exceptionnel de toute privation de la liberté d'aller et venir. Il s'agit d'une protection parmi les plus élémentaires et les plus importantes, surtout pour les détentions qui ont lieu avant une condamnation. En effet, les garanties du droit à la liberté et à la sûreté constituent d'importants mécanismes de protection face à la montée en puissance de certaines politiques sécuritaires. Cependant, divers engagements internationaux pris en faveur des droits de l'homme obligent parfois les Etats à criminaliser un certain nombre de conduites en plus d'inciter le recours à la voie pénale pour la répression de certaines interactions. Ce phénomène de pénalisation des droits de l'homme ressort particulièrement du droit interaméricain, notamment en vertu du fort engagement que le juge interaméricain manifeste à l'égard de la lutte contre l'impunité des responsables des violations des droits de l'homme. Face à l'idée ambivalente selon laquelle les droits de l'homme constituent à la fois une protection contre la dérive sécuritaire et une justification de celle-ci, il est nécessaire de rappeler la recherche constante d'équilibre entre le droit à la sécurité et le droit à la sûreté.

Si la famille constitue le lieu privilégié du développement de la personnalité, de la protection de l'individu, où il apprend les premières valeurs de la vie en société, où il s'accomplit; la famille peut être également considérée comme un lieu de criminalité. En cela, lorsqu'une infraction est commise par un membre de la famille à l'encontre d'un autre, le lien de famille confère, une coloration particulière, d'une part, à l'infraction commise, d'autre part, à la réponse pénale. Bien plus, certaines infractions sont consubstantielles à la famille: l'inceste, abandon de famille, la bigamie. Le lien de famille constitue dans nombre d'hypothèses une circonstance aggravante de l'infraction commise. Par ailleurs, les infractions relatives à l'exercice de l'autorité parentale (l'obligation de scolarisation, la non-représentation d'enfant, l'enlèvement d'enfant) tiennent leur existence au lien familial. Il importe, à ce stade, de faire observer que les infractions précitées relèvent du mouvement de dépénalisation si bien qu'elles ne suffisent pas à elles seules à rendre compte de la criminalité domestique. En effet, ce mouvement de pénalisation se double d'un mouvement parallèle de dépénalisation. Ce mouvement de dépénalisation se manifeste avec une intensité prononcée en matière de mœurs: dépénalisation de l'adultère, de l'avortement et dans une moindre mesure, de l'homosexualité. On soulignera utilement qu'une fois ce mouvement de dépénalisation acquis, c'est le droit pénal lui-même qui se trouve à l'épreuve de la dépénalisation en raison notamment des revendications qui ont suivi la période de dépénalisation. Plus subtile au regard de la politique criminelle, ce mouvement de dépénalisation sévit également dans les obstacles aux poursuites pénales en raison du lien de famille (les immunités familiales) et dans la diversification des réponses pénales aux infractions intra-familiales (notamment la médiation pénale familiale). C'est ce double mouvement de pénalisation et de dépénalisation que cet « essai» vise à mettre en exergue avec un regard critique.

L'étude présentée porte sur les implications technico-juridiques, socio-politiques et épistémologiques, provoquées par l'insertion du concept de crime organisé dans les législations pénales des pays de l'Europe, précisément de la France et de la Grèce. Est étudié, dans un premier temps, le processus selon lequel les diverses notions juridiques préexistantes, relatives à la participation criminelle et aux infractions traditionnellement commises en groupe, ont été graduellement remplacées par une notion de criminalité organisée censée être univoque, ainsi que les conséquences de cette substitution sur les systèmes juridiques concernés. Cette étude de l'être de la politique contemporaine contre la criminalité organisée invite, dans un second temps, à développer quelques réflexions sur son devoir être. Les problèmes technico-juridiques sérieux et l'entropie sémantique inhérents au concept, combinés aux inquiétudes très justes sur l'orientation politico-philosophique des politiques criminelles contemporaines, obligent le chercheur à reconsidérer, voire à vivement critiquer, non seulement la juridicisation d'un concept ontologiquement insusceptible de traitement scientifique, mais encore les tendances manichéennes larvées derrière cettte dernière ; de tendances qui, bien plus que la ciminalité organisée elle-même, mettent en péril les valeurs déclarées de nos sociétés et de nos systèmes juridiques.

Le cautionnement pénal est un outil peu connu et peu utilisé. Fruit d'une longue évolution historique et malgré d'incessantes réformes, cet instrument complexe, modalité du contrôle judiciaire, ne parvient pas vraiment à trouver un équilibre. Le cautionnement pénal pose à sa manière l'épineux problème de la liberté et de la détention au cours de la phase présentenciel1e du procès. Plus précisément, il s'agit de s'interroger sur le rôle de l'argent à ce stade de la procédure pénale. En quoi le cautionnement pénal peut-il être considéré comme le prix de la liberté avant jugement? le cautionnement ne doit jamais être un outil de discrimination par l'argent: aussi l'appréciation par le juge du bien-fondé et du montant de celui-ci est-elle cruciale pour le prévenu, pour les victimes, mais aussi pour l'efficacité de la procédure pénale en cours. S'il est peu utilisé, le cautionnement pénal reste donc d'un maniement délicat et suscite de nombreuses difficultés. Institution séculaire, la question de sa compatibilité et de son utilité dans le procès pénal moderne se pose avec force. Comment un outil si ancien peut-il encore être adapté au droit contemporain? Comment l'améliorer? Finalement, peut-on le maintenir ou doit-il disparaître? Outre une réflexion approfondie relative au concept et aux mécanismes du cautionnement pénal, cette étude se propose de dépasser le strict domaine de la procédure pénale française pour appréhender tout l'enjeu de l'institution du cautionnement en faisant intervenir des éléments de droit comparé, d'histoire du droit et de politique criminelle.

Le plaider coupable est une procédure de jugement simplifiée qui permet d'éviter un procès sur la culpabilité par le biais d'une «transaction ». Si la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - que l'on désigne par l'expression courante de « plaider coupable» - est différente du plea bargaining « américain », il reste que ces deux procédures de jugement dérogatoires reposent sur une renonciation à certaines garanties procédurales par le biais d'un aveu circonstancié. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si la procédure du plaider coupable est compatible avec le respect des principes directeurs du procès pénal. Pour y voir plus clair, il convient de s'interroger sur la portée et l'effectivité des principes garantissant une équité procédurale et des principes préservant les droits des parties dans le cadre de cette procédure. Ainsi, il apparaît que la recherche de l'efficience et de l'efficacité dans l'exercice des poursuites se traduit par un aménagement considérable - voire à une ineffectivité - de la quasi-totalité de ces principes directeurs. Ce qui entraîne un risque réel et sérieux de dérives. Bien que la CRPC soit moins exposée à ce risque que le plea bargaining, on ne saurait pas pour autant se satisfaire du modèle actuellement en vigueur en France. En conséquence, il est urgent de repenser la procédure de CRPC en tirant les enseignements de la pratique judiciaire à la lumière de l'expérience américaine.

La participation des citoyens à la fonction de juger en matière pénale est fort ancienne. La forme la plus directe est le judicium parium ou le jury populaire, composant essentiel de la cour d'assises continentale et de la Crown Court anglaise. Louable dans son principe, une étude comparative démontre toutefois que cette institution est sans cesse marginalisée, de manière extrinsèque - en lui ôtant un nombre accru d'affaires -, et de manière intrinsèque par la nécessité de se conformer aux engagements internationaux. La cour d'assIses peine en effet à concilier les deux exigences qui envahissent le droit pénal contemporain: efficacité et qualité de la justice. Le temps n'est-il alors pas mûr pour ré interpréter cet héritage démocratique? Faut-il, pour sortir de l'impasse, favoriser la voie radicale d'une professionnalisation pure et simple de la justice criminelle? Si cette option est sans doute plus franche que les techniques d'esquive qui régissent actuellement la matière criminelle, il convient de souligner qu'à d'autres échelons de la justice pénale la participation (re)naît. Dans l'objectif d'une plus grande proximité de la justice, de nouvelles formes multidisciplinaires de participation émergent. Au lieu d'être marginalisée, la participation citoyenne constitue-t-elle alors également un enrichissement indéniable dans notre justice pénale contemporaine, au point de nous inviter à reconsidérer la réforme de la procédure criminelle? Toutes ces questions convergent vers le nœud central de cette étude: quelle symbiose est envisageable en matière criminelle entre la participation et la spécialisation?

Si la probité est une notion fréquemment utilisée par le législateur et la jurisprudence, elle ne fait pourtant l'objet d'aucune étude approfondie. Fréquemment confondue avec d'autres notions telles que l'honnêteté, la probité apparaît mal définie. Cette situation peut s'expliquer par le fait que cette norme est étrangère à l'ordre étatique. De nature déontologique, la probité est secrétée à l'origine par les professions libérales réglementées en Ordre. Mais, la logique déontologique imprègne l'ordre étatique, permettant ainsi à la probité de faire l'objet d'une diffusion récente et inattendue vers d'autres secteurs professionnels. Ainsi, la probité s'impose désormais aux fonctionnaires, aux dirigeants sociaux ainsi qu'aux salariés. La thèse propose d’élaborer une définition de la probité telle qu’elle a été conçue par l’ordre juridique déontologique avant d'envisager son intégration au sein de l'ordre juridique étatique.

L'évolution de la construction de l'Union européenne nous invite à renouveler le discours relatif à l'influence du droit communautaire sur le droit pénal, par l'étude des implications de l'harmonisation européenne en matière pénale. Il ne s'agit plus seulement aujourd'hui de mesurer les conséquences sur le droit pénal interne des normes communautaires intervenant dans les domaines de compétences transférés aux Communautés européennes, en termes de neutralisation des incriminations et des sanctions ou d'influence positive sur les obligations répressives des Etats membres. Il s'agit désormais de mesurer l'ampleur juridique de l'édiction et de la transposition en droit interne de véritables normes pénales européennes. L'émergence de ce droit pénal de l'Union européenne nous interpelle sur la notion et le mécanisme de l'harmonisation, sur la normativité pénale de celle-ci, et sur la notion même de droit pénal traditionnellement liée à la souveraineté étatique et au territoire national.

Les procédures pénales accélérées, simplifiées ou négociées, contribuent à l'efficacité et la crédibilité de la justice pénale. Ces procédures, ne serait-ce que par leur terminologie, sont consubstantiellement liées à la notion de célérité dans ses qualifications juridiques multiples. Le législateur français, à l'instar des régimes romano-germaniques et anglo-saxons, a diversifié les traitements du phénomène infractionnel selon une logique de régulation. Dès lors, ces procédures ont imposé une recomposition du système pénal au travers d'une redéfinition des rôles du magistrat du parquet, du magistrat du siège et des parties privées. De surcroît, elles se sont avérées problématiques au regard des principes directeurs du procès pénal. Les risques d'aveux infondés, de confusions des pouvoirs entre l'autorité de poursuite et l'autorité de jugement, de l'ineffectivité des droits de la défense, ainsi que celui de la désindividualisation de l'acte de jugement sont bien réels. Le maintien d'un rapport adéquat entre la bonne administration de la justice et les garanties du procès équitable s'avère délicat. Du fait des dérives liées à la phase préparatoire et sententielle du procès accéléré, l'équilibre devrait être rétabli au travers des réformes législatives.

Le processus de juridictionnalisation de l'application des peines entamé par la loi du 15 juin 2000 a accru les fonctions du juge de l'application des peines qui est devenu un juge à part entière. L'étude des systèmes juridiques choisis vise à montrer les différentes façons dont la mission de juger pendant cette phase peut être accomplie. Au Paraguay, le juge pénal de l'exécution agit de façon exclusive une fois la peine ou mesure prononcée pour décider de ses suites et également intervient dans le milieu pénitentiaire comme défenseur des droits et libertés des condamnés tandis qu'en France le juge procède surtout dans l'individualisation des peines et le suivi en milieu ouvert. La place de la loi devant ces juridictions devra augmenter dans le futur. Si la plupart des principes appliqués dans les lois des pays analysés sont identiques, l'écart existe non seulement au niveau de l'organisation judiciaire mais également dans les réponses pénales face à certains types de criminalité.

Le droit pénal accorde une place grandissante à la vulnérabilité des personnes physiques alors même que cette notion par essence subjective se prête mal à la rigueur du raisonnement juridique. Cette expression de l'affaiblissement du principe de légalité criminelle invite, dans un objectif de sécurité juridique, à déterminer la mesure dans laquelle la prise en compte de la vulnérabilité renforce l'équilibre du droit pénal entre protection de l'ordre public et sauvegarde des libertés individuelles. Cette problématique revêt deux aspects. Il s'agit en premier lieu d'évaluer l'élargissement du champ de la répression par la détermination des éléments constitutifs de la notion de vulnérabilité de la victime, condition préalable aux infractions d'abus de vulnérabilité (Partie 1). Il convient en second lieu d'assurer la cohérence des effets juridiques attachés à la vulnérabilité au regard de la logique d'ensemble du droit pénal. L'altération de la responsabilité pénale par l'intérêt croissant porté à la vulnérabilité de la victime ou de l'auteur de l'infraction et la relative indifférence de la procédure pénale à cette circonstance personnelle au justiciable conduisent à préciser et à proposer les adaptations juridiques correspondantes (Partie 2).

Non consacrée de manière générale par la loi, la séparation des fonctions de justice pénale est définie par la doctrine comme la séparation de trois fonctions dont l'objectif unique est de garantir le droit de toute personne d'être entendue par un tribunal impartial au sens de l'art. 6 § 1 de la C. E. D. H. . Cette conception s'avère limitée. Emergeant au lendemain de la Révolution française, la séparation des fonctions apparaît davantage comme la traduction procédurale du principe de séparation des pouvoirs que comme une garantie d'impartialité. En droit interne, le principe séparatiste recouvre deux visages. Le premier est la division de la procédure en diverses fonctions, non pas trois mais quatre. A cette séparation inter-organique s'ajoute une série d'incompatibilités, en vertu desquelles il est interdit à un même magistrat de participer successivement à la composition de différents organes au cours de la même affaire. Sous l'influence de la notion européenne de tribunal impartial la séparation des fonctions de justice évolue pour se résumer, au travers des incompatibilités, à une garantie non nécessaire de l'impartialité du tribunal.

D'une interprétation fréquente, le concept de nature juridique évoque très généralement la substance ou l'essence d'une chose (fait, acte, institution, etc. ) au regard du droit et renvoie simultanément à trois problématiques : celle de la validité juridique, celle de l'interprétation juridique, et celle de la qualification juridique. Au croisement de ces trois perspectives, il devient possible de déterminer si le nom attribué à la présomption d'innocence est bien celui qu'elle mérite. Elle émerge au XIIe siècle sous la forme d'une présomption de bonté, présomption au sens technique dans la théorie des preuves légales. Cette qualification se dilue dès le XVIIe siècle avec les théories classiques puis modernes du droit naturel et les progrès de l'intime conviction. Le point culminant de cette évolution est l'article 9 D. D. H. C. Qui consacre la présomption d'innocence sans référence au droit de la preuve pour exprimer l'idée de proportion de la contrainte étatique. A l'origine mode de preuve, la présomption d'innocence est devenue un principe support d'un droit subjectif défensif garantissant une sphère de liberté à l'individu mis en cause qui ne peut être dégradé à l'état d'objet du procès ou de la recherche de la vérité. La dynamique d'émancipation du domaine du droit de la preuve perdure de nos jours, car aucune des théories de la présomption ne fournit une grille de lecture appropriée à l'intelligibilité de la présomption d'innocence, institution mal nommée. D'un point de vue strictement normatif, la présomption d'innocence est un principe ayant une dimension de poids, c'est-à-dire une norme structurée par un optimum. En l'absence de hiérarchie formelle et matérielle entre les dispositions constitutionnelles ou conventionnelles, l'organe d'application du droit recherche une concordance pratique entre des principes concurrents d'un même niveau hiérarchique et réalise une pondération. Aussi, la présomption d'innocence peut-elle entrer en concurrence avec l'effectivité de la répression ou la liberté d'expression. Les degrés de prévalence entre les principes en tension dépendent de configurations factuelles et varient au gré des espèces. D'un point de vue sémantique, la présomption d'innocence est consubstancielle au procès en servant l'institutionnalisation de l'incertitude. Par voie de conséquence, elle englobe toutes les garanties liées à la culture du doute - comme l'impartialité, la contradiction ou l'égalité des armes par exemple - et celles qui maintiennent la personne mise en cause dans sa qualité de sujet au procès en lui permettant d'exercer une influence sur le cours et l'issue de la procédure. A ce titre, celle-ci se voit reconnaître un statut comprenant des droits (les favor defensionis) et des charges procédurales ne pouvant excéder un sacrifice minimum de droits et libertés avant l'intervention d'une décision définitive quant à l'innocence ou la culpabilité. Au final, n'est-il pas préférable d'évoquer le principe juridique d'institutionnalisation de l'incertitude support d'un droit subjectif défensif plutôt que la présomption d'innocence ?

L'état de nécessité, notion prétorienne sous l'empire de l'ancien code pénal, a été introduit dans le code pénal en 1994, à l'article 122-7, dans le chapitre réactif aux " causes d'irresponsabilité ". Cette légalisation présente cependant d'important défauts, insuffisances et incohérences. Il a donc paru nécessaire de reprendre son étude dans l'objectif d'en proposer une définition plus pertinente. Ce travail essaye de déduire de son fondement, la nature et le régime de l'état de nécessité. Elle aboutit à donner un cadre plus général à cette notion en réhabilitant la catégorie juridique des faits justificatifs et en l'y introduisant. L'état de nécessité est un acte qui n'a pas d'effet socialement nuisible. Dès lors, en vertu des articles 4, 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du principe de relativité de la loi pénale, le droit est dans l'impossibilité de la sanctionner. Ces conséquences sociales des actes commis en état de nécessité ne sont cependant pas propres à cette cause de non-punissabilité. L'ordre et l'autorisation de la loi, le commandement de l'autorité légitime ainsi que la légitime défense sont pareillement socialement utiles ou neutres. Ce fondement commun permet de réhabiliter les faits justificatifs de les distinguer des causes d'irresponsabilité qui visent des actes conservant leur caractère délictueux. De ce fondement commun peut être dégager une nature ainsi qu'un régime, tant pénal que civil, communs à ces différents techniques d'exonération de responsabilité. L'étude permet donc de déduire un régime complet et clair de l'état de nécessité et de proposer son insertion dans un chapitre nouveau du code pénal, relatif aux faits justificatifs dont il aura préalablement été dégagé une théorie générale. Cette dernière assure non seulement une cohérence de la définition de l'état de nécessité, mais aussi des relations existantes entre les différentes causes de justification.

La loi du 12 juin 2001 "tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l 'homme et aux libertés fondamentales" crée, sous le couvert d'une refonte de la qualification d'abus de faiblesse, une figure délictuelle nouvelle en droit criminel français. Cette nouvelle figure délictuelle incrimine, parallèlement à l'infraction d'abus de faiblesse stricto sensu, l'exploitation d'un état de sujétion d'une victime, provoqué par l'exercice de pressions ou l'emploi de techniques propres à altérer le jugement. Le délit ainsi conçu prend place au sein de l'article 223-15-2 du Code pénal. Il s'apparente aux propositions parlementaires pourtant officiellement délaissées de création d'un délit de manipulation mentale. Dans l'économie et la philosophie de l'article 223-15-2 du Code pénal, le concept d'état de sujétion psychologique et physique de la victime est capital. Son interprétation est matière à controverse. L'administration de la preuve de la sujétion soulève des discussions épineuses. En regard de l'intrication de ces deux aspects, et de l'importance et de la nouveauté de cette dernière notion, il nous a paru légitime de lui consacrer une étude sous le double rapport de son interprétation et de sa preuve. Mais, avant de nous intéresser à la sujétion de la victime qui constitue l'aboutissement du processus d'assujettissement, il a semblé indispensable d'analyser ce processus puisqu'il présuppose une action sur la volonté de la future victime et contribue ainsi à éclairer le concept d'état de sujétion. Notre étude s' articulera donc autour de l'assujettissement considéré dans son processus (l'action d'assujettir) puis dans son résultat (l'état de sujétion).

Droit sanctionnateur au cœur du système juridique, le droit pénal sert à garantir, par l'efficacité de ses sanctions, le respect des autres branches du droit. Mais il a su s'émanciper de ce rôle accessoire pour exprimer, à travers une autonomie technique, une fonction répressive autonome, base identitaire de la pénalité. D'abord jurisprudentiel, ce mouvement autonomiste trouve également écho au cœur même de la loi, dans le contexte d'un droit pénal éclaté favorable à l'émancipation nouvelle du droit pénal spécial et des droits pénaux techniques vis-à-vis des principes fondateurs du droit pénal général. Cependant, cette autonomie nouvelle ne doit pas faire oublier l'interdépendance croissante d'un droit pénal aux prises avec un système juridique de plus en plus soucieux du respect des droits et libertés fondamentaux. La fonction répressive du droit pénal se dilue au contact d'une fonction protectrice de plus en plus présente dont il devient le vecteur. Pénétré par des logiques à lui extérieures, tant nationales qu'européennes, le droit pénal perd son autonomie en même temps qu'une part de son identité répressive dont il n'a d'ailleurs plus l'apanage. Le droit répressif étant devenu un droit sanctionnateur parmi d'autres, son hétéronomie trouve écho dans le concept de matière pénale tendant à s'y substituer pour faire de la pénalité le moyen de contrainte privilégié du respect des droits et libertés fondamentaux. La fonction répressive se double donc d'une fonction protectrice, éléments désormais indissociables de l'identité nouvelle du droit pénal contemporain.

Longtemps, les particularités recensées à l'égard des mineurs en procès ont été étendues au profit des majeurs. Ce rôle précurseur semble avoir montré ses limites et révélé l'existence d'un mouvement inverse. Le droit des majeurs tend désormais à influencer le procès pénal du mineur. La spécificité du traitement réservé au mineur en devient relative. Il existe non pas une spécificité du procès pénal du mineur mais des spécificités ; un particularisme discontinu qui apparaît ponctuellement au cours d'un procès conçu selon le droit commun. Dans l'attente de la mise en examen du mineur, les particularités apparaissent circonscrites (Partie 1). Les spécificités du procès pénal se révèlent lorsque l'individu à été identifié comme une personne mineure et suspecté d'avoir participé à la commission de l'infraction. Les doutes alors entretenus sur sa culpabilité réelle bornent le degré des atteintes susceptibles de lui être portées et subséquemment l'occurrence des spécificités. Après la mise en examen, la qualité de partie au procès renforce simultanément l'intensité encourues par le mineur et celles des garanties accordées en contrepartie. Les dérogations au droit commun se montrent diffuses (Partie 2). Les spécificités du procès pénal du mineur apparaissent alors comme une compensation destinée à pallier tout déséquilibre entre les situations du majeur et du mineur en procès pénal

La présente étude a pour ambition de pallier, autant que faire ce peut, le déficit d'une réflexion menée sur l'infraction de prévention en droit pénal français. La doctrine française utilise de plus en plus souvent l'expression "infraction de prévention" pour désigner, semble-t-il, un ensemble particulier d'infractions pénales, les infractions pénales dites "sans résultat". Appartiennent à cette catégorie, par exemple, les délits de conduite en état d'ivresse, de port d'arme prohibé, de menaces, de risques causés à autrui, de participation à une association de malfaiteurs, de provocation au suicide, le crime d'empoisonnement car ils ont pour point commun de ne pas nécessiter, pour leur constitution juridique, de résultat lésionnaire, c'est-à-dire d'atteinte portée à un bien juridique pénalement protégé. Cependant, la doctrine ne donne pas de définition précise et uniforme de l'infraction de prévention. Le terme "prévention" contenu dans l'expression "infraction de prévention" semble être la clef de la définition de l'infraction de prévention. Il renseigne, d'une part et implicitement, sur la structure d'une telle infraction pénale et, d'autre part et explicitement, sur le rôle qui lui est assigné. L'étude de la composition et de la fonction de l'infraction de prévention permet de mettre en évidence la spécificité de ce mode d'incrimination et de vérifier, à titre incident, si l'incrimination d'un comportement non encore lésionnaire répond à l'objectif de prévention annoncé.

La justice des mineurs en Côte d'Ivoire et en France s'est cristallisée à partir d'un texte majeur : l'ordonnance du 2 février 1945 considérée comme la charte de l'enfant délinquant. Les principes qu'elle énonce ont permis d'élaborer dans les deux pays, l'ensemble de la législation pénale sur l'enfant auteur d'infraction. Trois parmi eux paraissent essentiels : à savoir la rééducation et la réinsertion, la spécialisation, et la continuité de l'intervention. Telle qu'elle se présente, la justice pénale se caractérise par un renversement des perspectives par rapport au droit commun. En ce sens, le mineur reconnu coupable d'infraction n'est justiciable que des juridictions spéciales. Mais, cela ne signifie pas que le législateur ivoirien et son homologue français ont légiféré très exactement de la même façon en matière de droit pénal des mineurs. Si en France, les réformes de la législation relative à la minorité ont permis une amélioration du statut de l'enfant délinquant et un renouvellement significatif des réponses à la délinquance des jeunes, il n'en va pas de même en Côte d'Ivoire. Aucune réforme n'a été enregistrée depuis 1981. Ainsi, les juridictions sont-elles réduites à se contenter de quelques dispositions du code pénal et du code de procédure pénale (). Le pénal réinvestit ainsi le champ de la délinquance des mineurs (. . . ).

La > du prevenu designe juridiquement la situation d'absence du prevenu du proces penal. Elle ne constitue pas moins l'une des specificites de la procedure penale francaise qui procede au jugement de tout absent. Des mesures derogatoires au droit commun inscrites dans les procedures > et > sont cependant appliquees selon que l'absence a ou non un caractere justifie. Parce qu'elles sont parfois contraires a certains aspects du principe superieur du contradictoire, le probleme pose par le theme de la non comparution est avant tout celui de la legitimite de ces procedures. Il se pose non seulement au regard des prescriptions nationales, mais egalement au regard des normes supranationales, en particulier de celles posees par la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales sur le fondement du droit au proces equitable. Nos recherches ont permis de degager trois tendances : tandis en effet qu'est mise en lumiere la crise de legitimite dont semble etre victime la >, la > a tantot une legitimite bien affirmee, en particulier lorsqu'elle est appliquee au prevenu dispense de comparution, tantot une legitimite incertaine lorsqu'il est question de juger un prevenu qui a refuse deliberement de se presenter. Fort de ces resultats, nous proposons la suppression de la >, le maintien de l'un des volets de la > et la mise en conformite de l'autre a celles des prescriptions dont le respect est douteux.

Cette thèse, étant une étude comparée, a pour objet d'étudier la théorie générale de la provocation en droit pénal. Notre travail tente de décrire une approche analytique et critique de la position actuelle de provocation dans les codes pénaux français et iranien afin de parvenir à une théorie plus logique et cohérente. Cette approche critique s'établit sur deux démarches différentes et même opposées des législations concernant la notion de provocation : l'une se fonde sur l'excès de l'objectivité et l'autre au contraire, sur l'excès de subjectivité. En effet, il s'agit d'objectivisme excessif lorsque le législateur classifie la théorie générale de la provocation sous la notion objective de complicité. Ce travail est en faveur d'une reformulation de la complicité, en distinguant la notion de provocation de celle de complicité. La fusion des deux notions de nature différente entraîne des conséquences néfastes, notamment dans la pratique jurisprudentielle. En revanche il s'agit d'un subjectivisme excessif, lorsque le législateur dans la partie spéciale du Code pénal a multiplié les formes de la provocation incriminée sans une doctrine générale et directrice. A travers les différentes catégories de provocation incriminées dans la partie spéciale du Code pénal le législateur, contrairement aux dispositions générales, conduit une politique criminelle subjective. Ceci d'une part, justifie la diversité et la dispersion des formes de la provocation et d'autre part, confirme que la notion juridique de provocation est plus large que celle de la complicité. Cette distinction, basée sur la logique juridique, devrait être prise en compte par le législateur, notamment par les dispositions générales du Code pénal.

La justice constitue l'une des institutions de base de toute societe. Elle est l'indice resultant d'un processus historique etant donne ce qu'elle represente la somme des experiences vecues, accumulees et consolidees par un peuple tout au long de son parcours. Apanage de la raison humaine, elle se compose d'un corpus de regles organisees et agencees en un tout coherent constituant, en terme sociologique, la personnalite de base de la societe. L'instillation des regles exterieures au compromis constitue une atteinte a l'integrite morale et psychologique des justiciables et une profonde destabilisation de la personnalite de base et de la dynamique du groupe. Le fait colonial, marque par une politique criminelle ethnologique, mettra quasiment fin au processus evolutionniste du systeme penal coutumier. Cette fin marquera une rupture quasi epistemologique caracterisee par un dualisme juridique et judiciaire: la justice de droit francais et la justice de droit local qui sera litteralement videe de ses reperes et de sa substance vitale. La societe gabonaise se trouvera desormais prise entre deux modeles penaux diametralement antinomiques correspondant a des logiques differentes. . . La desobeissance judiciaire affichee des populations par l'adoption d'une strategie de contournement des lois penales en vigueur represente une forme de resistance et de protestation non violente a l'egard de la politique criminelle legalement appliquee, d'ou la creation des structures judiciaires paralleles. Cette justice parallele incamee et animee par les personnes agees survivra-t-elle apres leur disparition ? l'exode rural massif qui sevit ne contribue-t-elle pas a l'acceleration de ce processus de disparition amorcee ?. L'elaboration d'un nouveau code dont le contenu serait porte a la fois sur les considerations d'ordre economique moderne et l'integration de certaines valeurs culturelles coutumieres constituerait le positivisme sociologique. Ce positivisme sociologique entraine la synthese de deux modeles penaux et creerait quelque chose d'inedit et de marginal :la production d'un troisieme modele different des deux premiers. Cette nouvelle politique criminelle deviendrait la substance primordiale de la justice penale et la memoire de la jeunesse gabonaise qui perd progressivement ses reperes.

La these essaie de delimiter les contours de la notion doctrinale d'oubli dans la discipline au droit penal a partir d'une approche d'abord positiviste du sujet. Elle a pour objectif de rendre compte des multiples facettes de ce concept decoulant de la diversite des institutions qui en sont a l'origine. La determination du domaine de cette notion est effectuee a partir d'une classification reposant sur les modalites d'octroi de l'oubli. Elle permet d'opposer l'oubli automatique s'imposant a l'autorite judiciaire et l'oubli facultatif decide par l'autorite judiciaire. Dans le cadre de cette distinction, sont envisages non seulement les mecanismes juridiques a l'origine de l'oubli mais encore les fonctions poursuivies par cette notion dans une perspective de politique criminelle. Un equilibre doit etre maintenu entre le jeu de l'oubli et les hypotheses dans lesquelles il est au contraire refuse. La recherche de la signification de ces hypotheses permet ici encore d'opposer le refus de l'oubli au service d'un devoir de memoire au refus justifie par la volonte d'accroitre l'efficacite de la repression. La question de l'existence d'un droit a l'oubli est egalement envisagee de maniere nuancee puisqu'une distinction est etablie entre le droit a solliciter le jeu de l'oubli, le droit a en obtenir le benefice concret et le droit au respect de ce dernier.

Le présent travail part de l'hypothèse qu'il pourrait ne pas exister une concordance satisfaisante entre la réalite de fait que le mobile suppose dans le comportement criminel et la réalite normative du droit pénal concernant ce même mobile. En tenant compte de cette hypothèse, le problème essentiel est d'établir le rôle exact du mobile dans le comportement criminel, la place accordée au même mobile dans le droit pénal et de vérifier s'il existe une concordance entre ces deux aspects. Résoudre ce problème impose la structuration de cette étude en deux parties: le rôle du mobile dans le comportement criminel (première partie); la place du mobile dans la réaction contre le crime (deuxieme partie).

En 1975, le parti revolutionnaire lao prend le pouvoir et instaure un regime de democratie populaire. Le nouveau regime impose un modele de justice penale de type autoritaire qui elargit la cassure existant entre l'etat et la societe civile. Celle-ci, livree a elle-meme pendant trente ans de guerre civile, refuse d'utiliser des mecanismes qu'elle ne comprend pas et continue de recourir a des processus de regulation de type societal. Co-existent deux systemes de reponses au phenomene criminel qui renvoient a plusieurs grilles de valeurs differentes, contradictoires voire conflictuelles. En 1986, avec l'ouverture economique, le modele etatique semble evoluer vers une logique plus liberale repondant aux exigences necessaires au developpement du pays. Mais parallelement a cette ouverture, lacriminalite au laos evolue dans sa structure et dans son volume. Pour arriver a faire face a celle-ci, les deux systemes de reponses doivent parvenir a une homogeneite harmonieuse, passer d'une superposition heterogene a un tout compose de deux parties interactives.

étude de la politique criminelle libanaise telle qu'elle résulte des textes en vigueur en se référant au modèle état-société libéral que l'on peut considérer comme modèle type de référence. Cette étude tente de décrire le système de politique criminelle libanais à travers ses relations avec les instances étatiques et sociétales.

Par un double rattachement d'étude de la maxime "nul n'est censé ignorer la loi", la thèse tente de mettre à jour les effets que cet axiome engendre en droit pénal. Ils sont pluriels. L'adage agit tant sur l'erreur de droit que sur la connaissance du droit pénal, entendue au sens de faculté de connaître.

L'article 122-1, alinea 2 du code penal dispose : "la personne qui etait atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altere son discernement ou entrave le controle deses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle determine la peine et en fixe le regime". Ces dispositions constituent-elles une legalisation de la pratique jurisprudentielle anterieure, qui consistait a moderer la peine a l'egard des delinquants anormaux mentaux? ou bien constituent-elles une ouverture vers une adaptation qualitative de leur peine, c'est-a-dire la possibilite d'introduire des soins psychiatriques adaptes, dans la sanction? l'etude de la distinction operee entre delinquants alienes et delinquants anormaux mentaux, l'analyse du concept de "responsabilite attenuee" et l'observation de la place actuelle des soins dans la sanction penale, ont permis de degager une double conclusion. Cette derniere consiste, tout d'abord, dans le fait que la prise en compte de l'alteration des facultes mentales par l'article 122-1, alinea 2 du code penal, n'a de raison d'etre qu'a la condition de mettre en oeuvre une responsabilite attenuee source d'une adaptation qualitative de la peine. Le deuxieme aspect de la conclusion revele, quant a lui, des insuffisances dans les repercussions pratiques qu'un tel principe devrait entrainer. En effet, aucun controle de la prise en compte par le juge, de l'alteration des facultes mentales, dans le choix de la peine, n'a ete prevu. En outre, il n'existe pas de structures penitentiaires specialisees adaptees et il n'est pas prevu de pallier ce manque, malgre le projet de loi prevoyant la possibilite d'un suivi therapeutique des delinquants sexuels, actuellement devant le parlement.

L'inceste est protégé par la loi du silence : silence de la victime, des proches mais aussi silence de la loi (aucun texte ne vient réprimer directement l'inceste). La parole permet de rompre le secret. C'est le fonctionnement de la famille incestueuse toute entière qui est vicié, l'ensemble de la famille, auteur compris, a besoin d'un suivi psychothérapeutique. Le dévoilement de l'inceste va faire éclater la famille. Il faut la reconstruire. Il faut réapprendre à chaque membre les rôle et place de chacun. Ce difficile travail incombe à de psychologues et psychiatres, mais a chaque stade de la procédure, chaque intervenant en contact avec la famille incestueuse peut participer à cette fonction de suivi. Cette prise en charge nécessite une formation et une collaboration entre les différents professionnels. Mais dans les faits, cette coopération entre le monde médico-social et le monde judiciaire est encore trop rare. Ainsi, les juges recourent-ils encore trop souvent à une peine de prison pure et simple sans prévoir aucune aide médico-psychologique. Depuis quelques années, le monde médico-social, inspiré des exemples étrangers, améliore les traitements psychothérapeutiques et médicaux des agresseurs sexuels. Depuis une dizaine d'années, un gros effort en matière de prévention est réalisé. La population est sensibilisée à l'existence des abus sexuels sur mineurs. L'infraction est de moins en moins considérée comme marginale et ne concernant qu'une certaine catégorie sociale. Les professionnels sont formes au dépistage et à la prévention des abus sexuels. Les enfants sont également concernés par les mesures de prévention. Cette prévention a permis de révéler un grand nombre de situations incestueuses. Une nouvelle loi, qui va certainement bientôt entrer en vigueur, devrait permettre de nouveaux progrès en matière d'enfance maltraitée.

La politique criminelle d'un pays a un moment donne répond à une juxtaposition de modèles différents. Celle du Burkina Faso d'avant 1991 ne dérogeait pas à la règle. En effet, à côté du modèle état totalitaire, sa référence principale, coexistaient les modèles Etat-société libéral et Etat autoritaire, auxquels se superposait le modèle société libertaire. Cependant, tandis que les modèles Etat totalitaire et société libertaire étaient essentiellement constitués par les données du système juridique d'inspiration marxiste engendré par le régime révolutionnaire d'août 1983 et le système juridique des sociétés traditionnelles, les composantes des modèles Etat-société libéral et Etat autoritaire se présentaient plutôt comme le résidu provisoirement maintenu et quelque peu renforcé du système juridique de type libéral hérité de la colonisation. Une situation conflictuelle particulière qui n'est pas sans influer sur l'efficacité de cette politique criminelle. Depuis 1991, en faveur essentiellement du retour a l'état de droit démocratique et libéral, la politique criminelle burkinabé est sujette à une opération de rationalisation, matérialisée par des mouvements significatifs de stratégies d'adaptation, de rupture, d'expansion et de retrait. Pour autant, toutes ses insuffisances n'ont pas disparu.

L'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal justifiait une étude sur l'étendue du double mouvement de dépénalisation et de pénalisation réalisé. Les termes de dépénalisation et de pénalisation étonnent tout d'abord par leur opposition et par l'antithèse qu'ils forment. L'utilisation du préfixe de- provoque leur antonymie, en indiquant l'éloignement, le recul. La pénalisation serait l'avancée du droit pénal, le dépénalisation son retrait. L'analyse de ces notions s'inscrit par conséquent dans le courant de pensée qui identifie un phénomène et son inverse, comme le droit et le non-droit, la réglementation et la déréglementation. Appliquée à la reforme du Code pénal, l'étude de ce double mouvement devait s'inscrire immanquablement dans une approche quantitative, cela pour mesurer le degré de coercition du nouveau code par rapport à son aîné. Or, cette analyse s'est révélée insuffisante, la domination pouvant se réaliser de façon détournée. En effet, la qualité des mouvements de dépénalisation et de pénalisation influe sur leur domaine respectif. Les conclusions apportées dans un premier temps allaient ainsi être démenties par une approche plus originale, mais plus spéculative, s'appuyant sur la qualité de la règle de droit. L'étude du double mouvement de dépénalisation et de pénalisation dépassait alors le simple cadre pénaliste pour empiéter dans d'autres disciplines juridiques, comme le droit civil ou le droit des sociétés. Le sujet imposait, en définitive, des remarques sur l'évolution contemporaine du droit répressif, marquée par la codification, le principe de la légalité apparaissant ainsi sous un jour nouveau.

A travers le modèle de politique criminelle état-société démocratique et ses relations avec les instances étatiques et sociétales, cette étude tente de décrire une approche analytique et critique du système de sanctions tunisien au XXe siècle. Il s'agit de rendre compte que ledit siècle a apporté beaucoup d'innovations d'inspiration libérale concernant les principes sur lesquels se fondent le droit pénal tunisien, mais aussi a instauré dans notre politique criminelle divers réseaux de sanctions, administratives, civiles et de médiation qui permettront, à long terme, a la sanction pénale de n'être prononcée qu'à l'égard des infractions graves.

Depuis plusieurs décennies, le législateur tente de trouver une solution au problème du placement et du maintien en détention provisoire au cours de l'instruction préparatoire. Cette solution passe par la réforme des textes gouvernant les conditions matérielles du placement et du maintien en détention. A elle seule, cette réforme est encore insuffisante. Il faut, en outre, s'interroger sur le rôle des personnes compétentes pour décider de cette mesure privative de liberté. Les réformes des textes gouvernant les conditions matérielles du placement et du maintien en détention ont un résultat limité. La modification des règles concernant les personnes compétentes pour décider sur placement et du maintien en détention provisoire a fait l'objet de nombreux projets de réformes, qui n'ont jamais connu de transcription législative, et de nombreuses réformes qui n'ont jamais connu de mise en œuvre pratique. Cette recherche porte sur l'élaboration de ces réformes et les raisons qui ont conduit d'une part, à l'absence de de mise en œuvre de celles modifiant les personnes compétentes pour décider du placement et du maintien en détention, et, d'autre part, aux résultats limités de celles modifiant les règles de la mise en œuvre du placement et du maintien en détention.

La culpabilite ou l'innocence d'une personne est etablie par le sang pris comme indice en biologie legale. L'identification des taches de sang, l'emploi de tests de groupes conventionnels, le test adn ou les "empreintes genetiques" sont, en resume, la base de la criminalistique. Ces empreintes genetiques qui sont completement specifiques a une personne peuvent etre appliquees directement aux problemes d'identification humaine, comprenant le test de paternite et etre utilisees a l'identification de routine et a la validation des cellules humaines en culture. Le p. C. R. Permet de reconnaitre un individu au moyen de petits echantillons. Ces tests des empreintes genetiques s'opposent aux libertes fondamentales et aux lois europeennes. Nous pouvons employer ces tests pour evaluer leur importance comme preuve indiciale dans la justice penale.

Les systemes de peines sont lies a la fois a la legitimite du pouvoir et au regime de modele politique. Le droit de punir dans l'etat laic, tel que la france, appartient essentiellement au pouvoir public. Dans l'etat de la republique islamique d'iran, selon les sources divines et nationales prevues par la constitution, ce droit appartient a la fois au pouvoir public et a la partie lesee. La fonction essentielle de la peine, en matiere criminelle, comme en matiere "houdoud" et "quissas", est la repression. En revanche, en fonction du principe de l'individualisation de la peine, les mesures substitutives et la demarche des juges en matiere contraventionnelle, correctionnelle, "taazirat" et "bazdarandeh", ont a la fois une fonction preventive et pedagogique. Enfin, la peine doit avoir une perspective de reparation au profit de la victime d'infraction.

Dans toute escroquerie il y a un mensonge, mais tout mensonge n'est pas constitutif d'escroquerie. Le mensonge, moyen de l'escroquerie, c'est le mensonge aggrave, suffisamment persuasif pour tromper l'homme normalement prudent. Le mensonge est suffisamment persuasif de deux manieres : soit il porte sur un element de credibilite intrinseque, et alors, il est suffisant a lui seul pour constituer le moyen d'escroquerie; soit il porte sur un element qui n'est pas credible en lui-meme, et alors, il necessite d'autres elements exterieurs (presentation de documents, intervention de tiers ou autres mises en scenes) pour lui apporter cette credibilite. Les droits burkinabe et francais presentent des similitudes dans les textes, les divergences n'apparaissant que dans l'application de ces textes par les juridictions respectives.

L'étude comparée tente, au-delà du bilan concernant la protection de la personne du détenu, de mettre à jour les mécanismes nationaux susceptibles d'assurer sur le territoire des deux états, un respect effectif de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière pénitentiaire.

De la triple administration de l'allemagne, de la grande-bretagne et de la france, le cameroun a surtout subi l'influence de ce dernier paus. Rien d'etonnant alors que le systeme penal camerounais ait ete largement et longtemps tributaire de la legislation francaise. Une decennie apres l'independance du cameroun, compte tenu des realites sociales, son legislateur a adopte une politique criminelle qui se demarque quelque peu de celle de la france, laquelle n'a pas du reste garde un systeme juridique statique. L'interet de se pencher sur l'etude des moyens mis en oeuvre par les legislateurs des deux pays pour lutter contre le phenomene criminel et en l'occurence des vols et les recels, toujours nombreux et de plus en plus spectaculaires est alors certain. En meme temps que cette etude pose le probleme de l'acculturation, elle met en evidence des lacunes, des incoherences et meme des retards de legislations sur l'evolution sociale au cameroun et en france. C'est alors le lieu de penser une politique criminelle qui concilie deux grandes exigences : la lutte efficace contre les vols et les recels et le respect des sensibilites et des libertes fondamentales des populations auxquelles elle s'applique. Mais l'ideal est moins une identite de droit entre la france et le cameroun que le respect de la dignity humaine. C'est dire, s'agissant de l'ordre juridique international, que la conciliation entre l'exigence de l'universalite et le respect des differences passe par le respect de la dignite humaine.

La correctionnalisation judiciaire, phenomene de depenalisation relative et pratique derogatoire au principe de la legalite comme aux regles de competence des juridictions, agit sur le systeme penal a un double point de vue. Instrument de politique criminelle permettant une adaptation de la loi a l'etat et a l'evolution des moeurs, a l'esprit du systeme repressif comme a l'evolution de la criminalite, elle n'en revele pas moins semble-t-il, la permanence du systeme de l'arbitraire des peines regle par le principe de la legalite criminelle. Les effets pervers qu'elle genere semblent commander qu'une reforme legalise cette pratique.

Si quiconque - y compris le juriste - peut se representer l'aspect materiel ou psychologique d'une infraction, le delit "involontaire" echappe a cette approche : son element moral n'etant pas theorise, il ne peut etre figure qu'au moyen d'exemples. Il est possible d'apprehender la faute par rapport aux autres elements constitutifs de l'infraction; mais l'etude des elements legal et materiel indique qu'elle est une notion polymorphe, qualifiant aussi bien le cas fortuit que l'acte delibere. Elle ne serait alors qu'une abstraction, le hasard ou l'erreur etant compatibles avec la volonte. Cette conception classique atheorique est combattue par une certaine politique criminelle, pour qui la faute est consciente ou n'est pas. La volonte de restaurer sa valeur penale donne lieu a d'encourageants resultats. C'est en supposant que les memes causes produisent les memes effets que le nouveau code penal devrait logiquement adopter l'unicite conceptuelle de la faute; mais l'analyse de ses dispositions enseigne que si la faute consciente est consacree, la redaction des autres articles est conforme a celle de 1810. Mais le nouveau code marque une evolution irremediable, en laissant aux juges la possibilite de ne viser au penal que ce pour quoi il est fait; car c'est au prix d'une restriction du domaine actuel de la faute que l'on pourra responsabiliser l'auteur d'une faute et enrayer le contentieux en la matiere.

Au carrefour de la nouvelle politique francaise de prevention de la delinquance et de la modernisation de l'institution judiciaire la justice penale est invitee a s'ouvrir sur son environnement local. Utilisant une double demarche - etude historico-juridique et analyse du discours des magistrats - , la these vise a montrer les origines, les difficultes et les multiples implications possibles de cette "insertion locale de la justice penale".

Etude des causes et manifestations du declin de la legalite criminelle en droit penal du travail. Le principe subit une double atteinte. La premiere correspond a un affaiblissement du role de la loi, par une demultiplication des sources du droit penal. La seconde se traduit par un affaiblissement de la "qualite" de la norme penale (au sens degage par la cour europeenne des droits de l'homme, mais deja en germe chez beccaria), en raison du recours quasi-systematique a la technique de l'incrimination et de la penalite par renvoi, qui rend l'infraction moins accessible, previsible, voire moins precise, et n'assure pas de ce fait une correcte securite juridique.

La politique criminelle marocaine se caracterise notamment par sa double inspiration: islamique (decoulant du coran et de la tradition) et occidentale (droit criminel francais qui est evidemment une branche du droit positif). Ces deux sources presentent a la fois des elements de rapprochement et de differenciation des deux types de politique criminelle et engendrent des conflits internes et externes dans la pratique. Jusqu'a 1912, la legislation penale islamique s'appliquait selon l'ecole malekite. Elle interpretait la coran et la tradition et se basait sur le principe de l'"interet general" pour apporter des solutions aux problemes poses sous le protectorat, le droit criminel europeen francais notamment, a ete introduit et applique. La premiere partie de cette etude regroupe les questions relatives au respect et a la protection de l'individu, en droit et procedure islamique et la defense de la societe contre la deviance et la delinquance par des moyens extrapenaux et des dispositions penales dans la politique criminelle islamique. La deuxieme partie traite du droit criminel positif introduit au maroc par le protectorat francais et la politique criminelle dont il emane. L'impact des lois criminelles est fort important. L'organisation judiciaire marocaine en matiere penale avait ete tres proche de celle appliquee dans la metropole. Aujourd'hui la matiere penale reste regie par le droit criminel francais, heritage d'une profonde influence avec, bien entendu, des modifications correspondant a l'esprit du droit musulman et des adaptations qui refletent la realite de la politique criminelle marocaine. Le modele

La pratique eloigne parfois de certains principes juridiques, de certaines regles ethiques ou humanitaires, les atteintes dont fait l'objet la liberte de deplacement, sinon la vie, au cours du proces penal. Elle rend imperative la recherche de solutions. Celles-ci peuvent etre disciplinaires, pedagogiques, penales, civiles, procedurales et concerner aussi la conception, l'organisation, le fonctionnement de la justice, dans son ensemble, tant au congo qu'en france.

Le present travail s'efforce d'etudier la politique criminelle de la republique populaire de chine qui est particulierement interessante pour son passe, pour son etat actuel et pour son avenir. Une remontee historique nous sert d'introduction. La premiere partie consiste a examiner la politique criminelle chinoise actuelle avec ses ideologies directrices, son processus d'elaboration, ses donnees de base, ses sources, son contenu et sa mise en oeuvre concrete. La deuxieme partie porte plutot sur ses perspectives. Une analyse des principales tendances de l'evolution de la criminalite illustre la necessite et l'importance d'une politique criminelle du "traitement global" qui devra associer parfaitement la repression et la prevention, et faire participer les masses populaires a la lutte anticriminelle.

Il est interessant de se demander si la legislation penale, en mati ere de protection de l'environnement, constitue aujourd'hui un ensemble de textes, sinon structures, suivant tout au moins un fil conducteur. S'interroger sur l'application de cette legislation par les juridictions repressives revient aussi a envisager la facon dont elle "pourrait" etre appliquee. Et l'etude de l'elaboration et de la mise en oeuvre de cette legislation peut susciter une prise de position a l'egard des textes abordes. Enfin, se placant dans un contexte de politique criminelle, on peut elargir ce premier champ d'observation. En effet, sachant que la reponse penale ne constitue au sein d'une politique criminelle coherente, qu'une facette des multiples reponses pouvant etre apportees aux comportements incrimines, il est necessaire d'envisager les alternatives pouvant etre observees. C'est ici qu'apparaissent les resultats d'une enquete effectuee sur un terrain regional particulier. Le languedoc, sur une periode d'environ six ans. De plus, des comparaisons ponctuelles ont pu etre effectuees entre cette region et rhone-alpes, ou des enquetes similaires furent engagees (dans le cadre d'une recherche c. N. R. S. , demandee par le ministere de l'environnement).

La plupart des etats de l'afrique noire francophones se sont inspires du systeme penal militaire qui etait en vigueur dans les armees francaises avant la reforme de 1965. Notre etude consistera, a observer dans le cadre des pays de l'afrique de l'ouest francophones, l'adaptation et la mise en oeuvre de cette politique criminelle militaire que regit la loi du 9 mars 1928 ; pour ensuite rechercher s'il existe l'opportunite d'une reforme, avant d'entreprendre l'ebauche d'un modele de politique criminelle.

Centrée sur le droit pénal face à la migration transfrontière, la présente étude prend le parti d’intégrer en son sein deux formes de migration spécifiques : la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste. Elle choisit également de faire du droit pénal son objet central. Ce choix conduit naturellement à renverser les perspectives initiales et à envisager, non les effets du droit pénal sur la migration transfrontière, mais l’inverse : les incidences de la migration transfrontière sur le droit pénal. À cet égard, migration irrégulière et migration pour motif terroriste ont en commun d’ébranler le droit pénal. Face à la migration irrégulière, le droit pénal subit une instrumentalisation : sa mobilisation n’est effectuée que dans une finalité administrative d’éloignement de la migration présente à la frontière (particulièrement dans les zones d’attente et frontalières). Plus encore, la politique de prévention contre l’immigration irrégulière développée à l’échelle de l’Union européenne a entraîné un véritable enchevêtrement de normes pénales, agissant dans de multiples espaces géographiques, dont certaines sont détournées afin d’entraver la migration en mer, et d’autres créées pour l’empêcher de se former sur terre, au sein des États tiers de départ. À l’inverse, le droit pénal apparaît absent face à la migration pour motif terroriste. Alors qu’il pourrait se saisir de ce phénomène, il semble au contraire dépassé par la montée en puissance de mesures de police administrative. De nature à anticiper d’une manière quasiment prédictive le risque terroriste porté par la migration transfrontière, ces mesures entraînent l’obsolescence du droit pénal. Penser le droit pénal face à la migration transfrontière permet enfin de révéler que la migration irrégulière et la migration pour motif terroriste sont liées par le droit, en étant envisagées sous le prisme du risque qu’elles portent en elle.

En marge de la société, les SDF – personnes dépourvues de « chezelles» et vivant dans une situation de grande précarité – se situent a priori aussi en marge du droit. Pourtant, les SDF sont des sujets de droit et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une étude juridique.La thèse entend démontrer que le droit positif interne est ainsi conçu qu’il ne parvient que très peu à contribuer à l’amélioration de la situation de grande précarité des SDF et même, à l’inverse, qu’il l’aggrave. Dans un premier temps, la recherche permet de constater que les règles de droit ne confèrent concrètement qu’une protection inefficace des SDF, alors pourtant qu’elles reconnaissent de très nombreux droits à la garantie d’un minimal vital, qu’elles sont au fondement d’une politique publique dédiée à la lutte contre le sans-abrisme et qu’elles encadrent des dispositifs restrictifs de libertés destinés à protéger les personnes les plus fragiles. Dans un second temps, la recherche met en exergue que le droit continue d’être utilisé au détriment des SDF. Réminiscence de la répression des plus pauvres, héritée de l’histoire, le droit conduit à aggraver l’exclusion des SDF, voire à les punir.L’étude se clôture alors sur le constat de l’ambivalence persistante d’une société qui mobilise le droit pour protéger les SDF et, dans le même temps, pour s’en protéger.

Cette thèse oppose les libertés et droits fondamentaux et l’avant-procès-pénal antiterroriste, son champ d'étude se limite à deux pays, la France et les Émirats. Cette comparaison a montré que ces deux législations choisies se ressemblent, ou plutôt qu'elles sont en voie de se ressembler quant à la procédure pénale de l'avant procès stricto sensu, mais qu'elles diffèrent sur le respect des droits de la personne faisant l'objet de ce procès. La ressemblance ne signifie pas, pour autant, qu'elles soient identiques, la France avait mis en place une justice dérogatoire en matière de terrorisme, alors que les Émirats ont préféré le choix de l'exception et ont également mis en place une justice spécialisée. En d'autres termes, il s'agit d'une compétence spécialisée, voire spéciale, qui a pour intérêt de centraliser et juger, non seulement ce qui se passe au sein du territoire national mais aussi dans l'ensemble de la planète, évoquant la question de la justice universelle en matière du terrorisme. De plus, les deux législations étudiées permettent à d'autres acteurs du champ non pénal d'interférer dans le cadre de l'avant jugement antiterroriste, notamment les acteurs militaires, les agents du renseignement et de sécurité privée, les unités de coordination, les diplomates et, les Émirats ajoutent les robots comme acteurs contribuant à la prévention du terrorisme. Cette ressemblance concerne aussi les mesures de contrainte pénale : les moyens de recherche de preuves et de privation/restriction de liberté d'aller et venir qui revêtent de caractère dérogatoire, voire l'exceptionnel. Cependant, ces ressemblances entre ces deux législations sont trompeuses, car au fond, elles se différencient quant au degré de respect des droits des personnes faisant l'objet de cette justice de l'antiterrorisme, notamment lorsque les Émirats bafouent l'ensemble des droits de la défense et les droits de faire l'objet d'un contrôle judiciaire, avant, pendant et après les mesures coercitives.

En France, en prison, les enfants de femmes incarcérées peuvent séjourner auprès d'elles durant leurs dix-huit premiers mois. L'enfant n'est pas détenu mais il évolue au sein du milieu fermé. Pourtant, son statut et son régime juridique n'ont jamais été conceptualisés. Seuls cinq articles dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et une circulaire d'application de la Direction de l'administration pénitentiaire déterminent les conditions de son séjour en détention. Par opposition, en Angleterre et au pays de Galles, la protection juridique de cet enfant se révèle considérablement développée Les modèles anglais et français se rejoignent cependant sur un point : l'appréhension pénitentiaire de l'enfant en prison. Comment le droit pénitentiaire dont l'objectif est de réguler le comportement des personnes incarcérées, peut-il appréhender une personne non-juridiquement détenue? Le droit peut-il définir la non-détention? En marge des règles pénitentiaires, la conceptualisation d'un cadre juridique pour l'enfant en prison nécessite de confronter les règles de droit écrites aux pratiques émergentes en prison. Dans les deux systèmes, les pratiques constituent des sources normatives fondamentales en matière pénitentiaire, en particulier s'agissant de l'élaboration d'un droit idoine pour l'enfant en détention. Les pratiques émergentes en prison peuvent-elles dépasser les obstacles auxquels se heurtent les règles pénitentiaires? Est-il possible de fonder le cadre juridique de l'enfant en prison sur un autre référentiel normatif plus adapté à sa spécificité? Autant d'enjeux théoriques et pragmatiques auxquels cette thèse de droit s'efforce de répondre.

Si toutes les peines ont une fonction préventive, les peines préventives sont celles pour lesquelles la fonction de prévention devient prépondérante. La notion de peine préventive vise à comparer, en droit français et anglais, ainsi qu'au sein de chaque droit interne, diverses atteintes à la liberté, qu'elles soient ou non qualifiées de peines, qu'elles soient de nature pénale, civile ou administrative. Les peines préventives ont deux critères. La protection du public en est le critère-fin, tandis que la dangerosité en est le critère-moyen. L'étude des peines préventives est structurée autour de deux dynamiques. La première partie de l'étude est consacrée à la dynamique de construction du champ de ces peines. D'abord, cette construction est le fait d'une lente émergence, commençant par une élaboration théorique à partir de la fin du XVIIIe siècle et se poursuivant par des expérimentations dès la fin du XIXe. Ensuite, cette construction semble aboutir actuellement à la consécration des peines préventives en droit positif, bien que le modèle traditionnel et initial, celui de la privation de liberté, décline au profit d'un modèle complémentaire, en plein essor, celui de la restriction de liberté. À cette dynamique de construction s'ajoute une autre dynamique, celle du déploiement et de l'expansion des peines préventives hors de leur champ. D'une part, les peines préventives dénaturent certaines longues peines et les peines de réintégration dans la société. D'autre part, les peines préventives s'étendent en bouleversant les rapports entre la peine et l'infraction, en imprégnant de leur esprit le régime des atteintes à la liberté avant le jugement et avant l'infraction.

Les bouleversements de plus en plus rapides et violents qui affectent la loi pénale ne sont que le symptôme d'un conflit normatif systémique qui travaille notre droit depuis la codification impériale. Dissimulé depuis l'origine du droit pénal moderne par le mythe de l'équilibre répressif, il voir l'ordre pénal républicain, formellement consacré par le Code pénal de 1810, confronté à une force constante d'érosion contrariant sa mise en œuvre effective et conséquente. Avançant sous l'apparence du bon sens répressif, cette opposition trahit en réalité une hostilité radicale à l'idée de Sûreté, assise sur la résurgence de certains traits saillants d'un absolutisme pénal singulièrement mâtiné des innovations de l'utilitarisme pénal. Sous l'effet d'une double instrumentation du procès pénal qui, sous l'influence du néolibéralisme, se mue progressivement en un outil de gestion coercitive de la déviance et de satisfaction symbolique de la victime, l'époque contemporaine voit le conflit normatif entrer dans une phase critique. Avec le passage du bon sens répressif au réalisme répressif, l'ordre pénal républicain est bientôt menacé d'implosion. De la nécessité de punir à l'émergence d'une impossible principe de précaution pénale, ce sont l'ensemble de ses principes directeurs qui se trouvent remis en cause en leurs fondements.

Depuis les XVIIe et XVIIIe siècles, le mineur est considéré comme un « adulte en devenir ayant des besoins propres ». Ainsi apparaît la notion de minorité. Cette notion influence la construction de la justice pénale des mineurs délinquants en appelant, à l'instar de droit commun, un ensemble de principes directeurs qui correspondent à la minorité et ont pour but la protection des mineurs. Cette justice se forme et fonctionne sur la base des principes directeurs. Ceux-ci constituent ainsi un bloc rationnel et font émerger une autonomie indépendante de la justice pénale des majeurs délinquants. Ces principes directeurs peuvent être classés en deux catégories, l’une relative à l’émergence de principes directeurs spécifiques et l’autre, aux aménagements des principes directeurs de droit commun. Nous pouvons classer les sources de ces principes directeurs en deux catégories. L’une concerne le droit international, l’autre, le droit interne. Pour la source internationale, nous pouvons évoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) sans pour autant oublier la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (CIDE). S’agissant de la source nationale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en constitue une, puisque la justice pénale des mineurs délinquants repose actuellement sur cette ordonnance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en constitue une autre source nationale

L’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe essentiel du droit français, bénéficiant d’un large ancrage dans la législation et les concepts républicains. Ce principe repose sur une approche protectrice et humaniste de l’enfance délinquante. Cependant, il n’a pas fait l’objet d’une consolidation constitutionnelle suffisante jusqu’à aujourd’hui. Le mouvement amorcé en 2002 de déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son rapprochement avec la justice pénale des adultes en témoigne. Il sera proposé des pistes pour opérer une véritable consolidation constitutionnelle du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs et pour améliorer la protection constitutionnelle spécifique des mineurs délinquants

Au fil du temps, la victime a acquis une place bien solide et dispose aujourd’hui d’un rôle considérable au sein du procès pénal. En effet, à l’exception de la phase de l’exécution des peines, la victime intervient effectivement dans le procès répressif en qualité de partie. De plus, la victime qui n’exerce normalement que l’action civile pour la réparation du préjudice subi par une infraction pénale s’immisce dans l’action publique au point de brouiller les frontières qui existaient auparavant entre l ’action privée et l’action publique. Il s’est produit un renouveau du sens du procès pénal, ses finalités ont été ébranlées, la réponse pénale s’est diversifiée et le rôle des acteurs par là-même modifié. L’étude des droits qui lui sont octroyés et du rôle qu’elle exerce au sein du procès répressif a révélé l’ambiguïté de son action. Il est donc apparu nécessaire de clarifier la place de la victime au sein du procès pénal.

La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l’enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul à l’origine de ce phénomène, même s’il en est l’acteur principal. Toutes les autorités de contrôle, de conception et d’application du droit pénal contribuent, par le partage de leurs compétences et l’échange de leurs doctrines, à l’existence d’un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. En outre, si la constitutionnalisation s’inscrit dans la promotion de la Constitution, elle est surtout au service de la légitimation de la matière pénale elle-même. L’ensemble des principes constitutionnels, tels qu’énoncés dans les textes et interprétés par le Conseil, sont empreints d’une philosophie humaniste. Leur consécration et leur respect permettent la reconnaissance et l’adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. La constitutionnalisation est donc un processus porté par le rapprochement des autorités et porteur de légitimation pour le droit pénal. Mais, si elle est un processus, le droit pénal constitutionnel en est le résultat. La constitutionnalisation donne, en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l’emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci.

L'introduction du consentement en procédure pénale démontre la volonté du législateur d'impliquer l'auteur dans l'application de la réponse pénale. Le justiciable participe à la justice pénale par le biais de son consentement. L'introduction d'un consentement en procédure pénale mettrait ainsi en lumière la volonté du législateur de développer une justice plus centrée sur l'auteur et ses prérogatives, donc plus proche du justiciable, plus humaine. Pourtant, l'abandon progressif d'un modèle de justice transcendantale pour une justice dite consensuelle ne présente pas que des avantages pour le justiciable. En effet, la mise en place d'une justice intégrant le consentement de l'auteur n'est pas sans danger pour les droits et libertés fondamentaux de ce dernier. La mise en place progressive d'une justice dite plus pacificatrice et moins stigmatisante se fait au prix d'un sacrifice de certains droits processuel et du respect de la dignité.

Le témoignage oral, depuis toujours, occupe, en tant qu'élément de preuve, une place au sein de la procédure pénale française. Pourtant, il n'a cessé de faire l'objet de critiques, ravivées par l'émergence de la preuve scientifique dans le procès pénal contemporain, car considéré comme faillible en raison de sa nature humaine. Cette affirmation repose, notamment, sur un postulat anachronique consistant à considérer le témoignage oral comme unitaire, au travers du seul prisme de sa source, l'homme, cantonné au seul témoin, tel que défini par les règles de procédure, alors qu'il présente en réalité un caractère dual. Or, c'est de cette méconnaissance, conduisant à une appréhension attentatoire à la valeur probatoire du témoignage oral, qu'émergent les objections à son encontre et qui soulèvent la question de sa nécessité dans le procès pénal, quand cette dernière ne devrait souffrir aucune hésitation, non seulement parce que le témoignage oral s'avère un élément de preuve utile à la recherche et à l'établissement de la vérité judiciaire mais également parce qu'il illustre et renforce les principes directeurs du procès pénal, tels qu'édictés par le législateur français et la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Depuis quelques annees nous assistons a un interet croissant manifeste a l'egard du role joue par le parquet dans le traitement de la delinquance juvenile, tant au niveau national qu'international. Face a ce mouvement et afin d'en comprendre la signification, il s'est avere fort interessant de mener une etude comparative au niveau europeen en ce domaine. Nous avons constate la meme augmentation des prerogatives du parquet des mineurs en belgique, en espagne et en france. . En effet, grace a sa position strategique au sein de la procedure penale ce dernier peut-etre a l'origine d'une veritable politique penale educative. Politique a travers laquelle les substituts cherchent a obtenir un role de plus en plus interventionniste dans le traitement de la delinquance juvenile. Ne voulant plus se limiter a la simple fonction de classer ou de poursuivre les affaires, ils souhaitent aller plus loin dans la recherche de la signification de l'acte pose par le mineur afin de pouvoir lui apporter la meilleure reponse possible. Pour ce faire, ils ont developpe la pratique du deferrement qui permet une rencontre rapide entre la jeune et le magistrat, ainsi que des enquetes de personnalite. Ils ont aussi procede a divers amenagements des classements sans suite, tels que la mediation-reparation. Par cette derniere mesure, les parquets se placent sur le terrain de la resolution du conflit, ce qui n'est pas sans susciter quelques critiques de la part des autres intervenants judiciaires, et notamment des juges des enfants et des avocats. . Outre ces contestations, le developpement du nouveau role joue par le parquet dans le traitement de la delinquance juvenile demeure encore incertain tant au plan national qu'europeen. En effet, le poids des contraintes materielles et la diversite des pratiques selon les parquets, sont autant de freins a l'elaboration d'une politique penale commune et coherente des parquets des mineurs europeens et, la cooperation entre etats reste encore a ameliorer.

La legislation penale francaise definit des seuils d'age auxquels elle fait correspondre des statuts differents. Ainsi, des l'age de dix-huit ans, le delinquant est pour l'essentiel soumis au droit commun, alors que le mineur beneficie d'une legislation reposant sur une responsabilite penale, une procedure et des sanctions specifiques. Mineurs et jeunes adultes presentant des caracteristiques communes, peut-on envisager l'instauration d'un statut penal de la jeunesse delinquante? une reforme d'une telle ampleur n'est pas souhaitable, mais la modernisation de la justice penale implique le rapprochement du statut des mineurs et des jeunes majeurs, ainsi que la determination de seuils d'age pertinents. Mineurs et jeunes adultes seront soumis a une loi ainsi qu'a la competence de juridictions differentes. A l'egard du mineur, des reformes se revelent indispensables, mais celles-ci demeureront fideles a l'esprit de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 et des institutions auxquelles elle a donne naissance. Quant au jeune adulte, jusqu'a l'age de vingt-et-un ans, il relevera du droit commun, modere toutefois par l'extension de certaines regles du droit des mineurs destinees a ne pas entraver sa resocialisation. Alors que l'application de mesures educatives sera reservee au mineur, une penologie similaire sera instituee au profit de tous les jeunes delinquants, caracterisee par l'application de "sanctions educatives". L'ensemble de ces regles reposera sur une responsabilisation ou une responsabilite penale attenuee, c'est-a-dire une responsabilite penale caracterisee par sa fonction pedagogique. Seul l'enfant de moins de treize ans demeurera irresponsable penalement : l'ensemble de ses comportements sera decriminalise, mais recevra systematiquement une reponse civile. Enfin, les politiques de prevention de la delinquance et le traitement penitentiaire continueront de s'adresser indifferemment a tous les jeunes, mineurs ou jeunes adultes.

La procédure pénale est le théâtre de réformes législatives incessantes qui aboutissent à une multiplication sans précédent des régimes spécifiques à certaines catégories de délinquants ou d'infractions. Il en résulte un éclatement du système procédural pénal qui accroît la complexité de la matière et fait perdre de vue le sens même de l'adaptation des règles. L'analyse de la procédure pénale sous l'angle de la dialectique du droit commun et du droit spécial permet de prendre conscience de l'importance qu'il convient d'attacher, d'une part, à la distinction entre un régime applicable à toutes les affaires pénales et des régimes applicables à certaines d'entre elles, d'autre part, à la gestion des rapports entre ces différents types de régimes. Mise à l'épreuve de la procédure pénale, la distinction entre droit commun et droit spécial souffre d'une méconnaissance profonde en l'état actuel du droit. Celle-ci est traduite par la difficulté à situer les frontières du droit commun et du droit spécial, mais surtout attestée par la marginalisation progressive du droit commun face à l'expansion continue du droit spécial. La reconnaissance de la distinction entre droit commun et droit spécial n'en apparaît que plus nécessaire tant elle est, en réalité, consubstantielle à l'organisation de la procédure pénale. Mise à l'épreuve des rapports entre droit commun et droit spécial, la procédure pénale souffre, quant à elle, du désordre qui règne en ce domaine. Le désintérêt du législateur pour les rapports entre procédure pénale de droit commun et procédures pénales spéciales impose, dès lors, de chercher les moyens propres à assurer la maîtrise des relations entre ces ensembles.

Pas de résumé en français

Il faut attendre la loi Sécurité et Liberté du 2 février 1981 pour que voie le jour, dans le Code de procédure pénale, une réglementation sur les contrôles d'identité. Avant cette date, la police pouvait procéder à de tels contrôles uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Depuis, les articles 78-1 à 78-5 du Code de procédure pénale n'ont pas cessé d'être modifiés. A la lumière du contentieux, la recherche d'étrangers en situation irrégulière semble être le premier objectif que la police entend atteindre grâce aux interpellations. La Cour de cassation a dû, de son côté, régler le rapport de droit entre contrôle d'identité et contrôle du séjour. Les étrangers font l'objet d'une surveillance particulière dont la pierre angulaire se révèle être le titre les autorisant à séjourner en France. Il témoigne, depuis sa création remontant à la fin du dix-neuvième siècle, de leur admission sur le territoire français. Toujours en possession de ce document, les étrangers entretiennent avec lui un rapport étroit, signe permanent de leur extranéité. Son défaut, qu'un contrôle d'identité peut dévoiler, entraîne leur reconduite hors des limites territoriales de la France. La carte d'identité, en revanche, n'est pas obligatoire pour les Français, seules certaines catégories de personnes sont soumises à des formes d'identification spécifiques, comme les délinquants. Les instruments qui permettent d'identifier avec précision portent atteinte aux libertés individuelles lorsqu'ils s'accompagnent de contrôles étatiques. Réfléchir sur les besoins et les envies de surveillance de l'Etat en direction de la population qui réside sur son territoire, Français et étrangers, conduit à s'interroger sur la légitimité de la création de titre révélant l'état-civil des personnes et des contrôles d'identité, ainsi que sur la place possible d'un droit à l'anonymat.

On assiste actuellement a un développement sans précédent de l'intervention des associations dans l'administration de la justice pénale. Les effets de l'interaction entre associations et justice peuvent être différemment analyses. Les associations, en s'emparant de la gestion des conflits auparavant dévolus a l'état, pensent modifier le schéma étatique du droit de punir. A l'inverse, leur incorporation au service public est de nature a les transformer en simples instruments de l'administration. Le constat final est néanmoins plus nuance. Certes, les associations subissent inexorablement une institutionnalisation progressive mais elles conservent néanmoins une spécificité par rapport au secteur public. Enfin, sans remettre en cause la nature étatique de la justice répressive, elles provoquent et réussissent même un changement institutionnel qui pare la justice pénale d'une nouvelle légitimité.