Présentation de l'éditeur : "Le droit financier tend à prendre une place significative dans l'enseignement universitaire. La financiarisation de l'économie a conduit de plus en plus de juristes à s'intéresser aux questions financières d'autant que les textes touchant à la matière se sont multipliés tant au plan européen qu'au plan national. L'intérêt des étudiants pour ces questions est devenu très vif avec la multiplication des diplômes sanctionnant des études orientées vers la finance d'entreprise ou la finance de marché. Rédigée par une équipe d'universitaires rassemblés autour du Centre de Recherches en droit financier de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), la 1re édition de cet ouvrage a été couronnée par " l'Oscar 2008 du droit des sociétés et de la bourse ""

Présentation de l'éditeur : "Le droit financier tend à prendre une place significative dans l'enseignement universitaire. La financiarisation de l'économie a conduit de plus en plus de juristes à s'intéresser aux questions financières d'autant que les textes touchant à la matière se sont multipliés tant au plan européen qu'au plan national. L'intérêt des étudiants pour ces questions est devenu très vif avec la multiplication des diplômes sanctionnant des études orientées vers la finance d'entreprise ou la finance de marché. Rédigée par une équipe d'universitaires rassemblés autour du Centre de Recherches en droit financier de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), la 1re édition de cet ouvrage a été couronnée par « l'Oscar 2008 du droit des sociétés et de la bourse"

Réduire le droit des affaires à 100 mots et entreprendre la synthèse des règles — privées et publiques — qui le constituent, relève apparemment de la gageure. À moins que l’on ne cherche à dégager « l’esprit des lois » qui régissent la vie des affaires en France, à l’heure de la compétition entre les États et leurs systèmes de droit. On découvre alors qu’aux avant-postes de l’Europe, à la jonction des traditions juridiques anglo-saxonne et romano germanique, le droit français des affaires est un modèle d’équilibre entre régulation et marché, sécurités et pragmatisme, flexibilité et protections. Regroupés autour de 10 opérations essentielles du fonctionnement des entreprises, ces 100 mots sont autant de clés d’accès au droit des affaires

Colloque des 50 ans du CDA organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes sous la responsabilité scientifique de Renaud Mortier, Directeur du CDA, Président de la FNDP

Organisé par le CEDAG, Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'Université Paris Cité sous la direction scientifique de Isabelle Urbain-Parléani

Organisé par la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

Organisé sous la direction scientifique de Quentin Nemoz-Rajot, Maître de conférences, Centre de droit de l’entreprise, Équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par l'Association du Master 2 Droit banquier et financier (MDBF) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas, dirigé par Monsieur le professeur Hervé Synvet

Organisé par le CEDAG EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion de l'Université Paris Descartes, sous la direction scientifique du Professeur Isabelle Urbain-Parleani

Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

Organisé par l’équipe Droit des affaires de l’UMR DRES

Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

Sous la direction scientifique de M. Jacques Moury, Professeur à l’université de Reims Champagne-Ardenne, Membre du Centre d’Études Juridiques sur l’Efficacité des Systèmes continentaux (CEJESCO)

Ce workshop conçu sur trois demi-journées est organisé pour présenter les résultats d’une recherche sur le cadre juridique permettant une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d’entreprise français (AFEP-MEDEF et Middlenext).

Sous la direction scientifique de Mme le Professeur Julia Heinich et M. le Doyen Vincent Thomas

Sous le haut patronage du ministère de la Justice

L'importance des secrets d'affaires dans l'essor de l'économie mondiale n'est plus à démontrer. Ils sont, selon les indicateurs les plus fiables, la partie la plus importante du patrimoine des sociétés qui détiennent les plus grandes fortunes du monde. Mais force est de constater que leur protection dans l'arbitrage commercial international est peu effective. Ils sont victimes de divulgations licites ou illicites qui les exposent. Pour une meilleure protection des secrets d'affaires durant une procédure arbitrale, des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures doivent concourir à redéfinir un cadre juridique pratique dont le fondement et la justification est la protection de l'information qui a une valeur commerciale et économique. Pour ce vaste chantier, la contribution des usagers et praticiens de l'arbitrage commercial international est indéniable mais celle des États est indispensable.

Face au développement de l’activisme, l’obligation d’information qui pèse sur l‘investisseur, lorsqu’il acquiert des titres de sociétés cotées, est appelée à ajouter un rôle central au-delà de celui qu’elle a dans le dialogue actionnarial et dans la prévention des prises de contrôle rampantes. Bien que cette obligation ait été considérablement renforcée, les alternatives de contournement dont elle fait l’objet invitent à s’interroger sur l’efficacité des déclarations qui la composent et sur celle de leurs sanctions. Une analyse de ces mécanismes montre que le développement des techniques de démembrement des titres de capitaux et l’usage des contrats financiers dérivés, couplés aux stratégies toujours plus inventives de la pratique, font toujours peser de réels risques de contournement. De plus, les sanctions traditionnelles de ces obligations sont difficiles à mettre en œuvre. Si la répression des abus de marché a été largement redynamisée depuis 2016, les infractions spécifiques aux obligations d’information de l’investisseur restent essentiellement désuètes. Enfin, le recours à la responsabilité civile demeure très délicat. La mise en place d’une obligation d’information de l’investisseur sur le marché, qui soit cohérente et complète, implique à la fois de combler les insuffisances dans les déclarations obligatoires de l’investisseur et à réfléchir aux moyens de garantir l’application effective des mécanismes de sanctions ainsi que ceux de la responsabilité pénale et civile.

Les hedge funds sont devenus des acteurs incontournables des marchés financiers et, pourtant, ils demeurent toujours inconnus ou «mal connus» à la fois par le grand public, les régulateurs et les juristes. À l’heure du bilan de la directive AIFM qui avait pour ambition de proposer une réglementation ambitieuse de l’industrie des hedge funds au sein de l’Union européenne, il convient de revenir sur ces entités dont l’histoire, les stratégies, le statut juridique, les caractéristiques et le régime juridique demeurent, encore, flous. La thèse vise à proposer une définition et un portrait-robot précis des hedge funds via leur identification par leurs caractéristiques, qu’elles soient propres ou empruntées à d’autres entités. Un hedge fund n’est pas un fonds de gestion collective ni une forme juridique à part entière. Un hedge fund peut revêtir tout type de forme sociale et sera communément considéré comme tel dès lors que l’entité s’emploiera à adopter certaines stratégies d’investissement et disposera d’une structure de rémunération et organisationnelle particulière. Ces dernières sont des indices permettant la caractérisation d’un hedge fund dont la nature juridique est quasi-exclusivement celle d’un fonds.Le hedge fund en tant que fonds est, selon le droit français, dépourvu, à tort, de la personnalité juridique alors même qu’il dispose de tous les attributs juridiques nécessaires à une telle reconnaissance. La présente étude démontre que le législateur français a ôté la personnalité juridique à la forme sociale originelle du hedge fund en droit français alors que les arguments en faveur de cette reconnaissance étaient plus convaincants. Un hedge fund en tant que fonds s’apparente davantage à une société hybride qu’à un numéro de compte. Cette théorie s’appuie principalement sur l’argument selon lequel il existe une personnalité morale embryonnaire où la personnalité juridique serait graduelle selon l’entité concernée.

Cette thèse est une étude comparative entre la loi française et la loi égyptienne ; elle porte sur le cadre juridique du cyber arbitrage dans le commerce international, ces termes signifiant la dématérialisation des procédures de l’arbitrage lequel représente un moyen alternatif pour régler les litiges commerciaux. La question est de savoir dans quelle mesure les règles de l'arbitrage traditionnel sont aptes à régir l'arbitrage dématérialisé et s’il faut créer pour ce dernier des règles juridiques spécifiques. La réponse à cette problématique s’articule autour de la possibilité pour toutes les règles de la législation d’adopter les nouvelles technologies. Notons que l’arbitrage dématérialisé est soumis à la même règle traditionnelle régie par la théorie générale des contrats, selon le principe de la volonté des parties, mais cet arbitrage se déroule hors la présence de ces dernières car par le biais de moyens électroniques. La procédure arbitrale aura lieu à distance, cependant, si au plan technique l'arbitrage en ligne se pratique aisément, il n’en va pas de même au plan juridique. En d’autres termes, l'arbitrage classique comprend pléthore de conditions impératives tant sur le fonds que sur la forme, conditions que l'arbitrage en ligne, en vertu de sa nature, ne réussit pas à satisfaire en totalité. Les deux lois comparées sont globalement convergentes et concordent avec les principes internationaux. Après une longue période de franche hostilité on note, dans les années quatre-vingts de la part des pays arabes, des changements dans leur attitude à l’égard de l’arbitrage commercial international. Toutefois, la loi française dépasse la loi égyptienne en matière électronique.

La tentative d'introduction de la finance islamique en droit civil nécessite une démarche analytique comparative entre droit musulman et droit civil. La gestion islamique introduit des contrats inconnus en droit civil : la mudâraba et la wakala. Ces contrats de représentation s'opposent au régime général des FCP en marquant une divergence remarquable avec le régime du mandat en droit civil. L'admission de ces contrats nécessite un aménagement du régime des FCP reposant sur la création d'un comité de représentation des souscripteurs. La qualification du fonds en copropriété par le législateur libanais et français plaît bien à la doctrine islamique. L'analyse du régime de propriété et de copropriété prouve l'absence de divergences fondamentales entre le droit civil et le droit musulman. Cependant, le régime des fonds s'approche de la nature du patrimoine d’affectation d'après la doctrine civiliste. Cette qualification est inadmissible en droit musulman adoptant une théorie personnelle du patrimoine. Notre conceptualisation du régime d'une notion juridique de droit musulman dite de Jiha assure l'admission du patrimoine d'affectation et de la personnalité morale en droit musulman. La gestion islamique renforce la gouvernance du fonds et impose des obligations supplémentaires au gestionnaire. Elle nécessite la présence des organes spécialisés dans le contrôle de la conformité de la gestion au droit musulman, ce qui dégage une structure propre au FCPls inexistante dans la pratique. La gestion islamique aboutit à un « filtrage » des titres financiers. Une première analyse juridique du filtrage islamique élabore ainsi les fondements juridiques de ce filtrage.

La tendance contemporaine vers plus de transparence dans la vie des affaires illustre une désaffection générale pour toute forme de confidentialité. Toutefois, cette dernière bénéficie de traductions juridiques dont les sources lui confèrent une indéniable légitimité. Cette observation doit amener à reconnaître l'existence d'un "principe de confidentialité". La rencontre des normes sur la prévention de la criminalité financière avec le principe de confidentialité est source d'insécurité juridique, non seulement pour les professionnels assujettis aux obligations de lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme, mais également pour tous les individus dont les données son traitées dans ce cadre. Ces deux blocs de normes aux logiques contradictoires tendant pourtant vers des objectifs communs : le respect des droits fondamentaux. Néanmoins, les excès liés à l'utilisation potentiellement illicite des outils juridiques offerts par l'un, et les défauts des dispositions constituant l'autre, font obstacle à l'application efficace et mesurée du droit. Cette étude se propose d'analyser ces principes antagonistes pour mieux envisager leur équilibre latent au moyen de solutions préservant leurs intérêts propres et concourant à l'amélioration de la sécurité juridique. Dans cette optique, l'exercice de droit comparé permet de parfaire l'interprétation des obligations de vigilance tout en plaidant la réhabilitation du principe de confidentialité. Il témoigne de l'émergence d'un véritable "droit du blanchiment", et en particulier de son volet préventif qui occupe désormais une place prépondérante dans le domaine de la régulation bancaire et financière.

Donnée à la fois économique et juridique, l’apport en société demeure de façon constante une condition indispensable à la formation du contrat de société. Ces dernières années l’obligation d’apporter a pu être réduite à son strict minimum. Cela signifie-il pour autant son éradication du droit des sociétés ? À vrai dire, ce serait plutôt l’inverse. Une telle affirmation implique cependant de comprendre les évolutions subies par cette notion centrale du droit des sociétés. Pour cela, il importe d’en comprendre sa définition. L’apport en société désigne un acte et un objet. Il est un acte juridique d‘affectation de ressources permettant à la société de réaliser son objet social. En outre, il désigne un objet, ce qui correspond à la substance de ce qui est mis en société, du numéraire, un bien ou l’industrie. Le droit français des sociétés entretient un attachement historique à la corporalité des biens. Pour preuve, une hiérarchie des apports s’instaure et relègue l’apporteur en industrie, exclu du capital social, au rang du plus petit des associés. Faisant fi de sa contribution économique, cette approche peut être dépassée. Autrement dit, l’essor de l’économie dématérialisée suppose de rétablir la place de l’apporteur en industrie dans le contrat de société. En outre, affirmer qu’une société peut fonctionner sans apport ignore la contribution économique des apports non formalisés, tel est le cas de la notoriété. Cette évolution du droit suscite une exacerbation de la difficulté à évaluer son contenu. Elle implique la mise en œuvre de solutions nouvelles. La sophistication à l’infini des méthodes d’évaluations ne saurait constituer une réponse adaptée à cette problématique émergente. La contrepartie de l’apport constituée par la remise de droits sociaux peut s’adapter, notamment par la reconnaissance d’une contrepartie formée d’options de souscriptions d’actions. Ces titres répondent à l’indétermination de la valeur de certains biens et appréhendent de façon plus satisfaisante le potentiel économique. Il demeure donc possible de rémunérer un apport en nature par des bons de souscription d’actions.

En France, la régulation des marchés financiers est assurée par l'Autorité des marchés financiers (désignée ci-après l'AMF). Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, l'AMF se compose d'un Collège et d'une Commission des sanctions et dispose d'un pouvoir de sanction à l'encontre d'auteurs de manquements boursiers. Ce pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions. Le laconisme des textes et la nécessité de doter les acteurs des marchés financiers d'un code de conduite en matière répressive ont conduit la Commission des sanctions, sous le contrôle des juges, à faire œuvre créatrice au fil de sa jurisprudence. Des principes directeurs ont ainsi émergé relativement à la définition des grands principes du droit financier. Ce droit financier prétorien repose sur une politique jurisprudentielle clairement définie et vise à assurer l'intégrité du marché financier et la protection des investisseurs. La Commission des sanctions est ainsi devenue un acteur incontournable du système de régulation financière et une source du droit financier. La présente thèse vise à décrire ce nouveau droit prétorien dans sa double dimension pénale et économique.

Aucun texte de loi n'affirme que la société anonyme est régie selon les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs. C'est la jurisprudence de l'arrêt Motte qui fonde ces principes à l'image d'une démocratie politique. L'enjeu consiste donc à vérifier l'application de ces principes dans les sociétés anonymes de type classique. La présence du principe de séparation des pouvoirs semble associée à la présence du principe de hiérarchie. Pourtant, les rapports entre les deux principes sont traditionnellement tumultueux. Pour autant, il ne s'agit guère d'un simple constat. L'affirmation selon laquelle l'assemblée d'actionnaires occupe une position souveraine dans la hiérarchie ne résiste pas longtemps à l'analyse. L'apparente cohabitation 'paisible entre principe de hiérarchie et principe de séparation des pouvoirs s'érode devant les exigences du marché. Ce marché est un acteur externe à la société anonyme mais démontre intensément que les règles régissant l'organisation des pouvoirs dans la société anonyme reflètent imparfaitement les rapports entre ces principes. Les différentes figures de ces principes ont permis de constater la présence de forts déséquilibres très contraignants et paradoxaux, voire une distorsion entre la pratique de ces principes et ce qu'exige l'essence de leurs déterminants. Ces constats ne s'opposent pas à la possibilité de retrouver une cohérence et une harmonie générale au fonctionnement de la société anonyme. Toutefois, le développement des solutions alternatives ne devrait guère contester l'influence légitime du marché; bien au contraire, il convient d'affirmer le rôle économique de la société anonyme. Ainsi, l'un des objectifs premiers de cette thèse est de montrer que si les principes de hiérarchie et de séparation des pouvoirs sont des principes fondateurs du fonctionnement des sociétés anonymes; ils nécessitent néanmoins une refondation. Celle-ci consiste à déterminer les finalités des principes, la redéfinition des pouvoirs de l'organe souverain, ainsi qu'une rationalisation des pouvoirs de l'organe de gestion. Enfin, pour renouer le dialogue entre ces deux organes, il convient de relativiser leurs rapports, en intégrant les valeurs de collaboration et de conciliation dans la culture de la société anonyme.

Les conflits d'intérêts sont une menace pour la confiance inhérente aux marchés financiers. Leur fonctionnement fait naître des situations conflictuelles aussi nombreuses qu'originales menaçant tant l'intérêt des intervenants que l'intégrité du marché. Longtemps reléguée dans la sphère de l'autorégulation, cette question est devenue une préoccupation politique majeure. Face à la diversité des situations et à l'insuffisance des réponses traditionnelles, le marché s'est doté de règles en vue de prévenir et de résoudre les conflits d'intérêts tout en essayant de concilier les impératifs de sécurité et d'efficacité. La thèse répond, sous l'angle du droit financier, à deux types d'interrogations : d'une part, l'identification des situations conflictuelles et, d'autre part, leur traitement juridique. La complexité des conflits d'intérêts naît de leur diversité. L'identification suppose de définir le cadre juridique, personnel et matériel des conflits d'intérêts. Celle-ci répond au besoin de dépasser l'analyse casuistique en dégageant les éléments caractéristiques, dans la perspective d'une approche juridique opérationnelle. Le régime des conflits d'intérêts et leur maîtrise par le droit financier révèlent ses spécificités par rapport au droit commun. Ce particularisme tient aux impératifs de protection de l'intérêt des investisseurs et de l'intégrité du marché mais également d'efficacité, à la méthode empruntée, tournée principalement vers la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, enfin, aux instruments utilisés. L'étude du régime montre que la voie d'une approche juridique unitaire des conflits d'intérêts, aussi séduisante soit-elle, demeure encore incertaine.

Lorsque l'idée de reprendre une entreprise en difficulté est évoquée, la technique qui vient systématiquement à l'esprit est celle de reprendre cette entreprise à travers un plan de cession tel que celui-ci a été instauré, en droit français, par la loi 11°85-98 du 25 janvier 1985. Seulement et à côté de cette technique de la cession de l'entreprise décidée par l'arrêté d'un plan de cession, la reprise de l'entreprise en difficulté peut se réaliser par voie interne impliquant le transfert de son capital. L'objectif de ce travail est d'étudier l'opération de la cession d'entreprise en difficulté et son régime juridique tout d'abord à travers le cadre classique du plan de cession et ensuite à travers la technique originale de la cession interne. L'analyse qui sera faite de ces différents modes de cession des entreprises en difficulté sera réalisée à la lumière des principes du droit commun des obligations les plus classiques : vices du consentement, prix, garanties d'éviction, garanties des vices cachés ... C'est en révélant les particularités et les dérogations qui existent lors de l'application de ces règles à la cession de l'entreprise en difficulté que des solutions aboutissant à une plus grande cohérence seront proposées.

Le capital social, de par la pluralité de ses fonctions, est le théâtre de la rencontre de l'intérêt des créanciers, des actionnaires et de la société. Sa modification, réalisée à la hausse ou à la baisse, impacte corrélativement l'étendue des prérogatives dont bénéficient ces protagonistes. Si ces derniers peuvent être animés d'objectifs divergents -et doivent, en conséquence, être protégés séparément -ils s'accordent néanmoins sur la nécessité de certaines caractéristiques intrinsèques du capital social. Aussi, il n'est pas surprenant que le législateur se soit attaché à assurer la sauvegarde de leurs droits, soit chacun particulièrement, soit de manière collective. L'étude des différentes mesures de protections prévues par le droit positif révélera tantôt ses imperfections, tantôt ses lacunes et ses incohérences. Sera également mis en exergue le caractère modulable de certains dispositifs, offrant ainsi aux organes sociaux la faculté de les supprimer ou de les façonner en fonction de la vision « distributive» ou« financière» du capital social qu'ils auront arrêtée. Enfin, cette étude mettra en relief l'opportunité d'autoriser sa variabilité sans contrainte si celle-ci est limitée par deux bornes, lesquelles dessineraient le capital« autorisé ».

L'objet de la thèse est d'envisager l'évolution de la loi et de la jurisprudence en matière de garanties personnelles des sociétés afin de statuer sur leur validité et leur efficacité dans le monde des affaires. La thèse vise à présenter une étude comparée entre le droit français et le droit libanais s'agissant d'une pan des garanties personnelles consenties par les sociétés et d'autre pan, des garanties personnelles consenties au profit des sociétés. La première partie est consacrée à traiter les principes de validité de la garantie personnelle, en premier temps, lorsqu'elle est consentie par les différents types de sociétés, que ce soit une société à risques limités ou bien une société à risques illimités; et en second temps, lorsqu'un changement de la situation juridique de la société s'est produit, que ce soit par fusion ou bien par transformation. La deuxième partie vise à traiter l'efficacité de la garantie personnelle, premièrement, lorsqu'elle est souscrite par le dirigeant social dans l'intérêt de la société, en considérant les obligations imposées au créancier s'agissant d'une part de l'évolution de la dette garantie ou bien de la défaillance du débiteur principal et d'autre part de la vérification de la proportionnalité entre l'engagement du garant personne physique et sa capacité :financière ; et deuxièmement, lorsque la garantie personnelle est souscrite par une banque au profit de la société, en présentant les différentes règles conventionnelles internationales relatives aux garanties bancaires pour en déduire celles qui sont les plus avantageuses pour la société.

La commercialisation des produits financiers est au cœur des préoccupations des pouvoirs publics. L'augmentation de la concurrence dans le cadre de la commercialisation, la transformation des systèmes financiers marquée par un transfert des risques d'investissement aux épargnants, la complexité des produits financiers, la crise financière de 2008 et la judiciarisation croissante de la relation client-prestataire de services d'investissement (PSI), ont toutes éveillé les autorités sur la nécessité de renforcer la protection du consommateur. L'Autorité des marchés financiers (AMF), dont la protection de l'épargne est une mission principale, renforce le contrôle de la commercialisation et tend vers une harmonisation de ses règles. Elle entend améliorer l'éducation financière des épargnants, leur facilitant la prise de décision d'investissement en toute connaissance de cause. Les législateurs français et européen renforcent la réglementation de la commercialisation. Une bonne conduite, est imposée aux PSI, dont les règles sont renforcées par la directive MlF et consacrées par le Code monétaire et financier, le Règlement général de l'AMF et dans des codes de bonne conduite professionnels. Le principe de bonne conduite relatif au respect de la primauté des intérêts des clients, impose aux PSI de respecter la règle de la meilleure exécution des ordres et la réglementation des conflits d'intérêts. Une réglementation spécifique aux voies de commercialisation risquées (commercialisation à distance et démarchage) est introduite. Enfin, les obligations, de mise en garde et de conseil des PSI, qui constituent un pilier dans le dispositif protecteur, sont renforcées.

L'analyse du droit financier islamique - jus divinum - aussi diverses qu'en soient ses sources et ses écoles - accuse de l'existence de sept prescriptions impératives: quatre principes négatifs (interdiction du riba, du gharar, du haram, d'endettement au-delà d'un certain pourcentage) et trois principes positifs (partage des profits et des pertes, présence d'un actif sous-jacent, paiement de la zakât). Cet ensemble normatif constitue un ordre moral religieux qui a pour effet de garantir un juste équilibre contractuel en soumettant la volonté du cocontractant islamique à un ensemble d'exigences. Ces injonctions éthiques commandent une structuration particulière des transactions financières internationales afin d'accommoder la règle morale aux techniques contractuelles conventionnelles. L'hypothèse principale sur laquelle nous fondons notre travail vise à analyser l'adaptabilité des exigences de l'ordre moral islamique aux opérations de cofinancement de projet en droit français. En ce sens, l'analyse propose un modèle permettant d'apporter des réponses adaptées, en droit français, à la conciliation des intérêts divergents des créanciers conventionnels et islamiques. L'importance du développement de la finance islamique sur le marché mondial et la forte appétence que ce compartiment de la finance conventionnelle suscite chez les professionnels invite à s'interroger sur la place de celle-ci en France dans le cadre des opérations de cofinancements de projet. De l'analyse des enjeux qui lui sont attachés à la pertinence de la mise en place d'un cadre juridique approprié, le défi à relever à ce propos en France pourra constituer un gage de compétitivité de notre pays sur les places financières internationales. Au travers d'une analyse approfondie des opérations de financements de projet, la présence étude met en perspective la logique qui inspire les techniques contractuelles islamiques, la philosophie religieuse sur lesquelles elles se fondent et le paradigme économique auxquelles elles répondent.

Le développement de l'infrastructure des marchés financiers chinois s'inscrit dans l'optique de développer une place financière complète et moderne capable de répondre à l'ensemble des besoins en financement et en investissement. Cet objectif a été finalement réalisé par la mise en place d'une pluralité de marchés financiers dont l'organisation et le fonctionnement sont soumis à un système de régulation établi par les autorités de marchés respectant les principes généraux de transparence et d'intégrité. L'expansion rapide des marchés chinois soulève naturellement la question de la pertinence des mécanismes de régulation actuels qui doivent s'adapter aux mutations des marchés constatés ces dernières années. En maintenant une véritable ligne séparatrice entre les différents secteurs (secteur bancaire, d'assurance et financier), le système chinois de régulation des marchés financiers s'organise autour du statut des intermédiaires. Ce système de régulation séparée, initialement inspiré du modèle américain, constitue aujourd'hui un véritable obstacle empêchant la libre circulation des capitaux entre les différents secteurs financiers. En raison des différents inconvénients générés par ce système de cloisonnement des secteurs d'activités, une réforme de grande envergure semble indispensable dans les années à venir. C'est à travers ces constats que cette étude se propose d'étudier les solutions envisageables pour une éventuelle nouvelle réforme.

Les efforts entrepris par le législateur communautaire pour la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières ont abouti, à la suite du Plan d'action pour les services financiers, à la mise en place d'un régime d'information sophistiqué, auquel sont soumises les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce nouveau régime, on ne saurait ignorer certains traits de rigidité qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la mise à l'écart par la directive Prospectus de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en considération insuffisante des besoins spécifiques de certains émetteurs. Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions. A cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles applicables en la matière continuent d'être négligées.

La régulation des marchés financiers est un mode original d'élaboration et d'application de la norme. Mode original d'élaboration de la norme tout d'abord car elle entraîne un renouvellement des formes d'intervention des pouvoirs publics à travers la figure du régulateur et la prise en compte des règles élaborées par des personnes privées. Mode original d'élaboration de la norme, ensuite, du fait des caractéristiques des règles ainsi élaborées. La régulation est également un mode original d'application de la norme en raison d'une part de l'importance des mécanismes d'explication et de contrôle qu'elle met en place et, d'autre part, du système de coercition tournée moins vers la sanction que vers le rétablissement de la normalité de la situation qu'elle induit. Sous-tendue par les impératifs de légitimité et d'efficacité, la régulation conduit donc à un bouleversement des habitudes des juristes et constitue une invitation à repenser leur appréhension du droit.

Galvanisée par un contexte d'émergence d'un capitalisme financier dont les actionnaires, les investisseurs institutionnels et autres capital-risqueurs sont les personnages centraux, la thématique des dividendes suscite un intérêt de plus en plus croissant. La rentabilisation du capital investi s'impose progressivement comme un impératif, du moins comme une nécessité. Soucieuses de conserver des fonds que la libéralisation financière empreint de volatilité, les sociétés françaises se soumettent à ce nouvel ordre, caractérisé d'abord dans les pays anglo-saxons. Depuis une dizaine d'années, les distributions de dividendes sont, à chaque exercice, plus copieuses. Plus que jamais, l'élaboration d'un régime juridique des dividendes, qui n'a pas été entreprise jusqu'ici, apparaît d'une grande utilité. D'autant que le droit des sociétés, qui renferme l'essentiel des normes intéressant les dividendes, a récemment été l'objet d'une réforme d'envergure dont il est important de rendre compte. Mais loin d'avoir bouleversé la matière, les nouveautés qu'elle a pu apporter se sont révélées n'être que des aménagements à quelques fondements du régime juridique des dividendes, ceux auxquels il est permis de déroger. Les dividendes sont en effet essentiellement régis par des principes, dont l'intemporalité et la permanence sont remarquables. Les autres composantes de leur régime sont donc des assouplissements à quelques-uns de ces principes, concrètement dictés par les besoins de certaines opérations juridiques portant sur les titres de capital ou sur le droit au dividende qui leur est attaché, mais aussi par la mise en œuvre de stratégies d'attraction des investisseurs ou de fidélisation des associés. A l'heure en particulier où la contrainte de rentabilité qui pèse sur les sociétés a gagné en intensité et où il n'est plus de décision stratégique qui ne tienne compte de l'objectif de création de valeur actionnariale, il est sûrement opportun de présenter un panorama des normes constitutives du régime juridique des dividendes.

L'obligation foncière est un titre de créance de droit spécial (L515-13 à L515-33 Comofi) émis par une société de crédit foncier et assorti d'un privilège de remboursement. L'étude porte sur sa nature juridique sui generis et son régime juridique sécurisé et compétitif. 1-Sont étudiées les origines historiques du titre et son socle normatif de droit communautaire (art. 22 §4 Dir. OPCVM 1985). La singularité de la nature juridique du titre conduit à rechercher une classification adéquate, en considérant le privilège légal qui distend la qualification d'obligation ordinaire. Teinté d'ordre public économique, ce privilège offre une sécurité absolue et inconditionnelle aux créanciers privilégiés. Le schéma français respecte le principe d'unicité du patrimoine de l'émetteur contrairement à certains dispositifs européens. 2-Comptablement, le titre est émis en contrepartie de créances réglementairement identifiées et acquises selon des procédés dérogatoires. La sécurité du produit est renforcée par la double surveillance de stricts principes de gestion. Enfin, le régime d'émission suppose des aménagements affectant tant le contrat d'émission que les conditions de négociation du titre.

Une activité spécifique de rédaction d' actes juridiques sous signature privée pour autrui émerge du droit positif. Elle est définie par des critères légaux et inscrite dans des conditions d' exercice. Le rédacteur est soumis aux obligations de rédiger et de conseil, et engage sa responsabilité civile professionnelle.

Les organisations humanitaires (medecins sans frontieres, medecins du monde) sont des "hybrides teleologiques" en ce que l'efficacite de leur action operationnelle est grandement dissociable de leur prosperite institutionnelle. A la lueur des apports de la theorie des organisations (notamment h. A. Simon et j. G. March) et conformement a une epistemologie de l'argumentation (constructivisme), ce travail explore le lien existant entre action de secours et management institutionnel des associations. Si ces dernieres sont "relativement" libres de mettre en oeuvre les projets qu'elles veulent (ce qui n'empeche pas un grand nombre de ces projets d'etre rationnellement evaluables en termes empruntes a la sante publique), c'est parce qu'elles parviennent a vendre leur legitime ambiguite a un vaste reseau institutionnel. Ce faisant, les organisations humanitaires offrent un exemple de "strategie d'entreprise" orientee vers la recherche d'institutionnalisation sociale.

Le niveau actuel des prelevements obligatoires condamne toutes les organisations publiques, et notamment les collectivites locales a l'optimisation des ressources financieres. La region, par sa specificite historique et organisationnelle, mais aussi par les competences qu'elle exerce, et le role pivot qu'elle est cense jouer au sein du paysage administratif francais, constitue un terrain experimental favorable pour etudier la problematique de la maitrise budgetaire. L'objet de cette recherche est de proposer un cadre d'analyse adapte a la gestion financiere des regions, tant du point de vue theorique, conceptuel et methodologique, qu'au regard de la logique operationnelle. La demarche consiste a faire emerger l'origine du caractere evolutif de la depense. L'etude du behaviorisme des acteurs, elus, administration, maitres d'ouvrages, conduit a proposer des theories caracterisant le systeme de decision au sein de cette organisation singuliere. Le controle exerce par les observateurs externes, citoyens, chambre regionale des comptes, ou preteurs s'avere insuffisant pour annihiler la croissance des ressources necessaires. Face a ces constats, valides par une enquete aupres des membres de l'association des directeurs financiers et controleurs de gestion des collectivites locales, les travaux s'attachent a demontrer la disqualification des pratiques actuelles de la gestion financiere. Ils suggerent l'emergence d'une analyse par les flux liant finance et strategie, assise sur le concept de depense recurrente. Le dispositif conceptuel teste dans la region midi-pyrenees permet de proposer une methodologie de mise en oeuvre operationnelle de cette approche nouvelle. L'analyse par les flux constitue a cet egard une ouverture sur la "reconceptualisation" de l'analyse financiere dans les departements et les grandes villes.

La propriété est l'une de ces quelques rares notions dont l'histoire se confond pratiquement avec l'histoire de l'homme. Confrontée à l'entreprise la notion a acquis une plasticité et une ampleur importante. Il convient de l'envisager comme un outil. Utiliser la propriété dans l'entreprise parait un moyen d'agir sur l'incertitude. Dans une première partie sont envisagées les manifestations du recours à l'outil propriété. Les manifestations du recours à l'outil propriété dans l'entreprise sont abordées dans leurs deux acceptions : d'une part comme pouvoir de maitrise et d'autre part, comme maitrise du pouvoir. Le but est ici de rechercher, et d'expliquer comment la propriété peut permettre de réduire l'incertitude à laquelle est confrontée l'entreprise, à la fois confrontée à son marché et aux enjeux de pouvoir en son sein. Dans une deuxième partie, est élaboré un essai de contribution à une acception de la propriété dans l'entreprise. Il existe un certain nombre de théories (ou approches tant le domaine est vaste) de la propriété. Toutes présentent l'inconvénient pour le gestionnaire d'être par trop marquée par leurs origines, et de fait d'être incomplètes. Rechercher les fondements théoriques d'une analyse de la propriété dans l'entreprise passe nécessairement par deux étapes. Rechercher le processus qui a consiste à intégrer le facteur propriété dans les diverses représentations de l’entreprise. Seule une telle recherche paraît permettre de fournir des éléments propres à poser les bases d’une analyse de la propriété dans l’entreprise.

Les activités physiques et sportives ont pris une telle dimension sur les plans politique, économique, culturel et social, qu'elles sont considérées aujourd'hui comme un véritable phénomène de société. L'État, d'une part, le mouvement sportif d'autre part, ont mis en place son cadre institutionnel. L'analyse juridique de la politique de développement des activités physiques et sportives permet de comprendre combien l'orientation élitiste a influence le fonctionnement des institutions. Cette option élitiste a favorise le développement de l'initiative privée précipitant le désengagement de l'État. La privatisation des activités physiques et sportives se traduit par une soumission de plus en plus systématique au droit commercial. La récente diffusion de ce droit dans un secteur dont il était traditionnellement exclu est notamment la conséquence inéluctable d'un changement dans la nature des groupements sportifs. L'aspect le plus significatif se situe dans une régression du domaine d'application de la loi du 1er juillet 1901 au profit de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La situation juridique de l'individu sportif, du simple pratiquant occasionnel au sportif professionnel est aussi profondément modifie. Son encadrement juridique me parait plus correspondre a la nature de ses activités alors que, pourtant, l'individu sportif est confronte a des problèmes importants (violence sportive - responsabilité - dopage - statut fiscal et social inadapté). L'application du droit commun ne tient pas compte de la spécificité des activités physiques et sportives. Doit-on pourtant espérer la création d'un droit sportif autonome ? En fait, si la politique menée dans ce domaine correspondait mieux aux aspirations du plus grand nombre, sans doute pourrait-on trouver plus facilement des réponses aux mutations fondamentales qui s'imposent.

Le droit de vote est la prérogative politique suprême de l’associé. Si de nombreux débats se sont intéressés à son caractère essentiel et à ses conditions d’attribution, peu de réflexions se sont concentrées sur ses modalités d’exercice. Celles-ci font pourtant l’originalité de ce droit individuel qui ne peut s’exercer que collectivement et sont déterminantes de son effectivité, lui qui ne peut se manifester qu’épisodiquement au gré des réunions de la collectivité des associés. La recherche des principes gouvernant son exercice, sujet méconnu car relevant surtout de la pratique, devrait permettre de mieux cerner sa portée. Sur le plan individuel, le principe essentiel est celui de la liberté du vote, qui peut même neutraliser partiellement les règles de son attribution, comme en cas d’abstention ou d’activisme actionnarial. Cette liberté suppose toutefois que l’intégrité du vote et son caractère éclairé soient préservés. Or il peut être altéré par des pressions extérieures, motivées par la valeur économique du droit de vote, ce qui requiert des dispositifs renforcés de protection. Sur le plan de l’organisation collective du scrutin, l’accent est mis sur l’intérêt social, justifiant la prédominance de la loi de la majorité et venant tempérer la liberté du vote. Ces règles organisationnelles, tout en garantissant le droit de participer aux décisions collectives, promeuvent une certaine loyauté du vote, notamment en sanctionnant les abus du droit de vote, et une certaine éthique du vote, comme au travers du say on pay. Cette prise en compte croissante des intérêts collectifs lors du vote invite à renouveler certaines réflexions majeures du droit des sociétés. Elle interroge en particulier sur le rôle de l’associé et sur le bien-fondé de certains principes tels que celui qui prohibe les cessions de droits de vote.

En droit, de nombreuses notions se réfèrent à un intérêt. L'intérêt est « ce qui importe ». Ainsi entendu, l’intérêt renvoie à une valeur subjective, qui varie donc d’un individu ou d’un groupe d’individus à un autre. L’objet de la thèse est d’identifier les éléments qui permettent de caractériser l’intérêt de la personne morale.Chaque personne morale a un intérêt que l'on peut qualifier de « personnel », qu'elle relève du droit public ou du droit privé. Cet intérêt est individuel, propre à chaque personne morale, et sa substance est liée à la finalité de cette personne. Cette notion générale peut être précisée à partir de l’étude d’un intérêt personnel particulier : l’intérêt de la société. Par analogie, on peut considérer que la notion d’intérêt personnel permet la protection de la personne morale le temps nécessaire à la réalisation de sa finalité.En raison de l’importance du phénomène de l’organisation en groupe, l’analyse de l’intérêt personnel ne peut se limiter à la situation des personnes morales isolées. Il ressort de l’étude des principes généraux applicables aux groupes et de la jurisprudence que l’intérêt personnel résiste et s’adapte à l’organisation groupée des personnes morales. Néanmoins, l’existence d’un groupe a une incidence sur l’intérêt des personnes morales qui le compose. Cette incidence est parfois désignée par référence à l’intérêt du groupe. Or, cette référence ne correspond à aucune réalité en droit positif. L’incidence du groupe sur l’intérêt personnel doit plutôt être cherchée dans les relations entre intérêts au sein du groupe.

Initialement, le droit des sociétés était dominé par un principe général d'égalité. Par conséquent, la discrimination entre associés n'était admise que de façon exceptionnelle. Cette situation a, toutefois, évolué sous l'effet conjugué de deux phénomènes. D'une part, doctrine et jurisprudence s'accordent depuis longtemps à admettre que l'égalité entre associés n'a qu'une portée relative. Celle-ci doit s'apprécier in concreto et ne s'oppose pas aux traitements inégalitaires entre associés justifiés par la défense de l'intérêt social ou l'existence de différences de situations. D'autre part, le législateur a progressivement introduit dans le droit des sociétés de nombreux mécanismes ayant une fonction inégalitaire. Il en était ainsi des anciennes catégories d'actions, en l'occurrence les actions de priorité, celles à dividende prioritaire sans droit de vote, des certificats d'investissement ou de vote. Il en est de même des actions de préférence et des avantages particuliers. Tous ces dispositifs ont pour vocation de rompre l'égalité entre associés, en procurant à certains, des privilèges non partagés par les autres. Pourtant, la loi permet, ou permettait, largement leur instauration. Au regard de ces observations, il était devenu légitime de s'interroger sur l'existence d'un droit de discriminer entre les associés.L'ambition de cette étude est de démontrer que l'inégalité entre associés bénéficie d'une validité générale dans les sociétés. En clair, construire une définition, déterminer ses fondements juridiques, les possibilités et les limites ainsi que la procédure de sa création et de sa disparition, tels sont les éléments qui devaient être apportés à la réflexion juridique afin de permettre aux praticiens d'aborder la discrimination entre associés avec plus de sérénité.

Dans le cadre d’une comparaison avec les règles en vigueur en France, cette thèse propose d’étudier le droit applicable au financement par les marchés boursiers au sein de l’espace OHADA à l’aune des systèmes juridiques qui ont influencé sa formation et ses « Actes uniformes ». L’étude suggère que les paramètres juridiques qui affectent l’OHADA depuis sa création sont bien plus variés que la simple mention du droit français. Ils sont africains, européens et internationaux. De même, l’on met en exergue les réponses méritoires de l’OHADA à des problématiques de régulation dont pourrait s’inspirer le droit français. L’on peut affirmer qu’il n’y a pas ici de droit exotique ou davantage un système purement esthétique de droit, mais bien au contraire, simplement du droit. Introuvable pierre philosophale, si l’OHADA n’est pas omnipotente comme l’indiquent les aspérités que l’on esquisse, elle possède les qualités de la boussole qui montre la voie à suivre pour accompagner le développement des marchés financiers et de leurs avatars. Sans nécessairement créer un nouvel acte uniforme relatif aux marchés financiers, elle pourrait, par des voies alternatives, accroître la sécurité juridique et judiciaire qui sont, on le rappellera, dans ses gènes.

Face à une technique financière novatrice, le droit peut adopter trois postures. Il peut d'abord prévoir, a priori, un cadre juridique spécialement dédié. Il peut aussi la laisser se développer, puis intervenir a posteriori afin de l'encadrer. Il peut enfin choisir de ne lui consacrer aucun cadre particulier, laissant aux règles existantes le soin de la régir. C'est conformément à cette troisième méthode que les Leveraged Buy-Out (LBO), qui consistent pour un repreneur à prendre le contrôle d'une société par l'intermédiaire d'une holding interposée et par recours à l'endettement, ont été accueillis par le droit français. Reposant sur une instrumentalisation de la règle de droit, et étant risquée par nature car fondée sur l'endettement, l'emploi de cette méthode à l'endroit des LBO suscite forcément des questionnements. En tout état de cause, l'absence de cadre réglementaire particulier signifie, dans un regime de liberté, que le droit accepte par principe cette modalité de prise de contrôle. Néanmoins, les risques dont ils sont porteurs pouvant survenir lors de l'exercice du contrôle, le droit aura alors tendance à intervenir plus activement afin de l'encadrer. Un travail de recherche portant sur le LBO, sous le prisme du mode de réception adopté par le droit pour l'accueillir, doit permettre, d'une part, de cerner les singularités de son régime juridique dans le contexte français, et d'autre part, d'évaluer la pertinence et les effets de la méthode qui consiste à laisser une figure financière originale être appréhendée par les normes existantes.

Les risques systémiques des défaillances financières des établissements bancaires bouleversent les limites de compétence des législations nationales. De très grandes disparités entre les systèmes sont de nature à perturber les marchés, nationaux et internationaux, en raison de la spécificité de l’activité bancaire qui est de servir l’intérêt général. Toutefois, les grands systèmes normatifs qu’ils soient chinois, européens ou des Etats-Unis, révèlent des convergences d’ensemble pour prévenir ou résoudre les risques de défaillance des établissements bancaires, au sein d’une « lex argentariae » d’un milieu professionnel homogène. Une analyse comparée de ces législations qui privilégient l’intervention d’autorités administratives montre clairement la prise en considération des nécessités économiques et financières, alors que le juge judiciaire même subsidiairement imposera des solutions ayant autorité erga omnes et conservera ses missions essentielles notamment de protection des droits et des libertés individuels. L’analogie des solutions pose alors une question essentielle, celle de la coordination internationale des interventions administratives et judiciaires, afin de surmonter l’utopie d’une législation mondiale unifiée. Ces réflexions sont confirmées par l'évolution de l'Union bancaire européenne et de l'activité des banques chinoises à l'international.

Un chef d'entreprise peut s'adresser à un successeur potentiel, pour le convaincre de la bonne mesure de son œuvre à lui vendre, en liant une partie de son prix aux futures performances de l'entreprise. Cette formule d'intéressement comme composante de prix de vente, nous vient des États-Unis d'Amérique où est utilisée pour la désigner, l'expression «earn out». Le verbe anglais «earn» signifie «gagner» et l'adverbe « out » signifie «dehors». Avec ces deux courts mots, l'un de quatre lettres, l'autre de trois, les anglo-saxons parviennent à dénommer la technique particulière de transmission d'entreprise en société, qui consiste à parier sur l'avenir, en donnant à celui qui est désormais en «dehors» du capital social, l'occasion de participer à la vie et aux « gains » de cette entreprise. Cette modalité de complément de prix, s'exprime dans les accords entre vendeur et acquéreur, par l'introduction d'une clause dite d'earn out.

Les juges sont devenus des acteurs omniprésents au sein des sociétés. Garants de l’application du droit, leurs nombreuses interventions contribuent au bon fonctionnement des sociétés. L’étude des interventions judiciaires spécifiques au droit des sociétés in bonis permet de souligner le rôle majeur désormais tenu par les juges. L’analyse des pouvoirs judiciaires de régulation de la vie sociétaire et de sanction des obligations civiles en droit des sociétés met en évidence l’impact des interventions judiciaires sur le fonctionnement des sociétés. Il existe de nombreuses procédures spécifiques au droit des sociétés, mais la richesse des solutions et des innovations jurisprudentielles caractérise également le recours nécessaire au droit civil et au droit processuel afin de répondre aux exigences de l’environnement sociétaire. Fort de ce constat, différentes pistes peuvent être proposées dans le but de renforcer l’efficacité et l’utilité de ces interventions judiciaires qui permettent de garantir l’efficience et l’attractivité du droit des sociétés français.

Devenue en l'espace d'une trentaine d'années un segment à part entière de la finance internationale, la finance islamique trouve désormais tout son sens dans l'économie contemporaine. La crise de 2008 et ses conséquences dramatiques sur le tissu économique et entrepreneurial ont donné un attrait aux financements islamiques et notamment aux opérations de capital risque. Apparu au début des années 2000, le capital risque islamique consiste à prendre des participations au capital de sociétés non cotées considérées comme conformes à l'éthique musulmane afin de financer leur création et leur démarrage. Dans cette opération, il existe un lien incontestable entre l'éthique religieuse et la notion d’investissement. Si les prescriptions du droit musulman garantissent un équilibre entre les partenaires financiers, elles soumettent néanmoins l’investisseur à certaines contraintes. La structuration d'une opération financière islamique commande en effet le respect de certains principes d'essence religieuse tels que la prohibition de la spéculation, l'aléa et toute forme de rémunération par l'intérêt. Se pose alors la question de l'acculturation de ce modèle dans la finance française. En ce sens, l'hypothèse principale de cette recherche vise à analyser l'adaptabilité du capital risque islamique en vue de sa structuration dans le cadre juridique français. A travers une analyse approfondie des exigences de la loi islamique et du cadre de la gestion collective en France, la présente étude met en perspective les structures juridiques permettant d'atteindre la flexibilité requise pour mettre en œuvre une opération de capital risque islamique en droit français. Outre les enjeux économiques qui sont attachés à la réception d'une activité à haute valeur ajoutée, la modélisation d'un « capital risque islamique à la française » pourrait renforcer l'attractivité de la place de Paris en permettant l'inclusion d'une catégorie d'entrepreneurs et d'investisseurs à la recherche d'une alternative plus éthique et solidaire pour le financement d'entreprise.

Tenter de saisir le pacte d’actionnaires face à la mutation du droit des sociétés incite àpoursuivre une démarche par étapes successives : une première est destinée à éprouverla viabilité d’une mise en relation des deux phénomènes, une seconde à explorer lesimplications de ce rapprochement. La démarche conduit, en un premier temps, àprendre appui sur ce qui apparaît comme un élément commun – la logique contractuelle– pour éclairer la capacité du pacte d’actionnaires à constituer une figure d’unedialectique renouvelée de la loi et du contrat.Dans le cas du pacte, le rattachement à l’ordre contractuel a à voir avec la nature mêmede cet instrument et apparaît comme un facteur crucial de son universalité. Cettedernière se manifeste aussi bien dans la capacité à transcender la distinction entre ledroit romano-germanique et le droit anglo-saxon que dans le polymorphisme dontl’étendue et les limites sont perceptibles au gré d’une approche typologique. Dans le casdu droit des sociétés, la contractualisation, si elle n’entretient pas un rapport deconsubstantialité, n’en est pas moins significative de l’évolution contemporaine en lamatière. Constitutive d’une modalité de la mutation du droit des sociétés, cette tendanceest plus particulièrement illustrée par trois mécanismes introduits au cours des vingtdernières années – la SAS, les actions de préférence et la fiducie – qui représentent unecapacité multiforme d’évidement à l’égard du pacte.En un second temps, par-delà l’absence d’incompatibilité entre le pacte et la mutation dudroit des sociétés, une quête peut être poursuivie afin d’explorer les implications de larelation qui est susceptible d’unir ces deux phénomènes et qui dessinent une doubleplasticité du pacte.La plasticité intrinsèque, qui regarde de manière prioritaire les parties au pacte, paraîttrouver dans le droit boursier un révélateur pertinent. Ce cadre particulier permet nonseulement de mettre à profit l’impératif de transparence comme palliatif à l’obstacle queconstitue la confidentialité du pacte, mais également, dans un contexte de contraintesrenforcées, d’éprouver la faculté du pacte d’incarner des orientations caractéristiquesd’une gouvernance d’entreprise efficace. La plasticité extrinsèque procède d’uneconception plus extensive. Celle-ci repose à la fois sur un phénomène spécifique aupacte, qui tient à son effectivité renouvelée par des voies réglementaire etjurisprudentielle, et sur son inscription dans un processus plus global d’altruismecontractuel, qui offre au pacte une capacité inédite de constituer un instrument derégulation paradigmatique d’une conception renouvelée du droit des sociétés.

Cette recherche permet de souligner combien la bipersonnalite dans une structure societaire peut etre specifique en comparaison de toutes les autres situations d'associes. Derriere la denomination generale de dualite d'associes, apparait une grande variete de situations juridiques, issues des conditions de creation de la societe ou d'aleas inherents a la vie sociale. Le facteur commun a toutes les situations duales est un risque de blocage superieur a celui pouvant exister dans les autres formes sociales. Autant dans le contexte banal de la gestion quotidienne, que dans celui, moins courant, des decisions collectives, le moindre desaccord entre associes peut entrainer des dysfonctionnements menacant la survie meme de la societe. Pour repondre a cette fragilite endemique, la dualite d'associes se traduit par un appareillage contractuel le plus etendu possible. Les deux associes n'ont pas d'autre choix que de reflechir a l'amenagement contractuel complet de leur association pour resister aux vicissitudes de la vie sociale. Le fonctionnement de la societe doit specialement etre protege, pour permettre la satisfaction des interets de chacun des associes, tout autant que pour preserverl'efficience de la direction. La prevention contractuelle semble egalement indispensable au bon exercice du controle et des pouvoirs qui decoulent de la qualite d'associe ; elle s'etend jusqu'a la limite de l'existence duale, en encadrant la separation dans la perspective ou non d'une dissolution. Dans cette derniere situation neanmoins, il existe une alternative adaptee au cas du binome d'associes : le recours au juge.

L'actionnariat des salariés en France connait depuis quelques années un développement tel qu'il dépasse le simple effet de mode, pourtant les travaux sur ce thème sont rares. Cette recherche présente, dans la première partie les formes et changements de l'actionnariat des salariés, d'une part dans une perspective historique et en comparaison du modèle américain ESOP, d'autre part au vu des textes légaux. Enfin une recherche empirique met en évidence les grandes caractéristiques de l'actionnariat des salariés montrant que de la diversité des formules nait la variété dans les applications. Dans la deuxième partie après avoir montré l'intérêt et les limites du cadre conceptuel de la théorie des droits de propriété, une recherche empirique, d'une part met en évidence les différents objectifs recherchés par la mise en place d'une politique d'actionnariat des salariés. L'analyse des résultats montre clairement que les préoccupations des entreprises sont diverses. D'autre part vérifie que la mise en place de l'actionnariat des salariés dans un échantillon composé des 200 premières entreprises françaises induit des différences en matière de performance économique. Cette analyse est complétée par l'étude de la relation structure d'entreprise-actionnariat des salariés. L’ensemble des conclusions tirées de cette recherche montre que l'actionnariat des salariés en France mérite de devenir un véritable outil de management.

La première partie de cette étude permet de démontrer que, pour de multiplesraisons, l’assimilation des notions d’ordre public et d’impérativité sociétaires produit desrésultats insatisfaisants. Afin d’accéder à la connaissance du contenu normatif de l’ordre publicsociétaire, une définition restrictive du concept, permettant de le distinguer de la notioninsaisissable d’impérativité, doit donc être proposée.Selon une approche volontairement restrictive, l’ordre public sociétaire peut être défini commeun contenant notionnel ayant pour fonction de protéger, par des règles contraignantes, desvaleurs ou intérêts essentiels du droit des sociétés ; telle est la mission singulière qu’il convientde lui attribuer afin de permettre l’identification des règles de droit, absolument insusceptiblesde dérogation conventionnelle, qu’il contient. In fine, les contours d’un régime juridique adapté,permettant le rayonnement aussi bien dans le temps que dans l’espace de ses prescriptionsessentielles, peuvent être dessinés.

Crise, déclin, maladie, mort du droit, etc. Ces discours doctrinaux à la tonalité grave et pessimiste traduisent chez certains juristes inquiets des transformations du système juridique contemporain des conceptions du droit assises sur des préjugés essentialistes c'est-à-dire consistant à partir d'un corps de principes pour déduire les catégories juridiques. Or, le droit ne s'est pas laissé enfermer dans des principes prédéfinis, il a évolué en tenant compte des besoins économiques et sociaux du moment, d'où cette vibrante inquiétude doctrinale devant l'effondrement de certaines catégories juridiques que l'on pouvait croire définitivement établies. C'est dire que ce cadre épistémologique n'a pas passé l'épreuve des transformations sociétales, mais surtout, que le droit ne repose pas sur la permanence d'une essence, ou plutôt, que l'histoire du droit est celle des ordres juridiques qui se renouvellent, ainsi que l'entendait F. Ewald.C'est pour rendre compte de l'ordre juridique naissant consécutivement à la révolution économique qu'un courant de pensée a cru trouver une explication cohérente dans la notion d'entreprise. Le droit économique trouverait son principe explicatif dans la réalité économique de l'entreprise. C'est en suivant ce raisonnement que l'Ecole de Rennes a fait de l'entreprise le cadre explicatif des transformations du droit des sociétés. Or cette analyse entrepreneuriale du droit des sociétés qui suit la logique de l'adaptation du droit au fait semble faire l'impasse sur la rationalité qui justifie l'intégration de la réalité économique dans l'ordre juridique des sociétés. C'est ignorer que le fait n'intègre le giron du droit des sociétés qu'en fonction des objectifs spécifiques. Et c'est tout l'intérêt de l'étude de la rationalité des objectifs de gouvernement que de rendre compte de cette réalité. C'est ainsi à travers l'analyse de sa rationalité politique que le droit des sociétés pourrait livrer les secrets d'une lecture cohérente de ses transformations.

La transmission universelle du patrimoine des personnes morales est une notion assez méconnue. Occultée par la fiction de la continuation de la personne, pivot de la théorie classique du patrimoine, elle peine à émerger comme la notion explicative de la transmission de l'actif et du passif, d'une personne morale dissoute. L'identification de l'objet de la transmission universelle, l'universalité, bien unique fédérant l'ensemble des droits de la personne morale, contribue à la découverte de la notion. Le patrimoine de la personne morale constituant un patrimoine d'affectation, c'est dans la notion d'affectation que peut être trouvé le fondement de la transmission universelle. Qu'elle résulte d'une modification - fusion, scission, apport partiel d'actif - ou d'une cessation de l'affection - fusion simplifiée ou dissolution d'une société unipersonnelle - la transmission universelle a toujours pour objet un patrimoine d'affectation, qualifié, le temps de sa transmission, d'universalité de droit. La transmission universelle assure alors, en bloc et en un trait de temps, la transmission de l'ensemble des biens et des dettes affectés à une activité. C'est cette fonction, la transmission d'un patrimoine d'affectation, qui explique l'extention contemporaine du domaine de la transmission universelle, d'une part, quant aux opérations qui lui donnent effet, et, d'autre part, quant aux groupement qui participent à ces opérations. L'universalité contient tous les titres particuliers transmissibles de la personne morale. La transmission universelle constitue une modalité originale du transfert des obligations, des contrats et des droits de propriété. Elle fonde aussi le transport des titres processuels de l'apporteur du patrimoine. En revanche, la jurisprudence tend à limiter de manière contestable la portée de la transmission universelle. Les contrats conclus intuitu personae devraient intégrer le champ de la transmission universelle. Son effet extinctif sur les responsabilités formant la matière pénale pourrait être atténué.

Cette thèse examine les motifs et l'efficacité du rachat de ses propres actions par les sociétés françaises entre 1982-1988. Elle se divise en deux parties : 1) les déterminants du rachat de ses propres actions qui explorent les facteurs explicatifs, les méthodes utilisées et l'analyse comparative des principales législations. 2) l'étude empirique indique que le type des sociétés (taille, secteurs d'activité etc. ) influence la décision des sociétés dans le cadre du rachat des actions propres. Nous avons constaté également que la recherche d'une meilleure performance boursière constitue une motivation importante du rachat. Finalement l'environnement économique et financier (krach boursier de 1987, la croissance économique etc. ) a joué un rôle prépondérant dans le développement de l'activité du rachat des actions propres.

Au centre de préoccupations économiques et financières d’importance, enjeux de pouvoirs, les prises de contrôle des sociétés cotées font l’objet de procédures spécifiques, au premier rang desquelles on trouve les offres publiques d’achat ou d’échange. L’information y est alors très large, les intentions de l’offrant très claires, les organes de la société cible prennent position et généralement ses actionnaires se voient offrir une prime leur permettant de choisir de répondre positivement ou non en toute liberté. Il en va tout autrement dans le cas de ce qu’on appelle en pratique les « prises de contrôle rampantes ». Les offres publiques, à la différence des prises de contrôle rampantes, permettent la protection des actionnaires minoritaires par leur transparence et le respect d’égalité entre les actionnaires quel que soit leur pourcentage de détention. Cette pratique, souvent combattue aujourd’hui par la législation, n’est pas nouvelle. Elle consiste à acquérir les titres d’une société cotée de façon cachée, c'est-à-dire discrète et progressive sans effectuer les déclarations de seuil. Historiquement, les achats ont souvent été effectués sur le marché, par la technique du ramassage en bourse ; à l’époque contemporaine, les techniques ont évolué et les achats ne se font plus généralement directement sur le marché.

Il est acquis qu’il n’existe pas une, mais plusieurs figures de l’actionnaire. Le fait est aujourd’hui largement acté en droit : on ne compte plus les règles, dans l’ensemble des disciplines du droit des affaires, qui ne s’appliquent qu’à certaines catégories d’actionnaires plutôt qu’à tout actionnaire. Une étude d’ensemble des catégories d’actionnaires permet dès lors de déterminer, pour chacune de ces règles, quelle est la catégorie d’actionnaires « pertinente ». Une telle démarche commande en premier lieu de s’interroger sur les critères des catégories d’actionnaires. Un premier critère, suggéré en doctrine et repris en droit positif, repose sur la psychologie de l’actionnaire. Il doit être rejeté, son admission n’apparaissant juridiquement ni possible ni utile. Un second critère, qui n’a jusqu’alors pas été envisagé en tant que tel, réside dans le pouvoir de l’actionnaire. Il mérite d’être consacré, étant vecteur d’une meilleure compréhension et d’une amélioration de notre droit.L’étude des catégories d’actionnaires conduit en second lieu à les aborder individuellement au sein d’une typologie des catégories d’actionnaires. Elle permet de dégager une vision d’ensemble des pouvoirs de l’actionnaire et d’en faire apparaître toute la richesse. En confrontant les pouvoirs de l’actionnaire les uns aux autres, elle facilite en outre la recherche de leur signification et de leur bonne utilisation en droit.

La technologie Spark Plasma Sintering (SPS) permet la conception de matériaux denses avec des microstructures fines. Il s’agit d’une variante du pressage à chaud (HP) qui utilise un courant pulsé pour chauffer la matrice et le matériau. Les phénomènes mis en jeu restent mal compris et sujets à controverse, laissant plusieurs interrogations : - Pourquoi le frittage par SPS apparaît-il plus efficace que les méthodes de frittage sous charge classiques ? Quels sont les mécanismes de densification et de consolidation activés qui déterminent l’élaboration par SPS ? Le passage du courant joue-t-il un rôle dans ces mécanismes et si oui lequel ? Ce travail vise à répondre à ces questions dans le cas de poudres de cuivre sphériques de 10 à 50 µm. Des comparaisons systématiques ont été réalisées avec le pressage à chaud classique, dans des conditions identiques. La cinétique de densification a été étudiée à l’échelle macroscopique et à l’échelle de la microstructure. L’observation de la formation des cous de frittage a été réalisée à partir de fractographies et de sections polies. La densification est assurée par la déformation des particules due à la charge appliquée et à l’augmentation de la température. Aucune différence, ni macroscopique, ni microscopique, n’a été mise en évidence entre l’élaboration par HP et celle par SPS, même lorsque des conditions favorables à la mise en évidence ont été utilisées : couches d’oxyde développée sur les particules, passage du courant forcé dans l’échantillon, fortes intensités appliquées par des « pulses » de courant. Dans les conditions étudiées, il n’apparaît aucun effet spécifique lié au courant.

Les sociétés cotées se caractérisent par une grande atomisation de leur capital. Cela renforce la distanciation pouvant exister entre leurs dirigeants et les parties prenantes, parmi lesquelles figurent au premier rang les actionnaires. Une divergence d'intérêts peut donc apparaître entre les agissements des dirigeants de la société et les attentes de ses composantes. L'action des dirigeants, gestionnaires des biens de la société, peut alors être scrutée par ces différents intervenants sociaux qui contrôlent, par ce biais, la gestion de la société. Après les décisions préalables aboutissant à la nomination et à la rémunération des dirigeants sociaux, il apparaît qu'un contrôle préventif de la gestion s'applique à certaines opérations. li est alors question de veiller à la préservation de l'intérêt social, mais aussi d'autres intérêts collectifs, tels ceux des créanciers, des salariés ou encore des marchés. Les pouvoirs des dirigeants sont alors limités. Cette modalité de vérification de l'action sociale connaît un essor progressif, car elle permet de limiter l'apparition de coûteux conflits au sein des sociétés cotées. Elle ne supplante toutefois pas le contrôle de la gestion a posteriori, c'est-à­-dire une fois que les décisions connaissent des conséquences économiques. Ces vérifications, lorsqu'elles sont menées par les actionnaires, dépendent toutefois de leur identité et de leurs attentes, différents types d'actionnariat pouvant être distingués. Lorsque le contrôle de la gestion sociale fait apparaître des atteintes aux intérêts poursuivis ou des graves dysfonctionnements au sein de la société, la surveillance des activités sociales peut se judiciariser.

Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécanisme conflictualiste constitue un facteur d’insécurité juridique et peut conduire à des pertes de protection. En outre, les droits nationaux ainsi désignés ignorent largement les risques spécifiques des fusions internationales et contiennent des protections variables. Dans le cadre d’un contentieux, la détermination de la compétence internationale n’est pas aisée. La fusion est susceptible de conduire à la modification du chef de compétence initiale et de confronter le créancier à une personne morale inexistante. Dès lors, un renforcement de la protection des créanciers sociaux s’impose. La contractualisation de la protection ainsi que l’adoption d’une nouvelle réglementation sont les deux voies pouvant permettre d’atteindre cet objectif. Si le recours aux règles matérielles doit être préconisé, il ne saurait être exclusif. En effet, une réglementation matérielle uniforme constitue une voie pouvant être qualifiée d’utopiste. Par conséquent, la combinaison des règles matérielles et des règles de conflit constitue une solution de substitution permettant de mieux concilier les besoins de protection des créanciers sociaux et de concentration de sociétés. Par ailleurs, la contractualisation de la protection permet d’adapter la protection aux besoins de chaque créancier. Elle constitue dès lors une méthode permettant de renforcer au cas par cas la protection de base instituée par la réglementation.

Une analyse conceptuelle du pouvoir du capital amène à opérer la distinction entre d'une part le pouvoir juridique, et d'autre part le pouvoir économique. Le pouvoir juridique du capital renvoie à la prérogative de l'organe, mais doit surtout être appréhendé conformément à la théorie du pouvoir en droit privé. C'est dire que les actionnaires se doivent d'exercer une prérogative altruiste, dans un intérêt qui les transcende. Intérêt social, intérêt commun, le droit des sociétés s'organise autour d'intérêts transcendants, et donc autour du pouvoir juridique. Pour autant, le pouvoir du capital dans la société anonyme donne lieu à une réflexion rénovée sous l'impulsion des principes de gouvernance d'entreprise. Il s'agit là non plus de la manifestation d'un pouvoir juridique, mais de celle d'un pouvoir économique, dont l'essence est d'opérer la réduction des risques liés à un investissement. L'analyse de ce pouvoir économique amène à douter de sa capacité à réduire effectivement ces risques.

Tant la theorie financiere classique, celle qui repose sur le theoreme initial de modigliani et miller et ses evolutions, que le neoclassicisme financier, lequel se fonde sur la theorie de l'agence et la theorie des signaux et stipule l'asymetrie de l'information entre intervenants, accreditent le role essentiel de l'endettement. A l'inverse, de nombreuses etudes empiriques relatives au comportement du cours de l'action suite a l'annonce d'une operation sur le capital et des faits financiers dont l'intensite confere a la decennie 1990 son titre de "decennie des fonds propres", exaltent le role des capitaux propres. La mise en adequation entre theorie et realite s'effectue lorsque l'augmentation de capital n'est plus consideree comme une simple operation relative a la structure financiere de la firme mais comme une veritable strategie financiere que sous-tend de nombreuses decisions. L'accroissement des fonds propres revet par consequent des dimensions tant elementaires qu'induites lui permettant de s'exprimer davantage a la lumiere de la theorie de la signalisation financiere. Particulierement du fait d'interdependances pour le moins etroites avec des operations qui possedent le veritable statut de signal financier.

Les montages sont une des conséquences de l'ingénierie juridique. Ils existent dans la pratique du droit des affaires. Un montage est une superposition ordonnée d'actes juridiques destinée à atteindre des objets économiques spécifiques. Ces objectifs portent tantôt sur le patrimoine, tantôt sur le pouvoir. Pour conceptualiser cette notion, la réalité pratique du montage a été étudiée avant son régime juridique.

Les syndicats financiers sont des groupements principalement constitués entre banques pour distribuer des crédits ou des valeurs mobilières et plus généralement pour réaliser des opérations financiers. Le mécanisme juridique des syndicats financiers repose sur la participation des banques à marches financières. La participation des établissements financiers aux syndicats financiers leur permet de partager les résultats des opérations financières syndiquées. Le partage des risques entre les syndicataires s'accompagne le plus souvent d'un partage du profit résultant de la réalisation de l'opération financière syndiquée. Les fondements juridiques des syndicats financiers dépendent de la catégorie juridique des opérations financières concernées. Lorsque les syndicats financiers sont constitués pour accorder des crédits, la catégorie juridique des syndicats de crédits emprunte le plus souvent une forme contractuelle alors que, lorsque les syndicats financiers sont constitués pour distribuer des valeurs mobilières, la catégorie juridique des syndicats de valeurs mobilières emprunte la forme sociétaire.

La holding est une societe civile ou commerciale n'exercant aucune activite industrielle ou commerciale qui prend des participations dans le capital d7autres societes lui conferant ainsi le controle de celles-ci. Aujourd'hui, la societe holding est au carrefour de plusieurs mouvances : phenomene de concentration (holding financiere) mais aussi multiplication des transmissions d'entreprises (holding familiale et holding de reprise), recherche du capitalisme sans capital (cascades de holdings), developpement de l'innovation financiere (financements mezzanine). La holding s'est adaptee a tous les processus sensibles et est devenue un procede technique de base. Malgre l(absence de statut propre en droit francais, celui-ci contient diverses dispositions interessant la holding et conduisant a la reconnaissance de son existence specifique. De meme, la jurisprudence admet explicitement la realite et de validite de la holding. Dans la pratique, la societe holding ne se contente pas d'avoir le controle financier sur la filiale et exerce un controle directorial. Par ailleurs, l'existence d'un groupe de societes controlees par la holding favorise la conclusion d'operations entre societes assurant une grande permeabilite patrimoniale. La holding pivot intervient comme "preteuremprunteur". Instrument de controle la holding devient egalement un outil usuel au service de l'organisation et de la restructuration des groupes de societes. Elle apparait comme un instrument de management moderne.

La recherche porte sur l'élaboration et la pratique des documents comptables et financiers prévisionnels. Elle a pour objet la triple étude des objectifs d'élaboration, le nombre et la nature des documents élaborés par les entreprises et l'impact de ceux-ci sur la gestion et la performance de ces dernières. L'étude repose sur l'analyse des données empiriques collectées par enquête postale auprès de 116 PME et grandes entreprises. Le traitement et l'analyse des données collectées apportent de nombreux résultats sur les trois aspects relatifs à l'objet de la recherche. Globalement, il apparait que les deux principaux objectifs d'élaboration de ces outils sont l'amélioration de la gestion et la prévention des difficultés. Le nombre et la nature des documents élaborés sont influencés par la taille. Alors que l'influence du secteur d'activité est très limitée. L'élaboration des documents prévisionnels contribue à l'amélioration de la performance des entreprises ; par contre, elle n'a pas d'influence directe sur celle-ci.

La flexibilite est une notion dont l'importance est largement reconnue; elle a fait l'objet de nombreuses approches, le plus souvent fonctionnelles. Il restait a en proposer une mesure synthetique qui rende operationnel ce concept multidimensionnel, et a verifier la validite de cette mesure. Tel est l'objet de la presente etude. Apres avoir montre l'interet de la relation "flexibilite de l'entrepriseturbulence de l'environnement", il est propose un modele theorique susceptible de fournir une mesure globale de la flexibilite potentielle. Ce modele fait l'objet d'un test empirique sur 43 pmi representatives de la sous-traitance aeronautique en midi-pyrenees. Il permet d'obtenir pour chacune d'elles un "score relatif de flexibilite potentielle" (sf) a une date t. La mesure ainsi calculee est ensuite confrontee a differents criteres, quantitatifs et qualitatifs, de performances sur une periode (t+2) - t. Il apparait dans l'ensemble pour ces pmi, dont l'environne- ment est particulierement turbulent, qu'il y a une relation positive entre le niveau de flexibilite, mesure par le sf en t, et le niveau des performances constate sur la periode suivante. Le modele propose permet, en outre, de tester cinq hypotheses de portee generale relatives a la notion de flexibilite. . .