Présentation de l'éditeur : "Regards croisés sur l’évolution du PACS depuis la loi du 15 novembre 1999"

La 4e de couverture indique : "Le droit du surendettement est un droit en pleine mutation où se mêlent l'économique et le social. Le recours quasi permanent des particuliers au crédit, pour financer l'achat de biens de consommation ou l'acquisition de leur logement, engendre un accroissement de l'endettement des ménages et la survenance d'un accident de la vie, chômage, maladie, séparation ou décès, précipite les emprunteurs en situation de surendettement. Le surendettement est aujourd'hui un phénomène d'ampleur qui n'affecte plus seulement les petits débiteurs indigents mais également les propriétaires de leur résidence principale depuis leur admission au bénéfice des procédures de traitement des situations de surendettement en 2010. Cette première édition présente les procédures de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel insérées au sein du Livre VII du Code de la consommation relatif au traitement des situations de surendettement, tel qu'issu de la recodification à droit constant par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Cet ouvrage fait état des évolutions législatives ultérieures introduites notamment par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, dite loi J21, et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, applicables depuis le 1er janvier 2018. Il expose et analyse les causes du surendettement ainsi que les dispositifs mis en place pour lutter contre ce fléau. Il présente l'originalité de proposer des réponses aux questions que suscite la mise en oeuvre des mesures de désendettement à la lumière du droit des entreprises en difficulté avec lequel le droit du surendettement entretient des rapports consanguins. Cet ouvrage s'adresse aux praticiens de la discipline, avocats, magistrats, banquiers, commissions de surendettement, mandataires… Il est également adapté aux étudiants qui se spécialisent en droit de la consommation et doivent appréhender cette matière complexe qu'est le droit du surendettement."

Colloque organisé par l'IRDP, Nantes Université sous la direction scientifique du Professeur Jean-Pierre Clavier

Colloque organisé par le Centre jean Bodin, avec le Tribunal de commerce d'Angers et la Faculté de Droit, d'Économie et de Gestion de l'Université d'Angers

6ème colloque du Tribunal de Commerce & de la Faculté de Droit du Mans organisé sous la direction scientifique de Didier Cholet, Professeur de Droit Privé, Responsable du Parcours Contentieux du Master Droit Privé et Karine Lemercier, Maître de Conférences en Droit Privé

Colloque organisé par le CREOP, Laboratoire bi-disciplinaire Droit et Gestion de l’Université de Limoges

Journée organisée sous la direction scientifique de Véronique Bourgninaud, professeur, et de Bertille Ghandour, Maître de conférences, avec le soutien du GIP de l'Institut des Études et de la Recherche sur le Droit et la Justice.

Organisé par le CRDP, Université de Lille sous la direction de Véronique Bourgninaud, Professeur à l’Université de Lille ; Bertille Ghandour, Maître de conférences à l’Université de Lille et Denis Voinot, Professeur à l’Université de Lille

Organisé par l'AJDE ET LE CDA sous la responsabilité scientifique d'Eugénie Fabriès-Lecea, Maître de conférences HDR à l’Université Toulouse Capitole

Organisé par le CERDP, sous la direction scientifique des professeurs Pierre Cagnoli et Pierre-Michel Le Corre

Organisée par le CRDP, sous la direction scientifique de Bertille Ghandour, Maître de conférences et Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

Colloque organisé par l’Association des juristes de la défaillance économique – AJDE- et le CDA, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé pour l’IRDP, Université de Nantes par E. Gicquiaud et M. Nicolas

Organisé par l'IRDP, Université de Nantes

1ères rencontres Faculté de droit de Niigata et Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes

Organisé par le CERDACC, Université de Haute Alsace

Organisation scientifique : Laurence Fin-Langer, Professeur en droit privé ; Jocelyne Vallansan, Professeur en droit privé en détachement à la Cour de Cassation et Florent Petit, Maître de conférences HDR en droit privé

Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financière.

La protection du Trésor dans les systèmes des procédures collectives marocain et OHADA est respectivement encadrée par la loi n°73-17 et l’AUPC. Si la formulation des textes de lois précités est idéale, la pratique est autre. Cette plongée au cœur de la condition du Trésor dans ce cadre permet de confirmer le constat à l’origine de cette étude, à savoir d’une protection défectueuse. Le bilan général que l'on tire de l'approche critique est qu’après le placement de l’entreprise en procédure collective, la condition de l’Administration fiscale est affaiblie sur tous les fronts. Quelle que soit la procédure collective appliquée, et abstraction faite des dérogations ou des tempéraments consacrés par les deux régimes juridiques, le Trésor reste, dans une certaine mesure, un créancier mal protégé. Sa condition juridique dans ce cadre est calquée sur celles des autres créanciers. Il est soumis au traitement collectif. Ainsi, si liquidation judiciaire il y a, le paiement du Trésor est faible, si ce n’est pas inexistant. A la faiblesse du paiement des créances fiscales s’ajoute la disparition des entités économiques. Disparition qui met fin à la naissance des créances d'impôts. La relation légale qui lie le Trésor au contribuable se retrouve rompue une fois pour toutes. A ce titre, tout l’enjeu est de miser sur les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire des entités économiques en difficulté. Reste qu’en pratique, le taux d’entreprises qui sont éligibles au redressement judiciaire est réduit. Et si elles le sont, ces entreprises voient leurs plans de redressement échouer après un certain temps. Indispensable, une recherche axée sur la redéfinition de la protection du Trésor ne pouvait être abordée qu’avec une grande prudence. Le droit des procédures collectives est un droit d’équilibre par excellence. Pour ce faire, deux voies sont proposées : l’intervention réfléchie du législateur et l’option pour des solutions jurisprudentielles, à la fois, motivées et courageuses.

Le droit du surendettement et la notion de droits fondamentaux sont apparus au cours de la décennie 90. Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le droit du surendettement est applicable depuis le 1er mars 1990. Si les droits fondamentaux ont été consacrés pour beaucoup d'entre eux il y a plusieurs siècles ou plusieurs décennies, l'émergence de cette nouvelle catégorie juridique en droit positif date de la même décennie.Par leur place dans la hiérarchie des normes, les textes législatifs et réglementaires composant le droit du surendettement se trouvent soumis aux droits fondamentaux consacrés par des normes à valeur constitutionnelle et/ou conventionnelle. Cependant, au-delà de cette dépendance normative, les deux matières présentent un point commun : leur rapport à l'humain. En effet, si les droits fondamentaux visent évidemment à protéger des valeurs humaines (on les appelle également les droits de l'homme), le droit du surendettement qui traite les cas d'insolvabilité des particuliers s'applique par hypothèse à une population sensible, fragile, vulnérable, souvent victime d'accidents de la vie.Le traitement des situations de surendettement repose sur un paradoxe. En effet, confiés à des commissions présidées par le préfet, les dossiers de surendettement paraissent alimenter la tendance à la déjudiciarisation. Cependant, les commissions de surendettement sont dotées de pouvoirs très étendus allant jusqu'à l'effacement total des dettes du surendetté, si bien qu'un auteur se propose de les appeler des « commissions juridictionnelles ». D'où la nécessité de vérifier si elles respectent les règles du « procès équitable », d'autant plus que les règles posées par l'article 6 de la Convention sont susceptibles de s'appliquer devant des autorités administratives.L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas la seule source de droits fondamentaux applicables au régime du surendettement. Le traitement des situations de surendettement soulève aussi de délicates questions de compatibilité et d'articulation avec l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, si les informations fournies par le débiteur surendetté à la commission de surendettement sont couvertes par le droit au respect de sa vie privée, il paraît nécessaire de redéfinir, au nom du droit au respect de la vie familiale, les droits de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui, actuellement traité comme un tiers, n'a aucun accès auxdites informations. De même, soumises aux règles du RGPD, les commissions de surendettement semblent respecter les exigences de l'article 8 § 2 de ladite Convention.Cette étude soumet donc le régime du surendettement au contrôle des droits fondamentaux (1ère partie). Cependant, en appliquant des mesures telles que l'effacement des dettes, le régime du surendettement contribue aussi à l'émergence et au développement du « droit au rebond » ou à la « seconde chance », de telle sorte qu'il semble à son tour enrichir les droits fondamentaux (2ème partie), au risque de méconnaître le principe de la force obligatoire des contrats et de porter atteinte au droit de propriété.L'ambition de cette thèse est ainsi non seulement d'enrichir les futures réformes en droit du surendettement par les exigences des droits fondamentaux, mais aussi d'enrichir la catégorie juridique des droits fondamentaux et donner des clés dans le cadre de leur délicate confrontation.

En droit français, le législateur a choisi de traiter différemment les personnes physiques en difficulté. Invoquant certains droits étrangers, plusieurs auteurs préconisent d’unifier le traitement des individus en difficulté, d’où la problématique : faut-il ou non unifier le traitement juridique des personnes physiques en difficulté ? Pour y répondre, l’étude s’articule en deux temps : une analyse critique puis prospective du dualisme. L’analyse critique du dualisme tend à montrer ses défauts et atténuations. En premier lieu, il s’agira de mettre en lumière la délimitation imparfaite des champs d’application des deux dispositifs. En second lieu, l’analyse minutieuse et comparative des deux régimes permet de démontrer que, malgré les effets d’annonce et la position de la doctrine majoritaire, il existe une tendance des deux corps de règles à converger vers un objectif prioritaire commun : le paiement des créanciers. Cette analyse critique conduit inévitablement à suggérer une réforme du droit de la défaillance des personnes physiques sans pour autant renoncer à la structure dualiste. Il s’agira plutôt de restructurer l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit du surendettement des particuliers. L’impératif de cohérence exige de justifier le maintien de la structure dualiste avant d’exposer le contenu de la restructuration proposée. En effet, le maintien du dualisme apparaît justifié pour des raisons tant juridiques que non juridiques. La proposition de restructuration comporte deux volets : une amélioration de la délimitation des champs d’application des deux dispositifs, combinée à une accentuation des convergences au moyen d’inspirations réciproques.

L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.

La responsabilité des associés est une notion peu évoquée dans les enseignements du droit des sociétés. Dans les sociétés in bonis, et s’agissant de rapports externes, la responsabilité personnelle des associés pourrait être engagée pour faute détachable. Mais le principe d’un engagement de la responsabilité personnelle des associés, dans les rapports avec des tiers, est contesté, compte tenu du caractère essentiellement interne de leur activité. Dans une procédure collective, la non-responsabilité de la mère des actes de sa filiale, est contestée. Le développement de cette contestation est favorisé grâce à des armes de poursuite efficaces de l’arsenal répressif, des armes à utiliser dans un environnement hautement dérogatoire des procédures collectives. On constate une certaine tendance aggravante de la responsabilité de la mère, notamment dans le domaine social et dans l’environnement. La recherche d’une meilleure protection des victimes, pousse le législateur à légiférer dans des ilots en difficulté, distillant le caractère irréversible des solutions partielles et spécifiques, et forçant de ce fait, le passage vers l’instauration d’une présomption de responsabilité de la mère des actes de sa filiale. Pourtant, un arsenal répressif important et efficace existe, et des pistes permettent d’adoucir la responsabilité de la mère tout en la faisant participer aux difficultés de sa filiale.