Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparative.

La 4e de couverture indique : "À la veille du 8e anniversaire de la naissance de l’Union pour la Méditerranée, un travail d’harmonisation du droit des investissements portant sur le droit matériel et le règlement des différends peut-il constituer un instrument au service de la promotion des investissements entre les quarante-trois pays des rives sud et nord de la « Mare Nostrum » ? La méditerranisation des économies requiert-elle la méditerranisation du droit des investissements ? Ainsi, le présent ouvrage met l’accent sur les liens existant entre le droit des investissements et la réalisation d’un espace méditerranéen d’investissements dans lequel pourrait émerger un droit matériel et un mécanisme de règlement des différends uniformes. Les actes du colloque méditerranéen qui composent cet ouvrage constituent la cinquième partie d’une entreprise doctrinale et pratique. L’étape franc-comtoise – Besançon – donne l’occasion de visiter le droit des investissements par le prisme méditerranéen. Les quatre premiers actes de colloques ont également fait l’objet de publications aux éditions Bruylant (série « Droit méditerranéen »). Cet ouvrage s’adresse aux praticiens du droit des investissements, aux universitaires, aux étudiants ainsi qu’aux organisations publiques et privées œuvrant dans ce domaine. Il est issu d’un colloque international organisé à Besançon par le CRJFC (EA 3225) de l’Université de Bourgogne-Franche-Comté."

La 4e de couverture indique : "Une lex mercatoria mediterranea de l’arbitrage ? Le but légistique, fondé sur l’idée d’une unification et/ou harmonisation du droit des affaires d’une intégration régionale méditerranéenne est-il souhaitable et/ou réalisable ? À la veille du 7e anniversaire de la naissance de l’Union pour la Méditerranée, l’arbitrage peut-il, aux côtés d’autres modes alternatifs de règlement des différends commerciaux, constituer un instrument au service de la promotion des investissements entre les 43 pays des rives sud et nord de la Mare Nostrum? La méditerranisation des économies requiert-elle la méditerranisation du droit de l’arbitrage ? Enfant gâté des travaux internationaux, l’arbitrage fait l’objet de nombreux instruments internationaux (convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, loi-type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international du 21 juin 1985, etc.). Critiqué par certains en raison de la judiciarisation dont il est l’objet ou de l’instauration supposée d’un rapport de force entre pays riches et pays pauvres, l’arbitrage a fait l’objet de réformes importantes de la part des législateurs des pays de l’Union pour la Méditerranée. Mais le droit du commerce international peut-il suffire comme modèle alors qu’il subsiste nombre d’obstacles parmi lesquels l’absence d’harmonisation du droit processuel des États membres ? Lors de la Conférence ministérielle « Processus de Barcelone : Union pour la Méditerranée », qui s’est tenue à Marseille les 3 et 4 novembre 2008, les ministres des Affaires étrangères des 43 pays ont affirmé la nécessité de mieux promouvoir les investissements en étudiant « les possibilités d’améliorer les procédures d’arbitrages dans la région (..) par exemple en créant une cour d’arbitrage méditerranéenne ». Est-ce là une piste de travail pour le législateur méditerranéen ? N’est-ce pas le simple chant des sirènes auquel il devra résister ? Quelle que soit la réponse, l’arbitrage a-t-il encore des vertus qui permettent au législateur méditerranéen d’asseoir une lex mediterranea de qui servira elle-même de modèle à d’autres intégrations régionales ? Cet ouvrage est issu d’un colloque international organisé à Tunis, les 11 et 12 avril 2014, par la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis (Unité de recherche « Relations internationales privées : commerce, arbitrage et migration ») ; le Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (CRJFC-EA 3225) ; le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI, UMR CNRS n°6295, Université de Bourgogne). En partenariat avec l’Université Jean Moulin-Lyon III (AEDN) ; l’Université d’Oran (Algérie) ; l’Université Hassan 1er de Settat (Maroc) ; l’Université du Québec -Canada- ; l’Université Kemerburgaz d’Istanbul (Turquie) et l’Université Ca’Focari de Venise (Italie)."

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université d'Aix-Marseille sous la direction scientifique de Isabelle Barrière-Brousse et Emmanuelle Bonifay (LDPSC).

Webinaire international organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté

Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Franche-Comté sous la direction de Filali Osman, Professeur de droit privé, CRJFC

7e Journée méditerranéenne en l’honneur du Professeur Mohamed Mahmoud Mohamed Salah

Colloque organisé par le LEJEP - Laboratoire d'études juridiques et politiques

Journée méditerranéenne de la médiation et de l’arbitrage organisée par le CRJFC, l'ISGP, le CDACI sous la direction scientifique du Professeur Filali Osman

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté, sous la Direction scientifique du Pr. Filali Osman

Atelier organisé, en visio-conférence, sous la direction de Filali Osman, CRJFC, Université de Franche-Comté.

Organisé par l’Université Tunis El Manar, la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, le groupe de recherche droit comparé de Tunis, la Faculté de droit et science politique d’Aix Marseille Université, le CRJFC et le LDP d’Aix-Marseille

Organisé par ISGP, le CRJFC, Univ. Franche-Comté, le Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal -CDACI et le CREDIMI, Université de Dijon sous la direction scientifique de Filali Osman & Mohammed Lallem

Organisé sous la direction scientifique de Isabelle Bieri, GEMME – Suisse ; Louis Marquis, Université de Sherbrooke – Canada et Catherine Tirvaudey, Université de Franche-Comté

10e édition organisée par l’École doctorale des juristes méditerranéens (EDJM) en partenariat avec l’École doctorale de droit du Moyen-Orient (EDDMO) avec le soutien de l'AUF et de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés"

Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

Ce colloque international traitera des modes de médiation et de conciliation dans les droits de plusieurs États, il est dirigé par Catherine Tirvaudey (CRJFC) et Marc Deschamps (CRESE).

Les litiges en matière de droit de l'environnement et de droit de l'homme connaissent aujourd'hui une évolution portée par l'émergence de nouvelles formes de régulations transnationales : l'obligation de due diligence dans les chaînes de valeur. De nombreuses initiatives professionnelles (« Compact ») ou institutionnelles (Hague Rules On Business and Human Rights Arbitration ; règlement facultatif de la CPA pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement) témoignent de l'intérêt des acteurs pour l'adoption de bonnes pratiques de médiation et d'arbitrage. En matière environnementale, les praticiens et les institutions ont identifié des besoins similaires (rapport de la CCI « Resolving Climate Change Related Disputes through Arbitration and ADR ») sans pour autant proposer la formulation de règles d'arbitrage spécialisées pour y répondre. Cette recherche vise à vérifier le rôle effectif des modes alternatifs de résolution des différends (MARD/ADR) dans les domaines de l'environnement, social, des droits humains, comme outils préventifs et curatifs de bonne gestion des chaînes de valeur, alors même que les questions de droit qu'ils posent, sont portés non dans un for étatique, inter-étatique, mais dans une chaîne de valeur.

L’articulation entre la nature contractuelle et processuelle de l’accord de règlement international issu de la médiation rend l’identification juridique de cet accord peu intelligible. C’est un contrat, mais pas un contrat ordinaire, car il met fin à un différend à la suite d’un processus structuré. Aussi, il se rapproche des autres accords amiables par leur objectif commun, mais il s’en distingue à plusieurs égards. Sa qualification dépend également des systèmes juridiques, il peut être qualifié de transaction (contrat nommé) comme il peut préserver sa nature de contrat sui generis (contrat innomé). L’efficacité de l’accord de règlement international issu de la médiation est également déterminée par sa double nature contractuelle et processuelle. Ainsi, en tant que contrat il bénéficie intrinsèquement de la force obligatoire avec tous les effets que ce principe emporte et en tant qu’accord issu d’un processus de règlement des différends, il peut être rendu exécutoire et bénéficier de la circulation transfrontière, par le biais de procédures simplifiées qui ne nécessitent pas le recours au juge du fond.Les difficultés d’exécution et de circulation internationale de l’accord de règlement issu de la médiation, longtemps considérées comme obstacles au développement de la médiation internationale, sont en train d’être surmontées. En plus de la méthode classique de l’exécution forcée qu’offre le droit commun des contrats, et des fictions juridiques, permettant de soumettre l’accord de règlement issu de la médiation au régime de la Convention de New York de 1958 lorsqu’il est constaté par l’arbitre ou au régime du règlement Bruxelles I bis de 2012 lorsque l’accord de règlement est rendu exécutoire par un juge étatique, il existe désormais un régime propre à l’exécution de l’accord de règlement international consacré par la Convention de Singapour du 20 décembre 2018.

Le devoir de vigilance désigne l'obligation imposée aux entreprises d'identifier, de prévenir et de remédier aux incidences négatives sur les droits de l'Homme, l'environnement et la bonne gouvernance dans leurs chaînes de valeur. Or, pour y parvenir, l'entreprise recourt, d'une part, à des clauses contractuelles « droits de l'homme » types dans ses contrats avec des tiers ou des parties prenantes de l'ensemble de la chaîne de valeur (filiales, sous-traitants, fournisseurs, etc.), d'autre part, en adoptant un code de conduite qu'elle pourra étendre, via une déclaration de conformité ou codes fournisseur, à ses filiales, sous-traitants et fournisseurs. Notre projet de thèse se propose d'étudier le devoir de vigilance dans l'espace euro-méditerranéen. Elle part du constat que la Méditerranée n'est pas seulement un espace géographique, mais aussi un ordre juridique (lex mediterranea) à part entière dont la base légale se situe dans les accords d'association conclus entre les 27 Union Etats de l'Union européenne et 8 États du Sud (Algérie, Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, Palestine et Tunisie ). Ce Partenariat euro-méditerranéen, politique, économique et social est fondé sur les principes de réciprocité, de solidarité et de codéveloppement, et a été remplacé en 2008 par l'Union pour la Méditerranée (UpM), l'élargissant ainsi à 7 autres Etats, en plus des 27 Etats de l'UE et les 8 Etats associés précités. Des travaux universitaires des travaux universitaires ont analysé l'euroméditerranisation du droit des affaires duquel se dégage une “lex mercatoria mediterranea” formée par un corpus juris issu d'une convergence législative ayant donné naissance à des principes généraux communs, et des pratiques commerciales partagées. Le devoir de vigilance devrait y avoir toute sa place dans la mesure où l'UpM fait du développement durable l'un des piliers de ses échanges économiques. Ainsi, l'étude du devoir de vigilance dans l'espace euro-méditerranéen nous conduit à vérifier l'existence d'une lex mediterranea du devoir de vigilance. Deux hypothèses principales doivent être distinguées : en premier lieu la possibilité d'harmoniser le droit de ces pays par le rapprochement des législations nationales en matière de devoir de vigilance sur le modèle de la directive européenne sur le devoir de vigilance, notamment ; en second lieu, la possibilité d'harmoniser le droit par la pratique commerciale, s'appuyant sur généralisation des clauses contractuelles type ‘droits de l'homme' ou de lignes directrices communes en matière de devoir de vigilance pouvant également inspirer le contenu des codes de conduite des entreprises des 42 États de l'UpM…

L'irruption des droits de l'homme dans le droit des contrats internationaux et la lex mercatoria constitue un phénomène nouveau aux enjeux cruciaux pour les acteurs du commerce international (societas mercatorum). Les contrats internationaux jouent un rôle majeur dans la promotion des droits de l'homme par le biais d'une contractualisation. Plusieurs arguments juridiques attestent des obligations mises à la charge des entreprises de ne pas violer les droits humains. Les contrats internationaux peuvent servir de vecteur pour la protection des droits de l'homme; les droits fondamentaux qui leur sont opposables par ce biais. Il s'agit d'un changement majeur, car les entreprises considéraient, jusqu'ici, que les droits de l'homme étaient de la compétence exclusive des États et leur protection relevait de normes produites par les États. Aussi, l'irruption des droits de l'homme dans l'ordre juridique marchand international (Lex mercatoria) au travers du prisme de la RSE et des contrats internationaux soulève des problèmes juridiques nouveaux. La thèse se propose d'être une contribution à l'étude de la réception des droits de l'homme par le droit du commerce international et la lex mercatoria. Elle s'inscrit dans le mouvement doctrinal qui s'efforce de mettre la lumière sur la réception supposée ou affirmée des droits sociaux, environnementaux, économiques, dans les contrats du commerce international et pas seulement des instruments étatiques et interétatiques de régulation. Il s'agit là d'une dynamique que promeut également le pluralisme juridique qui postule que les Etats et les organisations internationales n'ont pas le monopole de la régulation des contrats du commerce international. Le contrat, par essence source privée du droit, qui être une clef de voûte du futur édifice contractuel de protection et de promotion des droits de l'Homme, notamment, par le biais de la RSE. Les travaux législatifs de l'Union européenne sur le devoir de vigilance, ou le droit français, dans la lignée des travaux onusiens, sont une illustration de cette dynamique. Le contrat serait, désormais, une opération économique au service de la protection des droits de l'Homme.

Le secret dans l’arbitrage international est un thème complexe dont l’appréhension semble délicate en raison du flou juridique qui l’entoure. D’abord, il a toujours divisé la doctrine arbitragiste sur sa définition, son étendue et son statut de principe général ou non de l’arbitrage international. Ensuite, les règles institutionnelles ne tranchent pas, non plus, la question du secret des informations liées à l’arbitrage de manière univoque. Enfin, bon nombre de législateurs sont restés silencieux sur l’existence même d’un principe général de secret dans l’arbitrage international. Pourtant, le recours à l’arbitrage traduit la volonté des parties d’obtenir un débat à huis clos, une protection efficace de leurs secrets d’affaires et la non-publication de la sentence arbitrale (regroupant l’ensemble des informations confidentielles). Néanmoins, le secret tant ancré dans l’esprit des acteurs du commerce international est aujourd’hui remis en question par la transparence, nécessaire à la protection de l’intérêt général. À la lumière de toutes ces considérations, nous démontrerons que le secret est un principe cardinal et gage d’efficacité de l’arbitrage commercial international et de l’arbitrage d'investissement. Pour autant mérite-t-il d'être qualifié de principe général du droit de l'arbitrage international ? La réponse est assurément positive même s'il doit connaître des tempéraments sur la portée desquels la doctrine et la jurisprudence sont partagées.

Le règlement des différends internationaux d'investissement en droit koweïtien Le contexte actuel d'internationalisation et de mondialisation des marchés nécessite, pour les entreprises et les investisseurs, une législation en mesure de s'adapter aux évolutions économiques de notre monde. La complexité et la diversité des règles commerciales donnent lieu à de vifs conflits relatifs aux investissements étrangers, lesquels sont devenus de plus en plus nombreux. Les entreprises et les investisseurs doivent par conséquent y faire face tout en gardant leur réactivité et leur efficacité alors que les Etats hôtes doivent demeurer attractifs. Quoique certains États aient fréquemment recours à la médiation et la conciliation pour régler les litiges relatifs aux investissements étrangers, le Koweït fait quant à lui partie de ces pays dont la législation est taisante sur ces MARD. En effet, la conciliation et la médiation n'ont pas connu le même succès que l'arbitrage qui, selon les études historiques, préexistait à la Charia. Pourtant, la conciliation et la médiation apparaissent aujourd'hui comme de redoutables alternatives tant elles facilitent les relations économiques internationales via une résolution amiable des litiges. C'est d'ailleurs pour cette raison que le 22 juin 2002, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international a adopté la Loi-Type destinée à harmoniser les législations en matière de droit commercial international et propose aux États du monde à la faire respecter. L'adoption d'une convention internationale ouverte à la signature des États à partir du 7 août 2019, dite convention de Singapour, est venue promouvoir le développement de la médiation comme mode alternatif de résolution des différends. Conçue pour répondre aux besoins d'efficacité et d'harmonisation dans l'exécution transfrontalière des accords résultant d'une médiation, elle confère un caractère obligatoire et exécutoire aux accords des parties issus d'une médiation. Dans ce contexte international en proie aux évolutions procédurales, comment le Koweït s'ajuste-t-il à ce processus de mutation ? Est-il enclin à élargir son droit procédural à ces nouveaux modes de résolution des différends ? L'arbitrage koweïtien peut-il résister à la concurrence grandissante de la médiation et la conciliation dans le règlement des litiges en matière d'investissements internationaux ? En d'autres termes, la médiation et la conciliation peuvent-elles s'implanter dans un État tel que l'État du Koweït, dont la plupart des litiges relatifs aux investissements internationaux sont d'ores et déjà réglés devant un tribunal arbitral ? Enfin, les MARD subissent la concurrence que l'arbitrage subit du fait de la création de juridictions régionales, censées offrir plus de garanties aux Etats impliqués dans des différends, notamment, d'investissements. Cette tendance de ralliement des Etats au règlement juridictionnel parallèlement au règlement arbitral de leurs différends est-elle aussi en cours au Koweït ? L'objectif de cette recherche sera de montrer l'importance et l'enjeu des modes alternatifs de résolution des conflits, notamment depuis l'adoption en 2002 par la CNUDCI de la « Loi Type sur la conciliation commerciale internationale », modifiée en décembre 2018 et la Convention de Singapour du 20 décembre 2018, ouverte à la signature des Etats le 7 août 2019. Les lacunes du droit procédural koweïtien nous invitent à nous interroger sur son attractivité future en matière d'investissements internationaux dans la mesure où, dans ce domaine, ces modes alternatifs de résolution des différends sont en pleine expansion. Enfin, l'objectif de ce travail de recherche est d'ouvrir la possibilité d'une transposition du droit du commerce international en droit koweïtien.

Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparative.

Les situations pluri localisées font intervenir des normes juridiques qui ne sont pas animées par les mêmes principes. Les contrats internationaux de construction ne font pas exception. Ils sollicitent un certain nombres règles de droit édictées par les états directement (droits internes, conventions internationales…) ou indirectement (Par le biais d'organisations internationales notamment). Afin de répondre à un besoin d'harmonisation des normes toujours plus accru, les acteurs du secteur ont proposé des instruments juridiques standardisés, notamment les contrats types. Dans le domaine de la construction, les contrats FIDIC font référence, bien qu'ils ne soient pas les seuls. Leur large diffusion, avec le concours d'une jurisprudence arbitrale toujours plus abondante, participe de la constitution d'un marché harmonisé de la construction servant de base à un ordre juridique anational. Ainsi, l'objet de cette thèse est de répondre à la question suivante : existe t'il un ordre juridique propre au marché international de la construction, une lex constructionis ?

L’espace de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires est un terrain propice à la collaboration entre le juge étatique et l’arbitre. Cependant, si dans l’arbitrage spécifique de la CCJA il revient au juge communautaire la charge d’administrer la procédure et d’assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, la détermination du juge étatique à l’arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet, le flou lexical entourant l’expression générique désignant le juge national, entraîne un morcellement de son champ de compétence. Selon que l’on se trouve dans la phase préparatoire à l’arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n’est pas toujours le même. Suivant l’organisation judiciaire propre à chacun des États parties, il pourra s’agir des juridictions d’instances dans le cadre d’une compétence exclusive ou des juridictions d’appels dans le cadre d’une compétence partagée avec les juridictions d’instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu’il s’agisse de l’arbitrage spécifique de la CCJA ou de l’arbitrage de droit commun, le juge étatique joue d’abord un rôle d’assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l’administration des pièces et la prorogation délai de l’arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique octroie des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence. Enfin, lorsque l’arbitre prononce la sentence, il reviendra encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l’épuisement des voies de recours devant son office.

L’objectif de rechercher une harmonisation possible, dans le droit des transports maritimes, se justifie par un intérêt purement économique. L'idée est de permettre la création d'un commerce méditerranéen, qui s’affranchirait des obstacles techniques non tarifaires constitués par la fragmentation des systèmes juridiques. En effet, il ne s’agit pas là, de créer une législation commune entre les 43 pays de l’Union pour la Méditerranée, afin de rapprocher leur culture juridique, mais de mettre en place une harmonisation du droit des transports maritimes, permettant de mieux surmonter les obstacles, disparités, à la mise en place d’un marché commun. Mais quels peuvent être ces obstacles ? Il s’agit des normes tarifaires, des tarifs douaniers…Ces obstacles sont également juridiques. Ainsi, peut-on admettre ou prévoir une harmonisation des transports maritimes, ayant une incidence sur le commerce méditerranéen ? Constitue-t-il un îlot de résistance au même titre que le droit fiscal ou le droit social ? Il apparaît certes qu’on peut l’harmoniser. En effet, le transport maritime s’apparente comme l’outil permettant la libre circulation des marchandises dans un ensemble commun. C’est de cette manière que l’Union européenne s’est construite. D’ailleurs, ne s’agit-il pas d’un domaine déjà harmonisé entre ces pays ? Il faut savoir, qu’avant la mise en place d’une Union pour la Méditerranée, il existait de nombreuses conventions et organisations promouvant une harmonisation dans ce domaine. En somme la méditerranisation des transports maritimes requiert la méditerranisation des règles juridiques qui l’encadrent.

La médiation est devenue un moyen privilégié pour régler des nombreux conflits, notamment ceux en rapport avec le commerce, et plus particulièrement avec le commerce international. Sur le plan national, les parties en conflit préfèrent souvent ce moyen pour régler leur conflit à chaque fois que la loi ne s’y oppose pas. Ceci est dû à plusieurs raisons dont la plus importante est liée à la lenteur de la justice. Sur le plan international, des nombreux pays, notamment ceux en voie de développement, ne sont en mesure d’attirer des investissements des capitaux étrangers que s’ils considèrent la médiation comme moyen de règlement des conflits. L’avantage de ce moyen réside dans le fait que la médiation est rapide, simple et permet au justiciable d’obtenir ses droits de façon aisée. Ces caractéristiques de la médiation restent valables du point de vue théorique. Mais en pratique, les choses sont plus compliquées et peuvent gêner le déroulement de l’arbitrage, par exemple. Prenons en exemple les conflits civils dont le règlement nécessite souvent la mise en œuvre de certaines actions qui conduisent effectivement à la solution du conflit en question. Cette initiative de mise en œuvre de l’action n’ est pas réservée aux parties de conflits . Mais, l’organisme habilité à résoudre le conflit peut également prendre cette initiative seul, ou à la demande d’une de deux parties . Ces mesures et actions décidées par un tribunal ou par une médiation représentent le facteur temps dans le règlement des conflits. C’est à ce moment-là que peuvent apparaître les difficultés qui sont en rapport soit avec le déroulement du conflit lui- même, soit avec l’exécution du jugement prononcé. Ce moyen pour régler les conflits mérite bien d’être privilégié car, d’une part il peut effectivement mettre fin au conflit et d’autre part il peut avoir les mêmes forces que le jugement d’un tribunal. Pour ces raisons, les protagonistes le préfèrent. Nous avons donc choisi ce sujet du facteur temps dans la médiation pour les raisons suivantes : *illustrer le facteur temps dans la médiation puisqu’il s’agit d’un élément indissociable du sujet du conflit qui fait l’objet de la médiation même ; *Définir la partie qui a en charge le règlement de ce genre de conflits suivant les règles juridiques de références et explorer la complétude de ces règles pour pouvoir ensuite dire dans quelle direction doit être dirigé le règlement du conflit : vers la médiation ou vers la justice ?

La thèse a pour thème l'étude de mesures de contraintes étatiques et leurs effets sur le contrat international. Elle se propose d'analyser, en premier lieu, ce phénomène quant aux diverses techniques utilisées. Deuxièmement, elle examine l'acte quant à son auteur : l'Etat agit soit à l'extérieur du contrat (fait du prince) soit à l'intérieur de celui-ci (contrat d'Etat). Elle analyse en troisième lieu, l'acte de gouvernement quant à sa source, laquelle peut être la "lex fori", la "lex contractus" ou une loi étrangère à celles-ci. L'acte de gouvernement peut, sous certaines conditions, intégrer le statut juridique de la force majeure. D'autres institutions juridiques peuvent être concernées, telles que la "clausula rebus sic stantabus", le "hardship", l'imprévision, etc.

La Zakât, aumône légale des musulmans, fait partie des cinq piliers de l’Islam. Le verset 60 de la Sourate Tawbah fixe 8 catégories d'attributaires au profit desquels la Zakât peut être versée. En l'occurrence, il s'agit des pauvres, nécessiteux, personnes chargées de collecter la Zakât, personnes dont les sympathisants à l’islam, les esclaves, les insolvables, les voyageurs en détresse, et le sentier d'Allah. L’intitulé de « Création d’un Fonds Zakât International : Nécessités et faisabilité d’une internationalisation du droit de la Zakât » est une analyse d’un projet datant de 2008 et qui n’a pas abouti à sa réalisation. C’est pour inciter à la création d’un Fonds Zakât International que cette thèse a été rédigée. Il s’agit d’étudier les carences en question et d’en proposer des solutions efficaces. L’optique est de collecter la Zakât à l’international pour une meilleure éradication de la pauvreté.

Les entrepreneurs et chefs d’entreprise musulmans sont voués à évoluer dans leur vie entrepreneuriale : création ou développement de leur activité. Mais afin de démarrer ou de s’agrandir, le chef d’entreprise a souvent besoin d’un prêt afin d’investir dans des outils et produits dans le but de « passer à la vitesse supérieure ». Mais du fait qu’il n’existe toujours pas de prêt halal pour ces personnes, celles-ci sont vouées à rester dans le domaine des TPE et de l’artisanat. Le stade supérieur, bien que le marché leur soit visible et atteignable, leur paraît comme un plafond de verre impossible à briser sans prêt qui convienne à leur éthique. Il convient ainsi d’étudier les instruments juridiques en droit musulman afin d’en déduire la latitude octroyée aux musulmans d’Occident pour cette situation. Cela permettra de confronter ces avis à la législation en vigueur en droit des sociétés, s’agissant entre autres de la constitution de l’apport afin de créer une société.

L’étude de la position des pays arabes au sein du système de règlement des différends de l’OMC, nécessite dans un premier temps de dresser un état des lieux général, notamment sur le statut des pays arabes au sein de cette organisation, les modalités de leur adhésion et les difficultés rencontrées dans ce contexte. Il convient également de dresser un bilan sur l’engagement des pays arabes auprès de l’organe de règlement des différends et des raisons de leur faible participation au système de règlement des différends. Dans un deuxième temps, nous tenterons de proposer des mesures à prendre pour améliorer l’intégration des pays arabes à l’OMC et à son système de règlement des différends. Ces mesures sont de deux ordres : le premier concerne des propositions de réforme du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l’OMC ; le deuxième propose des pistes d’action et des stratégies à suivre par les pays arabes pour renforcer leur position à l’OMC, entre autres, réformes des structures juridiques et financières, renforcement de la coopération entre pays arabes, accroissement de leur recours regroupé au système de règlement des différends …).

L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire national.

Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéant.

L’arbitrage commercial international dans lequel une des parties est étatique est aussi actuel que décrié. Les tribunaux étatiques doivent renoncer à leur pouvoir d’appréciation de la validité légale et de l’efficacité de la convention d’arbitrage commerciale internationale, même si cette dernière n’est pas conforme à leur droit national. On comprend facilement les problèmes de légitimité que pose cette convention vis-à-vis de l’État partie. La question des intérêts étatiques dans l’arbitrage commercial international représente des enjeux non seulement juridiques mais également économiques importants pour les États. Notre première partie est dédiée à l’étude des instruments juridiques favorisant, dans l’intérêt des États, l’extension de la validité de la convention d’arbitrage à l’égard de la personne publique ; tandis que la seconde partie aborde les délicates questions, soulevées lors de différends engagés, qui tendent à remettre en cause la validité ou l’efficacité de la convention d’arbitrage,  en raison d’allégations par la personne publique, de violations de certaines normes juridiques internes ou de certains changements politiques ou économiques. Depuis quelques décennies, la jurisprudence et la doctrine françaises prônent le fait que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat international a une efficacité et une validité propres. Nos recherches nous ont permis de trouver le corps de règles et de principes fondant le cadre juridique de la convention d’arbitrage véritablement détachée de tout lien national avec les autorités et les droits nationaux, en démontrant par ailleurs l’inefficacité récurrente de solutions recherchées sur le terrain des conflits de lois de procédure ou par le recours aux tribunaux des États. Cette théorie est particulièrement mise en exergue lorsqu’une personne publique est partie à un arbitrage commercial international. Nous analysons de manière critique pour les intérêts des États, le recours à la protection diplomatique comme voie de substitution à l’inefficacité ou l’invalidité de la convention d’arbitrage. Le recours à l’exercice de la protection diplomatique est un recours extrêmement subjectif, car dépendant à la fois du jugement arbitraire de l’état protecteur par rapport à son ressortissant et de la puissance de cet État sur la scène internationale. Les opérateurs économiques ne sont pas en situation d’égalité lorsqu’il s’agit de juger de la bonne ou mauvaise exécution des obligations contractuelles relevant d’un contrat international, puisqu’il n’est plus question d’un recours objectif grâce au droit, mais une question de puissance entre États. D’autant plus que l’exercice de la protection diplomatique a souvent amené des conflits interétatiques.  Notre thèse défend la légitimité, la pertinence et les avantages de la convention d’arbitrage à travers le kaléidoscope de nombreuses sources juridiques internationales et au regard de la prévalence des intérêts étatiques. Même si cela peut paraître a priori paradoxal, il n’y a aucun paradoxe pour les États à s’engager de manière conventionnelle à renoncer aux pouvoirs discrétionnaires des juridictions nationales, au contraire les relations économiques internationales sont basées sur la confiance, la moralité et la loyauté, et l’arbitrage commercial international atteint cet objectif en offrant une voie de recours internationale judiciaire objective pour les deux parties.

« Mère Méditerranée ». Si la Méditerranée a été une aire de rivalité et de combats, les découvertes archéologiques et les recherches historiques montrent que cette mer a été, plus encore, une voie extraordinaire de transmission des savoirs. Par elle, ont transité des marchandises mais, surtout, des hommes qui ont diffusé leurs inventions telles que l’écriture, la philosophie, les mathématiques, l’astronomie, la médecine et d’autres sciences encore, et aussi, des croyances, des idées, des goûts artistiques et des modèles politiques, économiques et sociaux. Cette histoire nous aide à concevoir la possibilité d’un monde dans lequel la mer Méditerranée ne serait pas « une mer qui sépare, mais une mer qui unit les populations ». Aujourd’hui, les menaces écologiques qui pèsent sur le milieu marin méditerranéen ont su faire réagir les États riverains qui, conscients de leurs origines communes et de leur communauté de destin, ont manifesté leur solidarité et uni leurs efforts pour tenter de sauver la « mare nostrum ».

Les hommes, dès leur naissance, et de fait après leur entrée dans le monde, ont des devoirs et des droits, un fait inhérent à ce monde. L’existence du droit de vivre et des devoirs humains d’un côté, et la puissance de posséder et de transmettre les possessions de l’autre côté, démontre le besoin de fondation d’un système juridique. La mort au sens juridique, c’est la fin de l’existence des personnes, le phénomène qui cause la rupture entre la personne et ses biens. Certes, ce phénomène arrive indubitablement, et alors se pose la question des biens notamment sans possesseur.On entend littéralement par « héritage », tous les biens et les choses personnels qu'une personne décédée laisse derrière elle ou tout ce qui est soumis à l'héritage dans les biens d'une personne décédée. Dans les termes du droit, l'héritage est défini comme le transfert inéluctable des biens d'une personne décédée à ses parents et à ses proches, selon des conditions particulières (de la société). Le transfert des biens d'une personne dès son décès est une chose ancienne qui s'enracine dans les premières civilisations humaines. Depuis le moment où la famille au sens premier du terme fut fondée, jusqu'à la forme qu'elle a aujourd'hui, le transfert des biens d'une personne décédée à ses proches a un aspect légal qu'on peut rencontrer au sein de différentes sociétés. L'héritage est un terme provenant de la nature intrinsèque de l'homme, mais il ne faut pas pour autant ignorer que pour différentes sociétés, il se définit conformément aux us et coutumes et aux croyances relatives à l'héritage défini par les règles instituées sur les biens privés.L'héritage est un droit naturel. Il est possible que plusieurs personnes pensent qu'il serait meilleur, au moment du décès, que leurs biens fassent partie des biens publics et qu'ils soient à la disposition du trésor public. Néanmoins, si on y réfléchit attentivement, il devient clair que cette position nous éloigne de la justice, car le sujet de l'héritage est un fait tout à fait naturel et logique, de la même manière que le père et la mère transmettent une partie de leurs traits physiques et moraux suivant les lois de l'héritage naturel.Mots-clés : posséder, transmettre, possession, système juridique, bien, décédé, héritage, la famille, droit naturel, trésor public

En matière internationale, le tribunal arbitral n’a d’autre choix que de se fixer sur le territoire d’un État afin de rendre sa sentence. Le choix de cet « État hôte » emporterait alors fixation du siège de l’arbitrage international. Mais quel choix faire ? Comment ? Par qui ? Que faire en cas d’incertitude dans ce choix ? Quels effets cette fixation aura-t-elle ensuite lors de la création du tribunal, du rendu et de l’exécution de sa sentence, ou encore du choix des lois applicables ? Il n’est pas une réponse unique à ces simples questions. Pour cause, le droit de l’arbitrage international accorde une importance variable à la notion de siège. En ce sens, elle dépendra principalement de la vision que l’on a de la place et de la source de l’arbitrage vis-à-vis de la justice étatique. C’est par l’étude des différents courants de pensée philosophique, retenus par l’un ou l’autre des courants doctrinaux, qu’il sera possible d’expliquer les différentes représentations qui existent au sein de la communauté juridique internationale de la notion du «siège de l’arbitrage». Aussi, ce manuscrit amène-t-il in fine à de profonds questionnements sur la source de la juridicité d’une sentence arbitrale internationale. Plus l’on considèrera que la sentence puise sa source dans l’ordonnancement juridique de l’État dans lequel se situe le tribunal, plus l’on verra l’arbitrage et l’arbitre faire partie intégrante de cet ordonnancement, et plus alors le droit du siège aura de prise sur le déroulement du processus arbitral, l’organisation du tribunal et la vie de la sentence. Ainsi, après l’étude des différentes conceptions philosophiques de l’arbitrage puis des représentations du siège s’y rattachant – étude au passage de laquelle il sera constaté une révolution de la théorie dominante, passant d’un modèle territorial à un modèle délocalisé (évolution qui sera perceptible à travers une analyse comparée des lois d’arbitrage de différents pays) – une analyse des conséquences résultant d’un impact plus ou moins fort de ce siège sur le processus arbitral amènera à un constat flagrant. Quelle que soit la théorie du siège de l’arbitrage envisagée, ce dernier fait l’objet d’un net recul dans sa prise en compte de l’application de ses lois de procédure ou de fond.Néanmoins, bien que régulièrement battue en brèche par la doctrine internationale, la notion de siège n’en demeure pas moins persistante. Ce constat sera particulièrement marqué lors de la recherche de l’actuelle utilité du siège dans sa mission d’assistance au tribunal arbitral (c-à-d : appel au juge d’appui). Seulement, les visions des États sur l’arbitrage n’étant pas identiques, une analyse des lois et de la pratique arbitrale de certains pays amènera à douter de la répartition actuelle du contrôle des sentences opérées par la Convention de New York de 1958 entre le pays du siège et les pays d’accueil de l’arbitrage. L’interprétation de cette Convention conduit en effet à être actuellement le prétexte d’un affrontement indirect des visions de l’arbitrage international des États, sur l’importance du concept du siège de l’arbitrage international. L’actualité de cette question interrogera alors de manière légitime la pertinence actuelle de la notion du siège arbitral comme élément clé d’une lecture de l’arbitrage international.