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Corinne Bléry

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Hauts-de-France · Faculté de droit et d’administration publique Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités — LARSH
Université Polytechnique Hauts-de-FranceFaculté de droit et d’administration publiqueLaboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
Réflexions critiques autour du consentement en droit
24 avr. 2025 · Valenciennes
Colloque
Procédure civile et droit de l'environnement
4 avr. 2025 · Nice
Conférence
Variations sur la péremption
7 mars 2025 · Lille
Journée d'étude
L’amiable : nouvelle justice ou déni de justice ?
11 avr. 2024 · Valenciennes
Colloque
La Justice et les défis du numérique
17 nov. 2023 · Angers
Journée d'étude
La pulvérisation du droit en droits subjectifs
1 juin 2023 · Valenciennes
Colloque
Les tiers de confiance numérique
9 déc. 2022 · Caen
Conférence
La justice, les justiciables et le public
14 mars 2022 · Paris
Conférence
Droit de la concurrence
10 mars 2022 · Paris
Colloque
Comparaître aujourd’hui
22 oct. 2021 · Angers

Responsabilités

Responsabilités pédagogiques

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'efficacité substantielle des jugements civils, soutenue en 1994 à Caen sous la direction de Jacques Héron 

    Par efficacite substantielle des jugements, il faut entendre effet des jugements sur le droit objectif et sur les droits subjectifs des plaideurs. Cet effet se traduit par une double concretisation : celle du droit subjectif du demandeur, droit qui etait conteste ou que le plaideur ne pouvait exercer sans l'intervention d'un juge et celle de la norme qui prevoit cette prerogative ; etant entendu que le jugement dispose d'une force obligatoireet d'une opposabilite aux tiers - similaires a celles de la regle abstraite dont il fait application. Cette notion se distingue de celle d'attribut du jugement. Celle-ci se caracterise par son automaticite et son exteriorite par rapport au jugement. Ainsi, l'autorite de la chose jugee, le dessaisissement du juge, la force executoire, la force probante, l'interversion des prescriptions et l'hypotheque judiciaire sont attribues une fois pour toutes, par le legislateur, a telle ou telle categorie de decisions pour exercer leur fonction respective. L'efficacite substantielle appartient a tous les jugements qui font droit a la demande et est obligatoire ou opposable a compter d'une date variant, en fonction de l'opportunite, dans chaque type de situations.

  • Ouvrages

    Corinne Bléry, Christophe Otero, Pascale Bailly, Pierre-Louis Boyer, Marion Brylinski [et alii], Regards croisés sur la dématérialisation des procédures juridictionnelles, Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2022  

    La dématérialisation est une révolution numérique en marche. Elle ne pouvait pas ne pas impacter les modalités d'exercice de la mission de service public qui est celle de rendre la justice. Loin de vouloir prendre acte des vertus ou des défauts qui lui sont prêtés, l'objectif du présent colloque est d'en dévoiler et d'en cerner la matérialité. Si elle apparaît pour beaucoup comme un nouveau - et simple - mode d'organisation qui ne serait que pratique, la dématérialisation des procédures juridictionnelles pose des questions redoutables qui ne sauraient et ne doivent être trop rapidement éludées. Elle conduit notamment à repenser les modes de communication et de transmission sur la base de nouveaux paradigmes appliqués, à l'instar par exemple de l'externalisation, sans en avoir préalablement mesuré autant les écueils que les bienfaits. L'intérêt et l'originalité du présent volume tiennent aux regards croisés des acteurs du monde judiciaire et ceci à un double niveau : d'une part entre des magistrats, agents de greffe, auxiliaires de justice et universitaires, d'autre part entre les différentes juridictions civiles, administratives et financières

    Corinne Bléry, Clément Arlotti, Fatima Bargui, Bénédicte Bévière-Boyer, Anass Bouchnita [et alii], Numérique, droit et société, Dalloz, 2022, Thèmes et commentaires   

    Corinne Bléry, Mathilde Hautereau-Boutonnet, Ève Truilhé, Olivera Boskovic, Estelle Brosset [et alii], Le procès environnemental: du procès sur l'environnement au procès pour l'environnement, Dalloz, 2021, Thèmes et commentaires, 207 p.   

    Corinne Bléry, Annick Batteur, Mickael Bendavid, Florent Berdeaux-Gacogne, Christophe Bigot [et alii], Réforme de la justice, Dalloz, 2019, Dalloz Grand Angle   

    Corinne Bléry, Loïs Raschel (dir.), Vers une procédure civile 2.0: [actes issus du colloque organisé le 16 mars 2018 à Caen par l'institut Demolombe], Dalloz, 2018, Thèmes & commentaires, 146 p.   

    Corinne Bléry, Loïs Raschel (dir.), Quarante ans après... une nouvelle ère pour la procédure civile ?: [actes du colloque organisé le 11 mars 2016 à la Faculté de droit de l'Université de Caen Normandie par l'Institut Demolombe], Dalloz, 2016, Thèmes & commentaires, 121 p.   

    Corinne Bléry, Bernard Beignier, Anne-Laure Thomat-Raynaud, Introduction au droit: cours & travaux dirigés premier semestre de L1, LGDJ-Lextenso éditions, 2016, Cours, 964 p. 

    Corinne Bléry, Anne-Laure Thomat-Raynaud, Bernard Beignier, Introduction au droit(4è Ed.): cours et travaux dirigés : premier semestre de L1, LGDJ-Lextenso éditions, 2014, Cours, 798 p. 

    Corinne Bléry, Bernard Beignier, Anne-Laure Thomat-Raynaud, Introduction au droit : cours et travaux dirigés premier semestre de L1, Montchrestien/Lextenso, 2011, Cours, 744 p. 

    Corinne Bléry, Bernard Beignier, Introduction au droit: cours et travaux dirigés premier semestre L1, Montchrestien, 2008, Cours, 704 p. 

    Corinne Bléry, Bernard Beignier, Introduction au droit: cours et travaux dirigés premier semestre L1, Montchréstien, 2006, 619 p.  

    Corinne Bléry, Bernard Beignier (dir.), Travaux dirigés d'introduction au droit, Presses Universitaires de France, 2004, Droit fondamental (Manuels), 276 p. 

    Corinne Bléry, Bernard Beignier, Manuel d'introduction au droit : première année de licence, premier semestre, Presses Universitaires de France, 2004, Droit fondamental (Manuels), 320 p. 

    Corinne Bléry, Jacques Héron, L'efficacité substantielle des jugements civils, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit privé, 397 p.  

    Corinne Bléry, Jacques Héron, L'efficacité substantielle des jugements civils,, 1994 

    PAR EFFICACITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL FAUT ENTENDRE EFFET DES JUGEMENTS SUR LE DROIT OBJECTIF ET SUR LES DROITS SUBJECTIFS DES PLAIDEURS. CET EFFET SE TRADUIT PAR UNE DOUBLE CONCRETISATION : CELLE DU DROIT SUBJECTIF DU DEMANDEUR, DROIT QUI ETAIT CONTESTE OU QUE LE PLAIDEUR NE POUVAIT EXERCER SANS L'INTERVENTION D'UN JUGE ET CELLE DE LA NORME QUI PREVOIT CETTE PREROGATIVE ; ETANT ENTENDU QUE LE JUGEMENT DISPOSE D'UNE FORCE OBLIGATOIREET D'UNE OPPOSABILITE AUX TIERS - SIMILAIRES A CELLES DE LA REGLE ABSTRAITE DONT IL FAIT APPLICATION. CETTE NOTION SE DISTINGUE DE CELLE D'ATTRIBUT DU JUGEMENT. CELLE-CI SE CARACTERISE PAR SON AUTOMATICITE ET SON EXTERIORITE PAR RAPPORT AU JUGEMENT. AINSI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE DESSAISISSEMENT DU JUGE, LA FORCE EXECUTOIRE, LA FORCE PROBANTE, L'INTERVERSION DES PRESCRIPTIONS ET L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SONT ATTRIBUES UNE FOIS POUR TOUTES, PAR LE LEGISLATEUR, A TELLE OU TELLE CATEGORIE DE DECISIONS POUR EXERCER LEUR FONCTION RESPECTIVE. L'EFFICACITE SUBSTANTIELLE APPARTIENT A TOUS LES JUGEMENTS QUI FONT DROIT A LA DEMANDE ET EST OBLIGATOIRE OU OPPOSABLE A COMPTER D'UNE DATE VARIANT, EN FONCTION DE L'OPPORTUNITE, DANS CHAQUE TYPE DE SITUATIONS.

    Corinne Bléry, La Motivation des décisions de justice au XVIIIe siècle: vers la réforme judiciaire de 1790, l'auteur, 1990, 205 p. 

  • Chapitres d'ouvrage

    Corinne Bléry, Anne-Laure Thomat-Raynaud, « Les faits et les actes juridiques », Introduction au droit :, LGDJ, 2016, pp. 351-375 

  • Articles

    Corinne Bléry, Bernard Beignier, « L'impartialité du juge, entre apparence et réalité », Recueil Dalloz, Dalloz, 2001, p. 2427 

  • Communications

    Corinne Bléry, « De l’autorité de la chose jugée en matière civile - Essai d’une définition », le 24 novembre 2025 

    Conférence organisée par le Centre de Recherches sur la Justice, Université paris Panthéon-Assas dans le cadre du cycle "Lectures sur la justice" à l'initiative des professeurs Cécile Chainais et Louis d'Avout

    Corinne Bléry, « Réflexions critiques autour du consentement en droit », le 24 avril 2025 

    3ème journée d'études organisée par les juristes de l'UPHF sous la direction scientifique de Sophie Coriolnd, MCF en droit privé, LARSH-UPHF et Guillaume Millerioux, MCF en droit privé, LARSH-UPHF

    Corinne Bléry, « Procédure civile et droit de l'environnement », le 04 avril 2025 

    Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université de Côte d'Azur avec la SFDE sous la direction scientifique de Marie-Cécile Lasserre, Maître de conférences HDR et Grégoire Leray, Professeur

    Corinne Bléry, « Variations sur la péremption », le 07 mars 2025 

    Conférence organisée par l'Equipe René Demogue, CRDP, Université de Lille dans le cadre des "Entretiens lillois de procédure civile" sous la direction de Malvina Mille Delattre et Gaëtan Guerlin

    Corinne Bléry, « Transformation des modalités d'exécution forcée sur le patrimoine du débiteur et renforcement des garanties procédurales », le 28 novembre 2024 

    4èmes Rencontres de Lyon organisées par la faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2 Lumière sous la direction scientifique de Mme Sylvie Bernigaud, Directrice du Master 2 mention Droit Privé, parcours "Commissaire de Justice" de la Faculté de Droit Julie-Victoire Daubié, Université Lumière Lyon 2

    Corinne Bléry, « L’amiable : nouvelle justice ou déni de justice ? », le 11 avril 2024 

    Journée d'étude organisée par les juristes du LARS, UPHF sous la direction de Corinne Bléry et Stéphane Michel

    Corinne Bléry, « Nouvelles technologies : des horizons élargis pour le juriste ? », le 22 mars 2024 

    48ème Colloque de l’association Droit et Commerce

    Corinne Bléry, « La Justice et les défis du numérique », le 17 novembre 2023 

    3e édition des « Dialogues Angevins du Droit et de la Justice » organisés par la Faculté de droit, Université d'Angers en partenariat avec la Cour d'appel d'Angers

    Corinne Bléry, « La pulvérisation du droit en droits subjectifs », le 01 juin 2023 

    Première journée d'études des juristes de l'UPHF - Université polytechnique Hauts-de-France organisée avec le LARSH - Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

    Corinne Bléry, « Les tiers de confiance numérique », le 09 décembre 2022 

    Colloque organisé par Thibault Douville, Professeur à l’université de Caen Normandie

    Corinne Bléry, « La requête préventive probatoire de l'article 145 CPC : Essor, dangers et difficultés », le 30 septembre 2022 

    Organisé par le CDPF et la faculté de droit, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

    Corinne Bléry, « La justice, les justiciables et le public », le 14 mars 2022 

    Organisé à la Cour de Cassation sous la direction scientifique de Denis Salas, Président de l’A.F.H.J et Sylvie Humbert, Secrétaire Générale de l’A.F.H.J

    Corinne Bléry, « Droit de la concurrence », le 10 mars 2022 

    Organisées par la Cour de cassation et l’ENM sous la direction scientifique de Sylvaine Poillot-Peruzzetto, conseillère en service extraordinaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation

    Corinne Bléry, « Comparaître aujourd’hui », le 22 octobre 2021 

    Première édition des « Dialogues angevins du droit et de la justice » organisée par la cour d’appel d’Angers, la Faculté de droit d’économie et gestion et l’IEJ d’Angers

    Corinne Bléry, « EFFORTS Project - Enforcement of claims in civil and commercial matters within the EU », le 24 septembre 2021 

    France and Luxembourg EFFORTS National Exchange Seminar organised by Max Planck Institute, Luxembourg

    Corinne Bléry, « Les plateformes de règlement extrajudiciaire des différends », le 31 mai 2021 

    Organisé sous la direction scientifique de Sandrine Chassagnard-Pinet, Professeur de droit privé à l'Université de Lille, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice

    Corinne Bléry, « Confiance et justice numérique », le 02 octobre 2020 

    Organisé par la Chaire "Confiance numérique" de l’Équipe méditerranéenne de recherche juridique, Università di Corsica sous la responsabilité scientifique de André Giudicelli, Université de Corse et Eric Caprioli, Avocat à la Cour de Paris.

    Corinne Bléry, « Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles ? », le 25 octobre 2019 

    Colloque de Procédure civile du CERDP

    Corinne Bléry, « La justice et le numérique », le 24 octobre 2019 

    Organisé sous la direction scientifique des professeurs Christophe Albiges, Pascale Idoux & Laure Milano, université de Montpellier

    Corinne Bléry, « Le procès environnemental », le 21 octobre 2019 

    Organisé à la Cour de Cassation par le CERIC, Aix-Marseille Université, l’ENM, et la Mission Droit et Justice

    Corinne Bléry, « Les enjeux de la déjudiciarisation », le 07 juin 2019 

    Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM, le CMH, le LDSPC et GIP Droit et Justice

    Corinne Bléry, « Rencontres normandes de contentieux de la sécurité sociale », le 29 mars 2019 

    Organisé sous la direction de Laurence Fin-Langer, Professeure à l'Université de Caen Normandie, et Erick Tamion, Magistrat à la Cour d'appel de Caen

    Corinne Bléry, « À propos des réformes de la justice civile. Réflexions prospectives et comparatistes sur l'avenir du procès civil », le 21 février 2019 

    Organisé par le Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas en partenariat avec le Département de Recherche "Sorbonne - Justice et Procès" (IRJS) de l'université Paris 1 Sorbonne

    Corinne Bléry, « Regards croisés franco-espagnols en matière d'expertise civile et commerciale », le 15 février 2019 

    Organisé par l’IDP, Université Toulouse Capitole, sous la direction de Madame Catherine Ginestet et Monsieur Jean-Paul Correa

    Corinne Bléry, « Le renouvellement de l’autorité de la chose jugée », le 04 octobre 2018 

    Organisé sous la direction d'Aurélia Fautre-Robin, MCF en droit privé et en sciences criminelles, Vincent Mazeaud, Pr de droit privé et de sciences criminelles et Evan Raschel, Pr de droit privé et de sciences criminelles

    Corinne Bléry, « Ateliers de procédure civile », le 13 juin 2018 

    Organisé par la FIND (Fédération Interdisciplinaire de Nanterre en Droit)

    Corinne Bléry, « La justice prédictive, risques et avenir d'une justice virtuelle », le 06 avril 2018 

    Co-organisé avec le Barreau de Laval et la Cour d’appel d’Angers dans le cadre du 20e salon des réalités virtuelle et augmentée, le Laval Virtual 2018 sous la direction scientifique de Sylvie Lebreton-Derrien, Maître de conférences, Le Mans Université

    Corinne Bléry, « Vers une procédure civile 2.0 », le 16 mars 2018 

    Corinne Bléry, « Réformer la justice civile », le 06 février 2018 

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Michel Dosso, Le recouvrement amiable de créances, soutenue en 2023 à Valenciennes Université Polytechnique HautsdeFrance présidée par Nicolas Leblond, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Natalie Fricero (Rapp.)  

    Il est surprenant d’observer que le Code des procédures civiles d’exécution, principalement axé sur l’exécution forcée, intègre des dispositions relatives au recouvrement amiable de créances, prévues aux articles R 124-1 à R 124-7 du même Code. En effet, les articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution concernent les personnes physiques ou morales, qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui. Cependant, sont exclues de cette règlementation, les personnes qui procèdent au recouvrement amiable de créances, au titre de leur statut professionnel à savoir, les commissaires de justice et les avocats. Par ces dispositions, le législateur vise principalement les sociétés de recouvrement amiable de créances.Sur le marché du recouvrement, il existe trois grands acteurs dont notamment, les commissaires de justice qui exercent une profession règlementée et détiennent le monopole de l’exécution forcée. De l’autre, il existe les sociétés de recouvrement amiable de créances qui ont la qualité de commerçants, de profession non réglementée et qui exercent cette activité en concurrence avec les commissaires de justice. Hormis, les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le droit positif ne prévoit aucune disposition relative à l’activité de ces sociétés de recouvrement. Troisièmement, les avocats qui exercent profession règlementée peuvent dans une certaine mesure, procéder au recouvrement amiable de créances.Malgré cette concurrence, l’activité de recouvrement amiable de créances est exercée de manière très différente par chacune de ces professions. Les commissaires de justice et les sociétés de recouvrement amiable utilisent des moyens tels que les relances épistolaires, conversations téléphoniques, moyens modernes d’informatique, voire des visites domiciliaires. Les avocats procèdent généralement par l’envoi aux débiteurs, de courrier de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ils effectuent quelques relances par mails et peuvent mettre en place un protocole d'accord transactionnel. Cependant, les avocats ne disposent pas des mêmes moyens humains et techniques que les commissaires de justices et sociétés de recouvrement amiable de créances.Se pose donc, la question de l’environnement juridique encadrant l’activité de recouvrement amiable de créances ainsi que, du traitement de l’impayé par les professionnels du recouvrement car, même si, cette activité est règlementée par les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’accès à la profession ne l’est pas, contrairement aux professions judiciaires réglementées.

    Nathalia Watelle, Les modes extra-judiciaires de résolution des conflits en droit social. La déjudiciarisation du droit du travail, soutenue en 2021 à Ecole Doctorale Polytechnique HautsdeFrance en co-direction avec Julien Icard 

    Voilà déjà plusieurs années que par des voies directes ou indirectes, le législateur voire parfois le juge encouragent à la déjudiciarisation du droit du travail, c'est-à-dire à son règlement hors la présence ou le contrôle du juge. La formule est volontairement floue dans la mesure où le premier enjeu de ce travail doctoral consistera précisément à définir ou, à tout le moins, identifier le phénomène qui prend des formes assez différentes (réduction des délais de prescription, réduction des pouvoirs du juge, développement des MARL...). Le travail vise en outre à comprendre les ressorts de la déjudiciarisation : inefficacité réelle, supposée ou organisée des juridictions sociales ; contraintes budgétaires ; efficacité réelle ou supposée de la justice conventionnelle… L'étude devra enfin appréhender les effets de la déjudiciarisation sur le droit du travail. Le travail ne se veut pas purement descriptif mais entend apporter un regard critique sur le phénomène et, le cas échant, proposer un cadre et/ou des solutions pour en limiter les effets néfastes ou identifiés comme tels. Le projet de thèse s'inscrit dans les thématiques du laboratoire CRISS actuel, notamment l'Axe 2 « Organisations : contrats, institutions, risques ». Par ailleurs, le projet fait le lien avec la formation « Justice, procès, procédures » en Master proposée à l'ISH. En d'autres termes, il est parfaitement en adéquation avec les composantes de recherche et de formation de l'UPHF.

    Yvonne Laurent, Le rôle du directeur des services de greffe dans le fonctionnement des juridictions judiciaires, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Thierry Le Bars présidée par Pierre Callé, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.)   

    Le directeur des services de greffe judiciaires, ancien greffier en chef, est un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique qui exerce des fonctions de gestion et d’encadrement au sein des juridictions de l’ordre judiciaire. Au fil du temps, ses missions se sont diversifiées par le transfert d’un certain nombre de compétences jusqu'alors dévolues aux magistrats. Par la suite, le directeur des services de greffe a été déchargé de certaines des compétences transférées pour se recentrer sur son cœur de métier qui est l’administration et la gestion. Le rôle de ce cadre est peu connu non seulement à l'extérieur des juridictions mais aussi en leur sein. Pourtant son rôle est essentiel dans le fonctionnement des juridictions où il exerce de multiples attributions. La multiplicité de ses attributions l’expose à voir sa responsabilité souvent mise en cause, chacune de ses fonctions pouvant être à l’origine d’une faute engageant sa responsabilité. Cette responsabilité est multiforme, elle peut être indemnitaire, pénale, disciplinaire et financière.

  • Rapporteur

    Nagham Mrad, La preuve numérique : étude comparative du droit français, libanais et québécois, soutenue en 2024 à Université Libanaise sous la direction de Étienne Vergès et Bilal Osman Abdallah présidée par Ingrid Maria, membres du jury : Ali Ibrahim (Rapp.), Mona Al Achkar  

    La droit de la preuve a subi, avec l’ère du numérique, des transformations profondes, introduisant des nouvelles formes de preuve. En réponse à ses avancées technologiques, le droit de la preuve a dû s’adapter afin de pouvoir encadrer adéquatement les nouvelles formes de preuve numérique, produits en procès.L’adaptation à ces nouvelles technologies n’est pas toutefois la même dans les systèmes juridiques français, libanais et québécois. Ainsi, bien qu’elle est similaire en droit français et en droit libanais, elle diffère en droit québécois, qui intègre la notion de document technologique dans la loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. Deux approches distinctes poursuivent en effet la même finalité d’assurer un encadrement rigoureux de ces nouvelles formes de preuves technologiques. Ainsi, alors que le droit libanais et le droit français se concentrent sur les écrits électroniques, le droit québécois adopte une approche plus large, incluant non seulement les écrits électroniques mais également toute forme de document technologique à savoir les témoignages et mes éléments matériels également.L’adaptation des lois, bien qu’elle semble être différente, toutefois les trois systèmes juridiques s’accordent sur un régime presque commun concernant ces nouvelles formes d’éléments de preuve. Un contrôle similaire est ainsi effectué s’agissant de l’authenticité des éléments de preuve numérique mais également de leurs licéités.Alors à travers cette approche comparative, la présente étude tend à montrer que même si les approches d’adaptation sont différentes, la marche poursuivi par les tribunaux pour admettre et recevoir ces éléments de preuves sont similaires du point de vue du contrôle de l’authenticité et de la licéité de ces preuves.

    Geoffrey Watrin, Le développement du recours aux modes amiables en matière civile : étude comparée entre la France, les Etats-Unis et le Canada, soutenue en 2023 à Strasbourg sous la direction de Sylvie Pierre-Maurice et Nicolas Nord présidée par Sylvette Guillemard, membres du jury : Catherine Tirvaudey-Bourdin (Rapp.)    

    Darwin disait que « les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes ou les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements ». La justice n’échappe pas à cette règle. Sans cesse confrontée à de nouveaux défis, tels que l’encombrement judiciaire ou la pacification des relations entre les parties, cette dernière va devoir trouver les moyens qui lui permettront de fonctionner en accord avec les besoins de son temps. Les modes amiables de résolution des conflits pourraient bien en faire partie. Implantés de longue date et particulièrement appréciés aux États-Unis et au Canada, ces derniers semblent pour l’heure boudés par les praticiens et les justiciables en France. Le législateur montre néanmoins un intérêt de plus en plus important pour ces méthodes et pour cause : elles ont fait leurs preuves Outre-Atlantique. Dès lors, comment parvenir à les développer au sein de notre système ? C’est la question à laquelle nous essayerons de répondre dans cette thèse.

    Abdoul Yatera, La notification des actes du procès civil à l’ère des nouvelles technologies : proposition d'un système mixte, soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Cécile Chainais, membres du jury : Sylvain Jobert (Rapp.), Nicolas Cayrol et Lucie Mayer  

    La notification des actes du procès est le vecteur privilégié de l’information donnée au sein du procès civil. Instrument majeur des droits de la défense et, plus largement, du droit à un procès équitable, la notification consiste, selon l’article 651 du code de procédure civile, à porter les actes à la connaissance des intéressés. Vue par la doctrine processualiste contemporaine comme protectrice des droits de la défense, la notification traditionnelle, accomplie sur support papier, notamment par des huissiers de justice, était, jusqu’à un passé récent, la voie privilégiée de l’information des parties au procès. Toutefois, avec l’avènement des nouvelles technologies, la notification traditionnelle est soumise à une épreuve de mutation sans précédent ; elle est même menacée de disparaître purement et simplement au profit de la notification par voie électronique. Les enjeux d’une telle évolution doivent être pleinement mis en lumière. En effet, la voie électronique se concilie mal avec la sécurité juridique. L’insécurité numérique et l’inadaptation de certains actes du procès au format numérique ne sont pas nécessairement compatibles avec ce principe fondamental. Peut-on vraiment concilier l’instauration d’un système de notification intégralement dématérialisé – aujourd’hui en voie d’expansion – avec la sécurité juridique ? Évitant résolument d’adopter une approche passéiste, la thèse se garde pour autant de plaider pour le tout-numérique. Il est proposé d’instaurer un système mixte de notification, conciliant en son sein les deux systèmes de notification – traditionnel et numérique. La mise en place d’un tel système mixte repose sur une division des actes du procès en deux grandes catégories – actes graves et actes normaux. La famille des actes graves doit rester entourée des garanties de la notification traditionnelle, tandis que la famille des actes normaux peut être soumise à la notification par voie électronique.

    Alina Gutsunaeva, Le principe de concentration en procédure civile, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Natalie Fricero présidée par Yves Strickler, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.)   

    Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.

    Jérémy Lhadi, L'influence des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Cyril Nourissat présidée par Hervé Croze, membres du jury : Rudy Laher (Rapp.), Edouard de Leiris   

    Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire.

    Stavroula Koulocheri, La représentation et l'assistance du plaideur en justice, soutenue en 2019 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Yves-Marie Serinet présidée par Soraya Amrani-Mekki, membres du jury : Caroline Pelletier (Rapp.), Lucie Mayer  

    « La représentation et l’assistance du plaideur en justice » constitue un sujet classique, mais plus que jamais contemporain. Face à la crise de la justice civile, mais aussi devant son évolution rapide, les choix de politique législative actuels font preuve d’une volonté de renforcer la représentation obligatoire par avocat. Bien que la représentation et l’assistance du plaideur en justice soient utilisées quotidiennement, leur définition et leur finalité en procédure civile restent obscures. Qu’est-ce que « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? À quoi sert « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? Notre étude tend à la résolution de ce double problème. À cette fin, nous examinons la nature et la fonction de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice. Quant à leur nature, il convient d’analyser leurs composantes conventionnelle et institutionnelle comportant leurs réalités intérieures et extérieures qui les définissent en droit. Quant à leur fonction, il faut approfondir leurs finalités d’intérêt privé et d’intérêt général visant respectivement la protection des droits fondamentaux du plaideur et la bonne administration de la justice. Cette étude permet d’apporter une définition de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice, de leur restituer toute leur valeur en procédure civile au regard de leur finalité, de fournir des réponses aux problématiques rencontrées dans la pratique juridictionnelle et d’enrichir la réflexion sur l’avenir de la procédure civile. Elle aboutit à des propositions sur une réforme de la procédure civile fondée sur la représentation à l’instance par avocat.

    Cédric Chapelle, L'expertise civile à l'épreuve des droits fondamentaux, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Natalie Fricero présidée par Serge Guinchard, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Jean-François Renucci et Yves Strickler   

    Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civile.

    Brice-Joris Lignelet, Dématérialisation et procédure civile, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Christine Hugon et Éric Négron  

    La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justice.

    Mohamed Ben Marzoug, Vers l'intégration des Technologies d'Information et de Communication (TIC) dans le procès civil, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Serge-Charles Bories, membres du jury : Hervé Croze (Rapp.), Christine Hugon  

    L'institution judiciaire en général et le procès civil en particulier ne sont pas épargnés par le mouvement de la dématérialisation qui touche de nombreux secteurs du service public. En effet, l'introduction des TIC dans le procès civil a été motivée principalement par la quête de la célérité et de l'efficacité de ce dernier. Toutefois, il faudrait contrebalancer ces deux objectifs recherchés avec l'exigence du respect des garanties procédurales et institutionnelles des justiciables. Car, la recherche d'accélération du temps judiciaire et la réalisation d'économie de moyens alloués à ce service ne doivent pas l'emporter sur la qualité des jugements civils. La conciliation de ces trois exigences se révèle comme l'obstacle majeur qui freine le processus d'intégration des TIC dans le procès civil. Néanmoins, tout est question d'équilibre : la technique informatique ne doit pas l'emporter sur la technique juridique et sur l'esprit même de la justice. L'essentiel, c'est que authenticité et modernité riment ensemble.

  • Membre du jury

    Michel Dosso, Le recouvrement amiable de créances, soutenue en 2023 à Valenciennes Université Polytechnique HautsdeFrance présidée par Nicolas Leblond, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Natalie Fricero (Rapp.)  

    Il est surprenant d’observer que le Code des procédures civiles d’exécution, principalement axé sur l’exécution forcée, intègre des dispositions relatives au recouvrement amiable de créances, prévues aux articles R 124-1 à R 124-7 du même Code. En effet, les articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution concernent les personnes physiques ou morales, qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui. Cependant, sont exclues de cette règlementation, les personnes qui procèdent au recouvrement amiable de créances, au titre de leur statut professionnel à savoir, les commissaires de justice et les avocats. Par ces dispositions, le législateur vise principalement les sociétés de recouvrement amiable de créances.Sur le marché du recouvrement, il existe trois grands acteurs dont notamment, les commissaires de justice qui exercent une profession règlementée et détiennent le monopole de l’exécution forcée. De l’autre, il existe les sociétés de recouvrement amiable de créances qui ont la qualité de commerçants, de profession non réglementée et qui exercent cette activité en concurrence avec les commissaires de justice. Hormis, les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le droit positif ne prévoit aucune disposition relative à l’activité de ces sociétés de recouvrement. Troisièmement, les avocats qui exercent profession règlementée peuvent dans une certaine mesure, procéder au recouvrement amiable de créances.Malgré cette concurrence, l’activité de recouvrement amiable de créances est exercée de manière très différente par chacune de ces professions. Les commissaires de justice et les sociétés de recouvrement amiable utilisent des moyens tels que les relances épistolaires, conversations téléphoniques, moyens modernes d’informatique, voire des visites domiciliaires. Les avocats procèdent généralement par l’envoi aux débiteurs, de courrier de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ils effectuent quelques relances par mails et peuvent mettre en place un protocole d'accord transactionnel. Cependant, les avocats ne disposent pas des mêmes moyens humains et techniques que les commissaires de justices et sociétés de recouvrement amiable de créances.Se pose donc, la question de l’environnement juridique encadrant l’activité de recouvrement amiable de créances ainsi que, du traitement de l’impayé par les professionnels du recouvrement car, même si, cette activité est règlementée par les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’accès à la profession ne l’est pas, contrairement aux professions judiciaires réglementées.

    Alina Gutsunaeva, Le principe de concentration en procédure civile, soutenue en 2021 à Université Côte dAzur sous la direction de Natalie Fricero présidée par Yves Strickler, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.)   

    Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.

    Jérémy Lhadi, L'influence des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire, soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Cyril Nourissat présidée par Hervé Croze, membres du jury : Rudy Laher (Rapp.), Edouard de Leiris   

    Les normes européennes, qu'elles émanent de l'Union Européenne ou découlent de la Convention Européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la Cour EDH, ont un impact sur l'ensemble de l'ordre juridique étatique des États concernés. Parmi les matières irradiées par le droit européen au sens large, la procédure civile ne fait pas exception mais la matière processuelle demeure traitée de façon singulière par les institutions supra-nationale, à plus forte raison pour la procédure suivie devant les juridictions de recours. Si à raison des ordres juridiques, les normes européennes à valeur supérieure à la loi ont nécessairement une influence sur la procédure civile d'appel, ce n'est qu'en raison de la volonté des autorités françaises que cette influence trouve une réalisation concrète. En effet, au cours de l'adoption de la réforme de la procédure civile d'appel, en 2009, le pouvoir règlementaire a exprimé le souhait d'adopter une procédure d'appel conforme aux exigences européennes du procès civil, en particulier de l'article 6§1 de la Convention EDH et du principe du procès équitable. Pour autant, si cette influence est incontestable, elle se trouve limitée à divers égards. D'une part, l'autonomie procédurale des États a été fermement consacrée par les autorités de l'Union qui ne s'est attribuée aucune compétence en la matière, et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union. De son côté, la Cour EDH limite son immixtion à cet égard au nom de principe de subsidiarité renforcé par l'adoption des Protocoles additionnels n°15 et 16. Encore, à plus forte raison, le choix du pouvoir règlementaire français, marqué du sceau de la célérité, s'est effectué au détriment certain des autres principes directeurs du procès, en particulier le procès équitable et l'accès au juge, qui se trouvent excessivement amputés par des délais stricts et des sanctions sévères et automatiques. La procédure civile d'appel est devenue une procédure essentiellement calendaire, de gestion de flux contentieux, sans atteindre l'objectif de célérité qui justifiait ces restrictions. Ainsi, au regard des difficultés de délais que connaissent les cour d'appel françaises, il convient de s'interroger sur l'opportunité de consacrer plus largement et de façon effective, les principes européens du procès civil, par l'avénement d'un appel nouveau qui aurait pour objet la remise au cœur de l'équité, du principe du contradictoire, de l'égalité des armes et de l'accès au juge. Pour ce faire, il est possible de se tourner vers les modèles procéduraux des instances judiciaires des institutions européennes, ou encore des exemples procéduraux étrangers. Une telle démarche de rééquilibrage des attentes procédurales permettrait intrinsèquement d'opter pour une procédure plus vertueuse et respectueuse des droits procéduraux des justiciables, et sans doute également, d'améliorer les délais de procédure devant les cours d'appel. Dans une telle perspective, il convient de s'interroger sur l'appel dans sa globalité, mais également sur l'intégralité du procès civil. Quant à la philosophie de l'appel, il semble que la voie d'achèvement soit le meilleur modèle afin d'atteindre ces objectifs, dans un cadre strict qui permette d'exclure les abus et la déloyauté des parties. Ainsi, par différents mécanismes de filtrage et l'adoption d'une instruction plus souple, il serait possible de concilier les exigences du procès équitable et de la célérité, ouvrant la voie d'une influence totale des normes européennes sur la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire.

    Yvonne Laurent, Le rôle du directeur des services de greffe dans le fonctionnement des juridictions judiciaires, soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Thierry Le Bars présidée par Pierre Callé, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.)   

    Le directeur des services de greffe judiciaires, ancien greffier en chef, est un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique qui exerce des fonctions de gestion et d’encadrement au sein des juridictions de l’ordre judiciaire. Au fil du temps, ses missions se sont diversifiées par le transfert d’un certain nombre de compétences jusqu'alors dévolues aux magistrats. Par la suite, le directeur des services de greffe a été déchargé de certaines des compétences transférées pour se recentrer sur son cœur de métier qui est l’administration et la gestion. Le rôle de ce cadre est peu connu non seulement à l'extérieur des juridictions mais aussi en leur sein. Pourtant son rôle est essentiel dans le fonctionnement des juridictions où il exerce de multiples attributions. La multiplicité de ses attributions l’expose à voir sa responsabilité souvent mise en cause, chacune de ses fonctions pouvant être à l’origine d’une faute engageant sa responsabilité. Cette responsabilité est multiforme, elle peut être indemnitaire, pénale, disciplinaire et financière.

    Stavroula Koulocheri, La représentation et l'assistance du plaideur en justice, soutenue en 2019 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Yves-Marie Serinet présidée par Soraya Amrani-Mekki, membres du jury : Caroline Pelletier (Rapp.), Lucie Mayer  

    « La représentation et l’assistance du plaideur en justice » constitue un sujet classique, mais plus que jamais contemporain. Face à la crise de la justice civile, mais aussi devant son évolution rapide, les choix de politique législative actuels font preuve d’une volonté de renforcer la représentation obligatoire par avocat. Bien que la représentation et l’assistance du plaideur en justice soient utilisées quotidiennement, leur définition et leur finalité en procédure civile restent obscures. Qu’est-ce que « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? À quoi sert « la représentation et l’assistance du plaideur en justice » ? Notre étude tend à la résolution de ce double problème. À cette fin, nous examinons la nature et la fonction de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice. Quant à leur nature, il convient d’analyser leurs composantes conventionnelle et institutionnelle comportant leurs réalités intérieures et extérieures qui les définissent en droit. Quant à leur fonction, il faut approfondir leurs finalités d’intérêt privé et d’intérêt général visant respectivement la protection des droits fondamentaux du plaideur et la bonne administration de la justice. Cette étude permet d’apporter une définition de la représentation et de l’assistance du plaideur en justice, de leur restituer toute leur valeur en procédure civile au regard de leur finalité, de fournir des réponses aux problématiques rencontrées dans la pratique juridictionnelle et d’enrichir la réflexion sur l’avenir de la procédure civile. Elle aboutit à des propositions sur une réforme de la procédure civile fondée sur la représentation à l’instance par avocat.

    Cédric Chapelle, L'expertise civile à l'épreuve des droits fondamentaux, soutenue en 2018 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Natalie Fricero présidée par Serge Guinchard, membres du jury : Guillaume Payan (Rapp.), Jean-François Renucci et Yves Strickler   

    Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civile.

    Federica Porcelli, Il Sindacato della Corte di cassazione sulla motivazione della sentenza : una comparazione tra Francia e Italia, soutenue en 2016 à Lyon sous la direction de Frédérique Ferrand et Bruno Sassani, membres du jury : Bruno Capponi, Cécile Chainais et Remo Caponi   

    Cette thèse suppose l’examen du contrôle de la Cour de cassation française et de la Cour de cassation italienne sur la motivation des jugements afin de voir dans quels objectifs et de quelle façon est utilisée la technique du manque de base légale. Cette recherche suppose en effet de rechercher la politique jurisprudentielle de la Cour de cassation française au regard de ce cas d’ouverture à cassation et de comparer avec l’évolution législative et jurisprudentielle en Italie, pays dans lequel peut se constater une érosion du contrôle de la motivation. En effet, suite à la réforme de l’été 2012, l’art. 360, alinéa 1°, n. 5, c.p.c. italien n’accorde plus aux parties la possibilité de se pourvoir en cassation en invoquant l’omission, l’insuffisance ou la contradiction de la motivation, mais dispose que le pourvoi en cassation n’est ouvert que pour défaut de considération d’un fait concluant pour la solution du litige et de nature controversée. Or, une telle réforme pose la question de la portée juridique de la nouvelle version de l’art. 360, alinéa 1°, n. 5, c.p.c.italien, étant nécessaire de savoir si en Italie l’insuffisance des motifs de fait donne est encore un motif d’ouverture à cassation. L'analyse de la technique au moyen de laquelle la Cour de cassation française garantit les parties contre l'exercice arbitraire du pouvoir judiciaire devient un instrument de recherche indispensable afin de trouver une solution interprétative qui permettra de continuer à dénoncer devant la Cour de cassation italienne l'utilisation - ou plutôt le non-examen - de maximes de l'expérience dans le cadre du nouvel art . 360, par. 1, n. 5, c.p.c. italien. Cette analyse mettra en relief que les problématiques découlant du contrôle de la suffisance des motifs de fait sont différentes en Italie et en France. En Italie, cela soulève la question de la compatibilité de ce contrôle avec la fonction de cassation et de la portée juridique de l’art. 360, alinéa 1°, n. 5, c.p.c. En revanche, en France ces problèmes ne se profilent pas, même si se pose la question de l’usage politique du défaut de base légale.

    Brice-Joris Lignelet, Dématérialisation et procédure civile, soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Yves Strickler (Rapp.), Christine Hugon et Éric Négron  

    La dématérialisation des méthodes de traitement, de transmission et de conservation de l’information modifie substantiellement les rapports économiques et sociaux. Le domaine juridique n’aurait pu rester étranger à ce mouvement de fond. Le droit et la justice s’en trouvent bouleversés jusque dans leurs organisations, leurs méthodes et leurs métiers. L’adaptation du droit aux technologies numériques désormais acquise, les craintes et résistances liées à leur intégration dans le fonctionnement judiciaire surmontées ; la dématérialisation des actes du procès et leur communication électronique se généralisent. Une phase de maturation débute à présent, celle d’un retour au droit de la procédure civile et de l’appréciation que la jurisprudence fera de ces innovations technologiques. Il conviendra dès lors de veiller à ce que cette appropriation serve pleinement les intérêts des justiciables et de la justice.

    Mohamed Ben Marzoug, Vers l'intégration des Technologies d'Information et de Communication (TIC) dans le procès civil, soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Serge-Charles Bories, membres du jury : Hervé Croze (Rapp.), Christine Hugon  

    L'institution judiciaire en général et le procès civil en particulier ne sont pas épargnés par le mouvement de la dématérialisation qui touche de nombreux secteurs du service public. En effet, l'introduction des TIC dans le procès civil a été motivée principalement par la quête de la célérité et de l'efficacité de ce dernier. Toutefois, il faudrait contrebalancer ces deux objectifs recherchés avec l'exigence du respect des garanties procédurales et institutionnelles des justiciables. Car, la recherche d'accélération du temps judiciaire et la réalisation d'économie de moyens alloués à ce service ne doivent pas l'emporter sur la qualité des jugements civils. La conciliation de ces trois exigences se révèle comme l'obstacle majeur qui freine le processus d'intégration des TIC dans le procès civil. Néanmoins, tout est question d'équilibre : la technique informatique ne doit pas l'emporter sur la technique juridique et sur l'esprit même de la justice. L'essentiel, c'est que authenticité et modernité riment ensemble.