La 4ème de couv. indique : "L'objectif de cet ouvrage est d'analyser le droit au juge sous un prisme renouvelé, à partir de deux axes. Un premier axe vise à identifier l'ensemble des obligations normatives auxquelles renvoie pour les pouvoirs publics un droit individuel au juge. La formule, d'apparence simple, cache en effet une série d'exigences que les jurisprudences ne cessent d'enrichir : accès à la justice, qualités du juge comme du procès, effectivité de la décision juridictionnelle... La démarche comparative ici suivie permet, par-delà les différences de formulations textuelles et de certaines solutions nationales, d'éclairer les éléments constitutifs fondamentaux du concept. Le second axe s'attache plus particulièrement à la question des modalités d'accès au juge constitutionnel, dont le rôle de gardien des droits et libertés s'est affirmé. Ne s'ensuit-il pas dès lors l'existence d'un véritable droit à accéder à ce juge pour faire protéger ses droits et libertés ? Fondées sur une analyse comparative approfondie, les contributions réunies apportent à cette question une réponse nuancée et originale, qui atteste un mouvement de transformation/subjectivisation des systèmes de justice constitutionnelle."

La 4ème de couverture indique : "Pendant deux ans, trois laboratoires de droit constitutionnel (l'UMR CNRS 7318-DICE d'Aix-Marseille, Pau et Toulon, le CRDP de Lille et le CERCOP de Montpellier) ont partagé, sous l'égide de la Mission de recherche Droit et Justice, un ensemble de recherches autour du mécanisme contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité en produisant des travaux dont le colloque du 24 mars 2014 organisé au Sénat constitue l'aboutissement. Les actes de cette journée, reproduits dans le présent ouvrage, s'interrogent sur la « révolution culturelle » que constitue l'instauration en France de la QPC. Voilà qu'à la faveur de cette réforme, une culture constitutionnelle en supplante peut-être une autre. L'ancienne, marquée par l'exclusivité du contrôle a priori de constitutionnalité, semblait ne se diffuser, au sein même du champ académique du droit constitutionnel, qu'entre les spécialistes du contentieux constitutionnel dont certains admettaient que leur objet pouvait « descendre » dans la hiérarchie des normes au terme d'un processus qu'ils baptisaient du nom de « constitutionnalisation des branches du droit ». Cette culture, qui envisageait la diffusion de la jurisprudence constitutionnelle selon une logique exclusivement verticale, est derrière nous. Depuis que l'introduction du contrôle a posteriori permet aux justiciables, aidés du juge a quo, de déclencher le procès constitutionnel, l'idée de verticalité cède le terrain à celle d'horizontalité ou de partenariat. Ce livre se propose d'analyser, quelques années après l'entrée en vigueur de la QPC, les premières manifestations de cette convivialité constitutionnelle."

Le site Mission de recherche Droit et justice indique : " La recherche avait pour objet une comparaison de la QPC avec les procédures similaires existant en Italie – procès incident de constitutionnalité – et en Espagne – question d’inconstitutionnalité - . Il s’agissait de tirer parti des réflexions développées dans ces deux pays pour disposer d’outils analytiques pertinents de la QPC, identifier d’éventuels invariants du contrôle a posteriori sur renvoi du juge mais aussi, par contraste, d’éventuelles spécificités nationales. Il apparaît d’abord que le mécanisme de filtrage reposant sur un doute quant à la constitutionnalité de la loi implique inéluctablement une forme de « déconcentration » du contrôle de constitutionnalité. Des difficultés apparaissent pour caractériser le contrôle ainsi pris en charge par le juge ordinaire et lui assigner d’éventuelles limites. En France, les Cours suprêmes par qui doivent transiter toutes les QPC disposent d’une position déterminante pour décider de l’étendue du contrôle qu’elles entendent exercer sur la loi. En Espagne et en Italie, ce sont les Cours constitutionnelles qui sélectionnent les questions et disposent ainsi d’un moyen d’influencer la façon dont le filtrage est exercé par le juge a quo, moyens dont le Conseil constitutionnel français est au contraire dépourvu. S’agissant de l’office propre du juge constitutionnel, le droit comparé invite ensuite à considérer qu’il peut exister différentes formes de prise en compte des faits et plus généralement de « concrétisation » du jugement de constitutionnalité, en ce qui concerne ses méthodes aussi bien que les suites à donner à une déclaration d’inconstitutionnalité. La réflexion à ce sujet pourrait constituer une source d’inspiration pour la France où les décisions QPC du juge constitutionnel restent caractérisées par un fort degré d’abstraction. Enfin, dans les trois pays, l’articulation des différentes formes de contrôle de la loi en général, et l’articulation de la question de constitutionnalité avec le contrôle de conventionnalité en particulier, occupent une place déterminante. Quelle que soit la diversité des solutions choisies, la problématique commune reste la recherche d’une voie de protection efficace des droits fondamentaux, respectueuse du rôle des différentes juridictions. En conclusion, la spécificité de la QPC française reste d’avoir été pensée et voulue comme un droit conféré au justiciable pour la défense plus générale de ses droits et libertés constitutionnels. A l’inverse, les questions de constitutionnalité espagnole et italienne ont été conçues comme des recours objectifs ayant pour objet de purger l’ordre juridique de ses inconstitutionnalités. Pourtant, trois ans de pratique ne font pas nécessairement apparaître la procédure française comme étant la plus protectrice des droits fondamentaux. Plusieurs raisons l’expliquent, dont le rôle des Cours suprêmes susceptible d’entraver le bon fonctionnement du mécanisme, le degré élevé d’abstraction des décisions du Conseil constitutionnel et l’absence d’effet utile de certaines déclarations d’inconstitutionnalité pour le requérant à l’origine du renvoi."

Gay Laurence,Vidal-Naquet Ariane. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 301-331.

Gay Laurence. Deuxième table ronde. Égalité dans la sphère familiale ; égalité professionnelle et sociale. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 505-512.

Gay Laurence. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 263-297.

Gay Laurence. Du contentieux a priori au contentieux a posteriori ; l'occasion manquée d'un contrôle concret de constitutionnalité en France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 55-59.

Gay Laurence. Existe-t-il un droit (à la recherche) de la vérité historique table ronde. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 621-633.

Alcaraz Hubert, Bruce Eva, Carpentier Élise, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Schmitter Georges, Severino Caterina. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 20-2004, 2005. Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ? - La révision de la Constitution. pp. 649-702.

Alcaraz Hubert, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Lanisson Valérie, Severino Caterina, Schmitter Georges. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 703-765.

Severino Caterina, Gay Laurence, Magnon Xavier, Mastor Wanda, Bernaud Valérie. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 611-659.

Mathieu Bertrand, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Le droit constitutionnel de la grève. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 310-347.

Valdes Fernando, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Le droit constitutionnel des négociations et conventions collectives. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 348-376.

Veneziani Bruno, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. La liberté syndicale, droit constitutionnel. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 377-407.

Martens Paul, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Le principe constitutionnel d'égalité et le droit du travail. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 408-449.

Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 249-308.

Colloque organisé pour l'ILF, l'UMR-DICE, Aix-Marseille Université par Nicoletta Perlo, MCF HDR, accueil en délégation CNRS ILF-GERJC, Antonia Baraggia, Professeur associata Université Statale de Milan et Stefano Catalano, Professeur associato Université de Vérone avec le label de l’Association française de droit constitutionnel

Colloque organisé par le CRECRID-UMR 5137, Université Jean Monnet St Etienne avec le soutien de l'IERDJ et de la Faculté de Droit de Saint-Etienne sous la direction scientifique de Fanny Jacquelot, MCF HDR en Droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR CNRS 5137)

Colloque organisé par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE (Aix-Marseille Université / CNRS), sous la direction scientifique de Natasa Danelciuc-Colodrovschi, Aurélie Duffy-Meunier, Laurence Gay, Xavier Magnon, Caterina Severino et Ariane Vidal-Naquet.

Colloque organisé par le LTD, Laboratoire de théorie du droit et le DPS - Droits, Pouvoirs et Sociétés, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Franck Haid, Laboratoire de théorie du droit, Faculté de Droit et de Science Politique, Aix-Marseille Université

7e Université d’automne de l'Institut Louis Favoreu

11e Arrêt sur recherche de l'IERDJ.

Colloque organisé pour l'UMR DICE, Faculté de droit, Aix-Marseille Université par Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Chloë Geynet-Dussauze et Natașa Danelciuc-Colodrovschi avec l’ILF, le DPS et le CNRS et les Universités de Pau Pays de l'Adour et Toulon La Garde

Organisée par l'Université de Toulon sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Maître de conférences HRD, CDPC Escarras, Université de Toulon et Jérémy Tritz, Responsable scientifique, Botaniste, Domaine du Rayol

L'Université d'automne de l'Institut Louis Favoreu est organisée sous la responsabilité scientifique de Laurence Gay et Olivier Le Bot.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Priscilla Jensel-Monge et Audrey Bachert-Peretti.

Organisée par le CDPC, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Sylvie Schmitt, Maître de conférences HDR en droit public, Toulon

Organisé sous la direction scientifique de Laurence Gay et Caterina Severino, Aix-Marseille Université

Organisé par le CERCRID (UMR 5137) avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice et de la Faculté de Droit de Saint-Etienne sous la direction scientifique de Fanny Jacquelot, MCF HDR en Droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne

Organisé par l’ILF, Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université sous la direction de Priscilla Jensel-Monge et Ariane Vidal-Naquet

Organisé par l’Institut Louis Favoreu/GERJC UMR 7318, DICE.

Colloque interdisciplinaire organisé par l’UMR DICE, ILF, Aix-Marseille Université

Étude comparée des systèmes de recours par voie préjudicielle devant le Conseil constitutionnel, la Cour constitutionnelle italienne et le Tribunal constitutionnel espagnol.

Organisé à la Cour de Cassation par le CERIC, Aix-Marseille Université, l’ENM, et la Mission Droit et Justice

organisée par l’Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Université Aix-Marseille

Colloque organisé sous la direction scientifique de Victoria Chiu et Alexis Le Quinio

Organisée par le CERCRID (UMR 5137) sous label de l'Université Franco-italienne sous la direction scientifique de Fanny Jacquelot, Maître de conférences HDR en Droit public à l’Université Jean Monnet Saint-Etienne, CERCRID (UMR 5137)

Journée AFDC 2018, organisée par Laurence Gay, Chargée de recherches au CNRS, Directrice adjointe de l’Institut Louis Favoreu GERJC, UMR 7318 DICE et Caterina Severino, Professeur à l’Université de Toulon, CDPC-Jean-Claude Escarras, UMR 7318 DICE

Organisé par le CERAP en partenariat avec la structure fédérative "Développement durable" de Paris 13, l'IRIS et la SFDE

Organisé par Laura Montanari de l'Université de Udine et Caterina Severino qui constitue l'aboutissement du projet Galilée 2017, porté par le CDPC Jean-Claude Escarras et le Département de droit de l'Université d'Udine.

Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie, Magnon Xavier, Mastor Wanda, Severino Caterina. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 859-873.

Bruce Eva, Bernaud Valérie, Cacqueray Sophie de, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Gay Laurence, Jacquelot Fanny, Lecucq Olivier, Nicolas Guylène, Sciortino-Bayart Stéphan. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 12-1996, 1997. L'école, la religion et la Constitution - Constitution et élections. pp. 871-890.

Mon projet de thèse consiste à étudier les effets de la numérisation des services publics sur les droits fondamentaux. D'un point de vue théorique, il s'agira de savoir si cette numérisation soulève de nouvelles problématiques pour les droits fondamentaux, ou si elle ne fait que remettre à l'ordre du jour des problématiques anciennes. D'un point de vue concret, il s'agira d'étudier les obstacles que peut faire peser la numérisation sur l'accès aux droits fondamentaux mis en oeuvre par les services publics.

Cette thèse ambitionne de comprendre la place qui est celle des données scientifiques dans le procès constitutionnel. Si ils traitent avant tout du Conseil constitutionnel, les travaux s'entreprendront néanmoins dans une perspective comparatiste.

Le présent projet de thèse s'intéresse aux effets de la consécration et de la protection d'un droit fondamental d'accès à l'eau potable au niveau constitutionnel. Plus largement, l'étude propose une réflexion sur l'interdépendance entre droits de l'Homme et droits de la nature à travers le prisme d'un droit d'accès à l'eau potable. La recherche adoptera en outre une vision prospective concernant la possibilité de transposer un tel concept de droit constitutionnel dans les ordres juridiques de la France et de la Grèce.

Le travail de recherche envisagé porte sur « le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France ». Que ce soit pour les politiques ou les juristes, il y'a une sorte de prima accordé à la question des conditions de détention car on dénote malheureusement aujourd'hui une atteinte manifeste à la dignité humaine et un manquement au droit au recours effectif des détenus. De plus, on remarque un véritable engouement mondial pour la question de la protection des libertés fondamentales et, d'un point de vue contentieux, celle des conditions indignes de détention a rempli le prétoire du juge qu'il soit administratif, judiciaire, constitutionnel et même européen. Ainsi, c'est une problématique qui fait l'objet d'une jurisprudence dynamique et d'un caractère novateur. Existe-t-il un recours juridictionnel effectif contre l'indignité des conditions de détention en France ? Dans le contentieux de l'indignité des lieux de détention, le régime juridique est clairement inadapté aux atteintes structurelles. La voie du recours en référé-liberté est ineffective parce qu'il est limité par son office. Il est obligé de répondre aux problèmes structurels des conditions indignes de détention en prenant des mesures conjoncturels et ponctuels. Subordonné à l'urgence, il dispose d'un pouvoir d'injonction limité. Même si l'ordonnance est exécutoire, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée. En ce qui concerne le recours préventif du juge judiciaire, ce nouveau procédé juridictionnel institué en 2021 est aussi ineffectif sur plusieurs aspects. En effet, on distingue plusieurs déficiences, entres autres, au niveau de la question de la preuve d'un caractère personnel à l'indignité manifeste en détention, l'existence de plusieurs de délais qui allonge véritablement la procédure face à un problème urgent, la subsidiarité du contrôle du juge judiciaire et surtout, la pertinence de la solution du transfert ou de la mise en liberté du détenu. Du constat qui précède, cette thèse se propose de démontrer, d'une part, que les conditions indignes de détention touchent au fond du droit. Vu que c'est une question de fond, le juge « naturel » serait par ricochet, le juge administratif du fond à cause de la spécificité de son office. Et, d'autre part, à ce contentieux structurel de fond de l'indignité des conditions de détention nécessitent une double réponse procédurale ; en cessation de l'indignité d'un point de vue collectif et structurel, et en réparation d'un point de vue individuel. En substance, le sujet intitulé « le recours juridictionnel en indignité des conditions de détention en France » présente beaucoup d'intérêts en raison de la plénitude des questions qu'il présente et de la diversité des matières et disciplines susceptibles d'être mobilisées.

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige. L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux visions opposées des droits fondamentaux. Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve pas dans les litiges entre individus sauf pour le contrat de travail. Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer. La recherche conclut à la nécessité de respecter l’opposition des deux modèles pour conditionner l’extension du champ d’application du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le cantonnement au seul contrôle abstrait de conventionnalité apparaît alors déterminant pour mettre fin à une telle extension

La participation du public au processus d’élaboration des normes se développe dans le monde, les citoyens deviennent plus actifs et ont besoin d'exprimer ce qu'ils souhaitent en proposant directement des lois. L’initiative populaire, ou l'initiative citoyenne, est un instrument politique permettant de concrétiser une telle demande, de plus en plus revendiquée par les citoyens. Cependant, cette modalité de participation semble en contradiction avec la démocratie représentative traditionnelle largement diffusée dans les États démocratiques. L’initiative populaire dite « indirecte » (IPI), particulièrement méconnue par rapport à l’initiative populaire « directe », semble constituer un compromis permettant de donner la parole aux citoyens tout en préservant les prérogatives des parlements. Apparue en 1920 en Europe, elle s’est aujourd’hui diffusée sur plusieurs continents. Cette étude présente dans un premier temps la nature de l'IPI afin de mieux la distinguer d’autres formes de participation citoyenne et d’en déterminer ses caractéristiques tandis que la seconde partie s’interroge plus précisément sur certaines modalités de la procédure. La Thaïlande est l'un des pays où l'IPI est autorisée, à la fois au niveau local et national, que ce soit pour amender la Constitution ou adopter une nouvelle législation. Pour l’instant aucune initiative n’a véritablement abouti, ce qui permet d’entrevoir en Thaïlande comme ailleurs, les faiblesses de cet instrument en fonction des modalités retenues. Outre une meilleure compréhension de l'IPI, cette étude propose enfin une réforme de l'IPI en Thaïlande

La participation du public au processus d’élaboration des normes se développe dans le monde, les citoyens deviennent plus actifs et ont besoin d'exprimer ce qu'ils souhaitent en proposant directement des lois. L’initiative populaire, ou l'initiative citoyenne, est un instrument politique permettant de concrétiser une telle demande, de plus en plus revendiquée par les citoyens. Cependant, cette modalité de participation semble en contradiction avec la démocratie représentative traditionnelle largement diffusée dans les États démocratiques. L’initiative populaire dite « indirecte » (IPI), particulièrement méconnue par rapport à l’initiative populaire « directe », semble constituer un compromis permettant de donner la parole aux citoyens tout en préservant les prérogatives des parlements. Apparue en 1920 en Europe, elle s’est aujourd’hui diffusée sur plusieurs continents. Cette étude présente dans un premier temps la nature de l'IPI afin de mieux la distinguer d’autres formes de participation citoyenne et d’en déterminer ses caractéristiques tandis que la seconde partie s’interroge plus précisément sur certaines modalités de la procédure. La Thaïlande est l'un des pays où l'IPI est autorisée, à la fois au niveau local et national, que ce soit pour amender la Constitution ou adopter une nouvelle législation. Pour l’instant aucune initiative n’a véritablement abouti, ce qui permet d’entrevoir en Thaïlande comme ailleurs, les faiblesses de cet instrument en fonction des modalités retenues. Outre une meilleure compréhension de l'IPI, cette étude propose enfin une réforme de l'IPI en Thaïlande

Avec le développement fulgurant d’internet, les atteintes et les abus concernant les données relatives à notre identité sont des menaces dues à des dispositions législatives insuffisantes et des textes juridiques dépassés. C’est la raison pour laquelle cette étude soutient la thèse de la légitimité de la consécration constitutionnellement d’un droit à la protection de l’identité numérique dont il sera envisagé les fondements, les contours mais aussi les limites