Présentation

Dans le cadre de la problématique liée à la gestion des flux migratoires, que ce soit au niveau des territoires français ou étrangers, il existe une catégorie indéterminée qui est constituée par ce qu'il est convenu d'appeler les mineurs étrangers non accompagnés. Leur statut juridique est des plus ambigu car ils sont à la fois des enfants mais aussi des migrants et sont ainsi tiraillés entre des législations protectrices de l'enfance et de lutte contre l'immigration irrégulière.

Si la finalité de ces dispositifs est la mise à l'abri du jeune migrant, encore faut-il que sa minorité soit avérée. Seuls les mineurs sont susceptibles de bénéficier de la protection de l'enfance alors que les autres tomberont sous le coup de la politique migratoire. Avoir le « bon » âge devient alors un enjeu de survie. La minorité n'est plus seulement une donnée chronologique, elle devient un objet de discussion et de suspicion, nécessitant de collecter des preuves à son appui susceptibles à leur tour d'être réfutées.  En effet, actuellement, il ne suffit pas pour le jeune migrant de se revendiquer mineur à son arrivée sur le territoire de l'Etat d'accueil pour bénéficier de ces dispositifs de protection. Il faut que cette minorité puisse être au préalable, prouvée au moyen de méthodes dont certaines posent question comme la méthode médicale telle la radiographie osseuse.

Dans cette perspective, il a été conduit, avec le soutien de l'IERDJ, une recherche empirique et comparée sur les modalités de détermination de l'âge du mineur étranger non accompagné dont le résultat a pris la forme d'un rapport, publié en septembre 2023, proposant un outil renouvelé susceptible d'engendrer des pratiques, plus respectueuses des droits de l'enfant, en matière d'évaluation de l'âge de ces jeunes migrants. Simultanément, un autre instrument a été constitué, à savoir le guide EUPROM ou guide européen pour la prise en charge et la protection des mineurs non accompagnés (mai 2023). Ce guide est le fruit de travaux réalisés entre 2021 et 2023 par des experts des quatre Etats membres du projet EUPROM, relevant des ministères de la justice espagnol, français, italien et de trois agences suédoises. Piloté par la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice français, il a bénéficié également du soutien financier du programme Justice de l'Union européenne.

L'objet du présent colloque est donc d'organiser une mise en perspective unique en son genre en détaillant d'une part, les méthodes actuelles de détermination de l'âge en France et en droit comparé tels que cela ressort des études réalisées dans le cadre de la recherche susmentionnée, et, d'autre part, en mettant en perspective les deux nouveaux outils précités afin de faire ressortir l'existence d'une dynamique commune et vertueuse permettant de refonder la prise en charge des mineurs non accompagnés en France et en Europe.

Programme

9h00 : Accueil des participants

9h30 : Allocution d'ouverture
Baptiste Bonnet, Professeur de droit public à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne, Doyen de la Faculté de Droit de Saint-Etienne
Etienne Cornut, Professeur de droit privé à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne, Directeur du CERCRID (UMR 5137)

9h50 : Ouverture du colloque
Fanny Jacquelot, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne, Directrice scientifique du colloque

Volet 1 - La détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés : les méthodes en question

10h00 : Regards critiques sur les pratiques actuelles de l'entretien d'évaluation en France
Laurence Gay, Directrice de recherche CNRS en sociologie et sciences du droit

10h20 : Le rôle insuffisant du juge judiciaire dans les procédures d'évaluation de l'âge des MNA
Ingrid Maria, Professeur de droit privé à l'Université de Grenoble

10h40 : Relativiser l'âge chronologique par l'introduction d'une dimension socio-anthropologique
Marie-Pierre Julien, Maîtresse de conférences en sociologie et anthropologie à l'Université de Lorraine

11h00 : La méthode de détermination de l'âge des MNA en Espagne : de la rationalisation au rudimentaire
Itziar Gomez Fernandez, Référendaire au Tribunal constitutionnel Espagnol, enseignant[1]chercheur à l'Université Carlos III (Madrid)

11h20 : Le paradoxe de la méthode italienne de détermination de l'âge des MNA : entre innovations et blocages pratiques et institutionnels
Marco Benvenuti, Professeur des Institutions de droit public à l'Université de Rome

11h40 : Discussions

12h00 : Pause déjeuner

Volet 2 - La détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés : questions sur l'émergence d'un nouveau corpus méthodologique

14h30 : Bilan critique sur les lacunes et les défaillances du système d'évaluation de la minorité en France : quelles perspectives ?
Sandrine Rodrigues et Sabah Rahmani, Avocates en charge de la cellule MNA de Lyon

15h00 : Vers un outil repensé de détermination de l'âge des MNA
Fanny Jacquelot, Maître de conférences HDR à l'Université Jean Monnet Saint-Etienne

15h30 : Le Guide EUPROM :
- Méthodologie et enjeux en termes de coopération européenne
- Recommandations et pratiques inspirantes relatives à l'évaluation de l'âge et à la représentation légale
Cyril Beaufils de Saint Vincent, Chef de la section des affaires européennes et internationales du bureau de la législation et des affaires juridiques – DPJJ – Ministère de la Justice
Karima Esseki, Rédactrice au bureau des méthodes et de l'action éducative – DPJJ – Ministère de la justice
Emma Bedouin-Deguille, Chargée de mission à la Mission nationale mineurs non accompagnés – DPJJ – Ministère de la Justice

16h30 : Discussions

17h00 : Fin des travaux

Contact : emilie.poinas@univ-st-etienne.fr

A suivre en présentiel ou à distance

Inscription gratuite mais obligatoire au plus tard le 15 janvier 2024 : https://cercrid.univ-st-etienne.fr/fr/tout-l-agenda/actualites-2023-2024/toutes-les-actualites-2023-2024/colloque-mna/formulaire-inscription-colloque-mna.html

Eligible à la formation continue des avocats (pour une durée de 5h)