Sabine Boussard

Professeur
Droit public.
UFR de Droit et  Science politique

Centre de Recherches sur le Droit Public

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir, soutenue en 2000 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet 

  • Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot, Franck Latty (dir.), L'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024: questions de droit public, Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2024, Thèmes & commentaires ( Actes ), 344 p. 

    Sabine Boussard, Clémentine Bories (dir.), L'eau, un bien commun ?, Mare & Martin, 2023, Droit, sciences & environnement, 353 p.  

    Épuisement des ressources naturelles en eau et menaces contre la biodiversité, existence de monopoles et risque de captation par certains de l'eau, bien essentiel, au détriment d'un accès généralisé à une ressource de qualité... Les réflexions sur les biens communs permettent-elles de trouver des remèdes à ces maux contemporains ? Pour répondre à cette interrogation fondamentale, l'ouvrage recoupe les analyses, retours d'expériences et réflexions expérimentales de juristes mais aussi d'économistes, d'anthropologues et d'historiens. Les actes du colloque organisé par la COMUE Paris Lumières et l'Université Federico II de Naples constituent un véritable laboratoire d'analyse du régime juridique de l'eau à partir des réflexions sur les biens communs. Celles-ci supposent de s'extraire des catégories juridiques connues (propriété privée ou publique, chose commune, patrimoine commun de l'humanité, etc.) pour renouveler le régime juridique morcelé de l'eau à l'aune d'un nouveau paradigme. Afin de mettre en évidence interaction entre biens communs et eau, les différentes contributions analysent l'eau au prisme des principales caractéristiques du bien commun : l'accès, le partage, la gouvernance et la protection.

    Sabine Boussard, Aurélien Camus (dir.), Nouvelles gestions publiques, nouvelles normativités, Mare & Martin, 2020, Droit & gestions publiques, 217 p. 

    Sabine Boussard, Christophe Le Berre, Droit administratif des biens, 2e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso et La Base Lextenso, 2019, Manuel, 562 p.    

    La 4e de couverture indique : Le renforcement des garanties constitutionnelles et conventionnelles attachées à la propriété et les enchevêtrements de plus en plus complexes entre intérêts pubs et intérêts économiques ont entraîné un renouvellement du droit administratif des biens dans chacune des branches de la matière : biens publics, travaux publics et expropriation. L'ouvrage rend compte de révolution des règles qui encadrent les prérogatives et les sujétions de l'administration dans l'acquisition, la gestion et la cession des biens publics mais aussi dans la réalisation de travaux publics ou le fonctionnement des ouvrages publics. L'étude du droit des biens publics requiert une mise en perspective pour comprendre les enjeux de la réforme introduite par le Code général de la propriété des personnes publiques et sa modification par l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, laquelle impose désormais une procédure de publicité et de sélection dans l'attribution des autorisations d'occupation du domaine public. L'ouvrage traite également des procédés de gestion des propriétés publiques dont les différents régimes juridiques évoluent au gré des nouveaux usages de l'espace public (véhicules partagés, utilisation de l'image des biens publics, food truck, etc.). Le régime de la propriété des personnes publiques a également subi les vicissitudes du droit de la commande publique. Le droit des travaux publics est exposé à la lumière des derniers développements jurisprudentiels et rend compte de l'autonomie croissante de l'ouvrage public par rapport au travail public. Enfin, le droit de l'expropriation est présenté à jour des dernières modifications issues du nouveau Code de l'expropriation (entré en vigueur le 1er janvier 2015) et évolutions jurisprudentielles relatives au contrôle de l'utilité publique. Ce manuel propose aux étudiants de licence et de master une lecture accessible et vivante d'une matière qui peut apparaître technique. Il intéressera ceux qui réfléchissent aux transformations contemporaines de l'action publique et des services publics mais aussi tous les juristes confrontés aux notions transversales du droit des biens et du droit de l'immobilier."

    Sabine Boussard, Christophe Le Berre, Droit administratif des biens, LGDJ Lextenso, 2014, Manuel, 474 p. 

    Sabine Boussard, Alain Anziani (dir.), Les droits de la personne détenue, Dalloz, 2013, Thèmes & commentaires ( Actes ), 341 p.  

    Le site d'éditeur Dalloz indique : "La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 consacre, pour la première fois dans un texte législatif français, « les droits et devoirs de la personne détenue ». La promotion des droits du détenu était devenue indispensable en raison des engagements internationaux de la France et des nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dénonçant les conditions de détention. Presque deux ans après le vote de la loi pénitentiaire et alors que toutes ses dispositions ne sont pas encore applicables - faute de décrets d'application ou de moyens financiers, l'organisation d'un colloque sur les droits de la personne détenue a permis de confronter les analyses des principaux artisans de la réforme et de ceux qui doivent la mettre en oeuvre : parlementaires, membres du gouvernement, personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats, avocats, universitaires, etc. Les débats sontarticulés en trois volets : le nouveau droit pénitentiaire, la consécration des droits de la personne détenue, l'effectivité des droits de la personne détenue."

    Sabine Boussard (dir.), Les droits de la personne détenue, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires  

    Le site d'éditeur Dalloz indique : "La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 consacre, pour la première fois dans un texte législatif français, « les droits et devoirs de la personne détenue ». La promotion des droits du détenu était devenue indispensable en raison des engagements internationaux de la France et des nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dénonçant les conditions de détention. Presque deux ans après le vote de la loi pénitentiaire et alors que toutes ses dispositions ne sont pas encore applicables - faute de décrets d'application ou de moyens financiers, l'organisation d'un colloque sur les droits de la personne détenue a permis de confronter les analyses des principaux artisans de la réforme et de ceux qui doivent la mettre en oeuvre : parlementaires, membres du gouvernement, personnels de l'administration pénitentiaire, magistrats, avocats, universitaires, etc. Les débats sontarticulés en trois volets : le nouveau droit pénitentiaire, la consécration des droits de la personne détenue, l'effectivité des droits de la personne détenue."

    Sabine Boussard, L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'État: un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir, Dalloz, 2002, Nouvelle bibliothèque de thèses, 470 p. 

    Sabine Boussard, L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat: un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir, Dalloz, 2002, Nouvelle Bibliothèque de Thèses 

    Sabine Boussard, Le juge administratif de cassation et le droit contractuel, l'auteur, 1994, 80 p. 

  • Sabine Boussard, « Introduction », in S. Boussard et C. Bories (dir.), L'eau un bien commun, Mare & Martin, 2024, pp. 19-26   

    Sabine Boussard, « Le partage de responsabilité entre l’État et les laboratoires Servier », in A. Danis-Fatôme et F.-X. Roux (dir.), L’affaire du Mediator, dix ans après, Dalloz, 2021, pp. 99-110 

    Sabine Boussard, « Occupation et utilisation du domaine public – Observations », in X. Dupré de Boulois (dir.) (dir.), Les classifications en droit administratifs, Mare & Martin, 2021, pp. 285-290 

    Sabine Boussard, « Les nouveaux usages de la voie publique », Mélanges en l’honneur de C. Lavialle, 2020, pp. 113-127 

    Sabine Boussard, « The Lambert Case », in S. Rohlfing-Dijoux et U. Hellmann (dir.), Droit et Culture : Regards croisés pluridisciplinaires sur la fin de vie, Nomos, Baden-Baden, 2019, pp. 135-148 

    Sabine Boussard, « Le déploiement des modes alternatifs de règlement des litiges en matière administrative », in Gilduin Davy, Soazick Kerneis, Roccati Marjolaine (dir.), Les chimères de l'alternativité, Mare & Martin, 2018, pp. 119-134 

    Sabine Boussard, « La souplesse des modes alternatifs de règlement des litiges administratifs », in Claeys A., Girard Anne-Laure (dir.), Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2018, pp. 9-23 

    Sabine Boussard, Delphine Costa, « "La juridictionnalisation des mesures de l'administration pénitentiaire" », Les droits de la personne détenue, Dalloz, 2013, pp. 281-302 

  • Sabine Boussard, « La fabuleuse histoire du service public hospitalier », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2017, pp. 607-616 

    Sabine Boussard, « Les vicissitudes du service public hospitalier », Revue française de droit administratif, 2016, pp. 565-576 

    Sabine Boussard, « Quinze ans de mise en øeuvre du référé mesures utiles », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°5152, pp. 29-34 

    Sabine Boussard, « Autorités publiques et exploitation commerciale de la voirie publique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, n°2933, pp. 17-23 

    Sabine Boussard, « Démolition du jardin des Halles : quand des considérations politiques prennent le pas sur l'office du juge de cassation », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°21, p. 1218   

    Sabine Boussard, « Les vicissitudes de la perte de chance dans le droit de la responsabilité hospitalière », Revue française de droit administratif, 2008, n°05, p. 1023   

    Sabine Boussard, « L'éclatement des catégories de service public et la résurgence du service public par nature », Revue française de droit administratif, 2008, n°01, p. 43   

    Sabine Boussard, « La faute caractérisée, l'absence de diagnostic prénatal et le défaut d'information », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°30, p. 1691   

    Sabine Boussard, « Principe de précaution et référé-suspension », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°26, p. 1388   

  • Sabine Boussard, « Modes alternatifs de règlements des litiges », Juris-classeur, Justice administrative,, LexisNexis, 2023, pp. 120 

  • Sabine Boussard, « L'accès au juge administratif », le 16 mai 2024  

    Colloque organisé par l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Université LUM Giuseppe Degennaro sous la direction scientifique de Olivier Renaudie et Angelo Orofino

    Sabine Boussard, « Evolutions climatiques et gestion de l'eau : la nécessité d'un nouveau modèle agricole ? », le 05 avril 2024  

    Colloque organisé par le M2 Droit de l'agriculture et des filières agroalimentaires, Ecole de droit, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Sabine Boussard, « L'eau, un bien commun ? », le 09 février 2024  

    Table ronde organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre sous la direction de Sabine Boussard et Clémentine Bories

    Sabine Boussard, « La privatisation de l’espace public », le 19 janvier 2024  

    Atelier organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP, Université Paris Nanterre

    Sabine Boussard, « L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 », le 17 novembre 2023  

    Colloque organisé conjointement par le Centre de recherches en droit public (CRDP) et le Centre de droit international de Nanterre (CEDIN), Université Paris Nanterre ainsi que le FIND, sous la responsabilité scientifique des professeurs Sabine Boussard, Laurence Folliot-Lalliot et Franck Latty

    Sabine Boussard, « Les crises et le droit public », le 05 juin 2023  

    Colloque organisé par le Centre de Recherches en Droit Public - CRDP de l’Université Paris Nanterre et du Laboratoire des collectivités territoriales de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis

    Sabine Boussard, « Les standards et le juge », le 20 janvier 2023  

    Organisée par les doctorants du CRDP, Université Paris-Nanterre

    Sabine Boussard, « Les biens communs saisis par le droit », le 11 avril 2022  

    Organisé par la faculté de droit, Nanterre Université sous la responsabilité de Clémentine Bories, Sabine Boussard, Anne Danis-Fatôme, Béatrice Parance, CoMUE Paris-Lumières

    Sabine Boussard, « Journée d’études en l’honneur de Michel Bazex », le 25 mars 2022 

    Sabine Boussard, « L'exception en droit public », le 10 décembre 2021  

    Atelier de la jeune recherche du Centre de recherche sur le droit public, Université Paris Nanterre.

    Sabine Boussard, « Être accessible, utile et compris : l'efficacité du juge administratif », le 29 octobre 2021  

    Colloque organisé par le Conseil d’Etat en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le cadre des Entretiens du Contentieux du Conseil d’État.

    Sabine Boussard, « La transformation numérique du service public : Une nouvelle crise ? », le 14 janvier 2021  

    Colloque organisé par le Centre de recherches sur le droit public (CRDP), Université Paris-Nanterre, sous la responsabilité scientifique d'Arnaud Sée, Lucie Cluzel-Métayer et Catherine Prébissy-Schnall.

    Sabine Boussard, « La crise dans le droit de l’action publique », le 14 décembre 2020  

    Journée de la Jeune Recherche organisée par le CRDP, Université Paris Nanterre

    Sabine Boussard, « L’affaire du mediator », le 02 octobre 2020  

    Organisé par le Lab-Lex (UR 7480) sous la direction scientifique de Anne Danis-Fatôme, Pr. de droit privé à l’UBO et François-Xavier Roux-Demare, Doyen de la Faculté de droit, économie, gestion et AES, MCF en droit privé à l’UBO.

    Sabine Boussard, « Journée d’études en l’honneur de Michel Bazex », le 25 mars 2020  

    Journée d'hommage organisée par le Centre de recherches sur le droit public, Université Paris Nanterre, suivie de la remise du prix Michel Bazex du meilleur article en droit public des affaires.

    Sabine Boussard, « Les classifications en droit administratif », le 24 janvier 2020  

    Journée d’études associant les différentes structures de recherche en droit administratif de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne : l’ISJPS-CERAP, l’IRJS et le Département droit public de l’Ecole doctorale de droit de la Sorbonne.

    Sabine Boussard, « Le numérique », le 29 novembre 2019  

    Journée organisée par le Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

    Sabine Boussard, « L’eau, un bien commun ? », le 23 octobre 2019  

    Organisé par le CRDP et ses partenaires, dans le cadre du projet COMUE “Biens communs, un outil juridique à aiguiser”

    Sabine Boussard, « Regards croisés sur la juridictionnalisation de la fin de vie », le 23 septembre 2019  

    Conférence inaugurale des M2 Droits de l’homme, droit public général et financier.

    Sabine Boussard, « A qui appartiennent les collections muséales ? », le 07 février 2019  

    Organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre sous la Direction scientifique de Clémentine Bories, Maître de conférences HDR, Université Paris Nanterre

    Sabine Boussard, « La médiation administrative », le 24 janvier 2019  

    Conférence d’actualité organisée dans le cadre du Master Droit public (Master 2 Droit Public Général et Master 2 Droit public financier).

    Sabine Boussard, « La globalisation du droit administratif », le 07 décembre 2018 

    Sabine Boussard, « Les mutations du contrôle juridictionnel », le 12 novembre 2018  

    Journée organisée par le Centre de recherche sur le droit public (CRDP), Université Paris Nanterre

    Sabine Boussard, « Droit de propriété, biens communs et cultures juridiques autochtones », le 05 juillet 2018  

    Organisée par Clémentine Bories, MCF à l’Université paris Nanterre

    Sabine Boussard, « La fraude », le 04 décembre 2017  

    Journée annuelle de la recherche des Doctorants du Centre de recherche sur le droit public (CRDP)

    Sabine Boussard, « Le droit administratif de l’état d’urgence », le 28 septembre 2017 

    Sabine Boussard, « Les modes alternatifs de règlement des litiges en droit administratif », le 11 mai 2017  

    Organisé sous la direction scientifique de Anne-Laure Girard, Professeur de droit public et Antoine Claeys, Maître de conférences, HDR

    Sabine Boussard, « Le renouveau du service public hospitalier », le 27 avril 2017  

    Organisé par Michel Borgetto, Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Directeur du CERSA ; Lucie Cluzel, Professeur à l’Université de Lorraine et Olivier Renaudie, Professeur à l’Université de Lorraine.

    Sabine Boussard, « L'alternativité, entre mythe et réalité », le 23 mars 2017  

    Organisé par le CHAD, le CEJEC et le CDPC qui porte un regard interdisciplinaire (Droit, histoire, anthropologie) sur les modes alternatifs de règlement de conflits

    Sabine Boussard, « Les obligations de service public », Droit et comptabilité: la spécificité des comptes publics, Nanterre, le 25 janvier 2016 

    Sabine Boussard, « Le droit à l'utilisation du domaine public », L'utilisation du domaine public: actes du colloque du 12 décembre 2014, Poitiers, le 12 décembre 2014 

    Sabine Boussard, « Le service public pénitentiaire, cadre de la reconnaissance des droits de la personne détenue », Les droits de la personne détenue: après la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, Paris, le 26 janvier 2017 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Ouiam Messadek, Propriétés publiques et exclusivité, thèse en cours depuis 2022  

    Indépendamment des débats portant sur la nature de la propriété publique, les propriétés publiques se divisent en deux catégories que sont le domaine privé et le domaine public. Ce dernier est régi par des principes solidement ancrés en droit public français que sont l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, l'insaisissabilité couvrant plus largement l'ensemble des biens publics quel que soit leur régime domanial. S'ils ont démontré une efficacité aussi bien historique qu'actuelle à protéger l'intégrité des propriétés publiques et de leurs usages, il doit être constaté qu'ils créent aujourd'hui des points d'achoppement. Dans un contexte de raréfaction du foncier couplée à la conception de projets de construction et d'aménagement faisant peu de cas de la distinction public-privé, ces principes sont regardés comme des obstacles à une gestion des biens publics dynamique et donc en phase avec l'époque. L'imbrication des régimes de propriété est une réalité factuelle croissante alors même que le droit ne lui offre pas de solution d'ensemble englobante. Le cas des associations syndicales des propriétaires constitue un exemple récent et patent de ce phénomène. Le juge administratif s'est trouvé logiquement contraint à constater l'incompatibilité de ce procédé issu du droit privé et imposant un recours impératif à l'hypothèque sur les immeubles compris dans le périmètre de l'association avec la domanialité publique et notamment le principe d'inaliénabilité. L'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est intervenue pour permettre d'exclure l'application de l'hypothèque aux biens du domaine public des personnes publiques membres de telles associations. Elle laisse néanmoins suspendue la question de l'incompatibilité de ce procédé avec le principe d'insaisissabilité. Il est permis de supposer que des initiatives législatives similaires puissent se répéter. Mais il est également autorisé de penser que la récurrence d'interventions législatives, si elle venait à se multiplier excessivement, serait préjudiciable à la fois à la bonne lisibilité du droit et à la cohérence des principes régissant les propriétés publiques. L'observation du droit permet d'émettre l'hypothèse que ces complications trouvent leur origine dans une notion d'exclusivité qui sous-tendrait les principes gouvernant les régimes des propriétés publiques et qui viendrait évincer tout élément juridique de nature à la menacer, à premier titre les règles issues de la propriété privée et des outils de gestion de celle-ci. L'objet de cette recherche est de vérifier l'existence ou non de cette exclusivité et, dans l'affirmative, d'étudier les modalités permettant de s'y adapter ou de la dépasser.

    Ellie-may Chérot-farha, Les baux emphytéotiques administratifs cultuels, thèse en cours depuis 2021  

    Le sujet de thèse proposé vise à mener une étude historique approfondie du recours au bail emphytéotique pour la construction d'édifices cultuels. Si cet instrument, né de la pratique, remonte aux années 1930, la reconnaissance de son administrativité et sa consécration légale ne remontent qu'aux années 2000. Les conséquences légales et financières de ces contrats n'ont donc pu être prévues. Pourtant, les premiers contrats arrivent à échéance et il convient de proposer une réflexion sur les suites envisageables.

    Gautier Mellot, L'expédition des affaires courantes, thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Arnaud Le pillouer  

    La présente thèse vise à étudier l'expédition des affaires courantes dans l'histoire constitutionnelle française. Définie comme le pouvoir du gouvernement sortant, il est possible d'étudier tant les justifications de l'expédition des affaires courantes que la manière dont ce pouvoir a été exercé.

    Envel Favennec, La gratuité dans l'action publique, thèse en cours depuis 2020  

    Perçue comme corollaire de l'intérêt général par certains, jugée trop onéreuse par d'autres, la gratuité en droit public suscite de nombreuses questions. Ses usages peuvent être multiples : elle peut concerner l'usager d'un service public, l'utilisateur du domaine public ou même l'administration par l'action du collaborateur occasionnel du service public. La gratuité est aussi une des principales règles communes aux différents dons de matériel biologique. Selon les situations et les bénéficiaires, la gratuité est donc porteuse de significations différentes. Elle recouvre des dimensions non seulement juridiques mais aussi sociologiques, économiques, budgétaires ou encore politiques. Ainsi, la gratuité, par définition non rentable, ne répond pas à une logique marchande. C'est pourquoi elle mobilise un financement public abondé principalement par des recettes fiscales dans une logique distributive. Néanmoins, l'évolution de la gestion publique vers une plus grande efficacité économique dans un contexte budgétaire tendu peut conduire à marginaliser la gratuité dans les choix de politique publique. La présente étude a pour objet de comprendre les différentes significations de la gratuité en droit public, ses évolutions passées et futures et de s'interroger sa compatibilité avec l'évolution actuelle de la gestion publique. Pour étudier cette dernière question, il s'agira d'élargir l'étude à l'utilisation de la gratuité dans l'action publique des autres pays afin de comprendre si le cas français est unique ou s'il s'inscrit dans un mouvement commun à certains pays à l'échelle internationale.

    Antonin Gras, La loyauté dans le procès administratif, thèse soutenue en 2018 à Paris 10, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Delphine Costa (Rapp.), Olivier Renaudie, Soraya Amrani-Mekki et Vincent Daumas    

    La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratif.

    Virginie Aubree, Les communs numériques, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Catherine Prebissy-schnall  

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    Gabrielle Beguin, Le recours aux ordonnances comme principal mode de législation ?, thèse en cours depuis 2018  

    Le recours aux ordonnances semble être en cours de banalisation depuis le début des années 2000. Or, cet instrument, dérogeant à la procédure législative ordinaire, était envisagé par les rédacteurs de la Constitution de 1958 comme un mode exceptionnel d'adoption de textes dans le domaine législatif. L'évolution ainsi à l'oeuvre pousse à s'interroger sur la place que tend à occuper l'ordonnance en tant que source du droit, et de sa capacité à faire concurrence à la loi. L'objet de cette thèse est donc de tenter de mesurer la réalité de cette concurrence et d'en identifier les enjeux juridiques.

    Romain Masson, La valorisation des biens publics, thèse soutenue en 2018 à Paris 10, membres du jury : Michel Degoffe (Rapp.), Christophe Roux (Rapp.), François Brenet, Bertrand Du Marais et Michèle Raunet    

    La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenir.

    Laura Vilone, La codification du droit administratif en France et en Italie, thèse en cours depuis 2017  

    Cette étude a vocation à opérer une comparaison des systèmes français et italien de la codification du droit administratif. Tous deux d'héritage napoléonien, ces États appliquent un droit administratif d'origine jurisprudentielle qui s'appuie sur des notions très similaires. Néanmoins, ils se distinguent par l'autonomie accordée aux collectivités territoriales, la France étant un Etat unitaire, l'Italie un Etat régional. En ce sens, l'analyse des différentes méthodes de codification choisies par l'un et par l'autre permet d'établir les fonctions principales d'une telle démarche et de questionner, in fine, la pertinence d'une codification du droit administratif.

    Annabelle Pécoul, Le service public hospitalier, thèse soutenue en 2016 à Paris Est, membres du jury : Johanne Saison-Demars (Rapp.), Olivier Renaudie (Rapp.), Benoît Apollis  

    Le service public hospitalier a été institué par la loi du 31 décembre 1970 qui en donne une définition fonctionnelle. Bien que le législateur promeuve un modèle hospitalo-centré, il n’exclut pas les établissements privés associés au service public hospitalier par le biais de modalités de participation qui les défavorisent. Affaibli par les réformes hospitalières successives, le service public hospitalier va s’atrophier jusqu’à la réforme du 21 juillet 2009 qui supprime la notion pour lui substituer celle de missions de service public. Cette conception fonctionnelle est conforme à la théorie du service public et compatible avec la définition du service d’intérêt général défendue par le droit de l’Union européenne, mais elle est en décalage avec les faits. À la définition fonctionnelle théorique défendue par le législateur depuis 1970, se substitue, en pratique, une conception organique résultant de modalités de mise en œuvre du service public hospitalier nettement favorables au secteur public. En effet, les établissements publics de santé bénéficient d’un statut singulier caractérisant leur prépondérance. La loi du 26 janvier 2016 confirme la prégnance de la conception organique en réhabilitant la notion de service public hospitalier, et en maintenant les établissements du secteur public dans leur rôle d’acteurs naturels de ce service public. Des interrogations demeurent, toutefois, concernant la pérennité du système de santé. Celui-ci doit céder la place à un service public de santé, intégrant le service public hospitalier, susceptible de chapeauter l’action de l’ensemble des protagonistes de la santé et de garantir le déroulement d’un parcours de santé accessible, égalitaire et qualitatif.

    Anne-Laure Ponsard, La transaction administrative, thèse soutenue en 2015 à Paris 10, membres du jury : Benoît Plessix (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Laurence Folliot-Lalliot et Bertrand Dacosta    

    This thesis offers to study “la transaction administrative” (agreement between two public agencies and a public agency and private individual in order to resolve conflict) in consideration of its legal environment: a transactional method of resolution administrative dispute can it validly grows into French law? It appears that the administrative transaction has developed where it is designated to do so. Promote this mode of dispute resolution assumed to clarify the definition and the legal regime. Here, like the transaction of private law, the administrative transaction is characterized by three elements: the existence of a dispute- under the administrative judge - an agreement and mutual concessions. Their apprehension is, however, subject to some adjustments to take account of the issues of administrative law that necessarily raise administrative disputes. This is a transaction largely inspired by the transaction of private law and slightly derogatory to common law that the Conseil d’Etat has shaped. The administrative transaction has been actually developed. However, a bigger development does not seem possible, at least in the short term, as the obstacles are significant. These are numerous, of heterogeneous nature and in some cases, hardly remediable. Neither the French legal system, nor the characteristics of the transaction allow a massive development of this dispute resolution. It is therefore likely that the administrative transaction remains in France, a secondary means of dispute resolution. But secondary does not necessarily mean minor, and if further progress is possible, the result of the administrative transaction is, essentially, very honourable.

    Lucie Cordier-Oudot, Le Conseil d'Etat et la simplification du droit., thèse soutenue en 2012 à Besançon, membres du jury : Jean-Michel Belorgey, Hafida Belrhali, Delphine Costa et Elsa Forey  

    La simplification du droit se traduit aujourd’hui par une politique volontariste mise en place par les pouvoirs publics qui se concrétise particulièrement par le biais de lois de simplification du droit. Cette politique cherche donc à réduire la complexité du droit a posteriori car elle vise à réécrire la législation et la réglementation existantes. Toutefois, il est possible, eu égard à la finalité de cette politique – l’amélioration de la qualité du droit –, d’envisager une acception originale de la simplification du droit consistant à prévenir la complexité du droit a priori, au stade de l’écriture du droit.Différents acteurs vont concourir à la réalisation de la simplification du droit. Parmi eux, une seule institution dispose de nombreux moyens pour en être la cheville ouvrière : le Conseil d’État. En effet, eu égard à la spécificité de ses attributions (dualité fonctionnelle, rôle de proposition, etc.) et à la place qu’il occupe au sein des institutions (en tant qu’institution mais aussi par le biais de ses membres qui irriguent les sphères décisionnelles), le Conseil d’État est un acteur de premier plan de la simplification du droit.Lorsque celle-ci est envisagée comme une politique volontariste des pouvoirs publics, le Conseil d’État joue un rôle central. D’une part, bénéficiant de l’expérience qu’il a acquise dans les travaux simplificateurs antérieurs à cette politique et par la place que ses membres occupent dans des structures qui concourent à la réalisation de cette politique, le Conseil d’État prend une part active dans la politique de simplification du droit. D’autre part, le choix initialement retenu de la simplification du droit par voie d’ordonnances lui a offert une place importante car les modalités de l’intervention du Conseil d’État sont nombreuses. En 2008, l’introduction dans la Constitution de la possibilité de solliciter l’avis du Conseil d’État sur les propositions de loi a permis à celui-ci de se replacer au cœur de la politique de simplification du droit. Toutefois, le rôle de l’institution est ambivalent. En effet, alors même qu’il influence le contenu des textes de simplification, le Conseil d’État porte des regards contradictoires sur cette politique publique.A l’égard de la seconde acception de la simplification du droit – la prévention de la complexité du droit –, l’effectivité de l’intervention du Conseil d’État est différente. Dans le cadre de la fonction consultative, alors même qu’il dispose de moyens efficaces pour prévenir la complexité du droit, le Conseil d’État n’est pas en définitive décisionnaire, et la complexité des procédures de décisions limite l’importance de son action. Dans le cadre de la fonction juridictionnelle, les interprétations et les règles jurisprudentielles tendent à accentuer la complexité du droit, ce qui soulève la question de l’amélioration de la qualité de la rédaction des décisions du Conseil d’État.

    Aurore Granero, Les personnes publiques spéciales, thèse soutenue en 2012 à Besançon, membres du jury : Michel Degoffe (Rapp.), Virginie Donier et Pierre Serrand  

    La classification des personnes publiques s’est bâtie sur une distinction dualiste avec d’un côté, la catégorie des collectivités territoriales et de l’autre, celle des établissements publics. A cause des réticences du juge et de la doctrine, la question de l’existence de nouvelles personnes publiques est restée scellée jusqu’à la troisième voie ouverte par le législateur et l’apparition des groupements d’intérêt public (GIP). Les GIP ont été les premières structures qualifiées de personnes publiques innomées. Ensuite, la jurisprudence a consacré l’institution juridique de personnes publiques sui generis à l’image de la Banque de France. Dans les années 2000, le législateur a étendu la liste des personnes publiques innomées en créant une nouvelle forme d’autorité administrative indépendante, les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Ces personnes publiques ont été créées en vue de moderniser l’action administrative. Elles sont parfois présentées comme des nouvelles formules juridiques venant concurrencer l’établissement public devenu, semble-t-il, une formule désuète au regard des impératifs de la modernisation de la gestion publique. Toutefois, les nouvelles personnes publiques se différencient difficilement de l’établissement public. En effet, ces nouvelles structures sont dotées de la personnalité publique et elles sont soumises au principe de spécialité. Par conséquent, il est possible de rapprocher les nouvelles personnes publiques de la catégorie classique de l’établissement public. En définitive, la grande souplesse et la diversité du statut des établissements publics permettent de dégager l’existence de plusieurs catégories d’établissements publics parmi lesquelles il convient de ranger les nouvelles personnes publiques spéciales.

  • Jean-Sébastien Chateau, Le patrimoine culturel immatériel au défi du droit français, thèse soutenue en 2021 à Nantes sous la direction de Mylène Le Roux et Agathe Van Lang, membres du jury : Marie Cornu (Rapp.), Noé Wagener (Rapp.), Marc Joyau  

    Abordé par diverses disciplines relevant des sciences sociales, le patrimoine culturel immatériel, notion aux contours flous à l’instar de la notion de patrimoine, l’est encore aujourd’hui assez peu au prisme du droit. L’adoption de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en 2003 par l’UNESCO représente un changement de paradigme en matière de patrimoine culturel. Fondée sur le respect des communautés, elle nécessite une approche renouvelée de la sauvegarde des pratiques culturelles traditionnelles. L’évolution du droit international de la culture vers la promotion et la sauvegarde de la diversité culturelle entraîne l’émergence d’un droit du patrimoine culturel immatériel. Ce changement radical d’approche apporte un éclairage nouveau sur la manière dont le droit français doit appréhender le patrimoine culturel immatériel, interrogeant dès lors celui-ci, fondé exclusivement sur une logique matérielle, économique et « propriétariste » du patrimoine.L’objet de cette recherche se propose de réfléchir à la manière dont le droit français saisit la notion de patrimoine culturel immatériel, ainsi qu’à l’influence exercée par la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel sur celui-ci, permettant de révéler les potentialités et les obstacles à une prise en compte effective du patrimoine culturel immatériel en droit français. Identifier et interroger les moyens employés par ce dernier pour sauvegarder et promouvoir le patrimoine culturel immatériel révèlent que si certains outils et principes du droit français répondent aux enjeux de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, cette notion incite néanmoins celui-ci à innover.

    Diamondra Ndrianasy, La domanialité publique malgache à l'épreuve de la modernisation, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Michel Degoffe, membres du jury : Christophe Fardet (Rapp.), Seydou Traoré (Rapp.), Joël Andriantsimbazovina  

    Malgré ses exceptionnels potentiels en termes de ressources naturelles , Madagascar reste parmi les pays les plus pauvres au monde . Pourtant, le domaine public peut devenir une source de revenus grâce à sa valorisation économique et constitue un moyen pour soutenir le développement du pays à travers une gestion efficace et rationnelle. La multiplication des atteintes sur le domaine public et la nécessité de moderniser sa gestion tournée vers la culture de performance et de rentabilité ont conduit à la réflexion sur la réforme du régime de la domanialité publique malgache axée sur les potentiels naturels du pays. Réputée comme étant transversale, la réforme du régime de la domanialité conduit à la réforme d'autres disciplines dans un souci de cohérence et d'effectivité des normes juridiques. La conservation de l'originalité du droit malgache nécessite la mise en œuvre des valeurs traditionnelles, depuis la publication des textes par le biais du « kabary » jusqu'à la répression des infractions relatives aux contraventions au domaine public à travers les « Dina ». Consécutivement à cette réforme, le renforcement et le développement de compétences de la juridiction administrative malgache participent également à la promotion de cette juridiction qui est encore moins connue des citoyens.

  • Anne-Sophie Ranaivo, Sans domicile fixe et droit, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Paul Cassia et Raphaële Parizot, membres du jury : Xavier Pin (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois  

    En marge de la société, les SDF – personnes dépourvues de « chezelles» et vivant dans une situation de grande précarité – se situent a priori aussi en marge du droit. Pourtant, les SDF sont des sujets de droit et peuvent, à ce titre, faire l’objet d’une étude juridique.La thèse entend démontrer que le droit positif interne est ainsi conçu qu’il ne parvient que très peu à contribuer à l’amélioration de la situation de grande précarité des SDF et même, à l’inverse, qu’il l’aggrave. Dans un premier temps, la recherche permet de constater que les règles de droit ne confèrent concrètement qu’une protection inefficace des SDF, alors pourtant qu’elles reconnaissent de très nombreux droits à la garantie d’un minimal vital, qu’elles sont au fondement d’une politique publique dédiée à la lutte contre le sans-abrisme et qu’elles encadrent des dispositifs restrictifs de libertés destinés à protéger les personnes les plus fragiles. Dans un second temps, la recherche met en exergue que le droit continue d’être utilisé au détriment des SDF. Réminiscence de la répression des plus pauvres, héritée de l’histoire, le droit conduit à aggraver l’exclusion des SDF, voire à les punir.L’étude se clôture alors sur le constat de l’ambivalence persistante d’une société qui mobilise le droit pour protéger les SDF et, dans le même temps, pour s’en protéger.

    Khaled Alharbi, Les actes de gouvernement en droits français et koweïtien, thèse soutenue en 2018 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Renaudie, membres du jury : Pierre Serrand (Rapp.)    

    Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines théories voisines. C’est la doctrine qui, depuis toujours, propose des critères et des classifications des actes de gouvernement. Malgré tous ces efforts, cette théorie est manifestement contraire aux principes généraux du droit, aux libertés fondamentales et, surtout, à l’Etat de droit. Il en est ainsi de la faculté de retirer, sans en justifier, la nationalité koweïtienne à une personne et du droit d’interdire à des citoyens étrangers résidant en France, de voter pour désigner leur Président de la République. La montée des idées populistes, ici et là, rend les actes de gouvernement encore plus redoutables pour la démocratie. Dès lors, même si la doctrine est divisée sur la question, leur suppression pure et simple, en France et au Koweït, apparaît comme une nécessité dont il convient simplement de déterminer les modalités

    Jassem Manla Ahmad, Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs en droit français et en droit syrien, thèse soutenue en 2017 à Université de Lorraine sous la direction de Christophe Fardet, membres du jury : David Melloni (Rapp.), Françoise Sichler-Ghestin  

    Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien

    Camille Giraud, La chance en droit administratif., thèse soutenue en 2017 à Tours sous la direction de Nathalie Albert, membres du jury : Jean-Marie Pontier (Rapp.), François Brunet    

    La chance est une notion hétérogène en droit administratif. Les manifestations de ses différentes acceptions sont en effet nombreuses tant le hasard, les probabilités et le risque auxquels la chance renvoie sont riches d’applications concrètes. Les effets de ceux-ci sont donc également, et sans surprise, très variés, de sorte que la perméabilité du droit administratif est à leur égard teintée de singularité selon qu’ils sont respectivement considérés comme bénéfiques ou néfastes. Ainsi, les probabilités sont l’illustration de ce que la chance peut être un outil utile au juge administratif dans le prononcé de ses jugements, tandis que le hasard et le risque renvoient tous deux à la survenance d’événements ou de phénomènes imprévisibles qui cherchent à être évités. Malgré toutes les subtilités déployées par la chance en droit administratif, celle-ci se révèle néanmoins comme une notion dont l’unité apparaît au stade de l’étude de sa fonction. La chance est alors une notion fonctionnelle qui a vocation à être de plus en plus employée par le juge administratif pour améliorer l’indemnisation délivrée aux administrés, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.

  • Paraskevi Gromitsari Maragianni, Le droit forestier : étude comparée de la France et de la Grèce, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Maryse Deguergue, membres du jury : Théodore Fortsakis (Rapp.), Caroline Chamard-Heim (Rapp.)  

    L'objet du présent travail est le droit forestier du point de vue comparé: entre la France et la Grèce. Dans ces deux pays, le droit forestier est très hétérogène, tant au niveau de ses structures qu'au niveau de ses missions. En effet, le droit forestier est un droit fortement centralisé qui doit concilier la valorisation de la ressource forestière et, en même temps, sa protection. En approfondissant ce défi d'harmonisation, plusieurs questions se révèlent. La définition de la forêt, la domanialité adaptée, le rôle de la propriété privée, les interventions réalisées pour la forêt sont des problématiques juridiques, auxquelles le droit forestier doit répondre. En Grèce, la Constitution de 1975 a expressément inscrit la protection de l'environnement dans son article 24 et a consacré un paragraphe à sa protection en posant le principe de non modification de la destination forestière des forêts publiques et des étendues forestières, sauf si cette modification est importante pour l'économie nationale. En France, une étape majeure pour la protection de l’environnement a été la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement qui donne aux principes environnementaux un rang constitutionnel. Les fondements de l'harmonisation souhaitée en matière forestière s'élaborent d'abord au niveau national. Cette harmonisation requiert la prise en compte des particularités de chaque pays, laquelle implique des réponses aux questions du droit forestier. Hormis le niveau national, il est évident que l'Union Européenne est susceptible d'harmoniser les objectifs du droit forestier. Or, pour l'instant il n'y a pas de politique forestière européenne. C'est pourquoi il convient d'examiner l'intérêt que représenterait son adoption à l'avenir.

    Wojciech Zagorski, Le contentieux des actes administratifs non décisoires. Contribution à une typologie du droit souple, thèse soutenue en 2014 à Orléans sous la direction de Pierre Serrand, membres du jury : Bertrand Seiller (Rapp.), François Priet, Jacques Petit et Mattias Guyomar    

    Le statut contentieux du droit administratif souple est très hétérogène. Les actes non décisoires sont soumis par le juge à des régimes juridiques assez variés : tandis que les circulaires administratives demeurent généralement indifférentes du point de vue contentieux (inopposables, ininvocables, insusceptibles de recours direct), les directives administratives et les mesures préparatoires peuvent être utilement invoquées en justice, et sont contrôlées par le juge de manière incidente, par la voie de l’exception d’illégalité. S’y ajoutent les actes tels que les « recommandations de bonnes pratiques médicales », ou les « cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics » (CCAG), qui peuvent faire l’objet d’un recours direct. La complexité de ce paysage contentieux ne semble pourtant pas irréductible. Certaines des distinctions pratiquées par la jurisprudence actuelle paraissent injustifiées, ce qui permet d’envisager l’harmonisation - ou la simplification - du régime juridique appliqué aux catégories existantes d’actes non décisoires. Tel est l’objectif principal de la présente thèse.

    Aurelien Camus, Le pouvoir de gestion du domaine public, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Jacqueline Montain-Domenach, membres du jury : Norbert Foulquier (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Frédéric Rolin    

    Le pouvoir de gestion du domaine public est un objet juridique atypique. Au cœur de la dialectique opposant puissance publique et propriété, et confronté aux nouveaux enjeux, patrimoniaux, économiques et concurrentiels, qui traversent la domanialité publique, ses contours et son fondement doivent être redéfinis, sur le socle de sa généalogie. Pouvoir sur une chose, la puissance publique gestionnaire doit aussi être définie dans le cadre des ses interactions avec les administrés, dans une perspective subjectiviste. Le pouvoir de gestion est une puissance publique propriétaire en interaction avec les droits des usagers.

    Nathalie Vaiter-Romain, L'acte administratif unilatéral : retour sur les tentatives de conceptualisation, thèse soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Norbert Foulquier (Rapp.), Maryse Deguergue    

    Si les administrativistes admettent que le prisme contentieux est déformant, il est toutefois remarquable de constater que la définition doctrinale de l'acte administratif unilatéral est généralement réduite à une équation entre un tel acte juridique et le recours pour excès de pouvoir.Partant d'un tel constat, il s'agissait de déconstruire les différentes versions du discours doctrinal qui se fondent exclusivement ou accessoirement sur le statut contentieux de l'acte, c'est-à-dire sur les éléments de légalité examinés à l'occasion du recours pour excès de pouvoir. En effet, le paradigme de la définition contentieuse a pour conséquence de n'envisager l'acte administratif unilatéral que comme une notion fonctionnelle, qui plus est contentieuse. Outre l'aspect technique de l'analyse, lareconstruction de la définition du concept d'acte administratif unilatéral passe par l'examen renouvelé de ses caractéristiques contemporaines. Par hypothèse, l'acte administratif unilatéral, concept au service de l'action de la puissance publique, peut être examiné à partir de son unilatéralité. Il s'agit dans ce cas de l'appréhender par opposition au contrat ce qui induiraitl'absence de consentement de son destinataire, en tant qu'acte de commandement de la puissancepublique au service de la mise en oeuvre de l'intérêt général, comme un acte contraignant etjusticiable à ce titre. La reconstruction de la définition part du postulat que les différentescomposantes de l'unilatéralité sont aujourd'hui affectées par les changements en cours en droitadministratif. Le concept évolutif d'acte administratif unilatéral peut recevoir une définitionrenouvelée, contemporaine et non strictement contentieuse grâce au double niveau d'analyseproposé un aspect plus technique et la recherche corrélative de la justification du recours auprocédé unilatéral en droit contemporain.Ainsi, l'acte administratif unilatéral peut être considéré comme l'acte juridique édicté par unepersonne habilitée son auteur juridique qui dispose de la faculté de le faire entrer en vigueur et enendosse la responsabilité juridique. Le processus de formation de l'acte est devenu pluraliste et placele destinataire de l'acte au centre de la théorie dès lors que l'on parvient à établir que sa participationet son consentement sont recueillis au moment de l'élaboration. Un tel acte juridique ne se borne pasà modifier l'ordonnancement juridique. Plus largement, il crée ou affecte la situation juridique (lesdroits et les obligations) et matérielle de ses destinataires, de ses auteurs et dans certaineshypothèses des tiers. En outre, il est la manifestation privilégiée de la puissance publique au servicede l'intérêt général. Le plus fréquemment, il est possible d'en contester la légalité à l'appui d'unrecours juridictionnel devant les juges de la légalité administrative.