Sylvie Caudal

Professeur émérite
Droit public.
Faculté de Droit
Equipe de Droit Public de Lyon
Institut d'Etudes Administratives
  • THESE

    La protection intégrée de l'environnement en droit public français, soutenue en 1993 à Lyon 3 sous la direction de Jean Untermaier 

  • Sylvie Caudal, La fiscalité de l'environnement, LGDJ Lextenso éditions, 2014, Systèmes. Fiscalité, 227 p. 

    Sylvie Caudal (dir.), Intérêts publics et intérêts privés en droit administratif français, Publication de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 2014, Collection des mémoires de l'Équipe de droit public de Lyon, 129 p. 

    Sylvie Caudal (dir.), La motivation en droit public, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 304 p. 

    Sylvie Caudal (dir.), Les règles de droit public applicables aux personnes publiques transformées en sociétés anonymes: conséquences juridiques de la privatisation statutaire des entreprises publiques, Publications de l'Université Jean Moulin Lyon 3, 2013, Collection des mémoires de l'Equipe de droit public de Lyon, 138 p. 

    Sylvie Caudal (dir.), Le contrôle parlementaire du pouvoir de nomination du président de la République, Équipe de droit international, européen et comparé, 2011, Les mémoires de l'Équipe de droit international, européen et comparé, 162 p.  

    Dans son objectif de revalorisation du Parlement, la réforme constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle étape dans le processus de certaines nominations relevant de la compétence exclusive du Président de la République : au terme du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, pour les emplois listés dans ledit article ou qui figurent dans une loi organique en fonction de « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique de la Nation », le pouvoir de nomination du Président ne peut s’exercer qu’après un avis de la commission parlementaire permanente compétente. Sans aller jusqu’à un droit de véto reconnu aux commissions dans l'exercice d'une compétence essentielle à la bonne marche administrative, la réforme prône ainsi un nouvel équilibre entre les pouvoirs, dont la pratique est la seule clé de sa réussite. Ce mémoire se propose d’analyser cet équilibre et ses premiers temps de mise en œuvre.]

    Sylvie Caudal (dir.), Les principes en droit, Economica, 2008, Collection études juridiques, 384 p. 

    Sylvie Caudal, François Robbe, Aurore Le Duc (dir.), Les relations entre collectivités territoriales: actes du colloque organisé le 28 janvier 2005, l'Harmattan et Numilog, 2005, Logiques juridiques, 223 p. 

    Sylvie Caudal, Jean-François Sestier (dir.), Les collectivités locales et l'entreprise, LGDJ, 2002, Décentralisation et développement local, 197 p. 

  • Sylvie Caudal, « Principe pollueur-payeur et justice climatique », Nouvelles figures du principe pollueur-payeur, 2021 

    Sylvie Caudal, « Les impacts de la constitutionnalisation du principe de précaution en droit de l'urbanisme », Le principe de précaution, dalloz, 2020, pp. 323-340 

    Sylvie Caudal, « L'intégration en droit interne : un principe encore en gestation », Le droit de l''environnement : 30 ans d'intégration. Bilan et perspectives, LGDJ, 2020, pp. 31-54 

    Sylvie Caudal, « En guise de conclusion », L'environnementalisation du droit. Etudes en l'honneur de Sylvie Caudal, LGDJ, 2020, pp. 307-314 

    Sylvie Caudal, « Décalages entre discours et réalités : l'exemple des écotaxes », Fiscalité contre nature. Exemples de droit colonial et analogies contemporaines., PUF, 2020, pp. 157-172 

    Sylvie Caudal, Mathieu Poumarède, « Principe pollueur-payeur »: approches droit public, droit privé, in Mustapha Mekki, Eric Naïm-Gesbert (dir.), Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité ?, LGDJ, 2016, pp. 53-75 

    Sylvie Caudal, « Quels instruments juridiques pour la modernisation du droit de l'environnement ? », in Isabelle Doussan (dir.), Les futurs du droit de l'environnement. Simplification, modernisation, régression ?, Bruylant, 2016 

    Sylvie Caudal, « A la recherche du service public en droit de l'environnement », Espaces du service public, Mélanges en l'honneur de Jean du Bois de Gaudusson, Presses universitaires de Bordeaux, 2013, pp. 891 

    Sylvie Caudal, « Pour une réorientation environnementale des dépenses fiscales », Mélanges en l'honneur de Jean-Pierre Lassale, Gabriel Montagnier et Luc Saïdj, L'Harmattan, 2012, pp. 63 

    Sylvie Caudal, « Fiscalité et environnement », Droit et politiques de l'environnement, La documentation française, 2009, pp. 143 

  • Sylvie Caudal, « Existe-t-il UN principe de précaution appliqué par le juge administratif ? », Revue française de droit administratif, 2018, n°06, p. 1061   

    Sylvie Caudal, « Existe-t-il un principe de précaution appliqué par le juge administratif ? », Revue française de droit administratif, 2017, n°6, pp. 1061-1068 

    Sylvie Caudal, Baptiste Bonnet, « Non, un cours n'est pas un TD », Actualité juridique Droit administratif, 2016, n°18, p. 977   

    Sylvie Caudal, « Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif – revue Alyoda », revue Alyoda. Revue de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Lyon, 2015, n°2014-3, p. text/html 

    Sylvie Caudal, « Chronique de la fiscalité française de l’environnement en 2014 », 2015, pp. 329-342    

    Le bilan apparaît des plus minces lorsqu’il s’agit de mesurer les progrès de la fiscalité de l’environnement : est-ce parce que l’actuelle ministre de l’Écologie est notoirement opposée au développement de celle-ci, qualifiée par elle d’ «écologie punitive » ? Toujours est-il que le bilan de l’année 2014 consiste d’abord en un abandon : celui de l’écotaxe poids lourds. Certes, la qualification d’ «écotaxe » était quelque peu imméritée, mais le renoncement est lourd de sens. Pour le reste, il s’agit de mesures dont les motivations premières ne sont pas vraiment écologiques (comme la hausse de la TICPE sur le gazole ou la transformation du crédit d’impôt développement durable), voire de mesures très ponctuelles. Enfin, doivent être mentionnées certaines menaces, tandis que l’inaction de l’État dans plusieurs domaines devient inquiétante, notamment à propos de la fiscalité de l’eau.

    Sylvie Caudal, « Chronique de la fiscalité française de l’environnement en 2013 », 2014, pp. 311-330    

    L’année 2013 n’a guère brillé en matière de fiscalité de l’environnement à l’exception de l’introduction, enfin réussie, d’une composante carbone dans la fiscalité de l’énergie. D’autres avancées se rattachent également aux questions énergétiques, que ce soit au travers de taxes (durcissement de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile) ou de dépenses fiscales (crédit d’impôt développement durable, taux réduit de TVA). Les autres dispositions se limitent à des modifications ponctuelles, d’ailleurs pas toujours dans le sens d’un progrès de la protection de l’environnement.

    Sylvie Caudal, « Trente ans après la jurisprudence UAP »: Retour sur les contrats entre personnes publiques, Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°15, p. 834 

    Sylvie Caudal, « OGM et pouvoir de police générale du maire »: Commentaire de CE 24 sept. 2012, Commune de Valence, Revue juridique de l'économie publique, 2013, n°705, p. 27 

    Sylvie Caudal, « L'impact des systèmes juridiques sur l'éco-fiscalité », Revue française de finances publiques, 2011, n°114, p. 39 

    Sylvie Caudal, « La domanialité publique comme instrument de protection de l'environnement », Actualité juridique Droit administratif, 2009, p. 2329 

    Sylvie Caudal, « Quelle fiscalité pour la biodiversité ? », 2008, pp. 69-79    

    Caudal Sylvie. Quelle fiscalité pour la biodiversité ?. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 69-79.

    Sylvie Caudal, Philippe Billet, « Propriété publique et protection de la diversité biologique », 2008, pp. 113-122    

    Caudal Sylvie, Billet Philippe. Propriété publique et protection de la diversité biologique. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2008. Biodiversité et évolution du droit de la protection de la nature. pp. 113-122.

    Sylvie Caudal, « Émergence d'une fiscalité spécifique aux sites : un patchwork inachevé », Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs , 2007, n°89, p. 24   

    Sylvie Caudal, « L'outil fiscal dans la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques : des avancées en demi-teinte », 2007, pp. 295-309    

    La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques comporte un important volet fiscal. Si de nouveaux dispositifs fiscaux sont institués, notamment afin d'inciter à la récupération des eaux pluviales, ce sont principalement les redevances perçues par les agences de l'eau qui font l'objet de ces réformes. Leur diversification, puisqu'elles sont maintenant au nombre de sept, témoigne déjà du renforcement des agences. Quant à leur contenu, les avancées au premier rang desquelles la mise en conformité, si attendue, avec le principe de légalité fiscale ne sauraient masquer le maintien du statu quo sur un certain nombre de questions, dont celle particulièrement sensible des pollutions agricoles.

    Sylvie Caudal, « La Charte et l'instrument financier et fiscal », 2005, pp. 237-243    

    Caudal Sylvie. La Charte et l'instrument financier et fiscal. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 237-243.

    Sylvie Caudal, « Les procédures contradictoires en dehors du contentieux », Revue française de droit administratif, 2001, n°01, p. 13   

    Sylvie Caudal, « Un nouvel obstacle pour l'écotaxe sur l'énergie. Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000, concernant l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes à l'énergie », 2001, pp. 215-230    

    Le Conseil constitutionnel, dans cette décision, commence certes par reconnaître très explicitement la compatibilité entre une fiscalité incitative (écologique par exemple) et le principe d'égalité devant l'impôt : il déclare néanmoins contraire à ce même principe l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie. La double motivation retenue peut être différemment appréciée : si la première, reposant sur la disparité de traitement entre entreprises, même peu explicitée, paraît fondée, la seconde encourt la critique : le double objectif assigné par les pouvoirs publics à la TGAP - lutte contre l'effet de serre et maîtrise de la consommation d'énergie - justifie en effet la taxation de l'électricité. Ce faisant, la décision du Conseil constitutionnel concourt certainement à assombrir l'avenir, en France, d'une écotaxe sur l'énergie...

  • Sylvie Caudal, Préface, 2017, - p. 

  • Sylvie Caudal, « Les approches de précaution comme outil de gouvernance : Contribution au droit de l'innovation », le 29 novembre 2019  

    Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Sarah Cassella, Professeur de Droit Public & Valérie Lasserre, Professeur de Droit Privé

    Sylvie Caudal, « Bien-être et normes environnementales », le 17 octobre 2019  

    Colloque annuel 2019 de la Société française pour le droit de l’environnement. Anniversaire des 40 ans de l’Institut de droit de l’environnement, Université Lyon 3

    Sylvie Caudal, « Imposer - S'imposer. Impacts environnementaux de la norme en milieu contraint IV », le 04 avril 2019  

    Journées d'étude organisées par Eric de Mari et Dominique Taurisson-Mouret, UMR 5815 Dynamiques du droit et présidées par Florent Garnier, Université de Toulouse Capitole.

    Sylvie Caudal, « Nouvelles figures du principe pollueur payeur », le 19 décembre 2018  

    Organisée par Lucie Delabie et Florence Jamay pour le Curapp-ESS

    Sylvie Caudal, « L’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame des Landes : quels enseignements ? », le 29 novembre 2018  

    Organisé par Droit et changement social DCS - UMR CNRS 6297 de la Faculté de Droit et Sciences politiques de Nantes

    Sylvie Caudal, « Le(s) territoire(s) et le droit de l’environnement », le 11 octobre 2018 

    Sylvie Caudal, « Le droit de l'environnement - 30 ans d'intégration. Bilan et perspectives », le 27 septembre 2018  

    porté par Emmanuelle Juen, Maître de conférences de droit privé et Aurélie Tomadini, Maître de conférences de droit public -Université de Bourgogne

    Sylvie Caudal, « L’environnementalisation du droit », le 01 juin 2018 

    Sylvie Caudal, « La protection du climat et de la biodiversité au prisme du droit économique : quelles perspectives ? », le 25 janvier 2018  

    Co-organisée par Marta Torre-Schaub et Marianne Moliner-Dubost

    Sylvie Caudal, « Les 30 ans des cours administratives d'appel », le 01 décembre 2017  

    Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA)

    Sylvie Caudal, « Le traitement jurisprudentiel du principe de précaution en droit français et européen : quelle méthodologie ? », le 25 novembre 2016  

    L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections

    Sylvie Caudal, « La motivation en droit public », Rapport introductif, le 17 novembre 2011 

    Sylvie Caudal, « Etudes d'impact législatives et études d'impact environnementales : éléments de comparaison », Etudes d'impact législatives et et études d'impact environnementales, Lyon, le 01 janvier 2011 

    Sylvie Caudal, « Être enseignant-chercheur en droit public aujourd’hui », le 16 septembre 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Paul-Maxence Murgue-Varoclier, Le critère organique en droit administratif français, thèse soutenue en 2017 à Lyon, membres du jury : François Brenet (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.), Didier Truchet et Caroline Chamard-Heim    

    Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et l’admission de la distinction entre les personnes publiques et les personnes privées. Confondu avec le critère du service public au début du XXème siècle, le critère organique acquiert son autonomie à l’heure de la « crise » de la notion juridique de service public dans les années 1930-1940. Le critère organique, qui témoigne de la logique institutionnelle à laquelle le droit administratif français est attaché, sert de support à la construction des notions-cadres de ce droit.Depuis de nombreuses années, le critère organique fait cependant l’objet d’une vive contestation. D’une part, le mouvement de « banalisation » qui traverse le droit des personnes publiques renforce l’insuffisance de ce critère dans la détermination du droit applicable. D’autre part, les transformations contemporaines du modèle administratif français provoquent une régression de la référence à ce critère. Alors que la personnalité publique apparaissait hier comme le mode privilégié de prise en charge de l’action publique, l’administration est incitée à externaliser ses activités. En dépit d’un phénomène de « privatisation » de l’action administrative, le juge et le législateur maintiennent l’application de règles exorbitantes en l’absence du critère organique.Alors que le phénomène administratif se déploie aujourd’hui au-delà des seules personnes de droit public, la définition du critère organique en droit administratif demeure fermement arrimée à la notion de personne publique. Plusieurs facteurs invitent toutefois à reconsidérer la définition de ce critère. La fonctionnalisation de l’action publique ne dissimule qu’imparfaitement les liens qui s’établissent au sein de la « sphère publique » entre les personnes publiques et certaines personnes privées, qui demeurent sous étroit contrôle public. C’est donc sur la base de la notion de « contrôle public » que peut être entreprise une redéfinition de ce critère en droit administratif.

    Christophe Testard, Pouvoir de décision unilatérale de l'administration et democratie administrative, thèse soutenue en 2016 à Lyon, membres du jury : Bénédicte Delaunay (Rapp.), Sébastien Saunier (Rapp.), Benoît Plessix et Caroline Chamard-Heim    

    Le pouvoir de décision unilatérale de l’administration entretient avec la démocratie administrative des rapports ambivalents. Appréhendée comme l’ensemble des règles qui tendent à la participation des administrés à l’élaboration des décisions administratives, la démocratie administrative est de prime abord contradictoire avec la dimension de contrainte et de commandement que l’unilatéralité manifeste. Faisant figure d’oxymore, elle s’est pourtant imposée à un pouvoir dont la légitimité semblait remise en cause. Le principe d’une participation des administrés irrigue désormais, à travers des procédés multiples et utilisant les nouvelles technologies, la relation entre le « public » et l’administration : la démocratie administrative a saisi le pouvoir de décision unilatérale.Pourtant, loin de remettre en cause ce pouvoir, la démocratie administrative vient en réalité le conforter. En se limitant à une ouverture du processus d’élaboration de certaines décisions administratives, le droit actuel de la participation des administrés n’atteint pas les caractères mêmes de l’unilatéralité. Les participants n’accèdent que très exceptionnellement au rang de coauteurs et leur influence sur le contenu de la décision est limitée. La sollicitation du public s’avère être un instrument de légitimation du volontarisme de la puissance publique. Avec le renfort du juge administratif, la participation des administrés demeure un simple moment procédural. La démocratie administrative se révèle être en définitive une notion malléable, dont l’administration tire profit dans l’exercice de son pouvoir de décision unilatérale.

    Fanny Tarlet, Les biens publics mobiliers, thèse soutenue en 2015 à Lyon 3, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Gweltaz Éveillard (Rapp.), Christian Lavialle et Caroline Chamard-Heim    

    Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.

    Christophe Roux, Propriété publique et droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3, membres du jury : Philippe Yolka (Rapp.), Gabriel Eckert (Rapp.), Michaël Karpenschif et Caroline Chamard-Heim    

    Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français.

    Maëlle Perrier, Le recours au contrat en matière de police administrative, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3, membres du jury : Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Jacques Moreau et Jean Untermaier    

    Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique. Parallèlement, l’utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. Ainsi, l’interdiction de contracter en matière de police connaît-elle aujourd’hui une profonde remise en question. La perspective de l’admission du procédé contractuel bouleverse le schéma classique et implique donc une modernisation des concepts juridiques.

    Fanny Charvier, Les compétences des collectivités décentralisées en matière de patrimoine culturel : étude comparée, France, Italie, Belgique, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3, membres du jury : Jérôme Fromageau (Rapp.), Jean-Marie Pontier (Rapp.), Christine Ferrari-Breeur    

    La nécessité de développer des politiques dédiées à la sauvegarde du patrimoine culturel n’est plus à prouver. Aujourd’hui la question du patrimoine culturel soulève une nouvelle problématique liée au partage des compétences entre les différentes collectivités publiques. En France, il semble que perdure une vision centralisatrice de la protection du patrimoine, et on est en mesure de se demander comment sont organisées les politiques publiques patrimoniales dans les pays voisins, et notamment dans les Etats dotés d’une structure juridique et administrative différente et quelle place occupe particulièrement les collectivités décentralisées. La mise en parallèle des situations en France, en tant qu’Etat unitaire, en Italie, en tant qu’Etat régional et en Belgique, en tant qu’Etat fédéral, a permis de dégager des points de convergence et des points de divergence. Ainsi, malgré une évolution historique sensiblement similaire, le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les compétences des collectivités décentralisées est très différent d’un Etat à l’autre. Il se manifeste par des sources et des critères de répartition de compétences hétérogènes. Au-delà d’un contexte diversifié, ces trois Etats se rejoignent en ce qui concerne l’exercice des compétences des collectivités décentralisées. Ces dernières disposent d’une autonomie limitée au sein des législations spécifiques au patrimoine. Mais il semble que ces collectivités trouvent une plus grande liberté dans le cadre de législations plus générales. Ces politiques patrimoniales viennent donc s’ajouter aux politiques fondées sur les dispositifs classiques de protection.

    Élise Untermaier, Les règles générales en droit public français, thèse soutenue en 2009 à Lyon 3  

    Pourquoi parle-t-on, dans le discours juridique, de règles générales ? La généralité permet de distinguer les règles générales des règles qui ne sont pas générales, les règles particulières. Les premières visent une ou plusieurs personnes juridiques, les secondes, des individus déterminés. La généralité se confond alors avec l’impersonnalité mais ne s’y réduit pas : elle doit également être envisagée dans sa dimension matérielle, c’est-à-dire en fonction non plus des sujets mais des objets de la règle de droit. Ce besoin de distinguer les règles générales d’autres règles juridiques s’explique par le fait que la généralité est conçue comme un rempart contre l’arbitraire des gouvernants, justifiant à la fois l’interdiction des lois individuelles et la soumission des règles particulières aux règles générales. La généralité est aussi un attribut de la souveraineté, ce qui se traduit par le monopole public de la production des règles générales. Actuellement, c’est sur le plan du contentieux administratif que l’intérêt de la distinction des règles générales et particulières paraît essentiel. La généralité permet également de distinguer les règles générales des règles moins générales, les règles spéciales. L’étude de la valeur puis de la portée des unes par rapport aux autres amène à des conclusions tout en nuances. Si le critère de spécialité conduit à faire prévaloir les règles spéciales sur les règles générales, son champ d’application est limité par le critère organique, voire par un critère matériel. En outre, les principes d’indivisibilité de la République et d’égalité témoignent d’un certain attachement du droit public français aux règles générales, dans la mesure où ils justifient l’interdiction de certaines dérogations. Par ailleurs, la généralité a tendance à amoindrir la portée des règles juridiques. En effet, d’une part, une règle générale a besoin de règles d’application, pour l’édiction desquelles les autorités normatives disposent d’une marge de manœuvre irréductible. D’autre part, les règles générales supportent des dérogations et des exceptions.

    Séverine Buffet, Le contentieux électoral devant les juridictions administratives et le Conseil Constitutionnel, thèse soutenue en 2007 à Lyon 3  

    Élément essentiel de tout régime démocratique, le contentieux électoral est depuis l’institution de la Vème République confié dans son ensemble à différents juges. Les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel se partagent le contrôle des élections politiques. L’étude comparée des deux ordres de juridiction révèle leur coexistence à la fois en matière de contentieux préliminaire aux élections et en matière de contentieux relatif aux résultats du scrutin. Cette pluralité juridictionnelle, source certes de complexité, favorise néanmoins l’Etat de droit. Au-delà de la diversité, se dégage une unité du contentieux électoral qui se manifeste notamment par l’office quasi-identique des juridictions administratives et du Conseil constitutionnel dans le procès électoral et par les fortes similitudes des règles procédurales. La concordance toutefois est loin d’être totale : des différences parfois importantes subsistent. A ce titre, la modernisation du contentieux électoral semble passer par une unification plus poussée pour accroître les garanties accordées aux justiciables.

    Séverine Buffet, Les biens maritimes au liban situation et solutions., thèse soutenue en 2004 à Lyon 3 

    Cendrine Delivré, Finances publiques et protection du patrimoine culturel, thèse soutenue en 2004 à Lyon 3  

    Cette thèse a pour objet d'étudier les relations entre les finances publiques, entendues au sens large comme les règles et les opérations financières et fiscales, et la protection du patrimoine culturel, défini comme l'ensemble des biens présentant un intérêt culturel et faisant l'objet d'une reconnaissance sociale aux fins de transmission. La protection du patrimoine culturel est effectuée en droit français par de nombreux instruments juridiques, notamment financiers et fiscaux. La diversification des instruments financiers et fiscaux liés à la protection du patrimoine culturel s'est opérée progressivement depuis la fin de l'Ancien Régime. La variété de ces outils nécessite de les présenter de façon ordonnée. Par la suite, une analyse de l'action financière publique en faveur de la protection du patrimoine culturel est menée afin de comprendre les mécanismes financiers et fiscaux concourant aujourd'hui à cet objectif.

  • Mirza Riskwait, L'interventionnisme financier local, thèse soutenue en 2018 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Cendrine Delivré, membres du jury : Sébastien Kott (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.), Éric Desmons      

    L’intervention économique financière locale est un phénomène relativement récent. Elle apparaît, notamment, à la suite des deux guerres mondiales mais également en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France au cours du XXème siècle. L’Etat va progressivement déléguer aux collectivités territoriales un nombre croissant de compétences. L’objectif étant de pallier la carence de l’initiative privée, tout en soutenant celle-ci. Les compétences des collectivités territoriales, ainsi que les moyens humains et financiers, se développent par l’intermédiaire des transferts de compétences effectués de l’Etat vers les collectivités territoriales. Le contenu des budgets locaux s’accroît, quant à lui, de manière concomitante et permet, ainsi, d’agir sur le secteur économique local. De nombreux acteurs interviennent et il existe différents types d’interventions économiques possibles au niveau local. Par conséquent, un encadrement s’avère nécessaire tant au niveau législatif que réglementaire. La jurisprudence administrative et financière participe de la régulation des interventions économiques locales. Parallèlement, la législation administrative et financière encadre celle-ci. Cette thèse aura pour objectif de démontrer que l’interventionnisme économique local n’est pas seulement réalisé par l’intermédiaire d’instruments juridiques mais essentiellement par le truchement d’instruments financiers, dont le rôle sera déterminé. Ce travail de recherche consistera à identifier puis analyser ces instruments au niveau local. li s’agira également de s’interroger sur les modalités de mise en oeuvre, de contrôle et de sanction de ceux-ci et, surtout, de mesurer leur efficience sur la scène économique locale.

    Adeline Meynier, Réflexions sur les concepts en droit de l'environnement, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Philippe Billet et Jean Untermaier, membres du jury : Gilles Martin (Rapp.), Agathe Van Lang (Rapp.), Marie-Pierre Camproux-Duffrène    

    Le droit moderne de l’environnement apparaît, en France, dans les années 1960. Il émerge de manière empirique en réaction à de grandes catastrophes écologiques et intervient dans les domaines les plus divers pour mettre en place des garde-fous juridiques propres à limiter la dégradation de l’environnement. Le droit est alors fragmenté, technique et constitue la plupart du temps un simple placage des mécanismes et des concepts juridiques classiques sur un nouvel objet : l’environnement. Le manque de cohérence et de construction du droit est progressivement pallié par l’affirmation de principes, l’édiction d’un Code et la consécration de la Charte constitutionnelle de l’environnement. En outre, au gré des réformes, le droit se construit autour de nouveaux concepts. Les concepts écologiques, qualifiés auparavant d’insuffisants pour appréhender l’environnement sont complétés avec la prise en compte, par exemple, des concepts d’écosystème, de processus écologiques ou de solidarité écologique. Une dimension conceptuelle du droit de l’environnement émerge en droit positif avec les notions phares de patrimoine commun de l’humanité, de développement durable, de précaution, d’irréversibilité, susceptible d’en rassembler les morceaux épars et d’affirmer la maturité du droit de l’environnement. La conceptualisation récente du droit de l’environnement participe d’une construction plus aboutie et d’une simplification et généralisation de la matière.

    Géraldine Faure, L'apport des commissions permanentes à l'unification de la fonction parlementaire, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Philippe Blachèr, membres du jury : Pascal Jan (Rapp.), Pauline Türk (Rapp.), Jean-Jacques Urvoas    

    Depuis longtemps, le rôle joué par les commissions permanentes dans le déroulement du travail parlementaire est considéré comme étant représentatif des équilibres institutionnels entre le Parlement et le Gouvernement. Les dispositifs imaginés en 2008 renforçant dans leurs prérogatives les commissions permanentes ont vocation à rééquilibrer ces rapports. Renouant avec le rôle tout à fait central que les commissions avaient perdu en 1958, le travail effectué au sein de ces instances renseigne sur l’essence même de la fonction parlementaire.Héritée du parlementarisme moderne, la summa divisio classiquement admise opposant la législation au contrôle constitue un cadre résolument inadapté à la présentation du travail parlementaire tel qu’il prend forme sous la Cinquième République, singulièrement au sein des commissions permanentes. Le constituant cristallise au sein de ces instances un mouvement jusqu’alors sous-jacent : la fusion des fonctions parlementaires classiques. En effet, si l’exercice du droit d’amendement participe sans conteste à l’exercice de la fonction législative, il n’en constitue pas moins un instrument aux mains des parlementaires leur permettant de contrôler le Gouvernement. À cet instrument classique, s’ajoutent peu à peu nombre de mécanismes hybrides participant tantôt à l’exercice de la première fonction, tantôt à celui de la seconde, tels que le contrôle de la qualité de la loi et des études d’impact des projets de loi, ou le contrôle exercé par les parlementaires sur la politique européenne, etc. Ces nouvelles méthodes de travail sont autant de prérogatives inédites que les parlementaires sont désormais en mesure d’exercer.Arène politique par excellence, le Parlement n’en est pas moins un lieu privilégié de recherche du compromis, particulièrement dans ses instances que sont les commissions permanentes. Par-delà leur diversité, la thèse s’attache à prouver que les commissions permanentes exercent, dans la totalité des activités qu’elles réalisent, la même fonction : la concertation.

    Chloé Pros-Phalippon, Le juge administratif et les revirements de jurisprudence, thèse soutenue en 2014 à SaintEtienne sous la direction de Baptiste Bonnet, membres du jury : Fabrice Melleray, Pierre Delvolvé et Jacques Arrighi de Casanova    

    Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué.

    Julia Gudefin, Le statut juridique de l'eau à l'épreuve des exigences environnementales, thèse soutenue en 2013 à Lyon 3 sous la direction de Jean Untermaier, membres du jury : Bernard Drobenko (Rapp.), Philippe Billet et Éric Naim-Gesbert    

    Que l’on soit un simple promeneur ou un fin observateur, l’eau est présente partout. Pourtant, l’atout qu’elle représente pour les activités anthropiques cache souvent sa réalité environnementale, celle de son cycle. Ce constat se reflète dans l’appréhension juridique de l’eau laquelle est conçue comme un bien ou une chose. Cette qualification l’assigne donc à un statut juridique dont les manifestations révèlent la fonction utilitariste de la ressource. Or, l’émergence des problématiques environnementales confronte le statut juridique de l’eau à sa réalité physique. Ainsi, le droit et les exigences environnementales s’influencent réciproquement pour générer des règles protectrices de l’eau et des représentations juridiques du cycle hydrologique qui engendrent des évolutions du statut. Dès lors, ce dernier s’émancipe des catégories juridiques traditionnelles issues du droit des biens et s’habille d’une finalité protectrice dont les règles et les concepts, qui s’attachent à la fonction écologique de l’eau et à la réalité environnementale du cycle hydrologique, lui façonnent une autre condition juridique.

  • Chahnez Antri-Bouzar, La gestion des risques liés à la pollution médicamenteuse, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Pascale Steichen et Thierry Fosse, membres du jury : Estelle Brosset (Rapp.)  

    Cette thèse traite la gestion juridique des risques liés à la pollution médicamenteuse. Aujourd’hui les études scientifiques signalent l’émergence des résidus médicamenteux dans notre environnement. Néanmoins, des incertitudes subsistent quant aux risques réels de ces résidus sur la santé humaine et sur l’environnement. Dans ce contexte, la politique actuelle fait recours au principe de précaution pour une maitrise de ce polluant émergent, mais ces mesures sont en pleine gestation. Fort de ce constat, ce travail se soldera par un état des lieux des outils juridiques pouvant servir la gestion des risques sur l’ensemble du cycle de vie du médicament, depuis la création de la molécule médicamenteuse jusqu’à sa pseudo-élimination par les stations d’épuration. La démonstration s’attache en particulier à retracer la récente prise de conscience de la pollution médicamenteuse par la politique environnementale. Dans un premier temps, il s’agira de mettre en exergue l’émergence d’un nouveau risque généré par le médicament et son impact sur la politique de la santé publique. Dans un second temps, il sera question d’analyser les moyens préventifs entrepris récemment par le gouvernement. Par ailleurs, l’insuffisante appréhension juridique de l’impact environnemental généré par les résidus médicamenteux sera évoquée. Il s’agira de mettre l’accès, dans un premier temps, sur les lacunes relatives à la réglementation régissant le médicament en tant que polluant. Dans un second temps, les insuffisances réglementaires pour les activités génératrices de pollution médicamenteuse seront abordées.

  • Élise Fraysse, L'Etat dans la construction doctrinale du droit administratif, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de David Mongoin, membres du jury : Anne-Laure Girard (Rapp.), Benoît Plessix (Rapp.), Olivier Beaud    

    S'intéresser à l'Etat dans la construction doctrinale du droit administratif suppose de se pencher sur les rapports qu'ont entretenu les administrativistes avec l'Etat depuis la naissance de la discipline, au début du XIXe siècle. La période s'étendant de 1804 à 1870 révèle à quel point les administrativistes de cette époque sont porteurs d'une pensée d'Etat : grâce au droit administratif, ils parviennent à légitimer tant le modèle étatique que le pouvoir en place. Ils justifient l'Etat tel qu'il existe alors, à savoir un Etat administratif et instituteur du social, peu soucieux des libertés. Leur étatisme-libéral, qui consiste à défendre les intérêts de l'Etat avant ceux des individus, oeuvre en ce sens. Cela change toutefois à la fin du XIXe siècle avec l'avènement de la IIIe République, qui souffle un nouveau vent libéral dans la doctrine. Celle ci s'attache alors à penser l'Etat de façon théorique voire, pour certains auteurs, à ériger une véritable théorie de l'Etat. Pour autant, il ne faut pas s'y tromper: les administrativistes du XXe siècle ne rompent pas totalement avec ceux du siècle passé. Si leur pensée d'Etat a bien disparu, leur discours n'est toutefois pas dépourvu d'une forme de légitimation du modèle étatique. Ils restent en cela porteurs d'un certain libéral-étatisme, c'est à dire d'un libéralisme non pas contre l'Etat, mais par l'Etat.

    Cédric Meurant, L'interprétation des écritures des parties par le juge administratif français, thèse soutenue en 2017 à Lyon sous la direction de Caroline Chamard-Heim, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Olivier Le Bot (Rapp.), Fabrice Melleray et Régis Fraisse    

    En vertu de la règle du principe dispositif qui s’applique au procès administratif, le litige est la chose des parties : la matière de l’instance est fixée par les écritures que les parties rédigent et qu’elles soumettent au juge administratif. L’essence de l’office de ce juge consiste à trancher le litige en répondant juridiquement aux prétentions et à l’argumentation développées par les parties dans leurs écritures. L’étendue de son intervention est donc tributaire de la formulation des écritures qu’il devrait se borner à interpréter littéralement, et ce même lorsqu’elles sont maladroitement rédigées. Pourtant, le juge s’autorise à les interpréter extensivement ou restrictivement. Les raisons qui président à ce choix sont incertaines. L’un des enjeux de cette recherche est de les clarifier. Elle doit aussi déterminer l’étendue de ce pouvoir, et notamment son caractère – est-ce une faculté ou une obligation ? –, les éléments des écritures susceptibles d’être interprétés, les parties dont les écrits peuvent être appréciés, les méthodes mobilisées, ou encore ses limites et les contrôles auxquels il est soumis. Mais, à cause du rôle central des écritures dans le procès administratif, leur interprétation peut avoir d’importantes conséquences sur cette instance. Certaines interprétations peuvent même la déstabiliser. La recherche doit donc envisager les mécanismes permettant de corriger ces déséquilibres. En interprétant les écritures des parties, le juge participe à la fixation de la matière de l’instance. Dès lors, cette étude doit, plus fondamentalement, contribuer à déterminer l’auteur de cette substance : les parties ou le juge ?

    Maylis Desrousseaux, La protection juridique de la qualité des sols, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Philippe Billet, membres du jury : Éric Naim-Gesbert (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.)    

    Le sol est la couche supérieure de l’écorce terrestre, la surface plane qui s’étire d’un horizon à un autre. Il est la terre que l’on laboure, le sable que l’on égraine, base que l’on piétine, point d’attache des hommes à un territoire : jardin, région ou Etat. Les sols, ces écosystèmes fragiles aux multiples fonctions, à l’origine de tout autant de services écologiques, sont les garants de la qualité de l’environnement. Le droit a intégré diverses conceptions de la notion de la qualité des sols. Mais loin de constituer un statut de protection, cette intégration éparse est indifférente, a priori, leurs qualités environnementales. Or, les sols sont une ressource finie et leur utilisation irraisonnée conduit à leur dégradation, souvent irréversible, et à leur raréfaction. Progressivement, le droit s’est enrichi d’éléments relatifs à la multifonctionnalité des sols, intégrant des pratiques garantissant leur utilisation durable ou organisant de façon cohérente leur affectation. Cette approche utilitariste de la qualité des sols s’avère sélective et demeure concentrée sur la préservation des services écologiques directement bénéfiques à l’homme, dont celui de production des matières premières alimentaires, au détriment des services indirects ou déterritorialisés, tel que celui de stockage de carbone. Cette approche est toutefois complétée par l’émergence d’une conception objectiviste de la qualité, qui révèle les propensions du droit à protéger la valeur intrinsèque des sols.

    Akoua Viviane Patricia Ambeu, La fonction administrative contentieuse en Côte d'Ivoire, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Jean de Gaudusson (Rapp.), Madjiguène Diagne (Rapp.)    

    D’une manière générale, la fonction administrative contentieuse peut être appréhendée comme l’ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges résultant de l’activité des autorités administratives. Elle represente l’activité juridictionnelle en matière administrative. Par conséquent, la fonction administrative contentieuse doit s’appréhender tant sous l’angle d’une juridiction, que sous celle de son juge. L’institution d’une fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire remonte à l’époque coloniale. Cependant, à l’instar de la plupart des ex-colonies françaises, ce n’est qu’au lendemain de l’indépendance en 1960, que la fonction administrative contentieuse ivoirienne s’est affirmée en tant que fonction juridictionnelle autonome à l’égard du système français. La procédure administrative non contentieuse, comme la procédure administrative contentieuse dont il est question dans l’étude ont connu de grands progrès tant en France que dans les pays francophones d’Afrique pour lesquels le système de juridiction administrative comme le droit qu’il vise à contrôler ont longtemps constitué, selon la belle formule de Jean RIVERO, un bon « produit d’exportation » français. La Côte d’ivoire n’échappe pas à ce constat. Aussi l’étude de la fonction administrative contentieuse en Côte d’Ivoire a pour objet de dessiner la physionomie générale de la justice administrative ivoirienne un demi siècle après son institution afin d’en souligner les éléments de permanence ou de changement.