L'objectif de cet ouvrage, issu du colloque du 30 septembre 2016 en Grand'chambre de la Cour de cassation, soixante-dix ans jour pour jour après le prononcé du verdict du tribunal de Nuremberg, est de passer d'une perspective historique aux leçons à tirer pour la justice pénale internationale

8e édition de l'Université d’été "Facultatis Iuris Pictaviensis" de l'Université de Poitiers organisée sous la direction scientifique de Michel Boudot, Professeur, Institut Jean Carbonnier et Adrien Lauba, MCF, Institut d’Histoire du droit

Organisé par la Maison d’Izieu, l'Université Lyon 3 et l'Université de Poitiers

Co-organisé par le CERCRID et l'équipe de recherche Louis Josserand, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Xavier Pin, Professeur, Centre de droit pénal, Université Lyon 3 ; Damien Scalia, Professeur, CRDP, Université Libre de Bruxelles et Djoheur Zerouki, Maîtresse de conférences HDR, CERCRID, Université de Saint-Etienne

XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, organisées sous la direction de Benardette Aubert et Laurent Desessard

Organisé par la Maison d’Izieu

Colloque organisé par l'Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du Français (AHJUCAF), l’Association française pour l’histoire de la justice (AFHJ) et l'Université de La Rochelle.

Organisé par le CECOJI sous la direction de Monsieur Florian AUMOND, Maître de conférences à l’Université de Poitiers

Organisé par les Universités Paris Lumière, Paris Nanterre, Paris 8, le CEDIN, Forces du Droit et les Archives Nationales

Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

Journée d’étude organisée sous la direction de Julie Alix et Olivier Cahn

Organisé sous la direction scientifique de Julie Alix et Olivier Cahn dans le cadre du programme ANR "(NI)²" porté par D. Linhardt (EHESS) et C. Moreau de Bellaing (ENS).

Les pratiques esclavagistes se manifestent sous diverses formes mais partagent une même finalité criminelle : instrumentaliser les êtres humains afin d'en tirer profit soit comme valeur d'échange soit comme valeur d'usage. En cela les pratiques esclavagistes portent gravement atteinte à la dignité humaine. Les victimes sont soumises à une grave négation de leur liberté et privées absolument de leurs droits fondamentaux, intangibles et inaliénables.Les modalités d'action conduisent à distinguer les pratiques qui commercialisent un être humain (esclavage par transaction) et celles qui l'exploitent (esclavage par exploitation). La lutte du droit pénal international contre les pratiques esclavagistes a commencé au XIXe siècle. Elle s'est progressivement intensifiée depuis. Les normes portant interdiction de l'esclavage relèvent aujourd'hui du jus cogens. Les problèmes liés à la traite des êtres humains, au travail forcé et autres formes d'exploitations graves de la personne humaine persistent dans nos sociétés actuelles. Leur éradication nécessite la poursuite de la répression mais aussi sa réorganisation tant sur le plan international que sur le plan des droits internes.

A rebours de la croyance populaire qui veut que le temps efface les blessures, le constat s'impose de l'omniprésence de la mémoire comme matrice des orientations décidées par nos gouvernants. Soixante-dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, elle occupe l'espace public dans toutes ses composantes et pousse à l'adoption de lois de reconnaissance des victimes et de sanction des discours de négation. Parallèlement, le législateur doit répondre à ses engagements conventionnels et satisfaire aux exigences de la justice pénale internationale. Mais ici encore, les contingences politiques sont fortes, qui sclérosent la réflexion juridique et conduisent à l'élaboration de dispositions controversées. Ce phénomène, ostensible en France, l'est moins chez notre voisin allemand, pourtant tributaire d'un lourd héritage mémoriel. Cette observation peut surprendre celui qui ne tient pas compte des évolutions conjointes mais divergentes des deux Etats depuis 1945, quant à la « gestion » des crimes internationaux par nature et de leurs suites ; d'où l'utilité d'une approche transversale, historique et comparative de ces questions.

La thèse analyse le recours, en droit pénal, à la technique énumérative, particulièrement aux listes d'infractions. Cette figure légistique, jadis utilisée dans les conventions bilatérales d'extradition, est aujourd'hui fortement répandue pour délimiter le champ d'application de règles exceptionnelles. Le droit pénal international, le droit pénal français et le droit pénal italien sont simultanément interrogés sur leurs recours à la technique énumérative. L'intérêt de ce rapprochement est de fournir un corpus d'étude riche et varié mettant en jeu différents systèmes et ordres juridiques. La liste n'est pas considérée sous le seul aspect légistique ; sa fonction politique est également analysée. Opérant une sélection d'infractions soumises à un régime différencié, elle est au service d'une répression aggravée ou innovante.L'utilisation de cette technique législative est évaluée à l'aune des résultats escomptés d'une part et avérés d'autre part. On découvre que l'extension, qui est naturelle à toute énumération, appelle une appréciation tantôt critique, tantôt positive. On regrette la dénaturation des listes d'infractions par des rédacteurs qui en détournent la vocation première. L'évaluation se fonde sur les grands principes du droit pénal, à savoir les principes de légalité et de proportionnalité, dont le respect effectif constitue in fine le remède proposé à la dénaturation des listes d'infractions.

Depuis les travaux de Pinel à la fin du XVIIIème, l'orientation du malade mental criminel s'est faite dans la recherche d'un juste équilibre entre soin et peine, plaçant l'expertise psychiatrique pénale au centre du dispositif judiciaire. Ces dernières années, de nombreuses critiques ont émergé à l'encontre de l'expert psychiatre et de l'institution psychiatrique, tandis que de nouvelles préoccupations sécuritaires envahissaient nos sociétés. Dès lors, la tentation de criminaliser le malade mental, marqué du sceau de la dangerosité, grandit, tandis que l'article 122-1 révèle davantage l'ambiguïté de son second alinéa. Afin de mieux appréhender cette population de malades mentaux criminels, cette thèse s'articule sur deux démarches complémentaires. L'une détermine le cadre socio-historique de la recherche, l'autre est une étude descriptive rétrospective sur l'application de l'article 122-1 second alinéa. L'analyse des résultats à l'aune de cette double lecture permet de tracer plusieurs pistes de réflexions pour une réactualisation intégrative dynamique et cohérente de l'articulation santé-justice.

Si la question de l'inclusion des actes de terrorisme dans la notion de crime contre l'humanité avait déjà été abordée à plusieurs reprises dans certains travaux, c'est au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001 perpétrés aux États-Unis d'Amérique qu'elle s'est posée avec acuité. Cette étude est née de la volonté de savoir si le terrorisme pourrait être considéré comme un crime contre l'humanité. Celle-ci se veut une analyse des points de ressemblance et de dissemblance entre l'incrimination et la criminalité terroristes d'une part et celles liées au crime contre l'humanité d'autre part. Si à certains égards, le terrorisme se rapproche du crime contre l'humanité, par la violence et le contexte idéologique qui les caractérisent, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux criminalités essentiellement différentes. Étant donné que traiter du crime contre l'humanité et du terrorisme, c'est aborder des sujets où se trouvent étroitement imbriqués le droit, l'histoire, la politique et la sociologie politique, l'étude ne se limite pas au seul droit pénal.

La facilité de communication et de télécommunication a pour corollaire l'accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. On peut se poser la question de savoir si le droit camerounais répond aux exigences de la mondialisation en matière de lutte contre la criminalité internationale. Le constat peut en premier lieu se décliner en un sentiment de satisfaction en ce qui concerne les normes internes de lutte contre la criminalité, qui ont une incidence sur la sphère internationale. Ensuite, il est décevant en ce qui concerne l'intégration des normes d'incrimination des infractions internationales par nature et des modalités de collaboration avec les juridictions pénales internationales, d'où la nécessité de l'amélioration de la législation pénale camerounaise.

La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour.

La victime est manifestement un acteur émergent de la justice pénale internationale car ses prérogatives s’affermissent devant chacune des juridictions internationales depuis 1945. Sa participation développe tout son potentiel, malgré une restriction littérale dans les textes, de l’ouverture du procès jusqu’au verdict final sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Ses droits sont alors véritablement garantis, après la déclaration officielle que l’accusé est coupable, certes davantage pour lui accorder une réparation effective que pour l’associer à la peine infligée. Ces constats convergent rationnellement vers la proposition de consacrer une action civile internationale en droit international pénal. L’enjeu est alors de définir la victime d’un crime international afin de n’attribuer cette qualité qu’aux personnes de droit privé qui allèguent un préjudice suffisamment légitime. La fonction de la victime doit enfin être déterminée dans le système mondial de politique criminelle pour conclure qu’elle joue d’ores et déjà le rôle d’une partie civile véritable, par la voie subsidiaire de l’intervention. Elle devient donc un sujet du procès pénal international dans lequel elle agit pour faire reconnaître toutes les conséquences du préjudice souffert. L’action civile internationale présente ainsi deux visages autonomes mais indissociables, l’un répressif, l’autre réparateur : la contribution à l’établissement de la réalité des faits, dans l’exercice d’une forme de vindication ; et la recherche d’une forme de rétablissement, à travers une mesure de réparation ; sans oublier bien entendu le besoin complémentaire pour la victime d’obtenir protection et assistance.

Au delà des hésitations qui entourent la place de la compétence universelle en droit international, c'est sa mise en oeuvre par les juridictions nationales qui suscite autant d'enthousiasme que d'embarras. Redoutant les implications qu'elle pourrait avoir notamment sur le plan politique, les états ne s'y aventurent pas les yeux fermés. La plupart préfère se contenter d'une approche modérée voire minimaliste. . .

L'étude de l’institution de la prescription en matière pénale demeure une question d'actualité. C'est un principe très ancien qui se base sur des fondements et des justifications liés à des raisons de politique criminelle. Les principes de cette institution ont évolué à la lumière de nombreuses controverses. Depuis un demi siècle, cette institution a subi le plus grand nombre d'exceptions de toute son histoire. Une de 1964 a introduit l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en droit pénal français. Depuis, de nombreuses modifications législatives, dérogatoires au droit commun, concernent le délai de la prescription, durée et point de départ quant à certaines infractions. La jurisprudence montre son hostilité à l'acquisition de la prescription en reculant le point de départ du délai et en interprétant de manière extensive les causes d'interruption et de suspension. Elles sont critiquées par la doctrine en raison du rythme et de l'incohérence des réformes.

Cette recherche étudie le droit des juridictions pénales internationales, évolution majeure du droit international contemporain, en mettant l'accent sur la pénalité. Après les statuts et les jugements des tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo, base jurisprudentielle mais aussi fondement coutumier de la pénalité internationale, la matière est progressivement devenue plus abondante. Dans cette émergence d'une pénalité internationale, on peut repérer des principes directeurs et un ensemble de donné à partir desquelles se fait la détermination des peines internationales. En étudiant l'oeuvre réalisée par les deux tribunaux pénaux internationaux, les juridictions mixtes et les débuts de la Cour pénale internationale, on peut décrire, déjà, une pratique tant de la fixation que de l'exécution de ces peines.

La place de la victime dans la procédure pénale est un sujet de polémique aujourd'hui encore plus que dans le passé. Jadis fragile, cette place n'a cessé d'être renforcée en France, notamment à partir des années quatre-vingt. On a ainsi vu naître une véritable politique publique (législative, procédurale et sociale) d'aide aux victimes. En iran, cette question a connu un parcours sinueux. . .

L'organisation des nations Unies est appelée à intervenir dans des zones géographiques conflictuelles afin de garantir ou d'imposer la paix. Parmi les missions assignées aux forces militaires ou civiles envoyées par le conseil de sécurité, celle d'assurer la sécurité publique constitue une garantie de retour à la paix. . .

L’insertion de l’article 121-3 dans le code pénal de 1994 a permis de mettre fin au désordre qui régnait sur l’une des conditions essentielles de la responsabilité pénale : la culpabilité. Ce texte a énoncé des règles claires et précises favorables à la construction d’une théorie générale de la culpabilité pénale. Les crimes et les délits sont essentiellement des infractions intentionnelles ; mais ces derniers peuvent exceptionnellement, comme les contraventions, être des infractions d’imprudence. La reconnaissance de la mise en danger délibérée traduit la volonté d’adapter la conception française de la culpabilité pénale à la diversité des comportements fautifs. Cependant, menées sous la pression médiatique et politique des élus locaux, les réformes de ce texte par les lois du 13 mai 1996 et du 10 juillet 2000 ont semblé avoir perdu de vue l’objectif de rationalisation de la législation pénale ayant inspiré le législateur de 1994. Elles ont rendu encore plus incertaine et plus confuse la matière des délits d’imprudence. L’article 121-3, dans sa version actuelle, concentre à lui seul tous les défauts de la législation contemporaine : trop instable, trop complexe et source d’insécurité juridique.

Initiée au milieu des années 1960, la coopération policière franco-britannique dans la zone frontalière transmanche a longtemps existé hors de tout cadre légal. La décision de construire le tunnel sous la Manche a conduit les gouvernements des deux Etats à investir ce champ et à élaborer un dispositif normatif complexe et pléthorique qui régit à présent la matière. Aux termes de ce dernier, l’objet principal assigné à la coopération consiste dans la lutte contre l’immigration à destination du Royaume-Uni et ses modalités d’exercice participent essentiellement de la juxtaposition ordonnée des systèmes procéduraux français et britanniques. Cependant, outre que la légalité de certaines dispositions conventionnelles est sujette à caution tant au regard des normes constitutionnelles nationales qu’au regard du droit européen, de nombreuses manifestations de la délinquance transfrontalière ont été négligées. En conséquence, les services de police qui opèrent dans la région frontalière ont développé des stratégies d’adaptation par le biais desquelles ils continuent à coopérer de manière informelle pour lutter contre l’ensemble de la criminalité transmanche. Déterminée par les seuls intérêts britanniques, lacunaire dans ses ambitions comme dans ces réalisations et affectée d’une légalité discutable, cette coopération n’apparaît donc satisfaisante qu’au regard de la qualité des relations entretenues par les services de police français et britanniques. Ce constat appelle une réforme d’ampleur qui, si elle se réalise, ne devra plus ignorer que la zone frontalière est inscrite dans l’espace de sécurité, de liberté et de justice.

Initialement associée à la surveillance et à l'intimidation, l'incarcération a été particulièrement influencée par l'idée de traitement. Cependant, cette situation n'a pas véritablement changé en notre XXIème siècle. Les violations des droits de l'homme dans le contexte carcéral, les conditions difficiles de détention qui se traduisent par la surpopulation carcérale, par la promiscuité et le manque d'intimité sont le quotidien de la vie carcérale. Cette situation déplorable de l'emprisonnement, a contribué à susciter un intérêt bienveillant de la part de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et du Conseil de l'Europe visant la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus et le respect de leur dignité et leur intégrité physique et psychique. Récemment, cet intérêt a pris une orientation plus nette à la suite de l'évolution intervenue dans les sciences sociales et de leur application délibérée dans le cadre des établissements pénitentiaires. Il est d'ores et déjà permis de conclure que l'implication de ces deux organisations, qui a contribué à l'internationalisation de la protection des droits humains des détenus et de leurs libertés fondamentales, peut servir de laboratoire et d'ossature pour les législations nationales et les responsables de la politique pénitentiaire.

La liberté de la recherche et la liberté d'en communiquer puis d'en exploiter les résultats doivent se conjuguer avec une responsabilité du chercheur. Cette responsabilité peut et doit, dans les cas les plus graves, être sanctionnée pénalement. Dans la phase d'élaboration des recherches, un double mouvement a été constaté. D'une part, le droit pénal a évolué de façon à favoriser le développement de la science. D'autre part, des incriminations sont apparues pour imposer prudence et précaution face aux récents progrès des sciences de la vie. Les lois bioéthiques de 1994 et celles qui concernent l'environnement encadrent des recherches possibles en interdisant toute atteinte à la dignité de la personne humaine. Ce droit pénal intervient également lors de la publication ou de l'exploitation des résultats. Un seul délit -de négationnisme- a été spécialement crée pour interdire certaines publications prétendument historiques. Mais il faut étudier, beaucoup plus largement, comment le droit pénal permet de lutter contre toutes sortes de fraudes scientifiques. Par ailleurs, et on retrouve le principe de précaution, le droit pénal est utilisé, comme dans l'affaire du sang contaminé, pour combattre la mise sur le marché de produits dangereux.

La question de la prostitution et du proxénétisme n'a jamais laissé les pouvoirs publics indifférents. La droit intervient dans nombre de ses branches (pénal, civil, sanitaire et social, fiscal, administratif. . . ). Question de morale, de religion, de sexualité, d'argent, de liberté ou d'oppression. . . , au sein de laquelle se graffent des enjeux d'ordre public et de santé publique. Trois personnages sont au coeur des ébats : la personne prostituée, le client et le proxénète. L'action de prostituer, qu'elle prenne la forme de l'exploitation sexuelle des mineurs ou du proxénétisme de contrainte (violent ou organisé), entraîne une réponse unique et unanime. Le modèle est répressif. Plus délicate est la politique à adopter à l'égard du fait qu'une personne adulte et consentante se prostitue. D'un côté, la libre disposition du corps humain suppose l'acceptation de la prostitution. Deux modèles en découlent : la simple tolérance ou la véritable reconaissance du fait de se prostituer. De l'autre côté, la non patrimonialité du corps humain conduit à la disparition de la prostitution et à deux autres modèles : interdiction et victimisation.

La guerre en ex-yougoslavie a ete marquee par la perpetration d'atrocites, de violations flagrantes et generalisees du droit international humanitaire. La reaction de la communaute internationale et des nations unies face a une telle situation va se traduire rapidement par la creation de la premiere juridiction penale internationale depuis la seconde guerre mondiale. L'objectif est la cessation des violations, la reparation des dommages, la poursuite des personnes presumees responsables, afin de contribuer a la restauration et au maintien de la paix et de la securite internationales. Dans une premiere phase, l'etablissement du tribunal est caracterise par le recours au chapitre vii de la charte des nations unies. Dans une seconde phase, le fonctionnement du tribunal, malgre des diffcultesde taille, lui permet d'accomplir sa mission. Il est d'ores et deja permis de conclure que le tribunal penal international pour l'ex-yougoslavie a servi de laboratoire et d'ossature pour que la justice internationale devienne une realite et un instrument pour le maintien de la paix et de la securite dans le monde.

Le pouvoir de punir est sans aucun doute une manifestation des principaux elements de la souverainete de l'etat. L'integration du droit international dans l'ordre juridique interne en est un element perturbateur. La question est de savoir quelles sont les incidences du droit international (largement entendu : droit communautaire. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, droit des crimes contre l'humanite, extradition. . . ). Sur le droit penal, par hypothese national, la jurisprudence de la chambre criminelle nous fait decouvrir la permeabilite du droit repressif aux normes internationales. Les hauts magistrats de la cour de cassation n'hesitent pas a donner au droit international le statut qui lui revient, qu'il s'agisse de son applicabilite, son interpretation et, bien sur, sa primaute. Ils n'hesitent pas davantage a lui faire produire des effets sur la norme penale, norme de comportement ou norme de repression. Ces effets varient en fonction du contenu du droit international qui tantot restreint le droit de punir, tantot fournit matiere a sanctionner. A ces differents egards, la matiere communautaire a sans aucun doute ete a l'origine des nombreuses evolutions.

La rencontre des travailleurs sociaux et du droit penal invite a s'interroger sur les rapports qui les unissent dans un double examen. Le premier met en oeuvre l'intervention des travailleurs sociaux dans le processus penal par le biais d'outils et de missions specifiques employes distinctement soit avant ou apres le prononce de la peine. Le second releve de l'application du droit penal aux travailleur sociaux et implique une responsabilite penale (secret professionnel, exercice abusif de leur profession) mais aussi une protection dans l'exercice de leur profession (protection de la personne).

Constatant que des atteintes graves aux droits de l'homme perdurent dans le monde entier, la communauté internationale tend à les qualifier de crimes contre l'humanité dans le but de déclencher la compétence de la Cour pénale internationale. La délimitation du crime contre l'humanité telle que définie dans le statut de Rome risque alors de devenir une vraie problématique. L'objet de la délimitation est double : connaître tout d'abord l'essence du crime contre l'humanité et ensuite le champ d'intervention de la Cour. Cette délimitation s'avère indispensable pour empêcher que les crimes contre l'humanité deviennent une incrimination fourre-tout. Le statut de Rome délimite le cadre du crime contre l'humanité par deux incriminations à savoir le génocide et le crime de guerre. De plus, le statut de Rome, miroir du droit coutumier, exige le contexte d'un conflit armé pour le crime de guerre et une intention spécifique de détruire pour le génocide. L'immense difficulté se manifeste d'une part, dans le rapprochement du crime contre l'humanité de ses crimes voisins dans le statut de Rome et d'autre part de l'émergence d'autres incriminations telles les violations graves des droits de l'homme et le terrorisme.L'attaque à caractère généralisé ou systématique dirigée contre une population civile en application d'une politique d'État ou d'une organisation marque la spécificité du crime contre l'humanité. En effet, c'est le contexte dans lequel s'inscrit le crime contre l'humanité qui permet de le délimiter. L'élément contextuel, étant primordial, doit être interprété d'une façon casuistique, c'est-à-dire ni d'une façon restrictive négligeant sa gravité exceptionnelle et sa spécificité d'attaquer l'humanité, ni d'une manière extensive faisant du crime contre l'humanité une incrimination comblant tout vide juridique. Cette thèse démontre que la délimitation de la notion est complexe en raison de sa dimension humanitaire compte tenu des ambiguïtés liées à la substance du crime et à son contexte.

La disparition forcée est considérée comme une série complexe de violations des droits de l’homme. Elle est indirectement criminalisée par le biais d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle est également criminalisée en tant que crime autonome, régi par des instruments directs. La disparition forcée est généralement commise dans le cadre de régimes répressifs dans le but d'éliminer l'opposition politique et de répandre la terreur dans la société sous divers prétextes, dont les plus importants sont la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. La situation d'impunité tend malheureusement à nourrir ce phénomène. En effet, l'impunité est l'une des principales raisons de l'augmentation du nombre de disparitions forcées. Elle est également l'un des principaux obstacles à l'élucidation des cas antérieurs.Bien qu'il existe certes des mécanismes juridiques pour poursuivre les auteurs de disparitions forcées, ces mécanismes semblent être défaillants ou insuffisants. L'étude consiste à analyser le phénomène de la disparition forcée en droit pénal. D'une part, il s'agit d'analyser les définitions de la disparition forcée afin d'évaluer leur pertinence et leur efficacité. D'autre part, il s'agit d'analyser les obstacles rencontrés par la justice pénale internationale pour réprimer les auteurs de disparitions forcées. Les réponses trouvées permettront ainsi de savoir dans quelle mesure la communauté internationale a gagné sa bataille contre les disparitions forcées.

La personnalité juridique internationale se définit comme la capacité à être titulaire de droits et à se voir imposer des obligations. La théorie classique ne reconnaît la qualité de sujet du droit international qu’aux États et pardérivation aux organisations intergouvernementales. D’autres acteurs, privés, les organisa-tions non gouvernementales, les entreprises, les individus ou encore des groupes armés non étatiques sont aujourd’hui de plus en plus présents sur la scène internationale. Nombre d’instruments convention-nels ont ainsi été développés pour tenir compte de leurs spécificités. C’est essentiellement avec le déve-loppement du droit international pénal, institutionnalisé avec la création de juridictions pénales interna-tionales, que la capacité de certains de ces acteurs à être titulaires de droits et débiteurs d’obligations internationales s’est accrue. Si le statut international des individus, des ONG ou des entreprises soulève moins de difficultés, les contours de celui des organisations armées (au sens large) demeurent encore flous. Leurs activités militaires sont potentiellement génératrices de crimes internationaux; des crimes « belliqueux»d’une part (crimes de guerre, crimes d’agression), d’autres crimes d’autre part (génocides, crimes contre l’humanité). Si le droit des conflits armés reconnaît l’existence de droits et d’obligations à des acteurs privés, il convient de s’interroger sur la relation entre le droit international pénal et la reconnaissance de la personnalité juridique internationale à des organisations armées. La Cour pénale internationale étant à la croisée des différentes branches du droit international, sa possible contribution à une subjectivisation internationale des organisations armées questionne,tant du point de vue de leur rôle dans la commission des crimes, que de leur capacité à en répondre.

Aux 19e et 20e siècles, les premières avancées jurisprudentielles sur la question de l'application des conventions internationales concernaient rarement le droit pénal qui était cantonné dans un cadre restreint telles les conventions d'extradition ou de piraterie. Ainsi, la théorie de l'application des conventions internationales a généralement été forgée hors de l'espace pénal, surtout par la doctrine de droit public et de droit international public ainsi qu'une jurisprudence non-pénale. L'internationalisation progressive et exponentielle du droit pénal a mis de l'eau dans le vin de la souveraineté nationale. Désormais, les traités constituent une source importante pour le droit pénal national. Le caractère régalien du droit de punir s'érode et se contracte. Les juridictions répressives internes, sensibles à cette internationalisation, contribuent de leur propre initiative à une influence grandissante des conventions internationales sur le droit pénal interne. Au regard du fait qu'il est lié à la définition des valeurs sociales, qu'il est lourd de conséquences sur la liberté individuelle, le droit pénal nécessite une inculturation en son sein de la théorie d'application des conventions internationales qui prend en compte ses caractéristiques, notamment le principe de légalité. L'étude comparée analyse le processus par lequel une source de droit pénal, commune aux États comparés, est «accueillie» par le système juridique interne et appliquée par le juge national. Avant de dérouler un effet sur les faits d'espèce, le juge pénal examine les conditions d'application des conventions internationales. Un traité applicable doit être conforme à une référence externe -la Constitution-, comme il doit être doté d'une capacité intrinsèque à produire des effets dans l'ordre pénal interne. Une fois ces conditions réunies, le juge national libère l'effet enfermé dans la norme internationale. Les modalités empruntées par le juge pénal lui permettent de déterminer le champ d'application de la norme internationale par son travail interprétatif. En dernière étape, les effets de la norme internationale sont matérialisés par des techniques d'application adaptées à l'effectivité pénale de celle-ci.

La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible.

Le système probatoire qui régit le fonctionnement des juridictions pénales internationales et des juridictions pénales françaises a pour finalité la recherche de la vérité, l’établissement de la responsabilité pénale individuelle et la sanction appropriée à l’endroit des coupables. Elle a également pour objectif d’innocenter les personnes dont la culpabilité n’a pas été prouvée. Nonobstant cette noble finalité commune, ces juridictions marquent, à travers leurs textes fondamentaux et leur pratique, des points de divergence et de convergence. Les circonstances de la commission des crimes sexuels, les difficultés d’identification du criminel sexuel, d’apporter des preuves fiables et crédibles de culpabilité, le sentiment de culpabilité développée par les victimes, la qualité et la personnalité de l’auteur, l’âge et la vulnérabilité de la victime sont autant de problèmes qui ont orienté la présente étude comparée entre les juridictions pénales françaises et les juridictions pénales internationales. L’admission et l’appréciation des preuves sont des problématiques où la complexité des affaires, l’ambiguïté ainsi que l’imprécision des textes peuvent joindre rapidement la subjectivité des juges qui doivent pourtant inculper ou innocenter dès que les conditions conviennent. L’étude a essayé de comparer, en termes de difficultés et de lacunes, de divergence et de ressemblance, la manière dont ces juridictions procèdent à la répression des crimes sexuels tout en garantissant à toutes les parties un procès équitable.

En l'état actuel du système répressif international, le Statut de Rome instituant la CPI, mieux que les statuts des TPI, reconnaît aux personnes mises en cause au stade préliminaire, un ensemble de garanties qui doivent leur permettre de jouir de la présomption d'innocence et du respect de leurs droits à la défense. Ces garanties sont très étendues et sont consacrées par l'article 55 du Statut et peuvent être complétées par l'article 67 du même Statut. Cependant, en dépit du confort qu'offre la qualité de ces garanties, inspirées pour une large part, de la Charte internationale des droits de l'homme, les personnes poursuivies semblent imparfaitement assurées du caractère « équitable » de la procédure dirigée contre elles et ceci pour plusieurs raisons. L'essentiel de ces raisons tient à certaines difficultés tant procédurales qu'organique rencontrées dans la phase préalable du procès. S'agissant des difficultés procédurales, elles intéressent le difficile respect des exigences de jure consacrées par la Statut et les contingences de facto qui naissent de la pratique de la procédure pénale internationale. S'agissant des réalités organiques, c'est avant tout la chambre préliminaire dans ses deux grands offices en l'occurrence, le contentieux du maintien ou de la mise en liberté et l'audience de confirmation des charges, qui a retenu notre attention en ce sens que ces contentieux semblent peu favorables au mis en cause. Aussi, faut-il mettre en perspective l'étendue du contrôle effectuée par la Chambre d'appel à travers les possibilités de recours offertes au mis en cause et les limites affectant le système mis en place au regard de l'objectif de consolidation des garanties.

Cette thèse porte sur l’implication du mineur victime en droit international pénal. L’enfant est l’une des principales victimes des crimes internationaux tels le génocide, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime d’agression. Dans son rôle de lutte contre l’impunité, la Cour pénale internationale a la charge d’enquêter, poursuivre et juger les principaux responsables de ces crimes. Or l’enfant n’est pas une victime comme toute les autres ; il est spécifique. Les crimes qui sont commis sur un enfant s’inscrivent dans le long terme en raison de la fragilité de l’enfant. Par ailleurs, il est également sujet à des formes d’utilisations spécifiques comme l’enfant soldat. Cependant, force est de constater que de nombreuses formes d’utilisations sont inconnues. Cette thèse fait l’inventaire des différentes utilisations en proposant un réaménagement du Statut de Rome afin de faire correspondre le droit aux réalités factuelles et contemporaines. Par ailleurs, lorsqu’un enfant est victimes, sa voix n’est que peu entendue par cette juridiction internationale. Ainsi, cette thèse explique les lacunes du droit processuel international tout en proposant des aménagements et des solutions afin de permettre à l’enfant d’être entendue, écouter et surtout d’être réparer. L’enfant victime développant de nombreux traumatismes physique et psychologique, il appartiendra alors de le soigner et le réparer par l’intermédiaire de programmes de réparation mise en œuvre par la Cour et ses organes.

Les méthodes de traitement du phénomène criminel ont connu beaucoup d'évolutions dans l'histoire de la justice pénale. Il y a longtemps, la réaction face au crime était très répressive et agressive. Plus proche de nous, où les idées humanistes se développent, notamment avec les Lumières, le traitement du délinquant devint moins répressif. Il s'agit de supprimer les peines dégradantes et cruelles mais aussi de respecter les droits de l'Homme et les garanties du procès équitable dans le traitement des délinquants.Pourtant, au XXIe siècle, pour diverses raisons, il y a une résurgence du traitement répressif et sévère des délinquants et d'un traitement différencié et dérogatoire pour certains criminels considérés comme les plus dangereux. La « guerre contre le crime » apparait comme une solution applicable, avec la complexité accrue du phénomène criminel, pour protéger la société.Ainsi, l'anthropologie guerrière et expulsive redevient le discours dominant des politiques criminelles contemporaines. Notre témoin est l'apparition de la théorie du « droit pénal de l'ennemi » comme un droit d'exception. Le « droit pénal de l'ennemi » est une réaction à l'apparition d'un ennemi que le droit commun ne pourrait affronter.L'ambition de cette étude est donc d'examiner les origines philosophiques et historiques, les évolutions et les manifestations de la théorie du « droit pénal de l'ennemi » dans différents régimes juridiques, dont l'Iran, et d'une manière générale, d'analyser la rhétorique guerrière de la lutte contre le crime.

Depuis 2002, la lutte contre l'insécurité routière est devenue une priorité nationale. Cette dernière s'est traduite par une politique répressive dite de « tolérance zéro » à l'égard des contrevenants et délinquants au Code de la route. Cette répression, à la fois administrative et pénale peut cependant se heurter à certaines difficultés lorsque l'infraction revêt un caractère d'extranéité, car commise par un conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère ou à l'aide d'un véhicule immatriculé à l'étranger. L'absence ou quasi-absence de répression de ces infractions, outre ses conséquences sur l'insécurité routière, est source d'un profond sentiment d'inégalité tout particulièrement dans les zones transfrontières et nécessite donc de nouvelles réponses. Sur le plan administratif, ces nouvelles réponses résident entre autres dans l'extension de la portée transfrontalière d'une mesure administrative mais également par le développement d'un permis de conduire à points propre à l'Union Européenne. Sur le plan pénal, ces nouvelles réponses passent par une coopération renforcée entre les États afin de pouvoir identifier les propriétaires de véhicules dans les cas où le véhicule n'est pas intercepté par les forces de l'ordre. L'instauration de systèmes automatisés de contrôle de la circulation routière nécessite de la part des États et de l'Union européenne un développement de l'échange transfrontalier d'informations.

Les sciences criminelles ont mis en lumière le développement contemporain des infractions commises en groupe. Leur domaine recouvre des activités criminelles variées, du trafic de stupéfiants à la traite des êtres humains, en passant par la piraterie ou le terrorisme. La complexité et la gravité des crimes commis par ces groupes, ainsi que la capacité d'organisation qu'ils révèlent, constituent aujourd'hui une menace pour l'État de droit et pour la démocratie. Les groupes criminels prennent des formes diverses, depuis le regroupement ponctuel d'amateurs jusqu'aux réseaux organisés de professionnels aguerris et socialement implantés (bandes, mafias, sectes, milices...). Aussi le droit pénal doit-il s'adapter à cette délinquance collective et concertée. Cela pose la question des modalités de répression en cas de division des tâches et de pluralité d'agents, quand le droit pénal est traditionnellement soumis au principe de personnalité de la responsabilité. Cette recherche se propose donc de réaliser une étude comparative des dispositions adoptées en droit français et libanais, qui permettent d'appréhender les infractions commises en groupe en mettant l'accent sur la légitimité et sur l'efficacité des différentes techniques pénales introduites ces dernières années.

A partir du moment où la Roumanie a introduit sa demande d'adhésion à !'Union européenne, a débuté un examen constant et approfondi de la part de l'Union au sujet des capacités du pays à s'intégrer. Pour que le pays corresponde aux exigences européennes, l'Union a imposé des critères à respecter et des obligations à remplir. Leur transposition concrète a provoqué la transformation du pays. Le système juridique roumain a été l'objet d'une refonte fondamentale et dans ce cadre, une évaluation de la législation roumaine avant et après l'adhésion fait ressortir un taux particulièrement élevé de transformations en matière pénale. Cette transformation du domaine pénal dans son ensemble n'a pas de meilleure illustration que le changement profond qu'a subi la législation en matière de criminalité transnationale organisée. Dans les conditions d'une absence quasi absolue de législation en matière de criminalité transnationale organisée au moment où ont commencé les négociations pour l'adhésion de la Roumanie à l’union européenne, intégration de l'acquis européen a eu pour conséquence un véritable «éclatement» de cette législation. Si te devoir des autorités roumaines pendant le processus d'intégration européenne du pays a été d'adopter une nouvelle législation en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée pour correspondre aux exigences européennes, le défi a été d'adapter cette nouvelle législation aux réalités roumaines afin de la faire fonctionner en pratique.

En droit international pénal, la question de l’imputation de l’infraction revêt une place centrale dans la détermination de la responsabilité pénale individuelle. L’un des enjeux majeurs de la justice pénale internationale se trouve en effet dans le processus d’attribution des crimes de masse à des individus qui, bien souvent, n’ont pas matériellement commis les actes qui leur sont reprochés. Dans ce contexte systémique, se pose alors la question de savoir comment imputer à un individu un crime commis collectivement. Alors que l’article 25§3 du Statut de la Cour pénale internationale vise indifféremment plusieurs mécanismes d’imputation, il semble toutefois s’organiser autour d’une distinction entre les individus qui « commettent » l’infraction et les individus qui ne font qu’y « contribuer ». Cette distinction fondée sur la nature de l’acte de participation permettrait ainsi de discerner une forme de « participation principale » et une forme de « participation accessoire ». Malgré l’apparente exhaustivité du texte, les juges et le Procureur de la Cour pénale internationale en font une application très circonscrite et empreinte d’un symbolisme certain : des premières décisions de mandat d’arrêt aux plus récents jugements, ces derniers ont en effet essentiellement mobilisé les formes de la « participation principale », lui accordant ainsi une préférence, une priorité. Profondément stigmatisant, ce choix invite aujourd’hui à reconsidérer l’appréhension et la compréhension de la chaine de responsabilité et surtout, à repenser l’articulation d’ensemble des mécanismes de participation à l’infraction prévus par le Statut.

En droit pénal international, les motifs d’exonération ont été invoqués dès le Jugement de Nuremberg et ont fait l’objet d’un examen jurisprudentiel par les tribunaux pénaux internationaux ad hoc. Pourtant, leur reconnaissance au sein d’un instrument juridique international n’a été opérée qu’en 1998 avec la création du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette consécration tardive révèle la difficulté du droit pénal international à concevoir que l’auteur d’une infraction internationale par nature puisse faire l’objet d’une exonération. La possibilité de bénéficier d’un motif d’exonération s’inscrit en effet mal dans la volonté de punir qui implique nécessairement une responsabilité pénale. Face à cette antinomie apparente entre la lutte contre l’impunité et l’admission d’un motif d’exonération, l’objet de l’étude est alors, à partir de la façon dont les motifs d’exonération sont prévus et appliqués, d’élaborer les caractéristiques propres à l’exonération en droit pénal international. Il faut pour ce faire déterminer leurs conditions de mise en oeuvre, ce qui permet de proposer leur modélisation autour des conditions substantielles et procédurales, et confronter ces conditions tant aux infractions internationales par nature qu’aux individus qui les commettent, ce qui permet de dresser les limites à la mise en oeuvre des motifs d’exonération en droit pénal international.

Ne bis in idem est bien défini dans les droits nationaux comme un principe fondamental du procès pénal selon lequel un individu ne peut pas être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Mais, en passant au niveau international, le principe familier se change en objet juridique non identifié. Les cours supranationales qui l'abordent en matière pénale (Cour interaméricaine des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice de l'Union européenne, Cour pénale internationale) interprètent des formulations disparates de ne bis in idem à partir desquelles elles forgent leurs variantes. Si l'identité de ne bis in idem semble alors se déliter, il ne s'agit pas d'une disparition. Modelé par les discours de ces cours qui se croisent, se rencontrent ou s'ignorent, ne bis in idem se métamorphose. Au-delà des variantes il est possible d'identifier des mouvements communs dans la fabrique de ne bis in idem : la recherche de cohérences spatiale et temporelle ainsi que le besoin de répondre à la dialectique du bis et de l'idem. De plus, la métamorphose est tantôt création tantôt déconstruction. Les cours consacrent ne bis in idem autant qu'elles le malmènent en établissant de nouveaux contournements. Par exemple, elles permettent de plus en plus de rejuger pour lutter contre l'impunité après une parodie de procès. Ces mouvements contraires conduisent à interroger la nature ambivalente de ne bis in idem entre facettes garantiste et structurelle et entre règle et principe. Enfin, ne bis in idem étant un catalyseur de leurs échanges, cette étude offre une perspective unique sur le rôle des cours supranationales dans l'internationalisation de la justice pénale.

Depuis la fin du XXème siècle, le nombre d'enquêtes et de procédures judiciaires civiles et criminelles internationales a considérablement augmenté à cause de la mondialisation de l'économie et de la facilité de transport de personnes et de biens. Toutefois, les normes de coopération juridique internationale, y compris celles existantes entre la France et le Brésil, n'ont pas accompagné cette évolution. En réalité, l'assistance juridique internationale a toujours faiblement fonctionné à cause, notamment, de la défense rigoureuse de la souveraineté étatique, de l'absence de confiance mutuelle et de coordination entre les pays. La distribution de pouvoirs dans la communauté internationale est faite horizontalement, de sorte que les normes d'assistance entre les États sont marquées par la décentralisation et le particularisme. Dans la plupart des régions du monde, l'accomplissement des demandes d'entraide judiciaire est lent et bureaucratisé, en dépit de la signature de nombreux traités bilatéraux et de conventions régionales et mondiales. L'extradition est encore réalisée presque selon la même formule inventée par les égyptiens et les hittites en 1280 av. J.-C .. La commission rogatoire, dont les racines se retrouvent dans les systèmes de la litterœ publicœ romaine et de la lettre de pareatis française, est encore le principal outil d'entraide civile et pénale. Quelques normes qui peuvent être classées comme de première génération prévoient encore l'utilisation de la voie diplomatique indirecte. Les règles de deuxième génération, créées, notamment, à partir de la fin du XXème siècle, ont amélioré la transmission de demandes, à travers les autorités centrales, mais ne résolvent pas tous les problèmes. En fait, seules les normes de l'Union européenne sont véritablement de troisième génération, parce qu'elles privilégient l'envoi direct de demandes d'entraide civile et pénale, la rapide exécution du mandat d'arrêt européen et l'accomplissement d'une grande quantité de jugements civils sans exequatur ou autre procédure intermédiaire. Les normes de coopération juridique franco-brésiliennes, qui découlent des conventions signées en 1996, sont aujourd'hui dépassées et anachroniques. Les règles de droit interne des deux pays qui visent l'assistance internationale sont franchement plus généreuses et plus efficaces que les règles d'origine conventionnelle. L'élaboration de nouvelles conventions surgit ainsi comme une solution envisageable, malgré les énormes défis politiques et juridiques. Évidemment, les conventions éventuellement parrainées par les Nations Unies ou par la Conférence de La Haye qui traitent de la coopération juridique directe semblent plus appropriées à une résolution plus ample des principales questions. Mais rien n'empêche la conclusion de textes régionaux, inter-régionaux ou même bilatéraux, mais leur étendue serait plus restreinte.

La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace.

Selon la lecture classique du principe de complémentarité, le Statut de Rome confère à la CPI une fonction purement supplétive : elle n’a vocation à intervenir que si l’ordre juridique national, ayant la compétence prioritaire sur le crime international, est défaillant. La présente thèse part de l’insuffisance de cette lecture et propose d’élargir la définition de la complémentarité pour la fonder sur l’idée d’interaction et de partenariat des ordres juridiques international et national, et, ce faisant, plaide pour une reconstruction de la justice pénale internationale s’appuyant sur une nouvelle répartition du contentieux des crimes internationaux à la fois légitime et efficace. À cette fin, dans l’ordre international, l’auteur préconise, d’un côté, d’instaurer une primauté sélective de la CPI pour les hauts dirigeants étatiques ayant conçu et dirigé le dessein criminel, et d’un autre côté, pour le contentieux ne concernant pas ces auteurs, d’impulser une nouvelle dynamique de complémentarité qui permettrait d’associer l’État à la procédure menée par la CPI, grâce à une dissociation des phases du procès (dissociation enquête/poursuite ou jugement sur la culpabilité/prononcé de la peine). Dans l’ordre étatique, il conviendrait de renforcer la mise en œuvre de deux perspectives conjointes : d’une part, devrait être confortée la restauration de la paix sociale grâce à des commissions de vérité inspirées de la théorie de justice restaurative ; d’autre part, devraient être diversifiés les mécanismes de lutte contre l’impunité consistant à recourir à la justice accélérée (plaidoyers de culpabilité, pratiques ancestrales) ainsi qu’à la technique des juridictions hybrides.

Le principe de l'égalité des armes est devenu, à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la pierre angulaire du droit à un procès équitable. Il implique qu'aucune partie ne soit placée dans une situation nettement plus défavorable par rapport à celle de son adversaire. L'essor de ce standard au niveau international et l'intensification du phénomène de circulation normative ont conduit les juridictions pénales internationales et internationalisées à reconnaître, de manière prétorienne et unifiée, ce principe et à l'importer dans leur contentieux afin d'assurer la légitimité de leurs décisions. Toutefois, ce principe directeur du procès entre en tension avec un autre objectif assigné à la justice pénale internationale : l'efficacité de la lutte contre l'impunité. Perçue comme un frein à la répression, l'acception de l'égalité des armes a été cantonnée tant dans sa substance que dans sa procédure de mise en œuvre. Les juridictions reposent, en outre, sur des déséquilibres structurels et procéduraux, puisque la défense, "pilier oublié", manque de moyens pour réaliser ses missions, contrairement au bureau du procureur, organe "tout-puissant". Dans ces circonstances, le déséquilibre inhérent aux interactions entre le procureur et l'accusé ne peut pas être compensé. Pour redonner sa valeur et sa portée de principe directeur du procès à l'égalité des armes, des propositions de rééquilibrages et de modifications paradigmatiques du contentieux seront alors effectuées. Ainsi, la justice pénale internationale pourra pleinement retrouver sa légitimité.

Depuis l’apparition de l’automobile, l’action du conducteur est mise en avant comme l’une des principales causes de l’insécurité routière. Or, la recherche en accidentologie montre que la conduite est une activité plus complexe qu'il n'y paraît, le conducteur n'étant qu'un opérateur final, intervenant à la jonction de composantes qu’il n'a pas toujours la capacité de maîtriser . En effet, l’accident résulte d’un dysfonctionnement dans l’interaction des éléments d’un système articulé qui comprend l’environnement routier, le véhicule et l’intervenant humain. Ainsi, il est possible de trouver, très en amont du choc, des faits ayant contribué à la mise en place de la situation accidentogène. Le conducteur doit en permanence ajuster son activité à l’environnement dans lequel il évolue et faire face à des situations conflictuelles. Pourtant, cette complexité est rarement prise en compte dans l’appréciation des faits . Lorsqu'il est question d'accident de la circulation, tout un chacun a fortement tendance à raisonner en termes de responsabilité et de faute, attribuable à tel ou tel protagoniste, notamment, celui qui se trouve en première ligne : le conducteur. Or, la notion de faute du conducteur reste une notion ambigüe dans la mesure où elle se présente d’une part comme un fait, générateur d’un dommage causé à autrui (et imputable à la conduite du sujet de droit), et d’autre part comme une qualité de ce fait, résultant de l’appréciation portée par un juge (le manquement à la norme). Ainsi, il est demandé au juge d’apprécier dans chaque cas d’espèce le caractère à risque des situations auxquelles sont confrontés les conducteurs. Les indices élaborés en accidentologie, sur la base de connaissances et de vérités de type scientifique, permettent théoriquement d’établir des constats qui reflètent la réalité des faits et aident les juges dans l’appréciation des événements soumis à leur examen. Ainsi, dans chaque cas, le risque inhérent à la circulation routière rend nécessaire une relecture fine du comportement erroné ou fautif du conducteur.Le travail présenté ici ne s’intéressera qu’accessoirement à la question de savoir si le conducteur est « fautif » ou « responsable ». Notre interrogation portera plutôt sur les moyens de faire évoluer la situation juridique du conducteur et de permettre au juge d’appréhender à la fois le pouvoir et les moyens dont le conducteur dispose potentiellement mais aussi les difficultés inhérentes à l’activité de conduite.La thèse mobilise les compétences en droit civil et en droit pénal pour dresser un bilan des textes applicables, de la doctrine, et de la jurisprudence qui aborde les questions telles que les circonstances contributives à l’accident, mettant en jeu différents facteurs. La forte évolution de l'utilisation des véhicules au cours des dernières décennies appelle la mise en œuvre de mesures juridiques ciblées qui s'appuient sur les résultats de la recherche en accidentologie, notamment celle qui analyse le comportement du conducteur en le resituant dans un système d’une grande complexité.

Lorsque des peuples émergèrent enfin d’un conflit armé interne ou international qui s’était traduit par de longues années de souffrances et d’injustice, l’accord de paix conclu entre les anciens partis antagonistes, le plus souvent le gouvernement et les forces rebelles, comporta presque toujours une amnistie des crimes de masse commis par un grand nombre de leurs partisans. Ainsi, depuis le début du vingtième siècle, plusieurs dizaines d’Etats – principalement en Amérique latine et en Afrique - adoptèrent de telles mesures, qui revêtirent un caractère polymorphe. Principalement dirigées vers les simples exécutants de violations graves du droit humanitaire, elles furent parfois prises par des dirigeants politiques autocrates qui n’étaient pas toujours animés des meilleures intentions et qui cherchaient à consolider leur pouvoir ou à se ménager une porte de sortie honorable ; considérées comme « scélérates », elles s’opposent aux amnisties « ver-tueuses » adoptées par des dirigeants démocrates qui estimèrent qu’elles constituaient l’option la plus raisonnable pour favoriser la réconciliation et le rétablissement de l’Etat de droit dans leur pays, compte tenu des circonstances.Pourtant une telle voie leur était théoriquement inter-dite puisque la communauté internationale s’est très tôt engagée dans une lutte contre l’impunité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, déclarés imprescriptibles, qui ne peuvent bénéficier d’aucune mesure de clémence publique et qui doivent être réprimés par tous les Etats au nom de leur « compé-tence universelle ». Toutefois cette « posture de conviction » sur l’illégitimité des amnisties des crimes de masse au regard du droit international humanitaire se heurta souvent aux contingences du terrain. Prenant en considération l’aspiration prioritaire des peuples au retour à la paix, fut-ce au détriment du droit des victimes à la vérité, aux réparations et au recours juridictionnel, la communauté internationale composa fréquemment avec ces impératifs pour adopter un « comportement de responsabilité ». Celui-ci s’imposa d’autant plus à elle, et tout particulièrement aux Nations unies, qu’elle n’était pas en mesure de propo-ser une alternative satisfaisante à l’amnistie. Elle n’a en effet mis en place aucun mécanisme juridictionnel permettant de juger les auteurs ordinaires de crimes de masse, qui se comptent par millions. Quant aux juri-dictions internes des pays post-conflictuels, elles n’offraient généralement aucune garantie d’efficacité et d’impartialité.

A l’instar des juridictions qui l’ont précédé dans la répression des crimes internationaux, la Cour pénale internationale a besoin de la coopération des Etats pour exister. C’est une condition d’effectivité de l’action de la Cour qui se traduit par la participation des Etats à la procédure pénale internationale et par l’harmonisation des législations nationales. Toutefois, en dépit de son affirmation dans le Statut, les Etats parties exécutent difficilement l’obligation de coopération. Ces difficultés s’observent tant au niveau de leur participation à la procédure initiée par la Cour que dans l’exercice de la justice au niveau national. De fait, pour un respect des engagements internationaux devant la Cour, l’institution doit surmonter l’obstacle de la souveraineté nationale. Pour atteindre les objectifs fixés, elle doit amener les Etats à dépasser les critères traditionnels de compétence dans le domaine pénal et à taire les résistances souverainistes en la matière. C’est seulement à ce titre qu’elle peut être fonctionnelle, en opposant aux Etats une conception plus étendue de la justice pour laquelle ils se sont engagés.

La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout débat judiciaire. Ce faisant, la création de la CPI suscite une attention particulière en vertu non seulement de son caractère permanent et universel, mais aussi de l’ampleur des crimes internationaux qu’elle connait. Sous l’effet de cette configuration, la recherche laisse découvrir une protection à l’efficacité relative et utopique malgré l’exigence de compatibilité du droit applicable aux droits de l’homme internationalement reconnus. Toutefois, le respect apparent de ces droits, l’application du principe du contradictoire et l’exigence de la présence de l’accusé dans son procès ne garantissent pas l’effectivité de l’égalité des armes, l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence. Au contraire, la prééminence du déséquilibre processuel, de la durée excessive des procès et du maintien en détention de l’accusé conduit à faire objection sur l’existence possible de la protection efficace des droits de l’accusé. La dite protection cède plutôt devant la lutte contre l’impunité, la délicatesse des victimes et témoins et la souveraineté des Etats. A l’issue de cette étude, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage des droits entre les parties et à une reconceptualisation de la compétence de la Cour.

Le droit pénal a élaboré sa propre théorie générale de la loi, fondée sur la sécurité juridique et la prééminence du droit, exigences traversées par l'idéal démocratique. Elle est aujourd'hui l'objet d'importantes transformations, auxquelles l'Union européenne, à la suite de l'autre Europe, n'apparaît pas étrangère. Mais si l'Union européenne participe au renouvellement de la théorie générale de la loi pénale de fond, sa contribution se révèle ambivalente. Elle nourrit tout à la fois sa consolidation, en protégeant les droits fondamentaux et en maintenant l'ancrage national du droit pénal, et sa subversion, en révélant les faiblesses existantes de la légalité pénale et en en générant de nouvelles. Consolidation et subversion dessinent les contours de la contribution - qui s'avère diversifiée, complexe et inachevée - de l'Union européenne ,au renouvellement de la théorie générale de la loi pénale de fond. Combinées, elles pourraint augurer sa recomposition.

Le système juridique de chaque pays est étroitement lié à sa culture propre, chaque pays a sa criminalité propre, chaque pays a le droit pénal qu’il mérite. Cela pourrait être le résumé de notre sujet d’étude. Pour mieux comprendre l’entraide répressive entre les Pays-Bas, la France et le Maroc, il est nécessaire de connaître le fonctionnement juridique propre à chacun, ainsi que les spécificités culturelles et religieuses de chacun. Deux thèmes peuvent être dégagés de l’ensemble des textes rassemblés dans cette thèse: l’étude des systèmes juridiques des trois pays et les rencontres avec les divers interlocuteurs (universitaires, juges, policiers, parlementaires, diplomates, journalistes, avocats). D’ailleurs, nous avons étudié la coopération dans le domaine maritime, portuaire et douanière entre la France et les Pays-Bas et en particulière celle-ci dans les Caraïbes. En dépit des divergences de points de vue sur la problématique des drogues, la coopération policière et judiciaire entre la France et les Pays-Bas s'est améliorée, et cela grâce au travail de tous les participants. Les interactions et les coopérations dans des domaines très divers ont véritablement changé le ton avec lequel les autorités policières et judiciaires se parlent aujourd'hui. A ce titre, il convient de féliciter ces deux pays. Quel est le secret de ce progrès considérable ? Il est dû, selon tous les intervenants, à l’effet des contacts directs. Autrement dit, une des conditions essentielles de la coopération bilatérale est la bonne connaissance mutuelle. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, nous avons traité en profondeur la pratique de l’entraide répressive entre la France et les Pays-Bas. Et nous avons ensuite tenu à intégrer le Maroc à ce cadre. Les trois pays étudiés ne sont pas seulement concernés par les extraditions mais également par leur devoir constitutionnel commun d’améliorer les rapports internationaux et, notamment pour les immigrés contemporains, de faciliter les transferts des dossiers familiaux, du travail, des retraites, et ceux des allocations familiales, notamment marocains. En n'ignorant pas l’histoire particulière de chaque pays, nous réfléchissons sur un grand nombre d’idées dans le but d’améliorer l’entraide répressive entre les trois. Par exemple, nous avons proposé l’idée de la mise en place d’un programme d’assistance post-pénale - financé par la Communauté européenne - pour aider au plan professionnel et social les marocains non titulaires d’une carte de séjour à leur sortie d’une prison française ou néerlandaise.

Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte international et l'évolution de la construction européenne ont incité les États de l'Union à progresser et à dépasser le principe de territorialité. Pour cela, ils se fondent sur le concept de reconnaissance mutuelle et sur la confiance qu'elle impose. . .

Les systèmes informatiques sont des éléments essentiels de l'interaction politique, sociale et économique et sont devenus fondamentaux pour le développement et l'innovation. Ces systèmes sont pourtant autant de ressources qu'ils peuvent être vecteurs de menaces pour la sécurité, les droits et les libertés des utilisateurs. En effet, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données se matérialisent par des procédés infractionnels divers, réalisés par des catégories d'auteurs variées et touchant de nombreuses victimes différentes telles que les particuliers, les entreprises, ou encore les États. L'étude de la répression de ces attaques informatiques conduit à s'interroger sur la pertinence de la règlementation française les concernant au travers d'un double examen.Le premier consiste, d'une part à rapprocher, par une analyse horizontale, le droit pénal spécial de fond et de forme créé en la matière, sous l'angle du droit comparé (Belgique et Italie), et examiner, d'autre part, par une analyse verticale, leurs cohérences face aux standards européens. Dans cette perspective l'étude révèle l'existence d'un corpus législatif dense, mais également abscond en raison de sa technicité. Elle fait aussi état en matière procédurale d'une frontière fragile entre le développement de techniques efficaces mais également susceptibles de porter atteinte aux libertés individuelles. Le second examen s'attache, pour sa part, à la politique globale mise en oeuvre par les États pour prévenir et lutter contre ces atteintes informatiques. Sur ce point, la coopération entre les États est un corollaire de l'efficacité de la répression en ce domaine. Cependant, les choix réalisés pour favoriser une telle collaboration rencontrent en pratique des difficultés d'application importantes. À ces difficultés s'ajoutent celles liées à la commission d'attaques informatiques par les États eux-mêmes, puisque le cyberespace apparaît dorénavant comme un nouveau champ de conflits politiques et militaires. En ce sens, alors qu'il semblait que ces cyberattaques étatiques se réalisaient dans une zone de non-droit, il s'avère au contraire, que le droit pénal dispose d'une certaine potentialité à les réprimer.

Le blanchiment d'argent représente une réelle menace pour l'économie mondiale. Les États sont appelés à coordonner leurs efforts pour combattre efficacement ce fléau. C'est la raison pour laquelle les États de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) se sont engagés dans cette lutte au début des années 2000. Ils ont adopté un cadre institutionnel et normatif anti-blanchiment qui a vocation à se hisser au niveau des standards européens et internationaux dans ce domaine. Les textes normatifs supranationaux adoptés comportent des incriminations et des sanctions pénales du blanchiment. Pourtant, l'analyse des textes organiques ne laisse percevoir aucune compétence pénale dévolue à la CEMAC ou à ses institutions et organes. Plus encore, le processus décisionnel conduisant à l'adoption de ces textes soulève des questions de légalité et de légitimité. Aussi, en recherchant la conformité de son dispositif anti-blanchiment aux normes et standards européens et internationaux, la CEMAC a perdu de vue ses propres réalités régionales de sorte qu'une domestication de l'approche de la lutte anti-blanchiment s'impose pour une meilleure efficacité.

Le blanchiment d'argent est considéré comme un crime organisé international. Du fait des progrès techniques et technologiques, il a connu un développement rapide. Ce qui a eu pour conséquence une évolution croissante de sa diffusion pendant vingt ans, en particulier après les attentats du 11 septembre 2001. Ceci a incité la communauté internationale à envisager soit au niveau régional soit au niveau mondial un certain nombre d'accords et de traités. Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en tant que crime organisé du fait de leurs effets d'autant plus négatifs en temps de crise économique et internationale, il fut nécessaire de faire des efforts régionaux et internationaux dans le but d'en limiter l'expansion. La lutte contre le blanchiment d'argent inclut donc les obligations des professions juridiques et comptables et les professions bancaires et financières afin de rechercher et révéler les sources d'argent illicite qui ont été « lavées » et démasquer non seulement leur origine véritable mais également leur réutilisation. Le contenu de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme comporte trois obligations qui sont profondément attachées. Une obligation classique qui est l'obligation de secret professionnel, une obligation de vigilance allégée ou renforcée, fondée sur la qualité ou le degré du risque qui apparaît au cours de l'exécution d'opérations juridiques, comptables et bancaires, et une obligation de déclaration de soupçon sur les opérations suspectes envers les autorités compétentes visées par l'État. Il s'agit d'une étude comparative, analytique et critique des droits français et koweïtien dans une perspective législative, juridique et procédurale.

Le crime contre l’Humanité est représentatif de nombreux crimes commis durant le siècle dernier mais qui vraisemblablement est toujours d’actualité. Il est au coeur du droit pénal international et est jugé par certains organes judiciaires tels que les TPI. Ainsi les tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par l’Organisation des Nations Unies et institutionnalisés pour juger toutes les personnes ayant commis des crimes dans ces deux régions, ont contribué au développement du droit international. Les juges de ces tribunaux, tout en se référant aux organes juridiques déjà en place et notamment ceux issus des exactions commises lors de la seconde guerre mondiale, ont participé à la construction d’une définition des crimes contre l’Humanité y compris le crime de génocide. Le crime contre l’humanité est inscrit aux articles 3 et 5 des Statuts du TPIR et du TPIY et le crime de génocide est inscrit aux articles 2 et 4 de ces mêmes Statuts. Les infractions sous-jacentes du crime contre l’humanité et du crime de génocide ont permis à la jurisprudence des deux tribunaux de laisser transparaître des définitions précises. Au contraire, certaines d’entre elles ont provoqué des débats qui ont abouti ou non à un résultat de définition. Les juges des TPI ont montré leur investissement dans la définition de chacun de ces crimes et ont permis de poser des piliers solides au Statut de l’organe judiciaire actuel et permanent qu’est la CPI.