La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en sciences juridiques, économiques, politiques, de gestion - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État, finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. À jour des dernières réformes, cette 21e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances."

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en sciences juridiques, économiques, politiques, de gestion - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État, finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. À jour des dernières réformes, cette 20e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances."

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en droit, en économie, en science politique - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État, finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. À jour des dernières réformes, cette 19e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances."

La 4ème de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en droit, en économie, en science politique - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. - Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État, finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. - À jour des dernières réformes, cette 18e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances."

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en droit, en économie, en science politique - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État, finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. À jour des dernières réformes, cette 17e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances"

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en droit, en économie, en science politique - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État, finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. À jour des dernières réformes, cette 16e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances"

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en droit, en économie, en science politique - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État,finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. À jour des dernières réformes, cette 15e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances"

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants - en droit, en économie, en science politique - qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'État,finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. À jour des dernières réformes, cette 14e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances"

La 4e de couverture indique : "Cet ouvrage est devenu un classique. Il s'adresse tout autant aux étudiants en droit, en économie, en science politique qu'à tous ceux qui préparent des concours administratifs. Il donne une vision à la fois pluridisciplinaire et dynamique des finances publiques contemporaines et met l'accent sur leur environnement international. Exposant les grandes doctrines financières, il offre les clefs indispensables pour comprendre les grands enjeux auxquels sont confrontés les systèmes financiers publics. Il décrit également de façon concrète les mécanismes de fonctionnement des grands secteurs des finances publiques : finances de l'Etat, finances locales, finances sociales, finances de l'Union européenne. A jour des dernières réformes, cette 12e édition constitue un instrument d'information et de travail particulièrement utile pour tous ceux qui souhaitent s'initier au champ des finances publiques ou approfondir leurs connaissances."

Colloque organisé par le FONDAFIP et l'APFF

Organisé par la Faculté de droit de Toulon La Garde sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Université de Toulon et Pierre Beltrame, Aix-Marseille Université

Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

Table ronde organisée par l'Assemblée nationale

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

Organisé dans le cadre du séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques, en partenariat scientifique avec FONDAFIP et la Chaire 3iA Alexandre Koyré, sous la responsabilité scientifique de Caroline Lequesne Roth.

Colloque-webinaire organisé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration du Maroc, la Trésorerie Générale du Royaume et FONDAFIP - Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques

Organisé par le CEDCACE en partenariat avec FONDAFIP sous la direction scientifique de Marine Michineau

Colloque organisé par le laboratoire LexFeim, Université Le Havre-Normandie, avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice.

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

13ème colloque international des finances publiques organisé par le Ministère de l’Economie et des Finances du Maroc, FONDAFIP - Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par la SFFP - Société Française de Finances Publiques, FONDAFIP, la Cour des comptes, la Revue française de Finances Publiques, l’Université Paris Descartes et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

Organisé par FONDAFIP, Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques en partenariat avec la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale et la Revue Française de Finances Publiques

Coorganisé par le CUREJ – Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques - Université de Rouen et la FONDAFIP - Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP)

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Organisé par la Cour de cassation

Organisé par le CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques (Université de Rouen) et l’Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques – FONDAFIP avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques (RFFP)

Avec le soutien du Centre Maurice Hauriou (EA 1515) de l’Université Paris Descartes et de Fondafip

Colloque organisé avec le soutien de l’Institut Droit et Santé et du Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public

Créée à la suite de la défunte CEAO, l’UEMOA ambitionne plus largement la convergence économique et l’harmonisation des législations, notamment fiscales. La question de l’harmonisation, qu’elle soit politique ou législative, reste une problématique clé de l’intégration des économies. Encore faut-il s’appesantir sur l’approche la plus optimale à privilégier pour leur réussite efficiente. Au-delà des différents penchants des auteurs qui, pour la plupart sont convaincus du pouvoir déterminant du droit communautaire sur la réussite de l’harmonisation, nous restons convaincus que le facteur sociopolitique reste capital dans toute dynamique communautaire, dans notre contexte ouest africain, en particulier. La problématique de l’harmonisation fiscale dans l’espace UEMOA revêt multiples facettes et interrogations. Toutefois, nous sommes convaincus que la réussite de l’harmonisation fiscale passe inévitablement par une fiscalité simple et accessible à tous. C’est ainsi que nous avons construit notre réflexion (recherche) autour de l’efficacité des instruments politiques et juridiques existants de l’harmonisation fiscale en zone UEMOA ainsi que leur aptitude à conduire à sa réussite, et les pistes de perfectibilité du système fiscal communautaire ouest africain.

Les institutions chargées des contrôles financiers publics ont été créées en 1945, du niveau central au niveau local, parallèlement à la fondation de la République démocratique du Vietnam. Ces institutions connaissent aujourd’hui des difficultés dans leur mission de contrôle. L'Assemblée nationale dispose d’importants pouvoirs de contrôle, qu’elle peine toutefois à mettre en œuvre. Créé en 1994, l’Audit d’Etat, qui bénéficie aujourd’hui d’un statut constitutionnel, a pour mission de l’assister. Les autres institutions de contrôle relèvent du ministère des Finances, du ministère de la Planification et de l'Investissement. L’ensemble des institutions en charge de contrôle financier public ont en commun un champ de compétences et des prérogatives larges et mal définies, ce qui entraîne des chevauchements et des lacunes dans le processus de contrôle, lequel est en conséquence peu efficace pour améliorer la gestion budgétaire publique. Face à la tendance de la nouvelle gestion publique, qui prône la recherche de la performance dans le secteur public, des réformes législatives ont été votées. Toutefois, leur mise en œuvre est un échec et la finalité des travaux des institutions de contrôle du Vietnam semble rester encore la recherche de la seule régularité financière. L’évaluation des politiques publiques et l’amélioration de la règlementation financière sont quasiment inexistantes, en raison, notamment, de la persistance de l’élaboration du budget selon la logique de moyens. Le déploiement du contrôle interne au sein des administrations a également été mentionné depuis deux décennies, mais n’est mis en œuvre dans certains organismes spéciaux.

Le Brésil est une république constitutionnelle depuis l’avènement de la Constitution de 1988 suivie, en 1990, par l'élection au suffrage universel d'un Président. Trente années se sont écoulées depuis la dernière dictature militaire. Pourquoi, alors, n'arrive-t-on pas à contrer efficacement le pouvoir politique ? Pourquoi le contrôle interne en tant qu'institution de prévention ne parvient-il pas à éviter la corruption de la dépense publique? Et pourquoi ladite gouvernance financière dont les règles de bonne gouvernance sont adoptées partout, y compris au Brésil, ne réussit-elle pas à réduire les cas de corruption dans le cadre de la dépense publique? Or, la façon dictatoriale avec laquelle les membres des pouvoirs exécutifs successifs gèrent le budget en faisant insérer et approuver leurs projets et volontés politiques traduit bel et bien une culture de pilotage des finances publiques ancrée sur un pouvoir discrétionnaire. Un tel pouvoir de commandement couvre les désirs et les besoins sociaux à l'aune de la conception de ces chefs des pouvoirs exécutifs des trois échelons nationaux. En fait, il faut souligner que ce pouvoir accru est lié plutôt à la coutume qu'à l'interprétation des lois, de la Constitution et de ses principes comme la démocratie et la souveraineté de la loi, une raison de plus de se rappeler les principes corollaires de souveraineté et de démocratie financière budgétaire. Il est navrant de constater que, même si ce contrôle est assuré, les cas de corruption s’enchaînent dans les entreprises publiques et en dehors, ce qui révèle les symptômes d'une maladie chronique : la défaillance des outils de contrôle interne et externe dans la quête de la prévention de la corruption de la dépense publique et la consolidation du pouvoir discrétionnaire tel un pouvoir quasi dictatorial. D'où donc notre insistance sur la conception de nouveaux piliers : la démocratie financière aspirant à ériger une nouvelle citoyenneté dans un monde où les identités assument des projets ambitieux de construction d'un bien-être individuel. C'est bien la démocratie financière qui peut renouer avec le projet d'une identité sociale minimale pour empêcher que les projets individuels nuisent au projet essentiel : la liberté de tous et la liberté d'opportunités à tous. Le deuxième pilier est celui de la souveraineté des lois notamment celles au contenu financier, dont la contribution au projet de la citoyenneté est d'assurer que les prélèvements, les dépenses et les instruments budgétaires sont au service des besoins publics. La démocratie financière est l'arme contre l'hypo-suffisance des lois et l'anomie financières et pour l'égalité financière ou l'égalité économique.

L'universalité budgétaire est un principe cardinal tant du droit public financier national qu'européen. Sa présence continue au sein de l'ordre juridique depuis plus de deux siècles témoigne de sa remarquable permanence. Ce principe est pourtant loin d'être figé. Il se caractérise au contraire par un mouvement quasi constant de transformations. Une dynamique politique est à l'origine de sa consécration et de ses premières exceptions. Il est effectivement indispensable pour encadrer les pouvoirs politiques et garantir une gestion saine des finances, et c'est en raison de ces enjeux qu'il a dû être assoupli dès sa naissance. Toutefois, il se révèle dépassé par l'interventionnisme économique. Et, il l'est plus encore sous l'influence de la dynamique gestionnaire qui s'impose progressivement. La recherche d'une gestion performante et transparente sur le modèle de l'entreprise se traduit par la satellisation et la complexification du système financier public, et en conséquence par l'essor des affectations de recettes hors budget. Le principe d'universalité budgétaire s'en trouve affaibli tant techniquement que politiquement : il ne permet plus de garantir une vision exhaustive des finances publiques. Cependant, une telle vision est primée par la volonté d'instaurer une nouvelle gouvernance financière publique qu’appuie la discipline budgétaire européenne. Dans ce contexte, émerge une approche intégrée des finances publiques, seule à même de garantir la stabilité du système financier public et de renforcer les pouvoirs du Parlement. Elle contribue non seulement au renforcement mais encore au renouveau du principe d'universalité budgétaire.

La dynamique actuelle encadrée par la constitution de 2011 et les lois organiques de 2015 interpelle notre réflexion autour d'un nouveau cadre des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, dans le cadre d'une cohérence globale de notre système financier public. Cette dynamique réformatrice, ambitionne une nouvelle appréhension de l'organisation territoriale de notre pays, un nouvel encadrement des rapports entretenus entre le pouvoir central et les acteurs territoriaux et un basculement de la gestion locale vers une culture de performance des politiques publiques territoriales. Au travers ces diverses configurations, le pouvoir financier des collectivités territoriales, représente un pilier central de la réforme territoriale, du fait qu'il participe au renforcement des ressources financières des acteurs territoriaux, à l'amélioration de leurs compétences financières et à la modernisation du cadre financier et comptable local, et partant, à la modernisation de la gestion publique locale en générale. Notre recherche se propose d'apporter des propositions autour d'un nouveau modèle financier territoriale, en faveur d'une gestion performante des deniers publics, d'une meilleure harmonie de la décision politique territoriale et d'une convergence des politiques publiques territoriales au service des territoires et des citoyens. Cette démarche doit porter sur une meilleure articulation entre les compétences locales et les ressources financières, une répartition des charges entre l'État et les collectivités territoriales, un renforcement du pouvoir financier local et partant un repositionnement des compétences financières locales.

La fiscalité des particuliers en Afrique subsaharienne s'articule autour des principes de territorialité, d'extraterritorialité et d'internationalité. Ces derniers n'ont pas connu d'évolution particulière ces dernières années, en dépit de changements radicaux que connaît la société internationale. Ces principes demeurent fondés sur la reconnaissance pleine et entière de la souveraineté juridique de l’État, qui en fait l'acteur principal de la fonction fiscale. Ils évoquent une « société internationale vertébrée », dans laquelle les frontières physiques sont autant politiques qu'économiques. Ils postulent que l’État a les moyens de contrôler toutes les activités économiques réalisées dans les limites de son territoire, et en particulier les importations et les exportations tant de biens que de prestations. En réalité, la société internationale actuelle, du fait de la mondialisation, est devenue économiquement « invertébrée ». Il ne fait point de doute que l'érosion amorcée des frontières politiques (et sûrement des frontières économiques), entraînera une mobilité toujours plus accrue des particuliers, et donc une propension plus élevée à la fraude et à l'évasion fiscales. Les notions de résidence fiscale (qui découle du principe de territorialité) ou de disponibilité du revenu, de vente d'un bien ou de prestation d'un service (constitutive du fait générateur) ne sont pas devenues totalement inutiles. L'impôt restera toujours rattaché à une entité politique, qu'elle soit appelée État ou pas. De même, la mobilisation d'une recette fiscale dépendra toujours de l'évènement qui crée la dette fiscale. Toutefois, deux évolutions majeures fie peuvent plus être ignorées : (1) l'inefficacité du principe de territorialité pour définir la résidence fiscale dans un monde de plus en plus ouvert, et (2) l'indiscernabilité du fait générateur d'un nombre croissant de transactions économiques. A l'évidence, ces deux principes ont besoin d'être revisités, à coup sûr « rajeunis », pour tenter de les adapter à la société économique actuelle. Au bout de cette démarche devrait se dessiner une « nouvelle fiscalité des particuliers » qui consacre les aspirations légitimes à la liberté politique, économique et sociale des individus. Ce chantier commence avec l'autonomisation du cadre conceptuel et administratif de la fiscalité des particuliers. En effet, l'inadaptabilité de la fiscalité des particuliers à l'environnement économique international s'explique prioritairement par son alignement inexplicable sur le système fiscal des entreprises. La recherche de l'efficacité suggère pourtant une autonomie des règles d'imposition et de gestion des impôts des particuliers. En matière de politique fiscale, les questions essentielles comme la concurrence fiscale des hauts revenus, la juridiction fiscale des personnes ou l'affectation du produit de l'impôt suggèrent des approches originales et spécifiques aux particuliers. En matière d'administration fiscale, le même souci d'efficacité commande la mise en place d'un dispositif organisationnel et méthodologique adapté à l'exigence de « bonne gouvernance » particulièrement sensible en matière de gestion fiscale des particuliers.Au total donc, ce nouveau monde politique, économique et social appelle à une rénovation conséquente du cadre actuel d'imposition des individus en Afrique et la consécration d'un système fiscal construit autour de la recherche d'un meilleur équilibre entre les principes de coercition d'une part et d'attractivité d'autre part.

L’analyse de la taxation des produits islamiques dans le monde musulman révèle que celle-ci oscille entre contradiction et convergence. En effet, d’une part, les pays du monde musulman ont institué un système fiscal « moderne » similaire à celui des pays occidentaux. Aussi ont-ils œuvré pour assurer la neutralité fiscale des produits islamiques par rapport aux produits conventionnels qui satisfont le même objectif économique. Cependant, l’examen de la manière avec laquelle le système fiscal est appliqué révèle une dominance en la matière du droit positif sur le droit islamique dans lesdits pays. D’autre part, les divergences des écoles de pensées islamiques dans leur définition de certains produits peuvent créer des opportunités d’arbitrage fiscal pouvant impacter les recettes des pays. Des initiatives et des actions sont entreprises, par les pays musulmans et organisations internationales, pour renouer avec le droit islamique. Toutefois, ces initiatives et actions restent limitées. De surcroît, l’intégration de la taxation des produits islamiques dans la nouvelle tendance internationale de lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices (BEPS) semble être, à moyen terme, la tendance en matière fiscale dans les pays musulmans. Cependant, une réflexion profonde sur l’apport des principes du droit islamique au droit fiscal mérite d’être conduite, notamment, du fait que les principaux enjeux de la fiscalité moderne représentent la pierre angulaire de la finance islamique.

Cette thèse retrace les lignes directrices du projet de modernisation des systèmes budgétaires en Algérie s’inscrivant dans la lignée des réformes institutionnelles qui tendent à élever la budgétisation axée sur la performance au rang d’une norme internationale de bonne gouvernance. Son objectif est de faire ressortir d’abord, les considérable pris dans la mise en œuvre d’une réforme lancée quinze années auparavant.S’inscrivant dans le courant de la rationalité limité, ce travail énonce et valide l'hypothèse descriptive suivante : le passage à un système budgétaire axé sur la performance n’est possible que si les éléments de base du système budgétaire antérieur aient été consolidés. Le caractère aujourd'hui universel de la notion de performance doit amener à en considérer certains éléments et à faire abstraction de certains autres suivant un équilibre dynamique propre à chaque contexte, indépendamment des problématiques essentielles qui sont communes et dont la thèse s’efforce d’identifier.Cette thèse fonde finalement l'hypothèse transversale suivante : le contexte algérien actuel marqué par le caractère essentiellement rentier des finances de l’Etat est antinomique du thème de la performance. Tout en établissant le constat que la progression de la réforme se fait au cours d’un processus discontinu, l’étude conclut que la récente dégradation des finances de l’Etat achèvera sans doute d’ériger, la budgétisation axée sur la performance, en impératif économique et politique.

Le financement des activités culturelles par l’impôt subit des mutations qui affectent la substance même du service public de la culture. Tant l’impôt que le service public de la culture sont des vecteurs de cohésion sociale. D’une part, l’impôt relie l’individu à une communauté politique et enracine ainsi le lien social dans un corpus de règles constitutionnelles. Mais au cours de ces dernières décennies, ce lien se délie sous la pression de résistances à l’impôt. L’adoption de nouveaux paradigmes propres à assurer un consentement à l’impôt ne semble pas endiguer l’évitement de l’impôt quand bien même les bonnes pratiques de civisme fiscal sont revalorisées. D’autre part, l’action publique culturelle de l’État, qui constitue un facteur de cohésion sociale autour d’identités culturelles, est dans le même temps fragmentée, au point qu’une multiplication d’instances décisionnaires en matière culturelle a vu le jour au cours de ces trente dernières années. Cet agencement institutionnel, polycentrique, conduit l’État à adopter de nouveaux modèles de gouvernance rendant plus perméable l’hybridation de son action avec le secteur privé. La raréfaction des ressources publiques affectées au soutien des activités culturelles fragilisent, en période de crise, l’accomplissement des interventions culturelles de l’État. Le nouveau modèle de régulation fiscale qui tend à faire prévaloir une légitimité procédurale de l’impôt, à défaut de légitimité cognitive, conjugué au nouveau modèle culturel qui implique une participation croissante de la prise en charge des activités culturelles par le secteur privé, conduit à une remise en ordre de l’action publique culturelle. En faisant appel à des techniques de financement privé notamment sur fond de mécénat, la conservation et la mise valeur notamment du patrimoine culturel sont fragilisées au risque du marché. L’État culturel n’est plus alors correcteur du marché mais se cantonne à une posture d’État stratège. Paradoxalement, la marchandisation des biens culturels, accentuée par des incitations fiscales, se déploie au point de brouiller l’action publique culturelle de l’État catalyseur d’identités culturelles.

Le ministère public près les juridictions financières françaises procède d'un modèle sui generis original. Il puise la justification de son existence dans l'identification de sa juridiction de rattachement, la Cour des comptes, c'est-à-dire à un modèle juridictionnel conçu en 1807, dans une forme inévitablement judiciaire. L'émergence de l'ordre juridictionnel administratif a fait disparaître l'évidence d'une organisation formée sur le modèle judiciaire. Même si, s'agissant de la Cour de discipline budgétaire et financière et des Chambres régionales des comptes, le choix de la continuité et de l'homogénéité a été fait, cela ne signifie nullement qu'au cours des XIXe et XXe siècles ce modèle n'a pas fait l'objet de profondes remises en cause. Cette singularité emporte inévitablement des conséquences sur son fonctionnement. L'apport du ministère public près les juridictions financières au droit public financier, s'il est méconnu, est un apport important et significatif, mais il passe par des canaux propres au ministère public.

L’objectif de cette recherche est de contribuer à l’intégration des considérations environnementales dans les travaux de la Cour des comptes européenne. Il s’agit de dessiner les contours de la liaison systémique entre les missions de cette institution et les techniques d’audit environnemental. Le choix d’aborder ce sujet dans le contexte des politiques publiques européennes est justifié par l’aspect inédit offert par la réalité européenne en tant que champ d’analyse. Le capital naturel européen a été dégradé entraînant chez les citoyens européens une conscience environnementale grandissante. Ceux-ci estiment que les déclarations faites par leurs gouvernements devraient être soumises à des audits environnementaux indépendants. Cette tendance se traduit par des mesures qui renforcent les systèmes de contrôle environnemental, qui imaginent des dispositifs de responsabilisation visant la reddition des comptes. Ainsi, la Cour des comptes européenne est confrontée aux défis liés à l’élaboration de méthodes et de techniques d’audit environnemental pour améliorer la reddition des comptes et l’efficacité de la gestion durable des ressources. La vérification environnementale s’inscrit dans le cadre des missions de vérification indépendante soumises aux normes habituelles de l’audit. Cette approche permettrait de contribuer à renforcer l’intégration des questions environnementales - le quatrième « E » - dans les missions traditionnelles de l’audit de performance de la Cour des comptes européenne axées sur « les trois E » (économie, efficience et efficacité). Bien que cette institution ait réalisé des progrès dans le domaine de l’audit de la mise en œuvre de la politique de développement durable, elle ne s’est pas encore attachée à réaliser un audit d’ensemble permettant de fournir une vision globale des résultats de la politique européenne de l’environnement. Dès lors, l’intégration des considérations environnementales dans les missions de la Cour des comptes européenne incite à réfléchir à la création de la fonction de commissaire à l’environnement et au développement durable en son sein. L’exemple du commissaire à l’environnement et au développement durable du Bureau du Vérificateur Général du Canada, créé en décembre 1995, constitue une référence possible.

Face à la crise financière de 2008, l’Union européenne a intensifié la contrainte pesant sur les États dont la gestion des finances publiques est désormais strictement encadrée. Des objectifs à moyen terme leurs sont assignés dont l’irrespect peut être sanctionné par des amendes (sanctions pécuniaires) ou la perte du droit de vote (sanctions politiques). Des codes de bonne conduite, des guides et des chartes (soft law), fondés sur la mise en commun d’expériences de terrain, proposent des mesures censées favoriser leur intégration. Cette méthode uniforme et centrée sur la gestion et les instruments de maîtrise des finances publiques, devient contraignante lorsqu’elle est transposée en droit national et son assise juridique peut varier selon le degré de protection qui lui est accordée. Le droit public financier, principal vecteur de modernisation de l’État, est profondément remanié à l’aune de ces nouveaux préceptes. Dans ce contexte et au-delà, de fortes tensions pèsent sur la responsabilité financière des institutions et des décideurs publics, et particulièrement dans le secteur local, objet de la recherche. Classiquement, la responsabilité financière est une responsabilité juridique fondée sur le bon emploi des deniers publics, c’est-à-dire leur emploi régulier. Elle sanctionne exclusivement et juridictionnellement le non-respect des règles et des principes du droit public financier local établis dans l’intérêt général. Ce cadre est aujourd’hui mis en question par la gestion publique : aux préoccupations de régularité, s’ajoutent (se substituent parfois) les impératifs d’efficacité et d’efficience, principaux indicateurs de la performance publique. L’efficacité apprécie le degré de réalisation des objectifs de l'action et l’efficience étudie la relation entre les coûts et les résultats de l’action. Dès lors, la question se pose de savoir si le droit a la capacité de sanctionner selon ces critères et si cela serait pertinent. Si l’adaptation des régimes juridiques de responsabilité à ces enjeux n’a pas abouti, de vrais changements s’opèrent aujourd’hui, souvent en marge du droit. En effet, un nouveau modèle de responsabilité se met en place à tous les niveaux du secteur public. Fondé sur les notions de performance et d’autonomie asymétrique, il impose à l’ensemble des acteurs publics locaux de s’engager à atteindre un certain nombre d’objectifs préalablement fixés dont les résultats sont évalués en termes d’efficience et d’efficacité, et parfois sanctionnés. Donc plutôt que de réformer la responsabilité juridique, le choix semble fait d’adopter une vision extensive de la responsabilité financière : la responsabilité managériale, à côté de la responsabilité juridique. Cette juxtaposition de deux logiques d’essence différente, voire contradictoires, interroge sur les conditions de leur coexistence, dans un État de droit.

L’initiative qui a conduit à l’élaboration de cette thèse provient d’un désir d’explorer plus en détail le contenu, les objectifs et la portée de la réforme de la comptabilité de l’État en Algérie. Le cadre juridique et réglementaire comptable actuel souffrait depuis son édification de nombreuses insuffisances et limites qui devaient être complétées avec les nouvelles modalités juridiques et techniques inspirées des standards et des bonnes pratiques internationales. La nouvelle réforme comptable vise à fonder une comptabilité tridimensionnelle de l’État consacrée par de nouvelles normes comptables nationales, un plan comptable de l’État (PCE) et de nouvelles modalités de contrôle et de responsabilité des acteurs. L’analyse de l'état actuel de la réforme, à l’épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique, marquée par les exigences de transparence, de performance et de bonne gouvernance, vise à proposer des solutions pour l'amélioration du système national d’une part, et à étudier le rôle de la réforme budgétaire et des normes comptables internationales (IPSAS) dans l’adaptation du nouveau cadre comptable, pour que la comptabilité soit davantage un instrument d'information, de décision et d’appréciation de la situation financière et patrimoniale de l’État, d’autre part. Vu la complexité des formes et de l’étendue des chantiers de la réforme, la transformation comptable recommandée peut prendre une approche globale, qui sera concentrée non seulement sur l'application du cadre législatif et réglementaire (LOLF), c’est-à-dire sur la mise en place de la nouvelle comptabilité, sur la production de comptes publics sincères, fidèles et réguliers, objet de certification et de valorisation par la Cour des comptes, mais également sur la modernisation de la fonction comptable et l’intégration du cadre de la gestion budgétaire et comptable aux fins de la réforme de l’État.

Cette thèse sur la nouvelle gouvernance financière publique dans le système des Nations Unies se présente en deux parties : première partie - La mise en œuvre de la nouvelle gouvernance financière publique dans les organisations du système des Nations Unies ; et deuxième partie - Le renforcement de la nouvelle gouvernance financière publique dans les organisations du système des Nations Unies. Pour notre étude, nous avons appliqué aux organisations du système des Nations Unies les éléments pertinents du cadre de référence établi par certains organes subsidiaires pour la nouvelle gouvernance financière publique, en particulier ceux qui se rapportent au cycle allant de la planification à l'établissement des rapports, dont il est question plus en détail dans les deux parties de la thèse. Ce cadre de référence vaut pour la nouvelle gouvernance financière publique dans son ensemble. Or. pour certaines activités spéciales, seule la budgétisation axée sur les résultats est pratiquée. Certains éléments du cadre de référence ne s'appliquent donc pas dans le contexte de la présente thèse, cependant d'autres aspects jugés importants pour toute démarche de la nouvelle gouvernance financière publique sont pris en compte.

Le financement de l'Union européenne est ambivalent. Il a assurément contribué au renforcement de l'intégration européenne mais pas nécessairement au renforcement de l'intégration politique. Le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres, par la décision du Conseil du 21 avril 1970, a constitué une étape fondatrice dans la construction du système budgétaire et financier de l'Union. Cependant, ce mode de financement n'a pas rempli son rôle. Le système des ressources propres, censé garantir une autonomie financière, a connu une dégradation progressive et profonde si bien que l'Union est à nouveau très largement tributaire des finances publiques nationales mais aussi des décisions nationales dont elle était censée s'émanciper. Nonobstant son adoption par le Parlement européen, représentant direct des citoyens européens, le budget européen est soumis à une étroite surveillance étatique, les décisions relatives aux recettes et aux dépenses européennes étant prises dans un cadre relativement respectueux de la souveraineté des États membres. Le système financier de l'Union n'a pas suivi les évolutions de cette dernière et apparaît désormais comme l'un de ses talons d'Achille. Son manque de pertinence et de performance invite à considérer l'opportunité de doter l'Union d'un pouvoir fiscal et son budget d'impôts européens. Ainsi en irait-il du soutien à l'achèvement de l'Union économique et monétaire et de l'intégration politique européenne.

L'analogie laissant penser que la dette publique serait une forme particulière de dette privée tend non seulement à mettre de côté d'importants problèmes théoriques tels que celui des éléments constitutifs des définitions, mais conduit aussi à ignorer que dans le système actuel la dette publique paraît connaître ni débiteur, ni créancier, pas plus que de patrimoine servant de gage ou de régime juridique cohérent. Ce qui pourrait apparaître comme un manque semble au contraire signifier que la dette publique fonctionne selon une logique propre. Cette thèse se propose de défendre une approche organique de la dette publique en mettant au cœur de la recherche ce que peut signifier la position de débiteur public, de créancier, de nation-débitrice et en mettant en lumière la concurrence entre les ordres juridiques, économiques et politiques au cœur du système. La dette publique emporte d'importantes conséquences en termes de distribution ou de redistribution des richesses de la Nation, le « choix de la dette » est donc éminemment politique. Ce sujet témoigne également des évolutions de la place du droit dans nos sociétés en s'inscrivant doublement dans la perspective de globalisation des phénomènes sociaux et en voyant aussi l'État abandonner certains des éléments constitutifs de sa puissance face aux Marchés pour se positionner comme un régulateur du système financier.

Cette thèse porte sur « les contrôles des Cours régionales des comptes sur la gestion financière locale au Maroc ». L'enjeu est d'étudier la performance des différents contrôles confiés au CRC et surtout celle du contrôle de la gestion qui constitue la mission principale des juridictions financières. Les Cours régionales des comptes sont chargées d'effectuer le contrôle des comptes et le contrôle de la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements conformément à l'article 98 de la constitution. Toute la difficulté réside dans l'articulation entre le contrôle de régularité et le contrôle de la gestion ainsi que l'efficacité de ce dernier à réguler la gestion des finances locales au Maroc. Le dilemme s'accentue lors de la non-conformité des règles juridiques qui relatent la relation existante entre État et collectivité locales et l'objectif d'efficacité optimale dicté par les règles de bonne gestion des collectivités territoriales. [...] Toutefois, le constat est que la gestion communale se fait sans développement remarquable. Ainsi pour gérer les collectivités territoriales il revient aux conseils de mettre en place les moyens nécessaires pour optimiser leurs dépenses courantes de fonctionnement et de dégager des ressources pour l'investissement. Une réflexion poussé nous conduit à poser la question du comment combiner le contrôle vérification adaptée pour un objectif juridique et politique et le contrôle régulation adapté pour un objectif de gestion? Le contrôle des finances locales occupe une position privilégié au sein du modèle de développement économique et social du Maroc. Sur toute la chaîne du contrôle pratiqué sur les collectivités locales, le contrôle de la gestion exercé par les Cours régionales des comptes constitue un outil de pilotage et de redressement du management public local dont l'objectif est celui de comparer les résultats aux objectifs préalablement fixés afin de corriger les actions et de rapprocher les résultats aux objectifs. C'est ainsi que le contrôle de la gestion ne serait se réaliser sans une refonte approfondie de l'organisation des Cours régionales des comptes et de leur mode de fonctionnement ainsi que le développement de l'environnement interne et externe des collectivités territoriales. Tout en partant des constats, l'objectif du travail est de mener une réflexion sur la mise en place d'une nouvelle gouvernance financière locale et sur l'amélioration de la qualité et de la performance des interventions des Cours régionales des comptes en matière de contrôle de la gestion. Ainsi nous faisons allusion à l'efficacité interne et à l'efficacité externe. La première est relative à la qualité des interventions des Cours régionales des comptes quant à la deuxième elle est afférente à l'environnement externe dans lequel interviennent ces hautes institutions de contrôle. Ainsi après avoir passé en revue la pratique du contrôle de la gestion comme il est appliqué actuellement et décortiquer minutieusement les autres types de contrôle avoisinants afin de lever l'amphibologie et analyser les points forts et les limites de chacun, l'étude consiste à pencher à expliquer le comment d'un contrôle plus adapté au contexte évolutif des collectivités territoriales.

Actuellement, les experts, les chercheurs et les décideurs soulignent l'importance de l'échelon local, devenu le cadre privilégié des nouvelles stratégies de développement. Il constitue même le niveau pertinent où les questions de développement et d'emploi se posent réellement. On observe aujourd'hui que les principales sources de financement des collectivités locales au Maroc sont constituées du produit de la fiscalité, du transfert par l'Etat et de certaines ressources par le biais du Fonds du d’Equipement Communal (FEC). On observe également que les budgets locaux demeurent insuffisants au regard des besoins énormes à satisfaire et que les recettes budgétaires couvertes par l’Etat central sont grevées par les charges de fonctionnement qui empêchent tout effort d'investissement.Partant de ce cadre général, la problématique de cette recherche s’articule autour des questions de la gestion, de l’évaluation et du management des finances locales et leur impact sur la gouvernance locale ainsi que sur les politiques publiques locales au Maroc. Aussi, il s’avère nécessaire d’interpeller la nature du système financier des collectivités locales marocaines à travers la question majeure des mécanismes d’évaluation des finances locales qui peuvent être envisagés pour une gouvernance locale au Maroc. Les questions majeures qui se posent se rapportent ainsi aux diverses mesures et actions prises pour évaluer la gestion des finances locales au Maroc et la place de l’évaluation des finances locales dans les pratiques de la gouvernance.La thèse est structurée en deux parties :- La première partie, intitulée « Diagnostic des finances locales : état des lieux », a été consacrée à l’organisation financière locale du Maroc. Cette partie a permis de dresser l’état des lieux des finances locales au Maroc, leur genèse, leur évolution, les principales sources de financement et leurs limites. Cette partie nous a permis également d’aborder la question de l’autonomie de gestion des finances locales, en la situant dans le cadre du processus de décentralisation et de territorialisation des réformes sectorielles.- La seconde partie, intitulée « Les réformes des finances locales et leur évaluation pour la bonne gouvernance» a été consacrée à la question des exigences d’une véritable modernisation de l’administration financière locale. Un intérêt particulier a été accordé à la fois à la réforme des sources de financement des collectivités territoriales et à la réforme de la gestion financière et aux modes de management des finances locales pour déboucher sur un modèle de management susceptible d’améliorer la gouvernance locale dans notre pays.

Lors de ces dernières décennies, la recherche de nouveaux instruments générant des recettes publiques est apparue comme un phénomène commun dans des Etats dont les conditions politiques, juridiques et économiques diffèrent pourtant sensiblement. De manière générale, les difficultés financières rencontrées par les États ont favorisé le développement de la parafiscalité mais aussi un certain essor de l’utilisation d’instruments d’obtention de recettes publiques liés au principe du bénéfice. Parmi ces instruments se trouvent les redevances, qui procurent un montant non négligeable de recettes publiques aux États à l’heure actuelle.A partir les années 80, les lois mexicaines présentent une définition de la redevance qui intègre dans son sein les redevances pour service rendu et les redevances domaniales, en leur attribuant un caractère fiscal. Après trois décennies, le régime juridique des redevances dans ce pays se caractérise par un manque considérable de lisibilité. Une technique normative déficiente et l’absence d’un effort de systématisation tant dans les lois qui les établissent que dans la jurisprudence rendent difficile de cerner les redevances comme un tout harmonieux et cohérent.Face à cette problématique, notre thèse a pour objectif de contribuer à l’étude de la redevance en droit mexicain. Dans une Première Partie, nous identifions les éléments qui suggèrent une affirmation progressive de la redevance en tant que catégorie de ressources publiques possédant une logique et un fonctionnement propres. Dans une Deuxième Partie, nous analysons les spécificités des deux grandes modalités de redevance.

Cette étude montre d’abord que, dans la période actuelle, la notion de redevance pour service rendu fait l’objet d’une profonde évolution : de la simple rémunération du coût du service rendu, la redevance correspond désormais à la rémunération de la valeur économique procurée à certains usagers. Cette évolution lui confère une fonction régulatrice : la redevance n’intègre plus seulement des préoccupations juridico-administratives mais tient compte de préoccupations de marché. Cette étude dégage, par ailleurs, les effets de ce facteur de mutation sur cette catégorie du droit public. A cet égard, il semble que cette dernière ne soit pas engagée dans un processus de dégradation ou de rénovation. Au contraire, elle cherche un équilibre en oscillant à la fois dans le sens d’une dégradation et d’un renouveau.A ce titre, cette catégorie juridique constitue une parfaite illustration des transformations affectant, dans la société contemporaine, tout le droit public et l’État lui-même. En définitive, l’étude des transformations de la notion de redevance amène à une réflexion générale sur la naissance d’un nouveau modèle juridique et politique, c’est-à-dire « à déceler les phénomènes plus généraux qui en sont à l’origine (…); un processus de métamorphose de la société (…) et l’apparition d’un nouveau contrat social (…) Une telle recherche permet de réfléchir à ce que sera l’Etat du XXIe siècle».

Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuré.

Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Véritable phénomène marquant le champ fiscal, la doctrine administrative constitue une manifestation du pouvoir, aussi bien de l'administration que de ses concepteurs, au point qu'elle se substitue largement à la norme fiscale. Se pose alors la question du respect de la hiérarchie des normes juridiques et de la protection du contribuable contre les débordements d'interprétation de l'administration fiscale. La doctrine administrative n'a aucune valeur juridique mais, souvent, les agents du fisc vont surtout se référer à l'instruction administrative au détriment, parfois, de la sécurité juridique et des droits et garanties des contribuables. Ce pouvoir de la doctrine nous interpelle sur son statut de manière à ne pas être placée dans un rang hiérarchique supérieur au texte fiscal. L'administration fiscale au Maroc n'échappe pas à ce phénomène qui devrait normalement solliciter l'intervention du pouvoir judiciaire. Or, les contribuables sont très réticents à recourir au juge administratif pour contester une doctrine illégale et préfèrent formuler à l'administration des demandes individuelles d'interprétation de la loi. Aussi, pour maîtriser et contrôler la doctrine administrative, est-il nécessaire de repenser l'élaboration de cette doctrine dans le sens d'une plus grande efficience en adoptant une démarche de conception collective. Et, pour pallier les éventuels abus, le recours pour excès de pouvoir doit avoir toute l'importance qu'il mérite en la matière afin de faire valoir la suprématie de la loi et consolider l’État de droit.

Cette recherche s’inscrit dans un champ particulier, à savoir, le fédéralisme financier aux États-Unis. On a pris pour objet un État précis, l’État de la Floride. C’est par conséquent, une démarche descriptive du système financier floridien centrée la délicate question de l’autonomie financière des échelons locaux, du plus large (l’État fédéré) au plus petit (les différents gouvernements locaux) qui constitue l’axe de ce travail.Une première partie s’attache à la description des relations entretenues entre la Floride, État fédéré à vocation territoriale et le gouvernement fédéral, à vocation nationale. D’une part, l’autonomie financière de la Floride est appréhendée à travers les fondements du fédéralisme américain, à savoir la Constitution fédérale et la Constitution étatique. D’autre part, les sources de financement nécessaires à cette autonomie, essentiellement la fiscalité.Une deuxième partie est centrée sur le principe de l’autonomie interne à l’État, on veut dire par là que l’on identifie le degré de la dépendance des gouvernements locaux face à leur État de rattachement, tant dans le processus budgétaire que fiscal.Au final d’un point de vue général, l’analyse du système floridien montre la souplesse et le pragmatisme dont fait preuve le fédéralisme américain.

Le droit public financier est congénitalement lié à la question de la transparence budgétaire. Notre entrée dans la modernité politique s’est en effet accompagnée d’une réelle volonté de garantir la clarté de la gestion des deniers publics. Pourtant, aujourd’hui encore, la réalisation de cette transparence n’est pas totalement aboutie. Ainsi, sa conceptualisation, qui est un préalable indispensable à sa mise en œuvre effective, est loin d’être évidente. Alors que l’on pouvait légitimement s’attendre à ce que la force actuelle de l’exigence de transparence lui assure un ancrage assez aisé, les obstacles sont encore nombreux. D’ailleurs, ils ne méritent pas tous d’être critiqués. Il existe des motifs légitimes pour une part, sinon d’opacité, du moins de discrétion pour certaines activités sensibles de l’État. En revanche, tous les autres cas d’opacité budgétaire sont illégitimes. Malgré tout, la transparence a réussi à s’affirmer à la fois comme une finalité de notre ordonnancement budgétaire – à laquelle concourent les prérogatives financières du Parlement et les principes budgétaires classiques – mais aussi comme un moyen d’action indispensable à la bonne gestion des finances publiques et à la crédibilité financière de l’État. Quant à sa concrétisation, la notion de transparence budgétaire n’est pas clairement reconnue par notre droit positif qui devrait pourtant, à notre avis, en faire un objectif de valeur constitutionnelle. Pour ce qui est de sa mise en œuvre pratique, elle reste encore perfectible, même si des progrès significatifs ont été enregistrés depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.

La question de la soutenabilité des finances publiques est une question aujourd’hui récurrente pour la plupart des gouvernements dans le monde. Cette gestion a pour corollaire celle du retour à la croissance économique et au plein emploi, autrement dit à une situation très proche du celle qu’ont connue les États pendant les trente années qu’ont suivi la fin de la seconde guerre mondiale. En fait, en toile de fond de la crise que vivent la plupart des pays se trouve une forme de dilution de l’État. Cette dilution prend de l’envergure sous l’influence croisée des difficultés internes et externes dues à la crise des finances publiques et des interdépendances dans lesquelles vivent les nations. Compte tenu de ces vicissitudes et risques grandissants, les États n’ont plus de choix que de se remettre en cause. De ce fait, les rouages de la gouvernance de la gestion publique doivent être revisités, repensés et reconstruits en faisant montre d’une véritable pédagogie de réforme. Pour ce faire, les fondamentaux des finances publiques doivent être indubitablement consolidés et renforcés, car ils constituent la base de toute réforme. De même, la recherche d’une croissance économique inclusive basée sur l’innovation et la compétitivité est de nature à donner à l’État les moyens d’amortir les effets de la perpétuelle effervescence du monde d’aujourd’hui. […] De cette évolution spectaculaire de nouvelles idéologies se sont dégagées et ont influencé inexorablement la configuration de l’économie mondiale tout en exerçant un impact considérable sur le rôle de l’État.

Les établissements et entreprises publics (EEP) jouent un rôle socio-économique important et pèsent considérablement dans l'économie et les finances publiques du Maroc. Malgré les réformes réalisées dans ce domaine durant la demi.ère décennie, ces entités présentent toujours des insuffisances dans leur gestion. Celles-ci grèvent leur performance et ternissent leur réputation. Or, avec les changements qu'a connu le Maroc comme pays ouvert à l'économie libérale, les valeurs de performance, de transparence et de reddition des comptes sont devenues des exigences pressantes des citoyens, de l’État actionnaire et des autres parties-prenantes. En raison de leurs multiples avantages, les principes de gouvernance d'entreprise ainsi que les bonnes pratiques internationales qui en découlent se sont imposés au sein des sociétés privées. Ils pourraient également apporter des solutions efficaces aux problèmes des EEP au Maroc. Mais avant, certains prérequis, qui font souvent défaut, devraient être mis en place et généralisés au sein des EEP. Il s'agit notamment de la culture et des méthodes de pilotage stratégique et de suivi des performances ainsi que du renforcement des systèmes de contrôle interne, de risk management et d'audit. Ces préalables managériaux sont nécessaires à la mise en place réussie des solutions propres à la gouvernance d'entreprise dont ils forment la base. Les réformes spécifiques à la gouvernance d'entreprise des EEP doivent quant à elles être axées sur une meilleure clarification des rôles et des objectifs de la tutelle ainsi que sur la réhabilitation et la professionnalisation des conseils d'administration selon les meilleures pratiques internationales. Enfin, au-delà de l'amélioration de la performance des entreprises publiques, l'adoption de ces bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise est de nature à aider l'Etat à restaurer la réputation de ses institutions, à les engager dans le développement durable et la responsabilité sociétale. Elle permettra aussi d'améliorer la résilience et la réactivité du pays vis-à-vis des changements juridiques et économiques rapides dans son environnement.

L'évasion fiscale consiste en l'action du contribuable à obtenir un bénéfice, de manière à réduire ou à éviter le paiement de l'impôt, contrairement aux intentions du législateur, sans pour autant violer la loi. L'évasion fiscale représente un problème particulier pour l'intégrité du système fiscal en matière d'impôt sur les sociétés, un constat justifié par le fait que la lutte contre ce phénomène se trouve dans les programmes politiques des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans le Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices de l'OCDE. L'objet de cette thèse, écrite en co-tutelle, est d'analyser dans un premier temps l'état actuel des mesures du système croate de lutte contre l'évasion fiscale internationale en matière d'impôt sur les sociétés, pour le comparer ensuite au système des mesures du droit fiscal français, afin de proposer des solutions d'amélioration du système national. Puisque la diversité des formes que l'évasion fiscale peut prendre nécessite une approche compréhensive, cette recherche sera concentrée non seulement sur l'amélioration du cadre législatif, mais aussi sur l'exécution de la lutte contre l'évasion fiscale.

La réforme budgétaire mise en œuvre à Maurice à partir de 2008 s'est inscrite dans une stratégie globale de modernisation de la gestion des finances publiques qui place la performance au cœur de l'action de l’État. Fondée sur une conduite volontariste du changement, et soutenue par la rénovation en profondeur du système fiscal et du dispositif de passation des marchés publics, la modification des règles budgétaires a renforcé l'autonomie de gestion du pouvoir exécutif. Cependant, l'évaluation de l'impact du cadre de dépense à moyen terme et du budget-programme sur la maîtrise du solde budgétaire, la crédibilité des allocations sectorielles et l'efficacité de la dépense publique met en évidence les limites de la réforme et invite à renouveler l'interprétation du succès du modèle mauricien de gestion publique axée sur les résultats. Son originalité est fortement liée à la construction d'une culture de la redevabilité dans la fonction publique et à des choix institutionnels qui sont le produit spécifique d'une histoire sociale et administrative nationale, contribuant à imposer une vision politique de la performance dans le processus de rationalisation des dépenses de l’État. L'essor simultané de la gestion extrabudgétaire et de la pratique des budgets-programmes conduit à identifier une approche hybride de la réforme budgétaire dont l'adaptation aux pays de l'Afrique subsaharienne est contestable.

Le Liban, malgré les années de crise, s’obstine à vouloir construire sa modernité, qui repose notamment sur des finances et une fiscalité saines. Ce pays a besoin, plus que jamais, d’optimiser ses recettes fiscales. Entreprise qui passe nécessairement par l’institution d’un système fiscal évolué et par une structure administrative capable de gérer ce système. La thèse propose d’optimiser lesdites recettes selon un processus technique agissant à travers deux axes principaux. Dans une première partie, nous étudions le système fiscal libanais pour évaluer sa pertinence et sa capacité à résoudre la problématique concernée ; nous suscitons des réflexions sur les solutions envisageables pour reformer ce système. Dans une seconde partie, nous évaluons les aspects positifs et négatifs de l’administration fiscale libanaise, dispositif clé dans la gestion du système d’imposition et de mobilisation des ressources fiscales. Nos travaux nous ont conduit à un diagnostic de ce système et de son administration qui se révèlent sensibles à plusieurs facteurs. En premier lieu l’ouverture économique du Liban sur le monde l’a exposé aux effets de la crise financière mondiale ; la société libanaise a subi l’impact des transformations structurelles, comme la mondialisation des échanges et l’intrusion des nouvelles technologies de l’information et de la communication. En second lieu, nous avons constaté et déploré l’inefficacité de l’administration fiscale libanaise en matière de gouvernance et plus particulièrement de recouvrement. Nous avons également souligné l’effet nocif des faibles relations entre l’administration et les contribuables et son impact négatif sur les recettes fiscales.

Au Maroc, la réforme du système d'imposition des entreprises est au cœur de la question de la maîtrise des Finances publiques. Ainsi, son approche ne peut se faire en se limitant à la seule dimension fiscale. C'est en rapport avec la politique de développement que se manifeste la question de l'imposition des entreprises. En effet, le système d'imposition fournit des recettes pérennes pour financer les objectifs de développement. De par les recettes qu'elle génère et les effets qu'elle induit, la fiscalité des entreprises occupe une place importante dans l'ensemble du système fiscal marocain. Pour cette raison, seule une analyse globale intégrant l'aspect de la rationalisation des dépenses, le ciblage des avantages fiscaux accordés et l'amélioration de la compétitivité de l'économie, permettra de répondre véritablement à la réduction de déficit budgétaire et au soutien de la compétitivité de l'entreprise. Le présent travail de recherche a porté sur une analyse du système d'imposition des entreprises et du système de contribution lui afférent, en se concentrant sur les relations complexes qui se tissent entre ces systèmes et leurs sous-systèmes. Il a aussi formulé des propositions de réforme fiscale tout en prenant en compte les changements et les mutations dans les systèmes fiscaux nationaux. Au-delà de la réforme du système de taxation des entreprises, son évaluation contribuera à l'atteinte de l'équilibre entre le système d'imposition et le système de contribution y afférent. De même, la régulation participe à assurer une harmonie entre la politique fiscale avec la structure entrepreneuriale et à garantir les conditions techniques et relationnelles de la réforme.

L’institutionnalisation du contrôle des finances publiques en Afrique francophone remonte à la période d’avant les indépendances. De ce fait, les textes organiques correspondants, depuis les années d’indépendance jusqu’au 21ème siècle, tirent leurs sources essentiellement des textes français. C’est ainsi que les premiers contrôles dans les colonies françaises étaient organisés par des textes législatifs et réglementaires de la métropole. Ces organes étaient connus sous le nom d’Inspection des colonies, puis Inspection de la France d’Outre- Mer. « Les contrôles prévus par ces différents textes étaient plutôt des contrôles généraux, purement administratifs, ces contrôles n’avaient pas une vocation financière particulière ». Il ne pouvait en être autrement car, l’administration publique de l’époque était gérée depuis la métropole. L’étude des systèmes de contrôle financiers publics dans l’espace de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) à travers l’ordonnancement juridique organisationnel et fonctionnel du contrôle dans un des pays membres, le Bénin, se fonde sur deux éléments a) l’évolution des différents systèmes de contrôle des vingt dernières années ; b) le poids du contrôle dans le développement économique et social. Dans une étude intitulée « quelques réflexions sur le contrôle des fonds publics », A. Barilari justifie la mise en place de procédures de contrôle particulières pour les finances publiques, comparativement à celle qui prévaut dans les entreprises privées, par le fait que les finances des administrations publiques ont un poids très important dans le PIB français. De plus, les articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 constituent le fondement du droit financier public depuis la révolution française du 18ème siècle. Les différents régimes qui se sont succédé en France depuis deux siècles ont compris l’enjeu que constitue la gestion des fonds publics en mettant en œuvre des politiques de réformes des organes de contrôle. Les résultats de ces politiques de renforcement des systèmes de contrôle se trouvent dans la performance mesurée des indicateurs socioéconomiques du pays. Si en Afrique, les mêmes indicateurs évoluent presque en sens inverse malgré la mise en œuvre de systèmes de contrôle et des réformes similaires à la France, il y a lieu de s’interroger d’abord sur la perception réelle du concept de contrôle en vigueur dans ces pays. C’est à juste titre que dans son discours « vaincre l’humiliation », Albert Tévoédjrè affirme « la corruption est un cancer, un cancer moral qui, de manière insidieuse, sape les fondements de nos sociétés et, donc, de notre civilisation…». Cette réflexion s’inscrit parmi les nombreuses réponses à la question de recherche des motifs qui expliquent le sous-développement de quelques Etats du continent.

Le cadre juridique du recours des collectivités territoriales et de leurs groupements au crédit a subi d’importantes modifications lors des nombreuses réformes dont a fait l’objet le secteur public local.En dépit de ces évolutions, l’emprunt des collectivités territoriales continue d’être au coeur d’un paradoxe entre autonomie et contrainte. Il constitue d’abord un facteur d’autonomie pour les décideurs locaux comme cela s’est accentué avec la libéralisation du crédit qui s’est produite au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Les collectivités territoriales doivent ainsi désormais user de cette autonomie pour répondre aux enjeux induits par la banalisation de cet instrument qui intègre dans une large mesure le champ du droit privé et dont les pratiques ne cessent de se complexifier. La liberté acquise n’est toutefois pas totale. D’une part, l’autonomie offerte au secteur public local dans son recours à l’emprunt ne reste que relative dès lors que l’État continue d’imposer un encadrement multiple et ce, tant à travers l’existence de règles que par la mise en place de procédures de contrôle.D’autre part, cette autonomie a fait émerger de nouveaux enjeux pour les décideurs locaux qui ont vula notion de risque financer s’inscrire au coeur de leurs politiques d’endettement. L’actualité la plus récente de l’emprunt local demeure du reste une parfaite illustration de ce paradoxe entre autonomie et contrainte avec des collectivités territoriales qui ont connu d’importantes difficultés liées à leur recours au crédit.

Le budget est un instrument essentiel à la gestion publique, à travers lequel l’État peut mettre en place les politiques publiques et atteindre ses objectifs. La gestion du budget est orientée par le droit budgétaire, qui détermine, en outre, les compétences des pouvoirs législatif et exécutif dans les étapes du cycle budgétaire : la préparation, l’adoption, l’exécution et le contrôle. La distribution de compétences entre le gouvernement et le Parlement et les interactions entre ces acteurs vis-à-vis du budget déterminent le caractère plus ou moins démocratique du système politique de l’État. La participation du Parlement à la décision financière apparaît non seulement comme essentielle à la démocratie, mais aussi comme une garantie de plus de transparence et d'efficacité des finances publiques.Le Brésil est un pays dont la démocratie a été consolidée récemment, à partir de la Constitution Fédérale de 1988. Depuis la promulgation de ce texte, le droit budgétaire a beaucoup évolué pour prendre en compte une plus grande participation du pouvoir législatif et adopter un modèle plus efficace de gestion publique. Toutefois, les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif restent toujours conflictuels, l’exécutif ayant tendance à se superposer au législatif, y compris et notamment, en ce qui concerne le budget de l’État. L’objectif de cette thèse est donc d’analyser comment les pouvoirs législatif et exécutif interviennent au sein du cycle budgétaire et quelle est la nature des rapports entretenus entre Gouvernement et Parlement dans chaque étape de ce cycle, de façon à appréhender si le pouvoir exécutif domine vraiment la procédure budgétaire, comme il est souvent affirmé, et dans quelle mesure le pouvoir législatif contribue à la prédominance du pouvoir exécutif vis-à-vis du budget de l’État.

Corollaire naturel de l'autorisation parlementaire, le contrôle des finances publiques est un élément indissociable de la démocratie. Aujourd'hui, le contrôle des finances publiques est appelé à se renouveler en raison des mutations profondes enclenchées par l'introduction de la logique de gestion. De nouvelles exigences, qui sont des prolongements de cette logique de gestion et de la recherche de la performance, font leur apparition dans ce monde du contrôle longtemps dominé par la seule préoccupation du respect de la régularité de l'exécution budgétaire. Les contrôles se sont diversifiés dans leurs formes et leurs objets, en adoptant des techniques issues du secteur privé, considéré souvent comme un modèle de la performance. Cette évolution s'inscrit dans un contexte institutionnel propre à la Thaïlande, marqué par la fragilité particulière du régime parlementaire. En conséquence, le contrôle interne connaît des évolutions importantes tandis que les organes de contrôle externe, à savoir, l'institution supérieure de contrôle et le Parlement, peinent à s'adapter face aux nouveaux enjeux des finances publiques. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que toutes ces mutations ont lieu dans le cadre de nos sociétés fondée sur des principes démocratiques. Il est indispensable de concilier le politique et la gestion car les nouvelles techniques de contrôle n'ont pas lieu de remplacer l'organe de contrôle et de décision principal qu'est le Parlement mais elles ont pour objectif d'éclairer le politique. Il convient ainsi de proposer des préconisations afin de revaloriser le contrôle externe et d'améliorer, par là même, l'efficacité du contrôle des finances publiques.

La décentralisation budgétaire au Vietnam fait partie du processus de transition du pays d'un modèle d'économie planifiée et centralisée vers un modèle d'économie de marché. Cette évolution est le résultat de la politique de « Renouveau» (Doi Moi) du pays, lancée officiellement en 1986. Désignée sous le terme de « décentralisation de la gestion» dans le droit Vietnamien (en 1955), puis développée dans la première Loi sur le budget de l'État (en 1996), la décentralisation en matière budgétaire a connu de nombreuses réformes importantes. Cependant, dans le contexte actuel, la structure complexe du système budgétaire et l'enchevêtrement des relations entre ses différentes strates ne peuvent plus répondre aux exigences d'un développement socio-économique durable du pays. Ces questions conduisent à mener une réflexion approfondie sur le processus, les principes normatifs, les acteurs et l'état des lieux de la décentralisation budgétaire au Vietnam. Des perspectives pour son avenir sont ensuite proposées avec pour points forts une rationalisation du système budgétaire, un rééquilibrage des rapports financiers entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux.

L'étude comparative des droits français et brésilien démontre que la fiscalité, en tant qu'instrument juridique d'intervention économique, peut être au service de la protection de l'environnement. L'évolution des principes directeurs du droit de l'environnement, notamment le principe pollueur-payeur vers celui d'intégration, témoigne de la transformation de la prise en compte de l'environnement. Le principe pollueur-payeur reste circonscrit à la question des coûts. Le principe d'intégration, en tant que principe opératoire, est directement en rapport avec la prise de décision des agents publics et privés. Il permet (et même exige) la conciliation des systèmes juridiques fiscaux et environnementaux. La thèse fait apparaître l'ascension de la fiscalité comme instrument des politiques environnementales dans l'Union européenne et en France. Plus encore, on observe la place centrale que doit jouer en principe une fiscalité respectueuse de l'environnement dans la notion même du développement durable. En France, la maturité du débat dans le contexte du Grenelle de l'environnement montre que tous les instruments de protection, réglementaires et économiques - tels que les instruments fiscaux, sont censés être inscrits dans une politique publique cohérente de l'environnement. Au Brésil le développement durable est juridiquement consacré. Cette reconnaissance demande l'assainissement de l'ordre fiscal brésilien. Sans avoir besoin d'une réforme constitutionnelle, les incitations existantes doivent être aménagées pour éviter des effets négatifs sur l'environnement.

La thèse en droit sous le titre ≪ La gouvernance financière de la Sécurité sociale : étude comparée entre la France et le Royaume Uni ≫ est une approche comparative des évolutions de la gestion des ressources et des dépenses de Sécurité sociale dans les systèmes de Sécurité sociale de France et du Royaume Uni. On examine le phénomène d’introduction des pratiques et des logiques de ≪ gouvernance financière active ≫ des systèmes de Sécurité sociale qui constitue une tendance commune, bien qu’inégale, de libéralisation budgétaire des finances sociales dans les deux pays en question. La réinterprétation du rôle et des techniques de la gouvernance des finances sociales est conséquence de la reconduction du rôle et des techniques de gouvernance des politiques sociales rendant nécessaire l’examen parallèle des évolutions des politiques budgétaires de la Sécurité sociale en France et au Royaume Uni avec les évolutions des politiques sociales.On observe l’introduction des principes et des techniques de gouvernance qui révèlent une tendance systémique, globale et cohérente de libéralisation de la gestion financière de la Sécurité sociale, de relégitimation de la gestion par une approche de l’efficacité gestionnaire qui s’inspire du management des entreprises et diffuse des principes d’activation, de responsabilisation, d’individualisation et de flexibilisation. Ces principes se trouvent incompatibles avec la fonction de socialisation de la Sécurité sociale et la gouvernance financière de la Sécurité sociale : étude comparée entre la France et le Royaume Uni conduisent à la construction graduelle des modèles de Sécurité sociale originaux qui participent, toutefois, à un mouvement commun.

La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fonds.

Dans la période actuelle, la gestion financière des établissements publics d'enseignement au Vietnam fait l'objet d'une profonde réforme ayant pour but la légalité, la régularité, l'efficacité et la transparence. Cette gestion financière portant sur le modèle de la gestion budgétaire axée sur les moyens fait face aujourd'hui à l'inefficacité et à l'opacité dans la gestion et l'utilisation des dépenses publiques, dans la prévision des ressources disponibles ainsi que dans la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle a posteriori. Par ailleurs, il faut également relever qu'elle est inadaptée au mécanisme actuel de l'autonomie de gestion des établissements, à la recherche des motivations raisonnables des dirigeants, enseignants et des usagers et notamment au développement de ressources propres permettant aux établissements de répondre non seulement à une progression exceptionnelle des besoins éducatifs mais encore à leur processus de modernisation à venir. Il est proposé que la réforme de cette gestion financière doive s'aligner sur la réforme actuelle des finances publiques ainsi que sur celle de l'enseignement. En ce sens, il convient de mettre en place un modèle de la gestion budgétaire axée sur les résultats et accroître à la fois l'autonomie de gestion, notamment de gestion financière des établissements publics d'enseignement en cohérence étroite avec la responsabilité des gestionnaires et le contrôle financier.

Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes : le contrôle sur pièces, le contrôle d’impôt (le contrôle sur place) et le contrôle fiscal (le contentieux1 de contrôle). Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Ainsi, le contrôle n’est rien d’autre que la vérification de la conformité de l’état de fait avec la loi. Ce dispositif a donc pour objet de vérifier la conformité de la pratique déclarative avec la loi. La constatation d’irrégularités implique de la part de l’administration fiscale l’engagement de procédures de rectification. Au contraire, le constat d’irrégularités oblige l’organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en œuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Dans ce cadre procédural le contribuable jouit de certains droits et doit respecter certaines obligations. S’il conteste la décision prise le contribuable peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits. La présente thèse couvre donc par ses recherches les procédures de contrôle, le contentieux fiscal auprès de l’administration fiscale, ainsi que le contentieux juridico-administratif auprès des juridictions administratives, régis par les dispositions de la loi du 29/08/1997 dite « Ordonnance fiscale », de la loi du 28/09/1991 sur le contrôle fiscal, et de la loi du 30/08/2002 portant droit de la procédure devant les juridictions administratives. La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui – en conséquence – pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.

Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales des opérations de fusions acquisitions bancaires au Maroc ? Sur le plan juridique, les opérations de fusion des banques sont régies, au même titre que les sociétés, quelques soient leur forme et leur objet, par deux textes fondamentaux : le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C) et la loi sur les sociétés anonymes qui règlement les procédures d’élaboration du projet de fusion et de réalisation définitive de la fusion des sociétés concernées. En effet, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence intervient, par le biais du Conseil National de la Concurrence, pour ne pas remettre en cause le principe de libre concurrence. Sur le plan fiscal, les fusions obéissent à deux régimes, le régime de droit commun et le régime de faveur, dont les conséquences fiscales sont très différentes. Pour le régime de droit commun, la fusion est une cession de sociétés de fin d’exercice. Quant au régime de faveur, la fusion est assimilée à la prolongation de l’activité au profit de la société absorbante. Dans ce cas, la plus-value réalisée par la société absorbée n’est pas immédiatement taxée en son nom mais est différée, dans le temps, est imposée au nom de la société absorbante. Pour évaluer l’impact des deux régimes de fusion, la recherche s’est appuyée sur deux cas : La fusion BCP-SMDC qui a été réalisée sous le régime de droit commun et celle de la BCM-WAFABANK qui a été effectuée sous le régime de faveur.

Les pays de la zone CEMAC malgré les ressources naturelles dont ils disposent n'ont pas réussi à amorcer leur développement. Cette absence de décollage peut être attribuée au moins en partie à la mise en place d'un contrôle des finances publiques largement déficient. Le contrôle des finances publiques dans cette zone est caractérisé par une superposition des organes de contrôle administratifs et externes (juridictionnels et parlementaires) qui sont tous soumis dans la pratique sous la chape du Président de la République. Le Président de la République en se comportant comme un "patron" qui distribue aux mombreux "clients" des rentes n'encourage ni la culture de la responsabilité ni celle de la bonne gestion. Face à la technicité de la matière, les contrôleurs sont peu outillés pour effectuer leur mission de façon satisfaisante. En effet, ils ne sont pas toujours bien formés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour accomplir leurs attributions. Le contrôle juridictionnel exercé par les Chambres et Cours des comptes tarde à se mettre en place malgré leur création. Ici encore, on peut craindre leur inefficacité si l'on considère le lien organique étroit que les magistrats ont avec le Président de la République. Le contrôle parlementaire enfin, est dans ces pays purement théorique. La mise en oeuvre de la nouvelle gestion publique pourrait constituer un renouveau dans le contrôle, car elle met au coeur de la gestion, la notion de responsabilité, de sincérité et de transparence.

La République du Congo est confrontée depuis quelques années à une baisse considérable de ses ressources publiques. Cette réduction des prélèvements publics est en partie liée à la baisse des prix du baril de pétrole au niveau international ; à cela s’ajoute le manque de diversification de l’économie sur le plan interne et à une charge fiscale supportée en partie par une certaine catégorie des contribuables. Face à la réalité de l’augmentation des dépenses publiques et de la gravité de la crise économique et financière que connait la République du Congo depuis quelques années, la réforme du système fiscal et de l’administration de l’impôt s’impose comme une urgence. Cette réforme doit à la fois porter non seulement sur la politique fiscale mais aussi sur l'organisation de l'administration de l'impôt. La réussite de ce changement implique l’engagement des autorités politiques dans l’application et le respect de la législation fiscale d’une part, d’autre part, l’implication des citoyens s’avère nécessaire afin de permettre à l’administration fiscale d’atteindre ses objectifs. Ainsi, plusieurs mesures sont utiles parmi lesquelles l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables, la modernisation de la gestion administrative, l’augmentation des recettes par l’élargissement de l’assiette pour une meilleure équité fiscale, la maitrise des libéralités fiscales et autres avantages qui occasionnent des distorsions entre contribuables ; la promotion du civisme fiscal s’avère nécessaire pour lutter contre la fraude, afin de garantir le respect des valeurs de bonne gouvernance et de bonne administration. En dépit des dysfonctionnements que l’on dénote en la matière, la problématique relative aux obstacles à la politique fiscale a été étrangement négligée en République du Congo. Les rares incursions dans ce domaine n’ont pas toujours montré comment s’articule le phénomène fiscal et son impact sur les populations. La question des ob stacles à la politique fiscale dans un pays en développement comme le Congo suscite de nombreuses interrogations.

Vu la nature complexe de la matière fiscale et son lien étroit à un environnement évolutif, le litige entre contribuables et administration devient une réalité inéluctable. Aujourd’hui, la pratique fiscale révèle que la voie juridictionnelle n’est pas toujours la meilleure façon de satisfaire aux besoins des litigants. Sous cet angle, le fisc veut instaurer de nouveaux instruments de règlement du litige, dit modes amiables, pour des nouveaux rapports avec le contribuable. En effet, la DGI examine aujourd’hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d’aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d’aborder les difficultés. Il s’agit d’une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d’abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l’intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction. Cette évolution reflète la montée en puissance de l’autorité de la fonction consultative en matière fiscale. En pratique, cela entraîne l’invention des instruments administratifs ou juridiques propres à l’administration fiscale qui facilitent le mécanisme de règlement du litige. L’incorporation des pratiques amiables reconnaît l’intérêt croissant de faire face au litige, mais quelques améliorations restent encore à réaliser, car le mécanisme a besoin d’un appui législatif et juridique, mais aussi d’une véritable volonté d’éliminer tout litige de la part du contribuable.

Le budget de l’État est au cœur du système financier, c’est donc à la fois un sujet économique et un sujet politique. Sa réforme implique tous les aspects de la vie sociale, politique et économique et tout changement mineur est susceptible d’affecter l’ensemble du système. La restructuration et la rationalisation des relations budgétaires entre les administrations publiques à tous les niveaux affectent la stabilité comme la prospérité ou au contraire le déclin du pays. Nous pouvons nous demander si l’amélioration du fonctionnement du budget de l’État permet de résoudre au mieux les problèmes économiques et politiques. Nous sommes également en droit de penser que les études sur la réforme budgétaire contribuent à améliorer la performance et la maîtrise des dépenses de l’État. Ces études contribuent à renforcer la capacité de macro-contrôle du gouvernement et à construire le cadre institutionnel des finances publiques. Enfin, elles permettent de prévenir les risques financiers. Il nous faut ajouter qu’au cours de notre travail, nous nous sommes attachés à mettre en œuvre les principes suivants : - Une combinaison de la théorie et de la pratique. - L’application des connaissances et des méthodes des disciplines concernées, telles que les sciences juridique, économique, politique, ainsi que la gestion et la sociologie. - L’identification de la réalité budgétaire chinoise et les exigences essentielles de la réforme. - Un enrichissement de notre recherche par la présentation et l’intégration des réformes budgétaires réalisées en France, aux États-Unis ou au Japon.

L’étude de la réalité de la criminalité démontre que celle-ci a essentiellement un but économique. L’aspect financier peut aussi être un moyen significatif, notamment dans le cas du terrorisme. Pourtant, la réponse à la criminalité ne prend que très peu en compte la réalité économique de la criminalité et est tournée, de façon historique, vers la sanction physique. Le droit pénal concurrençant le droit fiscal, y compris sur des infractions de nature économique. Partant de ce constat, il devient nécessaire de faire évoluer la réponse à la criminalité afin de mieux répondre à cette réalité. Parmi les moyens déjà existants, le droit fiscal représente de nombreux avantages, notamment par le fait qu’il est conceptuellement tourné vers la lutte contre les flux financiers illicites, que ceux-ci soient ou non d’origine criminelle. Si le corpus juridique lié à la lutte contre la criminalité est peu tourné vers le droit fiscal, les quelques cas présents démontrent que celui-ci a un apport significatif, notamment par les moyens dont dispose l’administration fiscale (même s’ils sont sous-utilisés) en matière de recherche d’informations relatives aux flux financiers. La lutte contre la criminalité gagnerait aussi en efficacité si le paradigme de la réponse pénale était changé. Il faudra pour cela adopter une approche économique à l’instar de l’approche et des moyens mis en œuvre dans le cas de la fraude fiscale. Que ce soit en recherchant des sanctions économiques et non plus pénale ou en traitant l’environnement criminel comme un tout.

Le 10 janvier 1994, suite à l’échec des Politiques d’ajustement structurel proposées par les bailleurs de fonds extérieurs et à la dévaluation du Franc CFA qui en a suivi, a été signé, à Dakar, le Traité instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) par sept Etats : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Le 2 mai 1997, la Guinée Bissau deviendra le huitième Etat de l’Union. Ce Traité entérine la transformation de l’Union Monétaire Ouest Africaine, regroupant les anciennes colonies françaises ouest africaines partageant la même monnaie commune (le Franc CFA), en une union économique. Pour éviter de revivre la même situation qui a amené à dévaluer la monnaie commune, l’Union a décidé d’assainir les finances publiques des Etats membres, enmettant en place un cadre juridique approprié et une Surveillance Multilatérale de leurs politiques budgétaires. L’objectif des pères fondateurs était d’arriver,par cet arsenal juridique, à harmoniser les législations budgétaires et comptables nationales, mais aussi d’y instaurer une réelle discipline budgétaire en appui à la politique monétaire commune. Très vite, l’UEMOA se dotera de deux directives clés portant respectivement Lois de finances et Règlement général sur la comptabilité publique, mais également d’un Pacte de convergence et d’un Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Comparée à la situation antérieure, on a noté une nette amélioration dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union, même si tous les Etats n’avancent pas au rythme dans le respect des critères de convergence, surtout concernant la réduction des déficits publics. C’est ainsi que, l’UEMOA, avec le soutien des bailleurs de fonds multilatéraux (FMI et Banque mondiale) qui cherchent à promouvoir dans les pays où ils interviennent de nouveaux outils financiers (Gestion axée sur la performance, Pluriannualité dans la programmation budgétaire, etc.…), va réformer, en 2009, son cadre juridique des finances publiques afin de l’adapter aux nouveaux standards de gestion internationaux.