Jérôme Passa

THESE
Articulation entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, soutenue en 1995 à Paris 2 sous la direction de Georges Bonet
Jérôme Passa, Marion Ganswindt, La conformité au principe ne bis in idem des poursuites pénales et douanières en contrefaçon de marque, 2023
Délit civil bien connu et utilisé par les titulaires de droits, la contrefaçon est aussi érigée en délit pénal et en délit douanier sous le vocable d’importation en contrebande de marchandises prohibées et d’importation/exportation sans déclaration de marchandises prohibées. A ce foisonnement de délits répond une multiplication des poursuites. Les deux délits peuvent être poursuivis via l’action publique du ministère public. Pour autant, le délit douanier peut aussi être sanctionné par les douanes qui optent entre la voie transactionnelle ou la voie judiciaire et agissent alors devant les tribunaux répressifs en vertu de leur action fiscale. Délit pénal et délit douanier, actions publiques, action fiscale, transaction douanière : les poursuites s’enchevêtrent face à des actes de contrefaçon. L’objectif de ce mémoire sera alors de questionner ce cumul de poursuites et, in fine de sanctions, au regard du principe ne bis in idem. Ce principe a été retenu par le juge français et consacré aux articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme et 50 de la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cependant, il est entendu différemment par les juges français et européens : les premiers l’invoquant pour régler le concours idéal d’infractions dans le cadre d’une poursuite unique, les seconds le convoquant face à des poursuites successives. Ce mémoire cherchera donc à statuer sur la conformité au principe ne bis in idem des poursuites pénales et douanières en contrefaçon de marque, au gré des interprétations données à ce principe par les juges français et européens et suivant les différentes modalités de poursuites de ces délits.
Jérôme Passa, Selen Otlatici, L’ abus de droit dans les procédures administratives en annulation et déchéance de marques, 2022
Jérôme Passa, Rose Beuret, L’ anonymat et le pseudonyme en droit d’auteur , 2022
Jérôme Passa, Georges Decocq, Pierre-Yves Gautier, Agathe Lepage (dir.), Études en l'honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, 427 p.
Jérôme Passa, Droit de la propriété industrielle, LGDJ, lextenso éditions, 2013, Traité de droit de la propriété industrielle, 1059 p.
Jérôme Passa, Droit de la propriété industrielle, 2^e éd., LGDJ Lextenso éditions, 2009, Traité de droit de la propriété industrielle, 1142 p.
Jérôme Passa, Daniel Fasquelle, Alain Sériaux, Antoine Pirovano, Bernard Dutoit, Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux , Dalloz, 2006, 488 p.
Jérôme Passa, Droit de la propriété industrielle, LGDJ, 2006, 810 p.
Jérôme Passa, Distribution et usage de marque: l'usage de la marque d'autrui par le commerçant détenteur de produits marqués authentiques, Litec, 2002, Affaires, finances, 164 p.
Jérôme Passa, Contrefaçon et concurrence déloyale, Litec et Impr. France Quercy, 1997, Le droit des affaires ( Propriété intellectuelle ), 355 p.
Marie-Laure Denis, préface à Suzanne Vergnolle, L'effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel, Bruylant, 2022, Collection droit de l'Union européenne ( Thèses ), 617 p.
Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, quoique nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Joanna Schmidt-Szalewski, préface à Michal Bohaczewski, L'atteinte à la marque renommée, LexisNexis, 2022, Collection du CEIPI, 550 p.
L'ouvrage propose une étude sur le régime spécial de protection élargie de la marque renommée. L'analyse tient compte de la législation française modifiée par l'ordonnance n° 2019-1169, ayant transposé la directive n° 2015/2436, qui situe désormais la protection de la marque renommée dans le périmètre du droit exclusif et prévoit expressément que l'atteinte à une marque renommée constitue un motif de nullité et, sur opposition, un motif de refus d'une marque postérieure. Dans le cadre de l'examen du droit de l'Union européenne, l'étude prend en considération l'abondante jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, ainsi que la pratique de l'EUIPO dans les procédures de nullité et d'opposition. L'auteur analyse la notion fondamentale de marque renommée, distingue celle de marque notoirement connue, examine les conditions de l'atteinte à la marque renommée, dont l'existence d'un lien dans l'esprit du public entre les signes en litige et l'exception de juste motif, et présente les différentes formes d'atteinte reconnues par le législateur : la dilution, l'avilissement et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. Par ailleurs, le travail situe le régime spécial, d'une part, par rapport à l'hypothèse du risque de confusion, et, d'autre part, par rapport au parasitisme sanctionné sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun qui est de nature à compléter la protection conférée par le droit des marques. Enfin, l'ouvrage contient une analyse de la problématique de l'appréciation des dommages et intérêts en cas de contrefaçon du droit sur la marque renommée en fonction de la forme d'atteinte établie par le titulaire.
Jérôme Passa, « Assouplissement de l'appréciation du caractère distinctif intrinsèque des marques tridimensionnelles ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 855
Jérôme Passa, « Compétence internationale pour connaître de la demande en annulation d'une marque internationale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 856
Jérôme Passa, « Usage à titre de marque : question de l'atteinte à une marque (de vins) par l'emploi de la mention mis en bouteille par… ou fournisseur… », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 857
Jérôme Passa, « Atteinte à la marque renommée : condition préalable du lien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 859
Jérôme Passa, « Parasitisme économique : la Cour de cassation donne la plus large portée à un arrêt de nature à alimenter les incertitudes et le contentieux », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2024, n°9, p. 474
Jérôme Passa, « Du (vraiment) nouveau sur l’action en contrefaçon du cessionnaire, inscrit avec retard, d’un droit de propriété industrielle »: À propos de l’opposabilité du droit au tiers (Cass. com.,24 avril 2024, Sony), Propriétés intellectuelles, Transactive - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas , 2024, n°92, p. 7
Jérôme Passa, « Preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage des marques de l'Union européenne non verbales : mise en œuvre des assouplissements de la jurisprudence européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 253
Jérôme Passa, « Déchéance de la marque trompeuse par l'usage qui en est fait : limite à la garantie d'éviction due par le cédant, justifiant la recevabilité de son action contre le cessionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 256
Jérôme Passa, « Droit pénal des marques et droit de l'Union européenne : application rigoureuse de l'exigence d'un usage dans la vie des affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 257
Jérôme Passa, « Confirmations et précisions sur la charge de la preuve de l'épuisement des droits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 260
Jérôme Passa, « Régime spécial de protection de la marque renommée : rappels à l'ordre quant à l'étape du lien, préalable à celle de l'appréciation d'un cas d'atteinte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 264
Jérôme Passa, « Précisions sur l'exception en faveur de l'usage de la marque à titre de mention », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 266
Jérôme Passa, « Conditions et modalités de la réparation du dommage causé par une injonction provisoire finalement jugée injustifiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 268
Jérôme Passa, « Le contrat de communication de secret d'affaires après la réforme », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2024, n°4, p. 206
Jérôme Passa, « Incidences juridiques du choix de classement de produits ou services dans une classe particulière de la classification de Nice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 851
Jérôme Passa, « Demande reconventionnelle en annulation (ou en déchéance) d'une marque de l'Union européenne : disparition de l'exigence d'un lien suffisant avec la demande initiale en contrefaçon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 852
Jérôme Passa, « Incidence du droit de l'Union européenne, y compris la Charte des droits fondamentaux, sur le régime pénal de la contrefaçon de marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 855
Jérôme Passa, « Annulation d'une marque trompeuse : appréciation abstraite, indépendante de l'usage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 761
Jérôme Passa, « Déchéance pour défaut d'usage sérieux et usage de la marque à titre de parrainage sportif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 763
Jérôme Passa, « Interruption du délai de forclusion par tolérance de l'action en annulation ou en contrefaçon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 765
Jérôme Passa, « Confirmation de la jurisprudence européenne excluant en principe le risque de confusion lorsque les marques en conflit ne coïncident que dans un élément non distinctif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 767
Jérôme Passa, « La Cour de justice et l'économie de recyclage : la commercialisation de cartouches de dioxyde de carbone rechargées par un tiers sans lien avec le titulaire de la marque peut justifier l'application, sous strictes conditions, de la règle d'épuisement des droits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 768
Jérôme Passa, « Responsabilité du fait des produits défectueux liée à la simple apposition de la marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 770
Jérôme Passa, « Mesures de destruction : applicables aux marchandises authentiques non couvertes par la règle d'épuisement des droits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 772
Jérôme Passa, « Saisie-contrefaçon : effets en cascade de l'annulation du titre de propriété industrielle qui en constitue le fondement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 772
Jérôme Passa, « Action en revendication de marque et compétence internationale du juge », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 774
Jérôme Passa, « Retenue douanière et saisie douanière concomitantes : l'annulation de la première emporte celle de la seconde », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 775
Jérôme Passa, « Incidence du caractère non limitatif de la liste des droits antérieurs opposables à l'enregistrement ou à la validité d'une marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 245
Jérôme Passa, « Recevabilité en appel d'une demande en déchéance lorsque seule l'annulation de la marque a été demandée en première instance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 247
Jérôme Passa, « Charge de la preuve en matière de déchéance pour défaut d'usage sérieux (suite) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 248
Jérôme Passa, « Le dépôt d'une demande d'enregistrement à titre de marque ne constitue pas en soi un acte de contrefaçon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 249
Jérôme Passa, « Conditions de la contrefaçon de marque par l'emploi d'une dénomination sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 251
Jérôme Passa, « Conditions de la protection du nom de domaine », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 253
Jérôme Passa, « Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 789
Jérôme Passa, « Appréciation de la distinctivité d'une marque sonore. Exclusion du critère propre aux signes tridimensionnels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 790
Jérôme Passa, « Précisions sur l'appréciation de la distinctivité des signes tridimensionnels : vers davantage de souplesse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 791
Jérôme Passa, « Acquisition du caractère distinctif par l'usage : épilogue de l'affaire Rent a Car », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 792
Jérôme Passa, « Marque renommée : modalités de preuve de la renommée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 794
Jérôme Passa, « Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 795
Jérôme Passa, « Garantie d'éviction du vendeur : absence de trouble subi par l'acquéreur du fait de la condamnation de sa filiale pour contrefaçon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 797
Jérôme Passa, « Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription (suite) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 798
Jérôme Passa, « Concurrence déloyale : obligation pour le juge de rechercher d'office la loi nationale applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 800
Jérôme Passa, « Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant d'actes de parasitisme en tenant compte de l'avantage concurrentiel indu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 801
Jérôme Passa, « Dépôt de mauvaise foi : marque déposée en vue, non d'une exploitation, mais de renforcer la protection d'une autre marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 337
Jérôme Passa, « Dépôt de mauvaise foi : dépôt réitéré dans le but d'échapper à l'obligation de preuve d'usage dans une procédure d'opposition ou en annulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 339
Jérôme Passa, « Articulation des motifs de nullité tirés respectivement de la fraude et du dépôt de mauvaise foi (évolution) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 341
Jérôme Passa, « Dépôt illicite par un agent ou représentant : arrêt de principe de la Cour de justice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 343
Jérôme Passa, « Preuve de l'acquisition du caractère distinctif par l'usage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 345
Jérôme Passa, « Détermination du terme de la période de cinq ans de non-usage dans l'hypothèse d'une demande reconventionnelle en déchéance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 346
Jérôme Passa, « Suite de l'évolution consistant à refuser d'identifier un risque de confusion sur la base d'un élément commun dépourvu de caractère distinctif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 347
Jérôme Passa, « Pénal : non-cumul des condamnations pour détention et offre à la vente ou vente de marchandises de contrefaçon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 349
Jérôme Passa, « Indications géographiques : extension de la protection à l'apparence spécifique du produit couvert par l'indication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 350
Jérôme Passa, « Appréciation de la distinctivité d'une marque figurative déposée pour des services et destinée à être apposée sur les produits utilisés pour les fournir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 831
Jérôme Passa, « Preuve d'usage : la Cour de justice entérine la jurisprudence Aladin du Tribunal admettant les preuves d'usage pour une sous-catégorie autonome de produits ou services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 832
Jérôme Passa, « Déchéance pour défaut d'usage sérieux : charge de la preuve, usage partiel ou pour une sous-catégorie homogène, usage lors de la revente de produits d'occasion ou de la fourniture de services se rapportant à ces produits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 834
Jérôme Passa, « Demande principale en déchéance de marque devant l'INPI : une première décision, apportant une indication importante sur l'irrecevabilité de la demande pour cause de connexité avec une demande pendante devant le tribunal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 836
Jérôme Passa, « Notion d'usage susceptible d'être qualifié de contrefaçon de marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 838
Jérôme Passa, « Actes d'importation accomplis par un particulier qualifiés d'usage dans la vie des affaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 839
Jérôme Passa, « Risque de confusion : stade auquel le caractère distinctif, notamment la renommée, de la marque antérieure doit être pris en compte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 841
Jérôme Passa, « Risque de confusion : appréciation d'office du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure lors d'une opposition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 842
Jérôme Passa, « Risque de confusion : incidence du caractère faiblement distinctif de la marque antérieure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 843
Jérôme Passa, « Droit d'information : interprétation stricte de la notion d' adresse, excluant l'adresse électronique et l'adresse IP », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 844
Jérôme Passa, « Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription lorsque le ou les actes poursuivis s'inscrivent dans la durée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 845
Jérôme Passa, « Suite de la réforme du droit des marques (partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 325
Jérôme Passa, « Marque renommée et marque notoirement connue dans le nouveau droit des marques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 327
Jérôme Passa, « Guide d'appréciation de la conformité de la marque aux bonnes murs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 330
Jérôme Passa, « Marque déjà enregistrée : précisions sur les sanctions du défaut de clarté et de précision du libellé des produits ou services ainsi que de l'absence d'intention d'utiliser la marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 332
Jérôme Passa, « Déchéance pour défaut d'usage : suite de la jurisprudence exigeant que la marque exploitée exerce une fonction conforme à sa nature », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 335
Jérôme Passa, « Déchéance pour défaut d'usage : usage de la marque à l'occasion d'essais cliniques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 339
Jérôme Passa, « Contrefaçon de marque pour la période antérieure à la prise d'effet de sa déchéance pour défaut d'usage sérieux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 341
Jérôme Passa, « Contrefaçon par détention de produits : à condition que le détenteur les offre ou mette lui-même dans le commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 343
Jérôme Passa, « Risque de confusion : position de la Cour de justice sur deux critères demeurés ou devenus incertains (mode de commercialisation et différences conceptuelles) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 344
Jérôme Passa, « Risque de confusion : nécessité de l'étape de l'appréciation globale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 346
Jérôme Passa, « Saisie-contrefaçon : nécessairement limitée aux actes pouvant porter atteinte à la marque expressément visée dans l'ordonnance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 347
Jérôme Passa, « Compétence juridictionnelle (interne) pour ordonner des mesures provisoires protectrices d'une marque de l'Union européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 347
Jérôme Passa, « Appellation d'origine protégée : absence de protection des éléments génériques qu'elle comporte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 349
Jérôme Passa, « Réforme du droit des marques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 877
Jérôme Passa, « Distinctivité de la marque constituée d'un hashtag », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 879
Jérôme Passa, « Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage du signe sous une forme modifiée en altérant la perception », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 881
Jérôme Passa, « Acquisition du caractère distinctif par l'usage : exclusion de l'usage non conforme à la fonction que la marque est censée exercer au regard de sa nature », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 882
Jérôme Passa, « Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 883
Jérôme Passa, « Dépôt de mauvaise foi, motif d'annulation de l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 885
Jérôme Passa, « Risque de confusion : neutralisation des effets d'un disclaimer d'un élément non distinctif d'une marque complexe lors de l'appréciation du risque de confusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 886
Jérôme Passa, « Contrefaçon de marque : exigence d'un usage à titre de marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 889
Jérôme Passa, « Dommages-intérêts de contrefaçon : forfaitaire ne signifie pas arbitraire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 891
Jérôme Passa, « Dommages-intérêts de contrefaçon : contrôle par la Cour de cassation de la minoration des sommes réclamées sur la base de la masse contrefaisante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 892
Jérôme Passa, « Dommages-intérêts : non-cumul des réparations d'un même préjudice invoqué au titre de la contrefaçon et à celui du régime spécial de la marque renommée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 893
Jérôme Passa, « Délit douanier : qualification subordonnée à celle de contrefaçon », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 895
Jérôme Passa, « Contrefaçon et délit douanier : indépendance de la saisie douanière vis-à-vis de la retenue douanière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 896
Jérôme Passa, « Indications géographiques : évocation d'une AOP par l'emploi d'un signe figuratif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 897
Jérôme Passa, « Pratiques commerciales trompeuses : appréciation restrictive en matière viticole », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 899
Jérôme Passa, « Formes exclues per se : un motif décoratif d'un produit ne correspond pas à la forme de celui-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 367
Jérôme Passa, « Rattachement de la marque déposée à une catégorie et exigence de clarté de la demande d'enregistrement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 369
Jérôme Passa, « Admission des recours par la voie électronique (RPVA) contre les décisions de l'INPI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 370
Jérôme Passa, « Déchéance pour défaut d'usage sérieux : usage sous une forme modifiée dans l'hypothèse de l'emploi d'un signe verbal sur le produit dont la forme seule est enregistrée comme marque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 372
Jérôme Passa, « Restriction de l'usage des marques dans la législation anti-tabac : atteinte à la propriété intellectuelle ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 375
Jérôme Passa, « Contrefaçon de marque : condition d'usage à titre de marque dans l'hypothèse de l'emploi du signe litigieux en complément de la marque principale du défendeur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 377
Jérôme Passa, « Contrefaçon de marque par suppression ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 379
Jérôme Passa, « Risque de confusion : pondération des ressemblances et différences constatées dans la comparaison des signes sur les différents plans visuel, phonétique et conceptuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 381
Jérôme Passa, « Marque renommée : comparaison des signes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 382
Jérôme Passa, « Protection des identifiants d'un réseau de franchise par la sanction de la concurrence déloyale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 383
Jérôme Passa, « Compétence territoriale interne pour connaître d'actes de contrefaçon reprochés au fournisseur de l'exploitant d'un site internet », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Éditions Dalloz , 2019, n°06, p. 387
Jérôme Passa, « Régime des inventions de salariés applicable dans les seuls rapports entre le salarié et son employeur à la date de l'invention », Recueil Dalloz, Dalloz , 2018, n°13, p. 707
Jérôme Passa, « Pot-pourri de questions de droit des marques sous influence communautaire », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°35, p. 2467
Jérôme Passa, « Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004 », Recueil Dalloz, Dalloz , 2005, n°06, p. 433
Jérôme Passa, « Nature et modalités de la protection de la dénomination sociale », Revue des Sociétés , Dalloz , 2005, n°04, p. 904
Jérôme Passa, « Marque renommée : la Cour de justice sonne le glas de la jurisprudence Olymprix », Recueil Dalloz, Dalloz , 2004, n°05, p. 341
Jérôme Passa, « L'usage de la marque d'un tiers pour décrire les caractéristiques de produits concurrents », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°41, p. 3137
Jérôme Passa, « Commerce électronique et protection du consommateur », Recueil Dalloz, Dalloz , 2002, n°06, p. 555
Jérôme Passa, « Première réfutation de la notion de parasitisme économique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2001, n°10, p. 850
Jérôme Passa, « Propos dissidents sur la sanction du parasitisme économique », Recueil Dalloz, Dalloz , 2000, n°19, p. 297
Jérôme Passa, « Condamnation du musée du Louvre à restituer des tableaux aux héritiers des propriétaires spoliés durant l'Occupation », Recueil Dalloz, Dalloz , 1999, n°37, p. 535
Jérôme Passa, « Matinée en hommage au Professeur Azéma », le 02 décembre 2022
Jérôme Passa, « Le numérique bousculant le droit de la musique », le 10 novembre 2022
Jérôme Passa, « Les propriétés intellectuelles en mouvements », le 23 juin 2022
Jérôme Passa, « Numérique et arbitrage : quel encadrement juridique ? », le 15 juin 2022
Jérôme Passa, « Les biens communs saisis par le droit », le 11 avril 2022
Jérôme Passa, « Les propriétés », le 15 octobre 2021
Jérôme Passa, « La responsabilité des services de partage en ligne de contenus protégés : une révolution en droit d’auteur ? », le 07 juin 2021
Jérôme Passa, « Le nouveau droit des marques en France », le 21 avril 2020
Jérôme Passa, « Administration et numérique : quels enjeux juridiques ? », le 13 février 2020
Jérôme Passa, Charles de Haas, Jérôme Tassi, « Les conséquences des lois nouvelles (secret des affaires, Pacte et réforme de la justice) sur les procédures spéciales aux propriétés intellectuelles », Les conséquences des lois nouvelles (secret des affaires, Pacte et réforme de la justice) sur les procédures spéciales aux propriétés intellectuelles, Paris, le 26 novembre 2019
Jérôme Passa, « Neutralité du net », le 20 juin 2019
Jérôme Passa, « La place de la Cour d’appel de Paris dans le droit de la propriété intellectuelle », le 24 mai 2018
Jérôme Passa, « La prescription extinctive en droit de la propriété industrielle », le 26 janvier 2018
Jérôme Passa, « Les standards de la propriété intellectuelle », le 08 décembre 2017
Jérôme Passa, « Liens hypertextes et droit », le 16 novembre 2017

ActualitésPublicationsENCADREMENT DOCTORAL

Ahmad Bardan, La technologie de l'intelligence artificielle générative , thèse en cours depuis 2024
1- Contexte L'évolution des techniques d'intelligence artificielle (IA), y compris l'apprentissage automatique, a soulevé des défis juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, et particulièrement le système de brevets. Depuis l'émergence de l'IA générative (IAG), cette technologie est devenue capable de créer des inventions similaires à celles des humains, ce qui pose des questions sur la protection juridique de ces créations. En effet, ledit système est conçu dans le but de stimuler l'innovation et la créativité humaine, tout en garantissant un équilibre entre l'intérêt public et le bien-être sociétal. Cependant, l'accent souvent anthropocentrique du droit de brevets, avec des termes comme « inventeur » ou « personne ayant des compétences ordinaires dans l'art », évoque des interrogations sur le statut des inventions produites par l'IAG. Le processus de création par l'IAG, dépendant de vastes ensembles de données, soulève de surcroit des préoccupations quant aux violations potentielles des brevets existants, surtout avec des caractéristiques comme l'autonomie et l'effet de « boîte noire » qui compliquent davantage les questions liées à la contrefaçon. De plus, et malgré les efforts d'harmonisation internationale, le principe de territorialité pose néanmoins des barrières quant à la reconnaissance et à l'applicabilité des brevets à l'échelle mondiale, ainsi qu'à l'interprétation des exigences de brevetabilité, en particulier dans les juridictions aux approches conservatrices. Cette analyse invite à réfléchir sur l'adaptabilité des régimes de brevets actuels face à l'âge de l'IA, afin de combler les lacunes potentielles et éviter des ramifications futures. Par conséquent, l'intégration de l'IAG dans le système des brevets exige une approche holistique, dépassant l'analyse théorique simple pour évaluer les implications pratiques, éthiques et légales. 2- Problématique La recherche aborde le manque d'une politique de propriété intellectuelle adéquate pour principalement encadrer les inventions issues par l'IAG, en visant à assurer certitude juridique, équité, transparence et incitations équilibrées pour les parties prenantes. À l'heure actuelle, un tel discours est minimal, fragmenté et dispersé en initiatives. Par conséquent, cette recherche explorerait les deux questions principales suivantes : Dans quelle mesure le régime des brevets s'adapte-t-il à la technologie GAI et aux inventions artificielles ? Inversement, quels défis juridiques et facteurs doivent être pris en compte pour naviguer la reconnaissance et protection de telles inventions ? 3- Objectifs La recherche examine les principaux aspects qui influence la politique de PI pour les inventions en l'IAG : brevetabilité, responsabilité, concurrence et considérations transfrontalières. Des lors, les objectifs sont : i. Évaluer la capacité et l'adéquation du système de brevet actuel à intégrer l'IAG, en gardant à l'esprit les discussions philosophiques et pratiques pertinentes. ii. Analyser si les conclusions favorisent ou freinent la protection de l'innovation artificielle après avoir examiné les scénarios majeurs de solubilité et/ou de résistance au sein des règles et principes établis liés aux brevets. 4- Méthodologie de recherche Une approche doctrinale sera appliquée qui associe l'analyse et la description des doctrines juridiques. On va examiner la protection des inventions en IAG en vertu de quatre dimensions clés, avec une approche interdisciplinaire, quand nécessaire, pour explorer les aspects historiques, sociaux, philosophiques et économiques. En plus, la thèse évaluera la nécessité de réformes légales en utilisant une approche comparative entre l'UE, les États-Unis et le Royaume-Uni en principe. 5- Signification du projet Les inventions artificielles en matière de PI manquent d'une analyse approfondie, surtout d'une façon comparative (droit civil/commun). La question de la nécessité, de la valeur et des moyens de leur protection demeure floue.
Valentin Huerre, Les enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes, thèse soutenue en 2021 à Paris 2
Les comités d’artistes étonnent par leur capacité à dire l’authenticité d’une œuvre d’art et à distinguer l’œuvre d’un faussaire d’une œuvre originale. Les secrets de l’expertise d’œuvres d’art sont réservés aux initiés. La façon de réaliser une expertise peut varier sensiblement d’un comité d’artiste à un autre et peut avoir des conséquences juridiques variées. Le présent travail se propose de répondre aux différents enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art auxquels les comités d’artistes sont confrontés.Est-il possible de dégager des standards communs à toute expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes ? Comment le droit appréhende-t-il cette situation d’expertise ? Ces interrogations invitent à étudier l’authentification par les comités d’artistes. Avant d’envisager la relation contractuelle tissée entre les demandeurs de l’expertise et les comités d’artistes, l’existence de standards propres à toute expertise d’œuvres d’art est envisagée à la lumière de la pratique des comités d’artistes.Par ailleurs, le haut degré de diligences mis en œuvre par les comités d’artistes contribue à les considérer comme les autorités en matière d’expertise. Volontiers employée en pratique, cette notion d’autorité demeure toutefois protéiforme et n’est pas appréhendée par le droit. En outre, une telle position n’exclut pas que la responsabilité des comités d’artistes soit engagée dans l’hypothèse où l’une de leurs expertises se révélerait inexacte. C’est pourquoi l’étude des enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes s’achève par une réflexion sur leur responsabilité civile.
Valentin Huerre, Les enjeux juridiques de l'expertise d'œuvres d'art par les comités d'artistes, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Françoise Labarthe (Rapp.), Tristan Azzi et Hélène Dupin
Les comités d’artistes étonnent par leur capacité à dire l’authenticité d’une œuvre d’art et à distinguer l’œuvre d’un faussaire d’une œuvre originale. Les secrets de l’expertise d’œuvres d’art sont réservés aux initiés. La façon de réaliser une expertise peut varier sensiblement d’un comité d’artiste à un autre et peut avoir des conséquences juridiques variées. Le présent travail se propose de répondre aux différents enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art auxquels les comités d’artistes sont confrontés.Est-il possible de dégager des standards communs à toute expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes ? Comment le droit appréhende-t-il cette situation d’expertise ? Ces interrogations invitent à étudier l’authentification par les comités d’artistes. Avant d’envisager la relation contractuelle tissée entre les demandeurs de l’expertise et les comités d’artistes, l’existence de standards propres à toute expertise d’œuvres d’art est envisagée à la lumière de la pratique des comités d’artistes.Par ailleurs, le haut degré de diligences mis en œuvre par les comités d’artistes contribue à les considérer comme les autorités en matière d’expertise. Volontiers employée en pratique, cette notion d’autorité demeure toutefois protéiforme et n’est pas appréhendée par le droit. En outre, une telle position n’exclut pas que la responsabilité des comités d’artistes soit engagée dans l’hypothèse où l’une de leurs expertises se révélerait inexacte. C’est pourquoi l’étude des enjeux juridiques de l’expertise d’œuvres d’art par les comités d’artistes s’achève par une réflexion sur leur responsabilité civile.
Suzanne Vergnolle, L’effectivité de la protection des personnes par le droit des données à caractère personnel, thèse soutenue en 2020 à Paris 2, membres du jury : Valérie-Laure Benabou, Thibault Douville, Nathalie Martial-Braz et Judith Rochfeld
Généralement présenté comme une matière réservée aux initiés, le droit des données à caractère personnel intéresse pourtant le plus grand nombre. Les technologies de l’information sont si répandues que les menaces liées à leurs usages pèsent sur tous. L’effectivité de la protection des personnes se révèle être l’enjeu majeur de ce droit. Pour endiguer les risques d’atteinte aux personnes, le domaine des données à caractère personnel s’est étendu. Pouvons-nous considérer que cette expansion, façonnée au fil des interprétations et modifications législatives, débouche sur une meilleure protection des personnes ? Cela n’est pas certain. Pour parvenir à cette fin, il a été jugé opportun d’encadrer la notion de donnée à caractère personnel. Cette qualification doit être limitée aux données directement identifiantes et aux données indirectement identifiantes dont le traitement induit un lien avec une personne physique. Cette approche a appelé un renforcement du régime juridique associé. Les règles actuelles de cette matière, bien que nombreuses et enchevêtrées, sont favorables à la mise en œuvre des traitements et les atteintes à la liberté d’autodétermination sont peu encadrées. Afin de prévenir les risques d’atteinte aux personnes, un raffermissement de certains principes a été proposé. C’est surtout une meilleure mise en œuvre de ce droit qu’il a fallu garantir. Celle-ci passe par une intensification et une diversification des contrôles. Elle se matérialise surtout par une amélioration de la réalisation juridictionnelle du droit des données à caractère personnel, qui doit reconnaître aux personnes des moyens effectifs pour agir et défendre leurs données.
Alice Cedolin, L'étendue de la protection par le droit d'auteur dans le domaine des arts visuels, thèse en cours depuis 2020
Le droit d'auteur protège les créations originales et confère à l'auteur un droit de propriété incorporelle sur celles-ci. Ce dernier jouit ainsi de droits moraux et patrimoniaux exclusifs sur son uvre, à titre de monopole. En conséquence, il peut seul autoriser ou interdire toute exploitation de son uvre et prévoir la mise en circulation des exemplaires dans lesquels elle s'incorpore. La présente thèse propose d'étudier l'étendue de ce monopole et de définir son champ d'application afin de déterminer la portée exacte de la protection des uvres des arts visuels. S'il est le principe, le monopole de l'auteur n'est pas absolu : il peut faire l'objet d'atteintes ou connaître des exceptions. L'exploitation d'une uvre par un tiers, réalisée en violation des droits de son auteur, est potentiellement constitutive d'un acte de contrefaçon. Par ailleurs, au regard d'un cadre général établi par l'Union Européenne, le Code de la propriété intellectuelle énumère des exceptions, situations qui échappent aux droits exclusifs de l'auteur, et qui viennent concilier les impératifs de la protection du droit d'auteur avec les intérêts des utilisateurs et des exploitants. Leur nombre a tendance à croître et concerne fréquemment les uvres des arts visuels. Il s'agira de préciser les modalités d'application de ces exceptions, eu égard à leur interprétation par les juges français et européen, et à l'incidence des droits et libertés fondamentaux.
Kokou Agbessi, L'office du juge de la propriété intellectuelle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Akodah Ayewouadan
Il s'agit de contribuer à travers l'étude du rôle, des pouvoirs et de la fonction du juge étatique dans la protection des droits de propriété intellectuelle, à la création d'un espace juridique et judiciaire sécurisé dans les États membres de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI). Cet espace composé de 17 États d'Afrique subsaharienne est marqué par la délivrance de titres uniques soumis aux droits nationaux de chaque État. Ce qui a pour conséquence que chaque juge a vocation à statuer sur la validité des droits de propriété intellectuelle et sa décision produit ses effets dans tout l'espace lorsqu'elle devient définitive. Cette portée régionale contraste avec la protection judiciaire nationale, dans un espace où il n'existe pas de juridiction supranationale d'uniformisation de l'interprétation et de l'application de la loi.
Michal Bohaczewski, L’atteinte à la marque renommée, thèse soutenue en 2017 à Paris 2 en co-direction avec Krystyna Szczepanowska-Kozlowska
Le présent travail propose une étude sur l’étendue de la protection spéciale de la marque renommée. Dans le cadre de l’examen du régime actuel, il convient d’analyser la notion fondamentale de marque renommée, ainsi que celle de marque notoirement connue. Ensuite, sont examinées les conditions de l’atteinte à la marque renommée communes à toutes les formes d’atteinte : premièrement les conditions positives, et notamment celle de l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre la marque renommée invoquée et le signe litigieux, deuxièmement, les conditions négatives, et en particulier l’exception du juste motif. L’étude présente les différentes formes d’atteinte à la marque renommées reconnues en l’état actuel du droit : la dilution, l’avilissement et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. Selon la thèse défendue dans le travail, toutes ces formes d’atteinte à la marque renommée ont des finalités distinctes et sont indépendantes les unes des autres, en permettant de sanctionner différentes hypothèses d’usages de marques renommées par des tiers. Par ailleurs, l’étude situe le régime spécial par rapport au droit commun, d’une part, au droit commun des marques, en distinguant la protection élargie de l’hypothèse du risque de confusion, et, d’autre part, au droit commun de la responsabilité civile qui sanctionne le parasitisme susceptible de compléter la protection conférée aux titulaires sur le terrain de la protection de la marque renommée. Enfin, le travail présente une analyse de la problématique de la réparation des atteintes à la marque renommée en fonction de la forme d’atteinte établie par le titulaire.
Michal Bohaczewski, L'atteinte à la marque renommée, thèse soutenue en 2017 en co-direction avec Krystyna Szczepanowska-Kozlowska, membres du jury : Joanna Schmidt-Szalewski, Michel Vivant et Monika Wlachowska
Le présent travail propose une étude sur l’étendue de la protection spéciale de la marque renommée. Dans le cadre de l’examen du régime actuel, il convient d’analyser la notion fondamentale de marque renommée, ainsi que celle de marque notoirement connue. Ensuite, sont examinées les conditions de l’atteinte à la marque renommée communes à toutes les formes d’atteinte : premièrement les conditions positives, et notamment celle de l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre la marque renommée invoquée et le signe litigieux, deuxièmement, les conditions négatives, et en particulier l’exception du juste motif. L’étude présente les différentes formes d’atteinte à la marque renommées reconnues en l’état actuel du droit : la dilution, l’avilissement et le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque. Selon la thèse défendue dans le travail, toutes ces formes d’atteinte à la marque renommée ont des finalités distinctes et sont indépendantes les unes des autres, en permettant de sanctionner différentes hypothèses d’usages de marques renommées par des tiers. Par ailleurs, l’étude situe le régime spécial par rapport au droit commun, d’une part, au droit commun des marques, en distinguant la protection élargie de l’hypothèse du risque de confusion, et, d’autre part, au droit commun de la responsabilité civile qui sanctionne le parasitisme susceptible de compléter la protection conférée aux titulaires sur le terrain de la protection de la marque renommée. Enfin, le travail présente une analyse de la problématique de la réparation des atteintes à la marque renommée en fonction de la forme d’atteinte établie par le titulaire.
Mahmadane Dieng, Exceptions au droit d'auteur et mesures techniques de protection, thèse soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : Christophe Alleaume, Valérie-Laure Benabou et Antoine Latreille
Comme deux éléments qui ne peuvent coexister sans se nuire, les exceptions au droit d’auteur et les mesures techniques de protection sont dans un rapport d’opposition. On ne compte plus dans la littérature spécialisée le nombre d’articles dédiés à leur incompatibilité. Les exceptions au droit d’auteur sont des « dérogations légales » au monopole d’exploitation. Elles permettent d’écarter la mise en oeuvre du droit exclusif alors que les conditions d’application de ce dernier sont réunies. Les mesures techniques de protection sont destinées à empêcher les utilisations interdites par les titulaires de droits. La question est de savoir si ces dispositifs techniques peuvent restreindre l’exercice des exceptions au droit d’auteur. La réponse est positive puisque la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 interdit de contourner des mesures techniques quand bien même il s’agirait de mettre en oeuvre une dérogation au droit d’auteur. Cependant, l’instrument européen instaure un régime de sauvegarde en faveur de certaines exceptions. Aussi, le législateur français a créé une autorité administrative indépendante – la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – chargée de garantir le bénéfice de ces exceptions. Il est permis de se demander si l’instauration d’un régime de sauvegarde n’est pas la reconnaissance implicite de la valeur impérative des dérogations au droit d’auteur. En tous les cas, cela donne à penser que les exceptions constituent bel et bien des intérêts juridiquement protégés susceptibles d’être portés devant l’autorité judiciaire contrairement à ce qu’a jugé la Cour de cassation.
Olivier Le Quéré, Inventions biotechnologiques et droit commun des brevets, thèse soutenue en 2010 à Caen
Le droit des brevets européens s'est orienté, avec l'adoption de la directive 98/44/CE, vers une extension de l'appropriation sur les produits et procédés biologiques. Ce mouvement a cependant marqué le pas, d'abord lors de la transposition du texte communautaire dans certains pays, puis par l'interprétation qu'en a finalement donnée la Cour de justice. Toutefois, pour limiter les effets contestables de l'octroi de tels brevets, il semble finalement que c'est un droit particulier qui doit s'appliquer lorsque l'invention est vivante. Or, une telle approche est contestable et peut être évitée. Il est en effet possible d'interpréter le droit des brevets au regard de sa fonction : récompenser l'inventeur et encourager le partage de l'invention. Cela conduit à considérer que l'invention ne réside pas dans le produit ou le procédé, mais dans l'apport de l'homme à la société. Il devient alors possible d'appliquer cette définition aux produits et procédés préexistants à l'intervention de l'homme, distinguant ainsi son monopole de ce qui n'est pas appropriable sans avoir recours à un droit dérogatoire. Une fois cette définition proposée, il convient de vérifier que les conditions de brevetabilité s'appliquent également de façon similaire entre les inventions biotechnologiques et les inventions inertes. Si les conditions « traditionnelles » ont été adaptées sans réelles difficultés, même si certains progrès vers une application uniforme peuvent encore être proposés, il faut en revanche constater que l'ordre public et les bonnes mœurs ont vu leur rôle trop restreint, alors qu'au contraire, c'est face aux inventions biotechnologiques qu'ils devraient donner leur pleine mesure
Géraldine Le Labourier-Fleury Le Gros, Le cumul de droits de propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2007 à Caen
Le triple mouvement de multiplication des droits de propriété intellectuelle, d'extension du domaine de certains d’entre eux et de prolifération de créations complexes invite à réfléchir sur l'existence de situations de cumul de droits de propriété intellectuelle. La convergence de droits de propriété intellectuelle sur une chose incorporelle ne suffit pas à créer des situations de cumul : le cumul consiste dans la superposition de droits de propriété intellectuelle concurrents sur une chose incorporelle, cette situation conduisant les droits à couvrir simultanément des caractéristiques - totalement ou partiellement - identiques de la chose. La présente étude propose, dans un premier temps, de rechercher les hypothèses dans lesquelles une telle situation est à même d’exister, ou se trouve au contraire exclue. Une fois les situations de cumul identifiées, l'attention est portée dans un second temps sur le régime des droits qui y sont impliqués. Leur analyse conduit alors à déterminer, d'une part, le contenu et l'étendue de la protection conférée par les droits cumulés, d'autre part, les modalités de leur exercice contractuel et judiciaire. La recherche des situations de cumul et l'analyse du régime des droits impliqués dans ces situations constituent les deux versants de cette étude
Rebecca Armand-Toureuh, La transversalité en droit de la propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2024 à université ParisSaclay sous la direction de Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Michel Vivant (Rapp.), Anne-Emmanuelle Kahn (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine
Le droit de la propriété intellectuelle, derrière l'apparence unitaire que livre le singulier de cette qualification, est, en réalité, un droit constitué d'une pluralité de régimes juridiques, tels que le droit d'auteur et ses droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des signes distinctifs, ou encore le droit des brevets. À première vue, cette pluralité de droits ne répond à aucune cohérence d'ensemble.Des raisons historiques peuvent expliquer la disparité actuelle : chaque droit de propriété intellectuelle étant apparu de manière isolée, chacun d'entre eux a développé sa propre logique. Bien que le Code de la propriété intellectuelle rassemble ces différentes protections sous une qualification unitaire et les présente de manière organisée, il ne contient pas de dispositions communes. Au demeurant, l'adoption progressive de différentes protections, telles que le droit sui generis sur les bases de données, le droit d'auteur sur les logiciels, ou encore les droits voisins des éditeurs de presse, réinterrogent sans cesse les frontières de la matière.Pour tenter d'en rétablir la cohérence, la transversalité, qui s'entend d'une approche transversale, peut être mobilisée afin de se demander si, à la lumière des éléments de transversalité identifiés, ceux-ci sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'une théorie générale de la propriété intellectuelle.Ces éléments communs aux différents droits de propriété intellectuelle sont recherchés sous l'angle, d'abord, de l'objet du droit, puis du régime juridique pour, enfin, appréhender leur influence sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne l'objet du droit, si l'approche transversale permet de révéler certains critères de définition transversaux, elle ne permet pas de dégager une qualification unitaire de l'objet de propriété intellectuelle. S'agissant du régime juridique, l'approche transversale permet, là encore, la mise en exergue d'éléments transversaux qui sont prompts à définir un régime commun de la propriété intellectuelle, mais ces éléments se limitent au volet patrimonial du droit et à sa sanction. L'ensemble de ces éléments de transversalité, susceptibles de constituer le « noyau dur » de la propriété intellectuelle peuvent, enfin, permettre de porter un autre regard sur la nature juridique du droit de la propriété intellectuelle, en interrogeant de manière systémique sa qualification propriétaire.
Alexandrine Rey, Le traitement de l'information génétique par le droit : L'exemple de l'information liée à la diversité biologique, thèse soutenue en 2017 à Montpellier sous la direction de Agnès Robin et Elisabeth Tardieu-Guigues, membres du jury : Marie-Angèle Hermitte (Rapp.), Nicolas Bouche et Nathalie Mallet-Poujol
L’information génétique est rarement appréhendée directement par le droit, bien que certaines catégories du droit de la propriété intellectuelle, telles que le brevet d’invention ou le certificat d’obtention végétale, en soient des réceptacles privilégiés. De plus, si les Etats ont réaffirmé leur souveraineté sur les ressources génétiques dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et du Protocole de Nagoya, il en résulte un principe de partage juste et équitable des avantages entre fournisseurs et utilisateurs, qui a favorisé la reconnaissance d’un nouveau bien : l’information génétique. Effectivement, selon une approche néocapitaliste de la conservation, la maîtrise de l’information génétique constitue un levier pour la conservation de la biodiversité et un rééquilibrage des relations Nord/Sud. Toutefois, la propriété de la ressource physique s’est révélée déterminante dans les échanges afin de contrôler l’accès à l’information génétique à travers les utilités de la chose.Ce principe d’accès et de partage des avantages entérine un lien spécial entre l’information et son support biologique en ce sens que l’information génétique étudiée par le chercheur demeure le fruit d’un territoire, voire d’un travail de conservation ancestrale d’agriculteurs ou de communautés locales. Il s’agit donc d’une forme atypique de dépendance entre l’information génétique et l’origine géographique de la ressource, devant être articulée avec les droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent poursuivre la seule logique de l’innovation, au risque de contourner les engagements internationaux en matière d’accès et de partage des avantages. Par ailleurs, un partage juste et équitable des avantages se comprend largement et n’est pas circonscrit aux avantages découlant du dépôt d’un titre de propriété intellectuelle. La révolution numérique connue par les activités de biotechnologie au travers notamment de la bio-informatique permet la création de nouvelles valeurs, souvent non-appropriables mais largement réservées par les pays du Nord, et auquel l’accès se révèle indispensable dans une véritable perspective de développement des capacités de recherche au Sud. En effet, au-delà des avantages monétaires et du transfert de technologie, ces avantages non monétaires sont essentiels afin de perpétuer les objectifs initiaux de la Convention sur la diversité biologique, malmenés par l’évolution des techniques. Pourtant, le règlement de l’Union européenne du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et de la loi française pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 peinent à lancer une véritable dynamique de partage autour des pratiques de recherche actuelles, dans un contexte où l’accès au message porté par une séquence d’ADN peut être obtenu indépendamment de la ressource biologique, notamment grâce aux bases de données de bio-informatique ou à la biologie de synthèse. Au-delà du constat réalisé dans cette étude, il est temps de réfléchir à la construction d’une nouvelle forme de gouvernance, englobant l’information génétique au format numérique et répondant aux questions nouvelles soulevées par le big data, ainsi que les pratiques de data mining. L’idée d’un commun contractuel équitable, sur le modèle du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, nous paraît constituer un enjeu du futur pour une certaine survie des principes de la Convention sur la diversité biologique.
Flora Donaud, Les acteurs du procès civil en contrefaçon, thèse soutenue en 2016 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Valérie-Laure Benabou, membres du jury : Jean-Pierre Clavier (Rapp.), Denis Mouralis (Rapp.), Célia Zolynski
De toutes les judiciarisations, le procès civil en contrefaçon est l’un de ceux qui durant ces dernières années a pris le plus d’ampleur, car au-delà de l’atteinte que le fléau de la contrefaçon porte aux monopoles d’exploitation, il rejaillit aussi sur tous les secteurs de notre économie, à savoir les emplois, la santé, la sécurité des consommateurs ou bien encore l’investissement. C’est par l’analyse du rôle que les acteurs ont à tenir dans le procès civil en contrefaçon, que l’on se propose d’étudier la singularité de ce procès au regard du droit commun procédural et d’envisager une possible théorie du procès civil en contrefaçon. Les recherches s’attachent alors à effectuer, tout d’abord, une analyse approfondie de la charge des parties dans le procès civil en contrefaçon ; l’enjeu est de mettre ici en évidence le pouvoir particulier d’impulsion des parties en identifiant les facteurs de divergence ou d’unité de la matière. Parallèlement à l’examen de ce pouvoir d’initiative, il s’agit aussi de mettre l’accent sur les mesures auxiliaires originales, telles que la saisie-contrefaçon ou la retenue en douane ouvertes aux parties afin de leur permettre de mieux prouver ou de mieux anticiper le procès au fond, sans forcément rompre l’équilibre procédural des droits entre les parties. Le sujet nous emmène, ensuite, à mettre à jour l’office du juge dans le procès civil en contrefaçon. Assurément, après que la préparation et l’initiative de l’instance en contrefaçon aient été laissées à la diligence des parties, c’est en effet au juge étatique qu’il appartient de « prendre la main » sur le procès et il convient alors d’étudier sa compétence dérogatoire en matière de contrefaçon, compétence qui se révèle tantôt concentrée, tantôt éclatée en cas de conflit de juridictions, tantôt concurrencée aussi par un juge « privé ». La réflexion conduit in fine à rechercher si le pouvoir qu’a le juge de trancher le litige, en allouant des dommages et intérêts ou en réintégrant la victime dans l’intégralité de son droit de propriété, témoigne ou non de la nature hybride des droits de propriété intellectuelle dépassant la simple sphère privative pour rejoindre une autre dimension plus largement collective. Telles sont les pistes de réflexion menant à l’édification d’un régime commun procédural.
Samuel Plantié, Le droit de la consommation dans l'économie numérique : étude des déséquilibres de l'internet, thèse soutenue en 2013 à Grenoble sous la direction de Jean-Michel Bruguière, membres du jury : Agnès Maffre-Baugé (Rapp.), Nicolas Binctin (Rapp.), Pascale Tréfigny
L'objet de cette thèse est de pointer les difficultés rencontrées par le droit de la consommation lorsqu'il est confronté aux déséquilibres nés de l'usage des technologies de l'information, et de proposer des solutions cohérentes juridiquement et rationnelles sur le plan économique. Les terminaux connectés à l'internet deviennent de plus en plus nombreux. Le consommateur est amené à conclure régulièrement des contrats souvent très denses, aux enjeux difficiles à appréhender et presque systématiquement à dimension internationale. La matière de cette thèse est composée de tous les contrats conclus par le biais de l'internet à partir d'un terminal connecté, dont l'objet est une exécution totalement dématérialisée via les technologies de l'information. Ceci constitue l'économie numérique. Par le biais notamment de la règlementation relative aux clauses abusives, cette thèse s'intéressera particulièrement au sort des données à caractère personnel, à la géolocalisation, aux contenus protégés par la propriété intellectuelle et aux nombreuses restrictions d'utilisation dont ils font l'objet. Au travers de cette thèse, les insuffisances des différents corps de règles applicables aux contenus numériques (protection des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle, droit de la consommation) seront mises en évidence. Plusieurs propositions et synthèses seront envisagées au sein de cette thèse afin de remédier au mieux aux déséquilibres propres de l'économie numérique.
Anaïs Nahum, La notion de marque renommée, thèse soutenue en 2020 à Ecole doctorale SDOSE Paris sous la direction de Pascal Etain présidée par Georges Decocq, membres du jury : Linda Arcelin (Rapp.), Caroline Le Goffic
Christian Kpolo, Les présomptions en droit de la propriété intellectuelle : analyse à la lumière du droit commun, thèse soutenue en 2019 à Université de Lorraine sous la direction de Patrick Tafforeau présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Agnès Robin (Rapp.), Roch C. Gnahoui David
Les présomptions interviennent pour corriger les lacunes du raisonnement juridique. Elles sont traditionnellement définies comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu ». Les présomptions occupent un rôle important en droit de la propriété intellectuelle car la recherche de la vérité ainsi que le traitement du doute en constituent l’essence. Qu’il s’agisse d’appréhender les objets (œuvre de l’esprit, invention, marque, etc.), de désigner les acteurs (titulaires ou contrefacteurs) ou de délimiter le contenu des droits de propriété intellectuelle, l’usage des présomptions est incontournable. Cependant, les nouveaux défis (numérique, mondialisation de l’économie, communautarisation du droit, etc.) auxquels sont confrontées les créations immatérielles conduisent le législateur et le juge à galvauder les présomptions. On assiste à une inflation voire une densification de la « norme présomptive » en droit de la propriété intellectuelle : il y a une présomption pour presque tout, sur presque tout et presque partout. Cela fragilise le système de protection des créations immatérielles et, fatalement, engendre une insécurité juridique en droit de la propriété intellectuelle. L’objectif de notre thèse est d’analyser ce que recouvre réellement l’idée de présomptions en droit de la propriété intellectuelle et de délimiter concrètement leur champ d’action (première partie). Cette démarche envisage à terme de proposer une théorie générale des présomptions à partir de laquelle les présomptions applicables en propriété intellectuelle pourraient s’identifier et tirer leur légitimité (deuxième partie). Une telle approche permettra de fournir une grille de lecture plus pertinente tant aux théoriciens qu’aux praticiens de la matière pour aborder efficacement les problématiques inhérentes à ce domaine dont la complexité n’est plus à présenter.
Nicolas Martin, Le droit de marque appréhendé à travers sa finalité, thèse soutenue en 2010 à Montpellier 1 sous la direction de Michel Vivant, membres du jury : Yves Reboul (Rapp.)
Depuis ses premières jurisprudences mettant en balance la libre circulation des marchandises et le droit de marque, La Cour de justice n'a cessé de remodeler le droit de marque. Elle lui a découvert une finalité concurrentielle, une fonction de garantie d'origine et un objet spécifique qui ne figurent dans aucuns textes mais qu'elle utilise pour déterminer le contenu du droit de marque et ses conditions d'exercice. Elle évoque depuis plusieurs années de nouvelles fonctions de ce droit et elle les a récemment énumérées et expressément intégrées au périmètre du droit. Pour appréhender le droit de marque, il convient aujourd'hui de rechercher l'apport de ces nouvelles fonctions au droit, les éventuelles modifications de la finalité qu'elle engendre et la manière dont elles influencent son contenu. Considérant que la finalité est le point de départ de la création d'un droit nous allons chercher la finalité du droit de marque pour pouvoir l'appréhender.
Vincent Ruzek, Communautarisation et mondialisation du droit de la propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Daniel Gadbin, membres du jury : Valérie Michel (Rapp.), Michel Vivant (Rapp.), Annie Blandin et Bernard Remiche
L’internationalisation du droit de la propriété intellectuelle, initiée à la fin du XIXe siècle, a pris depuis la fin du XXe siècle une toute nouvelle tournure avec son inclusion dans le champ des disciplines commerciales multilatérales. La signature de l’accord ADPIC marque en effet l’émergence d’une véritable gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle : l’ambition affichée par l’OMC est d’encadrer, substantiellement parlant, la marge de manœuvre des membres dans la mise en place de leurs politiques de protection. Bien qu’initié plus tardivement, la communautarisation du droit de la propriété intellectuelle revêt désormais une portée considérable : outre une conciliation effective des régimes nationaux de protection avec les principes cardinaux du traité, d’importantes directives d’harmonisation ont été édictées, et des titres européens de protection ont même été créés dans certains secteurs. Notre étude a pour vocation de montrer comment la communautarisation, au-delà de son rôle traditionnel de source du droit, officie comme un indispensable vecteur de structuration de la position européenne vis-à-vis de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant ascendant tout d’abord – du local au global –, le vecteur communautarisation joue un rôle de mutualisation des objectifs à promouvoir sur la scène internationale. L’enjeu n’est autre que celui de façonner une gouvernance mondiale de la propriété intellectuelle qui corresponde au système d’intérêts et de valeurs de l’Union, conformément aux objectifs ambitieux assignés par le Traité. Ce processus de mutualisation n’a toutefois rien d’automatique : d’importantes contraintes institutionnelles – malgré plusieurs révisions du Traité et la progression graduelle de l’harmonisation en interne – contrarient l’émergence d’une véritable politique européenne extérieure intégrée. Mais c’est précisément à l’aune de ces contraintes qu’il convient d’apprécier la portée des accomplissements de l’UE, qui a su s’imposer comme un acteur central de la gouvernance mondiale du droit de la propriété intellectuelle. Dans son versant descendant ensuite – du global au local –, le vecteur communautarisation s’accompagne d’une montée en puissance du juge de Luxembourg dans l’arbitrage des situations d’interactions normatives fréquentes et complexes entre le droit de l’Union et le droit international de la propriété intellectuelle. L’étude systématique de la résolution par la Cour de ces interactions normatives montre combien celle-ci s’attache à préserver l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union, en ménageant une marge d’appréciation significative dans la mise en œuvre des obligations découlant de la mondialisation du droit de la propriété intellectuelle. Cette marge d’appréciation est mise à profit pour assurer la défense d’un modèle européen original en construction, tirant parti des flexibilités du cadre normatif mondial.
Vidal Serfaty, Les droits dérivés de l'oeuvre audiovisuelle, thèse soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Pierre-Yves Gautier, membres du jury : Muriel Chagny, Dimitri Houtcieff et Célia Zolynski
Les rapports entre l’oeuvre audiovisuelle et les droits dérivés présentent deux tendances contraires. La première de ces tendances est celle de l’autonomie. En effet, certaines exploitations dérivées ont pour objet des oeuvres telles que les titres et les personnages qui bénéficient d’une protection indépendante de l’oeuvre audiovisuelle. Ce mouvement s’accentue lorsque les titres et les personnages font l’objet de dépôts de marques, car la finalité de la marque diffère de celle du droit d’auteur. La protection cumulative crée des interactions entre les droits, tant dans leur existence que dans leur exercice. Une dernière manifestation de cette autonomie réside dans l’exclusion des droits dérivés du champ de la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur, cette exclusion se justifiant par le fait que les droits dérivés ont pour objet la création et l’exploitation d’oeuvres nouvelles. La seconde de ces tendances est celle du rattachement des droits dérivés à l’oeuvre audiovisuelle. Tout d’abord, la propriété commune de l’oeuvre audiovisuelle implique un consentement de l’ensemble des coauteurs à son adaptation. Ensuite la liberté de l’adaptateur est limitée par le droit au respect de l’oeuvre qui fait obstacle à la dénaturation de l’oeuvre audiovisuelle. Enfin, la pratique révèle que le producteur s’érige en personnage pivot de l’exploitation de l’oeuvre audiovisuelle en lui assurant une unité organique. A l’origine des investissements consentis en vue de la création initiale, il va ainsi chercher à participer le plus largement possible aux fruits de l’exploitation en se faisant céder les droits dérivés et en concluant des sous-contrats d’exploitation.
Raphaëlle Stora, Les contrats de l'artiste-interprète en droit français, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2 sous la direction de Patrick Tafforeau présidée par Thierry Lambert, membres du jury : Jean-Michel Bruguière, Jocelyne Cayron et Claude Saint-Didier
L'analyse des contrats d'artiste met en évidence une double protection : protection de la personne salariée mais aussi protection au titre des droits voisins du droit d'auteur. En effet, alors que les contrats d'engagement sont généralement fondés sur une force de travail, le contrat d'artiste est fondé sur la personne même de l'artiste et l'objet issu de la relation de travail porte l'empreinte de sa personnalité. Le contrat d'engagement de l'artiste met en présence deux univers : artistique et économique. Ce passage de l'artiste de l'univers artistique à la réalité économique ne se fait pas sans la présence de nombreux professionnels du spectacle, partenaires économiques de l'artiste dans la création ni sans les agents artistiques et les managers qui façonnent l'artiste aux besoins du marché, aux attentes de ses partenaires économiques. Cependant cet équilibre créé entre univers artistique et univers économique pourrait bien être remis en cause par le développement des nouvelles technologies.

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Intelligence artificielle responsable

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L’utilisation des méthodes empiriques dans une recherche en droit

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10e Journées universitaires sur les enjeux des Gouvernements Ouverts et du numérique

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Citoyennes sans citoyenneté dans la Révolution française

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