La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage présente de manière synthétique le droit encadrant l'action des pouvoirs publics en économie de marché. Alors que la crise économique suscite des mesures de soutien aux opérateurs privés d'une ampleur inédite, les auteurs exposent la matière de façon pédagogique afin de rendre intelligibles les mutations contemporaines du droit public des affaires. Après avoir défini le cadre de l'action publique dans l'économie, l'ouvrage étudie les différentes formes que peut revêtir cette action selon que l'Etat - ou la collectivité territoriale - agit en entrepreneur, régulateur ou partenaire. Dans le premier cas, la collectivité publique intervient directement sur le marché en prenant en charge des activités de fourniture de biens et services au moyen du secteur public. Dans le deuxième cas, elle agit pour garantir les conditions de concurrence sur le marché et veille à remédier à ses défaillances en visant à influencer le comportement des opérateurs économiques. Dans le troisième cas, elle sollicite les opérateurs économiques, soit pour satisfaire ses besoins au moyen de la commande publique, soit pour utiliser ou céder des biens publics."

Conférence organisée par le CRJ et le CESICE, Université Grenoble-Alpes dans le cadre des rencontres "Chez Michoud"

Conférence organisée par le CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne

Table ronde organisée par le CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne.

Journée d'étude organisée par la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Caroline Faure, Maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine

Colloque organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Reims Champagne-Ardenne, en l'honneur de M. Marcel Sinkondo.

Colloque organisé par Benjamin Blaquière, Maître de conférences à l’Université Paris 8.

Conférence citoyenne organisée par le CRDT, Université de Reims.

Colloque organisé par le CRDT et le CEJESCO, Faculté de droit, Université Reims-Champagne Ardenne

Journée d'étude organisée par le LEJEP, CY Cergy Université

Conférence organisée par le CEJESCO, le CRDT et l'UFR Droit et Science Politique, Université de Reims-Champagne-Ardenne

Journée d'études organisée par les universités Paris II Panthéon Assas et Paris I Panthéon-Sorbonne sous la direction de Messieurs Christophe Lemaire et Francesco Martucci avec le support du Centre de droit européen de l'Université Panthéon-Assas et l'IRJS de Paris 1

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Sciences économiques et de gestion de l'Université du Mans sous la direction scientifique de Fabien Bottini, Professeur de droit public, Le Mans Université

Conférence organisée par l'Ecole doctorale de droit, Université de Montpellier

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Organisée par le CRDT, Université de Reims-Champagne Ardennes

Organisé par le CURAPP-ESS, Université de Picardie sous la direction scientifique de Lucie Delabie - PU, CURAPP-ESS et Michel Lefranc - PU-PH, CHU Amiens, GRECO

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Christophe ROUX, professeur des universités, université Jean Moulin - Lyon 3 (EDPL – EA 666) et Christophe TESTARD, professeur des universités, université Clermont Auvergne (CMH – UPR 4232)

Organisée par le Centre de recherches juridiques droit et territoire (CRDT) de l'Université Reims Champagne Ardenne sous la direction scientifique de Denis Jouve, Mariana Almeida Kato et Audrey-Pierre So’o

Organisé par le LexFEIM sous le haut patronage de l’Institut Universitaire de France sous la direction scientifique de Fabien Bottini et Léo Vanier

Organisées par l’Université Reims-Champagne Ardenne

Journée organisée par le CRJ, Université Grenoble Alpes, dans le cadre du cycle de séminaires "Crise de la covid" de la Fédération de recherche Innovacs.

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

Conférences doctorales organisées par Denis Jouve, Fabrice Rosa, et Régis Ponsard, Université de Reims

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Deuxième édition de la Journée d'étude annuelle des Universités Paris 2 Panthéon-Assas et Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur les aides d'Etat, avec le support du Centre de droit européen de Paris 2 et l'IRJS de Paris 1

Journée organisée par le laboratoire Forces du droit : paradoxes, comparaisons, expérimentations, Université Paris 8

Journée d’étude du CRDT organisée par Thomas Hochmann et Seydou Traoré, Professeurs de droit public à l'Université de Reims Champagne Ardenne.

Organisé sous la direction scientifique de Jean-Christophe Videlin, Professeur Université Grenoble Alpes

Journées transfrontalières Jean Monnet organisées sous la direction de Laurence Potvin-Solis, Professeure à l’Université Caen Normandie, Chaire Jean Monnet, Responsable de la commission « Collectivités territoriales et Union européenne » du GRALE

Actualité de la police administrative

A l'aune d'une stabilité contractuelle de plus en plus nécessaire, la présente recherche aura pour objectif de déterminer comment s'exerce aujourd'hui le pouvoir de résiliation unilatérale par les personnes publiques. Doit-on toujours parler de « pouvoir » ou s'agit-il dorénavant que d'une « possibilité » ? Si l'intérêt général et le service public demeurent au cœur des contrats de la commande publique, l'administration est-elle toujours dans une position exorbitante du droit commun face à son co-contractant, ou bien les évolutions jurisprudentielles et réglementaires récentes tendent-elle à rééquilibrer les relations contractuelles entre la personne publique et les titulaires des contrats ? Nous démontrerons que le caractère dérogatoire du droit des contrats administratifs, et plus particulièrement du pouvoir de résiliation unilatérale conféré à l'administration, justifié par l'intérêt général, est progressivement remis en cause au profit de l'exigence de loyauté des relations contractuelles, qui sous-tend la nécessité de conserver des relations contractuelles stables entre l'administration et ses co-contractants. La présente thèse aura pour ambition d'offrir aux personnes publiques des clés leur permettant d'appréhender au mieux la résiliation unilatérale de leurs contrats administratifs, cette problématique étant régulièrement rencontrée par elles et la légitimité de la résiliation souvent questionnée. La difficulté majeure résidera tout de même dans la nécessité d'établir un tel diagnostic tout en gardant à l'esprit que le juge demeure susceptible de statuer autrement.

L'objectif de cette thèse est d'étudier l'émergence de la fonction d'incitation de l'administration : l'identifier et évaluer s'il s'agit bien d'une nouvelle fonction à part entière de l'administration. Cette thèse permettra de s'intéresser aux nouveaux outils développés par l'administration pour inciter les citoyens et les entreprises (soft law, nudge, aides conditionnées, compliance…) et d'étudier de nouvelles formes de pouvoir de l'administration en complément et/ou en remplacement de son pouvoir traditionnel de contrainte.

Son omniprésence dans l'actualité et sa difficile conciliation avec les intérêts économiques font de l'environnement un champ d'étude captivant. Les collectivités territoriales s'avèrent être des acteurs décisifs en la matière en raison de leurs compétences. Par la commande publique, elles peuvent développer une politique environnementale. Le projet de thèse, grâce à l'examen des outils à leur disposition, a vocation à démontrer le rôle que sont susceptibles de jouer les collectivités territoriales pour favoriser la protection de l'environnement. Cette thèse va permettre d'appréhender la commande publique d'une manière différente : répondre aux enjeux de la protection de l'environnement avec de nouveaux outils. Son ambition est double. L'intérêt de mener de telles investigations est de permettre de lier connaissances juridiques et état des lieux scientifiques et pratiques de la commande publique. Ce travail de recherche présente l'atout d'analyser finement les dispositifs du droit positif et leur mise en œuvre pratique, ce qui permet de jauger l'effectivité du droit. Et cela, en prenant en considération les contraintes locales. En complément de cet apport scientifique, la volonté est aussi de faire bénéficier les collectivités territoriales d'une ressource utile dans le processus de transformation de la commande publique en une commande publique durable, en concevant des montages juridiques avantageux sur le plan environnemental. Ce travail d'investigation va permettre d'appuyer les réflexions des acteurs publics locaux.

La nécessité pour l'État d'obtenir de plus en plus des ressources financières l'amène à valoriser davantage ses biens, publics ou privés. Pour cela, il procède continuellement à certaines contractualisations à objet immobilier que nous proposons de qualifier de montages immobiliers publics. Ces derniers comprennent notamment les ventes avec charges, le bail emphytéotique administratif, les appels à projets, les conventions d'occupations, etc. Si ce type de contrat ne soulevait pas de grandes difficultés, cela n'est plus le cas, du fait des controverses qu'il renferme. En effet, les montages immobiliers publics sont parfois requalifiés en contrat de commande publique et inversement, lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, la présente étude s'inscrit donc dans une approche analytique d'abord, car elle vient appréhender les implications et contours que renferment cette requalification. Ensuite, elle vient renforcer la connaissance du droit positif applicable à chaque État, ce qui permettra de mettre en lumière leurs dissemblances. En effet, même si le droit Français et Burkinabè comporte beaucoup de points de convergences du fait de l'histoire, il n'en demeure pas moins que nous puissions déceler certaines particularités respectives, car, comme l'a soulignée Céline Vintzel, même si les postures semblent identiques, il y a toujours des nuances à relever en matière de recherches. Enfin, l'approche comparative avec le Burkina Faso permettra à ce dernier de s'inspirer éventuellement du modèle Français pour mieux valoriser son patrimoine, notamment immobilier.

Depuis 1978, le mouvement d'ouverture d'accès aux documents administratifs et aux données publiques s'est généralisé en France. Malgré cela, il appert que les différentes lois successives dont celle de 2016 pour une République numérique n'ont pas inclus un certain nombre de documents administratifs et de données publiques dans ce changement de paradigme. Les desseins de cette thèse sont, notamment, d'apporter un éclairage sur des restrictions d'accès aux données publiques ainsi que sur les enjeux, les limites et l'évolution que recèlent ces restrictions à l'aune des engagements européens et internationaux de la France, et du respect des droits et libertés fondamentaux.

La première question à poser, lorsqu'on s'interroge sur une liberté juridiquement garantie, est celle de son domaine protégé, c'est-à-dire de son champ d'application, de l'ensemble précis de comportements auxquels elle s'applique. Ainsi, lorsqu'un juge examine une mesure à laquelle il est reproché de violer une liberté, il doit d'abord déterminer si cette mesure intervient dans le domaine protégé par cette liberté, si elle touche à des comportements couverts par cette liberté. Il ne s'agit là que d'une première étape du contrôle : il faudra en particulier examiner ensuite si la mesure est, ou non, justifiée. Mais il s'agit d'une étape essentielle. Cet aspect du droit des libertés fondamentales a été identifié de longue date en Allemagne, où il joue un rôle important dans la réflexion sur les droits fondamentaux. Il apparaît également dans la jurisprudence et la littérature relatives à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'en droit constitutionnel américain. En revanche, il demeure jusqu'ici un impensé en droit français. Pourtant, le domaine protégé joue bien un rôle dans le droit français des libertés. Il ne peut en être autrement, dès lors qu'il désigne un élément qui accompagne logiquement toute garantie juridique d'une liberté. Mais il est complètement ignoré tant par les juges que par les auteurs français. La thèse proposée visera donc à présenter ce concept, en s'appuyant de manière critique sur la riche littérature étrangère, en particulier allemande, sur la question, et à montrer tout son intérêt pour l'analyse du droit français.

L'UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africain), qui sert de support à cette étude, est issue du vaste mouvement d'intégration apparu en Afrique de l'Ouest au lendemain des indépendances. Tout commence par la création de l'Union Douanière de l'Afrique de l'Ouest en 1959. L'objectif affiché par les anciennes colonies françaises est alors d'assurer le développement et la réglementation des échanges en matière douanière. Cette organisation est réaménagée en 1966 pour devenir l'Union Douanière des Etats d'Afrique de l'Ouest (UDEAO). Le 17 avril 1973, la Communauté Economique d'Afrique de l'Ouest (CEAO) est instituée avec pour mission de permettre aux Etats membres de passer d'une coopération essentiellement commerciale à une véritable intégration économique. Parallèlement, l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) et ses institutions spécialisées (BCEAO, BOAD), ont été créées pour non seulement mener à bien la politique monétaire des Etats mais aussi soutenir des projets de développement intégré. C'est bien plus tard, le 10 janvier 1994, que les Etats membres de l'UMOA décident de créer l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Une telle initiative répond à la nécessité d'enclencher «un développement harmonieux et de combler les lacunes des précédentes organisations par l'harmonisation de leurs législations, l'unification de leurs marchés intérieurs et la mise en œuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies » . L'UEMOA ne manque pas d'atouts pour jouer le rôle de moteur de développement qui lui a été assigné. Elle regroupe huit Etats membres sur une superficie totale de 3 509 610 km2 pour une population totale estimée à environ 74 millions d'habitants. Avec un taux d'inflation moyen annuel de 2,9%, un taux de croissance réelle du PIB de 7% en 2014, un taux de croissance démographique de 2,8% et un PIB nominal de 20 711,8 milliards de FCFA , L'UEMOA fait partie des grands ensemble sous-régionaux africains. Sept pays francophones sont signataires du traité constitutif de l'UEMOA. Il s'agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo. Le Traité est entré en vigueur le 1er août 1994, après sa ratification par les Etats membres. A ce jour, l'Union compte 8 Etats membres avec l'adhésion le 2 Mai 1997 de la Guinée-Bissau, un Etat lusophone. Le traité de l'UEMOA a été révisé le 29 janvier 2003. Dotée d'organes permanents et de la personnalité juridique, l'UEMOA possède une monnaie commune pour des pays qui, pour la plupart, partagent aussi de puissants liens historiques, politiques et économiques. Forte de ces atouts, l'Organisation s'est assigné pour objectifs, entre autres, de « créer entre les Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée » . La genèse de l'UEMOA ainsi établie, il est plus aisé de comprendre l'intérêt de cette étude : 'Réalités juridiques et perspectives économiques et politiques de l'UEMOA''.

Le vide juridique sur la question des conflits de compétences juridictionnelles en droit comparé ne permettait pas de voir autrement le règlement des conflits qu’un contentieux sur la compétence des ordres de juridiction. En première analyse, l’individu apparaît comme un destinataire passif du règlement des conflits. C’est ce que traduit la formule en vogue « bonne administration de la justice ». Or, le droit comparé dans le temps et dans l’espace met en doute cette lecture manifestement réductrice. La « théorie » de l’inclusion des droits individuels dans les solutions données aux conflits de compétences doit être substituée par celle de l’intégration des droits individuels.Ce sont d’abord les différences de choix de l’organe de règlement des conflits qui interpellent. En France, c’est un Tribunal des conflits mixte. En Belgique, c’est la Cour de cassation qui est juge des conflits. Plus intriguant encore, l’Allemagne ne connaît pas de juridiction de conflits ad hoc. Ces choix ne sont pas de simples détails d’organisation. Ils sont le résultat de deux modalités différentes de traitement des droits individuels dans les conflits de compétences. Les droits individuels jouent un rôle fondamental la constitution des modèles de conflits, leur structure, leurs différences. Le modèle français des conflits trop porté sur l’égale souveraineté des Cours suprêmes est en réalité une exception rejetée pour son discours associant le règlement des conflits à la protection du domaine administratif et non en priorité aux droits individuels. Actuellement, le droit français rejoint le paradigme germano-belge du règlement des conflits. Ces mutations, de même que les figures du juge des conflits en droit comparé montrent que la protection des droits individuels devient, pour le droit français, demeure pour les autres l’essence du règlement des conflits.Ainsi, il faut dissocier le contentieux en règlement des conflits de la garde du principe de séparation, car autrement, il continue d’être associé aux statuts juridictionnels. Les individus sont pourtant les véritables justiciables de ce contentieux. L’effacement des justiciables originels – juges et Administration – en donne la preuve. Dans le règlement des conflits, on discute de la garantie des droits – judiciaire et/ou administrative – et des droits fondamentaux, notamment le droit fondamental processuel d’accès au juge.

Le vide juridique sur la question des conflits de compétences juridictionnelles en droit comparé ne permettait pas de voir autrement le règlement des conflits qu’un contentieux sur la compétence des ordres de juridiction. En première analyse, l’individu apparaît comme un destinataire passif du règlement des conflits. C’est ce que traduit la formule en vogue « bonne administration de la justice ». Or, le droit comparé dans le temps et dans l’espace met en doute cette lecture manifestement réductrice. La « théorie » de l’inclusion des droits individuels dans les solutions données aux conflits de compétences doit être substituée par celle de l’intégration des droits individuels.Ce sont d’abord les différences de choix de l’organe de règlement des conflits qui interpellent. En France, c’est un Tribunal des conflits mixte. En Belgique, c’est la Cour de cassation qui est juge des conflits. Plus intriguant encore, l’Allemagne ne connaît pas de juridiction de conflits ad hoc. Ces choix ne sont pas de simples détails d’organisation. Ils sont le résultat de deux modalités différentes de traitement des droits individuels dans les conflits de compétences. Les droits individuels jouent un rôle fondamental la constitution des modèles de conflits, leur structure, leurs différences. Le modèle français des conflits trop porté sur l’égale souveraineté des Cours suprêmes est en réalité une exception rejetée pour son discours associant le règlement des conflits à la protection du domaine administratif et non en priorité aux droits individuels. Actuellement, le droit français rejoint le paradigme germano-belge du règlement des conflits. Ces mutations, de même que les figures du juge des conflits en droit comparé montrent que la protection des droits individuels devient, pour le droit français, demeure pour les autres l’essence du règlement des conflits.Ainsi, il faut dissocier le contentieux en règlement des conflits de la garde du principe de séparation, car autrement, il continue d’être associé aux statuts juridictionnels. Les individus sont pourtant les véritables justiciables de ce contentieux. L’effacement des justiciables originels – juges et Administration – en donne la preuve. Dans le règlement des conflits, on discute de la garantie des droits – judiciaire et/ou administrative – et des droits fondamentaux, notamment le droit fondamental processuel d’accès au juge.

Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement des marchés soumis aux principes de liberté de circulation des marchandises, des services et des capitaux. Il était donc pertinent pour les organisations d’intégration économique ouest-africaines, l’UEMOA et la CEDEAO, qui avaient toutes deux mis en place de tels marchés dans les années 1990, de se doter de règles concurrentielles. Cependant, ces nouvelles règles ont été caractérisées par la dualité des systèmes concurrentiels choisis. Complètement opposés, les cadres institutionnels se sont souvent révélés être contradictoires : alors que les Etats membres l’UEMOA avaient opté pour une architecture institutionnelle centralisée, ceux de la CEDEAO avaient préféré un système décentralisé. Pourtant, tous les Etats membres de l’UEMOA sont également membres de la CEDEAO. L'Afrique de l'Ouest connaît ainsi une dualité de systèmes concurrentiels à l'origine d'une insécurité juridique. Cette étude prospective est dès lors un plaidoyer pour l’unification des droits régionaux de la concurrence, l'abandon du bicéphalisme au profit du monocéphalisme concurrentiel s'avérant une étape nécessaire pour assurer l’efficacité et la sécurité juridique du marché commun ouest-africain.

Consacrée par le Conseil constitutionnel français dans sa décision n°62-20 DC du 6 novembre 1962, puis abandonnée dans sa décision n°92-313 DC du 23 septembre 1992, la fonction de régulation du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics fait son apparition en Afrique par le truchement des constitutions post-conférences nationales du début des années 1990. A partir des exemples béninois, gabonais et malgache, cette thèse vise à réfléchir sur la contribution de cette compétence attribuée aux juridictions constitutionnelles dans la consolidation de l’État de droit.Autrement dit, la fonction de régulation reconnue aux juges constitutionnels pour assurer le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics, participe à la consolidation de l’État de droit. Telle est l’affirmation soutenue dans notre thèse. En fait, cela s’observe lorsque le juge constitutionnel résout les conflits entre l’exécutif et le législatif, d’une part, et entre les autres institutions, de l’autre. En outre, en veillant au bon déroulement des élections politiques, en intervenant a priori afin d’éviter un blocage institutionnel, en intervenant a posteriori dans la résolution d’une crise institutionnelle, il contribue à travers sa fonction de régulation à faire avancer l’État de droit, dans le sens de le consolider. Dans toutes ces occurrences en effet, les institutions sont conduites dans leurs derniers retranchements par l’action menée par le juge constitutionnel pour que le droit soit respecté et appliqué.Ce faisant, la fonction de régulation exercée par les juridictions constitutionnelles constitue une avancée pour l’État de droit. Elle fait ainsi partie des nouvelles tendances du néo-constitutionnalisme en Afrique, notamment au Bénin, au Gabon et à Madagascar.

La décentralisation des compétences en matière d’aide sociale depuis trois décennies maintenant aboutit-elle à une inégalité de traitement de ses bénéficiaires, accentuée par un phénomène de territorialisation du droit? Pourtant, la France, État unitaire, dont l’organisation est décentralisée, reste le pays des droits de l’Homme dont la devise Républicaine donne une place centrale à l’égalité en l’encadrant des mots liberté et fraternité. S’il est vrai que le pouvoir normatif de l’État central est toujours d’actualité puisqu’il fixe les règles concernant les prestations d’aide sociale légale, il n’en n’est pas moins vrai que les collectivités territoriales disposent également d’un pouvoir d’appréciation non négligeable quant aux conditions d’attribution des aides et de mise en œuvre des actions dans le domaine social. À telle enseigne, que l’on pourrait croire que l’État en se retirant progressivement du domaine de l’aide sociale dans lequel, d’ailleurs, il ne dispose plus que de compétences résiduelles, a peut-être perdu une partie de ses pouvoirs réels. Le grand gardien de la cause de l’égalité qu’est le Conseil Constitutionnel invoque la possibilité de créer des inégalités de traitement. Sommes-nous en train d’évoluer vers une autre forme d’État ? Ou alors faut-il reconnaitre que pour mieux répondre aux besoins sociaux, il faut admettre un traitement différencié des situations à l’instar de tout système de discrimination positive.