Charlotte Dubois

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris
  • THESE

    Responsabilité civile et responsabilité pénale : à la recherche d'une cohérence perdue, soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Mireille Bacache-Gibeili, Patrice Jourdain, Yves Mayaud et Xavier Pin   

  • Charlotte Dubois, Pauline Le Monnier de Gouville (dir.), Les infractions sexuelles à l'épreuve du numérique, Mare & Martin, 2023, Droit privé & sciences criminelles, 161 p. 

    Charlotte Dubois, Aurélie Cappello, Xavier Latour (dir.), Les mutations du droit applicable à la contrainte, L'Harmattan, 2020, Collection Sécurité et Société, 201 p. 

    Charlotte Dubois, Responsabilité civile et responsabilité pénale: à la recherche d'une cohérence perdue, LGDJ, 2016, Bibliothèque de droit privé, 533 p.  

    La responsabilité civile est traditionnellement attachée à la réparation des préjudices individuels. Pour sa part, le droit pénal est présenté comme la branche du droit qui assure la protection de l’intérêt général par la sanction de comportements attentatoires à un socle commun de valeurs sociales. Cette distinction de finalités justifie une hiérarchie des disciplines qui se traduit par une primauté accordée au droit pénal. Pourtant, on se propose de démontrer que le législateur, au même titre que le juge d’ailleurs, semble s’engager dans une direction contestable en considérant qu’il y a une différence de degré entre droit civil et droit pénal là où existe en réalité une différence de nature. De ce postulat inexact naît une confusion généralisée qui conduit chaque discipline à s’approprier les considérations de l’autre : le droit civil devient punitif tandis que, dans le même temps, le droit pénal accorde une place sans cesse accrue à la réparation du préjudice. Ce mouvement nous semble porteur d’un double danger : en premier lieu, le droit pénal délaisse sa fonction protectrice de l’intérêt général lorsqu’il s’attache à réparer des préjudices purement individuels ; en second lieu, le droit civil punitif, délié des garanties fondamentales dont est assortie la matière répressive, peut se révéler être une menace pour les libertés individuelles. Ce mouvement croisé des deux disciplines met en péril la cohérence de leurs régimes respectifs : leurs influences réciproques doivent être révélées afin de mieux cerner les faiblesses du droit de la responsabilité et de proposer des remèdes en vue d’assurer un agencement cohérent et complémentaire des responsabilités civile et pénale.

  • Charlotte Dubois, « Le lien de causalité en matière d'homicide involontaire à l'épreuve du suicide de la victime », Recueil Dalloz, 2024, n°24, p. 1195   

    Charlotte Dubois, « Le code pén-art ? », Recueil Dalloz, 2023, n°25, p. 1257   

    Charlotte Dubois, « Le plan du code pénal, outil d'interprétation des incriminations ? », Recueil Dalloz, 2022, n°29, p. 1477   

    Charlotte Dubois, « Les drones face aux enjeux de responsabilité civile », Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, n°03, p. 134   

    Charlotte Dubois, « Affaire Halimi Un arrêt stupéfiant », Les Cahiers de la justice, 2021, n°03, p. 417   

    Charlotte Dubois, « L'écocide consacré mais l'écocide contesté », Recueil Dalloz, 2021, n°32, p. 1712   

    Charlotte Dubois, « Réflexion sur la faute de la victime dans les délits non intentionnels : un réel effet exonératoire ou de la poudre aux yeux ? », Recueil Dalloz, 2020, n°31, p. 1731   

    Charlotte Dubois, Marthe Bouchet, « Clarification de l'élément moral de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants : le rendez-vous manqué de la chambre criminelle », Recueil Dalloz, 2020, n°29, p. 1667   

    Charlotte Dubois, Marie Leroux-Campello, « L'obsolescence programmée a des petits frères ! », Recueil Dalloz, 2020, n°25, p. 1412   

    Charlotte Dubois, « La responsabilité civile pourrait-elle voler au secours de la culture ? », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, n°02, p. 275   

    Charlotte Dubois, Artem Kondratskyi, Gabriel Bidaux, Lucile Noyer, Eric Vancauwenberghe [et alii], « Co-targeting Mitochondrial Ca2+ Homeostasis and Autophagy Enhances Cancer Cells' Chemosensitivity », iScience, 2020, n°7, p. 101263   

    Charlotte Dubois, Marthe Bouchet, « Coup d'arrêt aux violences conjugales ou coup d'épée dans l'eau ? », Recueil Dalloz, 2019, n°44, p. 2464   

    Charlotte Dubois, « L'amour aveugle - Épisode 2 », Recueil Dalloz, 2019, n°37, p. 2071   

    Charlotte Dubois, Marthe Bouchet, « Le mineur de 13 ans au seuil de la responsabilité pénale », Recueil Dalloz, 2019, n°25, p. 1440   

    Charlotte Dubois, « SOS d'un conjoint en détresse », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, n°01, p. 35   

    Charlotte Dubois, « Quand la responsabilité civile patouille dans une mare à grenouilles », Recueil Dalloz, 2019, n°07, p. 419   

    Charlotte Dubois, Sabine Lotteau, Sylvie Ducreux, Nicole Monnier, Amy Hanna [et alii], « TRPV1 variants impair intracellular Ca2+ signaling and may confer susceptibility to malignant hyperthermia », Genetics in Medicine, 2019, n°2, pp. 441-450   

    Charlotte Dubois, Marthe Bouchet, « Réflexion sur les seuils d'âge en droit pénal de fond », Recueil Dalloz, 2018, n°23, p. 1268   

    Charlotte Dubois, Gabriel Bidaux, Anne-Sophie Borowiec, Philippe Delcourt, Céline Schulz [et alii], « Targeting of short TRPM8 isoforms induces 4TM-TRPM8-dependent apoptosis in prostate cancer cells », Oncotarget, 2016, n°20, pp. 29063-29080   

    Charlotte Dubois, « Violations des dispositions d'ordre public d'un contrat de construction individuelle : démolir la maison ou mollir la sanction ? », Recueil Dalloz, 2015, n°41, p. 2423   

    Charlotte Dubois, Julien Dubarry, « Force majeure et troubles du voisinage : une tempête dans un verre d'eau ? », Recueil Dalloz, 2015, n°06, p. 362   

  • Charlotte Dubois, « Intelligence artificielle et droit pénal », le 25 juin 2024  

    Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

    Charlotte Dubois, « De la réparation à la sanction », le 25 novembre 2022  

    Journée franco-italienne organisée par le CRJP, Université d'Orléans

    Charlotte Dubois, « Justice pénale et criminalités du XXIe siècle », le 29 septembre 2022  

    Colloque du centenaire de l’Institut de Criminologie et de droit pénal de Paris (ICP)

    Charlotte Dubois, « L'efficacité des sanctions : quelles punitions pour le professionnel ? », le 21 mars 2022  

    Cycle organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Communication, sociologie du droit et de la justice sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, Professeurs à Panthéon-Assas Université

    Charlotte Dubois, « Les métamorphoses du droit civil », le 02 décembre 2021  

    Organisé par le Laboratoire de droit civil, Université Paris II Panthéon-Assas à l'occasion de ses 20 ans

    Charlotte Dubois, « Les infractions sexuelles à l’épreuve du numérique », le 09 novembre 2021  

    Organisé par le Centre Innovation et Droit, Université de Bourgogne, et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, Université Panthéon-Assas, sous la direction scientifique de Charlotte Dubois et Pauline Le Monnier de Gouville

    Charlotte Dubois, « La négociation en droit de la consommation », le 04 novembre 2021  

    Colloque organisé par le Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique, sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure de droit privé à l’Université d’Angers, Vice-Doyen Relations avec les milieux professionnels

    Charlotte Dubois, « Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile », le 22 octobre 2021  

    Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.

    Charlotte Dubois, « L’autonomie du droit pénal », le 28 janvier 2021  

    Organisé par la Cour de Cassation, l’ENM et l’Université Paris II Panthéon-Assas

    Charlotte Dubois, « De la réparation à la sanction », le 13 mars 2020  

    Organisé pour le CRJP, Université d’Orléans par Garance Cattalano-Cloarec.

    Charlotte Dubois, « Les mutations du droit applicable à la contrainte », le 26 novembre 2019  

    Journée organisée par l’Ecole de Gendarmerie en partenariat avec les Universités de Dijon et de Nice ainsi que l'Association française de droit de la sécurité et de la défense

    Charlotte Dubois, « Conférence inaugurale du Centre Innovation et Droit (CID EA 7531) », le 20 juin 2019 

    Charlotte Dubois, « Le droit de l'environnement - 30 ans d'intégration. Bilan et perspectives », le 27 septembre 2018  

    porté par Emmanuelle Juen, Maître de conférences de droit privé et Aurélie Tomadini, Maître de conférences de droit public -Université de Bourgogne

    Charlotte Dubois, « Le droit pénal au défi du numérique », le 12 septembre 2018  

    Organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, le Master 2 Criminologie, le Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales, Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique d’Agathe Lepage

    Charlotte Dubois, Arnaud Gauthier, J. Masse, Mikael Motelica-Heino, Michel Dubois, « Apport de l'agriculture urbaine dans une démarche de requalification de friches contaminées en jardin collectif : évaluation des sols et impacts environnementaux associés », 26ème Réunion des Sciences de la Terre, 22-26 octobre 2018, Lille, Lille, le 01 janvier 2018 

    Charlotte Dubois, Erwan Hallot, Marc Poujol, Gilles Ruffet, Marc Jolivet, « 4 à 13 millions d’années pour construire etrefroidir l’intrusion compositetardi-carbonifère de Ploumanac’h (France),plus de 60, pour l’exhumer », 25 ème Réunion des sciences de la Terre (RST 2016), Caen, le 24 octobre 2016 

    Charlotte Dubois, Christophe Ballouard, Marc Poujol, Marc Jolivet, Philippe Boulvais [et alii], « Geochronological and Thermochronological Constraints on the Carboniferous Magmatism from the Armorican Massif: from the source to the exhumation », Variscan 2015, Rennes, le 09 juin 2015 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Lisa Salvia-Muchery, La lutte contre la criminalité organisée environnementale, thèse en cours depuis 2023 en co-direction avec François Guy Trébulle 

  • Rémi Nguyen, Réflexion sur la codification du droit civil en Birmanie, thèse soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Julia Heinich, membres du jury : Vincent Mazeaud (Rapp.), Marie Goré (Rapp.)  

    De longue date, la Birmanie a connu des codifications officielles variées telles que les Dhammathats, le Code birman provenant de la codification indienne de la Common Law et les compilations de lois et de jurisprudence. En revanche, le droit birman de la famille appliquait le principe de la personnalité des lois, se trouvant ainsi exclu de toute codification. Or, depuis l’adoption de la Constitution birmane de 2008, le Parlement birman est désormais compétent pour légiférer dans ce domaine du droit. Dans le même temps, le droit des contrats, le droit des biens et le droit des sociétés inclus dans le Code birman sont devenus désuets au regard de la pratique des affaires locales. Ainsi, la Birmanie cherche désormais à moderniser son droit en vue d’assurer une sécurité juridique et un État de droit. C’est pourquoi, en se fondant sur ces objectifs, une codification est opportune dans le domaine du droit civil. Si l’unité politique de la Birmanie est la priorité des Birmans, une codification telle qu’un Code civil, permettrait une unité du droit menant ainsi à cet objectif. Dans ce contexte, le Code civil français, figure de proue dans la codification, serait une source d’inspiration non négligeable dans l’élaboration d’un tel projet.

  • Myungsun Baek, La prescription acquisitive : comparaison du droit français et du droit coréen, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Julien Dubarry (Rapp.), Jean-Jacques Ansault  

    Le Code civil coréen a été créé en s’inspirant BGB pour le régime des biens, notamment le mode de transfert de propriété de droit réel. A l’inverse, l’instauration de la prescription acquisitive dans le Code civil coréen a été largement influencée par le droit civil français ce qui justifie que sa raison d’être, ses conditions ainsi que ses effets sont semblables dans les deux systèmes. Cependant, le droit civil coréen a dans son article 245 admit non seulement la prescription acquisitive par la possession, mais aussi par l’inscription au Livre foncier ; exigeant d’ailleurs, à la différence du droit français, l’inscription au Livre foncier en tant que condition pour la prescription par la possession. Cette condition devient problématique dans son application. Ainsi le possesseur ne peut, en droit coréen, acquérir la propriété complète qu’après s’être inscrit au Livre foncier en tant que propriétaire. A contrario, le mécanisme français investit le possesseur d’un titre nouveau qui fonde son droit de propriété et lui permet de s’opposer aux tiers. C’est sur ce point du mode de publicité foncière que s’opposent les droits civils coréen et français.

    Mathilde Dubost, L’appréhension de l’économie collaborative par le droit privé et le droit européen, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Grégoire Duchange (Rapp.), Michel Grimaldi  

    L'économie collaborative s'inscrit dans le prolongement d'anciennes pratiques qui ne datent pas d'aujourd'hui et qui relevaient déjà de l'économie du partage. Les initiatives permettant aux individus de trouver des solutions répondant à leurs besoins, à savoir se déplacer, se loger, se nourrir, au sein d'une communauté de particuliers, n'ont en effet rien de nouveau. Tous les domaines de la vie quotidienne peuvent faire l'objet de pratiques collaboratives. Mais parce que ces pratiques sont coordonnées par des plateformes numériques, elles acquièrent une ampleur inouïe. Ce secteur permet ainsi à toute personne de proposer des biens ou des services en ligne, via une annonce déposée sur une plateforme. Ce modèle juridique est ainsi basé sur une relation contractuelle tripartite entre une plateforme, un offreur et un demandeur, de ces biens ou services. Se développant ainsi de manière exponentielle dans différents secteurs d'activités, ces plateformes remettent en cause les relations traditionnelles directes entre fournisseurs et utilisateurs finaux et soulèvent à ce titre des problématiques juridiques nouvelles. Le législateur est intervenu en élaborant, pour certaines pratiques, un régime juridique sur mesure, privilégiant des adaptations ponctuelles du droit face aux problèmes posés par l'activité des plateformes. Si l'adaptation du droit s'avère nécessaire pour réguler certaines particularités de l'activité des plateformes, le droit commun offre un large panel d'outils se révélant particulièrement souple pour régir le déroulement des relations entre les plateformes et leurs usagers ainsi que les usagers entre eux.

    Alireza Yazdanian, Les conditions traditonnelles de la responsabilité civile et des évolutions contemporaines : approche théorique et pratique, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.)  

    Le droit de la responsabilité civile est comme une scène de théâtre qui montre les évolutions sociales. La pensée de compensation a toujours existé, mais cette discipline du droit est toujours sujette à évolution. Même en l’absence de changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence ne sont pas fixées. Par exemple, en 1804, dans une société traditionnelle peu mécanisée, le législateur français a consacré cinq articles à la responsabilité civile délictuelle. Mais, la société a évolué et notre société est devenue une société technologique et accidentogène. Malgré l'absence de modification de la loi, la doctrine et la jurisprudence sont à l’origine de nombreuses évolutions juridiques. Ces évolutions sont parfois mineures et parfois fondamentales. Ces évolutions ont changé les conditions de la responsabilité. Traditionnellement, les conditions de la responsabilité civile sont : le dommage, le fait dommageable et le lien de causalité. À la lumière de ces évolutions, on constate aujourd’hui un bouleversement du fondement et des conditions de la responsabilité civile. Traditionnellement, le dommage, comme l’une des conditions de la responsabilité civile, était individuel et se divisait en deux : dommage matériel et dommage moral. Mais de notre temps et à cause des évolutions contemporaines, le dommage est parfois collectif et d’autres catégories de dommage, comme le dommage écologique et le dommage corporel sont apparues. Aujourd'hui, le fondement de la responsabilité civile a été changé. Traditionnellement, le fondement de la responsabilité civile reposait sur la théorie de la faute. Aujourd'hui, on peut voir de nouveaux fondements comme la théorie du risque ou la théorie de la garantie ou celle de l’obligation de sécurité. Les responsabilités de plein droit ont également été accrues et la notion objective de la faute a été substituée la notion subjective. La troisième condition de la responsabilité civile, le lien de causalité, a été aussi modifié. Parfois, il existe une présomption de lien de causalité. Il nous semble que dans le futur, la nécessité du lien de causalité pourrait être affaiblie. L’autre évolution est le changement de fonction de la responsabilité. Dans le passé, la fonction principale de la responsabilité était une fonction réparatrice, mais aujourd’hui la responsabilité a trois fonctions : la fonction réparatrice, la fonction préventive et la fonction punitive. En d’autres termes, la fonction de responsabilité n’est pas aujourd’hui une simple réparation et la responsabilité a deux autres fonctions : préventive et punitive. Voilà pourquoi les évolutions contemporaines ont influencé les conditions traditionnelles de la responsabilité civile.

    Saif Al Mesaferi, Le contrat de sécurité privée en droit français et émirati, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Philippe Delebecque, membres du jury : Marius Tchendjou (Rapp.)  

    La question de la sécurité privée est un sujet d'actualité. Ce secteur en pleine expansion a fait l'objet de réglementations ces dernières décennies. Sa particularité tient en la privatisation d'un domaine régalien de l'intervention étatique. La sécurité privée pose ainsi la problématique du traitement de la mission de sécurité. Si le secteur privé investit de plus en plus le domaine de la sécurité, il se différencie du secteur public. La participation du secteur privé s'effectue par voie contractuelle qui obéit pour partie de ses aspects au droit commun, malgré l'objectif de maintien de l’ordre public.

  • Corinne Louis, L’obligation d’information et le devoir de conseil dans les ventes immobilières, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Laurent Leveneur, membres du jury : Charles-Edouard Bucher et Nicolas Mathey  

    Aucune étude n’a été réalisée sur l’obligation d’information dans les ventes immobilières. Or ce domaine connaît une surinformation inédite. En plus des obligations spéciales, le devoir général d’information a considérablement étendu le périmètre de l’obligation d’information dans les ventes d’immeubles. Se pose dès lors la question difficile de sa délimitation. Son analyse d’abord jurisprudentielle, puis, désormais légale, révèle des problématiques sous jacentes, dont l’une des plus controversées est l’articulation entre la réticence dolosive et l’obligation précontractuelle d’information. L’extension de cette obligation procède aussi d’un grand libéralisme dans l’appréciation de ses conditions par la jurisprudence, ce qui aboutit à un durcissement de la sanction. Outre des sanctions classiques, au titre des obligations spéciales, sont mises en lumière des sanctions originales mais discutables, comme l’exclusion de la clause de non garantie des vices cachés. Le régime manque ainsi de cohérence en contradiction avec la protection de la partie faible. A cette fin, la sanction est appliquée avec rigueur par la jurisprudence à l’égard du débiteur d’information, mais aussi des professionnels. Ainsi, en cas d’erreur de diagnostic, l’acquéreur peut agir contre le diagnostiqueur pour demander la réparation intégrale de son préjudice au lieu de celle pour perte de chance. C’est précisément à l’endroit des professionnels qu’il convient de chercher des pistes de solutions pour contrebalancer la surinformation, notamment par le biais de leurs devoirs de conseil. Leur périmètre mérite in fine d’être délimité en vue d’une meilleure information des parties.

    Pascal Guillon, Le droit britannique face au terrorisme, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Denis Baranger, membres du jury : Alexandre Guigue (Rapp.), Xavier Latour (Rapp.), Pascal Fourré et Patricia Rrapi  

    Le Royaume-Uni a été historiquement confronté à des actes terroristes de grande ampleur, en particulier liés au conflit nord-irlandais. La menace terroriste est d'ailleurs toujours d'actualité mais a évolué, le djihadisme constituant aujourd’hui le risque principal. Le débat séculaire entre sécurité et liberté a alors ressurgi dans le pays fondateur du libéralisme politique moderne. L'objet de cette thèse est précisément d'étudier la manière dont le Royaume-Uni, pays de common law, appréhende le terrorisme dans le cadre d'une constitution non-écrite caractérisée par la souveraineté du Parlement et la rule of law. L’étude du droit britannique face au terrorisme pourra révéler, dans un premier temps, un droit fortement dérogatoire aux droits et libertés individuels. Il ne s’avère pas fondamentalement différent du droit français malgré quelques nettes divergences, dont le non-recours à l’état d’urgence pour lutter contre le djihadisme outre-Manche. Dans un second temps, une étude approfondie de la jurisprudence britannique – analysée à la lumière de la jurisprudence française et européenne – devrait permettre de montrer que les plus hautes juridictions du Royaume-Uni ont généralement fait prévaloir la sécurité nationale sur les droits et libertés individuels. En outre, si les mesures anti-terroristes sont largement justiciables, les recours juridictionnels permettant de les contester ont pu être restreints et faire l’objet d’aménagements processuels. Le contrôle juridictionnel de ces mesures n’est cependant pas figé et a pu évoluer, en particulier sous l’influence du Human Rights Act adopté en 1998.

    Emmanuelle Lemaire, Risques sanitaires sériels et responsabilité civile : étude comparée des droits français et anglais, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré et Denis Mazeaud, membres du jury : Jean-Sébastien Borghetti, Jonas Knetsch et Simon Taylor  

    Depuis la seconde moitié du XXe siècle, notre quotidien est rythmé par la réalisation de risques sanitaires sériels, liés à la modernisation de la société et capables de se manifester dans tous les secteurs de l’activité humaine, qu’ils soient sanitaire (sang contaminé, Distilbène), professionnel (amiante, glyphosate), alimentaire (vache folle) ou environnemental (antennes-relais). Laissant dans leur sillage de nombreuses victimes de dommages corporels en quête d’indemnisation, les risques sanitaires sériels entraînent souvent l’intervention de la responsabilité civile: s’ils la mettent à l’épreuve, ils la conduisent également à évoluer pour lui permettre d’exercer sa fonction indemnitaire. Sur un plan collectif, la nécessité d’indemniser les « séries » de victimes modifie la place de la responsabilité civile sur l’échiquier indemnitaire, avec l’introduction d’une collectivisation de l’action en responsabilité et la multiplication de régimes spéciaux, par exemple. Sur un plan individuel, les difficultés tenant à la connaissance scientifique des risques éprouvent les conditions de mise en jeu de la responsabilité civile, au premier rang desquels la condition de causalité. Face à ces difficultés, la responsabilité civile parvient-elle à proposer un traitement cohérent et satisfaisant des dommages résultant de risques sanitaires sériels ? Au contraire, est-elle condamnée à s’effriter, voire à se fragmenter ? Confrontés aux mêmes difficultés, les droits français et anglais apportent pourtant des réponses partiellement différentes, révélatrices d’une divergence bien plus profonde quant à l’objectif poursuivi, et au rôle joué, par la responsabilité civile dans ces deux droits.

    Andrea Llano Franco, Etude comparée du droit du commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM) et du droit européen, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Marie Goré, membres du jury : Christine Noiville (Rapp.), Jonas Knetsch (Rapp.)  

    La régulation du commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM), plus spécifiquement le Protocole de Carthagène est, de manière générale, bien articulée avec le droit européen des OGM. Celle-ci fait cependant apparaître des conflits vis-à-vis du droit de l’OMC. Une série de divergences s’observe entre ces espaces normatifs par rapport aux principes de précaution et du libre-échange, ainsi qu’aux mécanismes de mise en œuvre relatifs au Protocole de Carthagène. Malgré l’existence de divergences, une série de convergences existe. Ces éléments de rencontre tiennent principalement aux objectifs qui, dans une plus ou moins grande mesure, sont présents dans ces espaces juridiques. Ces objectifs sont principalement la protection de la santé et l’environnement, le développement durable et la protection du libre-échange. Ceci nous amène à nous demander si ces convergences peuvent constituer des « passerelles » dans le cadre d’une démarche d’articulation des espaces juridiques. Cette articulation devient essentielle à l’heure où le droit est de plus en plus fragmenté et qu’un souci de cohérence s’impose. Les clauses de conflit prévues dans le préambule du Protocole de Carthagène ainsi que le principe du soutien mutuel sont les mécanismes qui permettent une mise en cohérence entre ces espaces juridiques. Cependant, cette articulation ne sera jamais véritablement mise en place si aucune ouverture de l’OMC n’est effectuée. Une évolution de l’OMC apparaît ainsi impérative et sous-tend de la part de ses États membres un effort politique. Outre cet effort politique, le juge de l’OMC devra lui aussi faire une interprétation évolutive du droit de l’OMC.

    Bérénice Hahn de Bykhovetz, Les faits justificatifs de la diffamation, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Agathe Lepage, membres du jury : Nathalie Mallet-Poujol (Rapp.), Evan Raschel (Rapp.), Philippe Conte  

    Les faits justificatifs de la diffamation témoignent de la difficile conciliation entre le droit à la protection de l’honneur et le droit à l’information. Le domaine de l’exception de vérité (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), délimité par trois exceptions en 1944, fut rapidement critiqué, en ce qu’il ne permettait pas la justification des imputations les plus utiles à la société. En outre, la sévérité des conditions de fond et de forme de la preuve de la vérité fit le plus souvent obstacle à la relaxe. En réaction, la jurisprudence créa le fait justificatif de la bonne foi, fondé sur quatre critères accessibles (but légitime, sérieux de l’enquête, prudence et mesure dans l’expression, défaut d’animosité personnelle et favorisant un droit du public à l’information de qualité. À la fin du XXème siècle, ce système fut profondément mis en cause, comme étant contraire à la jurisprudence de la CEDH relative à l’article 10 CESDH, laquelle impose une protection accrue des propos d’intérêt général ou politiques. En conséquence, le Conseil constitutionnel supprima deux des trois limites à l’exception de vérité, qui n’est plus interdite que dans domaine de la vie privée. Ce nouvel arbitrage entre les deux valeurs en conflit n’apparaît pas satisfaisant, d’autant que la preuve de la vérité est toujours entravée par des conditions drastiques. En 2008, la Cour de cassation intégra de manière radicale les critères strasbourgeois à sa jurisprudence sur la bonne foi. Elle se dirige aujourd’hui vers une formule plus équilibrée, fondée sur l’application proportionnelle des quatre critères traditionnels corrigés à la lumière des principes de la CEDH. Cependant, elle applique également les critères strasbourgeois à d’autres infractions attentatoires à la liberté d’expression, qui ne bénéficient pas de la structure d’accueil des faits justificatifs de la diffamation. Pour ces cas, au lieu de l’adoption du contrôle de proportionnalité envisagée, la création d’un fait justificatif générique fondé sur l’article 10 de la CESDH est proposée, plus respectueuse de la logique pénale.