Présentation

Le contrat devient un véritable instrument pour aménager les droits réels.

Depuis la décision dite Maison de Poésie du 31 octobre 2012, la Cour de cassation autorise un propriétaire à créer, par contrat, de nouveaux droits réels de jouissance spéciale sur ses biens. Ce dernier a ainsi le pouvoir de dissocier temporairement « jouissance » et « propriété » en dérogeant partiellement ou totalement aux différents droits réels prévus par un texte. Les parties à un contrat peuvent ainsi réaménager conventionnellement les utilités sur un bien en dehors des régimes prévus expressément par la loi, cela en confectionnant un régime juridique sur mesure. Cette création prétorienne constitue une véritable opportunité tant pour les biens meubles qu'immeubles. Elle permet surtout d'encourager l'optimisation de l'exploitation économique des biens en se débarrassant des lourdeurs actuelles des modes légaux de jouissance des biens d'autrui. Toutefois, cette liberté n'est pas sans limite. Le praticien, rédacteur du contrat, devra s'interroger sur ses possibilités et respecter les limites impératives de l'ordre public.

Cette question de l'ordre public se retrouve également en matière de fiducie. La levée de l'interdiction liée à la fiducie-libéralité serait un atout majeur pour ce nouvel instrument introduit dans le droit positif par la loi du 19 février 2007. Jusqu'à présent, la fiducie est surtout utilisée dans les opérations de restructurations des entreprises. Elle serait également un outil idéal pour permettre notamment les transmissions des entreprises familiales. Néanmoins, son utilisation n'est pas sans risque. La fraude et l'abus de droit en matière fiscale guettent…

Programme

9h00 : Accueil des participants

9h15 : Mot d'accueil du Doyen et des directeurs du laboratoire

9h20 : Propos introductifs de la journée
Michel Grimaldi, Professeur à l'Université Paris I

Aménagement contractuel des nouveaux droits réels sur les biens- Le droit à l'épreuve des nouveaux droits réels

Sous la présidence du Professeur Renaud Mortier, Professeur à l'Université Rennes

Les nouveaux droits réels sur les biens immobiliers

9h50 : Les droits d'usage et d'habitation
Aline Cheynet de Beaupré, Professeur, Université d'Orléans

10h10 : Le droit de la copropriété à l'épreuve des droits réels de jouissance spéciale
Vivien Streiff, notaire à Paris

10h30 : Le pouvoir judiciaire des qualifications juridiques en droit civil des biens
Stéphanie Mauclair, Maître de conférences Hdr, Université d'Orléans

10h50 : Questions et débats et pause

11h05 : Les limites de l'aménagement contractuel des nouveaux droits réels par le droit des procédures collectives
Catherine Vincent, Maître de conférences en droit privé, HDR, Université d'Orléans

Les nouveaux droits réels sur les biens mobiliers

11h25 : L'aménagement contractuel des nouveaux droits réels sur les droits sociaux
Patrice Hoang, Professeur agrégé des facultés de droit, Université d'Orléans

11h45 : La fiscalité du droit réel de jouissance spéciale sur les droits sociaux
Frédéric Douet, Professeur agrégé des facultés de droit, Université de Rouen

Aménagement contractuel des nouveaux droits réels sur les biens - Le droit à l'épreuve de la fiducie

Sous la présidence du Professeur Michel Grimaldi, Professeur à l'Université Paris II

Les applications pratiques de la fiducie

14h10 : La fiducie transmission
Hommage à Pierre Crocq, Professeur, Université Paris II Assas par Antoine Gouëzel, Professeur, Université Rennes I

14h30 : La pratique de la fiducie-gestion
Bruno Robin, FTPA Avocats, Paris

14h50 : La pratique de la fiducie-sûreté
Marie Waechter, Equitis, Paris

15h10 : La société : partie et tiers au contrat de fiducie
Bruno Berger-Perrin, Avocat à Paris, Fidal Fiducie

15h30 : Questions et débats et pause

15h50 : Le droit des procédures collectives à l'épreuve de la fiducie
Reinhard Dammann, Avocat à Paris, Clifford Chance

16h10 : L'apport des trusts anglo-saxons à la fiducie française
François Barrière, Professeur à l'Université de Lyon II lumière

Les risques de la fiducie

16h30 : Les risques civils de la fiducie
Frédéric Dournaux, Professeur agrégé des facultés de droit, Université d'Orléans

16h50 : Les risques fiscaux de la fiducie
Sabrina Le Normand-Caillère, Maître de conférences en droit privé, Université d'Orléans

Contacts : Sabrina Le Normand-Caillère, Maître de conférences : sa.lenormand@gmail.com
Droits d'inscription :50 Euros pour les professionnels - 150 Euros pour les professionnels en formation continue.

Validé au titre de la formation continue des notaires (Conseil supérieur du notariat) et des avocats. Cet événement a été enregistré et validé au titre de la formation continue obligatoire des notaires sous le numéro 201901153.