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Renaud Mortier

Professeur, Droit privé et sciences criminelles.

Université Rennes · Faculté de Droit et de Science politique Centre de Droit des Affaires — CDA
Université de RennesFaculté de Droit et de Science politiqueCentre de Droit des Affaires
IdRef ScanR Thèses.fr

Actualités scientifiques

Parution
Les pactes d'associés
6 nov. 2025
Conférence
Les nullités en droit des sociétés
5 nov. 2025 · Montpellier
Colloque
L'associé
30 nov. 2023 · Rennes
Parution
15 ans de la fiducie
12 juil. 2023
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Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Le rachat par la société de ses droits sociaux, soutenue en 2001 à Rennes 1 sous la direction de Jean-Jacques Daigre 

    Les rachats par la société de ses droits sociaux (actions et parts sociales) se scindent en deux catégories bien distinctes (Première partie). Alors que les rachats liés à une réduction du capital sont des opérations inverses de l'apport en société, des remboursements d'apports (rachats-reboursements), les rachats non liés à une telle réduction sont des cessions (rachats-cessions). Cette dualité de nature éclaire une dualité de traitement. Les rachats-remboursements ont toujours, et pour tous les types de sociétés, été autorisés. Cela est logique : à l'acte de naissance de l'action qu'est l'apport répond son acte de décès : le remboursement d'apport. Ces deux actes contraires participent du cycle ordinaire de la vie d'une société. Les rachats-cessions, bien au contraire, cristallisent toutes les peurs, y compris les plus irrationnelles. Car se porter cessionnaire de ses propres droits sociaux est de prime abord un rapport à soi-même anormal, voire malsain. C'est pourquoi ces opérations, longtemps prohibées, le demeurent en partie. Cette analyse permet de démystifier les rachats-cessions, pour en proposer la libéralisation (deuxième partie). Certes, de tels rachats comportent de réels dangers. Mais ces dangers sont souvent exagérés. De plus le droit positif les éradique efficacement. Or, les rachats-cessions présentent par ailleurs d'innombrables utilités, souvent insoupçonnées, de sorte qu'au final rien ne justifie de continuer à les brider : il faut poursuivre la réforme amorcée par la loi du 2 juillet 1998. La libéralisation proposée suit deux axes. En premier lieu, il est souhaitable d'unifier les nombreuses procédures de rachats-cessions, en supprimant les rachats finalisés, et en généralisant les programmes de rachats à toutes fins utiles. En second lieu, il faudrait perfectionner cette règlementation, en élargissant le domaine de l'auto-détention (suppression des plafonds d'auto-détention ; droit pour la SARL d'auto-détenir ses parts sociales) et les modes de rachat (reconnaissance et encadrement des bons de rachat d'actions ; légalisation des actions rachetables), tout en protégeant mieux les associés des dangers du rachat.

  • Ouvrages

    Renaud Mortier, Opérations sur capital social: augmentations et réductions de capital, LexisNexis, 2025, Droit & professionnels, 1339 p. 

    Le capital social occupe dans notre droit et dans notre économie une place que rien ne lui dispute. Trait d'union tracé de la plus petite structure jusqu'aux multinationales les plus puissantes, il est le cœur battant des sociétés et avec elles du capitalisme moderne. Comme tel, il joue le rôle de pompe aspirante des capitaux irrigants projets entrepreneuriaux et patrimoniaux de tous ordres, en ce qu'il rémunère par l'émissions de titres de capital (actions ou parts sociales) tous ceux voulant prendre part à la grande aventure de l'économie de marché où se mêlent à l'espoir de tout gagner le risque de tout perdre. Le présent ouvrage retrace cette belle aventure, et avec elle les règles ordonnant l'existence du capital social ainsi que ses variations faites d'augmentations et de réductions, alternativement, et parfois cumulativement en un « coup d'accordéon ». Les opérations sur capital social sont ainsi décrites et mises en relief en ce qu'elles permettent de financer la société, de protéger ses créanciers, mais également de rétribuer ses associés tout en permettant si nécessaire leur retrait. Entrepreneurs, associés, professionnels du droit, étudiants ou encore particuliers simplement curieux de mieux comprendre l'un des concepts les plus structurants et vivants du monde des affaires, trouveront ici le seul ouvrage dédié aux opérations sur capital social, rédigé avec l'ambition, sinon l'espoir, de donner réponse à toutes leurs questions.

    Renaud Mortier, Opérations sur capital social: augmentations et réductions de capital, LexisNexis, 2023, Droit & professionnels, 1210 p. 

    "Le capital social occupe dans notre droit et dans notre économie une place que rien ne lui dispute. Trait d'union tracé de la plus petite structure jusqu'aux multinationales les plus puissantes, il est le cœur battant des sociétés et avec elles du capitalisme moderne. Comme tel, il joue le rôle de pompe aspirante des capitaux irrigants projets entrepreneuriaux et patrimoniaux de tous ordres, en ce qu'il rémunère par l'émissions de titres de capital (actions ou parts sociales) tous ceux voulant prendre part à la grande aventure de l'économie de marché où se mêlent à l'espoir de tout gagner le risque de tout perdre. Le présent ouvrage retrace cette belle aventure, et avec elle les règles ordonnant l'existence du capital social ainsi que ses variations faites d'augmentations et de réductions, alternativement, et parfois cumulativement en un « coup d'accordéon ». Les opérations sur capital social sont ainsi décrites et mises en relief en ce qu'elles permettent de financer la société, de protéger ses créanciers, mais également de rétribuer ses associés tout en permettant si nécessaire leur retrait. Entrepreneurs, associés, professionnels du droit, étudiants ou encore particuliers simplement curieux de mieux comprendre l'un des concepts les plus structurants et vivants du monde des affaires, trouveront ici le seul ouvrage dédié aux opérations sur capital social, rédigé avec l'ambition, sinon l'espoir, de donner réponse à toutes leurs questions."

    Renaud Mortier (dir.), Les incidences de la réforme du droit des contrats sur les contrats d'affaires: actes du colloque du 10 février 2017 organisé par le Centre de droit des affaires de l'Université Rennes 1, Dalloz, 2018, Thèmes et commentaires, 158 p.   

    Renaud Mortier, François-Xavier Lucas, Hervé Synvet (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur Henri Hovasse: l'ingénierie sociétaire et patrimoniale, LexisNexis, 2016, 584 p. 

    Renaud Mortier, Yolande Sérandour (dir.), Le risque entrepreneurial, LexisNexis 2005 - ..., 2015, 399 p.  

    Renaud Mortier, Opérations sur capital social: aspects juridiques et fiscaux, toutes sociétés, LexisNexis, 2015, Droit & professionnels, 851 p. 

    Renaud Mortier, Opérations sur capital social: aspects juridiques et fiscaux, toutes sociétés, Litec, 2010, Litec professionnels (Droit des sociétés), 578 p. 

    Renaud Mortier, Le rachat par la société de ses droits sociaux, Dalloz, 2003, Nouvelle bibliothèque de thèses, 708 p. 

    Renaud Mortier, Jean-Jacques Daigre, Le rachat par la société de ses droits sociaux,, 2001, 635 p. 

    Les rachats par la société de ses droits sociaux (actions et parts sociales) se scindent en deux catégories bien distinctes (Première partie). Alors que les rachats liés à une réduction du capital sont des opérations inverses de l'apport en société, des remboursements d'apports (rachats-reboursements), les rachats non liés à une telle réduction sont des cessions (rachats-cessions). Cette dualité de nature éclaire une dualité de traitement. Les rachats-remboursements ont toujours, et pour tous les types de sociétés, été autorisés. Cela est logique : à l'acte de naissance de l'action qu'est l'apport répond son acte de décès : le remboursement d'apport. Ces deux actes contraires participent du cycle ordinaire de la vie d'une société. Les rachats-cessions, bien au contraire, cristallisent toutes les peurs, y compris les plus irrationnelles. Car se porter cessionnaire de ses propres droits sociaux est de prime abord un rapport à soi-même anormal, voire malsain. C'est pourquoi ces opérations, longtemps prohibées, le demeurent en partie. Cette analyse permet de démystifier les rachats-cessions, pour en proposer la libéralisation (deuxième partie). Certes, de tels rachats comportent de réels dangers. Mais ces dangers sont souvent exagérés. De plus le droit positif les éradique efficacement. Or, les rachats-cessions présentent par ailleurs d'innombrables utilités, souvent insoupçonnées, de sorte qu'au final rien ne justifie de continuer à les brider : il faut poursuivre la réforme amorcée par la loi du 2 juillet 1998. La libéralisation proposée suit deux axes. En premier lieu, il est souhaitable d'unifier les nombreuses procédures de rachats-cessions, en supprimant les rachats finalisés, et en généralisant les programmes de rachats à toutes fins utiles. En second lieu, il faudrait perfectionner cette règlementation, en élargissant le domaine de l'auto-détention (suppression des plafonds d'auto-détention ; droit pour la SARL d'auto-détenir ses parts sociales) et les modes de rachat (reconnaissance et encadrement des bons de rachat d'actions ; légalisation des actions rachetables), tout en protégeant mieux les associés des dangers du rachat.

  • Chapitres d'ouvrage

    Renaud Mortier, « L’apport avant donation », Mélanges Henri Hovasse :, LexisNexis 2005 - ..., 2016  

    Renaud Mortier, Rémy Gentilhomme, « Le risque de taxation au titre d'une donation indirecte par voie sociétaire », in Renaud Mortier, Yolande Sérandour (dir.), Le risque entrepreneurial :, LexisNexis 2005 - ..., 2015  

    Renaud Mortier, « La maîtrise du risque d’indétermination du prix de cession ou de rachat des droits sociaux », Ouvrage collectif publié sous l’égide du Centre de Droit des Affaires de Rennes (CDA) :, LexisNexis 2005 - ..., 2015  

    Renaud Mortier, « Les risques boursiers résultant de l’intervention d’une société sur ses propres titres », Ouvrage collectif publié sous l’égide du Centre de Droit des Affaires de Rennes (CDA) :, LexisNexis 2005 - ..., 2015  

    Renaud Mortier, « Pourquoi préférer désormais les remboursements aux rachats de titres dans les groupes de sociétés », Mélanges Patrick Serlooten :, , 2015 

    Renaud Mortier, « La conversion d’actions… en actions », Mélanges Michel Germain :, , 2015 

    Renaud Mortier, « Comment la société civile permet de contourner le droit successoral. », Mélanges en l'honneur du professeur Jean Prieur :, LexisNexis 2005 - ..., 2014  

    Renaud Mortier, « La transformation avant cession », Le droit des affaires à la confluence de la théorie et de la pratique - Mélanges en l'honneur du professeur Paul Le Cannu :, Lextensos Editions, 2014  

    Renaud Mortier, « Le rachat par la société de ses obligations », Droit bancaire et financier - Mélanges AEDBF VI :, Banque Edition, 2013, pp. 499  

    Renaud Mortier, Henri Hovasse, « Actes pratiques & ingénierie sociétaire »: leverage buy out, Notes bibliogr., Les LBO,, pp. - 

  • Préfaces / Postfaces

    Renaud Mortier, préface à Jean-Baptiste Barbièri, Sabrina Boldrini, Florence Deboissy, Sabrina Bol, Les pactes d'associés: journée nationale, tome XXIX, Rennes, Lefebvre Dalloz, 2025, Journées nationales, 176 p.   

    Renaud Mortier, préfacier, Guide de l'associé - Édition 2024-2025, LexisNexis, 2023, 304 p. 

    Le "Guide de l’associé au confluent des droits" vient combler un vide, celui de l’absence d’une étude transversale de la situation juridique de l’associé. Suivant une approche pratique et transversale, l’ouvrage expose la façon dont le statut de cet acteur essentiel de la vie des sociétés s’articule avec les branches du Droit qu’il aménage, écarte, ou au contraire dont il subit la prééminence, qu’il s’agisse du droit des biens, du droit des sûretés, des procédures collectives, du droit de la responsabilité, du droit de la famille, de la protection des personnes vulnérables… L’associé est ici abordé au regard de la diversité de ses états : en tant que personne physique (mariée, héritière, salariée, vulnérable, etc.) ou en tant que personne morale ; associé membre d’une société avec ou sans personnalité juridique, membre d’une société en bonne santé financière ou en difficulté, membre d’un groupe de sociétés, d’une structure constituée à des fins purement patrimoniales. Il ressort de ces points de rencontre des effets singuliers, voir d’éventuelles difficultés ou pièges, mis en exergue par les auteurs soucieux d’apporter des solutions à destination des praticiens….Composé de 24 fiches présentant des apports théoriques et pratiques considérables, cet ouvrage de référence s’adresse tant aux universitaires qu’à tous les praticiens qu’ils soient avocats, magistrats ou juristes d’entreprise, et bien sûr à l’ensemble des personnes d’ores et déjà associées ou s’apprêtant à le devenir en créant leur entreprise.

    Renaud Mortier, préface à Aline Cheynet de Beaupré, Patrice Hoang, Sabrina Le Normand, Bruno Robin de Malet, Les 15 ans de la fiducie: bilan et perspectives de la réforme, LexisNexis, 2023, 290 p.  

    Renaud Mortier, préface à Elsa Guégan, Les nullités des décisions sociales, Dalloz, 2020, Hors collection Dalloz, 580 p.   

    Renaud Mortier, préface à Sandie Lacroix-De Sousa, Matthieu Robineau, L'ingénierie patrimoniale, LexisNexis, 2020, 258 p. 

    Renaud Mortier, préface à Adeline Thobie, La conversion de titres, Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie, 2020, Collection des thèses, 697 p. 

    Renaud Mortier, préface à Nadège Jullian, La cession de patrimoine, Dalloz, 2018, Nouvelle Bibliothèque de Thèses, 701 p.   

    Renaud Mortier, préface à Yann Judeau, Fiscalité de la cession d'entreprise, LexisNexis, 2018, Précis fiscal, 362 p. 

    Renaud Mortier, préface à Yann Judeau, Fiscalité de la cession d'entreprise, LexisNexis, 2014, Précis fiscal, 337 p. 

  • Articles

    Renaud Mortier, Nadège Jullian, Fabrice Collard, Jérome Auguin, « Remboursement en nature d’un compte courant d’associés », Semaine juridique : édition notariale et immobilière (JCP N), Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2025, n°41, pp. 49-51 

    Renaud Mortier, Nadège Jullian, Elsa Guégan, Pascal Julien Saint-Amand, « Attribution des prérogatives non financières sociétaire »: Dossier Usufruit des droits sociaux, Actes Pratiques Ingénierie Sociétaire, LexisNexis, 2025, n°4, pp. 13-22 

    Renaud Mortier, « L'inscription en compte des actions non cotées : notion, fonctions, date », Revue des Sociétés , Dalloz , 2025, n°01, p. 41  

    Renaud Mortier, « Détermination des pouvoirs du président du directoire », Revue des Sociétés , Dalloz , 2024, n°11, p. 645  

    Renaud Mortier, « Le mauvais procès des rachats d'actions », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°26, p. 1320  

    Renaud Mortier, « La réforme du régime légal des pertes excessives », Revue des Sociétés , Dalloz , 2023, n°06, p. 343  

    Renaud Mortier, Nadège Jullian, Nicolas Kilgus, Claire Farge, « Parts sociales non négociables : les dangers de l’article 1832-2 du Code civil », La Semaine juridique. Notariale et immobilière, LexisNexis, 2022, n°43, pp. 35-40 

    Renaud Mortier, Nadège Jullian, Sabrina Le Normand, « Le transfert du patrimoine de l’EIPP », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2022, n°43, pp. 46-48 

    Renaud Mortier, Nadège Jullian, « L’usufruitier n’est pas associé, mais… (Avis Ch. Com. 1er déc. 2021, n° 20-15.614) », La semaine juridique édition entreprises, LexisNexis, 2022, n°1, pp. 18-22 

    Renaud Mortier, Karine Lemercier, « L’exclusion et l’unanimité des associés », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2020 

    Renaud Mortier, Laurent Guilmois, Jean-François Desbuquois, « L'année fiscale 2018 : fiscalité patrimoniale », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

    Renaud Mortier, « Défaut de caducité de la promesse de vente assortie d'un délai de réitération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-16.529 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

    Renaud Mortier, « De l'utilité fiscale de l'affectation des actions rachetées par voie de programme », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2019 

    Renaud Mortier, « Quand le remboursement de compte courant d'associé devient fautif ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2018, pourvoi numéro 17-10.119 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

    Renaud Mortier, « Mise en oeuvre de la responsabilité du CAC envers l'acquéreur de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 2018, pourvoi numéro 17-12.525 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2019 

    Renaud Mortier, Sylvie de Vendeuil, Bruno Zabala, « Loi PACTE et sociétés : premières mesures ; Note sous Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, « Abus de majorité, fraude et prescriptions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-21.022 », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, Frank Martin Laprade, Luc Athlan, Edmond Schlumberger, « Les conventions passées entre la société, ses administrateurs et ses actionnaires », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2018, p. 4 

    Renaud Mortier, « Les dividendes prélevés sur les réserves sont comptabilisés au jour où le prélèvement est décidé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-23.482 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, « Fin de l'anonymat des associés (ouverture au grand public du registre des bénéficiaires effectifs) ; Note sous Directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 156 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, « La généralisation de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs des dirigeants ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 juin 2018, pourvoi numéro 16-28.672 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, « Les dividendes versés à l'époux associé après son divorce accroissent l'indivision postcommunautaire ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi numéro 17-16.198 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, « La fraude suspend-elle le délai de prescription de l'action en nullité? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, pourvoi numéro 16-18.772 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, « Un tiers peut se prévaloir des limitations de pouvoirs d'un dirigeant social à agir en justice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 16-21.077 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, Elsa Guégan, « Ordre du jour et notion de résolution nouvelle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, pourvoi numéro 15-16.525, JurisData numéro 2018-002095 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, Sylvie de Vendeuil, « Augmentation du capital et certificat de compensation », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, Laurent Guilmois, Jean-François Desbuquois, « Fiscalité du patrimoine : chronique de l'année 2017 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

    Renaud Mortier, Sabrina Bol, « Le registre des bénéficiaires effectifs », La Semaine juridique. Édition générale, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, « Cession des droits sociaux‐N'est pas un cautionnement la solidarité avec l'acquéreur d'actions substitué ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, pourvoi numéro 15‐28.438 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, « Exclusion d'associé‐Article 1843‐4 du Code civil recours : la deuxième Chambre civile emboîte le pas de la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 er juin 2017, pourvoi numéro 16‐15.577 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, « Les (ultimes) soubresauts de la liberté d'évaluation de l'expert ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16‐12.978 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, « Transfert de contrôle en fraude d'un pacte de préférence ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, pourvoi numéro 15‐20.440 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, « Pour une ratification‐interprétation de l'ordonnance réformant le droit des contrats », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, « Un bail consenti à une société commerciale n'est pas nécessairement commerciale ; Note sous Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2017 RG numéro 15/03438 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, Anne-Françoise Zattara-Gros, « Pour l'inaplication aux personnes morales du droit de se prévaloir de la prohibition des conflits d'intérêts contractuels (C. civ., art. 1161 nouv.) », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2017 

    Renaud Mortier, Nadège Jullian, « Plus‐values sur cession de titres : le nu‐propriétaire admis à déduire les frais et taxes supportés par l'usufruitier », La revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2017, n°9, p. 25 

    Renaud Mortier, « L'insuffisance des apports d'un associé peut causer à ses coassociés un préjudice distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, pourvoi numéro 15‐28.091, JurisData numéro 2017‐007789 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017 

    Renaud Mortier, Alain-François Chéneau, « L'application de la loi Sapin 2 aux groupes internationaux ; Note sous Loi numéro 2016-1691 du 9 décembre 2016, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, Journal officiel numéro 0287 du 10 décembre 2016, texte numéro 2 », Option Finance, Option Finance , 2017 

    Renaud Mortier, « Qualité d'associé : la souscription l'emporte sur la libération ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi numéro 14‐28.107 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

    Renaud Mortier, « Transmission de l'astreinte à la société absorbante ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 1 septembre 2016, pourvoi numéro 15‐19.524 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

    Renaud Mortier, « Vente entre sociétés constitutive d'un abus de majorité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2016, pourvoi numéro 14‐28.121 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

    Renaud Mortier, « La réforme des programmes de rachat d'actions », Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase , 2016 

    Renaud Mortier, Pascal Julien Saint‐amand, « Pour une cohérence des régimes d'exonération applicables aux sociétés translucides détenant une résidence principale ou des oeuvres d'art », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2016 

    Renaud Mortier, Jean‐françois Desbuquois, « Déductibilité par l'usufruitier de la dette de restitution née d'une distribution de dividende par prélèvement sur les réserves », Revue fiscale du patrimoine, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

    Renaud Mortier, « L'annulation d'une cession de parts oblige l'acquéreur de mauvaise foi (seul) à restituer les fruits ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2016, pourvoi numéro 14‐19.278 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016 

    Renaud Mortier, « Ne pas confondre exclusion et éviction de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-17.343 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 11-13  

    Renaud Mortier, Jean-François Desbuquois, « Fiscalité du patrimoine : chronique de l'année 2015 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016  

    Renaud Mortier, « Renforcement légal de l'efficacité de la promesse unilatérale de contrat ; Note sous Ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 26-27  

    Renaud Mortier, « Refus d'appliquer un pacte de préemption à une augmentation de capital réservée », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 15-18  

    Renaud Mortier, « Compte courant d'associé : validation de la clause de retour à meilleure fortune », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 18-21  

    Renaud Mortier, Frank Martin-Laprade, Jean-Marc Moulin, « Présentation », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016, pp. 5--10  

    Renaud Mortier, « Une cour d'appel ne peut pas désigner l'expert chargé d'évaluer mais elle peut évaluer elle-même ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.696 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 11-12  

    Renaud Mortier, « Validation d'une cousine du buy or sell: la clause d'offres concurrentes ou d'enchères ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 14-15.040 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 10-11  

    Renaud Mortier, « Le régime du rachat et de l'auto-détention », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016  

    Renaud Mortier, Benoît Bohnert, « Le nouveau mode de calcul des plus-values sur cession de titres », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 27-35 

    Renaud Mortier, « La fraude ne corrompt pas la prescription triennale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 15 octobre 2015, pourvoi numéro 14-17.517 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 13-14  

    Renaud Mortier, Frank Martin-Laprade, Jean-Marc Moulin, « La portée du rachat », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016 

    Renaud Mortier, Frank Martin-Laprade, Jean-Marc Moulin, « Le domaine du rachat des obligations », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2016  

    Renaud Mortier, « Affectation de résultats abusive ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 novembre 2015, pourvoi numéro 14-23.716 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016, pp. 14-15  

    Renaud Mortier, Pascal Julien Saint‐amand, « La numérotation des actions », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

    Renaud Mortier, « Cessions en période d'indivision post communautaire : ce qui vaut pour les parts sociales ne vaut pas pour les actions ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 octobre 2015, pourvoi numéro 14‐22.224 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

    Renaud Mortier, « Beau tir groupé de nullité de délibérations sociales (abus de majorité ; Violation des statuts) ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2015, pourvoi numéro 13‐14.348 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

    Renaud Mortier, « Société civile : pas d'annulation pour mauvaise convocation sans grief ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14‐18.705 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

    Renaud Mortier, Estelle Naudin, « Le sort des droits sociaux au cours et à la dissolution de la communauté », Répertoire du notariat Defrénois, Lextenso, 2015 

    Renaud Mortier, Pascal Julien Saint‐amand, « Pourquoi la numérotation d'actions est utile », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2015 

    Renaud Mortier, « La sous‐dotation d'une société par ses associés engagerait‐elle leur responsabilité ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 13‐27.716 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

    Renaud Mortier, « Créer une société sous‐capitalisée n'est pas une faute de gestion ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2015, pourvoi numéro 12‐15.505 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

    Renaud Mortier, « Fiscalité du patrimoine : chronique de l'année 2014 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 49-57  

    Renaud Mortier, « Opérations d'initiés : se conformer à la jurisprudence Spector », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 6-8  

    Renaud Mortier, « La fausse équation : Réserves Usufruit = Quasi-usufruit ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2015, pourvoi numéro 14-16.246, JurisData numéro 2015-012551 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 15-21  

    Renaud Mortier, « Ne constitue pas un abus de minorité le refus de violer les statuts ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, cinquième Chambre civile, 3 juin 2015, RG numéro 14/7264, JurisData numéro 2015-016244 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 13-15  

    Renaud Mortier, « Dispositions relatives au rachat des actions de préférence », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°0708, p. 430  

    Renaud Mortier, « La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 21-22  

    Renaud Mortier, Myriam Roussille, « Le décret du 18 mai 2015 : dispositions relatives aux titres et aux opérations sur titres ; Note sous Décret numéro 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance numéro 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, Journal officiel numéro 0115 du 20 mai 2015 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 15-19  

    Renaud Mortier, « Rappel de la liberté de concurrence de l'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, Dufresne contre Société Api Business, pourvoi numéro 13-25.237 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 13-14  

    Renaud Mortier, « Octroi de délais judiciaires de paiement pour rembourser un compte-courant d'associé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, cinquième et huitième Chambre, 24 février 2015, affaire numéro 13/20394 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 16-18  

    Renaud Mortier, « Indemnisation d'un associé : exigence d'un préjudice personnel et distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.557 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 16-18  

    Renaud Mortier, « Une originalité tristement française : interdiction des actions rachetables sur l'initiative de l'actionnaire », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, p. 2  

    Renaud Mortier, « Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 18-19  

    Renaud Mortier, « Pas d'annulation pour dol du cédant en cas d'actif attrayant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, pourvoi numéro 13-24.195 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 20-21  

    Renaud Mortier, « Consécration jurisprudentielle des actions rachetables à l'initiative de l'associé ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première chambre civile, 16 juin 2014, RG numéros 1462/2014 et 13/01988 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 23-26  

    Renaud Mortier, « L'indemnisation du préjudice de groupe ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 13-15.988 et pourvoi numéro 13-15.988 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 26-28  

    Renaud Mortier, « Les actions rachetables », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, n°140, pp. 3-30  

    Renaud Mortier, « Abus de minorité : le mandataire judiciaire doit rendre compte au minoritaire note sous Cass. com., 18 novembre 2014, n°13-19.767FS-P+B, Société Douhaire-Avazeri c/ Société Soper », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 15-16  

    Renaud Mortier, « La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet, note sous Cass. com., 21 octobre 2014, n°13-22.428, FD, Société Le Chalet du Lac c/ Bellemin veuve Bergier », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 16-18  

    Renaud Mortier, « Les stock-options sont des biens propres par nature!, note sous Cass. 1erciv., 9 juillet 2014, n°13-15.948, FS-P+B+I », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 18-20  

    Renaud Mortier, « Réalisation du programme de rachat d'actions non cotées », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, pp. 42-48  

    Renaud Mortier, « Le mystère de la naissance des droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-21.879 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2015, pp. 30-32  

    Renaud Mortier, « La transformation avant cession », Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, Revue de jurisprudence commerciale - SEJEFFE - Transactive - Éditions juridiques Lexbase , 2015, p. 40 

    Renaud Mortier, « Donation-cession : échec d'une tentative de remise en cause sur le fondement du fait générateur de la plus-value, note sous CE, 8ème et 3ème ss-sect., 19 nov. 2014, n°370564 », Revue fiscale du patrimoine, LexisNexis , 2015, pp. 30-34 

    Renaud Mortier, « Apport en société : domaine de la subrogation réelle ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, pourvoi numéro 13-24.546 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 20-21  

    Renaud Mortier, « Durée de l'usufruit détenu par une personne morale : proposition de réforme de l'article 619 du Code civil », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2015, pp. 30-33  

    Renaud Mortier, « Le mystère de la naissance des droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, Gerbeaud contre Perotin, pourvoi numéro 13-21.879 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 17-19  

    Renaud Mortier, « Ne pas confondre recel d'action et recel d'apport ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 8 octobre 2014, Kiesgen contre Kiesgen, pourvoi numéro 13-10.074 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 16-17  

    Renaud Mortier, « Dispositions relatives au rachat des actions de préférence ; Note sous Décret numéro 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance numéro 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises », Revue des Sociétés , Dalloz , 2015, n°8  

    Renaud Mortier, « Clause d'exclusion d'un associé : unanimité ou nullité en cascade ! », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2015 

    Renaud Mortier, « Préparation du programme de rachat d'actions cotées », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, pp. 7-16  

    Renaud Mortier, « Présentation du programme de rachat d'actions cotées », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, pp. 5-7  

    Renaud Mortier, « Autorisation du programme de rachat d'actions non cotées », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2015, pp. 32-42  

    Renaud Mortier, « Le blocage du compte-courant d'associé doit être clairement exprimé ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 26 février 2015, affaire numéro 14/16934 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015  

    Renaud Mortier, « Abracadabra ! De l'usufruit sur droits sociaux au quasi-usufruit sur dividendes », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2015 

    Renaud Mortier, « Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 14-15  

    Renaud Mortier, « Rappel : la qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre, n°12-29.265, FS-P+B+I », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 15-16  

    Renaud Mortier, « La cession de contrôle terre d'élection de l'arbitrage, note sous Cass. 1er civ., 22 octobre 2014, FS-P+B+I, Monaci c/ Cerao », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015, pp. 17-18  

    Renaud Mortier, « La donation avant cession in extenso. », La revue fiscale notariale, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 9-27  

    Renaud Mortier, « De l'art d'expulser un associé sans encombre, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.349 et n°13-19.066, F-D, Villela-Petit c/ Pépin », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 13-15  

    Renaud Mortier, « La qualité d'associé d'un époux ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, note sous Cass. 1er civ., 12 juin 2014, n°13-16.309, FS-P+B+I, Merlin c/ Vignal », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 15-16  

    Renaud Mortier, « La société : technique de gratification », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014  

    Renaud Mortier, « Dispositions relatives au rachat des actions de préférence », Revue des Sociétés , Dalloz , 2014, p. 627  

    Renaud Mortier, « Rolex : l'anti bling-bling », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, p. 10  

    Renaud Mortier, « L'article 1415 du code civil régit les prêts non repris par la société en formation, note sous Cass. 1er civ., 9 juillet 2014, n°13-20.356, FS-P+B+I, Becquereau Somekh c/ Empereur », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 17-18  

    Renaud Mortier, « Société en formation : défaut de reprise vaut défaut de garantie, note sous Cass. com. 1er avril 2014, n°12-23.501, F-D, Société financière Antilles-Guyane c/ Trival », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 18-20  

    Renaud Mortier, « Le nouvel article 1843-4 du code civil issu de l'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 13-18  

    Renaud Mortier, « Détermination des droits de l'acquéreur évincé pour cause de préemption, CA Paris, pôle 5, ch.8, 6 mai 2014, n°14/03884, SA Sodiaal International c/ SAS Sill », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 19-22  

    Renaud Mortier, « Article 1843-4 du Code civil : bris total de jurisprudence, note sous art. 37 ord. n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 22-24  

    Renaud Mortier, « Erreur grossière : le tiers estimateur désigné par convention doit suivre les directives stipulées, note sous CA Paris, ch.5-8, 25 mars 2014, n°13/04134, Selarlu Catherine pli ès qual. c/ SA Sud Communication », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 24-26  

    Renaud Mortier, « Quelles nouvelles libertés suite à la consécration jurisprudentielle des droits réels conventionnels de jouissance ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, pp. 33-37  

    Renaud Mortier, « Les mailles et failles du droit de vote de l'associé exclu, note sous Cass. com., 6 mai 2014, n°13-14960, SAS Socoldis, F-D », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014, n°9  

    Renaud Mortier, « Qui peut précipiter la mort d'une société déficitaire ?, note sous CA Paris, P.5, ch. 9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2014, n°9  

    Renaud Mortier, « Entrée en vigueur des nouveaux programmes de rachat d'actions (Décret n°2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L.225-209-2 du code de commerce) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 10-13  

    Renaud Mortier, « Quand l'accordéoniste perturbe le concert de volontés, note sous CA Paris, pôle 5, 9ème ch., 27 mars 2014, n°13/06816, Lavarec c/ Sté Communications intégration industriels LLC », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 21-23  

    Renaud Mortier, « Un concurrent ne peut agir en dissolution de société pour cause de défaut d'apurement des pertes, note sous CA Paris, ch.5-9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision c/ SARL Swank films distribution France », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 23-25  

    Renaud Mortier, « Le droit de vote du titulaire d'un droit réel conventionnel de jouissance », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 10-13  

    Renaud Mortier, « L'associé mal informé ne commet pas d'abus de minorité, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 11 février 2014, n°12/21679, Aziz Sardi c/ SARL Le privilège », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 36-39  

    Renaud Mortier, « L'associe revanchard commet un abus de minorité, note sous CA Bastia, ch. civ., sect. B, 8 janvier 2014, n°13/00313, David Menasse c/ Société Clinique d'Ajaccio », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 39-41  

    Renaud Mortier, « Promesse unilatérale de vente de droits sociaux et protection du cédant, note sous Cass. com. 11 mars 2014, n°11-26.915 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, p. 33  

    Renaud Mortier, « Des sociétés unipersonnelles conçues pour faire des ravages », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 1-2  

    Renaud Mortier, « Le capital ou la mort ! (refus d'augmenter le capital constitutif d'un abus de minorité), note sous CA Paris, pôle 5, 5ème ch., 5 septembre 2013, n°11/08180, Barbier c/ Société Visions Grand large », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 23-26  

    Renaud Mortier, « Caractère individuel du préjudice de l'associé prêteur en compte courant, note sous Cass. com., 10 décembre 2013, n°11-22.188, n°11-22.712, n°11-25.432, F-P+B, Denoyelle c/ Beillard », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 26-27  

    Renaud Mortier, « Proposition de réforme des actions rachetables (C.com., L.228-12-1 et L.228-12-2 proposés) », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 9-10  

    Renaud Mortier, « L'article 1843-4 du Code civil régit les opérations nées de la loi et non du contrat !, note sous CA Paris, pôle 5, ch.8, 27 novembre 2012, n°11/18361, Jean-Claude Mouton c/ SAS Cervin », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 15-17  

    Renaud Mortier, « Coup de tonnerre sur l'article 1843-4 : la cour de cassation cède du terrain, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915, FS-P+B+R+I, Marc c/ SA Crocus Technology », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 17-23  

    Renaud Mortier, « Arrêt Kerviel : revirement ? infléchissement ? ambiguïté !, note sous Cass. com. 19 mars 2014, n°12-87.416 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, p. 41  

    Renaud Mortier, « L'augmentation de capital en numéraire s'accomode de la compensation, note sous CAA Lyon, 2ème ch., 15 octobre 2013, n°12LY02362, Strzyzewski », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 26-27  

    Renaud Mortier, « Indivisaires : l'essentiel, c'est de participer !, note sous Cass. com., 21 janvier 2014, n°13-10.151, F-P+B, M. Truptil c/ EARL de Fauque », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 27-30  

    Renaud Mortier, « Le gérant d'une société en participation est responsable personnellement... vis-à-vis des tiers aussi!, note sous Cass. com., 4 février 2014, n°13-13.386, F-p+B, Société Safy c/ Wallon », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 30-32  

    Renaud Mortier, « Fiscalité du patrimoine : chronique de l'année 2013 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 47-60  

    Renaud Mortier, « Ne ratez pas la réforme des actions rachetables », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2014, n°134, pp. 1-3  

    Renaud Mortier, « Article 1843-4 : beau doublé d'erreurs grossières, notes sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 22 octobre 2013, n°10/17138, Canuet c/ SCI Voltaire et CA Chambéry, ch. civ., 1er sect., 28 mai 2013, n°12/00993, Ouvrier Bonnaz c/ SCI Clos des écureuils », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 17-20  

    Renaud Mortier, « Tierce estimation : comment ne pas partager les frais d'expertise, note sous CA Paris, pôle 5, 8ème ch., 22 octobre 2013, n°12/08592, Sté Sopap c/ SAS Tagerim gestion immobilière », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 20-23  

    Renaud Mortier, « Remboursement n'est pas cession et l'inaliénabilité ne saurait l'entraver, note sous CA Amiens, ch. éco., 26 septembre 2013, n°12/058834 et n°12/05835 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 23-25  

    Renaud Mortier, « Société familiale dissoute pour cause de violentes querelles, note sous Cass. com., 10 septembre 2013, n°12-20.523, F-D, Flohr c/ Flohr », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 9-11  

    Renaud Mortier, « Quand dysfonctionnement rime avec dissolution, note sous Cass. 1er ch. civ., 16 octobre 2013, n°12-26.729, F-P+B, Fournier c/ Bultot », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 11-12  

    Renaud Mortier, Michel Leroy, « Grand prix du patrimoine FNDP 2013, publication du corrigé, en collaboration avec M. Leroy », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014, pp. 39-48  

    Renaud Mortier, « Viole son devoir de loyauté le dirigeant qui achète les titres sans informer l'associé vendeur du projet de rétrocession à un tiers, note sous CA Paris, pôle 5, 6ème ch., 17 septembre 2013, n°12/14712, Bartin c/ Lautard », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 16-20  

    Renaud Mortier, « Non-concurrence de l'associé : réaffirmation coup sur coup de l'absence de contrepartie financière, note sous Cass. com., 8 octobre 2013, n°12-25.984, F-D, Société Crédit agricole Tourraine-Poitou immobilier (CATP) c/ Gautard », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 20-22  

    Renaud Mortier, « L'associé peut par principe concurrencer sa société, note sous Cass. com., 10 septembre 2013, n°12-23.888, F-P+B, SAS EGT environnement c/ SAS LBDI », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, pp. 22-24  

    Renaud Mortier, « Cessions de droits sociaux : restriction salutaire du domaine de l’article 1843-4, note sous Cass. com., 11 mars 2014, n°11-26.915 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2014  

    Renaud Mortier, « Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis par (et non pour) une société en formation, note sous Cass. com., 11 juin 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Le travail domestique et l'éducation des enfants ne sont pas un apport en industrie, note sous Cass. com., 24 septembre 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Article 1843-4 du Code civil : réforme en vue !, Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, article 3, 8° », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Opt-in vs. Opt-out (Fiduciary duties in Delaware LLCs) », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, p. 69  

    Renaud Mortier, « Détermination du bénéficiaire d'une clause de garantie au passif, note sous Cass. com., 14 mai 2013, », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Indifférence de l'affectio societatis dans une cession de droits sociaux, note Cass. com., 11 juin 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Nullité d'une garantie de passif fondée sur une fausse croyance, note sous CA Bordeaux, 1re civ., sect. A, 20 juin 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 18  

    Renaud Mortier, « De la cession d’usufruit temporaire à la cession de droit de jouissance conventionnel », L'Agefi actifs, L'Agefi, 2013 

    Renaud Mortier, « La guerre d’Hermès », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 1  

    Renaud Mortier, « L'impossible régularisation de l'exclusion décidée en violation du droit de participation ; Note sous Cass. com., 9 juillet 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « La constitution de société n'est pas une cause sérieuse de licenciement, note sous Cass. soc., 19 juin 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Quand défaut de libération vaut défaut de souscription, note sous Cass. com., 25 juin 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 14  

    Renaud Mortier, « L’usufruit dont est titulaire une société dissoute s’éteint-il ou lui survit-il », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2013, p. 53  

    Renaud Mortier, « Payer la dette d'une société commune n'ouvre (malheureusement) pas droit à récompense !, note Cass. 1re civ., 6 mars 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « L'art de compenser par la notion de fraude l'interprétation restrictive d'un pacte de préférence, note sous Cass. com., 26 février 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 17  

    Renaud Mortier, « Délimitation formelle et restrictive du devoir de conseil de l'expert-comptable, note sous Cass. com., 26 février 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Inapplication de l'article 1415 du Code civil à la contre garantie personnelle de la caution, note sous Cass. 1re civ., 27 février 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Nullité de l'augmentation de capital frauduleuse pour cause de prime d'émission injustifiée, note sous Cass. com., 16 avril 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 20  

    Renaud Mortier, « Focus sur la FNDP, trois ans après sa création », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2013, p. 8  

    Renaud Mortier, « Inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au prix révisable, note sous Cass. com., 26 février 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 16  

    Renaud Mortier, « L'article 1843-4 du Code civil n'exclut pas le référé-provision, note sous Cass. 1re civ, 27 février 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Généralisation de l'inefficacité des statuts : les méfaits d'une conception institutionnelle des nullités en droit des sociétés, note sous Cass. com., 19 mars 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « De l'art pour l'usufruitier de faire le tri parmi ses enfants nus-propriétaires : la transformation en commandite, note sous CA Douai, 1re Ch., 2 section, 13 février 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Rappel du devoir de loyauté du dirigeant vis-à-vis des associés cédants, note sous Cass. com., 12 mars 2013 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 23  

    Renaud Mortier, « Sort du compte courant d'associé en cas de cession, note sous Cass. com., 11 septembre 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Consécration du devoir de conseil de l'expert-comptable dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, note sous Cass. com., 4 déc. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 22  

    Renaud Mortier, « Benefit corporation : a model for France ? », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2013, p. 28  

    Renaud Mortier, « Bondmatch, Galaxy… les nouveaux marchés obligataires secondaires », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 1  

    Renaud Mortier, « L’article 1843-4 à tout prix !, note sous Cass. com. 4 déc. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 14  

    Renaud Mortier, « Article 1843-4 : l’erreur grossière de l’expert se précise, note sous Cass. com. 15 janv. 2013 et Cass. com. 4 déc. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire, note sous Cass. 3ème civ., 24 oct. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Limitation de la réparation du préjudice de la victime d’un dol ayant renoncé à l’annulation, note sous Cass. com. 10 juillet 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Pour les sociétés aussi, dormir n’est pas mourir…, note sous deux arrêts Cass. com. 20 nov. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Groups of Companies », Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase , 2013  

    Renaud Mortier, « Group of companies », Revue trimestrielle de droit financier, Thomson transactive - Lexbase , 2013, p. 21  

    Renaud Mortier, « Fiscalité du patrimoine : Chronique de l’année 2012 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Quand les apporteurs en industrie de SCP s'invitent au capital social... ou pas !, note sous Cass. 1re civ., 16 mai 2013 », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, p. 571 

    Renaud Mortier, « Rappel : l'associé peut par principe concurrencer sa société, note sous Cass. com., 19 mars 2013, », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « Voter sa propre exclusion n'interdit pas de la contester... hors délai, note sous Cass. com., 4 déc. 2012 », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, p. 320 

    Renaud Mortier, « L'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'a jamais le choix de la date, note sous Cass. com., 15 janv. 2013 », Bulletin Joly Sociétés, Lextenso, 2013, p. 182 

    Renaud Mortier, « Fraude au droit d’opposition des créanciers sociaux, note sous Cass. com., 11 sept. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 15  

    Renaud Mortier, « Consécration de la transmission de la garantie de passif au sous-acquéreur, note sous Cass. com. 9 oct. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

    Renaud Mortier, « L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux, note sus Cass. com., 15 mai 2012 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions sauf stipulation contraire ; Note Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, 22 mai 2012, SA Veolia Propreté contre SA Sita France, requête numéro 11/04433 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Du caractère translatif du prêt de consommation d'actions et de ses incidences ; Note sous Cour d'appel de Nancy, deuxième Chambre commerciale, 4 juillet 2012, Madame Martine Maître contre S.A. PL Maître, RG numéro 10/02380 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « La garantie de passif n’est pas régie par les articles 1326 et 1415 du Code civil, note sous Cass. 1re civ., 20 sept. 2012 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Hypothèque consentie par une société en garantie de la dette d'autrui : la troisième Chambre civile se rallie à la Chambre commerciale ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 12 septembre 2012, SCI ADC contre Caisse de Crédit Mutuel Porte du Sundgau, pourvoi numéro 11-17.948 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Caractéristiques des actions de préférence », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2012, pp. 6-19  

    Renaud Mortier, « La qualité d’associé en régime de communauté », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2012, p. 11  

    Renaud Mortier, « En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l'un d'entre eux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, pourvoi numéro 11-21.789 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Reconnaissance par la Cour de cassation du préjudice moral d'une société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-10.278 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « L'apport conjoint de biens communs emporte l'attribution de la qualité d'associé aux deux époux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, Veuve Canard contre SCI Les îles Stethodor, pourvoi numéro 11-13.240 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « La société civile est-elle encore un bon outil de gestion de patrimoine ? », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2012, p. 84 

    Renaud Mortier, « L’apport-cession », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Retour sur la qualité d'associé de l'usufruitier ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 16 novembre 2011, pourvoi numéro 10-19.538 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État ; Note sous Conseil d'État, huitième et troisième Sous-sections réunies, 30 décembre 2011, décision numéro 330940 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2012  

    Renaud Mortier, « Nouvelle affirmation de la nullité des conventions conclues par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 février 2012, pourvoi numéro 10-27.630 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Responsabilité pour cause de réticence dolosive ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2012, pourvoi numéro 11-10.487 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Date de la perte de la qualité d'associé et préjudice issu du report d'une délibération d'affectation des bénéfices, note sous CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2011 », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2012, p. 318 

    Renaud Mortier, « L’extension mouvementée des programmes de rachat d’actions aux sociétés non cotées », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Validation de l'opération de donation-cession par le Conseil d'État », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012 

    Renaud Mortier, « Rétroactivité totale de la reprise d'un bail commercial par une société en formation ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 décembre 2011, SARL Bouniz contre Etchart, pourvoi numéro 10-26.726 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 novembre 2011, pourvoi numéro 10-25.130 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « L'impossible régularisation d'un acte conclu par une société inexistante ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 octobre 2011, pourvoi numéro 09-72.855 et pourvoi numéro 09-70.571 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Rappel de l'opposabilité aux tiers de la perte de personnalité morale à la date de publication de la dissolution au RCS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-15.068 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Du risque de l'interposition sociétaire dans une donation ; Note sous Cour d'appel de Dijon, première Chambre civile, 5 mai 2011, arrêt numéro 10/00973 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

    Renaud Mortier, « Croisade contre la promesse unilatérale de vente : la Chambre commerciale suit la Troisième ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, Société Vectora contre Société française de gastronomie, pourvoi numéro 10-19.526 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Nouvelle simplification du droit en vue », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 1  

    Renaud Mortier, « L'annulation pour dol peut suffire à réparer le préjudice ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, pourvoi numéro 10-19.297 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 33  

    Renaud Mortier, « La dissolution d'une société absorbée est opposable aux tiers à la date de sa publication ! ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, pourvoi numéro 10-19.222 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Validation de la reprise d'un acte par insertion sans annexion d'un état aux statuts ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 juillet 2011, pourvoi numéro 10-18.640 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « L'apport-cession à la loupe », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 8 

    Renaud Mortier, « L'obligation de délivrance d'actions incombe au seul cédant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Laclef contre Société Alliances industrielles et développement, pourvoi numéro 10-12.163, Juris-data numéro 2011-009611 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 11  

    Renaud Mortier, « De l'exacte sanction d'un pacte d'actionnaires ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2011, Société Véolia propreté contre Société Esterra, pourvoi numéro 10-24.869, Juris-data numéro 2011-009581 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sauf clause contraire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2011, SAS Geneviève Lethu contre Société FV, pourvoi numéro 10-18.749 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 21  

    Renaud Mortier, « L'augmentation de capital d'un société déficitaire peut elle être abusive? ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et neuvième Chambres, 3 février 2011, Levy contre SAS Private Outlet, jugement numéro 010-1051 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 13  

    Renaud Mortier, « Caducité de la clause pénale ; Notes sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre société Bécheret, Thierry, Sénéchal et Gorrias, pourvoi numéro 09-16.660 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2011, p. 37  

    Renaud Mortier, « Avocats collaborateurs : vous êtes personnellement responsables ! ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 mars 2011, pourvoi numéro 10-30.283 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Affaire Hermès : reclassement... sans suite ? ; Note sous Autorité des marchés financiers, Commission des sanctions, 7 janvier 2011, décision numéro 211C0024, Hermès International, Dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société (articles 234-8, 234-9 7° et 234-10 du règlement général) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Vingt ans de stratégies fondées sur l'usufruit », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2011  

    Renaud Mortier, « Affaire Wendel : rupture du charme des Total Return Swaps (TRS) ; Note sous Autorité des marchés financiers, Commission des sanctions, 13 décembre 2010, à l'égard de la Société Wendel SA, de M. Jean-Bernard Lafonta et de la Société Deutsche Bank Paris », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 27  

    Renaud Mortier, « Caducité et clause pénale ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, Madame B. contre Société Bécheret, pourvoi numéro 09-16.660 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Privation irrégulière des droits de vote en assemblée et annulation subséquente de la décision adoptée ; Note sous Cour d'appel de Versailles, douzième Chambre, deuxième Section, 28 octobre 2010, SA Eiffage contre SAS Eiffaime, RG numéro 09/08083 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 32  

    Renaud Mortier, « Modifications du règlement général de l'AMF consécutives à la loi de régulation bancaire et financière ; Note sous Arrêté du 31 janvier 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « L'article 1843-4 du Code civil et la question préjudicielle de constitutionnalité », Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 2011 

    Renaud Mortier, « L'information du souscripteur de parts de SCPI sur les risques de son placement ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Bertrand contre Société Anonyme BNP Paribas, pourvoi numéro 10-10.165 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, Muller contre Association Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, pourvoi numéro 10-15.678 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Réforme des droits des actionnaires ; Note sous Ordonnance numéro 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, Journal officiel numéro 0286 du 10 décembre 2010 page 21612 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Diffusion de fausses informations ; Note sous Autorité des marchés financiers, commission des sanctions, première section, 4 novembre 2010, Monsieur A », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « Réforme du droit des offres publiques obligatoires (OPO) ; Note sous Loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, articles 47 à 56, Journal officiel numéro 0247 du 23 octobre 2010, page 18984 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 30  

    Renaud Mortier, « Deux décrets précisent le régime juridique de SICAF ; Note sous Décret numéro 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier, Journal officiel numéro 0220 du 22 septembre 2010, page 17240 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

    Renaud Mortier, « S'installer notaire en SEL », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2010  

    Renaud Mortier, « La communication non intentionnelle d'informations inexactes sur un instrument financier peut être sanctionnée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Leonetti contre Autorité des marchés financiers, pourvoi numéro 09-14.968, Juris-Data numéro 2010-009327 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 29  

    Renaud Mortier, « Les golden shares du Portugal dans Portugal Telecom portent atteinte à la libre circulation des capitaux ; Note sous Cour de justice de l'Union européenne, première Chambre, 8 juillet 2010, Commission contre Portugal, affaire C-171/08 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

    Renaud Mortier, « De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, Lignac contre Société Groupe Hersant Média, pourvoi numéro 09-16.112 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 28  

    Renaud Mortier, « La Cour suprême des États-Unis brise les Foreign-Cubed class actions ; Note sous arrêt de la Supreme Court of The United States, June 24, 2010, Morrison et al. v. National Australia Bank Ltd et al, numéro 08-1191 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

    Renaud Mortier, « Toilettage légal de la définition de l'action de concert ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, article 8 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 22  

    Renaud Mortier, « Transparence des opérations d'emprunts de titres peu avant l'assemblée générale ; Note sous Projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 juin 2010, article 8 bis (nouveau) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

    Renaud Mortier, « Évaluation des compétences et information : la responsabilité du teneur de compte-titres doit être distinguée de celle du gestionnaire de portefeuille, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, Société CM-CIC Securities contre Ignatiew, pourvoi numéro 09-13.873 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

    Renaud Mortier, « La méconnaissance des dispositions de l'article L.225-206, II, du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 17 décembre 2009, Association Saint-François Pierre Rouge contre Société Enclos Saint-François de la pierre rouge, pourvoi numéro 08-12.344 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2010  

    Renaud Mortier, « L'usufruit de droits sociaux ; Quelle place pour la liberté contractuelle ? », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2010, p. 32  

    Renaud Mortier, « L'obligation d'abstention tempérée par la notion de motif impérieux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 mars 2010, pourvoi numéro 09-11.366 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 31  

    Renaud Mortier, « Quand le chiffre d'affaires accède au rang d'information privilégiée ; Note sous Cour d'appel de Paris, cinquième et septième Chambres 2010, Société Vinci SA, Juris-Data numéro 2010-000570 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 28  

    Renaud Mortier, « Régime de l'offre au public ; Note sous arrêté du 24 décembre 2009, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Journal officiel du 30 décembre, NOR numéro CET0929593A », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

    Renaud Mortier, « Le retrait d'associé n'est pas une vente ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2010, SA Foncière de l'Arcade contre Chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile de France Ouest, pourvoi numéro 09-10.384 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

    Renaud Mortier, « Couverture et liquidation d'office d'une opération à terme : le feuilleton continue », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 12  

    Renaud Mortier, « Augmentation de capital constitutive d'un abus de majorité ; Note sous cour d'appel de Toulouse, première Chambre, section première, 2 juin 2009, Toussaint contre Cousin, Juris-Data numéro 2009-007301 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

    Renaud Mortier, « Cession de parts de SCI constitutive d'une fraude paulienne », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 24  

    Renaud Mortier, « Compétence statutaire du Président d'association ou du syndicat pour agir devant le juge administratif ; Note sous Conseil d'État, deuxième et septième sous-sections réunies (appel), 3 juillet 2009, Syndicat des propriétaires du Touquet Paris Plage contre Commune du Touquet, Juris-Data numéro 2009-005174 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 14  

    Renaud Mortier, « Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité ; Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, 12 mars 2009, Salles contre Salles, Juris-Data numéro 2009-004575 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « L'agrément des indivisaires se fait un par un ; Note sous Cour d'appel de Besançon, deuxième Chambre civile, 29 avril 2009, Iche contre Iche, Juris-Data numéro 2009/376728 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Inefficacité d'une garantie de passif dont les créanciers informent les débiteurs hors délai conventionnel ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009, Société civile du Château de Langoiran contre Monsieur Bibonne, pourvoi numéro 08-17.843 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Notion de contributions aux pertes et augmentation des engagements des associés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2009, Geissler contre SCI Villevieille, pourvoi numéro 08-14.043 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Démission du cogérant, pas de rétractation possible ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, d'Albronn contre Acou, pourvoi numéro 07-14.626 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Pourquoi les réserves distribuées sont à l'usufruitier et à lui seul ! », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2009, p. 32  

    Renaud Mortier, « Responsabilité des associés : la notion d'insolvabilité au coeur de la notion de vaines poursuites préalables ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 4 juin 2009, Rossi contre Riboud, pourvoi numéro 08-12.805 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « La réforme du rachat d'actions par l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2009, n°02, p. 273  

    Renaud Mortier, « Contre le droit de repentir en droit des sociétés », Revue des Sociétés , Dalloz , 2009, p. 547  

    Renaud Mortier, « Bis repetita: les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle de structures ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 13 mai 2009, Société le Château Carré contre Pommery, pourvoi numéro 08-16.619 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 16  

    Renaud Mortier, « De la dissolution judiciaire pour absence de gérant ; Note sous Cour d'appel de Douai, première Chambre, section 2, 28 octobre 2008, Roussel contre Roussel Senet, Juris-Data numéro 2008-376224 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime ; Note sous Cour d'appel de Basse-Terre, deuxième Chambre civile, 24 novembre 2008, Société civile d'exploitation 'Parc floréal de Saint-Martin contre Agus, Juris-Data numéro 2008-376785 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Consécration par la Cour de cassation de la violation du contrat par le tiers estimateur ; Note sous Cour de cassation, 5 mai 2009, Cregniot et autres contre Société Civile des Mousquetaires, pourvoi numéro 08-17.465 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Le rôle fondateur des statuts dans l'attribution au président d'association du droit d'agir en justice en son propre nom ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 11 mars 2009, pourvoi numéro 07-19.173 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, pourvoi numéro 08-83.759 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 16  

    Renaud Mortier, « Usufruit de droits sociaux ; Droits spéciaux de l'usufruit de droits sociaux », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « L'augmentation de capital peut-elle constituer une fraude paulienne? ; Note sous Cour d'appel de Nancy, première Chambre civile, 8 septembre 2008, SCI Espace Sider contre Crédit Mutuel de Longwy Bas, JurisData numéro 2008-005306 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 22  

    Renaud Mortier, « Le refus d'augmenter un loyer érigé en abus de majorité et en juste motif de retrait ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 janvier 2009, pourvoi numéro 07-20.813 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Actes de disposition et actes d'administration en droit des sociétés (D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008) », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 1  

    Renaud Mortier, « A la recherche du juste motif de retrait judiciaire en cas de divorce des associés ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 17 décembre 2008, pourvoi numéro 07-14.601 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 24  

    Renaud Mortier, « L'obligation aux dettes n'est pas un cautionnement relevant de l'obligation d'information de l'article L. 312-22 du Code monétaire et financier, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2008, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine contre Guiraud Truchot, pourvoi numéro 07-14.694 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « L'ensemble contractuel indivisible au soutien de l'exclusion d'une association et d'une société, note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 13 novembre 2008, Abihssira contre ACDLEC, pourvoi numéro 06-12.920, JurisData numéro 2008-045780 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Invalidation de la fixation préalable en assemblée de la valeur des parts d'un associé retrayant ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 octobre 2008, SCP Passebois-Hemonot-Moatty contre Hemonnot, pourvoi numéro 07-19.459, JurisData numéro 2008-045629 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

    Renaud Mortier, « Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts ; Note sous Cour d'appel de Paris, 18 juin 2008, Madame Mizrahi contre Madame Sitbon, JurisData numéro 2008-367711 », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Mort du droit de partage en cours de vie sociale ! A propos de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 septembre 2008 », La revue fiscale notariale, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008 

    Renaud Mortier, « Mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des membres d'un GIE, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2008, Le Metayer contre SNC Fibana, pourvoi numéro 07-10.886, JurisData numéro 2008-044615 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Quand la gestion des comptes courants d'associé devient fautive, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 er juillet 2008, Bathélémy contre SCI Mayenne investissements, pourvoi numéro 07-16.215, JurisData numéro 2008-04407 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « La modernisation du droit des sociétés », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Cautionnement hypothécaire : les limites de la notion de communauté d'intérêts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SCI Domaine d'Archilet contre CRCAM Sud Rhône Alpes, pourvoi numéro 07-11.785, JurisData numéro 2008-044245 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Retrait : le remboursement des droits sociaux marque la perte de la qualité d'associé ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, SCI Marina Airport c/ Marcus, pourvoi numéro 06-15.045 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juin 2008, Vercellone c/ Vercellone, pourvoi numéro 07-14.965 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Un GIE non immatriculé n'est pas une société crée de fait ; Note sous Cour d'appel de Colmar, première chambre civile section A, 18 mars 2008, Caisse de Crédit Agricole Alsace Vosges c/ SARL Theo Walter Quincaillerie », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Un arrêt peut en cacher un autre : retour sur l'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Jacquemin c/ Société SF Arues, pourvoi numéro 06-13.913 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Voyage au pays de l'absurde : l'exécution forcée d'un jugement contre une société sans personnalité morale ; Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 22 mai 2008, Lapierrre c/ Viale, pourvoi numéro 07-10.855 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Validation de l'apport avant donation : La Cour de cassation retrouve le cap...ou presque ! ; A propos de Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008 », La semaine juridique. Notariale et immobilière, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur , 2008  

    Renaud Mortier, « Bris de jurisprudence : L'exigence absurde d'un capital maximal a vécu », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Pouvoirs du gérant : Mise en oeuvre du principe de spécialité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, SCI AJT contre Girot de Langlade, pourvoi numéro 06-21.744 et pourvoi numéro 06-22.151 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Usufruitier de parts : mettre en réserve n'est pas donner au nu-propriétaire ; Note sous Cour d'appel de Lyon, première chambre, section B, 16 octobre 2007, Cadiou, Juris-Data numéro 2007-355093 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Déclaration de simulation d'une opération impliquant une SCI ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 décembre 2007, Société les Aloès c/ CRCAM Provence Côte d'Azur, pourvoi numéro 06-21.897 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Les avantages fiscaux attachés aux LBO », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Article 1843-4 du Code civil : pas d'appel contre l'ordonnance de refus de désignation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2008, pourvoi numéro 07-13.189 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Charge des honoraires du tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil : fifty-fifty ; Note sous Cour d'appel de Rouen, deuxième Chambre, 25 octobre 2007, JurisData numéro 2007-347286 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Quand les statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, Association l'Avant Seine/Théâtre de Colombes contre Maher, pourvoi numéro 06-43.365 et 06-43.366, Juris-Data numéro 2007-041844 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 octobre 2007, SARL Inès de la Fressange Paris contre Association des exploitants Marque Avenue, Juris-Data numéro 2007-349496 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement », La revue fiscale notariale, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008 

    Renaud Mortier, « Attribution à l'assemblée générale du pouvoir d'agir au nom de l'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, association pour la pratique des examens de santé-centre médical Sainte-Geneviève contre Eluther, pourvoi numéro 07-60.126, Juris-Data numéro 2008-042326 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Vanité des poursuites à l'égard d'une société dissoute et liquidée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Mosser contre Société Terre et Pierre, pourvoi numéro 06-11.088 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « L'absolutisme jurisprudentiel de l'article 1843-4 du code civil, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, Monsieur Quillard contre Arues, pourvoi numéro 06-13.912 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Révocation pour juste motif du gérant ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2007, Kessler contre SCI Tigama, pourvoi numéro 06-12.274, Juris-Data numéro 2007-042100 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Caractère limitatif des modes légaux de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 octobre 2007, SARL QUADRA Vest contre Caisse d'épargne et prévoyance d'Alsace, pourvoi numéro 06-16.483, Juris-Data numéro 2007-040737 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Compatibilité de la société créée de fait avec le statut de collaborateur ; note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Pelleman contre Mercante, pourvoi numéro 06-11.938, Juris-Data numéro 2007-040260 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « Les nouveaux horizons de l'inaliénabilité en droit des groupements », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 1  

    Renaud Mortier, « Possibilité de régularisation de l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2007, Ferrandis contre SA Compagnie générale de garantie (CGG), pourvoi numéro 06-17.384 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008  

    Renaud Mortier, « ISF et détention d'objets d'art via une société civile : pourquoi et comment réformer l'article 885 I du CGI », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « Le refus de prendre part à une consultation écrite ne vaut pas participation à la décision, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 14 février 2007, Rosenstiehl contre SCI Strasbourg Hanau, pourvoi numéro 05-20.312 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « Ineffectivité d'une clause de variabilité du capital n'indiquant pas le capital maximal autorisé, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, pourvoi numéro 05-19.237 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?, Note sous Cour d'appel de Colmar, deuxième Chambre civile, section A, 16 janvier 2007, Association des victimes du crédit mutuel contre Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « La compensation de dettes connexes au service des associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, SA Sacfom contre Société Bureau Moderne Informatique et Négoce Interprofessionnel (BMINI), pourvoi numéro 05-19.858 », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « Programmes de rachat d'actions », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « Estocade au droit de partage en cours de vie sociale : encore un effort ! A propos de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 décembre 2006 », La revue fiscale notariale, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007 

    Renaud Mortier, « Le rachat d'actions au service de l'actionnariat des salariés », Droit des sociétés , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « La location d'actions et de parts sociales », Actes pratiques et ingénierie sociétaire, Éditions du Juris-Classeur - LexisNexis , 2007  

    Renaud Mortier, « Mise en oeuvre du retrait d'associé d'une SCP et date de la perte de la qualité d'associé », Revue des Sociétés , Dalloz , 2007, n°04, p. 842  

    Renaud Mortier, « Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 février 2006, Monsieur Jean-Jacques Bataillon contre Madame Martine Barberon, pourvoi numéro 03-10.850 », Revue des Sociétés , Dalloz , 2006  

    Renaud Mortier, « Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions : rachat d'actions et actions rachetables », Revue des Sociétés , Dalloz , 2004, n°03, p. 639  

    Renaud Mortier, « Rachat d'actions et actions rachetables », Revue des Sociétés , Dalloz , 2004  

    Renaud Mortier, « Le marché des parts de SCPI depuis la réforme de 2002 », Droit & Patrimoine, Lamy - Wolters Kluwer France - INFO6TM , 2003  

    Renaud Mortier, « Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 2001, Époux Serre contre Madame Lucas épouse Giner, arrêt numéro 1079 P », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2002  

  • Communications

    Renaud Mortier, « Les nullités en droit des sociétés », le 05 novembre 2025 

    Conférence organisée par le master Droit et Fiscalité du Patrimoine, Faculté de droit, Université de Montpellier

    Renaud Mortier, « 20 ans du Master Ingénierie juridique et fiscale du patrimoine », le 12 septembre 2025 

    Colloque organisé par le Centre de droit privé fondamental, UNISTRA sous la responsabilité scientifique de Nicolas Kilgus

    Renaud Mortier, « L'associé », le 30 novembre 2023 

    Colloque des 50 ans du CDA organisé par la Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes sous la responsabilité scientifique de Renaud Mortier, Directeur du CDA, Président de la FNDP

    Renaud Mortier, « Les 15 ans de la Fiducie : bilan et perspectives de réforme », le 30 septembre 2022 

    Organisé par le CRJ Pothier avec la participation du Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité DU fiducie : former les acteurs de demain sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, Aline Cheynet de Beaupré, Professeur à l’Université d’Orléans, Patrice Hoang, Professeur à l’Université d’Orléans et Bruno Robin de Malet, Avocat fiduciaire, FTPA, Paris

    Renaud Mortier, « L'actualité fiscale patrimoniale », le 21 janvier 2021 

    Organisé par la FNDP sous la présidence de Renaud Mortier, Professeur agrégé de droit privé, Président de la FNDP

    Renaud Mortier, Karine Lemercier, « L’exclusion et l’unanimité des associés », SAS : perspectives de réforme, Rennes, le 21 novembre 2019 

    Organisé par le CDA, Université de Rennes 1 sous la direction scientifique du Pr Laurent Godon et Renaud Mortier

    Renaud Mortier, « De la gestion du patrimoine à l'ingénierie du patrimoine », le 25 octobre 2019 

    Organisé par Sandie Lacroix-De Sousa et Matthieu Robineau du Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212), à l’occasion des 25 ans du master droit et ingénierie du patrimoine de l’Université d’Orléans

    Renaud Mortier, « L’aménagement contractuel des nouveaux droits réels », le 04 octobre 2019 

    Organisé par le CRJP, Université d’Orléans

    Renaud Mortier, « Les nouvelles contraintes des sociétés », le 27 mars 2018 

    Organisé pour l’équipe des enseignants-chercheurs du "Pôle Sociétés" du CDE par Isabelle Grossi et Bastien Brignon, Maîtres de conférences au sein du Centre de Droit Economique d'Aix-Marseille Université

    Renaud Mortier, « La SCI dans tous ses états », le 30 mars 2017 

    Colloque ARNU MNPA en association avec Le Centre du Droit de l’Entreprise, Le Laboratoire de Droit Privé de l’Université de Montpellier, le Conseil Régional des Notaires

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Charlotte Moyne-Ropars, L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés, soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 présidée par Philippe Stoffel-Munck, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.), Elsa Guégan (Rapp.), Thomas Genicon  

    La question de l’application de la loi dans le temps aux statuts des sociétés déjà constituées se pose lors de l’entrée en vigueur de chaque loi nouvelle. Dans un premier temps, la recherche de la qualification juridique des statuts et l’étude du régime de droit commun transitoire appliqué aux statuts permettent d’établir que l’application de la loi dans le temps est incertaine en la matière. Les statuts ont une nature juridique ambigüe. Ils sont un contrat à objet institutionnel. La qualification de contrat hybride est retenue. Dans un second temps, la démonstration de la nécessaire clarification du droit transitoire en matière sociétaire conduit à proposer un régime de droit spécial transitoire. Celui-ci permettrait de maîtriser la loi applicable dans le temps aux statuts. En matière statutaire, le choix entre l’effet immédiat de la loi nouvelle ou la survie de la loi ancienne est complexe et souffre de dangereuses interprétations divergentes. Un critère d’application générale de la loi sociétaire nouvelle est écarté. Une solution objective est retenue : la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux statuts sauf volonté contraire des associés exprimée dans les statuts. L’édiction systématique de dispositions transitoires sociétaires permettrait également de pallier l’insuffisance du droit commun transitoire. Dans l’attente de la résolution législative des problèmes d’application de la loi dans le temps aux statuts, leur prévention par un encadrement contractuel s’impose. L’introduction d’une clause de droit transitoire dans les statuts offrirait la garantie d’une sécurité juridique privée.

    Adeline Thobie, La conversion de titres, soutenue en 2019 à Rennes 1 présidée par Marie Caffin-Moi, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), Didier Poracchia (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck  

    La conversion de titres fait partie intégrante de nombre de stratégies d’ingénierie financière, sociétaire et patrimoniale : il en va ainsi, par exemple, de la conversion d’actions ordinaires en actions de préférence ou de la conversion d’obligations en actions. Pourtant, si l’opération est connue du droit positif, sa nature juridique n’a toujours pas émergé. Le terme de conversion se limite à décrire une opération sur titres, c’est-à-dire à en livrer une vue élémentaire, sans qu’aucune définition juridique n’ait été arrêtée, fragilisant alors toute tentative d’élaboration d’un régime adapté. L’objet de cette étude est, précisément, de définir la conversion de titres pour élaborer son régime. Tout d’abord, définir la conversion supposait d’en identifier les caractéristiques spécifiques. Les sens commun et juridique attribués à la notion de conversion, ainsi que la qualification des titres en biens incorporels, ont conduit à reconnaître que la conversion a pour objet original le changement de l’état des titres. Ce point de départ permettait de démontrer que la conversion de titres est irréductible à une novation ou à un échange de titres. Ce changement d’état demeure toutefois particulier. Pour être qualifié de conversion, le changement d’état doit porter directement sur certains éléments concourant à l’identification du titre, à savoir sur son seul état interne, composé de sa nature, de ses prérogatives et de sa catégorie. C’est ainsi que la conversion pouvait être isolée des nombreuses opérations qui ont seulement pour effet, et non pour objet, de changer l’état des titres. L’unité notionnelle de la conversion ainsi dégagée n’empêchait pas de reconnaître l’existence de multiples déclinaisons de l’opération qu’il était possible d’organiser au sein d’une typologie (Première partie : La définition de la conversion de titres). La définition de la conversion a permis, ensuite, de répondre aux interrogations que son régime suscite. Malgré l’unité de la notion, les diverses fonctions assignées à la conversion ont conduit à la reconnaissance d’un régime pluriel adapté à chacune de ses manifestations (Seconde partie : Le régime de la conversion de titres).

    Nadège Jullian, La cession de patrimoine, soutenue en 2016 à Rennes 1, membres du jury : Estelle Naudin (Rapp.), Thierry Revet (Rapp.), Olivier Deshayes, Bruno Dondero et Thomas Genicon  

    La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre théorie subjective du patrimoine qui, élaborée par AUBRY et RAU à la fin du XIXème siècle, fait du patrimoine une émanation de la personne. Ainsi conçu comme indissociable de la personne, le patrimoine ne peut en être séparé même par voie de cession. Dès lors se pose la question de savoir comment la figure de la cession de patrimoine a pu être admise dans notre droit.L’introduction de la cession de patrimoine invite en réalité à revenir sur la théorie du patrimoine, et ce afin de comprendre comment ce qui jusqu’à présent ne pouvait être réalisé du vivant de la personne peut désormais l’être. De cette analyse, il ressort que, sous certaines conditions, une personne peut volontairement céder un patrimoine dans son intégralité et sans liquidation préalable. La transmission opérant à titre universel, elle peut prendre plusieurs formes, notamment celle d’une vente ou d’une donation du patrimoine (Première partie. L’admission de la cession de patrimoine).Le caractère novateur de la cession de patrimoine a rendu très délicat l’élaboration de son régime. Dépassé par un bouleversement qu’il a causé mais dont les implications dépassent parfois l’imagination, le législateur a certes organisé la cession du patrimoine de l’EIRL, mais en concevant un régime tout à la fois imparfait et lacunaire. Afin de corriger et de compléter ce qui doit l’être, il faut, plutôt que de concevoir le droit ex nihilo, puiser dans l’existant, et tout spécialement dans les règles régissant déjà certaines transmissions universelles de patrimoine, comme le droit des fusions et des transmissions successorales. Pour autant, ces règles doivent être adaptées aux spécificités de la cession de patrimoine que sont, d’une part, la réalisation entre vifs et, d’autre part, – la pluralité des patrimoines étant désormais admise – le maintien possible du patrimoine comme universalité distincte chez le cessionnaire (Seconde partie. Le régime de la cession de patrimoine).

    Elsa Guégan, Essai de réforme des nullités des décisions sociales, soutenue en 2016 à Rennes 1, membres du jury : Hervé Synvet (Rapp.), Bruno Dondero (Rapp.), Edmond Schlumberger, Bertrand Fages et Thomas Genicon  

    Le droit des sociétés prévoit un régime de nullité dérogatoire du droit commun, applicable aux actes et délibérations de la société. Cependant, l’accroissement du contentieux, encouragé par des textes particulièrement sibyllins, et l’important travail d’interprétation fourni par la jurisprudence révèlent manifestement l’insuffisance des dispositions actuelles. C’est ce que nous nous proposons de constater dans une première partie. L’imperfection des textes apparait dès l’étude du domaine du droit spécial, les notions d’acte et de délibération ne permettant pas d’en tracer correctement les contours. L’analyse des causes de nullité confirme les lacunes du droit positif. Le système des nullités, reposant sur une distinction infondée entre violation d’une disposition expresse et violation d’une disposition impérative, soulève d’inextricables difficultés. L’imprévisibilité des solutions est du reste renforcée par une politique jurisprudentielle instable, tantôt audacieuse, tantôt rigoureuse. Dans le même sens, l’étude des règles processuelles, gouvernant l’action en nullité et le prononcé de la sanction, met en évidence la confusion entourant le régime des nullités sociales. Tous ces maux nous conduisent à une même conclusion : la nécessité d’une réforme. Fort de ce constat, nous proposons dans une seconde partie les moyens d’une éventuelle réforme. Pour rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il nous faut redéfinir le domaine des nullités sociales mais aussi simplifier et moderniser les règles de nullité, au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années. Au demeurant, l’équilibre du système de nullités des décisions sociales suppose de repenser les règles processuelles, dans l’optique de juguler le contentieux et d’inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société.

    Zakaria Meliani, Finance islamique et immobilier au Maroc, soutenue en 2014 à Rennes 1  

    La finance islamique est un secteur à fort potentiel, il ne connaît pas de crise, et sa ‎croissance augmente à deux chiffres ! Au Maroc comme partout dans le monde, cette ‎industrie financière éthique est en plein effervescence, elle ne cesse de gagner du terrain ‎notamment dans les secteurs touchant l’économie réelle, à l’instar de l’immobilier.‎ En effet, force est de constater, que le secteur immobilier s’adapte parfaitement aux ‎exigences éthiques de cette finance à caractère morale. À vrai dire cette dernière, offre une ‎panoplie de techniques juridiques allant du simple au plus complexe permettant l’accès au ‎logement et l’investissement immobilier.‎ Cette thèse examine selon une approche juridique moderne ces techniques contractuelles, ‎qui offrent des alternatives intéressantes et sans intérêts aux solutions de financement ‎actuelles

    Yann Judeau, Fiscalité de la cession d'entreprise, soutenue en 2012 à Rennes 1 

    Le cédant (Première partie) est redevable d’un impôt sur la plus-value. La cession entraîne la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel. Sauf à bénéficier d’une dispense, la TVA est exigible. Il est également taxé au titre des plus-values professionnelles, exonérées sous certaines conditions. La location-gérance reste une technique courante d’optimisation. Le cédant de droits sociaux est imposé au titre des plus-values de cession qui seront exonérées en vertu de dispositions légales ou effacées par une donation ou un apport avant cession. Le cessionnaire (Deuxième partie) s’acquitte des droits de mutation. S’il achète une entreprise individuelle, les droits sont exigibles tant pour l’acquisition du fonds que de l’immobilier. Des techniques permettent d’en limiter le montant. Des droits de mutation sont aussi à la charge du repreneur d’une entreprise sociétaire. Leur montant est réduit en cas de sortie de l’immobilier du bilan ou en cas de transformation en société par actions. Le repreneur est confronté à la déduction de ses frais d’acquisition, dont les règles diffèrent selon que le rachat est réalisé directement ou par le biais d’une société holding

  • Président du jury

    Sonila Shkodrani, Le droit fiscal albanais à l'épreuve du droit de l'Union Européenne, soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Yolande Serandour, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Thierry Lamulle (Rapp.)  

    La fiscalité dans l’Union Européenne demeure un sujet important aussi bien pour les États membres que pour les États aspirant à adhérer à l’Union européenne. L’Albanie, ayant obtenu l’accord des instances européennes pour l’ouverture des négociations d’adhésion prépare ses institutions à intégrer et appliquer l’acquis communautaire. A ce jour, le droit fiscal albanais n’est pas comparable au droit fiscal de l’Union européenne et ne le sera pas à court terme. Toutefois, aussi difficile qu’il puisse paraître, l’enjeu est de taille et le défi prometteur. Le droit fiscal albanais est dans l’ensemble compatible avec les droits et libertés consacrés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La fiscalité des personnes physiques ne heurte pas les dispositions du TFUE puisqu’aucun traitement fiscal particulier n’est fondé sur la nationalité ou sur d’autres critères de nature discriminatoire. La fiscalité des personnes morales s’avère plus difficilement transposable. Plutôt que l’absence de compatibilité du droit fiscal albanais au droit de l’Union, il faut y voir une carence de certains aspects fiscaux de la législation albanaise. Ce qui n’est pas expressément traité risque d’être mal interprété ou mal appliqué. Le rapprochement du droit fiscal albanais au droit primaire de l’Union s’applique également aux dispositions relatives à la concurrence fiscale. La législation albanaise applique d’ores et déjà le principe d’interdiction des aides sous forme fiscale susceptibles d’entraver la libre concurrence. Les principaux objectifs à court terme de l’Albanie sont basés sur l’intégration de l’acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte s’agissant d’une matière susceptible d’affecter directement le fonctionnement du marché intérieur. Axée sur le modèle européen, l’Albanie a voté le nouveau Code des douanes reprenant les principales dispositions douanières de l’Union. Le rapprochement au droit des accises de l’Union n’est qu’à ses prémices. Cet objectif d’harmonisation fut récemment atteint en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La nouvelle loi TVA a marqué le rapprochement presque total avec la directive 2006/112/CE et ses modifications successives. Les règles albanaises de la TVA sont axées sur les règles européennes s’agissant de la détermination et le recouvrement de la taxe, mais également s’agissant des politiques de lutte contre la fraude fiscale. Les efforts de rapprochement ne sont pas négligeables dans le domaine de la fiscalité directe. Toutefois, les échanges internationaux n’occupent pas une place aussi importante en Albanie que dans la plupart des pays membres de l’Union, de sorte que le législateur national s’est moins intéressé à la fiscalité des flux internationaux. L’étude du rapprochement du droit fiscal d’un pays ex-communiste au droit fiscal construit de l’Union européenne permet de réfléchir sur les modalités d’intégration dont l’Albanie a besoin.

  • Rapporteur

    Myrna Saad, La notion de titre de capital en droit des sociétés, soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Hervé Le Nabasque présidée par Didier Poracchia, membres du jury : Jean-Jacques Ansault (Rapp.), Stéphane Torck  

    Les modifications du capitalisme et la financiarisation du droit des sociétés ont conduit au déclin de la notion de titre de capital telle qu'elle résulte de la théorie classique qui la définit comme une fraction du capital social représentant un droit d'associé dans une société de capitaux. Ce déclin se manifeste notamment par la remise en cause de la notion d'apport, l'instrumentalisation de la titularité du titre de capital par la pratique ainsi que la décadence des fonctions traditionnelles du capital social. Les incertitudes conceptuelles induites par la financiarisation invite ainsi à s'interroger sur l'utilité de la notion de titre de capital sous l'effet de la dégénérescence du capital social et l'érosion de la distinction entre actions et obligations. Or, force est de constater que la notion garde un intérêt, d'abord parce que l'examen de l'avenir du capital social montre que son abandon n'affecte pas la notion de titre de capital qui peut se désolidariser du capital social à travers la consécration des actions sans pair comptable représentant une fraction des capitaux propres. Ensuite parce que la remise en cause de la dichotomie actions/obligations ne fait pas disparaître la distinction plus large entre titres de capital et titres de créance qui garde un intérêt certain en droit des sociétés. Cependant, la recherche d'une nouvelle frontière rend nécessaire la délimitation du domaine réservé des titres de capital et la détermination de la place des valeurs mobilières donnant accès au capital du fait de leur caractère hybride.

    Nicolas Kilgus, L'usufruit des biens incorporels : contribution à la nature juridique de l'usufruit, soutenue en 2016 à Strasbourg sous la direction de Estelle Naudin et Georges Wiederkehr présidée par Yves Strickler, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Jean Lapousterle   

    L’usufruit est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain. Les rédacteurs du Code civil se sont inspirés de sa définition telle qu’elle figurait au Digeste. La plupart des solutions qu’ils avaient énoncées n’ont pas été modifiées depuis 1804. Or, le XXe siècle a vu se développer des valeurs nouvelles, caractérisées par leur absence de corpus. Ces biens incorporels, une fois réservés par le droit, sont devenus les objets de l’antique institution. La qualité d’associé revendiquée par l’usufruitier, l’appréhension des réserves distribuées par une société ou la possibilité de conclure des contrats d’exploitation d’une oeuvre sont autant de sources de difficultés. Plutôt que de multiplier les réponses occasionnelles et les droits spéciaux, l’occasion est peut-être donnée de repenser fondamentalement l’institution et de revenir sur sa nature juridique. La sauvegarde des utilités de la chose apparaît alors comme une clef de compréhension du droit et de délimitation des prérogatives de son titulaire.

    Dominique Annereau, Le complément de prix dans les cessions de droit sociaux : (ou clause d'earn-out), soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Bruno Dondero présidée par Alain Couret, membres du jury : Thomas Clay (Rapp.)  

    Un chef d'entreprise peut s'adresser à un successeur potentiel, pour le convaincre de la bonne mesure de son œuvre à lui vendre, en liant une partie de son prix aux futures performances de l'entreprise. Cette formule d'intéressement comme composante de prix de vente, nous vient des États-Unis d'Amérique où est utilisée pour la désigner, l'expression «earn out». Le verbe anglais «earn» signifie «gagner» et l'adverbe « out » signifie «dehors». Avec ces deux courts mots, l'un de quatre lettres, l'autre de trois, les anglo-saxons parviennent à dénommer la technique particulière de transmission d'entreprise en société, qui consiste à parier sur l'avenir, en donnant à celui qui est désormais en «dehors» du capital social, l'occasion de participer à la vie et aux « gains » de cette entreprise. Cette modalité de complément de prix, s'exprime dans les accords entre vendeur et acquéreur, par l'introduction d'une clause dite d'earn out.

    Benoist Delecourt, Les contrats civils appliqués aux actions, soutenue en 2010 à Lille 2 sous la direction de Marie-Christine Monsallier, membres du jury : Pierre-Yves Verkindt (Rapp.), Denis Voinot    

    Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.

  • Membre du jury

    Charlotte Moyne-Ropars, L'application de la loi dans le temps aux statuts de sociétés, soutenue en 2023 à Université de Rennes 2023 présidée par Philippe Stoffel-Munck, membres du jury : Caroline Coupet (Rapp.), Elsa Guégan (Rapp.), Thomas Genicon  

    La question de l’application de la loi dans le temps aux statuts des sociétés déjà constituées se pose lors de l’entrée en vigueur de chaque loi nouvelle. Dans un premier temps, la recherche de la qualification juridique des statuts et l’étude du régime de droit commun transitoire appliqué aux statuts permettent d’établir que l’application de la loi dans le temps est incertaine en la matière. Les statuts ont une nature juridique ambigüe. Ils sont un contrat à objet institutionnel. La qualification de contrat hybride est retenue. Dans un second temps, la démonstration de la nécessaire clarification du droit transitoire en matière sociétaire conduit à proposer un régime de droit spécial transitoire. Celui-ci permettrait de maîtriser la loi applicable dans le temps aux statuts. En matière statutaire, le choix entre l’effet immédiat de la loi nouvelle ou la survie de la loi ancienne est complexe et souffre de dangereuses interprétations divergentes. Un critère d’application générale de la loi sociétaire nouvelle est écarté. Une solution objective est retenue : la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux statuts sauf volonté contraire des associés exprimée dans les statuts. L’édiction systématique de dispositions transitoires sociétaires permettrait également de pallier l’insuffisance du droit commun transitoire. Dans l’attente de la résolution législative des problèmes d’application de la loi dans le temps aux statuts, leur prévention par un encadrement contractuel s’impose. L’introduction d’une clause de droit transitoire dans les statuts offrirait la garantie d’une sécurité juridique privée.

    Patrick Bouathong, Les universalités de droit : essai d'une théorie générale, soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de Philippe Dupichot présidée par Nicolas Cayrol, membres du jury : William Dross (Rapp.), Claire Séjean-Chazal (Rapp.)   

    L'universalité de droit est une notion connue et pourtant peu explorée du Droit français. Souvent opposée à l'universalité de fait, souvent associée au patrimoine, elle semble recevoir de nombreuses applications en droit positif. La définition qu'en propose la tradition juridique, comme un ensemble de biens et de dettes qui se répondent, trouve une expression dans le patrimoine, la fiducie, l'ETRI, les fonds communs de titrisation ou le navire mais également dans l'indivision ou la masse commune des époux. Ces masses de biens et de dettes qui semblent partager les mêmes traits, la même physionomie, la même fonction, invitent à les envisager sous l'angle d'une notion unique. Son rayonnement dans la pratique et dans la doctrine se heurte ainsi à son absence dans les textes du Code civil. C'est pourtant de celui-ci que l'universalité de droit tire ses fondements car l’analyse de ses manifestations révèle le rôle qu'elle joue au sein du système juridique. Les universalités de droit, créées sur le modèle du patrimoine, viennent aménager le droit de gage général des créanciers et limiter la garantie des dettes sur les biens du débiteur. L'analyse de cette fonction permet d'appréhender l'universalité de droit sous un nouvel angle. Cet essai d'une théorie générale de l’universalité de droit vise à identifier les contours d'une notion longtemps ignorée d'un point de vue conceptuel et pourtant appliquée régulièrement d'un point de vue technique. L'approche unitaire de la notion appelle la construction d'un régime de droit commun. Ce corps de règles doit s'organiser autour de la notion de l’universalité : limiter les pouvoirs du débiteur et protéger les créanciers.

    Sonila Shkodrani, Le droit fiscal albanais à l'épreuve du droit de l'Union Européenne, soutenue en 2020 à Rennes 1 sous la direction de Yolande Serandour, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Thierry Lamulle (Rapp.)  

    La fiscalité dans l’Union Européenne demeure un sujet important aussi bien pour les États membres que pour les États aspirant à adhérer à l’Union européenne. L’Albanie, ayant obtenu l’accord des instances européennes pour l’ouverture des négociations d’adhésion prépare ses institutions à intégrer et appliquer l’acquis communautaire. A ce jour, le droit fiscal albanais n’est pas comparable au droit fiscal de l’Union européenne et ne le sera pas à court terme. Toutefois, aussi difficile qu’il puisse paraître, l’enjeu est de taille et le défi prometteur. Le droit fiscal albanais est dans l’ensemble compatible avec les droits et libertés consacrés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La fiscalité des personnes physiques ne heurte pas les dispositions du TFUE puisqu’aucun traitement fiscal particulier n’est fondé sur la nationalité ou sur d’autres critères de nature discriminatoire. La fiscalité des personnes morales s’avère plus difficilement transposable. Plutôt que l’absence de compatibilité du droit fiscal albanais au droit de l’Union, il faut y voir une carence de certains aspects fiscaux de la législation albanaise. Ce qui n’est pas expressément traité risque d’être mal interprété ou mal appliqué. Le rapprochement du droit fiscal albanais au droit primaire de l’Union s’applique également aux dispositions relatives à la concurrence fiscale. La législation albanaise applique d’ores et déjà le principe d’interdiction des aides sous forme fiscale susceptibles d’entraver la libre concurrence. Les principaux objectifs à court terme de l’Albanie sont basés sur l’intégration de l’acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte s’agissant d’une matière susceptible d’affecter directement le fonctionnement du marché intérieur. Axée sur le modèle européen, l’Albanie a voté le nouveau Code des douanes reprenant les principales dispositions douanières de l’Union. Le rapprochement au droit des accises de l’Union n’est qu’à ses prémices. Cet objectif d’harmonisation fut récemment atteint en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La nouvelle loi TVA a marqué le rapprochement presque total avec la directive 2006/112/CE et ses modifications successives. Les règles albanaises de la TVA sont axées sur les règles européennes s’agissant de la détermination et le recouvrement de la taxe, mais également s’agissant des politiques de lutte contre la fraude fiscale. Les efforts de rapprochement ne sont pas négligeables dans le domaine de la fiscalité directe. Toutefois, les échanges internationaux n’occupent pas une place aussi importante en Albanie que dans la plupart des pays membres de l’Union, de sorte que le législateur national s’est moins intéressé à la fiscalité des flux internationaux. L’étude du rapprochement du droit fiscal d’un pays ex-communiste au droit fiscal construit de l’Union européenne permet de réfléchir sur les modalités d’intégration dont l’Albanie a besoin.

    Racha Yaghi, La gouvernance des entreprises familiales non cotées en Occident et au Moyen-Orient., soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Thierry Bonneau, membres du jury : Arnaud Reygrobellet, Caroline Coupet et Laurent Jobert   

    Cette thèse porte sur une étude comparative de la gouvernance des entreprises familiales non cotées en Occident et au Moyen-Orient. La première partie constitue un examen de l’état des lieux de la gouvernance au niveau des textes (Titre I) en dressant une cartographie des codes de gouvernance et au niveau des pratiques (Titre II) en se penchant sur l’hégémonie familiale résultant de la loi de la majorité et ses effets. La deuxième partie couvre les remèdes au niveau des textes (Titre I) à travers l’analyse économique et juridique des codes de gouvernance et les effets de la mise en œuvre des recommandations de gouvernance, et au niveau des pratiques (Titre II) à travers l’optimisation du rôle des actionnaires minoritaires et la séparation des fonctions de propriété et de contrôle.

    Adeline Thobie, La conversion de titres, soutenue en 2019 à Rennes 1 présidée par Marie Caffin-Moi, membres du jury : Thierry Bonneau (Rapp.), Didier Poracchia (Rapp.), Philippe Stoffel-Munck  

    La conversion de titres fait partie intégrante de nombre de stratégies d’ingénierie financière, sociétaire et patrimoniale : il en va ainsi, par exemple, de la conversion d’actions ordinaires en actions de préférence ou de la conversion d’obligations en actions. Pourtant, si l’opération est connue du droit positif, sa nature juridique n’a toujours pas émergé. Le terme de conversion se limite à décrire une opération sur titres, c’est-à-dire à en livrer une vue élémentaire, sans qu’aucune définition juridique n’ait été arrêtée, fragilisant alors toute tentative d’élaboration d’un régime adapté. L’objet de cette étude est, précisément, de définir la conversion de titres pour élaborer son régime. Tout d’abord, définir la conversion supposait d’en identifier les caractéristiques spécifiques. Les sens commun et juridique attribués à la notion de conversion, ainsi que la qualification des titres en biens incorporels, ont conduit à reconnaître que la conversion a pour objet original le changement de l’état des titres. Ce point de départ permettait de démontrer que la conversion de titres est irréductible à une novation ou à un échange de titres. Ce changement d’état demeure toutefois particulier. Pour être qualifié de conversion, le changement d’état doit porter directement sur certains éléments concourant à l’identification du titre, à savoir sur son seul état interne, composé de sa nature, de ses prérogatives et de sa catégorie. C’est ainsi que la conversion pouvait être isolée des nombreuses opérations qui ont seulement pour effet, et non pour objet, de changer l’état des titres. L’unité notionnelle de la conversion ainsi dégagée n’empêchait pas de reconnaître l’existence de multiples déclinaisons de l’opération qu’il était possible d’organiser au sein d’une typologie (Première partie : La définition de la conversion de titres). La définition de la conversion a permis, ensuite, de répondre aux interrogations que son régime suscite. Malgré l’unité de la notion, les diverses fonctions assignées à la conversion ont conduit à la reconnaissance d’un régime pluriel adapté à chacune de ses manifestations (Seconde partie : Le régime de la conversion de titres).

    Émilie Jonzo, La restructuration. Essai d'une conception renouvelée en droit des affaires, soutenue en 2019 à La Réunion sous la direction de Anne-Françoise Zattara-Gros présidée par Jean-Baptiste Seube, membres du jury : Sophie Schiller (Rapp.), François-Xavier Lucas (Rapp.), Clément Margaine   

    Opération courante dans la vie des affaires, la restructuration est généralement traitée à travers des questions nombreuses et éparses dans différentes branches du droit. La thèse propose une approche globale afin qu’émerge une conception renouvelée de la restructuration en droit des affaires. L’étude a mis en lumière la nécessité de déconstruire et reconstruire la notion. La déconstruction se justifie par l’insuffisance des conceptions actuelles face au domaine de recherche choisi et à la diversification des outils de restructuration, ainsi que par la nécessité d’exclure définitivement un critère de définition fréquent mais inadéquat, les conséquences. La reconstruction a permis la mise en lumière des critères de la notion. Au sein des critères matériels, la notion de structure a été renouvelée pour mettre en évidence sa réalité plurielle et ses critères communs de caractérisation. La décision de restructurer et la modification induite par l’opération ont aussi été redéfinis ou précisés. Un critère fonctionnel y a été ajouté, la rationalisation de l’entreprise, mettant en lumière son nécessaire dynamisme dans un environnement en constant mouvement. Guidée par la recherche de réalisme, une notion renouvelée de la restructuration a alors été proposée. L’étude du régime juridique a ensuite mis en exergue, au-delà de son éclatement, un socle commun à travers deux standards : la transparence et la responsabilité sociale. Leur existence a pu être démontrée, et la question de leur application traitée. Si des progrès doivent encore être réalisés, l’évolution du droit semble favoriser la promotion de l’éthique et de l’humanisation au sein de ce régime juridique et du droit des affaires.

    Fadigui Dembélé, Etude comparée de l'imposition indirecte en France et en Afrique francophone, soutenue en 2016 à Rennes 1 sous la direction de Yolande Serandour, membres du jury : Jean-Philippe Dom (Rapp.), Thierry Lamulle (Rapp.)  

    L’imposition indirecte frappe les consommations de biens et services. Les flux de biens et services entre la France et l’Afrique francophone constituent le moteur du développement du continent noir. L’étude de l’imposition indirecte en France et en Afrique francophone présente, dès lors, un intérêt. La TVA constitue l’imposition indirecte majeure en France comme en Afrique francophone. Dans l’Hexagone comme sur le continent noir, la TVA présente les mêmes caractéristiques et poursuit des objectifs quasi-similaires. Cependant les TVA française et africaine francophone sont confrontées à des obstacles distincts dans la poursuite de leurs objectifs.

    Dominique Annereau, Le complément de prix dans les cessions de droit sociaux : (ou clause d'earn-out), soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Bruno Dondero présidée par Alain Couret, membres du jury : Thomas Clay (Rapp.)  

    Un chef d'entreprise peut s'adresser à un successeur potentiel, pour le convaincre de la bonne mesure de son œuvre à lui vendre, en liant une partie de son prix aux futures performances de l'entreprise. Cette formule d'intéressement comme composante de prix de vente, nous vient des États-Unis d'Amérique où est utilisée pour la désigner, l'expression «earn out». Le verbe anglais «earn» signifie «gagner» et l'adverbe « out » signifie «dehors». Avec ces deux courts mots, l'un de quatre lettres, l'autre de trois, les anglo-saxons parviennent à dénommer la technique particulière de transmission d'entreprise en société, qui consiste à parier sur l'avenir, en donnant à celui qui est désormais en «dehors» du capital social, l'occasion de participer à la vie et aux « gains » de cette entreprise. Cette modalité de complément de prix, s'exprime dans les accords entre vendeur et acquéreur, par l'introduction d'une clause dite d'earn out.

    Marco Dell'Erba, The regulation of hedge funds : definition and governance, soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Alain Pietrancosta et Carlo Felice Giampaolino, membres du jury : Federico Briolini  

    La thèse se compose de deux parties, une première partie sur la question de la définition des fonds spéculatifs et une deuxième partie sur la question de la gouvernance en relation au risque systémique. La première partie se compose de deux sous-parties. Une première est vouée à l'analyse de certains problèmes liminaires, comme les questions de méthode et d'autres de questions liées à la fonction économique des hedge funds. Dans cette sous-partie est également traitée la question des différents éléments qui concourent à définir les hedge funds (notamment la stratégie d'investissements, la structure légale, des questions contractuelles, la structure de la compensation des managers). Dans une deuxième sous-partie la question de la définition amène à une analyse des différentes juridictions des principaux états membres, suivie d'une étude comparative entre le système américain et européen.La deuxième partie est également structurée en deux-sous parties. Dans la première sous-partie, sont analysées les questions liées à la relation entre les hedge funds et la crise financière, la définition du risque systémique et les possibles options de gouvernance de la régulation. Dans la deuxième sous-partie est analysée le modèle de gouvernance de fonds spéculatifs qui émerge de la directive AIFM et autres dispositions. la question principale étant de savoir si un modèle de gouvernance d'inspiration bancaire peut être efficient dans le contexte de la régulation des hedge funds.

    Alexandre Bardot, Les transferts de résidence fiscale des personnes physiques entre la France et la Suisse, soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Daniel Gutmann et Xavier Oberson présidée par Christine Chappuis, membres du jury : Pierre Dedieu (Rapp.), Pietro Sansonetti (Rapp.), Henry Peter  

    Le début du siècle connaît une forte accélération des mouvements de capitaux et de personnes à l'échelle planétaire. Les transferts de résidence fiscale des personnes physiques fortunées se multiplient entre les pays à fiscalité élevée et les juridictions offrant un système fiscal attractif. Les délocalisations physiques croissantes entre la France et la Suisse en sont une démonstration concrète. L'objectif de ce travail de recherche est de traiter en détail les problématiques de transfert de résidence des personnes fortunées entre la France et la Suisse et leurs conséquences fiscales. Le dispositif fiscal français, souvent perçu comme inique motive parfois des décisions d'expatriation qui ne sont plus simplement fiscales. Il convient de confronter cette perception à une réalité objective. L'établissement de la résidence fiscale en Suisse permet de bénéficier d'un dispositif fiscal différent, dont l'imposition sur la dépense est une démonstration particulièrement attractive pour les grandes fortunes. Malgré tout, le transfert de résidence en Suisse ne résout pas l'ensemble des problématiques fiscales ou patrimoniales des personnes fortunées. Il présente également des contraintes et limites. Pour cette raison, un certain nombre d'expatriés va décider un éventuel retour en France ou un transfert subséquent dans une juridiction alternative, plus attractive encore que la Suisse. Nous examinerons ces juridictions concurrentes et adopterons un point de vue critique sur les dispositifs fiscaux français et suisses en présence, avec des propositions de réforme ou d'adaptation en vue de restaurer ou préserver la compétitivité de ceux-ci sur un plan international.

    Virginie Vindard, La qualification en droit fiscal, soutenue en 2014 à Rennes 1 sous la direction de Yolande Serandour, membres du jury : Arnaud de Bissy (Rapp.), Michel Leroy (Rapp.)   

    La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions.

    Aurélie Monteiro, L'apport-cession-délocalisation, soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Stéphane Torck, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Daniel Gutmann (Rapp.), Gauthier Blanluet   

    Pour les contribuables détenteurs de titres en forte plus-value latente qui souhaitent, d’une part, utiliser leur valorisation pour réaliser de nouveaux investissements et, d’autre part, limiter l’impôt afférent à cette plus-value, une opération a été imaginée : l’apport-cession-délocalisation. Il s’agit pour le contribuable d’apporter ses titres à une société sous un régime de différé d’imposition – report ou sursis – avant que cette dernière ne les cède en franchise d’impôt. Ce faisant, la société bénéficiaire de l’apport peut réinvestir le prix de cession et le contribuable n’est imposé que lors de la cession ultérieure des titres reçus en échange de l’apport. Réalisé dans un cadre national, l’apport-cession n’octroie au contribuable qu’un délai dans l’établissement de l’impôt de plus-value mais combiné à une délocalisation du domicile fiscal, cette opération peut aboutir à sa diminution voire à sa suppression. Toutefois, la jurisprudence et le législateur sont intervenus afin d’encadrer cette opération en posant les conditions dans lesquelles elle serait abusive puis en instaurant un nouveau régime spécifique aux apports réalisés en faveur d’une société contrôlée par l’apporteur et en remettant en place un système d’exit tax. Certes, ces nouveaux encadrements impliquent l’adaptation des modalités de réalisation de l’opération et en limitent les effets, particulièrement l’exit tax, toutefois, l’opération demeure possible et avantageuse. En outre, certains aspects de l’exit tax peuvent être contestés au regard du droit de l’Union européenne et conventionnel de sorte que sa pérennité – et donc les limites qu’il implique dans le cadre de cette opération – est incertaine.

    Guillaume Bzowski, L'instrumentalisation fiscale du droit de propriété, soutenue en 2011 à Paris 2 sous la direction de Jean-Claude Martinez, membres du jury : Thierry Revet   

    Le droit de propriété est un pilier sur lequel s’appuie le droit fiscal et autour duquel s’articule la fiscalité patrimoniale. Il apparaît que l’optimisation fiscale n’est que l’amélioration des conséquences fiscales d’une opération juridique se fondant sur l’instrumentalisation du droit de propriété. Les techniques juridiques utilisées pour façonner le droit de propriété influent donc sur le traitement fiscal.Cette instrumentalisation du droit de propriété à des fins fiscales répond-elle cependant à une règle générale ? Cette règle générale permet -elle de classer les éléments d’instrumentalisation fiscale du droit de propriété ? Il apparaît que ces éléments ne constituent que des mécanismes juridiques consistant, soit en une déconstruction du droit lui-même ou de sa valeur, soit en une affectation juridique ou spatio-temporelle du droit de propriété.