LA LOI DE 1901 QUI RECONNAIT LA LIBERTE PUBLIQUE D'ASSOCIATION MET AU SERVICE DE SON EXERCICE UNE LIBERTE CONTRACTUELLE D'UNE AMPLEUR CONSIDERABLE. OR, L'USAGE ACTUEL DU CADRE ASSOCIATIF S'EST NETTEMENT ECARTE DE LA CONCEPTION ORIGINELLE DE L'ASSOCIATION. DESTINE INITIALEMENT A ENCADRER DES ACTIVITES N'IMPLIQUANT PAS LE RECOURS A DES MOYENS MATERIELS ET NE CONCERNANT GUERE QUE LES SOCIETAIRES, LECONTRAT D'ASSOCIATION ORGANISE DESORMAIS DES ENREPRISES COMMUNES QUI S'INSERENT PLEINEMENT DANS LA VIE ECONOMIQUE ET QUI METTENT ENJEU LES INTERETS DE NOMBREUX TIERS. DES LORS, LA LIBERTE D'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS FAIT APPARAITRE UN DOUBLE BESOIN DE PROTECTION DES TIERS. D'UNE PART, PARCE QUE L'ACTE D'ORGANISATION CREE UNE SITUATION JURIDIQUE QU'ILS DOIVENT RESPECTER, IL LEUR EST NECESSAIREDE CONNAITRE LE CONTENU DE CET ACTE, AINSI QUE SES ALTERATIONS. OR, LES TIERS COURENT LE RISQUE DE SE TROUVER FACE A UNE ORGANISATION, SOIT TRES VARIABLE D'UNE ASSOCIATION A UNE AUTRE, SOIT INCOMPLETE OU OBSCURE. PAR LA SUITE, ILS SONT CONFRONTES A UNE SUCCESSION D'ADAPTATIONS DE L'ACTE D'ORGANISATION QUI REND DIFFICILE LA DETERMINATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION. D'AUTRE PART, LE BESOIN DE PROTECTION DES TIERS S'EXPRIME EGALEMENT A L'EGARD DES ACTES, PRIS EN APPLICATION DES REGLES POSEES PAR L'ACTE D'ORGANISATION, DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION. IL S'AGIT DES ACTES QUI SONT LIES A L'INTERVENTION DES MANDATAIRES SOCIAUX, DANS LA MESURE OU CE SONT EUX QUI SONT CHARGES DE METTRE EN RELATION L'ASSOCIATION AVEC LES TIERS. LES PROPOSITIONS VISANT A REMEDIER AUX EXCES ET AUX CARENCES QUE FAVORISE LA LIBERTE D'ORGANISATION IMPLIQUENT UNE MODIFICATION DE LA LOI DE 1901. LES GARANTIES EXIGEES DES ASSOCIATIONS AFIN DE PROTEGER LES TIERS DOIVENT CONDUIRE A UN TRAITEMENT DIFFERENCIE DE CES ORGANISATIONS, EN DISTINGUANT LES ASSOCIATIONS CONSIDEREES DANS LEUR ENSEMBLE, DESCELLES QUI, DE FACON HABITUELLE, EXERCENT DES ACTIVITES ECONOMIQUES A UN NIVEAU SIGNIFICATIF.

Colloque organisé par le CRJ Pothier, Université d’Orléans avec le parrainage de la Cour de cassation et le soutien de l'INFN sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Université d’Orléans, Laurence-Caroline Henry, Cour de cassation et Catherine Vincent, Université d’Orléans

Colloque organisé par Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans et Stéphanie Mauclair, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, membres du CRJP. Le colloque fait suite au projet “La vulnérabilité et l’entreprise“, financé en 2021 dans le cadre de l’Appel à projets récurrent de la MSH Val de Loire.

Organisé par le CRJ Pothier avec la participation du Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité DU fiducie : former les acteurs de demain sous la direction scientifique de Sabrina Le Normand-Caillère, MCF HDR, à l’Université d’Orléans, Aline Cheynet de Beaupré, Professeur à l’Université d’Orléans, Patrice Hoang, Professeur à l’Université d’Orléans et Bruno Robin de Malet, Avocat fiduciaire, FTPA, Paris

Organisé par le CRJP, Université d’Orléans

Ateliers de droit des affaires organisé par le CRJ Pothier de l’université d’Orléans

Organisé dans le cadre du Cycle de colloques en droit des affaires et du patrimoine

Organisé par l’IRDP sous la direction de Véronique Bourgninaud.

Traditionnellement présentés comme des univers étanches et que tout semble opposer, les marchés financiers sont de plus en plus structurés comme des marchés de consommation. Au regard de l’analyse pragmatique de la réalité économique et sociale de ces deux secteurs, il apparaît donc juste et opportun d’offrir aux investisseurs particuliers une protection essentiellement comparable à celles des consommateurs. C’est d’ailleurs dans cette direction que s’oriente nettement le droit financier ces dernières années. L’émergence d’un principe d’assimilation des investisseurs aux consommateurs permet de rendre compte juridiquement de ce phénomène de « consumérisation » du droit financier et d’aller plus loin en ce sens. Techniquement, ce principe invite à la reconnaissance d’une notion juridique hybride d’investisseur consommateur.Pratiquement, les investisseurs-consommateurs pourraient revendiquer directement l’application de nombreuses dispositions du Code de la consommation. À un niveau plus théorique, ce principe invite à repenser en profondeur la manière traditionnelle de concevoir le paradigme du droit financier et les principales notions des deux disciplines mobilisées. Enfin, parce que la technique juridique d’assimilation s’est révélée être un « impensé » de la science du droit, une réflexion en retour sur ce procédé a été engagée. Il en ressort, qu’en droit, l’assimilation présente une suffisante spécificité justifiant une double reconnaissance : d’une part, en tant qu’instrument normatif, en un principe général d’assimilation et, d’autre part, en un concept de la science du droit à fonctions théoriques multiples.

L’entreprise en difficulté est une terre de conflit entre plusieurs intérêts. L’étude du perfectionnement des règles substantielles permet de déterminer les intérêts protégés en droit et en fait. Ces derniers ressortent du contenu et de la fonction de la notion de l’intérêt de l’entreprise. L’équilibre est trouvé entre la rationalité économique et la rationalité juridique. Il se heurte, néanmoins, aux dispositions du licenciement inadaptées à la situation des entreprises en cessation des paiements. De fait, son absence dans la procédure de sauvegarde ne porte pas préjudice à son efficacité d’autant qu’elle s’inscrit dans un mouvement d’anticipation et de contractualisation. Le droit judiciaire des entreprises en difficulté renvoie aux règles régissant le droit processuel et la répartition des pouvoirs entre les intervenants. Si la situation du débiteur s’est améliorée, la place faite aux créanciers, particulièrement dans la procédure des comités, n’est pas audacieuse. La consultation de droit commun reprend au moindre incident. Tout un mal pour rien ! Notre étude ne se justifie pas seulement en raison du contexte économique et social, mais aussi en raison de la spécificité du droit processuel. Après les dernières réformes, un état des lieux s’est imposé.