Les crises financières de la fin du 20e et du début du 21e siècle ont eu pour effet de faire prendre conscience de la nécessité de porter une réflexion sur les systèmes de contrôle des entreprises. Combinant des dispositions législatives et des mesures non contraignantes, codes de gouvernance et chartes d'éthique s'imposent progressivement aux sociétés de manière à juguler toutes pratiques à risque. Mais en marge le plus souvent des lois et des juridictions ordinaires, ces codes se distinguent clairement par leur caractère non obligatoire et leur application volontaire. Le principe anglo-saxon du comply or explain qui crée la possibilité d'aménager certaines règles établies par ces codes, conduit à s'interroger sur la manière dont ces derniers assujettissent les entreprises. Entre autorégulation et réglementation, la question se pose alors de savoir jusqu'où les pouvoirs publics peuvent s'immiscer dans la réglementation des sociétés.
A la demande de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, le GIP-Mission de recherche Droit et Justice a lancé en 2014 un appel à projets sur la mise en œuvre de ces codes de gouvernance. Quatre équipes de recherche ont été retenues et ont rendu leurs rapports en 2017-2018 : Emmanuelle Mazuyer (dir.), Quel cadre juridique pour une mise en œuvre effective des codes de gouvernance d'entreprise ? ; Jean-Christophe Duhamel et Reda Sefsaf (dir.), Valeur de la gouvernance d'entreprise et gouvernance des valeurs de l'entreprise. Recherche sur les effets des codes de gouvernance et les stratégies de communication en matière de gouvernance ; Sophie Harnay, Tatiana Sachs, Katrin Deckert (dir.), L'efficacité des codes de gouvernance. Perspectives comparées et pluridisciplinaires ; Frédérique Coulée et Julia Motte-Baumvol (dir.), L'effectivité des codes de gouvernance d'entreprise, de l'intérêt du droit international pour apprécier l'opportunité d'une réforme législative en France.
Cette journée d'étude est l'occasion de restituer ces travaux et de faire dialoguer chercheur.e.s et acteurs du monde de l'entreprise et de la société civile. Mais surtout, dans le contexte du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), cette journée a pour objectif de faire le point sur les nouveaux enjeux de la gouvernance d'entreprise et d'interroger, comme invite à le faire les rapports de recherche, « le juste équilibre entre soft law et hard law ».
Programme
8H30 Accueil des participants
9H00 Présentation
Michel Laviale, Plateforme RSE, vice-président
Valérie Sagant, GIP-Mission de recherche Droit et Justice
(In)effectivité des pratiques de gouvernance d'entreprise ?
9H30
Cadre juridique et efficacité
Présidence : Alice Navarro, magistrate, conseillère juridique de la Direction générale, Direction générale du Trésor
La gouvernance des entreprises : pratiques et effets des codes Afep-Medef et Middlenext
Sylvie Dumanoir (Université Nanterre)
La valeur juridique des normes de gouvernance
Jean-Christophe Duhamel (Université de Lille)
Effectivité et bonnes pratiques des codes de gouvernance
Katrin Deckert (Université Nanterre)
Les apports du droit international et du droit européen dans l'effectivité des normes de gouvernance
Frédérique Coulée (Université Paris Sud)
11h00 - 11h20 Discussions avec la salle
11h20 - 11h30 Pause
Approche comparée et pluridisciplinaire
Présidence : Odile Uzan, Plateforme RSE, vice-présidente
Effectivité des codes de gouvernance et performance : le regard des sciences de gestion
Réda Sefsaf (Université de Lille)
La question des rémunérations : aspects de droit comparé
Florent Berthillon (Université Jean Moulin Lyon 3)
L'effectivité comparée de la hard law et de la soft law : la parité femmes/hommes dans les conseils d'administration
Sophie Harnay (Université Nanterre)
12h40 - 13h00 Discussions avec la salle
13h00 - 14h30 Déjeuner
14H30
La gouvernance d'entreprise de demain : positions et propositions
Limites et renouvellement des finalités
Présidence : Gilles Bon-Maury, Plateforme RSE
Enjeux et limites de la communication des sociétés
Jean-Christophe Duhamel (Université de Lille) et Réda Sefsaf (Université de Lille)
Limites et renouvellement des outils de la gouvernance
Tatiana Sachs (Université de Paris Nanterre)
Discutant : Stéphane Brabant, avocat, Herbet Smith Freehills Paris LLP
15h50 - 16h10
Discussions avec la salle
16h10 - 16h20
Pause
Renouvellement des bonnes pratiques
Présidence : Kathia Martin-Chenut, GIP-Mission de recherche Droit et Justice
Transparence et contrôle
Laurence Vapaille (Université d'Evry-Val d'Essonne) et Jean-Marc Moulin (Université de Perpignan Via Domatia)
La place de la RSE dans les nouvelles stratégies des entreprises
Emma Ben Abdallah (Université Lumière Lyon 2)
Discutants : Yann Queinnec, juriste, directeur général et fondateur d'Affectio Mutandi et Camille Noisette, Direction de la régulation et des affaires internationales, Autorité des marchés financiers (AMF)
17h40 - 18h00 Discussions avec la salle
18h15 Clôture
La Mission de recherche Droit et Justice organise, le 16 novembre 2018, de 9h à 18h30, en partenariat avec France Stratégie et la Plateforme RSE, une journée d'étude consacrée à la gouvernance d'entreprise, à partir des travaux de 4 équipes de recherche.
