Le droit fiscal, comme d’autres branches du droit, doit s’adapter aux bouleversements majeurs affectant la société et l’économie, dont les traits les plus saillants sont la mondialisation et le développement du numérique. La mondialisation de l’économie s’accompagne de la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, pour préserver les ressources budgétaires de l’État. Dans le même temps, les États se livrent à une concurrence fiscale acharnée, dont se jouent les plus grandes entreprises. Depuis des années les institutions internationales, et notamment l’OCDE, œuvrent pour construire un droit fiscal international selon des modes normatifs originaux, relevant de la soft law, donc non contraignants et qui pourtant irriguent le droit conventionnel fiscal (avec la Convention modèle OCDE), le droit européen et les droits internes des États. L’OCDE est aujourd’hui un acteur majeur dans la réforme du système fiscal mondial, alors même qu’il s’agit d’une « simple » organisation internationale. En témoignent notamment l’adoption de l’instrument multilatéral (2017) et la déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, un accord adopté fin 2021. Ces grandes évolutions, prenant une intensité récente, sont à l’origine du colloque organisé le 8 décembre 2022 à Angers, sur le thème : « Les nouvelles normativités fiscales extra-étatiques ».

LA DOCTRINE EST DEFINIE COMME L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PAR LESQUELS L'ADMINISTRATION FISCALE FAIT CONNAITRE SON INTERPRETATION DES TEXTES. ELLE PERMET A L'ADMINISTRATION D'ORGANISER LE DROIT EN UN SYSTEME QUI PREND EN COMPTE L'APPLICATION DE LA LOI ET LA POSSIBILITE D'INTEGRER LES INNOVATIONS JURIDIQUES SANS QUE SON FONCTIONNEMENT NE SOIT REMIS EN CAUSE. LA COMPLEXITE ET LA MUTABILITE DU DROIT FISCAL ONT MULTIPLIE FAILLES ET INCOHERENCES. AFIN D'EVITER TOUT DYSFONCTIONNEMENT DANS L'APPLICATION DE LA LOI, L'ADMINISTRATION A DEVELOPPE SON TRAVAIL D'INTERPRETATION. LA DOCTRINE EST UN DISCOURS SUR LA LOI, LE CONCEPT DE L'OPPOSABILITE (ART. L. 80 A DU L.P.F.) EST UNE GARANTIE POUR LE CONTRIBUABLE ET UNE RECONNAISSANCE DE TA DOCTRINE AU PLAN JURIDIQUE. L'OPPOSABILITE DE LA DOCTRINE A L'ADMINISTRATION EST L'EXPRESSION D'UN EFFET PARADOXAL DU DISCOURS ADMINISTRATIF SUR LE DROIT. CE TRAVAIL D'INTERPRETATION PERMET UN FONCTIONNEMENT AUTONOME DE L'ADMINISTRATION DONT LES LIMITES SONT TRACEES PAR LE JUGE ET LE LEGISLATEUR MAIS QUI NE SONT PAS TOUJOURS RESPECTEES (1ERE PARTIE). LA DIMENSION HUMAINE DE L'ADMINISTRATION EST ESSENTIELLE, LA DOCTRINE EST REVELATRICE DES RELATIONS INTERNES A L'ADMINISTRATION ET AVEC LES CONTRIBUABLES. LA DOCTRINE EST UN PHENOMENE ADMINISTRATIF ET SA DEFINITION NE S'EPUISE PAS PAR L'ANALYSE DE SA DIMENSION JURIDIQUE. CETTE APPROCHE PERMET DE CERNER LA SITUATION DU CONTRIBUABLE DANS SA RELATION AU DROIT A TRAVERS SON APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION. ELLE REVELE L'EVOLUTION DU DROIT ET DU RAPPORT DU CITOYEN AVEC L'ETAT. RELATION DONT LES PRINCIPES JURIDIQUES RENDENT COMPTE DANS UNE PROJECTION IDEALE MAIS QUI EST AUSSI CONDITIONNEE PAR LA "REALITE SOCIALE" DE L'ADMINISTRATION (2EME PARTIE). CETTE ETUDE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE S'APPUIE SUR L'EXEMPLE DE L'IMPOSITION SUR LA FORTUNE, FIL CONDUCTEUR METTANT EN EXERGUE LES INTERACTIONS ENTRE DOCTRINE ET LOI. L'I.G.F. (1982-1986) A SERVI D'EBAUCHE A L'ACTUEL I.S.F., ILS REVELENT TE ROLE DE LA DOCTRINE DANS L'EVOLUTION DE LA FISCALITE, AU TRAVERS DES RELATIONS AVEC LE JUGE ET LE LEGISLATEUR, AINSI QU'AVEC 1E CONTRIBUABLE.

Journée d'étude organisée par le LEJEP, CY Cergy Université

Organisé par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers sous la direction scientifique de Sophie Lambert Wiber, Maître de conférence en Droit Privé, Université d’Angers, en partenariat avec le LEJEP, CY Cergy Paris Université.

Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

Organisé sous l’égide du LEJEP et de 2ISF, sous la direction scientifique de Laurence Vapaille, MCF HDR, Membre du LEJEP, Secrétaire de rédaction REIDF, Secrétaire générale 2ISF et de Sophie Lambert-Wiber, MCF HDR Université d’Angers

La Mission de recherche Droit et Justice organise, le 16 novembre 2018, de 9h à 18h30, en partenariat avec France Stratégie et la Plateforme RSE, une journée d’étude consacrée à la gouvernance d’entreprise, à partir des travaux de 4 équipes de recherche.

Séminaire sous la direction scientifique de Sophie Lambert-Wiber, Maître de conférences de droit privé, HDR, et Laurence Vapaille, Maître de conférences de droit public, HDR.

La lutte contre les distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne est complexe, car les activités maritimes sont de divers ordres et sont appelés à s’exercer sur le plan international. La Commission régule la concurrence fiscale en encadrant les aides d’État de nature fiscale. Elle collabore avec l’OCDE afin d’harmoniser les fiscalités des membres. D’autres part, les États doivent faire face à la concurrence internationale ; ils ont généralisé la taxe au tonnage, ce qui a conduit au rajeunissement des flottes. De plus, la participation des États du port à la lutte contre les navires- poubelles a aussi permis d’atténuer les effets néfastes de la libre immatriculation. Par ailleurs, le navire, élément central des activités maritimes bénéficie de beaucoup d’attention sur le plan législatif. Il bénéficie de la liberté d’immatriculation. Dans ce cadre, la fiscalité est utilisée par les États afin de contrer l’attrait des États à faible fiscalité. En interne, les entreprises multinationales maritime doivent respecter les principes directeurs de concurrence dans leurs transactions intragroupe. La difficulté dans ce cadre-ci étant de comparer des transactions dont les enjeux fluctuent selon le contexte socio-économique et selon les régions. Comme il est possible de se perdre face à cette environnement législatif et fiscal hétérogène et diverses, cette thèse vise à faire ressortir les législations fiscales mise en place en Europe, et présenter les travaux qui tendent à atteindre l’objectif d’une concurrence fiscale loyale dans les activités maritimes. De plus il s’agit de montrer les difficultés que rencontrent ces travaux, aussi bien sur le plan législatif, judiciaire, que sur le plan pratique.

Si les conférences sanitaires internationales organisées au milieu du XIXème et au début du XXème siècle eurent comme objectif de limiter la propagation des maladies infectieuses sans pour autant entraver le développement du commerce interétatique, il reste que les pandémies et épidémies présentent des enjeux mondiaux de plus en plus importants de nos jours pour la communauté internationale. Depuis décembre 2019, un virus a vu le jour dans la ville chinoise de Wuhan. La maladie à coronavirus (COVID-19) a ainsi fait, en l'espace de quelques semaines (fin janvier 2020), une centaine de morts et près de 7.000 cas confirmés. Le virus s'est propagé ? outre dans d'autres villes chinoises comme Pékin - en Europe (France et Allemagne), aux États-Unis mais aussi au Moyen-Orient (Arabie Saoudite) avant de gagner presque l'ensemble des États du globe. L'Organisation Mondiale de la Santé a d'ailleurs qualifié l'épidémie d'urgence de santé publique de portée internationale. En 2022, la pandémie est toujours d'actualité même si ses effets restent maîtrisés de façon générale. Cela démontre encore une fois à quel point les risques sanitaires internationales pèsent sur l'humanité. L'avancée spectaculaire de la médecine moderne n'empêche pas que des milliers de victimes des maladies infectieuses soient dénombrées depuis le début du XXIème siècle. Entre l'épidémie du VIH/SIDA, de la tuberculose, de la rougeole, de la maladie à virus Ebola, ou encore du choléra, les maladies infectieuses demeurent un ennemi de longue date du droit international. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a d'ailleurs rappelé son inquiétude à l'égard des épidémies et pandémies qui touchent le monde notamment le VIH/SIDA et la maladie à Virus Ebola. Rappelons que dans la pratique onusienne, les débats sur les questions sanitaires ont généralement lieu à l'Assemblée Générale ou au Conseil Économique et Social des Nations Unies. Pourtant, dans ses résolutions 1308 (2000) du17 juillet 2000 et 1983 (2011) du 7 juin 2011, le Conseil de sécurité n'a pas hésité à exprimer ses inquiétudes à l'égard de la pandémie du VIH/SIDA et ira jusqu'à qualifier, en 2014, l'épidémie à virus Ebola, qui sévit en Afrique de l'Ouest, de menace à la paix et à la sécurité internationale (résolution 2177 (2014) du 18 septembre 2014). Assiste-t-on à une volonté du Conseil de s'approprier certaines questions comme la santé au détriment de l'Assemblée générale ? Quel impact peut avoir la qualification d'une crise sanitaire de menace à la paix et à la sécurité internationales par le Conseil de sécurité dans sa gestion ? Dans ce sillage, nous cherchons, à travers cette thèse, à étudier les conséquences de l'élargissement de la notion de menace contre la paix aux crises sanitaires.

Le « juge de l’impôt » n’existe pas. Au-delà de l’affirmation, il faut reconnaître que le juge de l’impôt n’est qu’un juge de droit commun – judiciaire ou administratif – travesti le temps du litige fiscal en juge de l’impôt, appliquant des normes venues d’horizons variés. Le contentieux fiscal, unanimement reconnu comme étant un droit complexe et obscur, incarne pour le contribuable un véritable Rocher de Sisyphe. À la genèse de cette complexité, une fracture est responsable de multiples conséquences : le dualisme juridictionnel. Ce rapport entre le juge et l’impôt, troublé par une répartition ancienne, inégale, érodée par le temps produit des effets néfastes pour le contribuable et plus largement pour l’ensemble des acteurs du contentieux fiscal. Face à un tel constat, il convient de proposer une réforme de la structure du contentieux fiscal et par-là promouvoir une simplification. Une vision moniste emporte indubitablement des effets vertueux renforçant des relations entravées. Unifier un contentieux épars autour d’un juge spécialisé fondant son office sur un corps normatif renforcé incarne une exigence démocratique qu’il convient de considérer. Faciliter l’accès au juge, par la création d’une juridiction unique, rendre les normes applicables plus claires, promouvoir une harmonie quel que soit l’impôt litigieux sont autant d’objectifs guidant cette thèse

La problématique des transferts indirects hors d’Algérie nécessite ainsi d’être traitée. En effet, l’appartenance à un groupe de sociétés accorde des privilèges qui facilitent l’optimisation fiscale et les transferts indirects de bénéfices. L’administration fiscale algérienne devrait être munie d’un dispositif de contrôle efficace face aux flux intragroupes, car ceux-ci obéissent généralement à une logique d’optimisation fiscale légale des résultats de l’ensemble du groupe, même si, souvent, il y a une manipulation frauduleuse des prix de transfert et des transferts indirects de bénéfices à travers plusieurs voies. C’est en considération de la délicate distinction entre l’optimisation fiscale licite, mais agressive, et les transferts indirects de bénéfices que l’Algérie a établi un dispositif juridique de contrôle des transferts indirects de bénéfices, dont le but est de protéger les intérêts financiers publics. Ce dispositif, largement inspiré de l’article 57 du CGI français, nécessite d’être revu et enrichi surtout dans un contexte d’absence de jurisprudence. Le but de cette recherche est de mettre en évidence les menaces, les forces et les faiblesses du dispositif algérien de contrôle fiscal des transferts indirects de bénéfices, de sorte que le rapport de force administration fiscale/multinationale soit mis en question. Les normes de l’OCDE ne sont pas toujours adaptables aux pays en développement, dont l’Algérie, ce qui devrait déboucher sur la création d’un droit algérien de contrôle des transferts indirects de bénéfices et sur la modernisation de l’administration fiscale

Le droit objectif chez Léon Duguit peut se définir comme une notion caractérisée par une appréciation d’ensemble, concrète, d’un droit positif fondé sur la solidarité ou l’interdépendance sociale ; il peut aussi se définir comme le résultat de l’action réciproque des gouvernants sur les gouvernés et des gouvernés sur les gouvernants, en termes d’effets de droit. Cette notion, élaborée durant la période reine du Service Public, permet l'utilisation d'une conception historique du droit pour analyser le droit positif contemporain. Il s'agit en effet de s’attacher à considérer les effets actuels, aussi bien en doctrine qu’en droit positif, de la pensée de Léon Duguit relative à la notion de droit objectif. En ce sens, l’analyse de la notion de droit objectif est inséparable d’un travail en lien avec l’actualité du droit, ayant pour ambition d’éclairer les orientations du droit positif et d’en proposer une lecture originale, notamment sous l’angle du principe de solidarité attaché à la notion de droit objectif, pouvant par exemple s’illustrer en droit du service public.

La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement

Le régime fiscal spécial des fusions d’entreprises et opérations assimilées est instauré en Chine en 2009 par une circulaire intitulée la « Circulaire sur le traitement fiscal des restructurations d'entreprises en matière d'impôt sur le revenu des entreprises ». Cette circulaire a introduit en Chine un régime fiscal spécial sur le modèle du droit américain. Les États-Unis sont un pays de Common Law, alors que la Chine est un pays de droit écrit. Le régime fiscal spécial en Chine est une simple transposition des dispositions américaines, et souffre d’un manque de précisions normatives. La mise en application d’un tel régime fiscal spécial en Chine provoque d’une part un problème de fraude et d’évasion fiscales, et d’autre part, un problème d’insécurité juridique pour les contribuables. Le droit français appartient à la même famille juridique que le droit chinois. Ses expériences sont plus faciles à être intégrées dans le droit chinois. Nous nous appuyons sur le régime fiscal spécial mis en place en droit français pour essayer de trouver des pistes de réflexions permettant d’apporter une amélioration de la situation telle qu’elle existe à l’heure actuelle en droit chinois

Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative

Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative

Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale.

L’objet de la démonstration qui va suivre s’attache à l’optimisation fiscale des entreprises à travers la réalisation de choix fiscaux contractuels stratégiques. Il va être démontré comment, à travers certaines alternatives contractuelles, l’optimisation fiscale d’entreprises est possible. D’un point de vue conceptuel, l’article 1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». D’un point de vue théorique, le droit définit un « bon » contrat comme celui qui est, sur le plan juridique, correctement formé et donc comme celui qui répond aux conditions d’exigences de validité des contrats qui figurent à l’article 1128 du Code civil, lesquelles se résument par la présence d’un consentement des parties, de leur capacité de contracter et d’un contenu licite et certain.La pratique entrepreneuriale ne réalise pas une étude aussi rigoureuse, quant à la définition de la notion de contrat, que sur le plan juridique. Pour elle, cette notion porte sur la relation commerciale dans son ensemble, par une appréciation générale, qui doit être faite sous l’éclairage de l’avantage économique et fiscale qui est attendu. Il existe donc une distinction certaine entre les critères de qualification du « bon » contrat théorique et les critères de qualification du « bon » contrat pratique.Dans le monde de l’entreprenariat, les praticiens devront procéder à une série de choix, et cela à différents stades de vie de leur entreprise. Chronologiquement, en début de vie sociale, l’un des premiers choix auxquels les praticiens en charge de conseiller ces entreprises devront procéder réside dans le choix de la structure sociétaire que l’entreprise concernée adoptera. En effet, toute entreprise nouvellement créée, viendra systématiquement à se poser la question de savoir sous quelle forme juridique il est le plus intéressant pour elle d’évoluer. Une multitude de facteurs entreront en jeu lors de la prise de décision, et le facteur fiscal est un facteur ayant un impact considérable en la matière. Une fois le choix de la structure sociétaire opéré, c’est en cours de vie sociale que d’autres choix devront être fait. Le choix des outils permettant l’optimisation fiscale de l’entreprise se posera et jouera un rôle conséquent dans le succès des opérations mises en œuvres par l’entreprise concernée.

Impôt général de consommation qui frappe la dépense ou la consommation, ainsi que l’introduction en Guinée de biens ou de services, la TVA est un impôt propice à une maximisation des recettes fiscales dont l’État a besoin pour financer son développement. Ses nombreux avantages et qualités, notamment sa productivité financière, sa neutralité économique, ses possibilités à moderniser un système fiscal, etc., qui ont motivé la Guinée à opter pour ce mode de taxation, en 1996, sont remis en cause. Le système de la TVA en Guinée gagnerait à être réexaminé. Des mécanismes plus rigoureux permettraient de mieux intégrer la TVA au système fiscal et de promouvoir un environnement économique et budgétaire favorable en République de Guinée : l’instauration du taux de la TVA réduit jusqu’à zéro à la place des exonérations, l’élimination de la limitation de droit à déduction, ou encore la définition de normes de reversement de la taxe pour certaines catégories de contribuables et la gestion efficace de la retenue à la source sont des démarches, parmi tant d’autres, à mettre en œuvre pour soulager les entreprises et améliorer le système de la TVA en Guinée

Avec les accords euro-méditerranéens d’association, les pouvoirs publics algériens sont appelés à respecter les engagements internationaux et régionaux qui en résultent. Il s’agit en particulier de mettre en conformité les administrations fiscales et douanières. En effet, les transformations économiques et juridiques que produit la mise en place de ce genre d’accord d’association interpellent notamment les législateurs algériens pour entreprendre des réformes fiscales et douanières qui s’imposent par la libéralisation des échanges. L’objectif est donc de rapprocher le droit fiscal et douanier de l’Algérie avec les législations en vigueur dans les Etats de l’Union européenne et plus généralement euro-méditerranéens. C’est dans ce cadre que notre sujet se propose d’approcher et de débattre la réforme fiscale et douanière en Algérie. Pour cela, ce travail débute par une réflexion sur cet accord d’association, qui passe par l’évolution des relations entre l’Algérie et l’Union européenne. Puis nous abordons plus précisément la question des réformes fiscales et douanières en Algérie dans le cadre de cet accord d’association. Pour terminer nous traitons de l’importance de la bonne gouvernance financière dans le cadre de l’intégration régionale.

Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfectible. Aussi, la communauté internationale cherche et expérimente des alternatives à la norme du prix du marché. Dès lors, les réglementations étatiques et internationales sont amenées à repenser la problématique des prix de transfert dans sa dimension économique et non plus dans un but exclusivement fiscal.L'évolution majeure de ces dernières années est la nouvelle approche de la relation administration fiscale/entreprise. L'entreprise doit fixer ses prix de transfert en accord avec l'administration pour réduire le risque de double imposition économique. Le souci d'assurer une juste répartition des recettes fiscales entre les États et de garantir la sécurité juridique au développement du commerce mondial, constituent les défis de demain.

La fragmentation de la politique fiscale de l'Etat s'opère par la démocratisation de la vie publique et de la crise économique marquée par une érosion du monopole étatique et une atomisation du processus décisionnel due à l'internationalité des questions fiscales. Une première partie démontre l'apparente cohésion de la politique fiscale malgré la dispersion institutionnelle issue du jeu entre l'exécutif et le législatif supplantés par l'activisme des forces sociales diffuses. Le « désordre normatif » est issu de l'éclatement des instruments de l'ordre juridique qu'une codification lacunaire n'a pas su restaurer. Le contexte économique inspire aussi les choix fiscaux de sortie de crise et la réflexion s'ouvre pour une politique fiscale de développement. La deuxième partie développe la compétence limitée de l'Etat en raison de la décision fiscale influencée par l'intégration en zone CEMAC et l'entrée en commerce juridique avec d'autres nations et organisations internationales. A la mondialisation, la politique fiscale se définit par la posture offensive ou défensive de l'Etat même si ce dernier continue de tenir le gouvernail de la décision fiscale. C'est un Etat imaginatif recherchant des solutions adéquates, conciliant exigences de la ponction fiscale avec celles de l'atteinte des objectifs macroéconomiques. Le décryptage de la politique fiscale devient une problématique centrée sur le rôle de l'Etat dans l'environnement post-moderne et capable d'assurer l'unité conceptuelle du processus décisionnel fiscal malgré les turbulences interne et internationale. C'est un Etat intelligent fédérant, les acteurs impliqués dans la construction d'un nouvel ordre fiscal.

La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôt.

La question de l'autonomie financière des collectivités locales algériennes devrait être au centre des préoccupations des élus locaux. Son existence permettra à ces derniers de faire des choix au plan de la gestion et ce, en fonction des priorités de chaque niveau de collectivité locale. L'examen de la situation financière des communes et des wilayas, conjugué au cadre législatif et réglementaire actuellement en vigueur, nous a permis de constater le faible niveau d'autonomie dont jouissent les collectivités locales algériennes et ce, aussi bien en matière des sources de leurs revenus qu'en matière des domaines de leurs dépenses. Cet inquiétant constat nous a poussé à chercher davantage les causes de la faiblesse de l'autonomie financière desdites collectivités et à dégager des pistes de réflexion permettant une réinstauration de l'autonomie perdue. Notre démarche a consisté à rechercher les moyens permettant le rehaussement des recettes des budgets locaux avec analyse des contraintes pesant sur les exécutifs locaux au plan de la liberté de dépense des recettes ainsi reçues. D'autre part, il était question de se pencher sur la nécessité des recettes de péréquation pour les collectivités locales, avec analyse de leur impact sur leur autonomie financière

Depuis longtemps, le critère de rattachement retenu en droit interne et en droit conventionnel pour imposer les entreprises étrangères se fondait sur un principe simple d’application, celui de la territorialité et son corollaire l’établissement stable. Mais avec le phénomène de la globalisation et la numérisation de l’économie, ces règles classiques se révèlent de plus en plus désuètes.Aujourd’hui, les entreprises recourent soit à l’économie numérique, une économie, qui jusque-là reste affranchie de toute taxation ; soit aux transferts indirects de bénéfices pour réduire artificiellement leur bénéfice imposable ou pour transférer des bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Cette situation ne fait que stimuler le marché de l’évasion fiscale, d’autant plus que les solutions proposées afin de remédier à ces insuffisances restent pour l’instant embryonnaires vu la résistance de certains Etats et surtout des entreprises.