Il n'y a jamais eu, depuis l'époque coloniale, de véritable politique à long terme, pas plus que d'étude sur les contradictions évidentes entre formules de fiscalité directe ou indirecte et impacts sur l'environnement. Qui ne s'est pas étonné des contradictions de la politique fiscale avec les objectifs de préservation de l'environnement ? Tel avantage fiscal privilégie l'usage d'un carburant qui accroit la pollution des villes, tel système d'impôt, par exemple foncier, contribue ou non à la préservation des forêts, telle taxe sur les ordures ménagères modifie ou pas les comportements, sans parler des impacts controversés, sur l'économie et la nature, des droits de douane spécifiques à l'Outre-mer... On a en multiplié les solutions d'urgence ou d'opportunité, et laissé libre cours au traditionnel déferlement de normes qui accompagne les politiques de court terme. Si bien que jusqu'à aujourd'hui aucune étude de fond n'a fait le point sur les impacts de la fiscalité sur l'environnement, bien que le droit fiscal soit une force structurante de nos sociétés organisées. Cet ouvrage fait le point sur les causes de cet impact, ses modalités pratiques et ses conséquences effectives.Rassemblant des chercheurs et experts de spécialités diverses (droit public, droit privé, histoire du droit) et de disciplines différentes (historiens, géographes, anthropologues, économistes) ainsi que des acteurs (fonctionnaires de l'administration fiscale, militants de « l'environnement »), ce nouvel opus de la collection "Impact environnemental de la norme" met en perspective les problématiques actuelles et les replace dans une dynamique historique et géographique. Il compare l'impact de la norme fiscale sur l'environnement au cours de périodes et dans des situations où la notion même d'environnement n'existait pas (colonies, métropole avant le XIXe siècle), avec la période contemporaine où la notion existe tout en se transformant

La propriété de type occidental n'innove pas aujourd'hui. Elle tient certes compte d'impacts environnementaux, cependant les techniques juridiques relèvent de la combinaison des acquis. Sur le fond, la dogmatique occidentale de la propriété poursuit sa conquête puisqu'on n'en a pas fini avec l'individualisation. L'Empire de la propriété persiste donc, s'adapte à des biens divers. Cet Empire s'avère tout aussi invasif aujourd'hui que hier puisque l'accès à la propriété légale pour tous demeurerait une des conditions essentielles de la prospérité (cf. les travaux de De Soto). Hier, le colonisateur s'est servi de la norme comme instrument de « forçage » de sa conception de la propriété. Aujourd'hui, ce forçage se poursuit dans le cadre de la mondialisation-globalisation. L'empire s'étend, faisant accroitre par effet contraire les résistances à son extension.Cet ouvrage très éclairant analyse le « forçage » conçu comme une porte d'entrée du modèle occidental en étudiant l'utilisation de normes, ainsi que les conséquences environnementales qui en résultent, puis évalue les résistances, les contradictions et les dépassements que ce forçage suscite.Le programme de recherche analyse, depuis la colonisation jusqu'à nos jours, les impacts du modèle occidental sur l'environnement (2012), l'animal (2014), les biens et plus particulièrement les biens fonciers (2015). Cette recherche est conduite depuis 2011 par l'équipe d'histoire du droit des colonies (HDC) au sein de l'UMR 5815 Dynamiques du droit de Montpellier. Dirigé par Éric de Mari, professeur d'histoire du droit, et Dominique Taurisson-Mouret, ingénieur de recherche CNRS

Le groupe d'Histoire du droit des colonies de Montpellier (HDC) poursuit sa réflexion sur l'impact de la norme en milieu contraint, considérant à la fois l'espace colonial français et ses analogies contemporaines. Après avoir porté un premier regard en 2011 sur la norme en matière d'environnement, il a rassemblé à nouveau plusieurs chercheurs de disciplines aussi différentes que le droit, l'histoire, la pharmacie ou la philosophie pour questionner cette fois l'emprise de la norme sur l'animal. Découvrir l'animal suppose de voyager dans l'espace et dans le temps, de traverser tous les continents, toutes les périodes (de la Grèce antique à aujourd'hui, en passant par l'époque coloniale). Partout et toujours, il apparaît qu'il échappe aux classifications dans lesquelles on cherche à le cantonner. De par sa nature même, l'animal dérange. D'ailleurs, en dépit - ou à cause - des 1 460 articles répartis dans 37 codes différents que le droit français lui a déjà consacrés, il se retrouve encore aujourd'hui au cœur de notre actualité juridique la plus récente. L'animal serait-il trop incertain pour pouvoir être rangé ? Il appartient en effet à nombre d'espèces qui se bousculent dans cet ouvrage : bovins, équidés, chiens, poissons... et maintenant primates non humains. Il répond à de multiples fonctions : animal de laboratoire, animal mis au travail, animal de guerre, animal de compagnie, animal produit de consommation... et se retrouve affublé d'une quantité de qualificatifs : sacralisé, errant, transcatégoriel... Et même un simple bœuf n'est peut-être pas qu'un bœuf ! Si l'animal n'était pas si compliqué, nous aurions réussi à le ranger. En réalité, qu'il soit « singulier-pluriel » « transcatégoriel » ou envisagé de manière singulière, l'animal demeure, comme le reste des choses auxquelles le droit l'associe, l'objet de l'opportunisme de l'homme habile à en tirer le meilleur parti, la plus grande utilité, l'utilité primant la nature. De fait, quel que soit l'appareil normatif qu'on invente pour lui - et cet ouvrage le montre brillamment -, l'animal finit toujours par révéler et finalement conjuguer nos pluralités, nos diversités, nos points de vue « à partir d'un point » où l'homme n'est jamais loin ou tout contre. Si l'animal dérange, l'homme est celui qui le range. Lequel des deux est-il alors le vrai facteur du désordre de l'ordre animal ? Éric de Mari, professeur d'histoire du droit, et Dominique Taurisson-Mouret, ingénieur de recherche CNRS, conduisent dans l'UMR « Dynamiques du droit » les recherches originales menées depuis plus de dix ans sur l'emprise du droit dans l'espace colonial français et ses conséquences sur les territoires ex-colonisés

"La magistrature ultramarine des premiers empires coloniaux (du XVIe siècle jusqu'au début XIXe siècle) reste le parent pauvre de l'historiographie colonialiste, à l'inverse de son homologue métropolitaine qui a fait l'objet de nombreuses études et prosopographies régionales, et contrairement à la magistrature coloniale de l'époque contemporaine sur laquelle de sérieuses synthèses ont déjà été publiées. Afin de combler cette lacune, le présent volume, fruit d'une collaboration entre historiens et historiens du droit, s'attache à retracer les conditions de recrutement, les parcours et les influences au sein des sociétés coloniales des juges et procureurs royaux en poste aux Amériques, aux Antilles ou aux Mascareignes à l'époque moderne. Le personnel judiciaire des conseils souverains puis supérieurs, mais également celui des juridictions de premier degré, n'ont pas seulement vocation à rendre la justice à Québec, à Saint-Domingue, à l'Île Dauphine ou au Brésil, et y à imposer un ordre colonial, ils servent également des intérêts locaux et personnels, parce qu'ils sont partie prenante des sociétés coloniales." -- [4e de couv.]

"Si l'exclusion des indigènes de la participation politique dans le monde colonial est aujourd'hui largement connue et expliquée, nous en savons par contre bien moins sur l'accession des populations issues du peuplement des colonies au statut de citoyens, et dans quels contextes et conditions, ils ont su développer un sentiment d'appartenance à l'État-nation, fût-il colonial. C'est cet angle-mort de la connaissance sur l'époque coloniale que cet ouvrage prétend éclairer. Comprendre, à partir des deux cas exemplaires de colonies de peuplement françaises que furent l'Algérie et la Nouvelle-Calédonie, comment les Français d'Algérie et les Caldoches sont devenus citoyens. Pour cela, cette étude revient sur les classifications juridiques produites au sein de l'État colonisateur (ethniques ou confessionnelles) et réfléchit à leurs sens pour identifier les populations. Cette démarche implique de repenser la sociologie historique de la citoyenneté en contexte colonial. En effet, tandis qu'en métropole l'apprentissage de la citoyenneté repose sur la promotion d'une participation politique individuelle, libre, éclairée et coupée des solidarités locales, sur le terrain algérien ou néocalédonien, les Français citoyens accèdent à la participation politique par le biais de leur appartenance à des groupes particularisés, et en concurrence avec d'autres dans des sociétés largement ethnicisées et/ou racialisées. Dans ces conditions, si le projet des colonies de peuplement reste la dissolution de la question indigène, le passage à la modernité politique et à la citoyenneté électorale s'y réalise loin de l'universalisme et de l'individualisme républicain valorisés en métropole. L'apport de ce livre est de mettre en exergue ces évolutions paradoxales de la « fabrique coloniale du citoyen » par rapport à celle de la métropole

La 4e de couverture indique : "Les colonies européennes modernes et contemporaines, dès le XVIe siècle, voient classiquement se juxtaposer juridictions ordinaires et juridictions d'exception ou spécialisées. Cependant, les tribunaux coloniaux y prennent souvent la forme de l'extraordinaire parce que le droit colonial est 'sui generis' un droit d'exception qui oblige à un pluralisme, donc à des inégalités juridiques : tribunaux indigènes, juridictions inconnues en métropole ou spécialement adaptées aux sociétés et espaces coloniaux, instances militaires aux compétences étendues à la société civile, tribunaux 'ad hoc' en charge de la répression d'affaires coloniales particulières, etc. La justice coloniale est un phénomène complexe dans lequel luttent ou s'épaulent volontiers les autorités judiciaires, administratives et politiques : étudier la juridiction d'exception dans les colonies d'Ancien Régime et du second empire colonial (XIXe-XXe siècles) permet de mieux comprendre un phénomène de domination."

La 4ème de couverture porte : "Comment la justice est-elle rendue dans les colonies françaises, espagnoles, portugaises et anglaises de l'époque moderne ? Comment les populations locales adaptent-elles le droit voulu par leur métropole aux réalités et besoins de leur colonie ? Comment les colonies produisent-elles et imposent-elles leurs propres normes juridiques ? En tenant compte de l'influence des événements politiques, cet ouvrage met en avant le rôle des institutions coloniales, celui des justiciables, notamment des populations indigènes ou importées (esclaves) dont la place reste trop souvent négligée et qui n'apparaissent plus que comme une majorité silencieuse et entièrement soumise. Le premier empire colonial (de la Renaissance au début du XIXe siècle) apparaît comme un laboratoire de la colonisation contemporaine et, en matière de droit et de pratiques de justice, son influence se fait encore sentir aujourd'hui dans plusieurs espaces anciennement colonisés."

Voici une thèse enfin publiée sur un sujet particulièrement sensible pour l'histoire de France : celui de la répression politique sous la Terreur pendant la Révolution française. La Mise hors de la loi, ici minutieusement enquêtée, est un ensemble de mesures qui du printemps 1793 à l'été 1794, pour l'essentiel, permit la répression de 22 000 citoyens devenus Hors la loi» et la condamnation à mort de 13 000 d'entre eux. Sur la base de volumineuses sources d'archives (plus de 80 dépôts d'archives ont été exploités), un bilan est tiré sur une répression, ici essentiellement locale. Dans une France encore mal connue hors de sa capitale, les ressorts de la Terreur judiciaire et d'un droit révolutionnaire d'exception frappent en dehors de la loi une masse de contre-révolutionnaires ou qualifiés comme tels : émigrés, prêtres réfractaires, opposants politiques, rebelles, émeutiers et tant d'autres. Quelle est la part du droit dans la violence judiciaire ? Quel fut le rôle des juges dans cette histoire mortifère ? Quelles traces nous laissent pour l'avenir ces pratiques juridiques ? Telles sont les questions auxquelles tente de répondre ce travail.

Organisées par le CHAD et Paris Nanterre Université, ces communications prendront place dans le cadre du Master 2 de Droit - Histoire et Anthropologie juridiques comparées

Fruit d’une recherche basée essentiellement sur des archives coloniales, cette étude s’est donnée pour mission de mieux comprendre, à travers des exemples concrets, le sort réservé aux coutumes dans la colonie du Soudan français entre 1892 (date de sa création) et 1946 (date de la fin de la justice indigène). Il s’agit alors de déterminer dans quelles proportions ces coutumes ont pu être altérées et d’analyser quels ont été les processus mis en place pour y parvenir. Le colonisateur français a initialement proclamé le principe du respect des coutumes indigènes : dans ses interdits, il se limite alors à des coutumes dont la seule pensée provoque l’exécration de l’européen ; c’est-à-dire celles qui s’opposent frontalement au respect de la vie, de la liberté et de la dignité des individus. Il oscille entre un souhait d’afficher une modération de son empreinte et une dynamique d’acculturation juridique. La justice indigène, considérée comme l’un des meilleurs moyens pouvant conduire les indigènes à un niveau de civilisation jugé supérieur, intègre alors progressivement les règles du droit métropolitain tout en tenant compte d’une certaine « mentalité primitive » des autochtones. Par la suite, l’autorité coloniale s’autorise un lent et complexe processus de mise en forme des coutumes indigènes tendant progressivement vers une intégration des principes essentiels de la civilisation française. Ce processus est également étroitement lié aux circonstances et intérêts en cause. L’activité des juridictions indigènes a donc constitué un élément déterminant dans cette continuelle et longue transformation.

Le Droit dynastique

La question de la propriété foncière en Haïti présente depuis longtemps une grande complexité qui nécessite la mise en place d'un système judiciaire capable de prendre de bonnes décisions dans le règlement des litiges fonciers. En effet, la Révolution haïtienne de 1804 n'a pas mis fin aux pratiques discriminatoires qui sévissaient dans la colonie en ce qui concerne la répartition foncière. Après l'indépendance le 1er janvier 1804, Haïti a reproduit le même modèle du système colonial basé sur la répartition inégale des terres. Ce qui a provoqué des conflits entre les deux classes sociales, les Anciens libres et les Nouveaux libres, qui étaient unies autrefois pour lutter contre les colons. D'une part, les Anciens libres (Affranchis et mulâtres) s'accaparent de toutes les terres laissées par les colons en prétextant qu'elles appartiennent à leurs parents et d'autre part, les Nouveaux libres (Noirs) voulaient aussi accéder à la propriété foncière et manifestaient leur hostilité à la reconstitution du modèle de la grande propriété coloniale et au travail forcé. Alors, tout au cours de l'histoire d'Haïti, la classe pauvre était toujours dépourvue de terre et la pratique d'accès à la propriété foncière reste la spoliation, l'invasion des grandes propriétés. En ce sens, Haïti a connu des conflits fonciers récurrents. Malgré cette situation, les autorités publiques n'ont pas pu prendre leur responsabilité vis-à-vis des couches les plus vulnérables économiquement et socialement. D'un côté, la législation haïtienne reste limitée en ce qui concerne le foncier. De l'autre côté, le système judiciaire se trouve dans la difficulté de trancher rapidement et efficacement les conflits fonciers et les institutions de sécurisation foncière sont presque dysfonctionnelles.

Notre thèse a comme sujet l’analyse des phénomènes de la codification et la réforme des coutumes kabyles qui ont eu lieu pendant la colonisation française.La « codification » et la « réforme » sont deux éléments clés du droit colonial du Second Empire colonial français. Le droit coutumier kabyle a été le résultat d’une codification des coutumes kabyles qui a été menée par un militaire, Adolphe Hanoteau, et un magistrat, Aristide Letourneux. Cette codification a pris la forme d’un ouvrage en trois volumes, intitulé La Kabylie et les coutumes kabyles. Ce droit coutumier a été officiellement reconnu par la législation coloniale française par le biais de l’article 2 du décret du 29 août 1874. Cette reconnaissance officielle des coutumes kabyles a eu comme effet la création d’un statut juridique particulier de droit privé, celui de l’indigène musulman régi par le droit coutumier kabyle.Les coutumes kabyles codifiées par le régime militaire ont été par la suite réformées par le régime civil. La première coutume à avoir été réformée a été celle de la chefaa (retrait successoral), suivie par la tutelle des mineurs kabyles par le biais du décret de 01 juin 1902 et par les coutumes kabyles en matière de matière de divorce et droit successoraux des femmes kabyles à travers les décrets du 2 et du 19 mai 1931.Notre thèse s’articule autour de deux parties. Dans la première partie, nous avons décrit les raisons qui ont été à l’origine de la codification des coutumes kabyles. Nous nous sommes concentrés sur la politique menée par les Bureaux Arabes en Kabylie et sur la manière dont les coutumes kabyles ont été rédigées dans l’ouvrage d’Hanoteau et Letourneux, intitulé La Kabylie et les coutumes kabyles. Dans la deuxième partie de la thèse, nous nous sommes penchés sur la période du régime civil (1871-1931) et sur la jurisprudence ainsi que sur la législation qui ont réformé les coutumes kabyles en matière de chefaa, de tutelle des mineurs et de statut des femmes.Un chapitre final est dédié à l’analyse de l’héritage postcolonial du droit colonial français appliqué en Algérie au sein du droit algérien durant les années 1962-1975 ainsi qu’au sein de l’actuel droit français d’Outre-mer à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.

Titre Sécurisation juridique de la propriété simultanée : le cas d’Anjouan, Comores Résumé La terre, à Anjouan (Comores), constitue la première source de revenus pour plus de 80% de la population. Plus de 30% des surfaces terrestres sont occupées simultanément par leurs propriétaires légalement reconnus et par d’autres usagers (« propriété simultanée »). Des conflits apparaissent : l’Etat met l’accent sur le droit moderne au détriment des autres considérations juridiques. Cela rend les décisions rendues inapplicables. Face à ce problème, les différentes parties prenantes adoptent une solution alternative : les « communs ». Si ces derniers sont fonctionnels, les ayants droit aux ressources partagées ressentent le besoin d’être sécurisé juridiquement. Des procédures visant cet objectif sont expérimentées sur l’île de Mohéli, mais n’ont pas encore été envisagées sur l’ile autonome d’Anjouan. Dans ce contexte, la question principale de la thèse est la suivante : Comment sécuriser les propriétaires fonciers et les autres ayants droits impliqués dans la « propriété simultanée » sur l’île d’Anjouan ? Nous avançons comme hypothèse que la sécurisation juridique de la propriété foncière simultanée passe par la production d’actes juridiques écrits, établis au terme d’une procédure ou d’une démarche standard qui reste à imaginer même si l’on sait par ailleurs que cette dernière implique nécessairement l’ensemble des acteurs du territoire y compris l’administration judiciaire et fiscale (tant en amont qu’en aval de la procédure). La thèse entend donc répondre à un besoin de sécurisation juridique spontanément exprimé par la population d’Anjouan et à des exigences liées à des nouveaux défis d’ordre social et environnemental. Pour ce faire, différentes activités sont envisagées : Faire un état des lieux de la jurisprudence comorienne dans le but de voir si le juge comorien est hostile à l’innovation qui ne reproduit pas les canons du droit ou si au contraire il est imaginatif face à la complexité des réalités du terrain. Examiner dans quelle mesure une attitude plus constructive du juge peut être favorisée. Faire un état des lieux des procédures fiscales et parafiscales mobilisées par les procédures liées au maintien et à la transmission des biens immobiliers. Produire des analyses susceptibles de contribuer à : a) mettre en place des normes adaptées aux réalités comoriennes ; b) aider l’Etat à assurer une de ses fonctions essentielles : la sécurisation des biens des personnes et de garantir le droit de propriété ; c) prévenir la dégénérescence des conflits et éviter la dégradation de l’environnement terrestre. L’approche se focalisera sur le Droit des Biens immobiliers. Elle privilégiera la dimension historique afin de restituer les enjeux des influences provenant du droit français et du droit musulman au sein de l’ordre juridique comorien.

Le second empire colonial et la colonisation par la France de l’Afrique subsaharienne coïncident presque parfaitement avec la Troisième République à qui s'est posée la question du statut juridique qu’elle devait assigner à ces populations placées sous sa domination. La France a alors créé un statut juridique sur mesure pour les indigènes de ses colonies. Toutefois, ce dernier n’a pas été totalement hermétique à celui des français de la métropole et des colons puisque la puissance coloniale française a entr’ouvert la porte de la communauté des citoyens pour ses indigènes. Nous avons pu formuler un état des lieux de l’accession à la citoyenneté en AOF et en AEF entre 1870 et 1939. La spécificité de cet accès repose sur deux critères qui ont largement différencié les indigènes noirs de ceux du reste de l’Empire. Tout d’abord, leur couleur de peau a constitué une barrière s’appuyant sur des postulats scientifiques. En second lieu, la religion, la culture et les moeurs d’Afrique subsaharienne, bien que multiples, ont constitués pour l’Administration coloniale autant de facteurs empêchant le rapprochement des civilisations. L’accession à la citoyenneté supposait alors l’abandon d’une partie de cette culture indigène et l’adoption pour le postulant de la civilisation et du mode de vie occidental. Néanmoins, la procédure administrative compliquée et discrétionnaire de l’Administration coloniale ne permettra pas l’accès massif des indigènes à la qualité de citoyen. l’accès à la citoyenneté des indigènes noirs éclaire plusieurs aspects de la place qu’ont occupé les indigènes sujets français noirs dans l’histoire du droit colonial français

La colonisation française a été marquée par la distinction entre le colonisateur et le colonisé. Cette distinction est fortement influencée par le droit de la nationalité. ce dernier met en évidence les notions de sujet français et citoyen français. Tous sont de nationalité française, mais pour les sujets français, la nationalité française est vidée d'une partie de son sens et ils sont donc privés de citoyenneté. Des mécanismes sont mis sur pied pour leur permettre d'accéder à la citoyenneté française. Cette accession à la citoyenneté française est considérée comme une récompense à l'assimilation au mode de vie français.Cette distinction est entretenue tout au long de la colonisation, à des degrés différents selon les territoires. En Algérie, alors que la distinction vis à vis de l'accession à la citoyenneté française est faite entre les musulmans et les juifs, au Sénégal cette distinction est faite entre les territoires et non les personnes.A partir de 1946, tous les sujets français accèdent à la citoyenneté. Dès lors, la distinction entre sujet français et citoyen français n'a plus d'intérêt. Pour autant, la distinction entre ces deux catégories de personnes ne disparaît pas. Elle se déplace sur le seul terrain de la citoyenneté. on distingue désormais les citoyens de statut civil de droit commun et les citoyens de statut civil de droit local.C'est sur la base de cette distinction et sur celle de l'origine des personnes que la nationalité française sera maintenue ou pas à l'indépendance de l'Algérie et du Sénégal.L'indépendance de ces anciens territoires français a soulevé un problème de nationalité, qui a été résolu unilatéralement par la France, par le biais de deux textes majeurs; qui fondent la réclamation judiciaire de la nationalité française par les anciens colonisés. Un contentieux important de réclamation de la nationalité française est introduit par les ressortissants de ces territoires.

La piraterie est un phénomène international depuis l'Antiquité. Sa répression a fait l'objet de différentes mesures de la part des États. Mais c'est du XVe au XVIIIe siècle que cette infraction a été reconnue comme crime international. La découverte du Nouveau Monde, le commerce et les profits qu'il a engendrés ont poussé les nations à prendre fait et cause contre « l'ennemi du genre humain ».Ainsi, les nations sont parvenues à mettre en place une définition commune puis à mettre en œuvre des instruments juridiques parachevant la compétence universelle. Ainsi définie, cette dernière permet à n'importe quel État de poursuivre et d'arrêter les pirates sans considération de naturalité et les autorise à les ramener dans leur pays pour qu'ils soient jugés selon leur droit interne. Cette répression particulière tient aux différents éléments constitutifs de l'infraction ainsi qu'au besoin d'efficacité de la répression.L'étude de la répression de la piraterie aux Caraïbes entre les XVe au XVIIIe siècles permet de comprendre la création de ce mécanisme particulier, d'en saisir les enjeux et les contours et d'appréhender plus facilement un mécanisme international encore exploité aujourd'hui.

Eco-blanchiment, verrouillage du marché, publicité mensongère sont autant de défis suscités par l’essor d’une argumentation environnementale aujourd’hui omniprésente sur le marché.Tantôt révélée dans des messages institutionnels liés à la mise en place de politique de développement durable au sein des entreprises, tantôt présentée sous la forme de message commercial directement adressé aux consommateurs, cette forme d’argumentation a pour principale vocation d’offrir une image responsable aux entreprises et aux biens et services qu’elles proposent sur le marché.Cet essor n’est donc pas sans risque et tout l’intérêt de ce travail de recherche fut d’analyser les réponses offertes par le Droit et d’identifier les évolutions qu’un tel phénomène a pu entraîner sur le corpus juridique. Ainsi, ce travail nous a donc conduit à voyager au cœur de la matière du Droit du marché, passant du Droit de la concurrence au Droit de la consommation sans oublier le Droit des contrats dont l’importance en la matière est fondamentale.

Le Code civil français a exercé une influence considérable sur la codification civile congolaise. En 1895, par le biais de la colonisation, les Belges avaient importé au Congo le Code Napoléon qu’ils avaient eux-mêmes hérité des conquêtes de l’Empereur français. Le système juridique congolais qui jadis était basé sur le droit coutumier non écrit, fait de multiples coutumes et mœurs locales, s’était alors doté d’un Code rationnalisé calqué sur le modèle français. Après l’indépendance, le pouvoir politique congolais avait voulu remplacer le Code colonial qui était non seulement lacunaire mais surtout inadapté à la mentalité et aux traditions congolaises. Les travaux législatifs engagés notamment sur la partie relative aux droits des personnes et de la famille ont requis le recours à l’authenticité congolaise… En 1987, le législateur congolais a édicté la loi portant le Code de la famille. Ce Code qui pourtant prônait la rupture avec l’ancien Code colonial ne s’est-il pas finalement aligné sur ce même modèle contesté ? Quel choix le législateur congolais a-t-il fait entre tradition et modernité ? Quelles sont les principales nouveautés de ce Code ? Quelles critiques en a-t-on fait ? Aujourd’hui, 20 ans après son élaboration, le vieillissement du Code de la famille ne nécessite-il pas une recodification ?

Cette recherche propose de confronter la figure de l’ennemi politique et les atteintes à la sûreté de l’État, de la Révolution aux lois de proscription du XIXe siècle, sous l’angle des incriminations et des sanctions choisies pour combattre l’ennemi politique. La notion d’ennemi, de crime contre le souverain, contre le Prince fait appel depuis Rome et jusqu’à la Révolution à celle de crime de lèse-majesté mais le vocabulaire spécifique relatif à l’ennemi, intérieur et extérieur, se développe pendant la Révolution. Cette recherche permet de mettre en lumière un paradoxe, reflétant l’adéquation malaisée entre l’appréhension par le droit pénal de l’apport de la philosophie des Lumières, des principes de proportionnalité, nécessité, légalité et la répression indispensable des ennemis de la Nation. Il convient donc de saisir la tension permanente entre la sauvegarde de l’État et l’intensité de la répression pénale à l’égard de celui qui lui porte atteinte, de s’intéresser à l’exclusion de l’ennemi comme paradigme à partir de la Révolution.

La prévention de la délinquance est devenue en France l’objet d’une politique transversale à part entière. En pratique, et que ce soit à l’échelle interministérielle ou à l’échelon local, elle est généralement conçue comme un élément de la politique de sécurité. De ce fait les acteurs ont souvent une conception restrictive de la prévention de la délinquance. Elle se trouve souvent inféodée à d’autres domaines de compétence. Par ailleurs, dans un contexte troublé, l’intérêt des pouvoirs publics pour ce domaine d’action décline peu à peu. Pourtant, avec la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, la prévention conceptuellement revisitée devait opérer une métamorphose de l’action publique et une mutation des pratiques professionnelles de l’ensemble des acteurs qui participent, même indirectement, à sa matérialisation. Outre la problématique de l’effectivité de la loi et de son efficacité, cette situation interroge la capacité de la puissance publique à produire le changement et, en l’espèce, à influer sur le comportement des professionnels pour produire ses effets. Il s’agit dès lors en partie de mesurer l’écart entre ce que dit le droit et ce qui est réellement entrepris ou, autrement dit, d’apprécier l’impact du recours au droit dans l’efficience d’une politique publique et de cerner les ressorts de légitimation qui orientent l’action publique. Or dans bien des situations, la définition de la stratégie de prévention de la délinquance et sa mise en œuvre sont confiées à une administration qui n’en perçoit pas tous les enjeux et dont ce n’est pas réellement la culture. L’absorption de la prévention dans le Code de la sécurité intérieure est ainsi une conséquence logique d’une conception ancienne, conception liée à la relation traditionnelle entre sécurité et prévention. Ainsi, au-delà des jeux d’acteurs et dans une relation dialectique entre légalité et légitimité, l’étude cherche à révéler l’impact des principes qui sous-tendent l’action publique à partir de deux hypothèses. La première procède rétrospectivement à une remise en cause du fait que la prévention de la délinquance emprunte la légitimité qui est attachée au « principe sécurité », afin de montrer qu’il est historiquement porteur de valeurs et de pratiques qui in fine la fragilise. En conséquence, la seconde postule la recherche d’une autre assise conceptuelle à la prévention de la délinquance, en l’espèce le principe de sûreté, pour lui permettre de constituer un espace de cohérence de l’action publique.

La période allant de 1887 aux indépendances (1960) permet d’aborder la question de la justice en Afrique occidentale française en mettant en évidence la transformation des règles et de l’exercice de la justice, ainsi que la rencontre entre le système occidental et le pluralisme juridique local. Au Sénégal, comme dans les autres territoires de l’Afrique occidentale française, l’évolution juridique et judiciaire révèle l’opposition de deux tendances : celle de l’assimilation et celle de l’adaptation. Dans le cadre de cette confrontation, des juridictions non connues en métropole sont créées dans les colonies afin de remédier à l’insuffisance de personnel et des moyens financiers des juridictions. Pour ces mêmes raisons, la collégialité demeure très rare et la justice est souvent organisée autour d’un seul juge qui prend en charge la poursuite, l’instruction et le jugement. L’organisation de la justice pénale indigène, mise en place en 1903, répond avec pragmatisme à la volonté de maintenir les institutions indigènes. Toutefois, le désir d’assimilation conduit à y réaliser des réformes qui tendent à affaiblir les institutions indigènes.

L’ineffectivité du droit positif en Afrique est considérée comme l’une des principales causes de son sous-développement et/ou de son mal de développement. A titre d’illustration, la situation de « non-droit » qui prévaut en Côte d’Ivoire en matière matrimoniale apparaît comme l’une des plus édifiantes de cette corrélation entre ordonnancement juridique et développement (lato sensu)En effet, à l’instar de toutes les anciennes colonies françaises du bloc de l’Afrique Occidentale Française, la Côte d’Ivoire hérite du fait juridique (du moins dans son acception positiviste) de la colonisation. Il s’ensuit que, naturellement, le système juridique de l’ensemble de ces jeunes Etats africains trouve son inspiration, par le canal du droit colonial, dans le droit français. Mais la Côte d’Ivoire a adopté une solution différente de celles de la plupart des autres Etats. Les nouveaux gouvernants ivoiriens prirent le parti d’aligner purement et simplement leur droit sur celui de leur ancien colonisateur. Cela se traduisit au civil par l’adoption du Code français de 1804, donné comme un gage de développement et de révolution sociale, au détriment des innombrables coutumes civiles, considérées comme étant inconciliables avec le nouvel ordre constitutionnel et l’édification d’une nation ivoirienne. De cette volonté politique d'assimilation et d’unification juridique, qui se perpétue en Côte d’Ivoire depuis son accession à la souveraineté, naquit un véritable conflit de normes, entre d’une part, un droit étatique, notamment en matière matrimoniale, qui prévaut mais ne s’enracine pas, et d’autre part, des coutumes civiles, dont l’attrait pèse sur la crédibilité du droit officiel.

Au cours du XIXème siècle, la lointaine colonie de Bourbon voit son statut évoluer au point de devenir un département français en 1946. Cette assimilation intégrale opérée après la seconde guerre mondiale est le résultat d’un processus long et tumultueux entamé lors de la Révolution française. Le XIXème siècle est riche de changements qui impactent la vie des Français de Métropole mais aussi d’outre-mer. Le législateur doit donc s’adapter à ces évolutions tout en tenant compte des nombreuses spécificités locales afin de doter la colonie de la meilleure organisation et des meilleures outils institutionnels. Jusqu’en 1848, le principal obstacle à l’assimilation est l’esclavage qui empêche la mise en place d’un système administratif et judiciaire analogue à celui de la Métropole. Cette société cloisonnée qui se fissure peu à peu par les inégalités entre propriétaires est bouleversée par l’abolition de l’institution servile qui donne l’égalité à tous les citoyens. Ce changement considérable permet de mesurer la volonté de chacun, à La Réunion ou à l’extérieur, de maintenir la colonie dans un statut dérogatoire tendant à une certaine autonomie ou bien une propension à davantage transposer les institutions métropolitaines selon ses intérêts. A l’aune de ces discussions légales et constitutionnelles, se développent une vie politique et une idéologie coloniale. S’appuyant principalement sur des documents d’archives, cette thèse retrace l’évolution singulière et sinueuse du processus d’assimilation de la colonie de la Réunion à la Métropole au XIXème siècle, d’un point de vue institutionnel, juridique et politique

Cette thèse d’histoire repose sur un matérialisme génétique qui considère que tout fait institutionnel est l’expression d’une structure sociale historiquement déterminée par les luttes concurrentielles entre puissants pour le monopole du pouvoir et qui, en tant que structure structurée, demeure inscrite dans les corps et dans les esprits des agents sociaux, sous forme d’habitus et d’éthos. Ainsi, décrire l’institution militaire nécessite de faire porter l’analyse sur une catégorie spécifique d’agents, la noblesse d’Épée, que son histoire, sa position au sein du cycle fonctionnel absolutiste et ses intérêts portent à redéfinir les cadres de l’armée d’Ancien Régime entre 1789 et 1791. Saisir les fondements objectifs, historiques qui la structurent et, partant, l’ordre social né de la société révolutionnée, implique de s’intéresser à une configuration historique particulière révélée par la crise d’identité traversée par l’Épée entre 1750 et 1789. En tant qu’expression extériorisée de la défonctionnalisation du cycle absolutiste, la Révolution française aboutit à une brusque mutation des structures juridiques liée à l’introduction parmi les éléments actifs du corps social, d’agents porteurs d’un système de croyances hétérodoxes avivées par le processus révolutionnaire, et investies dans la refonte des institutions monarchiques sous la Constituante.

Dans un système constitutionnel fondé sur la souveraineté de la nation, le pouvoir constituant fait figure de phénomène ambivalent, difficilement analysable en termes juridiques. Par définition réfractaire à tout encadrement impératif, le pouvoir suprême au sein de l’Etat n’en doit pas moins revêtir une forme organisée pour exprimer une volonté normative. Les acteurs de la Révolution française agissent aux confins du droit, tirant profit des ressources de la philosophie politique et de l’histoire pour établir une constitution, principe fondamental du système juridique qu’ils cherchent à établir. Ils se dotent d’outils pour parvenir à leurs fins : le concept de « convention nationale » en est un, auréolé du succès des réalisations américaines. Plutôt qu’à une transposition institutionnelle, les révolutionnaires français procèdent à une adaptation. En devenant « extraordinaire », la représentation constituante qu’ils conceptualisent perd son caractère révolutionnaire pour devenir pleinement juridique. Elle offre une alternative à l’insurrection. Un tel processus présente cependant un revers. Ce pouvoir, en accédant à l’existence investi de l’exercice de la souveraineté, est dégagé de toutes contraintes juridiques autres que celles qui découlent de son organisation. Ces contraintes pèsent sur ses membres, exacerbant les tensions qui déchirent un corps collectif doté des pouvoirs les plus étendus. Les dérives sanglantes qui frappent la Convention nationale ne sont pas inéluctables ; elles découlent de l’exploitation politique des failles inhérentes au fonctionnement d’une représentation souveraine dont les membres ne doivent jouir d’aucun privilège.

La pratique des assurances maritimes est étroitement liée au commerce maritime : elle en suit les mouvances jusqu’à en acquérir une autonomie concrétisée par le mouvement de colonisation. En effet, la colonisation française, réalisée dans un but de domination politique mais surtout de prospérité économique de la métropole, contribue au développement des assurances. Le contrat d’assurance offre une protection aux échanges commerciaux maritimes contre les risques survenant sur mer le plaçant au cœur de l’économie du XVIIIe au XIXe siècle. Il apparaît comme une nécessité notamment pour les îles situées aux Antilles ou dans l’océan Indien pour lesquelles le commerce se fait exclusivement par navire. Envisager les risques maritimes sous le prisme de l’assureur permet de constater que même si les transactions avec les colonies favorisent la multiplication des assurances, les gouvernements successifs attribuent de façon exclusive la législation et la pratique des assurances à la métropole. Il en ressort une politique coloniale commerciale au seul profit de la métropole, excluant toute tentative d’appropriation des colons de la pratique de l’assurance maritime. Cette idée se confirme dès la phase de souscription du contrat d’assurance lors de la détermination des risques que l’assureur se propose de garantir et se poursuit lorsque le risque se réalise et qu’il doit intervenir pour réparer le sinistre. La spécificité coloniale se traduit donc par une mainmise de la métropole sur cette matière même si les assureurs doivent prendre en compte les caractéristiques des échanges maritimes avec les colonies.

En Amérique latine le XIXe siècle se caractérise par l'indépendance des anciennes colonies espagnoles, par le processus de formation des État-Nation et par la reconstruction des ordres juridiques des nouveaux États. Une fois le modèle républicain adopté, il fallait créer des institutions juridiques nouvelles et un système normatif qui régule le destin des nouvelles sociétés en concordance avec la réalité locale et, surtout, le plus différent possible de l'ancien régime colonial. Dans toutes ces transformations les hommes de loi (avocats, juges, juristes, bureaucrates) ont joué un rôle important. En tant que propriétaires du savoir juridique et politique ils étaient les personnages idoines, pour effectuer la tâche d'organisation de l'État. Parmi ces tâches, la structuration de la justice était essentielle pour les nouveaux États. Montrer l'implication du juge dans ce processus de consolidation, est une des finalités de ce travail. D'autre part, la construction de l'imaginaire juridique latino-américain s'est réalisée sous l'influence des modèles juridiques étrangers, dont la France, l'Angleterre, les États-Unis. Dans un classicisme juridique particulier, la réception et la transformation de ces modèles a créé une conscience juridique locale originale et très différente du modèle initial en combinant l'exégèse française avec le conceptualisme allemand