Cet ouvrage est un livre d'histoire, qui a pour ambition de rappeler d'où viennent la famille et le mariage et de décrire et comprendre leur évolution. Ce sont des institutions millénaires, plus anciennes que la Torah, l'Évangile ou le Coran, à l'aune desquels certains les évaluent. Mais pour le juriste, les religions, aussi respectables fussent-elles, ne peuvent pas être notre code. Nous ne devons pas davantage nous polariser sur la prétendue nature des choses. L'être humain n'a jamais cessé de transformer celle-ci et l'évolution de l'humanité s'est opérée en s'élevant au-delà des pesanteurs imposées par la nature. La biologie non plus ne peut pas être notre code. Ce livre est volontairement concis. Les analyses visent davantage à recueillir un esprit qu'à décrire dans le détail des règles, qui ne sont plus applicables. Par ailleurs, à l'heure de la fée Google, il n'est plus nécessaire d'essayer d'expliquer en deux lignes ce que n'importe quel étudiant connecté sur son terminal de poche peut apprendre d'un seul clic, sans perdre son temps à feuilleter des pages et des pages. Cet ouvrage est tout ce que cet étudiant ne trouvera pas sur Internet : la présentation des grands axes de l'évolution, à travers la vision d'un professeur, éclairée par trente ans d'enseignement et débarrassée de tout parti-pris dogmatique.

L'art pharmaceutique intéresse depuis longtemps les juristes et les nombreux acteurs de l'environnement pharmaceutique. Le propos de ce livre est de présenter de manière claire, synthétique et succincte le modèle pharmaceutique français, replacé dans un cadre historique, économique et comparatif trop souvent négligé. Cette onzième édition, revue et augmentée, tient compte des dernières évolutions du droit positif. Elle s'articule principalement sur un triptyque "monopole-maillage-capital". En d'autres termes sa spécificité résulte du monopole des pharamaciens, des règles d'installation des officines et de celles qui président au capital des acteurs impliqués dans le dispositif, ainsi qu'à la direction des établissements. Ce sont là les axes centraux de l'ouvrage.

Il est une vaste question d'histoire juridique, donc aussi d'histoire politique et sociale, insuffisamment examinée en France, longtemps sujette aux appréciations les plus diverses : avant l'ère des codifications et des constitutions écrites, quel ascendant et quelle influence concrète le droit romain, scientifiquement étudié et réemployé à partir des xie -xiie siècles, a-t-il exercés sur la genèse et l'affirmation de notre droit national ? Ce volume collectif, fort de vingt-et-une contributions, rend compte du regain d'intérêt, des orientations et des acquis les plus récents de la recherche sur cet inépuisable thème. Soucieux de mesurer l'impact du droit romain enseigné dans les écoles puis dans les universités - le jus civile - sur la production des nouvelles normes, publiques et privées, mais désireux aussi de poursuivre l'étude de ce phénomène d'acculturation juridique jusqu'au triomphe tardif du légicentrisme, les auteurs de ce volume souhaiteraient réhabiliter l'histoire du droit romain dans sa longue durée médiévale et moderne. Non qu'ils participent d'une nostalgie européaniste de la romanité mais parce que, dans le traitement national séculaire, doctrinal et pratique du magma normatif justinien, ils voient tout simplement naître et vivre l'ancien droit français. On ne dira jamais assez que la romanisation des droits occidentaux, hors terre d'Empire, s'est opérée libre de toute sujétion, qu'en France aussi les sources du droit romain n'ont jamais fait office que de gigantesque et permanent laboratoire

Présentation de l'éditeur : « L’histoire du droit de la santé est une discipline jeune. En effet, les juristes-historiens des facultés de droit sont longtemps restés complètement absents des deux champs immenses de l’histoire sanitaire d’une part et du droit de la santé d’autre part. Pourtant le regretté Jean Imbert (1919-1999) avait magistralement ouvert la voie, avec ses célèbres travaux d’histoire du droit hospitalier, qui font toujours autorité. La situation a changé dans les années 2000 avec une floraison d’excellents travaux à Paris, Aix-en-Provence, Strasbourg… Cet ouvrage est la première synthèse sur le sujet. Il est sans équivalent en langue française. Le sens de l'évolution générale retracée est assez clair : traditionnellement affaire privée (sauf survenance d’épidémies impliquant les pouvoirs publics), la santé est devenue une affaire d’Etat, depuis les XVIIIe-XIXe siècles, ce qui a donné naissance en France à un système caractérisé par l’interventionnisme étatique et un monopole strict, à l’ombre desquels à prospéré un exercice « libéral » Ce « modèle français » qui s’est épanoui au XXe siècle est désormais profondément remis en question dans un environnement qui n’est plus celui de l’histoire mais du « droit positif » marqué par la prévalence du droit européen et de la libéralisation économique.»

Cet ouvrage s’efforce de présenter le droit applicable à l’activité « libérale » des médecins. À l’époque de la révolution numérique, qui met à la disposition des chercheurs ou tout simplement des curieux un ensemble de données brutes que la lecture assidue, pendant plusieurs semaines, du Journal officiel n’aurait pas permis de rassembler, cet ouvrage ne vise pas à une exhaustivité technique illusoire. Il a préféré s’attacher aux grands problèmes du droit de la médecine, que l’on découvre derrière toute une série de difficultés, dont l’allure paraît d’ordre strictement pratique. La médecine a connu de véritables révolutions scientifiques. Celles-ci doivent-elles induire en parallèle des bouleversements juridiques ? Les questions de santé occupent aujourd’hui une place importante, que matérialise leur première place au rang des dépenses publiques. Dans ces conditions, peut-on imaginer que l’État n’accentue pas le contrôle et l’emprise qu’il exerce sur l’accès aux soins et les conditions de leur dispensation ? Longtemps, le contrat médical a été marqué par l’inégalité foncière du médecin et du patient, et surplombé par le principe de bienfaisance. Il était l’un des piliers du droit des médecins. Mais ce praticien, comme d’autres d’ailleurs, est irrévocablement descendu de son piédestal. Peut-on pour autant fonder la relation médicale sur l’égalité des parties, voire sur la souveraineté de la volonté de la personne soignée, et faire du droit médical le droit des patients ou des usagers, comme l’on voudra ? Peut-on pousser le droit individuel des demandeurs de soins jusqu’à admettre que la sollicitation de ceux-ci puisse légitimer n’importe quelle intervention des professionnels ? Enfin, face à la dure loi de l’argent, qui tend à transformer le médecin en prestataire de services, voire en commerçant, et le patient en « consommateur de soins », peut-on imaginer d’aligner le droit médical sur le modèle du droit de la consommation ? Ce sont là autant de questions de fond, auxquelles ce livre entend donner des éléments de réponse.

Le présent ouvrage, conçu et réalisé à l’initiative du Conseil de l’Ordre des médecins de Polynésie française, répond à deux principales pro¬blématiques. La première est de présenter pour la première fois le droit médical applicable en Polynésie française. En effet, en tant que collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, le pays jouit d’un statut particulier au sein de la République, tenant compte de son particularisme. D’abord, du fait de la « spécialité législative », la plupart des textes métropolitains intéressant le droit médical ne sont pas localement applicables. Par ailleurs, l’autonomie dont jouit la Polynésie française au sein de la République lui consacre des compétences propres – dont celle de la santé publique – laquelle confère à cette collectivité la capacité d’établir ses propres règles en la matière, par délibérations et « lois de pays ». Cette autonomie et cette « spécialité législative » sont à l’origine d’un droit spécifique. La seconde problématique concerne la définition de la politique de santé publique en Polynésie française : il s’agit de s’intéresser, non plus seulement à ce qu’est ce droit, mais à ce qu’il doit et peut être. L’une des grandes questions que celui-ci doit appréhender réside dans le conflit entre certaines pratiques traditionnelles et culturelles insulaires (les tahu’a rāa’u et la « médecine chinoise ») avec la conception plus récente et occidentale de l’exercice légal de la médecine dévolu à un docteur. Outre les spécificités culturelles, le droit médical doit aussi tenir compte des particularités géographiques du pays. La Polynésie française compte 270 000 habitants sur 118 îles dispersées dans un espace aux dimensions de l’Europe. Dans ce contexte, tout invite à l’humilité et au réalisme, que ce soit l’immensité de son territoire, l’isolement d’une grande partie de la population, le manque de personnel médical, la modestie des ressources, les déficits en matière de sécurité sociale, l’accroissement et le vieillissement de la population. Il va de soi qu’il ne peut y avoir un médecin dans chaque île. De fait, un infirmier ou un adjoint de soins se trouve souvent en situation de pallier l’absence de médecin, et donc de pratiquer des actes médicaux. Mais comment le droit local appréhende-t-il ces pratiques ? Une autre réflexion afférente à ce que doit ou peut être notre politique de santé publique concerne nos relations avec nos voisins de la région. Ne devrait-on pas renforcer nos liens avec la Nouvelle-Zélande ou l’Australie, afin notamment de solliciter davantage le concours de leurs personnels médicaux ? Le vœu que ces pistes soient explorées se réalise aujourd’hui avec l’édition de ce livre. Nous en sommes obligés et infiniment reconnaissants à Antoine Leca, ainsi qu’à tous ceux et celles qui y ont contribué.

"Du fait du lent passage de la solidarité familiale à la solidarité nationale, la France s'est dotée, à partir de 1928 - et surtout de 1946 - du système actuel de prise en charge des dépenses de santé. C'est aux problèmes juridiques que celui-ci soulève que le CDSA a choisi de consacrer son Ve Colloque annuel, en collaboration étroite avec l'USTV. En l'absence de difficultés d'ordre constitutionnel, la première des questions posées est celle de l'articulation avec le droit de l'Union européenne, lequel apporte aujourd'hui un certain complément en la matière. Du point de vue légal, les choses se présentent bien différemment, car la prise en charge « sociale » affecte indéniablement les vieilles « libertés médicales », notamment la liberté de choix du médecin et la liberté de prescription, ce qui pose avec acuité le problème de la difficile détermination du « juste soin ». Mais le champ d'examen est encore plus large aujourd'hui du fait du déséquilibre financier croissant qui affecte les comptes sociaux depuis vingt ans. En effet, une telle situation ne pouvait rester sans effet sur l'évolution de l'assiette des cotisations et surtout sur le niveau des dépenses. [...] Indépendamment des dépenses brutes, il ne faut pas négliger les apports que pourraient représenter une réforme intelligente de l'ITT et même le recours des tiers payeurs. Et qui sait si, au pays de la Sécurité sociale, l'assurance privée ne pourrait pas jouer à nouveau un rôle important ? Assurément, ceci n'est pas la seule alternative possible : la Nouvelle-Calédonie tente, depuis 1994, d'éviter une réforme d'ensemble de la CAFAT, substitut local de l'UNCAM, en limitant l'accès au conventionnement et en s'efforçant de réduire le nomadisme médical. On peut aussi imaginer une refonte globale conduisant à une place accrue du « public », de l'État. Mais l'exemple de la Tunisie, qui est partie de là en 1956, pour aboutir à un désengagement croissant de la puissance publique, n'est pas de nature à convaincre de l'opportunité d'un tel recentrage à notre époque. Autant dire que la richesse des interventions impliquait une [numérisation] rapide des Actes de ce colloque."

Si le domaine sanitaire français est connu pour son organisation monopolistique sévère, pratiquement incomparable au niveau européen, il subit pourtant le développement rapide et parfois inquiétant de professions qualifiées de « frontières », opposées aux monopoles. L’évolution de la société, tout comme la modification de l’appréhension des soins médicaux, sont autant de facteurs qui obligent ces deux types de professions à coexister, non sans subir plusieurs paradoxes. En effet, alors même que les monopoles se trouvent être pour certains, surprotégés et critiqués, plusieurs professions frontières sont plébiscitées par la population mais ne bénéficient pas d’une légitimité et organisation leur permettant de répondre pleinement aux attentes des patients. Pourtant, c’est bien l’intérêt du patient-consommateur qui doit être pris en compte. Ce dernier, au nom de la liberté thérapeutique dont il dispose, doit pouvoir avoir accès à un large panel de thérapies tout en bénéficiant d’une garantie de sécurité et d’innocuité afin de pouvoir prendre les décisions les plus appropriées concernant son état de santé. Il s’avère donc nécessaire d’organiser l’existence des professions frontières et monopolisées afin de parvenir à une relation complémentaire, dans l’intérêt du patient. Cette organisation parait néanmoins complexe au regard des enjeux économiques et sociaux existant et reste actuellement un défi délicat à relever pour les pouvoirs publics mais aussi pour les professionnels eux-mêmes.

La nécessité d’intervenir pour prévenir des risques pouvant nuire à la santé de l’homme a engendré l’apparition de textes juridiques qui encadrent la sécurité sanitaire et les pratiques médicales. Comment la relation entre le droit et le risque se développe-t-elle ? Et plus précisément, quel est le rôle du droit pénal face au risque épidémique ? Comment assume-t-il sa double vocation préventive et coercitive ? Les populations ont de tout temps été confrontées au risque épidémique : syphilis en Europe au XVe siècle, épizootie en Languedoc et variole dans le monde au XVIIIe siècle, épidémie de choléra à Paris en 1832, pandémie de grippe espagnole avec 40 millions de malades en 1918-1920, apparition du SIDA au XXe siècle. Pour lutter contre ces fléaux, la collectivité va mettre en œuvre des réponses diversifiées. Ainsi, des mesures préventives ont été prises par les gouvernements au Moyen Âge, à la Renaissance, sous l’Ancien Régime, avec par exemple la mise en place de structures sanitaires pour prévenir le risque de peste, ou sous la IIIe République, avec la prévention du risque épidémique de l’Empire colonial français. Les grandes épidémies qui ont traversé le monde, de la peste au sida, ont constitué de redoutables mises à l’épreuve du politique. Les progrès de la science du XXe siècle, les tests de laboratoires, les vaccins, les antibiotiques et autres antifongiques, antiviraux et antiparasitaires ont permis de combattre avec succès de nombreux agents infectieux à l'origine d'épidémies meurtrières. Aujourd’hui, les dispositifs de précaution mettent en jeu à la fois un réseau épidémiologique de surveillance avancée et permanente et une capacité de réponse thérapeutique potentielle (veille sanitaire, pharmacovigilance…). Cependant, les exemples des virus du SIDA et de l’hépatite C ou du prion de l’encéphalopathie bovine spongiforme rappellent qu’il reste de nombreuses situations où les systèmes de santé publique se trouvent pris au dépourvu. Désormais, il faut en outre compter avec une nouvelle menace, celle des attaques terroristes chimiques et biologiques, qui représente un sujet de préoccupation pour tous les États.

Une étude récente concluait sévèrement que la qualité des expertises médicales faisait l’objet de critiques qui mettaient en cause la crédibilité à la fois de la justice et de la médecine. Qu’en est-il vraiment ? C’est à J.-L. Mouralis qu’il incombait de présenter d’abord l’expertise judiciaire ou, plus exactement, l’expert qui la réalise. Aujourd’hui, les experts figurent sur une liste nationale dont G. Mémeteau nous présente les arcanes. Indépendamment de la délicate question du choix de l’expert, l’expertise pose le double problème, d’une part, du contrôle de l’expert par le juge, que viennent limiter les règles déontologiques relatives au secret professionnel, et, d’autre part, de la marge de manœuvre dudit expert lorsque celui-ci se voit opposer l’exigence de secret par un confrère. Pour être classique, cette question, envisagée par C. Byk, méritait d’être reprise à la lumière de la jurisprudence impressionniste. Elle peut conduire l’expert à engager sa responsabilité, notamment au plan disciplinaire, comme le souligne D. Giocanti. L’expertise soulève également la difficile question du respect du principe du contradictoire, tant il est vrai qu’en pratique les parties ont souvent le plus grand mal à obtenir la communication des pièces et à pouvoir discuter des conclusions expertales, ainsi que le rappellent G. Rebecq et R. Durand, qui pointent en la matière les faiblesses du dispositif actuel. De tels reproches sont encore plus fondés lorsque l’expertise n’est pas judiciaire, comme dans le cadre de la loi Badinter, évoquée par M. Robineau. En matière de responsabilité, et notamment dans le domaine sanitaire, la détermination de la personne obligée et du régime de responsabilité apparaît souvent primordiale pour définir et comprendre l’équilibre entre les parties voulu par le législateur et mis en œuvre par le juge. Une fois cette première étape franchie, la question de l’indemnisation semble parfois secondaire aux juristes, comme si la solution découlait mécaniquement des conclusions retenues en matière de responsabilité. Pourtant, elle pose de nombreux problèmes. Il n’est pas aisé de fixer des ordres de grandeur d’évaluation, comme l’expliquent les docteurs O. Ciaudo et J.-L. Mairesse. Et un ordre d’évaluation est particulièrement propice à chicanes, c’est celui de l’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence, qu’aborde le président Bédier à la lumière de la jurisprudence administrative. Au final, ces Actes livrent au lecteur une vision exhaustive, mais aussi nuancée, qui interpellera les pouvoirs publics sur un certain nombre de points.

ALEXIS DE TOCQUEVILLE, QUI EST VOLONTIERS PRESENTE COMME LE PROPHETE DE L'AGE DEMOCRATIQUE ET UN DES MAITRES-PENSEURS DE LA LITTERATURE POLITIQUE, EST ESSENTIELLEMENT UN AUTEUR REPRESENTATIF DE SON EPOQUE ET DES LIMITES DE CELLES-CI. IL A MOINS INNOVE QU'ADMIRABLEMENT REPRIS DES IDEES, QUI ETAIENT DANS L'AIR DU TEMPS. L'IMPORTANCE DE SON APPORT NE TIENT DONC PAS A L'ORIGINALITE DE SA PENSEE, NI D'AILLEURS A L'INTENSITE DE SON ENGAGEMENT DEMOCRATIQUE OU A LA PERTINENCE DE SES ANALYSES SCIENTIFIQUES. L'ADHESION A LA DEMOCRATIE EST CHEZ LUI UN CHOIX D'OPPORTUNITE, QUI N'EST JAMAIS PARVENU A ETOUFFER SES PREFERENCES CONSERVATRICES. SES ECRITS SCIENTIFIQUES, NOTAMMENT EN HISTOIRE DES INSTITUTIONS, A PROPOS DE L'AMERIQUE COLONIALE, DE LA DEMOCRATIE AMERICAINE ET DE L'ANCIEN REGIME FRANCAIS, FOURMILLENT D'EMPRUNTS EXTERIEURS, D'ERREURS ET D'IMPRECISIONS, MALGRE QUELQUES REMARQUABLES DEVELOPPEMENTS. LE RETOUR AUX IDEES DU XIXE SIECLE LIBERAL ET LA VOLONTE DE RESSOURCER UN COURANT POLITIQUE FORTEMENT EPROUVE DEPUIS 1945 ECLAIRENT LARGEMENT LA RESURRECTION DE TOCQUEVILLE OPEREE DEPUIS TRENTE ANS

"Le mot folie n’est pas un terme que les médecins aiment utiliser. Ce n’est pas un mot du langage médical. C’est un mot de la langue littéraire et philosophique, qui désigne, tout à la fois, le désordre moral, l’erreur de jugement, le manque de prudence et l’incohérence des conduites. En ce sens, le mot folie s’oppose à raison et à sagesse. Mais, on le voit déjà, la difficulté qu’il y a à parler de l’histoire de la folie car les limites entre la conception philosophique et la conception médicale des troubles de l’esprit sont floues et ceci entretient, depuis les origines, en permanence, des malentendus. Dans une première approche globale, on peut dire que le fou c’est celui qui est différent, plus ou moins différent, mais différent de moi ; moi qui vis dans un groupe, bien adapté à ce groupe, dont je respecte les règles de vie et de pensée ; dans ce groupe qui revendique la normalité et qui sait garder raison. Je fais partie de ce groupe qui me rassure tandis que l’autre, le fou, au contraire m’inquiète et me fait peur. Au fil de l’histoire, le fou sera l’insensé, puis il sera l’aliéné et enfin, mais c’est tout récent, on parlera de malade mental. Au début de l’histoire, dans l’Antiquité, il y a l’insensé. L’insensé c’est celui qui ne sait pas maîtriser ses passions, qui ne recherche pas la sagesse, mais c’est aussi celui qui refuse la loi divine. L’Insensé s’oppose au Sage. À la fin du XVIIIe siècle apparaît le mot aliéné. C’est toujours du fou dont on parle, mais le terme même d’aliéné désigne celui qui est hors de lui et hors du groupe. C’est déjà plus restrictif. Au XXe siècle, on ne parle plus d’insensé ou d’aliéné, on parle de malade mental. C’est, enfin, la médicalisation de la folie : le malade mental est un malade comme un autre, un malade qui souffre. Le médecin s’occupe alors, réellement, du malade mental et l’aliéniste devient psychiatre. Nous centrerons ces quelques réflexions sur la manière dont la société a considéré la folie et s’est conduite par rapport au fou, à travers les ages."

"Le mot déontologie est attesté pour la première fois en 1825 dans l'Essai sur la nomenclature et la classification des principales branches d'Art et Science de Jérémy Bentham. Il s'agit du discours rationnel sur ce qu'il convient de faire. Cette notion est issue d'une philosophie utilitariste et renvoie, dès l'origine, à l'utilité de la morale. C'est justement cette connotation d'utilité sociale qui explique que déontologie évoque les règles morales d'une profession. Ici, on s'attardera sur la déontologie médicale en France. Sa chronologie a déjà été maintes fois dressée. En bref on rappellera que l'émergence d'une déontologie médicale a été tributaire de l'établissement des syndicats médicaux, dès 1884, puis de la difficile érection d'un ordre des médecins, enfin mis en place en 1941 sous le gouvernement de Vichy. Il faut donc souligner que la réflexion déontologique évolue parallèlement à un débat sur le retour du corporatisme si controversé depuis la Révolution. En même temps, la déontologie médicale apparaît comme une nécessité face au progrès spectaculaire de la médecine, lors du premier vingtième siècle, et la mise en place progressive d'une société de consommation de biens médicaux. Dès la fin du XIXe siècle, on voit des projets de règles déontologiques être proposés tant par des associations de médecins que par l'Académie de médecine. On pourrait alors distinguer les textes qui seront en définitive juridiquement sanctionnés. Mais, tout particulièrement en matière de déontologie, c'est d'abord le sentiment d'obligation éprouvé par les destinataires des normes qui en explique largement l'effectivité. De surcroît, dans ce domaine, les textes à valeur morale interagissent sur les textes à valeur juridique. Dès lors même si en France le droit de la déontologie médicale est consacré par la volonté de l'État, ses normes sont en réalité sécrétées par un processus proche de la coutume. Elles émergent au gré d'une progressive prise de conscience collective caractéristique d'un droit souple. Mais à partir de quand mesurer la cristallisation juridique des règles modernes de déontologie médicale ?"

La tradithérapie kanak nous est très mal connue. Les connaissances qui la fondent sont strictement orales. Comme toutes les ethnomédecines populaires, elle passe pour mal autonomisée vis-à-vis de ce que les Européens regardent comme de la magie, voire de la sorcellerie. Les Kanak y voient plutôt un des aspects de leur lien aux ancêtres. Le savoir des tanaka (terme traduit de façon variable : sorcier, barde, etc.), des mèrhî (voyants) et de ceux qu’on appelle kapoturek (devin), kapohyarik (gué...

Ces deux savants ouvrages viennent d’être portés à la connaissance du public, à quelques semaines d’intervalle. Bien que très différents l’un de l’autre, ils partagent des traits communs. Le premier est qu’ils ciblent moins la coutume, comme pourrait le laisser penser leurs intitulés, que le droit coutumier sur l’intégration et le destin duquel ils s’interrogent. Dans les deux cas, on est en face de réalisations de grande qualité qu’il faut d’abord saluer. Elles feront progresser notre connai...

Colloque organisé par l'UMR DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université et le CDSA, l'ADES, Sciences Po Aix et l'IUF sous la direction scientifique d'Estelle Brosset, Professeure, membre de l’Institut Universitaire de France (UMR DICE, CERIC) et Guylène Nicolas, Professeure, Vice-Présidente déléguée à la formation tout au long de la vie (UMR ADES, CDSA)

Séminaire ThéorHis organisé par l’UMR CTAD, Université Paris-Nanterre, CNRS

Colloque annuel de l'AFDS

Conférence organisée par le Laboratoire de recherches juridique & économique (LARJE), Université de Nouvelle Calédonie

Rentrée solennelle des masters de droit de la santé de la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques - Transmission, citoyenneté et engagement, Université de la Guyane

Colloque organisé par le Centre de droit de la santé (UMR Adès) et le Centre de droit économique, Aix Marseille Université

Organisée par le Pr. Florence Faberon, dans le cadre du cycle « Sociétés, cultures et politiques », débats en visio-conférences de l’Université de Guyane.

Conférence organisée dans le cadre du cycle Sociétés, cultures et politiques, débats en visioconférences de l'Université de Guyane

VIème Rencontre du Droit de la Santé, organisé par le Barreau d’Aix en Provence, Aix-Marseille Université, Paris 8 et l'Université de Montpellier

Organisée par le CDSA, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par le CERHIIP (Aix-Marseille Université), avec le soutien des Barreaux d'Aix et de Marseille, ainsi que de la Société Internationale d'histoire de la Profession d'Avocat.

Organisé par la Faculté de droit d’Aix Marseille Université, l’ADES et le CDSA

Organisé dans le cadre du marathon du droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, l’Institut Maurice Hauriou et IEJUC

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Association des enseignants de Droit et Économie pharmaceutiques (AEDEP) avec le soutien de l’Hôpital Cochin

L’objet du colloque sera d’envisager l’examen des rapports intrinsèques qui lient les deux domaines, non seulement dans leurs aspects juridico-structurels, mais aussi esthétiques, plastiques et ontologiques.

La maladie est une notion, qui a des contours philosophique, anthropologique, historique, médicaux, sociaux,religieux mais aussi juridique. On va la rechercher instinctivement dans les pans du droit de la santé, et plus spécialement en droit pharmaceutique en ce qu'elle participe notamment de la définition du médicament et donc du monopole. Mais la maladie n'est pas l'apanage du droit de la santé. Elle se retrouve en droit pénal, en droit du travail,droit des enfants.... C'est en premier lieu une notion médicale protéiforme, en opposition avec la notion de bonne santé, que le droit a dû intégrer pour pouvoir définir d'autres notions telle que la notion de médicament, ou de maladie professionnelle... mais également pour pouvoir établir une sorte de « norme » et tendre vers des processus d'indemnisation ou même pour pouvoir permettre les soins sous contrainte. Elle a une importance en terme de santé publique, de protection de la santé, de reconnaissance et d'indemnisation lorsqu'elle est générée par un « tiers » quelqu'il soit, elle prendra par exemple ici le nom d'infection nosocomiale. Il est donc d'autant plus surprenant que la maladie, qui participe de l'existence, et ce depuis les commencement de la vie, soit in fine une notion qui n'a pas de définition juridique stricte. Son caractère allotropique fait que cette notion, au demeurant importante, connait une sémantique qui lui est propre, le mot maladie peut être compris sous d'autres vocables qui lui sont donc synonymes. Il est donc intéressant avant de pouvoir entreprendre une tentative de définition juridique, de procéder à sa dissection. Cette notion de maladie fréquemment rencontrée, mentionnée dans de nombreux textes, nécessite d'être appréciée, définie de manière à en retirer une meilleure acception et ainsi une application plus fine au plan du droit.

Cette thèse se donne pour objectif d’étudier le phénomène zombi au regard du droit haïtien. On reste dans la logique que le droit est une discipline caractérisée par la raison et la rigueur. Cela conduit à répondre à deux questions fondamentales. Celles-ci permettent de structurer la thèse en deux parties aussi. La première consiste à expliquer le retour des déclarés défunts en dehors de toute superstition. C’est-à-dire qu’on ne tient pas compte des explications assorties des croyances religieuses et surnaturelles. On voit plutôt le mécanisme de la mort à partir de données établies par la médecine. Celles-ci sont falsifiables et reproductibles. On peut noter aussi que le droit haïtien n’a pas médicalisé le constat de la mort. Il en résulte deux conséquences. D’abord, les critères du constat de la mort ne sont pas uniformes. Puis, ce constat n’est pas fait exclusivement par des médecins. En absence de ces éléments, il existe un risque d’inhumation prématurée plus important comme on peut le voir à travers l’histoire de la médecine. Le problème est que le permis d’inhumer de l’officier de l’état civil est établi à partir d’une preuve douteuse, un constat de décès incertain. Or, les actes de l’officier de l’état civil ont la force probante. Les zombis sont donc passés définitivement pour mort avec le permis d’inhumer émis par l’officier de l’état civil. La deuxième question permet d’analyser la mort incertaine et ses effets au regard du droit positif. La situation des zombis peut être alors analysée entre le régime juridique des morts et celui des absents et des disparus. Dans la mesure où les zombis sont des personnes, il y a un autre problème en ce qui a trait à l’exercice et la jouissance des droits subjectifs. Les personnes en question se trouvent dans un état de mort civile. En droit pénal, le phénomène zombi consiste en un ensemble d’infractions décrites dans le Code pénal haïtien. Le nouveau Code pénal de 2020 va encore plus loin dans la reconnaissance du phénomène zombi. En plus de définir « l’état léthargique prolongé » dans le phénomène zombi, les rédacteurs ont inséré dans le texte le fait de retrouver un individu qui a été inhumé chez une autre personne. Cela fait partie des nouvelles infractions permettant d’appréhender la question de zombi dans droit pénal haïtien

Cette thèse en histoire du droit et des idées politiques à vocation à s'intéresser à la pensée et au parcours politique de Pierre Dominique Lucchini.

Cette étude confronte les politiques égyptiennes de Napoléon Ier et de Napoléon III. Une systématique des divergences diplomatiques et économiques de ces deux séquences historiques sera observée. Ce découpage s’attachera à la mise en avant d’une articulation entre une politique rendue possible par un réseau d’agents, et une planification à l’échelle orientale. Le théâtre d’opérations en quoi l’Égypte aura consisté dans la lutte entre la France et l’Angleterre est propre à produire une série de convergences. Néanmoins, cette continuité ne peut se comprendre qu’une fois analysée ce qui, de la geste napoléonienne, détermina la diplomatie du Second Empire. C’est bien la construction d’un imaginaire qui aura bloqué la diplomatie de Napoléon III. Ainsi, et s’il n’existe pas à proprement parler de politique égyptienne commune à Napoléon Ier et Napoléon III, la rivalité avec l’Angleterre ainsi que l’élaboration d’un idéal de l’Orient structurent bel et bien une continuité

La coopération portée par les dernières réformes législatives a été préférée à d'autres outils de restructuration. Pourtant, au début des années 2000, il apparait que les coopérations entre établissements publics et privés de santé ne sont pas véritablement satisfaisantes. Avec la loi de santé du 26 janvier 2016 une rupture est faite. Cette loi, en plus d'apporter des modifications au groupement de coopération sanitaire permet la création d'un nouvel outil : le groupement hospitalier de territoire. Tous les établissements publics de santé doivent, sauf exception, être membre d'un groupement hospitalier de territoire. On pense "parcours" et "projet médical partagé" à l'échelle d'un territoire de santé. Pourtant, dans la pratique il est apparu que le groupement hospitalier de territoire n'était pas encore un outil pleinement opérationnel. Il a alors été nécessaire d'adopter une démarche prospective et d'émettre des propositions d'évolution pour que la coopération entre établissements de santé puisse véritablement être considérée comme un levier majeur permettant d’avoir un système de santé plus efficient

Une étude portant sur le contrôle des établissements de santé est indispensable eu égard aux nombreuses évolutions que celui-ci a connu. La singularité de leur activité de soins a permis d’introduire des procédés juridiques perturbant l’application des principes de droit public. La nécessité de maintenir un droit de regard sur l’ensemble des établissements de soins a favorisé le dépassement d’un contrôle fondé sur le critère organique pour introduire une nouvelle forme de contrôle reposant sur une approche essentiellement fonctionnelle du système de santé. Cette perception de l’offre de soins permet, d’une part, d’harmoniser les règles applicables à l’ensemble des établissements de santé et, d’autre part, de dépasser le clivage droit public - droit privé. En outre, l’étude abordée dans le cadre de ce travail permet de révéler que les conceptions traditionnelles du contrôle évoluent. Dès lors, ces dernières semblent s’étendre pour introduire subrepticement une nouvelle forme de contrôle d’inspiration anglo-saxonne fondée sur l’orientation. Cette technique émergente n’est pas sans conséquence puisqu’elle entraîne progressivement une remise en question de l’autonomie et des libertés reconnues aux établissements publics et privés de santé

Pendant des milliers d’années, la médecine chinoise jouit d’une notoriété importante. Cependant, après la première guerre de l’opium en 1840 et avant la promulgation de la Constitution de 1982, cette médecine locale a vécu une phase de lente décadence. Ce changement est dû à la mutation radicale de la société chinoise et à la confrontation avec la culture et de la médecine occidentales de l’époque. Dans le but de remédier à la situation délicate du moment et de pallier les difficultés sanitaires du pays, les pouvoirs politiques successifs ont tenté d’installer différents systèmes de santé systématisés, modernisés, voire occidentalisés : soit en privilégiant la médecine occidentale, parfois même avec une intention d’abolir la médecine chinoise, soit en stimulant une collaboration entre les deux médecines. En s’appuyant sur cette histoire de la rencontre et de la cohabitation souvent heurtée des médecines chinoise traditionnelle et occidentale moderne, ainsi que sur les particularités de chaque médecine, il parait judicieux de vouloir procéder à une collaboration des deux médecines avec plus de profondeur, afin de mieux gérer la santé publique. En effet, cette collaboration aurait le mérite de perfectionner le système de santé, de stimuler l’activité médicale, d’alléger les dépenses de santé et enfin d’améliorer la santé et le bien-être de la population. Bien entendu, aujourd’hui, améliorer la situation d’existence et de développement de la médecine traditionnelle est une obligation pressante

La sélection universitaire dans l’accès aux professions médicales, par son dispositif de numerus clausus et ses Épreuves nationales classantes (ECN) sont aujourd’hui au cœur de bien des débats, de bien des phantasmes. Système unique dans l’enseignement supérieur français, cette sélection se justifie essentiellement pour des raisons économiques, l’Etat ne pouvant se permettre de former un trop grand nombre de praticien chaque année. Problème, l’impact grandissant des déserts médicaux contraint un Etat qui reste soumis et confronté à son obligation constitutionnelle d’offre et de qualité de soin. Face à cette impasse, et pour répondre à la demande des étudiants déçus par leur PACES, de nombreuses initiatives privées étrangères ont vu le jour et proposent une formation médicale alternative. Protégés par les grands principes du droit de l’Union européenne, ces établissements, qu’ils soient roumains ou portugais, sont vivement critiqués par les principaux syndicats de professionnel de santé, inquiets par les proportions que prend le phénomène. Si ces derniers sont actuellement soutenus par les pouvoirs publics, peut-on, pour répondre à la demande de soin grandissante dans l’hexagone, se permettre d’écarter ce type de contournement ?

Dans les trois anciens pays indochinois, le Vietnam, le Cambodge et la RDP Lao, la médecine traditionnelle rencontre un succès grandissant auprès de la population. Conscients de l’importance de la médecine traditionnelle, les trois gouvernements l’ont reconnue et intégrée, chacun différemment, dans leur système de soins de santé national. L’encadrement juridique de cette médecine millénaire diffère d’un pays à l’autre. La législation de la médecine traditionnelle du Cambodge demeure particulièrement faible. De plus, de nombreux problèmes persistent et menacent la préservation et le développement de cet héritage précieux. Avec l’aide de partenaires internationaux, les trois gouvernements aséaniens tentent de renforcer l’encadrement juridique de leurs médecines et de leurs pharmacopées traditionnelles

Malgré son organisation d’inspiration libérale, la profession de médecin accepte depuis longtemps l’exercice sous forme illibérale. Ce mode d’exercice médical concerne tous les médecins, aujourd’hui nombreux, exerçant leur art au profit et pour le compte d’un employeur public ou privé. Il présente la particularité d’être organisé selon une bipartition théorique faisant la différence entre les médecins dont l’exercice est soumis au droit public, et ceux dont l’exercice relève du droit privé. L’organisation de l’exercice médical subordonné reprend en effet le schéma selon lequel les agents publics doivent être distingués des salariés de droit privé, conséquence de la dualité droit public/droit privé qui caractérise le système juridique français. Cependant, tout comme la différenciation entre les agents publics et les salariés de droit privé s’est affaiblie, celle existant en théorie entre les médecins illibéraux de droit public et les médecins illibéraux de droit privé a perdu de sa pertinence, tant ces deux catégories de professionnels se sont rapprochées, liées en pratique par une même notion : la subordination. Les différentes branches du droit applicables aux médecins illibéraux ont été réciproquement attirées les unes par les autres et ont évolué par des mécanismes d’emprunts mutuels. Ce mouvement d’attraction, dont le développement a fait naître un mode d’exercice médical illibéral uniformisé, marque l’abolition de la distinction entre médecine subordonnée de droit public et médecine subordonnée de droit privé

L'influence européenne, notamment politique et juridique, la globalisation des échanges de médicaments de même que les conséquences de la globalisation - des crises sanitaires, économiques, financières - affectent les modalités d'organisation et d'exercice de la pharmacie d'officine française, italienne et anglaise. La convergence étant généralement présentée comme figurant au titre des conséquences possibles de l'européanisation et de la globalisation, les régimes français, italien et anglais de distribution de médicament à l'officine évoluent-ils vers une forme de « modèle juridique » commun, dépassant leur opposition historique ? En réalité, non seulement l'on assiste à l'émergence de modèles juridiques d'organisation et d'exercice de la pharmacie qui ne sont pas porteurs d'une unité susceptible de réduire de manière significative les différences entre les législations nationales, mais encore, cette unité n'est pas opportune. En effet, le maintien de spécificités nationales ainsi que l'adaptation des réglementations aux contextes nationaux apparaissent comme des éléments garants de l'efficacité des régimes nationaux de distribution officinale des médicaments. Pour autant, l'efficacité des réglementations ne se résume pas à la garantie des spécificités nationales de l'encadrement du secteur, comme l'illustrent les obstacles à la réparation des dommages imputables aux médicaments et à la protection du monopole pharmaceutique. Si certains apparaissent justement liés aux caractéristiques nationales, d'autres concernent de manière spécifique la lutte contre les ventes illégales de médicaments

Pour progresser sans cesse, guérir ou accroitre les connaissances, le prélèvement d’origine humaine devient le support de la recherche. Celui-ci réunit alors une diversité de réalités médicales et juridiques.De plus, l’évolution historique et médicale a transcendé la matérialité du corps pour devenir immatérialité de l’être. Le polymorphisme de l’objet le rend complexe et connexe à d’autres disciplines pour en déterminer ses fins. D’un tableau du prélèvement, il faut alors en dessiner les contours, les cadres pour en préciser les usages : sans structure pas d’ossature. Son intérêt dans la recherche comme sa nature rendent essentiel l’encadrement de son utilisation. De cette ambivalence de l’outil scientifique s’associe celle de l’outil juridique qui fonde l’équilibre dans son usage. Celui-ci doit s’accommoder. D’une part des nouvelles résonances juridiques du corps, marquées de la distanciation qui s’opère en fait en en droit entre le prélevé et le prélèvement. D’autre part des progrès de la science, dont les connaissances dépassent notre essence risquant de faire perdre alors à la société tout son sens

Collectivité d'outre-mer au sens des dispositions de l'article 74 de la Constitution de la Vème République, la Polynésie française est compétente en matière de santé. C'est à ce titre qu'elle élabore, en collaboration avec l'État, un droit médical spécifique, sensé répondre à ses particularités géographiques, démographiques et culturelles. De cette spécificité découle un droit médical s'éloignant peu à peu du droit métropolitain, entraînant une inégalité de droits et/ou devoirs entre patients/praticiens polynésiens et métropolitains, pourtant citoyens de la République française. C'est également au titre de sa compétence que la Polynésie française organise son système de santé. Organisé autour d'un secteur public hérité de l'époque coloniale, et d'un secteur libéral inspiré du modèle métropolitain, celui-ci atteint ses limites. Aussi des réformes, possiblement innovantes, sont nécessaires afin d'en assurer la pérennité.

Le médicament est un bien de santé ; il est un élément incontournable d’un droit à la santé efficace. Il doit être de bonne qualité et son accès doit se faire selon les besoins. S’interroger sur la sécurité sanitaire et l’accès aux médicaments c’est tenter de concilier, droit, économie, éthique et politique. Dans les PED, les faiblesses des revenus et de la capacité de production de médicaments sont des facteurs qui perturbent la mise sur le marché et la surveillance du médicament. Une fois sur le marché, sa distribution est également perturbée par des circuits parallèles illicites difficilement maîtrisables. Malgré les efforts des autorités politiques pour rendre le médicament accessible, des difficultés subsistent. Ces difficultés sont liées pour partie au droit des brevets. En effet, la protection du médicament confère un monopole d’exploitation à son titulaire qui fixe les prix en dehors de toute concurrence. Ces difficultés ont conduit à l’assouplissement du droit des brevets, mais l’usage de ces flexibilités n’est pas aisé pour les PED. La recherche de la santé pour tous et l’économie procèdent de logiques distinctes et le concept du médicament comme bien public demeure un idéal à réaliser, ce qui appelle sans doute à une relecture du droit des brevets.

« Tout a ou bien un prix ou bien une dignité. On peut remplacer ce qui a un prix par un équivalent. En revanche, ce qui n’a pas de prix et donc pas d’équivalent, c’est ce qui possède une dignité». L’utilisation de la norme juridique comme fondement du principe de gratuité du don de sang ne répond pas à la question de savoir quel est le statut juridique du sang. Notre analyse rétrospective sur les prémices de la rémunération du don de sang permet de constater les carences juridiques relatives aux rapports dialectiques entre les personnes impliquées au don de sang. Notre réflexion consiste à démontrer en quoi le principe de gratuité du don de sang recommandé par le Conseil de l’Europe se légitime eu égard à l’objectif d’autosuffisance. Notre étude franco-allemande appréhende le principe de gratuité soumis aux enjeux antagonistes que soulève le don de sang. L’exigence de cette analyse juridique implique de tenir compte des facteurs pluridimensionnels d’ordre culturel, social, scientifique, économique. Le principe de gratuité révèle l’expression d’un choix « politico-juridique » et d’un juste arbitrage dans la hiérarchisation des valeurs et des priorités, plutôt que l’existence d’un statut juridique propre au produit sanguin.Nietzsche exposait déjà l’indissoluble dilemme car « dans l’éloge de la vertu on n’a jamais été bien désintéressé, on n’a jamais été bien altruiste». Nous démontrons l’intérêt de penser une certaine « médiété » entre les considérations éthiques très prononcées en France et les considérations industrielles et commerciales, capitales en Allemagne. De nouveaux aménagements juridiques ont ainsi été suggérés dans le cadre d’une alliance.

De longue date, l’hôpital public a voulu faire fonctionner un service public autonome avec ses propres moyens et ses personnels.Cependant, il s’est trouvé dans l’obligation d’ouvrir ses portes à des opérateurs privés (l’intervention des médecins libéraux l’illustre) pour répondre à ses besoins de fonctionnement et d’organisation, dont les voies ont été ouvertes par la dernière loi hospitalière. Ainsi, la loi HPST a créé des dispositifs contractuels via notamment le « contrat d’exercice libéral » et le contrat de « clinicien hospitalier » pour que l’hôpital public propose des conditions statutaires plus attractives à l’attention de ces nouveaux opérateurs.Ce besoin nouveau qui s’impose, sans être véritablement souhaité, entraîne le recours à des solutions juridiques trop diversifiées.De ce fait, une cohabitation et un foisonnement de statuts s’est créé au sein de l’hôpital public. Cette situation apporte une vraie contradiction de règles statutaires, un véritable fatras qui met à mal sa cohérence.Un rapprochement des statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens libéraux paraît inévitable pour clarifier et donner une lisibilité à l’hôpital public avec le souci unique d’apporter des soins de qualité aux usagers du service public.

Exercer l'Art pharmaceutique tout en pratiquant le commerce : tel est le défi quotidien du pharmacien. Cette dualité pharmaceutique s'impose comme une problématique de fond dans l'ensemble du circuit du médicament dès qu'il s'agit de définir le rapport juridique du principal à l'accessoire entre les deux composantes fondamentales de l'activité du domaine. L'approche traditionnelle de la question va dans le sens d'une opposition de principe et conduit à opérer une distinction entre l'exercice d'un acte pharmaceutique galiénique primordial et la pratique d'un acte pharmaceutique économique secondaire qui n'en serait que le corollaire. L'accroissement du périmètre de commercialité laisse apparaître l'influence grandissante de l'économique sur le galiénique et remet en cause la doctrine traditionaliste principiste en déplaçant la question sur le terrain d'une ambivalence constructive. La primauté de l'intérêt supérieur de la Santé publique est le socle de l'activité pharmaceutique. Mais peut-elle s'affranchir de la pratique du commerce ? Le droit va-t-il dans le sens d'une opposition de principe ou dans celui d'une réciprocité de sujétion ? Quelle est la résonance des réponses apportées à ces interrogations sur l'évolution juridique de la profession de pharmacien ?

Dans les sociétés anciennes et modernes, la santé a été et est aujourd'hui encore une préoccupation capitale. Elle est le signe du niveau de bien être de la collectivité et de la personne. Dans le cadre de l’accès à la santé qui constitue un droit pour tous, le médicament occupe une place importante en France et au Japon, deux pays où l’espérance de vie et le niveau de vie sont élevés et ne cessent d’augmenter. C’est au vu de ces considérations que nous nous interrogeons à travers cette thèse sur la véritable place de l'usager dans la régulation du médicament en France et au Japon qui sont deux pays différents par leur culture mais qui convergent à certains moments dans le droit. L'on pourrait valablement soutenir qu’un bon système de santé se reconnaît par le niveau de protection qu'il accorde à l'usager du médicament. Cela n'est pas aussi simple car divers intérêts sont en jeu. Il est aussi important de savoir comment se solde le traitement des conflits d'intérêts dans la régulation du médicament : protection de l'être humain ou protection de la science? S'il est soutenable que la protection d'un "humain scientifique" existe, il nous appartient de rechercher la réalité de l'existence d'un ensemble de règles permettant d'assurer une "Science plus Humaine". Nous savons et il a été reconnu que le monde de la santé, émotionnel, individualiste, structuré en groupes de pressions très forts et souvent très capitaliste, est difficile à appréhender.

L'ingérence croissante des impératifs de protection de la santé sur le marché des biens et services, ainsi que l'émergence du consumérisme dans la sphère médicale témoignent du rapprochement réel de deux univers et des deux branches du droit qui les régissent : le droit de la santé et le droit de la consommation. Ainsi, la loi entend protéger le consommateur et le patient, et bien souvent ces deux catégories sont confondues d'où l'inéluctable rapprochement et complémentarité de ces deux droits spéciaux. L'ordre public, contenu par certaines consommations spéciales, a requis une adaptation du marché de la consommation et une rationalisation des opérations réalisées par le droit de la santé. Cet assainissement du marché de la consommation se prolonge par une supervision de l'opération de consommation jusqu'à sa réalisation. Le droit de la santé, telle une police du marché de la consommation, poursuit une action de sécurisation, de protection des consommateurs et de maîtrise des risques. Ces finalités justifieront l'élévation de restrictions aux libertés du marché et l'imposition d'une modération dans la conclusion des actes de consommation. Aussi, le droit de la santé repose sur une approche collective et solidariste, sa propension au renouvellement et sa capacité d'expérimentation en font une source d'inspiration pour le droit de la consommation

Cette thèse a pour objet l'obligation de sécurité en matière la responsabilité contractuelle à la lumière du droit français et du droit libyen. La recherche tend à répondre aux questions suivantes : Qu'entend-on par sécurité des produits médicaux ? Sur quel fondement juridique peut-on justifier cette obligation ? Quelles sont les difficultés d'application de cette obligation pour traiter les problèmes de produits de santé ? C'est quoi le produits de santé ? Et Le droit de la responsabilité civile libyen est-il parfaitement adapté à la protection de la victime des produits de santé comme dans le droit de la responsabilité français ? Ce questionnement a conduit l'auteur à développer une analyse approfondie de l'obligation de sécurité en manière de la responsabilité contractuelle et le droit de la santé français et libyen. Dans la première partie de la thèse, on constate que la notion d'obligation de sécurité, y compris en matière de la responsabilité contractuelle, a connu une évolution majeure par rapport à l'époque précédant. En fait, l'apparition de la notion d'obligation de sécurité est ancienne puisqu'elle a été créée en France le 21 novembre 1911 à l'occasion du contrat de transport. Elle peut être définie comme « l'obligation de veiller à la sécurité d'une personne ou d'un bien, qui peut être une obligation de résultat ou de moyen ». Certains codes du monde proche-oriental ont adopté la résolution que la Cour de cassation française a prise en 1911 dans le domaine du transport de personnes, comme l'Egypte et le Liban. En 1956, la Cour d'Appel à Alexandrie a conformé l'obligation de sécurité dans le domaine du transport de personnes

La personne âgée, personne comme les autres, ne saurait être considérée uniquement, ni même principalement, du point de vue de sa pathologie, de son handicap ou de son âge. En effet, le droit français a une conception universelle de l’égalité qui ne permet pas en théorie de favoriser une tranche de la population en fonction de son âge, de sa religion, de son origine. Cependant cette catégorie de personnes, très souvent fragile, vulnérable ou hors d’état d’exprimer sa volonté, mérite une attention particulière. Si le législateur ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour la personne âgée, il s’intéresse néanmoins aux personnes hors d’état d’exprimer leur volonté. Dans ce sens, la loi du 4 mars 2002 s’avère particulièrement profitable en gériatrie puisqu’elle prévoit la possibilité de désigner une personne de confiance, qui pourra rapporter la volonté, entre autres, de la personne âgée à l’équipe médicale lorsque celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté. Ce nouveau dispositif va permettre également le développement de la recherche médicale en gériatrie, particulièrement indispensable, puisque le législateur prévoit qu’une autorisation à la recherche peut être donnée par la personne de confiance. Cependant si les nouvelles mesures, adoptées par la loi, semblent tout à fait profitables, la pratique montre les difficultés d’application. C’est ainsi qu’un encadrement plus rigoureux du dispositif semble nécessaire. Concernant le respect des droits du malade en fin de vie, la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie introduit pour la première fois, en France, les directives anticipées aux côtés de la procédure collégiale et de la transparence des pratiques. Cette loi dite « LEONETTI », consacre à la personne soignée un droit au refus de soins en fin de vie qui doit être, particulièrement en gériatrie, manié avec prudence. Dans plusieurs pays, la légalisation de l’euthanasie apparaît et le risque de voir s’étendre cette disposition en France existe. Il paraît donc capitale de mettre l’accent et de dévoiler les dérives que cela engendrerait en gériatrie. La question de la vieillesse s’avère très importante dans la mesure où le nombre de personne âgé ne cesse d’augmenter et, les inquiétudes concernant la prise en charge de ces nombreuses personnes et le respect des droits qui leur sont dus grandissent. La personne âgée va bénéficier des différents droits proposés aux patients, et notamment des nouveautés de la loi du 2 janvier 2002 qui renforce les droits des usagers du système de santé et propose pour assurer l’accès effectif de ces droits, des documents obligatoires. Les différentes reformes de notre système de santé vont permettre une amélioration remarquable de notre système de soins auquel la personne âgée, comme les autres personnes, peut bénéficier. Cependant, si notre système de santé consacre une place grandissante à la personne âgée, comme en témoignent l’amélioration de la filière gériatrique, il n’en demeure pas moins que des difficultés de prise en charge de ces personnes âgées existent.

Comme bon nombre de droits à, la référence à un "droit aux soins" laisse a priori le juriste sceptique quant à sa capacité à produire des effets juridiques concrets. Pourtant, ce droit démontre, essentiellement à travers le traitement qui en est fait par le juge, qu'il peut exercer une influence sur l'ordre normatif au sein duquel il serait affirmé. Une telle influence est clairement constaté en droit québécois. Elle l'est également en droit français, de manière plus discrète. L'affirmation d'un droit aux soins a modifié la nature et le régime des obligations contenues à la relation de type horizontale, entre le soignant et le soigné. L'influence exercée se mesure à la fois quant à la qualification juridique de la relation, mais aussi en ce qui concerne le régime des principales obligations incombant au soignant. Les prérogatives conférées par ce droit ont une fonction à la fois subsidiaire et complémentaire par rapport aux obligations générales et spécifiques existant par ailleurs. Le droit aux soins a également une effectivité verticale, en ce qu'il crée des prérogatives au bénéfice de tout administré, dans ses rapports avec la puissance publique. Le degré de protection ainsi accordé à l'administré varie suivant que la prestation de soins s'impose ou non afin de garantir le respect d'un droit fondamental.

Auparavant, la matière du contentieux médical, hormis quelques textes épars et lacunaires, relevait surtout d’un traitement jurisprudentiel. La jurisprudence, en ces diverses occasions, n’a pas seulement répondu au cas par cas aux attentes des justiciables, elle a aussi fait une véritable œuvre doctrinale, construisant un droit de la responsabilité médicale. Toutefois, le juge n’est pas le législateur et ce dernier a estimé, à un moment donné, devoir intervenir pour gérer une réorganisation générale de cette responsabilité médicale. Ainsi, il a voulu lutter contre certaines évolutions jurisprudentielles et mettre un terme à plusieurs divergences, en particulier entre l’ordre administratif et judiciaire. Il a également été sensible au souhait d’accélérer fortement l’indemnisation des victimes. Ce faisant, il n’est pas discutable que le législateur était dans son rôle. Cette intervention « massive » et « offensive » de la loi de 2002, fait contraste, frontalement, avec la situation antérieure où dominait la jurisprudence. Du coup, est posée la question classique, récurrente, des rapports de la jurisprudence et de la loi.

Les études sur la pensée politique de François Hotman se heurtaient souvent à une impasse qui empêche l’ensemble de sa doctrine de se présenter avec cohérence. Il s’agit d’une ambivalence forte qu’Hotman paraît posséder à l’égard du droit romain et du pouvoir royal. Cette présente recherche a pour objet de résoudre ce problème d’interprétation en se proposant une nouvelle approche de la question. L’analyse de son Antitribonian nous apprend que l’auteur manifeste de l’hostilité à l’étude du droit de Justinien, non pas parce qu’il rejette le droit romain lui-même, mais parce que son relativisme juridique remarque la divergence irréductible entre le droit de Justinien et le droit français. Côté politique, cette position aboutit à réclamer la souveraineté nationale envers l’ingérence des autres puissances extérieures telles que l’autorité du pape. Face à la présence des étrangers dans la cour royale, Hotman veut sauvegarder la tradition constitutionnelle du royaume de France qui, à ses yeux, était dévastée par la tyrannie des Lorrains et des Italo-gaulois. La controverse entre lui et Jean-Papire Masson nous apprend enfin que la pensée politique hotmanienne est articulée sur une perspective nationale, dite franco-gauloise, qui voit dans l’histoire politique de la France la mise en œuvre du principe de la monarchie modérée.

Marchandise et bien de santé, le médicament est produit par une industrie pharmaceutique dont le dynamisme influe sur la croissance économique des Etats comme sur le bien-être des populations. Dans un contexte international marqué par l’inflation des coûts de recherche/développement, le choix de préserver ce dynamisme conduit à l’élaboration d’instruments offrant aux producteurs de médicaments princeps de réelles incitations à l’innovation : l’Accord sur les ADPIC, annexé à l’Acte portant création de l’OMC, y apporte par exemple une importante contribution. Imposant à ses signataires d’organiser la brevetabilité des inventions pharmaceutiques, il autorise l’industrie innovante à revendiquer un monopole temporaire d’exploitation sur ses créations. Cette exclusivité a son revers : entraînant l’augmentation du prix des produits protégés, elle peut nuire aux consommateurs désargentés, incapables de se procurer les médicaments indispensables à l’exercice effectif de leur « droit à la santé ». Diligenté par une OMC soucieuse de favoriser le rapprochement de ses règles avec le droit international des droits de l’homme, le processus d’évolution de l’Accord sur les ADPIC vise à dénouer ce conflit. Membre de cette Organisation, la Communauté européenne y a vu une opportunité d’accroître son influence normative internationale en tentant d’en diriger la conduite : forte d’un modèle de régulation pharmaceutique célèbre pour sa capacité à concilier objectifs économiques et impératifs sanitaires, elle s’emploie désormais à en promouvoir la diffusion dans cette enceinte. La présente étude évalue les modalités, les résultats et les effets de cette stratégie.

En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.

Alors que la maternité est un fait de nature intemporel et universel, ce n’est que depuis un demi-siècle avec, notamment, les législations sur l’accès à la contraception sur l’interruption volontaire de grossesse, que se pose le problème de l’existence éventuelle du droit de la femme et la maternité. En effet, cette notion s’entend non seulement du désir d’enfant et de la notion de « droit de procréer » (que ce soit naturellement ou avec assistance médicale), mais aussi de la volonté de choisir le moment de sa grossesse. Les discussions autour de la maternité vont jusqu’à la relation de la femme enceinte avec son médecin, avec l’enfant qu’elle porte, ainsi que, vis-à-vis des droits social et pénal.

Durant les deux derniers siècles de l’Ancien Régime, l’Etat monarchique a progressivement accru son emprise sur le droit et les institutions consacrés aux insensés. Alors qu’au début du XVIIe siècle, les familles et les institutions charitables sont encore les principaux soutiens du fou, à la veille de la Révolution, les malades de l’esprit sont pour la plupart enfermés, entretenus et soignés à l’initiative des « pouvoirs publics ». Alliée au « pouvoir médical », la monarchie absolue développe une forme d’assistance spécialement destinée aux insensés, tandis que le régime juridique de ces derniers tend à être uniformisé. Dès la fin de l’Ancien Régime, les principes et les pratiques qui seront consacrées par la « loi Esquirol » du 30 juin 1838 sont déjà présents

La législation en santé mentale traverse une crise sans précédent et nombreux sont les praticiens, les élus et les auteurs à réclamer la réforme du régime juridique de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte, jugé obsolète, inadapté à la pratique moderne et trop dangereusement liberticide. Cet ouvrage, à l’orée d’une réforme décrite comme imminente, se divise en deux parties. La première est consacrée à la spécificité de la maladie mentale et à l’origine de la légitimité du régime de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte fondé sur une publicisation de la matière. Parce que l’aliénation mentale est une pathologie très particulière, que ses effets touchent l’ordre public, le droit a élaboré au fil du temps une législation complexe et équilibrée qui est toujours d’actualité. La seconde s’intéresse aux dispositifs de la loi de 1990 confrontés au règne des libertés individuelles et des droits du patient. De nombreuses options ont été envisagées pour établir un nouvel équilibre entre les droits du patient malade mental et ceux de la société de se protéger contre des pathologies parfois particulièrement violentes. Mais un consensus semble s’être établi autour de l’idée de soumettre au juge judiciaire, traditionnellement considéré comme le seul garant des libertés individuelles, soit la décision de placement, soit le plein contrôle de l’intégralité du contentieux en la matière. Or, cette « judiciarisation », loin de résoudre l’ensemble des insuffisances du système en vigueur, pose d’autres difficultés, bute devant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et devant la réalité du dogme selon lequel le juge judiciaire serait le seul gardien crédible de la liberté, le juge administratif étant présumé arbitraire et partisan. L’étude approfondie de la législation et de la jurisprudence en santé mentale semble briser ce mythe. A l’image de la complexité de la matière, la réforme de cette branche du droit ne pourra être envisagée par des procédés simplistes ou des raccourcis fondés sur la seule certitude que le juge judiciaire résoudra toutes les difficultés d’un système à bout de souffle.

La relation médecin-malade caractérise toute l’histoire de la médecine. D’abord infantilisé, le patient a acquis une véritable place d’acteur au sein de la relation médicale grâce à l’autonomie qui lui a été accordée au fil des années. Cette évolution est la traduction incontestable du passage d’un modèle paternaliste à un modèle d’autonomie, entraînant ainsi de profondes modifications dans le paysage médical français. Confrontée à un monde médical marqué par l’apparition des technologies les plus avancées, par une médecine plus invasive, plus agressive, face à une société en pleine mutation, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a voulu redonner à la personne soignée sa place à part entière en lui restituant en quelque sorte la majorité intellectuelle que le corps médical lui avait confisquée. Le patient jouit désormais d’un pouvoir décisionnel et directionnel très large dans le processus de soins. Toutefois, face à ces nouvelles mesures, l’exercice des professionnels médicaux, déjà délicat en soi, devient complexe quant à son mode d’exercice. Afin de pallier à une dérive tendant à dénaturer la base même de la relation médicale, il paraît judicieux de procéder à une combinaison des principes de bienfaisance et d’autonomie. En effet, cette conciliation aurait le mérite de donner à la relation de soins un véritable caractère de décision partagée, de rôle réparti et au final de lui réattribuer son caractère de confiance qu’elle a tendance à voir disparaître actuellement. Cette voie, alliant deux systèmes traditionnellement antagoniques, ainsi que la reconnaissance de la nécessité s’attachant à une tutelle repensée, paraît souhaitable.

En raison du risque sanitaire lié à l’utilisation du médicament, les pouvoirs publics français, suisse et britannique ont fait le choix d’intervenir dans le secteur pharmaceutique. Le médicament, en partie mis à l’écart du marché, est alors devenu un objet d’ordre public nécessitant un encadrement juridique particulier. Intégré au système de santé, il est la cible privilégiée des politiques de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. Son prix n’obéit pas au mécanisme de l’offre et de la demande. Sa fabrication, son élaboration et sa distribution sont soumises à des contraintes déontologiques qui lui sont spécifiques. Bien qu’ayant une vocation de santé publique, le médicament n’en reste pas moins un bien industriel. Intégré au marché, il est au centre des rivalités entre les industriels du médicament, lesquels recherchent l’efficacité économique. Afin de créer un environnement favorable au développement économique de ce secteur, il est indispensable de veiller au bon fonctionnement du marché, en prohibant les pratiques anticoncurrentielles et en luttant contre les pratiques restrictives de concurrence. Le soutien de la pratique de l’automédication, l’incitation fiscale à la recherche et la protection de l’innovation pharmaceutique sont autant de facteurs incitatifs d’une production de médicament optimale. Qui plus est, les laboratoires pharmaceutiques déploient un important arsenal concurrentiel, au travers de la recherche et du développement, de la politique promotionnelle et des accords de coopération commerciale et politiques de restructuration. Le service public a-t-il donc encore un avenir face à la prééminence du critère de l’efficacité économique ?

De 1916 à 1959, la France a administré le Cameroun. Quelle a été la véritable portée de sa présence dans ce Territoire d’Afrique ? Colonialisme ou mission civilisatrice ? Tel est l’objet de cette thèse qui analyse la complexité de l’action française oscillant entre les idées généreuses de la République et l’obsession impériale. Il en ressort que la résistance française au mouvement indépendantiste camerounais a exagérément occulté l’apport de la France à la construction d’un Etat moderne, en tout cas différent des sociétés politiques du « Cameroun précolonial ». Si, entre 1916 et 1946, les mesures ségrégationnistes ont sensiblement contredit la « mission civilisatrice » et nourri le « colonialisme », la permanence de l’idéologie impériale a durablement inscrit le Cameroun dans le sillage de la civilisation occidentale. Quoique paternaliste, la France y a introduit ses principes et ses valeurs de droit. Près d’un demi-siècle après l’indépendance, le Code civil français demeure – avec certaines influences de la Common law - la base du système judiciaire camerounais. Comme dans l’ensemble de l’Afrique postcoloniale, le Cameroun est resté assez largement défavorable à l’étude du droit traditionnel considéré comme un obstacle au progrès. L’hégémonie des droits européens prolonge, par conséquent, le processus d’acculturation amorcé depuis la période coloniale. Malheureusement, cela a l’inconvénient de rendre les Camerounais étrangers à eux-mêmes en occultant la richesse de leur altérité. A l’heure où le « Continent noir » peine à trouver sa place dans la mondialisation libérale, son défi est de bâtir sa propre voie en puisant dans son héritage traditionnel, mais aussi dans les apports de la « mission civilisatrice » qui s’y sont irrévocablement greffés et sont désormais siens. Ainsi remettra-t–il en marche l’horloge de son histoire et pourra-t-il redevenir l’instrument de son propre destin

Cette thèse a pour intention de mettre en évidence la référence à la cité antique de Sparte dans la pensée politique française à travers un certain nombre d'auteurs, à partir du seizième siècle, époque de redécouverte de l'Antiquité grecque, jusqu'à la période révolutionnaire, moment particulier de notre histoire où l'idéologie se mêle à l'action. L'objectif est de définir la place réservée par ces différents auteurs aux préceptes de Lycurgue, le mythique législateur de Lacédémone, en déterminant la perception qu'ils ont eu de Sparte, la façon dont ils l'ont utilisée dans leurs raisonnements et l'influence que cette cité a pu exercer sur leur pensée politique.

Le droit de la guerre au XVIIIème siècle caractérise un âge de transition dans l'histoire du droit international. Au début du XVIIIème, il est encore qualifié de " jus gentium " et n'est encore constitué que du " jus belli ", du droit de la guerre. Ce droit de la guerre élaboré par Ayala, Gentili, Grotius et Textor, va au XVIIIème, s'enrichir de concepts désormais achevés : souveraineté, Etat, nation, territoire, Mer, commerce. La doctrine des Lumières va fonder le droit international moderne. Wolff, Burlamaqui, Vattel, Bynkershoek, Jean Jacob Moser, Gaspard de Real, Martens, Vicat, de Rayneval, Schmaltz et Klüber en seront les maîtres. Reste que le droit de la guerre lui même va être porté durant cette période à un niveau de technicité inégalé, résultat du travail doctrinal basé sur l'observation des usages des nations. Les conventions de guerre, les coutumes de la guerre, la neutralité seront avec les aspects théoriques de la juste cause et du juste prince parfaitement exposés.

Le statut personnel des indigènes occupe une place particulière dans les droits coloniaux italien et français puisqu'il s'agit de l'une des rares parties du droit local qui ait été conservée aux populations algérienne et libyenne durant la période coloniale ; si ces deux pays ce sont engagés à respecter les règles de ce statut qui concernent essentiellement l'état, la capacité et les relations familiales d'un individu, leurs politiques juridiques ont été, dans la pratique, différentes ; la France a en fait toujours mené une action tendant à l'assimilation en tentant un rapprochement soit par les mœurs, soit par les droits politiques

Jean boucher est l'un des predicateurs ligueurs dont le role et la pensee politique durant la ligue restent encore meconnus de nos jours. Adversaire tant des valois que des bourbons, il vise a instaurer en france une theocratie revolutionnaire dirigee par un groupe politico- religieux : les seize. A cet egard, il justifie le regicide, qu'il qualifie de tyrannicide, et son ultramontanisme le pousse a renier les lois fondamentales du royaume afin d'installer sur le trone de france l'infante d'espagne de meme, convaincu de l'universalite de l'eglise, il s'oppose au gallicanisme de l'eglise de france et de la royaute qui refusent l'integration des decisions du concile de trente dans l'ordonnancement juridique francais. Enfin, defenseur des jesuites, il cherche a faire annuler leur bannissement en demontrant leur strict respect eu egard a leurs regles institutionnelles

Dans l'antiquité, les civilisations ont été tentées d'accorder à leurs gouvernants une origine divine. Dans les royaumes de France et d'Angleterre, cette idée se développe parallèlement à l'unification et à la christianisation des deux monarchies soutenues par les ecclésiastiques nationaux (XIe-XIIe siècles). Tendant à l'indépendance du pouvoir temporel, cette idée va rapidement provoquer des conflits entre les princes et la papauté (XIIIe siècle). Alors qu'au Moyen-Age, la monarchie française se distinguait par la prééminence de son roi en contact privilégié avec Dieu, le XVIe siècle voit le développement du culte monarchique d'Elisabeth 1er. Le XVIIe siècle confirme les chemins séparés des deux royaumes. On constate cependant dans les écrits royaux des deux côtés de la Manche (Louis XIV et Jacques 1er) une monarchie plus tempérée que l'idée que l'on s'en fait habituellement

Le contact colonial franco-vietnamien met en présence, sur le plan juridique, deux systèmes de droits très différents, l'un d'origine occidentale et l'autre d'inspiration confucéenne. Cette coexistence va se retrouver sur l'ensemble du territoire vietnamien, alors divisé par le colonisateur français en trois entités différentes : la Cochinchine (colonie), l'Annam et le Tonkin (protectorats). Le champ d'application de la loi française va alors s'étendre à des domaines jusque là réservés à la législation locale. Au début de l'ère coloniale le maintien du droit civil vietnamien est affirmé par le colonisateur (notamment avec les traductions des codes vietnamiens de Lê et Gia-long). Mais parallèlement l'ordre juridictionnel français s'installe et remplace en Cochinchine les millénaires juidictions mandarinales. Le colonisateur tend ensuite à affirmer la supériorité des règles du code civil sur celles du statut personnel local. . .

Situees en amont des recherches de m. Zeev sternhell, les problematiques soulevees dans ce travail d'histoire des idees politiques inclinent a conforter la notion de droite revolutionnaire, tout en inflechissant son contenu et sa nature. Loin d'etre reductible a un anti-materialisme national-populiste en effet, la droite revolutionnaire aurait ete largement devancee et alimentee par une 'corruption legitime'du sans-culottisme -le social-chauvisme- indissociable d'un processus d'involution antimaterialiste du materialisme scientiste. Des le second empire, un ultra-revolutionnarisme dogmatiquement athee l'hebertisme- adosse un egalitarisme comminatoire a des thematiques misoneistes. Andre siegfried avait tout a fait raison d'observer que les boulangistes parisiens se "rattachent manifestement (. . . ) a 1793"

La laïcité est une valeur fondatrice et un principe essentiel de la République française. Ce principe évolutif s'incarne dans de nombreuses obligations juridiques qui sont réparties dans de nombreux textes, ce qui peut expliquer les débats qu'il ne cesse de provoquer notamment dans le milieu professionnel.Cette étude va s'attacher à mettre en évidence la laïcité dans le domaine du droit du travail où le fait religieux prend une place de plus en plus importante. Les institutions représentatives du personnel deviennent les témoins du conflit entre le droit et le spirituel au travail et apparaissent démunies quant aux solutions à apporter. L'apport de la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, donnant la possibilité d'insérer une clause de neutralité dans les règlements intérieurs des entreprises privées, n'a pas eu l'effet escompté. La solution peut se trouver dans l'instauration d'un régime juridique proche de celui pratiqué au Canada ou en Angleterre ou par le développement en France du télétravail et de l'entreprenariat permettant une liberté religieuse totale des salariés. Il est également important de modifier et de moderniser le principe de laïcité afin qu'il évolue avec la société.

Le médicament est un objet destiné à soigner les maladies. Il peut néanmoins se révéler être à l’origine d’effets indésirables. C’est cette ambivalence dans ses effets sur les personnes qui conduit le médicament à faire l’objet d’un encadrement croissant visant à assurer le meilleure rapport bénéfice-risque possible pour ses utilisateurs par le biais du droit pharmaceutique. Les évolutions des modalités de sa régulation, de l’instauration d’un monopole pharmaceutique à celle d’une autorité de régulation, en passant par l’établissement de procédures standardisées de conception, de fabrication et de dispensation démontrent un réel souci de sécurisation de son utilisation. Malgré l’ensemble des précautions prises, le médicament cause des dommages d’une importance sans précédent au regard des différentes catastrophes sanitaires apparaissant à un rythme plus ou moins régulier. La survenance de ces catastrophes a généré un important nombre de dommages face auxquels les régimes de responsabilité applicables à de telles situations se sont trouvés paralysés par un défaut de spécificité dans leur conception. Cette lacune résulte notamment de l’absence de prise en compte des particularismes liés à la notion de risque médicamenteux. Ne faisant pas l’objet d’une définition et encore moins d’analyses en droit, elle ne constitue pas un outil mobilisable permettant de répondre aux difficultés aujourd’hui traversées par le droit face aux dommages résultant de l’utilisation du médicament. Objet de sciences dures et de sciences sociales, le risque médicamenteux doit dorénavant devenir un objet de recherche juridique. Or, cette notion est difficile à saisir au regard de l’indéfinition qui caractérise la notion de risque et celle de médicament. C’est pour cela que sa conceptualisation juridique, c’est-à-dire la traduction de ses déterminants en termes de règles juridiques, permet une gestion du risque médicamenteux de manière conforme aux attentes dont il fait l’objet. Cette conceptualisation suppose la définition du risque médicamenteux, les déterminants présidant à la fois à sa création, à sa régulation et à sa survenance. La faiblesse de la capacité du droit à établir des modalités de réparation satisfaisante des dommages causés par les médicaments rend la prise en compte par le droit des déterminants du risque médicamenteux apte à construire un régime de responsabilité spécial qui a vocation à résoudre les difficultés traversées aujourd’hui par la jurisprudence et les victimes de ces dommages

Le droit français s’accorde mal avec l’idée de classer le corps humain dans la catégorie des choses, parmi les objets de droit. Pour la tradition juridique française, le corps se présente comme une composante indissociable de la personne physique. À ses yeux : « Le corps c’est la personne ». Au gré des avancées scientifiques, cette assimilation du corps à la personne s’est toutefois heurtée à une réalité plus contemporaine. Les progrès spectaculaires de la science dans les domaines de la biologie et des biotechnologies ont considérablement transformé son appréhension. Chaque jour plus utilisable pour soi-même, comme pour autrui, celui-ci s’est mû en une matière à disposition, en un ensemble d’éléments et de produits susceptibles d’être transformés, créés et cédés.La contradiction qui surgit de la confrontation des faits à la qualification juridique traditionnelle implique de s’interroger à nouveau sur ce qu’est le corps. À l’heure actuelle, la réponse à cette question est incertaine tant la confusion est de mise. Si la distinction entre les personnes et les choses est le fondement du système juridique français, la frontière séparant ces deux catégories a été rendue perméable. Le droit est désormais confronté à des entités intermédiaires, oscillant entre personne et chose, être et avoir, sans très bien savoir ce qui relève de l’une ou de l’autre. Cet état appelle plus que jamais une interrogation sur la façon dont la science juridique fait siens ces nouveaux enjeux. Du corps humain au robot, en passant par l’embryon et l’animal, les juristes s’efforcent encore de définir leurs concepts juridiques.

Cette thèse cherche à rendre compte des réponses que les Aborigènes Noongars du sud-ouest de l’Australie Occidentale déploient face aux discours sur la « tradition » et la « modernité » qui sont construits au sein des institutions et par les acteurs de l’État avec lesquels ils interagissent et auxquels ils sont tour à tour confrontés. L’étude de ces discours, des conditions de leur production et de leurs effets permet d’envisager les concepts de « tradition » et de « modernité » comme des moyens d’action et des techniques sociales mobilisés pour éliminer la différence culturelle dans la mise en œuvre d’un « devenir commun ».L’État australien produit ses propres définitions antagonistes de la « tradition » et de la « modernité », catégories pensées comme étant mutuellement exclusives. Dans certains contextes, il est attendu des Noongars d’être « traditionnels », alors que dans d’autres ils doivent se montrer « modernes ». Les Noongars se trouvent ainsi pris dans une contradiction : ils tendent vers la « modernité » pour rester « traditionnels » et, inversement, ils sont maintenus dans leurs « traditions » lorsqu’ils doivent faire preuve de « modernité ». Dans leurs diverses tentatives de s’intégrer à la nation australienne tout en conservant leurs spécificités, les Noongars redéfinissent leur « identité culturelle ». Pour cela, ils s’approprient, contestent et négocient l’image de l’Aboriginalité qui leur est présentée et se façonnent une identité contemporaine propre, sans pour autant s’opposer radicalement au mythe national de l’Aboriginalité.En analysant les divers processus par lesquels les Aborigènes Noongars revendiquent leur reconnaissance et tentent d’acquérir un degré de souveraineté au sein d’un État-nation, cette thèse enrichit les réflexions sur l’autochtonie en tant que catégorie politique et contingente. Il s’agit d’aborder les questions autochtones comme des réalités discursives devant être analysées dans les contextes ethnographiques particuliers où elles sont produites et articulées.

Il convient de faire la part des choses entre le mythe, acclamé ou décrié, et la recherche objective de la vérité historique, c’est la tempérance qui guide nos pas. Nous nous interrogeons sur la réalité de la Troisième République maçonnique ? L’exemple de l’atelier étudié : les « Arts et l’Amitié » à l’Orient d’Aix-en-Provence, relate la place d’une loge qui fait face à ses difficultés avant de chercher à améliorer l’humanité, idéal proclamé de son obédience, le Grand Orient de France. La première préoccupation des frères est la religion : l’aggravation de la rupture survenue en 1877 n’était pas inéluctable, tous les hommes de bonne volonté ayant vocation à se rejoindre. Au XXe siècle ensuite, le social prendra le pas sur le religieux car la loi maçonnique de 1905 de séparation des églises et de l’État est intervenue. Enfin, dans les années trente la maçonnerie s’interroge face aux idéologies qui l’engloutiront mais elle renaîtra. L’ambition de l’ouvrage sera d’éclairer le présent grâce au passé car l’opinion des francs-maçons est plus actuelle que jamais : « Ce n’est pas la rigueur de la République qui entraîne la radicalisation, c’est la complaisance qui fait son terreau »

Les urgences sanitaires de portée internationale font partie de ces risques que les Etats, pris isolément, ne peuvent gérer seul pour assurer la permanence du bien-être de leur population. Cette thèse explore alors la possibilité de pallier l'insuffisante intégration de la communauté internationale en matière de gestion de ce qui sera considéré comme des risques biologiques, par l'établissement d'un système de gouvernance internationale et globale fondée sur l'échange d'informations. Pour le fonctionnement de ce système, l'information doit être produite mais elle doit également avoir la possibilité juridique d'être échangée. Dans ce contexte, l'échange d'informations se doit d'être organisé de manière à tenir compte des caractères juridiques des informations utiles à la gestion de ces risques. L'étude des conditions de cet échange met alors en évidence le rôle essentiel du droit dans l'organisation des conditions de l'efficience de ces échanges, et dès lors dans le fonctionnement de ce système de gouvernance. Elle en montre aussi les limites.

Le système de santé français repose sur une dichotomie publique-privée. Cette dualité juridique se retrouve dans l’offre de soins proposée aux patients qui disposent du libre choix de se faire hospitaliser aussi bien en établissement de santé public qu’en établissement de santé privé, l’hospitalisation privée devenant prépondérante en France. Pour le patient peu importe la structure d’hospitalisation, puisque les droits des patients étant des droits fondamentaux, pour certains constitutionnellement garantis, ce dernier doit bénéficier des mêmes droits quel que soit le lieu de son hospitalisation. Or les conséquences engendrées par la spécificité « privée » de l’établissement de santé amène à s’interroger sur une éventuelle disparité dans l’application des droits du patient, qui pourraient être à l’origine d’un statut propre au patient hospitalisé en établissement de santé privé.

Durant le XIXe siècle, des progrès scientifiques considérables sont réalisés dans le domaine de la médecine et de la chimie. Les perspectives thérapeutiques offertes par l’exploitation des substances vénéneuses laissent transparaître la promesse d’une nouvelle ère de la médecine. Cependant, l’emploi croissant de ces substances conduit aux premiers épisodes de toxicomanie. Souhaitant prévenir ces abus, les pouvoirs publics établissent une régulation des drogues, comprenant des normes visant à contrôler le commerce et à réprimer certains usages de drogues, avec pour guide les médecins. Un autre acteur de santé se démarque : le pharmacien, qui obtient un rôle de premier plan, celui de dernier rempart à l’accessibilité des drogues. L’étude des normes juridiques, des conventions et accord internationaux démontre que les différents axes d’intervention des pouvoirs publics convergent vers la même ambition. Il s’agit de celle d’identifier la ligne de démarcation entre deux conceptions de l’usage d’une drogue, celle entre l’usage légitime nourrie par le corps médical et celle de l’usage licite établie par le législateur.

Santé publique. Près d’une personne sur quatre dans le monde est exposée à l’apparition de troubles psychiatriques au cours de son existence. Les soins peuvent être dispensés en hôpital psychiatrique ou en ville. L’hospitalisation du malade peut être volontaire ou réalisée sous contrainte mais elle doit respecter un certain nombre de critères afin de préserver l’exercice de ses droits et libertés fondamentales. En effet, il ne peut y avoir aujourd’hui de soins psychiatriques sans respect des droits du patient. La psychiatrie n’a pas toujours eu cependant bonne réputation. Accusée d’être inutile voire dangereuse pour les patients, la psychiatrie hospitalière ne semblait-elle pas indissociable de la pratique de la contrainte ? Son histoire est marquée par l’insalubrité des asiles et les mauvais traitements aux XIXe et XXe siècles : malades enchaînés, battus, brimés, mal nourris, mise à l’isolement, recours à la sédation chimique et aux sangles de contention, rigidité du règlement intérieur du service hospitalier, etc. Dans le but de rompre avec les pratiques asilaires antérieures sont nés en réaction la psychothérapie institutionnelle puis l’antipsychiatrie qui ont permis d’apporter des réflexions pertinentes sur les améliorations dont l’hôpital psychiatrique pourrait bénéficier. De nos jours, il s’agit surtout de mettre en adéquation les modalités de soins en psychiatrie avec le respect des droits et de la dignité du patient. Les établissements de santé mentale ne doivent plus constituer un lieu de relégation et d’enfermement. La qualité des soins est désormais indissociable de certaines libertés qui doivent leur être accordées : liberté d’aller et venir hors des murs de l’hôpital, droit à la correspondance, au refus de soins, etc. Mais la diminution des budgets alloués aux hôpitaux n’est pas sans poser des difficultés précisément sur la qualité des soins et le respect des droits et libertés des malades : diminution du nombre de soignants, installation de la vidéosurveillance, enfermement des patients dans leur chambre, etc. Les législations française, britannique et américaine feront ainsi l’objet d’une approche comparative afin d’étudier les différents régimes de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Leurs différences et possibles points communs permettront d’apporter un éclairage sur la pratique psychiatrique au-delà de nos frontières. Nos questionnements s’étendront aussi aux détenus et aux sans-abris souffrant de troubles mentaux dont la prise en charge médicale sera exposée et analysée. L’accès aux soins de ces populations est en effet particulièrement difficile en raison de la précarité de leur situation ou des résistances opposées par l’administration pénitentiaire. L’innocuité des psychotropes et leur efficacité entreront enfin dans le champ de nos réflexions puisqu’elles constituent avec l’hôpital psychiatrique le premier vecteur de soins.

La dématérialisation de l’accès aux tests génétiques apparaît comme un outil concourant à satisfaire l’ensemble des composantes du droit à la protection de la santé. En effet, en la matière, la spécialisation de la médecine induit une limitation des personnes habilitées à prescrire des tests génétiques. Aussi, la recherche de la meilleure sécurité sanitaire possible pour la réalisation des tests génétiques induit des problématiques d’égal accès aux laboratoires de biologie médicale autorisés à cet effet, mais auxquelles la dématérialisation peut apporter des réponses. Aussi, elle n’apparaît pas être antinomique de l’autonomie des patients, bien qu’elle présente des faiblesses.

Les Ressources Humaines représentent l'élément le plus important et le plus coûteux des soins de santé. Anticiper les besoins en Ressources humaines par le bais d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), représente aujourd'hui un enjeu fondamental, dans un contexte sanitaire, social et médico-social en pleine mutation. Consacrée par la « loi Borloo », la GPEC est souvent perçue comme une notion paradoxale, à double visage, dont les contours mal définis lui confèrent de multiples interprétations. Souvent considérée comme un simple mécanisme obligatoire, source de sanction et de contentieux jurisprudentiel, la GPEC doit pourtant être vu « autrement ». S'il est vrai qu'elle est parfois le signe avant-coureur de restructurations à venir, elle est avant tout une véritable « démarche » prévisionnelle et opérationnelle, permettant d'anticiper et gérer les besoins en ressources humaines, dans le but de développer les activités des établissements de santé et d'assurer la qualité de la prise en charge des patients.

La relation médicale est en permanente mutation du fait des évolutions techniques ou des changements de mentalité. La charte des droits de la personne hospitalisée a reconnu des droits aux patients qui deviennent alors des partenaires incontournables de la relation médicale prenant un rôle de plus en plus actif. Ces droits ont profondément marqué les esprits des professionnels de santé qui se sentent stigmatisés par une société de consommation et de preuve. La relation de confiance perd de son intérêt au profit de l'information, du recueil du consentement, du respect de la dignité et de la confidentialité. Parler d'obligations et de devoirs n'est pas anodin. Ce concept a un double intérêt vu le contexte et les enjeux de notre société et il pourrait trouver tout naturellement une application dans le domaine sanitaire, notamment lors d'une hospitalisation. La réelle question est de savoir s'il existe, dans ce dernier cas, des obligations et des devoirs à la charge de la personne hospitalisée. Une première approche permettra de rechercher des éléments de réponse alors qu'une seconde approche aura pour but de recenser les obligations avec leurs sanctions éventuelles. Mettre en parallèle les droits et les obligations des personnes hospitalisées devrait permettre de relier enfin le praticien au patient, d'équilibrer la relation et reconnaître ainsi un contre poids aux droits, un complément et non un opposant à la Charte. Faut-il encore que ces obligations soient connues…

Ces deux dernières décennies ont connu un réel bouleversement de l'exercice professionnel du chirurgien-dentiste. D'importants progrès scientifiques et technologiques ont été réalisés. La nature des actes de soins a elle aussi évolué, avec la mise en oeuvre de techniques et de matériels de plus en plus sophistiqués. La chirurgie-dentaire, qualifiée communément d'"art dentaire" est enfin reconnue comme une véritable spécialité médicale. Parallèlement à cette évolution, les contraintes administratives et règlementaires se sont multipliées, et le cadre juridique de l'exercice du chirurgien-dentiste en cabinet libéral s'est renforcé. Le patient lui-même, est passé du statut de celui qui subit, à celui d'un réel acteur dans la relation de soins, grâce à la volonté du législateur d'instaurer une véritable démocratie sanitaire. Mais le praticien voit peu à peu sa liberté de prescription ainsi que sa liberté thérapeutique se restreindre, notamment, par l'apparition de recommandations de bonnes pratiques et de références médicales opposables. Le "colloque singulier" qui caractérisait autrefois le contrat médical, s'est éloigné du paternalisme décrié, vers une relation de soins créant des devoirs mais aussi des droits, pour les deux parties. La question se pose de savoir si de nos jours, cette relation de soins entre le chirurgien-dentiste et le patient qu'il soigne, est encore de type contractuel.

Le XVIIIe siècle est marqué par la diffusion d'un courant de pensée : les Lumières. Au cours de ce siècle, ce sont notamment des penseurs comme Montesquieu ou Rousseau qui vont remettre au goût du jour la conception de la loi naturelle inspirée d’auteurs du siècle précédent comme Grotius ou Pufendorf. Parmi tous les hommes qui ont côtoyé nombre de ces philosophes, l'un d'eux retient notre attention et est l'inspirateur même de cette thèse : Pascal Paoli. Né en 1725, à Morosaglia en Corse, Paoli est considéré comme une figure majeure de l'histoire de la Corse au siècle des Lumières. Riche d'une vie divisée en quatre grandes périodes marquées par un exil italien et achevées par son établissement puis sa mort à Londres en 1807, Pascal Paoli, affectueusement surnommé "Babbu di a Patria" ("Père de la Patrie"), aurait donné en Corse ce que beaucoup considèrent comme la première Constitution démocratique moderne. L'histoire remarquable de cet homme, exilé très jeune dans le royaume napolitain, suscite l'intérêt de se pencher sur la situation historico-politique de la Corse au XVIIIe siècle alors sous domination génoise, mais aussi d'étudier la perception par cet homme de l’environnement intellectuel bouillonnant de son siècle. De même, outre l'analyse de son gouvernement et la diffusion en son sein de ses idées, il est intéressant de s'attarder sur la portée que cet homme, son idéal autant que ses idées ou son image, a pu avoir tant sur le plan national qu'international

La légalisation de la sectorisation psychiatrique en France procéda d'un long mûrissement idéologique. Avant 1945, l'organisation de la psychiatrie reposait sur le modèle asilaire malgré le développement des soins et des structures extrahospitaliers. Suite à la défaite de juin 1940, les hôpitaux psychiatriques subirent de sévères pénuries et les malades psychiques moururent massivement.Les Journées psychiatriques nationales de 1945 et 1947 permirent à de jeunes psychiatres d’exprimer leur volonté réformatrice et de construire les fondements de ce qui devint, par la circulaire du 15 mars 1960, la politique de sectorisation psychiatrique. Cette circulaire pionnière résulta de la coopération entre hauts fonctionnaires de la santé publique et psychiatres conseillers ministériels. Puis, les pouvoirs publics œuvrèrent uniquement par voie réglementaire pour développer la politique de sectorisation psychiatrique car le cadre législatif demeurait la loi du 30 juin 1838. La sectorisation psychiatrique se réalisa en l'absence d'une loi propre mais elle bénéficia de l'apport de textes législatifs indirectement relatifs à la santé mentale.La psychiatrie de secteur avait donc besoin d'une loi-cadre pour renforcer sa légitimité. Avant l'adoption de cette loi, fut remis le rapport Demay qui, le premier, proposa des mesures se référant directement à l'esprit des fondateurs de la psychiatrie de secteur.La loi relative à la sectorisation psychiatrique fut votée le 20 décembre 1985 et promulguée le 31. Cette loi ne fit pas l'unanimité dans le corps médical car certains y virent un manque d'ambition politique. Pourtant, elle demeure, à ce jour, le texte législatif

Le monopole officinal français est un privilège assorti d’importantes contreparties et obligations que seul un pharmacien peut revêtir. Qualifié d’exception pharmaceutique, il est destiné à satisfaire la protection de la santé publique. Actuellement, le secteur officinal traverse une crise profonde et se trouve à un tournant majeur de son évolution. Le modèle actuel semble inadapté et obsolète pour faire face aux enjeux et défis de la profession. Est-il encore susceptible de perdurer tel qu’il existe ? De plus en plus réduit en dépit d’exigences toujours aussi importantes, il est fragmenté à tel point que la structuration du réseau de distribution au détail du médicament s’est transformée en un objet non identifié. Hésitation entre activité commerçante et activité libérale, remise en cause du principe d’indivisibilité, le pharmacien évolue dans un cadre normatif désormais peu porteur pour ne pas dire récessif. Sujet à dérives et controverses, le dispositif français est remis en cause tant d’un point national que communautaire. Et si cette remise en cause ne constituerait elle pas une opportunité pour le pharmacien plutôt qu’une fatalité ?

L’innovation pharmaceutique et la distribution officinale sont aujourd’hui soumis à un changement de paradigme de natures scientifique, économique et réglementaire dont les caractéristiques et l'intensité apparaissent variables en France, Allemagne et Suisse. Ces évolutions, disruptives, sont susceptibles d’affecter l’interdépendance entre ces étapes déterminantes pour l’approvisionnement des patients en médicaments innovants. La question de la correspondance ou de la dissociation de ces évolutions rend nécessaire d’analyser en détail les aides à la recherche, au développement et à l'innovation bénéficiant aux entreprises de ce secteur.

Fréquemment utilisé en droit pénal et procédure pénale mais également présent dans d’autres domaines de la matière juridique, le soupçon en droit n’a pourtant jamais fait l’objet d’une étude juridique transversale. Présent mais non encadré, le soupçon en droit laisse dans son sillage un certain nombre de dérives et d’atteintes à des principes ou droits fondamentaux. Cette constatation parachève l’idée d’une nécessaire conceptualisation juridique de la notion à travers notamment l’élaboration d’une définition. Partant du recensement des différentes manifestations du soupçon en droit la thèse a cherché à dégager les points convergents mais aussi les différences découlant de ces différentes utilisations du soupçon afin de la caractériser. La détermination du soupçon étant ainsi achevée, la question de son traitement s’est posée. D’un point de vue actuel, le constat a été celui d’une certaine subjectivation engendrée par l’utilisation du soupçon que ce soit de la part du législateur ou de celle du juge. Il en découle un certain nombre d’atteintes à des éléments pourtant essentiels tel que le principe de la présomption d’innocence mais également le principe de la légalité des délits et des peines ou plus généralement la nécessité d’une stabilité et d’une sécurité juridique. La volonté affichée par la thèse a alors été de proposer un encadrement juridique futur du soupçon qui permettrait de parer à ce risque de subjectivisme. Pour cela un travail définitionnel de la notion a été opéré. De cette définition, des propositions de réécriture de certains articles du Code de procédure pénale se sont imposées

Le thème de l’Etat de droit connaît depuis les années quatre-vingt une grande fortune. Aucun Etat ne peut aujourd’hui bénéficier d’un minimum de respectabilité internationale s’il ne se déclare expressément être un Etat de droit. Il est désormais admis en Afrique subsaharienne et au Bénin que l’Etat ne peut fonctionner uniquement par la violence au nom du développement. Les constituants et les populations décident alors de passer d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter, un Etat de droit.Par sa Conférence nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et l’adoption de sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, le Bénin adhère à l’idéal de l’Etat de droit avec la « juridictionnalisation » de la sphère politique par la Cour constitutionnelle dont la saisine est ouverte à tous les citoyens. Cette thèse fait l’inventaire de la concrétisation de l’Etat de droit au Bénin et en constate la délicatesse. La justice et la primauté du droit ne sont que relativement effectives. Le patrimonialisme et la corruption perdurent.

Le thème de l’Etat de droit connaît depuis les années quatre-vingt une grande fortune. Aucun Etat ne peut aujourd’hui bénéficier d’un minimum de respectabilité internationale s’il ne se déclare expressément être un Etat de droit. Il est désormais admis en Afrique subsaharienne et au Bénin que l’Etat ne peut fonctionner uniquement par la violence au nom du développement. Les constituants et les populations décident alors de passer d’un pouvoir arbitraire auquel tout est permis à un Etat qui accepte d’être limité par le droit et de le respecter, un Etat de droit.Par sa Conférence nationale tenue à Cotonou du 19 au 28 février 1990 et l’adoption de sa nouvelle Constitution le 11 décembre 1990, le Bénin adhère à l’idéal de l’Etat de droit avec la « juridictionnalisation » de la sphère politique par la Cour constitutionnelle dont la saisine est ouverte à tous les citoyens. Cette thèse fait l’inventaire de la concrétisation de l’Etat de droit au Bénin et en constate la délicatesse. La justice et la primauté du droit ne sont que relativement effectives. Le patrimonialisme et la corruption perdurent.

La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Partant de ces approches constitutionnelle, conventionnelle et législative, on parvient ainsi à mieux percevoir les difficultés rencontrées par les autorités policières et judiciaires lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces techniques spéciales d'investigation. En effet, si la diversité de ces procédures complexifie leur utilisation, elle risque par conséquent d'encourager une utilisation abusive de celles-ci pour favoriser la recherche de la vérité au détriment des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tout un chacun. C'est pourquoi il est nécessaire de repenser la place et l'encadrement des procédures pénales dérogatoires dans les textes fondamentaux pour parvenir à la mise en oeuvre d'une pratique efficace mais avant tout respectueuse des droits de l'homme et des libertés individuelles. Dans la présente étude, les procédures pénales dérogatoires font donc l'objet d'une pensée volontairement modératrice en quête d'un juste milieu entre la liberté et la sécurité, éternelle problématique qui anime depuis son origine la procédure pénale et que le législateur a parfois du mal à résoudre