Viguier Jacques. Soliloque iconoclaste d’un publiciste ingénu sur les origines de la propriété collective. In: Droit et Ville, tome 61, 2006. Colloque : Qu'en est-il de la propriété ? L'appropriation en débat (Toulouse, 27-28 octobre 2005) pp. 225-250.

Les arrêtés préfectoraux, qui reprennent les dates échelonnées de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage fixées par la loi du 15 juillet 1994, sont attaqués devant les tribunaux administratifs. Les requérants invoquent une contradiction avec la directive de 1979, telle qu'elle a été interprétée par la décision de la C.J.C.E. du 19 janvier 1994. Les recours présentés devant les tribunaux administratifs visent soit directement l'arrêté préfectoral, soit la décision du préfet refusant de modifier cet arrêté. Lorsque l'illégalité de l'arrêté est retenue par le tribunal administratif, c'est généralement pour défaut de base légale ou contrariété avec la directive de 1979. Le degré de contrôle exercé sur l'arrêté varie suivant les tribunaux administratifs. Il en est de même pour la charge de la preuve qui doit être apportée, suivant les tribunaux, par le préfet ou par l'association requérante. Si l'illégalité est retenue, la sanction normale est l'annulation de l'arrêté, mais les tribunaux administratifs divergent sur l'attribution d'indemnités ou le recours au pouvoir d'injonction.

Viguier Jacques. Gibier d'eau et oiseaux de passage. Dates de fermeture de la période de chasse. Conformité avec la directive CEE du 2 avril 1979 (art. 7, § 4) et son interprétation par la CJCE. Détermination du début de la période migratoire. Consultation d'un collège d'experts et interprétation par le juge de leurs conclusions. Méconnaissance des objectifs de la directive. Annulation de l'arrêté préfectoral. Contradiction avec la jurisprudence du Conseil d'Etat. Tribunal administratif de Toulouse, 19 mai 1993 Association pour la protection des animaux sauvages et autres. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 299-311.

Organisé par le CDED YS, Université de Perpignan sous la responsabilité scientifique de Jean-Marc Février, Professeur de droit public, Avocat ; Frédéric Bouin, Directeur du Master Droit de l’environnement et de l’urbanisme et Rémi Radiguet, Responsable de la licence professionnelle Droit de l’immobilier

Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse-Capitole

Colloque organisé par l'IMH et l'IDETCOM sous la Direction scientifique de Hiam Mouannès, Institut Maurice Hauriou.

Colloque organisé par l’Institut du droit de l’espace, des territoires, de la culture et de la communication (IDETCOM).

Seul le concept de « votations locales » englobe les consultations et référendums locaux. Après avoir été rejetées sous la Troisième République en raison de la manifestation de la souveraineté parlementaire, les votations locales sont désormais acceptées par le pouvoir central. Les votations locales connaissent un essor apparent qui est le signe de l’émergence d’un pouvoir local. Si cette émergence semble réelle par la consécration des votations locales en droit public français, elle semble modeste en raison de leur identification délicate. Si le pouvoir central les a acceptées, il n’en tire pas toutes les conséquences. En effet, l’essor des votations peut paraître entravé ou très encadré au point que l’on peut évoquer en la matière une persistance d’un pouvoir central. Le pouvoir des élus locaux est en effet atténué, tandis que celui des populations est refusé. Seule une profonde réforme du régime de la consultation locale permettrait une réelle démonstration d’un pouvoir local en matière de votations.

S'il s'agit d'une époque que l'on préfère souvent occulter, le régime de Vichy est loin de constituer une simple parenthèse sur le terrain cinématographique. C'est sous son impulsion qu' est entreprise la rationalisation de l'organisation administrative et professionnelle du cinéma ainsi que celle de son encadrement réglementaire et politique. Cette époque de la vie cinématographique est capitale dans l'histoire institutionnelle du cinéma français car c'est à ce moment là que naît le droit positif : plusieurs des éléments fondamentaux de l'organisation contemporaine y trouvent leur structuration. S'il faudra par la suite supprimer de nombreuses dispositions de circonstance, l'oeuvre législative et réglementaire de la Libération reprend ce système, maintenu dans ses grandes lignes encore aujourd'hui. La conservation du statut juridique du cinéma élaboré sous Vichy illustre l'absence de rupture véritable et profonde avec le régime.

Les changements politiques et institutionnels intervenus au Gabon depuis 1990, après de longues années d'enfermement, ne constituent pas un simple geste de bonne volonté du Président de la République. Ils sont la conséquence d'une succession d'événements concordants et convergents sur le plan national et international (ras-le-bol des populations face à la misère sans cesse croissante, perte de confiance en leurs dirigeants, pressions internationales et développement des luttes pour la démocratie et les libertés fondamentales). C'est dans ce contexte que l'invitation a été faite aux Gabonais de tous bords de participer à une conférence nationale, présentée à l'occasion comme une assemblée cathartique. Au sortir de celle-ci, une nouvelle constitution fut adoptée, laquelle restaure le multipartisme au Gabon tout en confirmant le caractère présidentialiste du régime, avec un Président de la République aux pouvoirs vastes et multiformes, qui renforcent sa prépondérance déjà suffisamment marquée dans l'esprit des Gabonais. Parallèlement, cette constitution crée de nombreux contre-pouvoirs organiques (parlement, cour constitutionnelle, conseil national de la communication etc. ). Et, si leur multiplicité ne constitue guère un gage d'efficacité, la nature et l'importance des prérogatives qui leurs sont reconnues contribuent à atténuer, tout de même, l'omnipotence présidentielle. Dans le souci d'accompagner le pays dans sa mue démocratique, l'accent est également mis sur la nécessite d'établissement de l'état de droit ainsi que sur les libertés fondamentales dont la constitution – au-delà des garanties formelles - s'efforce d'assurer le respect par la création d'organes protecteurs. Toutefois, cette volonté manifeste du constituant se heurte à d'innombrables obstacles dus aux pesanteurs socioculturelles et à une attitude transgressive face à la règle écrite dont font encore preuve de nombreux gouvernés et gouvernants.

Le principe d'indépendance des législations est un principe de création jurisprudentielle, formulé par le Conseil d'Etat en 1959. Il repose sur le concept d'une indépendance établie entre les normes législatives intervenant en concours. Or ce principe se trouve aujourd'hui au centre d'un débat. Certains considèrent qu'il s'agit d'une règle désuette, d'autres affirment son caractère de nécessité. Son existence prête à controverse. Les conséquences induites de son application et de la logique dont il est porteur, suscitent réflexions et critiques. La justification de sa présence au sein de la vie juridique s'oppose à une évolution législative reflétant l'interdépendance croissante des domaines d'intervention de l'activité humaine. Le mouvement d'articulation des normes s'étend. L'évolution des droits interne et communautaire restreint progressivement la sphère d'intervention du principe jurisprudentiel. A contrecourant de l'évolution législative, il semble condamné à fonctionner non plus comme une référence, mais comme une règle accessoire. Le principe d'indépendance des législations est un "nécéssaire anachronisme" inscrit dans l'espace limité mais incompressible des "liaisons impossibles".

La première partie de ces recherches s’attache à étudier les causes de l’apparition de la Charte de l’environnement et plus particulièrement du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er de la Charte). Elle développe ensuite les définitions de ce droit, à la lumière notamment du droit international et national antérieur à la Charte, pour enfin analyser son effectivité. Le manque d’effectivité du droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé contraint, dans une deuxième partie, à rapprocher le préjudice environnemental, en tant que préjudice subjectif, d’un dommage écologique objectif. Ce qui permet d’analyser la responsabilité induite par les atteintes environnementales et sanitaires. Il est enfin constaté qu’à travers l’ensembledes règles environnementales, un équilibre environnemental entre l’homme et la nature et une préservation de la santé sont à la fois systématiquement recherchés. Cette protection sanitaire passe par l’encadrement d’une nature sauvage et, suite à des transformations environnementales, par des aménagements permettant de réparer les dommages écologiques nuisibles à l’être humain. Si toutes ces règles convergeaient vers un seul et même objectif, celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, il serait possible de dire que ce droit est le signe de l’apparition d’un nouveau concept. Cependant il demeure à ce jour un droit purement politique, hypothétique, dont l’effectivité n’existe que ponctuellement à travers une multitude de règles environnementales et urbanistiques dont l’ampleur reste un frein.

Les domaines respectifs de la chasse et de la protection des espèces et des espaces peuvent sembler à priori incompatibles. La chasse consiste à prélever des espèces sauvages dans le milieu naturel. Au contraire, les espaces naturels ont pour objet la préservation d'espèces et d'espaces menacés. Or, le milieu naturel en général, et les espèces protégés en particulier, sont des milieux vivants, dont l'évolution peut s'avérer problématique, non seulement à l'égard des activités humaines, mais également pour leur propre pérennité. La réalisation de l'équilibre Homme/Nature devient alors une priorité. La chasse se révèle le moyen le plus approprié, car le plus naturel, pour mettre en oeuvre ces équilibres. Les obligations internationales de la France, dans le domaine de l'environnement, l'impliquent désormais dans la réalisation de ces équilibres. Néanmoins, le droit de la chasse ignore encore largement la prise en compte de la biodiversité. Pour atteindre cet objectif, de profondes réformes sont nécessaires. Il s'agit d'adapter la chasse, en l'intégrant dans la gestion des espaces naturels et en la basant sur le principe de l'équilibre durable d'une ressource renouvelable, mais rare.

Une certaine autonomie de gestion confortee par la decentralisation a permis la croissance de solutions innovantes qui agacent les orthodoxes des marches. Autoriser l'expression de creativites sans que la corruption puisse cultiver ses mefaits, voici brosses les nouveaux defis d'evolution que devront integrer les tutelles. Tout montage "exotique" n'est pas forcement plus efficient. Mais renoncer a l'innovation dans la gestion en raison des aleas et des couts putatifs serait aussi suicidaire que de se dispenser de recherche-developpement. L'auteur dessine quelques contours d'evolutions possibles du code des marches publics, que l'evaluation pourrait degager. L'organisation du service public de sante en reseaux appelle de nouvelles regles specifiques de comptabilite publique. Innover n'est pas toujours compatible avec l'orthodoxie des regles de droit public. L'auteur propose des pistes de solutions permettant de sortir de ce paradoxe. Un visa d'experimentation a duree determinee, specifique a chaque operation, assorti obligatoirement d'une evaluation en forme la cle de voute. L'extension de la methode experimentale aux sciences de gestion par l'evaluation ferait passer celles-ci de l'observation deduction a l'experimentation deduction.

La competence administrative de contrainte qui est susceptible de s'exercer a l'interieur comme a l'exterieur de l'administration, consiste dans l'ensemble des procedes utilises par la puissance publique pour obtenir le respect de la regle de droit. Cette prerogative d'attribution, dont l'usage est generalement facultatif est soumise a de strictes sujetions procedurales et a un controle juridictionnel severe.