Résumé : "Avec la technique des decisions "interpretatives", le juge constitutionnel s'est forge un instrument qui lui permet d'agir directement sur la substance normative des lois pour la mettre en harmonie avec les exigences constitutionnelles. Ce faisant, il conditionne la validite de la loi a l'interpretation qu'il en fait et evite ainsi d'e prononcer l'annulation pure et simple. Souvent critiquee en france, cette technique est rarement analysee dans une perspective de contentieux constitutionnel compare. Cette etude se propose, donc, d'essayer d'apporter un eclairage nouveau dans l'apprehension de cette technique en france, en comparant les experiences francaise et italienne. Cette demarche a conduit, d'abord, a montrer que la technique repose sur des fondements solides, les uns inherents a la fonction juridictionnelle, les autres inherents a l'activite juridictionnelle. L'etude comparee des mecanismes de la technique en france et en italie a permis, ensuite, de dresser une classification des decisions "interpretatives" qui traduit toute la sophistication de cette technique et qui montre la parfaite correspondance entre les differents types de ces decisions mis au point des deux cotes des alpes. Enfin, l'analyse de la mise en oeuvre concrete de cette technique a mis en exergue les fonctions precises que lui assigne le juge constitutionnel en france et en italie. Au total, la demarche comparatiste a permis de souligner que la technique des decisions "interpretatives" repond aux exigences du controle de constitutionnalite. C'est pourquoi le juge constitutionnel peut legitimement y recourir, pourvu qu'il se tienne a la ligne d'equilibre qu'il s'est fixee pour preserver a la fois le pouvoir discretionnaire du legislateur et le pouvoir d'interpretation de la loi qui revient aux juges ordinaires."

AVEC LA TECHNIQUE DES DECISIONS "INTERPRETATIVES", LE JUGE CONSTITUTIONNEL S'EST FORGE UN INSTRUMENT QUI LUI PERMET D'AGIR DIRECTEMENT SUR LA SUBSTANCE NORMATIVE DES LOIS POUR LA METTRE EN HARMONIE AVEC LES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES. CE FAISANT, IL CONDITIONNE LA VALIDITE DE LA LOI A L'INTERPRETATION QU'IL EN FAIT ET EVITE AINSI D'E PRONONCER L'ANNULATION PURE ET SIMPLE. SOUVENT CRITIQUEE EN FRANCE, CETTE TECHNIQUE EST RAREMENT ANALYSEE DANS UNE PERSPECTIVE DE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL COMPARE. CETTE ETUDE SE PROPOSE, DONC, D'ESSAYER D'APPORTER UN ECLAIRAGE NOUVEAU DANS L'APPREHENSION DE CETTE TECHNIQUE EN FRANCE, EN COMPARANT LES EXPERIENCES FRANCAISE ET ITALIENNE. CETTE DEMARCHE A CONDUIT, D'ABORD, A MONTRER QUE LA TECHNIQUE REPOSE SUR DES FONDEMENTS SOLIDES, LES UNS INHERENTS A LA FONCTION JURIDICTIONNELLE, LES AUTRES INHERENTS A L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE. L'ETUDE COMPAREE DES MECANISMES DE LA TECHNIQUE EN FRANCE ET EN ITALIE A PERMIS, ENSUITE, DE DRESSER UNE CLASSIFICATION DES DECISIONS "INTERPRETATIVES" QUI TRADUIT TOUTE LA SOPHISTICATION DE CETTE TECHNIQUE ET QUI MONTRE LA PARFAITE CORRESPONDANCE ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE CES DECISIONS MIS AU POINT DES DEUX COTES DES ALPES. ENFIN, L'ANALYSE DE LA MISE EN OEUVRE CONCRETE DE CETTE TECHNIQUE A MIS EN EXERGUE LES FONCTIONS PRECISES QUE LUI ASSIGNE LE JUGE CONSTITUTIONNEL EN FRANCE ET EN ITALIE. AU TOTAL, LA DEMARCHE COMPARATISTE A PERMIS DE SOULIGNER QUE LA TECHNIQUE DES DECISIONS "INTERPRETATIVES" REPOND AUX EXIGENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE. C'EST POURQUOI LE JUGE CONSTITUTIONNEL PEUT LEGITIMEMENT Y RECOURIR, POURVU QU'IL SE TIENNE A LA LIGNE D'EQUILIBRE QU'IL S'EST FIXEE POUR PRESERVER A LA FOIS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU LEGISLATEUR ET LE POUVOIR D'INTERPRETATION DE LA LOI QUI REVIENT AUX JUGES ORDINAIRES.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a défini les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », marquant une évolution du droit français. Ne bénéficiant ni de la personnalité juridique, ni d’un régime juridique nouveau, les animaux demeurent néanmoins, sous réserve des lois qui les protègent, soumis au régime des biens. Cet ouvrage invite à refondre la catégorie des personnes afin d’y intégrer l’animal, favorisant la création d’un régime juridique cohérent et efficace. Le droit français distingue aujourd’hui les personnes morales des personnes physiques. Parmi ces dernières, il est proposé de créer, à côté des personnes humaines, la catégorie des personnes non-humaines, distinguant les animaux des hommes. Les interventions rassemblées dans cet ouvrage expliquent pourquoi cette proposition de création d’une personnalité juridique pour les animaux est non seulement possible, mais également souhaitable. Le législateur apporterait ainsi les réponses théoriques et pratiques aux nombreuses incohérences de notre droit sur la question des animaux. Cette première édition, qui pose les fondements de la personne physique non-humaine en droit français, concerne les animaux de compagnie. Les autres animaux seront abordés dans les prochains volets.

L'étude comparée du contrôle de constitutionnalité des lois antiterroristes en Espagne, en France et en Italie, souligne la capacité du terrorisme à déplacer les équilibres traditionnels de la conciliation de l'ordre et de la liberté dont le juge constitutionnel est le garant. De par ses caractéristiques, le terrorisme frappe en effet l'Etat dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. Le juge constitutionnel doit ainsi assurer son rôle dans un contexte dans lequel l'exigence de préserver la démocratie est accrue et la nécessité de protéger les libertés demeure primordiale. L'analyse du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle alors l'exercice d'un contrôle "sur mesure" d'une législation construite comme un droit "parallèle". Contraint de s'adapter aux spécificités du terrorisme, le juge constitutionnel déplace les curseurs de son contrôle dans une zone de plus grande tolérance que d'ordinaire. Le contrôle de constitutionnalité ainsi modelé par son objet est, néanmoins, préservé dans son effectivité par le juge, qui maintient la législation dans les limites de l'Etat de droit même si celles-ci sont parfois poussées à leur point de rupture. Cette jurisprudence constitutionnelle "élastique", dont les principes ont été établis avant les événements de 2001, souligne autant la richesse de la justice constitutionnelle que ses limites, face à une politique sécuritaire que les circonstances ont, de plus en plus, décomplexée.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Pardini Jean-Jacques, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 831-866.

Baudrez Maryse,Di Manno Thierry,Bardin Michaël,Disperati Tatiana,Jacquelot Fanny,Lecis Cocco Ortu Anna-Maria,Maillafet Céline,Pardini Jean-Jacques,Schmitt Sylvie,Severino Caterina,Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 717-747.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 1025-1064.

Baudrez Maryse,Di Manno Thierry,Bardin Michaël,Disperati Tatiana,Jacquelot Fanny,Giudicelli Julien,Lecis Cocco Ortu Anna-Maria,Maillafet Céline,Pardini Jean-Jacques,Righetti Camille,Schmitt Sylvie,Severino Caterina,Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 35-2019, 2020. Constitution et environnement- La justice prédictive. pp. 889-930.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Giudicelli Julien, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Romani Anne-Marie, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Vachey Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 34-2018, 2019. Égalité, genre et constitution - Populisme et démocratie. pp. 979-1018.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Lecis Cocco Ortu Anna-Maria, Maillafet Céline, Romani Anne-marie, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Vachey Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 867-913.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 855-890.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Roudier Karine, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 795-837.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Roudier Karine, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 803-839.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Boyer Alain, Disperati Tatiana, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Pennec Laurent, Roudier Karine, Romani Anne-marie, Tzutzuiano Catherine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 29-2013, 2014. Pluralisme des garanties et des juges et droits fondamentaux - Les droits culturels. pp. 789-825.

Baudrez Maryse, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Beckerich-Davilma Stéphanie, Giudicelli Julien, Gomez-bassac Valérie, Jacquelot Fanny, Maillafet Céline, Romani Anne-marie, Schmitt Sylvie, Tzutzuiano Catherine, Di Manno Thierry. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 813-863.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Bardin Michaël, Giudicelli Julien, Gomez-bassac Valérie, Jacquelot Fanny, Pennec Laurent, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 27-2011, 2012. Juges constitutionnels et Parlements - Les effets des décisions des juridictions constitutionnelles. pp. 885-938.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Giudicelli Julien, Jacquelot Fanny, Payan Guillaume, Pennec Laurent, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie, Bardin Michaël, Canut Elodie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 679-726.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Elie Marie-Pierre, Fumaroli Véronique, Jacquelot Fanny, Ravaz Bruno, Santolini Thierry, Severino Caterina, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 759-774.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Boyer Alain, Elie Marie-Pierre, Jacquelot Fanny, Ravaz Bruno, Santolini Thierry, Schmitt Sylvie, Bardin Michaël, Falduto Jean-Baptiste, Roudier Karine. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 691-743.

Di Manno Thierry, Fatin-Rouge Stefanini Marthe. La question préjudicielle de constitutionnalité en Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 36-40.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Boyer Alain, Elie Marie-Pierre, Jacquelot Fanny, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Tournier Clara, Santolini Thierry. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 23-2007, 2008. Constitution et liberté d'expression - Famille et droits fondamentaux. pp. 825-865.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Boyer Alain, Eue M.-P., Jacquelot Fanny, Ravaz Bruno, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Bourilhon Grégory, Santolini Thierry, Aubert S., Pereon Patrick. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 801-836.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Elie Marie-Pierre, Jacquelot Fanny, Schmitt Sylvie, Severino Caterina, Giudicelli Julien, Bourilhon Grégory, Pereon Patrick, Martello C., Aubert S., Durand E., Falduto Jean-Baptiste, Morales V., Roudier Karine, Picault L., Bardin Michaël, Pennec Laurent, Santolini Thierry. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 21-2005, 2006. Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions. pp. 583-642.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Fumaroli Véronique, Meyer-Heine A., Richard Pascal, Pereon Patrick, Giudicelli Julien, Schmitt Sylvie, Weier E., Martello C. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 17-2001, 2002. Immunités constitutionnelles et privilèges de juridiction - Interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel. pp. 633-679.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Fumaroli Véronique, Meyer-Heine A., Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Sanz de Alba Pierre, Bouisson S., Elie Marie-Pierre, Giudicelli Julien, Pereon Patrick, Schmitt Sylvie. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 16-2000, 2001. Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion. pp. 751-840.

Équipe du CDPC Jean-Claude Escarras, Baudrez Maryse, Di Manno Thierry, Boyer Alain, Boyer-Merentier Catherine, Pardini Jean-Jacques, Ravaz Bruno, Sanz de Alba Pierre, Richard Pascal, Fumaroli Véronique, Giudicelli Julien. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 675-715.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Renoux Thierry S., Oliva Éric, Car Jean-christophe, Di Manno Thierry, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 705-769.

Baudrez Maryse, Escarras Jean-Claude, Di Manno Thierry. Avant-propos. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 529-530.

Pizzorusso Alessandro, Di Manno Thierry. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 169-178.

Baudrez Maryse, Di Manno Thierry. Le contentieux constitutionnel italien en 1991 et en 1992. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 597-649.

Di Manno Thierry. II Partie : L’activité contentieuse de la Cour constitutionnelle en 1990 : éléments statistiques et techniques de jugement. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 769-796.

Di Manno Thierry, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. Compte-rendu des débats et discussions. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 255-282.

Table ronde organisée par l'UMR DICE, l'IE2IA, le CDPC, l'ILF, Faculté de droit, Université de Toulon sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Professeur de droit public à Science Po-Aix

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Giornate italo-francesi di giustizia costituzionale – Università di Messina organizzato da comitato scientifico italiano : Antonio D’Aloia, Elena Malfatti, Giusi Sorrenti i comitato scientifico francese: Thierry Di Manno

Colloque organisé pour l'ILF, l'UMR-DICE, Aix-Marseille Université par Nicoletta Perlo, MCF HDR, accueil en délégation CNRS ILF-GERJC, Antonia Baraggia, Professeur associata Université Statale de Milan et Stefano Catalano, Professeur associato Université de Vérone avec le label de l’Association française de droit constitutionnel

Congrès de l'Association française de droit constitutionnel, organisé par le Centre de droit public comparé (UMR DICE), Université de Toulon

Organisée pour le Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras, Univ. de Toulon par Sylvie Schmitt, MCU HDR, CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Toulon; Guillaume Payan, PU, CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Toulon et Julien Giudicelli, MCU HDR, Institut de recherche Montesquieu, membre associé du CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Bordeaux

Organisé sous la direction scientifique de Laurence Gay et Caterina Severino, Aix-Marseille Université

Colloque franco-italien organisé à l'occasion du 10e anniversaire de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle.

Organisé par les laboratoires de recherche juridique de l’Université de Toulon (Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux - CERC, Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - CDPC).

Ce colloque est construit autour de 4 paires d’intervenants : 2 romanistes, 2 historiens du droit, 2 publicistes et 2 pénalistes. A chaque fois, il s’agira de confronter les savoirs disciplinaires et de les enrichir mutuellement par des débats.

Colloque dématérialisé organisé par le Centre d’études et de recherche sur les contentieux (CERC), Université de Toulon

Congrès organisé par l'Association française de droit constitutionnel et le Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (UMR DICE), avec le soutien du CERC et de la Faculté de droit de Toulon.

Organisé par les laboratoires CERC et CDPC de l’Université de Toulon et la Marine nationale sous la coordination de Louis Balmond, Pr. à l’Université de Toulon, CDPC, et Frédéric Schneider, MCF en droit public à l’Université de Toulon, CERC.

Organisé par Faculté de droit Université de Toulon sous la responsabilité de Sylvie SCHMITT, MCF de droit public à l’Université de Toulon, CDPC-JCE DICE, UMR CNRS 7318 et Michaël BARDIN, MCF de droit public à l’Université d’Avignon, LBNC EA 3788

Étude comparée des systèmes de recours par voie préjudicielle devant le Conseil constitutionnel, la Cour constitutionnelle italienne et le Tribunal constitutionnel espagnol.

Organisé par l’Université de Toulon, sous la responsabilité scientifique de Caroline Regad et Cédric Riot, avec le parrainage de la Fondation Brigitte Bardot

Si louable soit-elle, la préoccupation d’une régulation des recours juridictionnels pose cependant la question sensible de la conformité des différentes réformes aux exigences du procès équitable telles qu’elles ont été identifiées par la CEDH.

11es journées scientifiques de l’Université de Toulon

Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

Sous la responsabilité scientifique de : Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Directrice de recherches au CNRS, UMR 7318-ILF-GERJC ; Caterina Severino, Maître de conférences HDR à l’Université de Toulon ; Priscilla Monge, Maître de conférences à l’Université d’A

Les commissions d’enquête parlementaire constituent un sujet d’étude peu commun en France. Alors qu’elles sont des instruments de contrôle ancrés dans la tradition parlementaire, elles ne font pas pour autant l’objet d’une attention particulière. C’est là tout leur paradoxe : elles sont à la fois familières et méconnues. Pour les appréhender, il faut alors recourir au droit comparé. Par l’analyse et la confrontation du système français avec les expériences américaine et italienne, il s’agit de parvenir à une connaissance plus fine et précise des commissions d’enquête.Pour ce faire, elles sont étudiées, en premier lieu, selon une approche organique. L’objectif est de parvenir à répondre à une interrogation simple : qu’est-ce qu’une commission d’enquête ? L’analyse comparée, par l’identification des similitudes entre les pays de référence, conduit à décrire les commissions d’enquête comme des structures spéciales, ad hoc et temporaires, qui opèrent un contrôle, à la fois juridiquement étendu mais politiquement conditionné, par le biais de pouvoirs d’investigation spéciaux.Partant, cette interrogation en amène une seconde : à quoi servent-elles ? Il s’agit, en second lieu, de les considérer selon une approche fonctionnelle. L’analyse comparée permet d’affirmer que les commissions d’enquête ne sont pas uniquement des instruments du contrôle parlementaire : elles sont des auxiliaires participant à la réalisation des fonctions constitutionnellement attribuées aux Parlements. Par l’information qu’elles recueillent, elles contrôlent, elles évaluent et concourent à l’exercice du pouvoir législatif.

Les collectivités territoriales, notamment celles régionales, font souvent l'objet - dans divers contextes - de propositions de réforme et de réorganisation, en renouvelant ainsi constamment les nombreuses questions concernant le bien-fondé de la permanence des articulations territoriales infra-étatiques de type régional, à court, moyen et long terme.À partir de ce constat, la thèse vise à traiter un thème classique (l’organisation territoriale régionale), dans une perspective comparative (en confrontant la Regione italienne, la Région française et la Comunidad Autónoma espagnole) et en adoptant une dimension désormais largement répandue (celle de la durabilité), en en proposant – tel est le souhait – une lecture autant que possible innovante.En ce sens, la recherche trace, d'abord, le cadre de référence de l'ensemble du travail, en introduisant les concepts de base (Région ; État régional), non sans les avoir préalablement contextualisés dans le périmètre dans lequel il résulte (encore) pertinent de les traiter (en effet, les questions relatives à la territorialisation et à l'autonomie semblent être plus que jamais d'actualité, bien que dans des perspectives différentes de celles « classiques »). Toujours en guise d’introduction, la thèse aborde certaines caractéristiques (variables « statiques » et « dynamiques » de l'« État régional ») qualifiées d'emblématiques, dans la mesure où elles ont pour fonction à la fois de fournir des déclinaisons représentatives de l'« État régional », abstraitement considéré, et de servir de paramètre du rapport de comparaison entre des expériences régionales concrètes. Une comparaison qui est ensuite effectuée - après l'illustration du fondement et des principales évolutions des cadres juridiques respectifs - par rapport aux Regioni, aux Régions et aux Comunidades Autónomas. La recherche se consacre ensuite au thème de la durabilité, en essayant, en premier lieu, de remonter aux origines du concept et d’en retracer les processus de « juridicisation » et de « constitutionnalisation ». Une fois le concept exploré et exploité dans les différentes formes juridiques apparues au fil du temps - à travers une démarche qui part de la durabilité en tant que principe du «droit de l'environnement» pour arriver à la considérer désormais une composante «de l'environnement du droit» - l'étude s'interroge sur la possibilité de proposer des déclinaisons ultérieures de la durabilité qui puissent s'avérer utiles pour une analyse de nature institutionnelle. Cette composante du travail - qui nécessairement s'éloigne des frontières du droit régional comparé pour ouvrir une « recherche dans la recherche » avec des contributions de branches très différentes du droit (mais pas seulement du droit, en fait) - amène à l'identification d'une notion de durabilité institutionnelle - et, notamment, de durabilité institutionnelle régionale - et d'une série d'indicateurs potentiels de durabilité. Sur cette base, le critère identifié est proposé comme clé de lecture pour interpréter les expériences de « régionalisme » et de « régionalisation », dans la perspective non pas de donner des réponses exhaustives et complètes, mais de fournir des éléments utiles pour une réflexion fructueuse sur l'existence ou non de conditions de viabilité permanente et future de l'institution régionale. Cet objectif est poursuivi par l'application, aux variables susmentionnées du régionalisme, du principe de durabilité institutionnelle régionale et des indicateurs de durabilité qui lui sont associés, à travers l'utilisation d'exemples tirés des dynamiques régionales que l'on retrouve dans les trois systèmes juridiques considérés et dans des contextes ordinaires et - la recherche étant un processus évolutif qui ne peut s'abstraire complètement de la réalité - dans des contextes extraordinaires, tel celui engendré par l'impact de l'urgence Coronavirus sur les collectivités territoriales et sur les relations entre celles-ci et le niveau national.

L’existence du devoir général de respecter les délais des procès est reconnue par les systèmes juridiques de nombreux pays. L’exigence du délai raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle doit néanmoins faire face à des obstacles d’ordre conceptuel et matériel. L’absence d’une définition précise du Délai Raisonnable et l’indétermination de sa nature juridique constituent des réelles difficultés, auxquelles s’ajoutent les facteurs identitaires du contrôle de constitutionnalité exercé par les Cours constitutionnelles, le caractère contraignant de leurs décisions, et la position hiérarchique que celles-ci occupent dans l’ordre juridico-politique de l’État. Ces contraintes créent souvent des exégèses divergentes du Délai Raisonnable et par conséquent, entraînent des exigences variées. Le propos de cette thèse est d’analyser, à partir de la jurisprudence des juridictions constitutionnelles française, brésilienne, et espagnole, les effets juridiques issus des multiples approches et signifiants du Délai Raisonnable. Cette recherche s’inscrit dans le domaine du droit constitutionnel contemporain et comparé, et repose sur la théorie de la démocratie continue et du néoconstitutionnalisme marqués par l’émergence des nouveaux mécanismes et acteurs de la participation démocratique dans l’effectivité des Droits fondamentaux. Afin de comprendre les dimensions de l’exigence ou de la violation du Délai Raisonnable à l’égard de la Juridiction constitutionnelle, on confrontera ce droit avec deux des paramètres épistémologiques qui prétendent lui donner support de légitimité : la théorie des Droits fondamentaux et la théorie de l’État constitutionnel démocratique. Dans une Première partie, le Délai Raisonnable est confronté aux facteurs identitaires de la Juridiction exercée par la Cour constitutionnelle afin de vérifier dans quelle mesure il est apte à servir de fondement aux décisions rendues par cette juridiction spéciale. Dans la Seconde, son contenu sémantique a priori indéterminé ainsi que ses multiples destinataires seront analysés à travers l’évolution conceptuelle que le Délai Raisonnable a connue en fonction des décisions des Cours constitutionnelles.

Non prévue par les textes, l'actualisation de la Constitution ravive le plus souvent la crainte d'un gouvernement des juges. Il faut dire que selon une acceptation classiquement répandue, le Conseil constitutionnel excéderait le cadre général de sa mission à chaque fois qu'il s'écarterait de la signification originaire des énoncés constitutionnels. Il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'examiner seulement un rapport de conformité au regard d'une norme constitutionnelle qui s'imposerait à lui. Cette approche de l'office du juge constitutionnel est réductrice, elle néglige les rapports entre le temps et la Constitution. L'étude comparée des expériences espagnole, italienne et française amène ainsi à repenser l'office du juge constitutionnel à l'aune de la variable temps. En cela, l'adaptation de la norme constitutionnelle à la réalité sociale, permise par la liberté d'interprétation du juge constitutionnel, contribue à la préservation de la longévité de la Constitution. La longévité requiert en effet en sus de la stabilité, soit de la continuité de la Constitution, la mutabilité de la substance constitutionnelle. Or, garantir la suprématie de la Constitution implique, dans une perspective d'intemporalité, de préserver sa longévité. L'actualisation de la Constitution constitue dès lors une fonction implicite du juge constitutionnel visant à garantir la longévité de la Constitution par le biais de l'interprétation de la Constitution. Une fonction que le juge constitutionnel s'efforce d'encadrer afin de respecter l'équilibre des pouvoirs inhérent à un État de droit.

Non prévue par les textes, l'actualisation de la Constitution ravive le plus souvent la crainte d'un gouvernement des juges. Il faut dire que selon une acceptation classiquement répandue, le Conseil constitutionnel excéderait le cadre général de sa mission à chaque fois qu'il s'écarterait de la signification originaire des énoncés constitutionnels. Il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'examiner seulement un rapport de conformité au regard d'une norme constitutionnelle qui s'imposerait à lui. Cette approche de l'office du juge constitutionnel est réductrice, elle néglige les rapports entre le temps et la Constitution. L'étude comparée des expériences espagnole, italienne et française amène ainsi à repenser l'office du juge constitutionnel à l'aune de la variable temps. En cela, l'adaptation de la norme constitutionnelle à la réalité sociale, permise par la liberté d'interprétation du juge constitutionnel, contribue à la préservation de la longévité de la Constitution. La longévité requiert en effet en sus de la stabilité, soit de la continuité de la Constitution, la mutabilité de la substance constitutionnelle. Or, garantir la suprématie de la Constitution implique, dans une perspective d'intemporalité, de préserver sa longévité. L'actualisation de la Constitution constitue dès lors une fonction implicite du juge constitutionnel visant à garantir la longévité de la Constitution par le biais de l'interprétation de la Constitution. Une fonction que le juge constitutionnel s'efforce d'encadrer afin de respecter l'équilibre des pouvoirs inhérent à un État de droit.

Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la Constitution.

Dans cette étude nous avons approfondi le statut de la protection juridique du paysage dans les deux pays. Le niveau constitutionnel de protection est plus ancien et spécifique en Italie, plus récent en France et voué généralement à l’environnement. Quant à la législation ordinaire, au-delà des Alpes on retrouve une multiplicité d’instituts de protection, différents selon le bien ou le territoire considéré. Les instruments administratifs et urbanistiques sont excessifs qui assurent souvent une protection seulement formelle et engendrent une incertitude. Toutefois la protection est élevée pour certains biens ou zones, et en particulier pour les zones du littoral ou pour celles soumises à la compétence des « Architectes des Bâtiments ». Le rôle des juges administratifs est prépondérant : En Italie, en revanche, les instituts fondamentaux (la contrainte, la planification et l’autorisation) gèrent généralement les biens et les territoires protégés. La planification a été peu et mal appliquée, tandis que l’autorisation a été gérée avec une extrême légèreté par les régions. Toutefois, même après la Convention Européenne paysagère, il apparaît dans les deux Pays un véritable droit dédié au paysage. Dans les conclusions, on propose notamment pour la France un système spécifique d’autorisations, la réduction des documents urbanistiques et environnementaux, l’introduction d’une discipline plus contraignante et un aménagement spécifique. Pour l’Italie la réalisation de l’aménagement du paysage est indispensable ou mieux encore, la planification du paysage pourrait être unifiée à l’aménagement urbanistique local, on créerait ainsi un lien qui n’existe pas. En outre, on propose que l’autorisation devienne exclusivement compétence de l’Etat. L’ensemble de ces règles pour protéger le paysage pourraient s’élever au rang de « domaine du paysage » compris non comme régime propriétaire mais comme statut engageant pour les biens d’une valeurs inestimable et d’utilité sous de multiples aspects.

La règle du précédent, clé de voûte de la Common law, impose au juge de respecter les décisions analogues précédentes, en l’absence de justification pour se départir de celles-ci. Cette règle est donc logiquement absente de la théorie du droit romano-germanique, selon laquelle, schématiquement, le juge n’est soumis qu’à la loi. Pourtant, l’étude des décisions des juridictions de tradition romaniste et, plus précisément, des cours constitutionnelles montrent que ces dernières n’hésitent pas à appliquer la règle du précédent. Il ne s’agit pas d’une volonté de se soumettre à un précédent contraignant et obligatoire, mais de juger en conformité et dans la logique des solutions antérieurement adoptées. L’autorité du précédent constitutionnel est donc, le plus souvent, psychologique et le juge constitutionnel peut renoncer à l’appliquer lorsqu’il l’estime nécessaire. Le précédent devient ainsi un instrument judiciaire universel, permettant d’assurer, indifféremment du système juridique, l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence.

Etude comparative de l'impartialité du juge constitutionnel

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaure la question préjudicielle de constitutionnalité en autorisant la saisine du conseil constitutionnel, par voie d'exception à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction. Cette nouvelle procédure est initiée à la demande d'un justiciable, pour apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux reconnus par la Constitution. L'introduction de la question préjudicielle de constitutionnalité en france tend à rechercher le bénéfice du contrôle de constitutionnalité a posteriori tel qu'il apparaît dans certains pays d'europe. Le double filtrage -d'abord du bien fondé d'une question préjudicielle de constitutionnalité par le juge du fond, puis du caractère manifestement sérieux de cette même question par les juridictions suprêmes- donne l'occasion de s'interroger sur la recevabilité de la question préjudicielle de constitutionnalité depuis l'angle du droit comparé en faisant appel aux exemples italiens, espagnols ou allemands. En outre, il s'agit d'émettre une réflexion sur les enjeux actuels et à venir de la recevabilité de cette procédure. Le juge constitutionnel développe la prérogative de connaître les seuls recours fondés, soulevant alors l'idée d'une analyse "libérée" d'inconstitutionnalité aussi bien interne qu'externe.

Selon la doctrine classique, la notion de partie est incompatible avec la nature objective d’un contentieux. Cette approche, qui a longtemps été retenue dans le cadre du contentieux administratif de la légalité, a été ensuite transposée au contentieux de constitutionnalité. Ce dernier a dès lors été souvent décrit comme un « procès sans parties ». Cependant, à la lumière du droit comparé, il est possible de dépasser cette appréciation par trop tranchée. En effet, dans de nombreux pays, le Constituant et le législateur ont organisé le contrôle de constitutionnalité sous la forme d’un procès entre des plaideurs défendant des intérêts opposés ou des interprétations divergentes de la Constitution. En France, ni le caractère abstrait et a priori du contrôle ni le fait que les requérants sont exclusivement des organes institutionnels n’ont empêché que se développe, malgré l’absence de prescriptions textuelles, un débat contradictoire dans lequel il est possible d’identifier les acteurs communs du litige juridictionnel : un demandeur et un défendeur, autrement dit des parties. Néanmoins, les spécificités du procès de constitutionnalité ont nécessité l’indispensable adaptation des principes procéduraux appliqués par les juridictions ordinaires. Cette adaptation se traduit, le plus souvent, par la limitation de la marge de manœuvre et du rôle des plaideurs. Ces restrictions ne sont, cependant, pas le signe d’une quelconque incompatibilité entre la notion de partie et le contentieux de constitutionnalité ; elles répondent simplement aux caractéristiques inhérentes à la mission du juge constitutionnel qui doit, en dernière analyse, assurer le respect du principe de constitutionnalité.

Les cours constitutionnelles européennes adoptent, pour leur organisation et leur fonctionnement, des règlements. Ceci sont l'expression d'un pouvoir normatif autonome qui dispose d'un fonctionnement constitutionnel et intervient dans le cadre d'une réserve constitutionnelle de compétence. Ce pouvoir normatif, découle en effet, de la qualité de pouvoir constitutionnel de la cour constitutionnelle et du principe constitutionnel d'indépendance de cette dernière, corollaire du principe de séparation des pouvoirs. La détention d'un pouvoir normatif par la cour constitutionnelle fait donc partie intégrante de la théorie de la justice constitutionnelle. Cela entraine également une relecture de la séparation des pouvoirs qui compte désormais une composante supplémentaire. Intrinsèquement relié à la position de la cour constitutionnelle dans le système éthique, ce pouvoir fait l'objet d'une surveillance assez particulière dans l'ordre juridique. Compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs, il ne peut, en effet, être véritablement contôlé par le juge administratif et encore moins par le juge européen des droits de l'homme. La logique du système désigne ainsi la cour constitutionnelle comme le seul organe susceptible d'exercer un contrôl sur son pouvoir normatif. Cependant, dans tous les cas de figure, celle ci reste sous le contrôl du constituant. La surveillance de ce dernier à l'égard du pouvoir normatif de la cour constitutionnelle est, certes, discrète, mais bien présente néanmoins.

En France, le contentieux des normes générales se décline aujourd’hui en deux ensembles principaux, le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires et le contrôle de constitutionnalité des lois. Partageant un certain nombre de propriétés, ces derniers s’analysent non seulement comme des « contentieux objectifs », mais également comme des « contentieux d’annulation ». C’est ainsi qu’afin d’accomplir leur office, les juges constitutionnel et administratif français doivent tous les deux, d’abord, établir un rapport de norme à norme, puis, le cas échéant, annuler l’acte juridique contraire à une norme juridique qui s’impose à lui. Ces propriétés communes contrastent avec les conditions différentes dans lesquelles les deux juges du Palais-Royal sont appelés à statuer. Cette tension permanente entre les propriétés qu’ils partagent et les conditions différentes dans lesquelles ils s’accomplissent fait que les rapports entre l’office du Conseil constitutionnel et celui du juge de l’excès de pouvoir oscillent entre l’unité et la dualité. Précisément, la présente étude comparée, intitulée « Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif » par référence à l’étude pionnière du doyen Vedel dans la première livraison des Cahiers du Conseil constitutionnel, a pour objet de démontrer qu’au fur et à mesure du déroulement des étapes du contentieux, la démarche du Conseil constitutionnel et celle du juge administratif se rapprochent au point de s’identifier. L’inscription de cette comparaison dans le cadre d’une théorie des contraintes juridiques nous permet ainsi de montrer que si, dans la recherche de l’excès de pouvoir, l’office des juges constitutionnel et administratif français est dominé par la dualité, il est, dans la sanction de l’excès de pouvoir, marqué par une profonde unité.

À partir d’une étude systématique du droit positif des seize Länder de la République Fédérale d’Allemagne, il s’agit de montrer que l’initiative populaire ne relève pas de la démocratie dite directe ou immédiate. Contrairement à la conception communément admise, cette institution démocratique qui permet à un nombre limité de citoyens non élus de participer à l’élaboration de la loi et au contrôle des organes de l’État, s’inscrit bien dans la démocratie médiate. Par l’élaboration d’une typologie des procédures d’initiative populaire en Allemagne, il est alors possible de remettre en question la conception classique tendant à identifier l’initiative populaire au « référendum d’initiative populaire ». Cette approche est en effet réductrice, car elle ne permet pas de rendre compte de la coexistence et de la spécificité des deux types d’initiative populaire mis au jour : l’initiative populaire décisionnelle – qui peut conduire à un référendum, si le Parlement du Land n’adopte pas la demande formulée par les citoyens – et l’initiative populaire propositive – une procédure à vocation non référendaire. Pour démontrer que l’initiative populaire relève de la démocratie médiate, le recours au concept de potentiel populaire permet d’une part de souligner la spécificité théorique de l’initiative populaire par rapport au référendum qui renvoie classiquement à la notion de puissance populaire. D’autre part, cette idée de potentiel populaire permet de redonner à l’initiative populaire une unité conceptuelle, au-delà de la variété des procédures et des types d’initiative populaire, identifiés par l’analyse des droits positifs des seize États fédérés allemands. La proposition de définition du potentiel populaire combine enfin les deux éléments de définition de la démocratie médiate : tout d’abord, le potentiel populaire peut être défini comme l’ensemble des limites juridiques constitutives de l’initiative populaire, ce qui renvoie à l’idée de démocratie représentée, mise en forme et donc nécessairement limitée par le droit qui constitue dès lors le medium de la participation démocratique ; ensuite, ces limites constitutives permettent à la minorité populaire de représenter une possible volonté générale, ce qui permet de justifier la conception de l’initiative populaire, medium d’une volonté générale potentielle, comme institution de la démocratie représentative