Présentation de l'éditeur : "L'objet de cet ouvrage est double : un droit en construction le droit administratif européen - et la science juridique qui l'observe. L'expression « droit administratif européen » peut en effet être utilisée tant pour désigner un ensemble de phénomènes juridiques que pour viser la discipline universitaire qui les étudie. Cet ouvrage permettra au lecteur de cerner quel nouveau type de droit a été élaboré (actes, procédures, organes) mais également quels discours, concepts, représentations ont été mobilisés par les juristes afin de résoudre la problématique qui paraît au coeur de la « gouvernance administrative européenne » : poursuivre la construction de l'Union sans pour autant doter, comme dans le système fédéral américain, l'échelon communautaire d'une administration propre agissant sur le sol des États membres. Cette initiation à l'étude du droit administratif européen s'adresse aux étudiants, chercheurs et praticiens. Elle illustre la centralité acquise par les questions de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne."

En 1934, Kelsen formule l’espoir que « le nombre de ceux qui placent l’esprit au-dessus de la force est plus élevé qu’il ne pourrait paraître actuellement » (…). Et il termine la préface de la première édition de la « théorie pure du droit » en souhaitant qu’« au milieu du tumulte sauvage de notre temps, de plus jeunes générations ne cessent pas entièrement de croire en une science juridique libre… ».  En choisissant de consacrer leur journée d’étude à la « neutralité axiologique » et aux déb...

Le titre de cette contribution mérite d’emblée une explication. Lorsque Patricia Rrapi m’a proposé d’intervenir dans ce colloque sur les interprétations concurrentes de la Constitution, l’analyse du double filtrage dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC ci-après) s’est imposée presque sans discussion. Par « double filtrage », on désigne cette particularité du dispositif de contrôle a posteriori en France qui associe, au sein de l’article 61-1 de la Constitution, l...

1. Toutes les vigies institutionnelles, y compris juridictionnelles pour certaines, sont en état d'alerte au sujet des droits et libertés en France devant l'enchaînement des états d'urgence depuis plusieurs années en France. Quels enseignements la Ligue des droits de l'Homme tire-t-elle des expériences de périodes passées d'atteintes aux droits humains pour analyser et répondre aux restrictions de la période actuelle ?  Pierre Tartakowsky : Le terme d’alerte s’impose, effectivement. Ce n’est ...

Comment définir la matière sur laquelle porte cette recherche ? Il est difficile de l’isoler sur la base des dispositions attaquées. On ne trouve pas ici un corpus de règles particulièrement bien identifiables – comme le droit pénal ou le droit des étrangers, le droit du travail ou encore le droit de l’environnement – dans lequel on pourrait ranger les décisions qui nous intéressent. Ces dernières traversent plusieurs ensembles de règles très diverses : procédure pénale, droit pénal, droit ad...

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire en Italie date du 31 janvier 2020. Oui, vous lisez bien : 31 janvier 2020. Le gouvernement italien a donc pris très au sérieux les alertes de l’OMS en date du 30 janvier et a déclenché l’état d’urgence national pour une durée de 6 mois (jusqu’au 31 juillet 2020) alors même que l’Italie n’avait que deux cas avérés de Covid-19 sur son territoire. Sur la base de cette déclaration, tout un ensemble de mesures gouvernementales a été adopté pour faire f...

L’ensemble prend en effet désormais des allures de comédie dramatique. L’épisode estival au milieu duquel paraît cette nouvelle livraison de la Revue des Droits de l’Homme se joue en deux actes –à l’approche du deuxième anniversaire de l’état d’urgence. Acte I : l’adoption d’une 6ème (sic) loi de prorogation. L’avertissement du Conseil d’Etat, qui répète dans tous ses avis depuis celui rendu, en février 2016, sur la 2ème loi de prorogation, que l’état d’urgence est un régime d’exception qui ...

Tel qu’il est présenté, le projet de constitutionnalisation de l’état d’urgence ne se laisse pas appréhender avec facilité. L’état d’urgence est présenté comme un « régime civil de crise » non prévu par le texte constitutionnel, à la différence de l’état de siège (article 36) ou des pouvoirs exceptionnels du Président de la République dans le cadre de l’article 16. La mise en œuvre de l’état d’urgence suppose que les autorités puissent recourir à des moyens d’actions et plus largement des com...

Boucobza Isabelle, Bottini Eleonora. Italie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 135-143.

Dans une décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la condition de « bonne moralité » pour devenir magistrat ne manquait pas de précision. Ce faisant, le Conseil confirme que le législateur organique est libre de concéder à l’administration chargée du recrutement un pouvoir d’appréciation. Ce dernier n’est nullement arbitraire, mais bien discrétionnaire, et demeure sous le contrôle du juge administratif. Les mots « être de bonne moralité » sont-ils conformes à la Const...

La question de l’indépendance du parquet se pose en France et en Italie dans des systèmes où l’exercice de ses fonctions est confié à des « magistrats ». Ils forment un corps de fonctionnaires dotés d’un statut particulier auquel est aussi confié l’exercice de la fonction de juger. La magistrature se divise entre « magistrats du siège » et « magistrats du parquet », entre, pourrait-on dire « vrais juges » et « faux juges ». On utilise à l’égard de ces derniers la locution « ministère public »...

Colloque organisé par La Contemporaine et le Groupe d’information et de soutien des immigré·es (GISTI)

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Colloque organisé par l'ICREJ, Université de Caen Normandie

Colloque organisé par le CTAD, Paris Nanterre Université / CNRS, sous la direction de Isabelle Boucobza, Robert Carvais, Olivier Leclerc et Anne-Charlotte Martineau.

Organisée par les doctorant.e.s du CTAD

Organisée par le Centre de Théorie et Analyse du Droit, CNRS – Université Paris Nanterre – ENS avec la SFPJ, en hommage à Eugenio Bulygin (1931-2021) décédé le 11 mai dernier.

Colloque organisé par l’Institut de droit public, Université de Poitiers, sous la direction d’Antoine Claeys et Jean-Victor Maublanc.

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l’Université de Turin

Organisé par le CTAD, Paris-Nanterre sous la direction de Patricia Rrapi, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre

Organisé par le Centre de droit comparé et internationalisation du droit sous la responsabilité scientifique d’Isabelle Fouchard et Kathia Martin-Chenut

Conférence inaugurale des M2 Droits de l’homme, droit public général et financier.

Organisé par l’IRDEIC, CEEC avec la participation de l'IMH dans le cadre du Centre d'Excellence Europe Capitole

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Séminaire du CHAD (EA 4417), organisé sous la direction de Soazick Kerneis

Conférence organisée dans le cadre du cycle de conférences de droit administratif européen de l'IRDEIC, CEEC

Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Organisé par l’Université Paris Nanterre, le CREDOF et le CTAD

Organisé par Marie Goupy, MCF, ICP, Directrice de programme au Collège International de philosophie, et Yann Rivière, Directeur d’études à l’EHESS, avec le soutien de l'IEA de Paris, du Collège International de philosophie et de l'EHESS

Organisé par l’UMR 7074 Centre de Théorie et Analyse du Droit avec la participation de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

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Résumé en français indisponible.

Cette thèse s'intéresse au thème du dépassement de l'Etat tel qu'il apparaît dans les doctrines de droit comparé. Ces dernières décennies, le droit comparé a été mobilisé par des théories prédisant l'avènement d'un droit “global” ou “transnational”. Le “droit administratif global”, comme les théories arbitragistes affirmant l'existence d'un “ordre juridique transnational”, présentent le droit comparé comme étant tout à la fois une méthode, une source, et un fondement théorique d'un droit au-delà de l'Etat. Moins immédiatement rattaché à la théorie du droit, un courant économique baptisé “Legal Origins” a opéré un classement des “familles” de droit suivant leur efficacité économique ; ses conclusions, reprises dans les Rapports Doing Business de la Banque mondiale, sont que “l'origine juridique” d'un droit est la principale, voire l'unique, cause des succès économiques d'un Etat, bien avant d'autres facteurs culturels, politiques ou sociaux. Cette théorie comporte (souvent implicitement) plusieurs affirmations relatives à la séparation du droit et de la société (à l'influence nulle des facteurs socio-politiques sur le développement du droit) ; elle nourrit une rhétorique de la globalisation du droit, reposant sur un “Etat-comparateur”, instrument de la régulation globale. Le but de notre travail est d'établir les conceptions de l'Etat contenues dans toutes ces doctrines ; de montrer en quoi l'Etat y est “dépassé” ; et de proposer pour ce faire une mise en perspective historique du traitement de l'Etat par le droit comparé. Nous montrerons que l'histoire du comparatisme juridique est marquée par deux types de dépassement de l'Etat : un dépassement du point de vue d'une théorie juridique de l'Etat, où le droit comparé est préféré à l'Etat comme source du droit ; un dépassement du point de vue d'une théorie sociologique de l'Etat, où l'Etat comme entité sociologique est niée, ou “neutralisée” dans ses effets, par les postulats ou les découvertes prétendues de la littérature comparatiste. Ce double dépassement s'est accompagné d'un ensemble de prescriptions, explicites ou implicites, relatives à la finalité cosmopolite de l'évolution du droit, et à la distribution des pouvoirs de production normative dans (et hors de) l'Etat. Notre thèse est que les doctrines contemporaines de la globalisation du droit forment l'aboutissement des rhétoriques comparatistes du dépassement de l'Etat. Elles en partagent certaines confusions épistémologiques (possiblement à des fins stratégiques), ainsi qu'un certain nombre de prescriptions (relatives à la prééminence des savants, ou à l'émergence d'une société mondiale). Elles s'inscrivent dans une idéologie de la “gouvernance” ou de la “régulation” globale, dont la conception de l'Etat est paradoxale : tout en indiquant l'effacement, la subordination ou la neutralisation de celui-ci, on fait de la comparaison des droits étatiques le fondement du droit global, et de l'Etat le rouage central de l'harmonisation des droits économiques. Pour les raisons évoquées ci-dessus, notre travail s'adresse autant aux comparatistes désireux de comprendre les théories de la globalisation du droit, qu'aux analystes de la globalisation peu familiers de l'histoire du droit comparé.

Le but de ce travail est d’étudier la transformation de la justice constitutionnelle italienne à la lumière de certaines nouveautés récemment introduites par la Cour constitutionnelle. Nous étudierons plus précisément les Norme integrative per i giudizi davanti alla Corte costituzionale, récemment exposées dans une délibération, formellement faite par la Présidente de la Cour mais fondamentalement collégiale puisqu’elle a été adoptée « Au vu de la proposition de la Commission pour les études et les réglementation » du 8 janvier 2020, publiée dans la Gazetta Ufficiale (G.U.) n°17 du 22 janvier 2020, qui contient parmi les changements les plus importants l’art. 4-ter, alinéa 1, qui introduit les amici curiae et l’art. 14-bis qui règlemente quant à lui l’audition des experts. Selon le communiqué de presse qui a annoncé la délibération, la Cour franchit ce pas afin de s’ouvrir le plus possible au dialogue avec la sphère sociale. Le texte commence par l’affirmation selon laquelle « dorénavant, la société civile aussi pourra faire entendre sa voix à propos des questions examinées devant la Cour constitutionnelle ».Afin de poursuivre notre étude, il semble nécessaire de (re)définir les concepts utilisés dans cette tentative de réforme, puisque dans les discours doctrinaux, ceux-ci présentent un éventail d'utilisations très variées et hétérogènes. Ajoutons que les juristes ont souvent l'habitude d'identifier leur signification sans tenir compte des théories et des thèses philosophiques que ceux-ci impliquent. Par exemple, pour expliquer leur ratio, l’on peut même aller jusqu’à parler de « participation » au processus, de « démocratisation » du contrôle de constitutionnalité ou d’« instrument de lutte politique par le biais du droit », sans jamais définir précisément sur quelle base culturelle de référence l’on s’appuie.En ce sens, notre enquête méta-doctrinale portera en particulier sur l'utilisation de deux concepts juridiques : l'amicus curiae et les experts, n'abordant ainsi qu'incidemment d'autres cas pertinents pour le raisonnement. Chaque moment de la discussion qui leur sera consacré s’articulera en deux parties : dans la première, un exposé de l'utilisation du concept dans le discours des juristes, et dans la seconde, les répercussions théoriques et philosophiques des résultats de notre analyse. Dans le cas de l'amicus curiae, cette solution est confirmée par la littérature qui identifie, dans le domaine des procédures judiciaires, le terrain privilégié pour oblitérer la frontière entre le militantisme politique et le droit. Ce thème, lu à travers le prisme de la dichotomie entre un point de vue interne et externe au monde juridique, nous a conduit à adopter une méthodologie utilisée pour éclairer de manière significative l'institution et le rôle de la Cour constitutionnelle. Les conclusions à tirer se fondent sur l'idée que l'amicus curiae sert à prévenir les dérives autoritaires dans la gouvernance du conflit social par la Cour, surtout à la lumière de l'utilisation de plus en plus évidente par le juge des lois de techniques non interprétatives du droit. Dans la troisième section consacrée aux experts, compte tenu de la même composante méthodologique, nous étudierons la description par les juristes de l'influence des différentes rationalités technico-scientifiques sur la théorie de l'argumentation. Nous arriverons à la conclusion différente que la Cour défend également sa position dans l'environnement social mais, contrairement à la situation résumée par l'amicus curiae, cela se fait non pas en ignorant volontairement ce pluralisme qui ne peut être apprivoisé par sa légitimation technique, mais plutôt en mimant les autres rationalités systémiques, par l'internalisation de leur point de vue dans son langage.

Le droit est devenu de plus en plus illisible et compliqué. Les causes de ce mal juridique sont multiples, il s’agit d’une part, de ce qu’on a appelé une inflation législative où le rythme d’élaboration et de modification des textes juridiques bat tous les records. D’autre part, cette complexité normative a été renforcée par l’apparition de matières juridiques nouvelles faisant appel à des concepts techniques et scientifiques, il s’agit par exemple du droit des nouvelles technologies. Enfin, la crise de la norme juridique est due aussi à la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes. Pouvoirs publics et personnes privées s’accordaient pour dénoncer un phénomène d’insécurité juridique. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a consacré un principe de sécurité juridique comme moyen de remédier à ce phénomène. Au lendemain de cette consécration la doctrine dans sa majorité estimait qu’il s’agissait d’un principe qui respecte la portée objective de notre droit administratif. Nous avons estimé, avec d’autres, qu’il s’agit en revanche d’un principe inspiré du principe de protection de la confiance légitime. Celui-ci d’origine allemande, et adopté par le droit Communautaire et celui de tous les Etats européens, est de portée subjective. Ainsi nous avons développé l’idée qu’à travers le principe de sécurité juridique, le Conseil d’ Etat consacre un droit public subjectif à la sécurité juridique qui rompt avec cette tradition objective du droit administratif français. En effet, depuis la consécration du principe de sécurité juridique, notre droit administratif prend une tournure subjective.

Le sujet de la thèse de doctorat porte sur "le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion publique et sur l’anticorruption administrative."La brûlante actualité de ce sujet résulte du récent "Classement de la corruption perçue" - le « Corruption Perception Index 2014 de Transparency International» - publié en Décembre 2014, qui, sur la base des évaluations des observateurs internationaux sur le niveau de corruption de 175 pays du monde place l'Italie, sur le podium (avec la Roumanie, la Grèce et la Bulgarie) des Pays les plus corrompus parmi ceux qui font partie de l'Union européenne.Ces données qui imposent au législateur italien une profonde réflexion sur les «moyens» utilisés et à utiliser dans la lutte contre la corruption administrative, se situent dans un moment de grandes difficultés économiques et financières pour l'Etat italien, à cause de la propagation du phénomène de la corruption administrative dans les administrations publiques.Toutefois, il convient de noter que, à partir d'une analyse de l'histoire récente de la législation nationale, il surgit la tentative de l'État italien de mettre fin à ce phénomène par des techniques et des instruments autres que ceux de la loi pénale.D’ une part, il suffit de rappeler que, dans la même année, 2012,le législateur italien , avec la « loi Severino » ( 190/2012) envisagé,pour la première fois de manière organique et suivant une approche administrative, la «pathologie » de la corruption (par exemple, à travers la nomination d'une «autorité nationale de lutte contre la corruption, ou par la promotion de l'éthique publique,de la transparence administrative). D’ autre part, avec le décret loi 174/2012 (converti dans la loi 213/2012) afin de remédier à la détérioration progressive de la finance locale, causée par les nombreux scandales impliquant certains des Conseils régionaux italiens, a lancé une phase de la réforme du système de contrôle, débouchée sur l'émanation du décret loi 174/2012 intitulé "Renforcement de la participation de la Cour des comptes au contrôle sur la gestion financière des collectivités locales."La thèse de doctorat analyse,donc, l’ effervescence du législateur italien dans le domaine du contrôle de la Cour des compte safin de mettre fin au phénomène de la corruption administrative focalisant aussi l’« attention », en termes de comparaison, àl’ organisation française.Le dernier chapitre du travail est, en fait, consacré à l'approfondissement du thème de la lutte contre la corruption administrative et au rôle joué par la Cour dans l’ organisation française qui, en effet, presqu’ une décennie avant l'Italie, en 1993, a élaboré une loi organique visant à lutter contre la corruption administrative, la loi Sapin.En bref par le biais d’ une comparaison entre le système français et le système italien ce travail vise à encourager la réflexion sur la question délicate des contrôles de gestion de la Cour des comptes sur les administrations publiques et sur la lutte contre la corruption.

À partir des années 1990, l’administration d’État procède à une refonte inédite de son expertise juridique. Des directions des affaires juridiques sont successivement créées au sein des administrations centrales afin d’exercer une fonction « d’expertise, de conseil et d’assistance » au profit des ministres et de leurs services. Cette étude se propose de rechercher les causes de l’institution de ces nouvelles directions ainsi que ses conséquences sur l’action ministérielle. Il apparaît que si les directions des affaires juridiques ont pour but de combler le besoin d’expertise juridique des ministères, leur institution signale aussi une évolution au long cours de la relation de l’administration au droit. Longtemps impensée, l’organisation de l’expertise juridique de l’État devient un objet de réflexion politique et administrative à part entière. Les directions des affaires juridiques concourent à la sécurité juridique de l’action ministérielle par une mission de conseil juridique et de diffusion du droit, assurent la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et participent activement à la politique gouvernementale d’amélioration de la qualité du droit. Ainsi leur étude participe à dévoiler les conditions de réalisation de l’activité juridique de l’État.

Cette thèse vise à réfléchir sur la nature des pouvoirs et devoirs dévolus aux juges constitutionnels d'Afrique subsaharienne à partir des exemples béninois, gabonais et malgache. Elle repose sur une affirmation difficilement contestable : ces juges exercent des pouvoirs et devoirs à la fois juridictionnels et politiques. Ce faisant, leur office peut sembler banal, normal, standard en ce sens que son caractère hybride est la chose la mieux partagée par l'ensemble des juridictions constitutionnelles. Pourtant, il n'en est rien car, si l'office de ces juges se standardise, force est de reconnaître qu'il se singularise aussi. Sur le plan juridictionnel, cette singularisation dans la standardisation est attestée par le fait que les Hautes juridictions suivent une procédure identique à celle du juge ordinaire et se muent d'ailleurs en juges administratif, lorsqu'ils contrôlent la constitutionnalité et la légalité des actes de l'administration, et en juge pénal, lorsqu'ils protègent les droits humains. Il en résulte qu'ils créent « de fait » un nouvel ordre juridictionnel. Sur le plan politique, la singularisation dans la standardisation est avérée par le fait que les Hautes Instances utilisent leur pouvoir jurisprudentiel afin de s'approprier non seulement l'exercice de la fonction législative, mais aussi celui de la fonction constituante. Cet office politique peut être différemment interprété. D'une part, il serait inhérent au statut et aux missions dévolus au juge constitutionnel d'Afrique subsaharienne. D'autre part, il serait redoutable parce qu'il modifie non seulement la place du juge au sein des institutions constitutionnelles, mais aussi l'acception des grands principes constitutionnels comme la séparation des pouvoirs et la souveraineté nationale. En somme, les juges constitutionnels africains exercent un office hybride qui, juridico-politique sur la forme, est singulier et standardisé au fond.

Le droit d'accès au tribunal garantit au justiciable un accès concret et effectif à un juge afin d'obtenir une décision de justice. L'Etat doit offrir aux justiciables un accès aux juridictions qui répond aux attentes de ses usagers. Cependant, l'application d'une vision managériale en matière budgétaire pousse l'Etat depuis l'adoption de la LOLF à réformer le service public de la justice selon une logique de performance et de gestion des flux qui recherche à désengager l'Etat et à réduire les dépenses publiques. Cette vision risque alors de s'opposer à la promotion d'un accès au tribunal. Ainsi, la thèse s'attache à examiner les réformes de l'organisation juridictionnelle non pas au prisme d'une vision managériale mais au prisme des attentes du justiciable. Deux aspects du droit d'accès au tribunal doivent alors être analysés. D'une part, l'accès au tribunal nécessite de s'interroger sur les conditions permettant d'accéder réellement à la juridiction. La capabilité du justiciable permettra de dégager ces conditions. D'autre part, le droit d'accès au tribunal poursuit une finalité courte qu'est la décision de justice et une finalité longue qu'est la pacification sociale. Afin de tendre à ces finalités, le droit d'accès au tribunal doit rechercher l'acceptabilité de la décision de justice par le justiciable.