Avec la pandémie de Covid-19, le système hospitalier est plus que jamais au cœur de toutes les préoccupations. Cette deuxième édition fait le point sur toutes les dispositions prises pour faire face à cette crise sanitaire sans précédent, qu'elles soient de droit commun ou dérogatoires. Afin de mieux comprendre les mutations qui agitent actuellement le secteur hospitalier, elle est également à jour des dernières nouveautés législatives et règlementaires, en particulier les ordonnances du 17?mars 2021. Réussir l'épreuve de droit hospitalier des concours administratifs implique d'avoir une bonne compréhension des mutations en cours du système hospitalier dans le contexte économique et démographique actuel. Cet objectif est aisément atteignable grâce à ce manuel qui rassemble?: les connaissances de base nécessaires pour appréhender le cadre juridique des activités hospitalières (offre hospitalière, coopérations, droits des malades)?; les points les plus importants de la législation hospitalière?; des encadrés favorisant des réponses précises?; un index complet pour s'orienter dans l'ouvrage?; 50 questions pour s'entraîner. Issu de l'expérience d'une équipe de professionnels et d'enseignants impliqués dans les cycles de préparation aux concours administratifs, ce manuel permettra aux élèves de réussir l'épreuve de droit hospitalier des concours de la fonction publique et aux professionnels d'actualiser leurs connaissances et de comprendre les enjeux et les évolutions du secteur hospitalier

La 4e de couverture indique : "Le droit hospitalier couvre un champ qui dépasse aujourd'hui la sphère des établissements publics, communément appelés hôpitaux et d'où il tire son appellation. Ce manuel expose les règles communes qui encadrent l'activité des établissements de santé publics comme privés tout en soulignant les différences résultant de leur nature juridique et des divers modes d'exercice des professions de santé. Intégrant les textes pris en application de la loi santé du 26 janvier 2016 et de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles, notamment sur la limitation ou l'arrêt de traitement, cette 5e édition, à jour au 1er mars 2018, s'articule en trois parties. La première présente le système de santé dans lequel les établissements de santé occupent une place prépondérante. La deuxième aborde les règles relatives à l'encadrement des activités des établissements ainsi qu'à leurs modalités de gestion et aux statuts des personnels. La troisième, consacrée au patient hospitalisé, explique les droits et obligations des malades et des personnels, sujets et acteurs de l'activité hospitalière, et les responsabilités qui en découlent. Enseigné en master, le droit hospitalier, outre une dimension institutionnelle incontournable, offre un contenu matériel riche et stimulant, à la croisée du droit objectif et des droits subjectifs, du droit écrit et des sources jurisprudentielles, du droit privé et du droit public. Ce manuel s'adresse aux étudiants qui souhaitent devenir gestionnaires d'établissements de santé ou avocats spécialisés en responsabilité médicale ou encore intégrer la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux professionnels et aux représentants des usagers du système de santé désireux de mieux appréhender ce secteur de l'activité économique et sociale toujours en mutation. "

Moquet Marie-Laure. Les juges du contrat administratif - Propos introductifs. In: Revue juridique de l'Ouest, 2014-3. Les juges du contrat administratif, Actes de la journée d'études de l'A.E.D.P., 2 avril 2013. pp. 11-17.

4è de couverture : Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d'accès aux soins et de protection des droits du patient sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental reste sujette à caution. En France, les textes législatifs ne spécifient pas une délimitation claire de l'incapacité à consentir aux soins et il revient au médecin d'en authentifier le bien-fondé. Le consentement, valorisé par notre démocratie sanitaire moderne, est contesté par le besoin de sécurité mentale mais conforté par la recherche d'alliance thérapeutique. La permanence d'une telle situation conflictuelle rend compte d'un affrontement entre la défense des droits de l'Homme, ici et maintenant, et l'affirmation du « libre choix » de la société.

Moquet-Anger Marie-Laure. À propos de l'obligation d'information du patient. Réponses et questions. In: Revue juridique de l'Ouest, 2000-2. pp. 177-195.

Moquet-Anger Marie-Laure, Cordonnier Mikaëla, Goujon Jean-François. Éthique et Code de déontologie médicale. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1996. La santé. pp. 75-86.

Moquet-Anger Marie-Laure, Malezieux Aurore, Doualan Didier. La place de la déontologie comme source du droit médical. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1996. La santé. pp. 87-102.

Moquet-Anger Marie-Laure. La place des établissements privés à but non lucratif dans la réforme hospitalière. In: Revue juridique de l'Ouest, 1993-4. pp. 549-564.

Moquet-Anger Marie-Laure. Chronique de responsabilité hospitalière. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-4. pp. 577-603.

Moquet Marie-Laure. Chronique de responsabilité hospitalière. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-1. pp. 87-97.

Moquet-Anger Marie-Laure. Conclusion générale. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1996. La santé. pp. 237-242.

Colloque annuel de l'AFDS

Colloque annuel de l'AFDS, organisé par Isabelle Poirot-Mazères - Présidente de l'AFDS, et avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou, de l’Institut Léon Duguit et du Centre européen de recherches en droit des familles, des assurances, des personnes et de la santé), ainsi que de l’Ecole Nationale de la Magistrature

Organisé par l’Association Française de Droit de la Santé à l'occasion des 40 ans de l’AFDS

Organisée par l'ISJPS, le GRALE et l'AFDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sara Brimo, Maître de conférences HDR, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Olivier Renaudie, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERFAPS, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Laurent Bloch & Cécile Castaing

Organisé par l’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145 de l’Université de Paris

Journée d'études de l’Association Française de Droit de la Santé – AFDS, en partenariat avec l'Université Paris II Panthéon-Assas.

Organisé par l’IMH, Université de Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Mme Sophie Théron

Organisé dans le cadre des « Entretiens du contentieux du Conseil d'État » par les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État, en partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Organisé pour l’Association Française de Droit de la Santé par le Professeur Marie-Laure Moquet-Anger.

Journée d’études de l’AFDS

7th EAHL Conference under the auspices of the Secretary General of the Council of Europe, Mr Thorbjorn Jagland

Colloque organisé par l'AFDS avec le soutien de l'IDS (Université Paris-Descartes) et l'ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

Organisé par la section sociale et la section du rapport et des études du Conseil d'État

Organisé par l’Institut du droit public et de la science politique (IDPSP) sous la direction scientifique du Pr. Marie-Laure Moquet-Anger, Professeur à l’Université de Rennes 1

Colloque pluridisciplinaire organisé sous la responsabilité scientifique de Renaud Bouvet et Laurent Rousvoal.

Première manifestation de l'association pour l'année 2018

Organisé dans le cadre du projet de recherche PRODESAN (Pour la promotion d’un droit régional à la santé)

11e Colloque Annuel de l’ Association Française pour la Recherche en Droit Administratif et 9e Printemps de la recherche, ayant pour sujet : Léon Aucoc.

L’utilisation thérapeutique du sang met en tension le droit, en interrogeant la conciliation d’une protection d’un corps personnifié et une réalité disjonctive marchande. Deux pans de la protection de la santé humaine sont alors souvent opposés : l’accès des patients aux traitements et la protection de la santé des donneurs. L’attribution du statut juridique de médicaments à certains dérivés du sang précipite la réflexion sur un marché international, dont l’un des écueils est de restreindre la problématisation à une simple balance entre l’offre et la demande, tout en limitant l’analyse à la question de la rémunération des donneurs. Il en résulte une difficulté à répondre, tant sur le plan théorique que pratique, aux enjeux actuels d’autosuffisance en produits sanguins et de protection des donneurs, appelant à dépasser le cadre d’analyse usuel par une globalisation de la question et une problématisation dans deux grandes dimensions : - Une dimension internationale qui invite à analyser les concepts mobilisés pour les problématiques liées à l’utilisation de ressources précieuses d’usage commun à tous. - Une dimension européenne, qui semble être une échelle de subsidiarité pertinente pour la gouvernance d’objectifs communs. Notre thèse cherche à explorer des mécanismes juridiques universels de protection de la personne et de ses éléments circulants, par l’exemple du sang. En partant des limites du droit et de la doctrine pour aborder l’extra-commercialité du sang, nous analysons les éléments de doctrine internationale, appliqués aux biens, aux choses, communs et publics, tout en questionnant le sang par le prisme de la ressource. L’objectif est de dégager un cadre conceptuel, un périmètre géopolitique et un arsenal juridique d’actions pertinents, qui pourraient s’inscrire dans un modèle où la protection des droits humains pourrait justifier des exceptions aux règles marchandes, dans une perspective de recherche d’un Bien commun.

L’inspection-contrôle a connu plusieurs évolutions qui interrogent sa place et son rôle, en particulier dans le champ de cette étude. La multiplicité des acteurs et des procédures d’inspection-contrôle rend son appréhension complexe et interroge la nature juridique et le régime juridique applicables aux différents types de contrôles. Par ailleurs, l’inspection-contrôle apparaît aujourd’hui remise en question par la normalisation des pratiques professionnelles et des nouvelles démarches d’accompagnement et d’amélioration continue de la qualité dans les établissements et services du champ étudié. Ces démarches, dévolues à des autorités publiques ou des organismes privés, prennent la forme de la certification des établissements de santé, de l’accréditation des professionnels de santé, de l’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou encore de l’audit. Elles s’appuient largement sur le droit des autorisations et la contractualisation. Il convient ainsi de rechercher si une bonne activité de l’État, c’est seulement de la règle ou aussi de la régulation, si le contrôle a changé de nature, s’il s’est diversifié ou s’il a régressé au bénéfice d’autres activités plus souples sous l’influence du droit de la concurrence, du droit communautaire et de la situation budgétaire de l’État. La question de la juridicité de l’inspection en tant que contrôle particulier et son articulation avec les démarches qualité guident cette recherche.

L’Etat garantit l’égalité d’accès à des soins de qualité, et l’équilibre de la sécurité sociale, objectifà valeur constitutionnelle, par sa mission de régulation. Qu’ils soient privés ou publics, lesétablissements de santé, réalisent leurs missions dans un cadre contraint. Tenus à la performance, ilscoopèrent en mutualisant des activités, des équipements, des compétences. Outil de régulation,la coopération noue les intérêts à faire coopérer du régulateur à ceux à coopérer des opérateurs.Comprenant des outils fonctionnels et organiques, le corpus juris de la coopération interhospitalière se caractérise par une hybridation entre droits public et privé, entre catégories conventionnelles etréglementaires et par une territorialisation. Les outils s’avèrent complexes par l’addition d’échelles, de gouvernances et de responsabilités. L’évolution territoriale marque-t-elle le déclin simultané de l’établissement de santé et de la coopération ? Le parcours patient favorise l’unification territoriale des établissements, exécutant le service public hospitalier. Les limites de la coopération interhospitalière emportent une refondation de l’établissement de santé et du droit hospitalier. La faisabilité de « fictions juridiques » hospitalières est explorée : l’établissement public de santé territorial, l’établissement de santé coopératif à double visage et à visage inversé ainsi que de l’ensemble hospitalier de territoire.

Le contentieux social des personnels dans les établissements publics de santé (EPS) est un contentieux de plus en plus fourni. Ce constat peut-il être mis en perspective avec les spécificités des organisations de travail à l’hôpital attachées au principe de continuité, ou à la réforme de l’institution hospitalière rattachée au principe de mutabilité ? Les enjeux d’équilibre et de proportionnalité dans les rapports employeurs - employés semblent montrer que dans le domaine du droit social, la rupture n’est jamais loin. C’est précisément cette proximité entre le point de rupture de cet équilibre des relations sociales et le déclenchement du contentieux, qui fait de cet objet de recherche, un prisme intéressant pour mieux comprendre l’évolution desdites relations sociales au sein de l’institution hospitalière. Etudier les éléments qui fondent le contentieux des relations sociales à l’hôpital, c’est permettre d’étudier les relations managériales dans les spécificités de ce contexte hospitalier. Ce travail de recherche interroge cette crise des relations sociales hospitalières sous un angle juridique et managérial, pour mieux comprendre les fondements de cette recrudescence contentieuse. Cette thèse s’attache ensuite à décrire et à prendre en compte les impacts de cette nouvelle donne managériale, sur la gestion et le pilotage des EPS au quotidien. Elle démontre la nécessité pour ces derniers d’optimiser leurs performances juridique et managériale au profit d’un rééquilibre du rapport performance économique et performance sociale, de nature à limiter la juridictionnalisation des rapports sociaux.

La liberté décisionnelle du médecin est une condition nécessaire de la pratique médicale, qui permet au praticien d’orienter sa pratique toute entière vers l’intérêt du patient. Cette orientation ne doit pas masquer l’asymétrie native de la relation médicale, déséquilibrée par la détention exclusive du savoir et du savoir-faire par le médecin. Le pouvoir médical issu de la connaissance est cependant borné par les droits dont le patient peut se prévaloir. C’est selon les termes de cette relation que se manifeste la liberté décisionnelle du médecin. La procédure de décision permet d’en assurer l’acceptabilité et de garantir le patient contre l’arbitraire, via les exigences de concertation et de motivation. Elle s’envisage dans une dimension plurielle conduisant à une décision systémique. Le contenu même de la décision s’analyse en termes de finalité et de pertinence. Elle a pour finalité la nécessité médicale, qui, au gré de désirs socialement consacrés et reconnus par le législateur, voit son champ d’élargir bien au-delà de la protection de la santé, au risque d’une instrumentalisation de la médecine. Sa pertinence est fondée sur la mobilisation d’outils de standardisation, dont les effets sont ambivalents sur la liberté décisionnelle, et qui constituent pour le juge un moyen privilégié de contrôle du bien-fondé de la décision.

Le soin est indissociable de la relation de confiance et de la mobilisation de la capacité du patient à exprimer librement ses décisions, aptitude centrale dans la relation de soins. Si les objectifs d’accès aux soins et de protection des droits du patient sont clairement posés, la question de la liberté de choix du malade mental reste sujette à caution. En France, les textes législatifs ne spécifient pas de claire délimitation de l’incapacité à consentir aux soins et il revient au médecin d’en authentifier le bien fondé. Le consentement, valorisé par notre moderne démocratie sanitaire, est contesté par le besoin de sécurité mentale mais conforté par la recherche d’alliance thérapeutique. La permanence d’une telle situation conflictuelle rend compte d’un affrontement entre la défense des droits de l’homme, ici et maintenant, et l’affirmation du « libre choix » de la société.

Quelle est la force juridique des RBP en matière sanitaire, en plein contentieux comme en recours pour excès de pouvoir? Quelles sont les différences d'approche entre la France et les Etats-Unis?

La naissance des ''animaux publics'' n'a pas fait grand bruit dans les gazettes ; aux dires de certains auteurs elle serait même passée inaperçue. Pour autant tous s'accordent à reconnaître qu'ils ont fait progresser la jurisprudence administrative à grands pas qu'il s'agisse de les poursuivre, les capturer ou au contraire les protéger. C'est ainsi que les animaux ont été très utiles au juge administratif pour étendre son territoire. Ces avancées remarquables ont été l'occasion de quelques passes d'arme avec le juge judiciaire nécessitant aussi l'arbitrage du Tribunal des conflits. Faisant preuve d'un grand anthropocentrisme dans la construction de son environnement juridictionnel, le juge administratif instrumentalise l'animal pour expérimenter mais aussi faire évoluer les principes traditionnels du service public et de la responsabilité administrative. Mais l'animal est aussi un être vivant, sensible, auquel la Charte constitutionnelle accorde une protection par ricochet. Cet objectif de protection ne se limite pas au droit interne, sa perméabilité aux normes internationales et européennes en fait un bel exemple de globalisation du droit et du dialogue des juges. Si le recours à la question prioritaire de constitutionnalité (Q. P. C. ) pour obtenir l'abolition de « l'exception corrida » au nom du principe d'égalité devant la loi n'a pas eu le résultat espéré par les requérants trop téméraires, c'est du juge européen que dépend maintenant le sort de l'animal. Cette protection se traduit par une véritable prolifération de textes destinés à protéger les espèces et milieux naturels auxquels le juge administratif par son contrôle assure le plein effet. Une telle prise de conscience bouleverse les comportements. Le juge ''anthropo-centré'' s'est métamorphosé, tout comme le droit administratif, il s'est colorisé et apparaît davantage ''éco-centré''. Par là même, il garantit un plus juste équilibre entre les espèces humaine et animale. Ainsi non seulement ''l'appréhension de l'animal par le juge administratif'' est à l'origine du droit administratif et fait partie de son passé mais elle contribue au renouveau et à l'avenir de la juridiction administrative

Le risque est inhéent à la vie. La santé est le bien le plus précieux de l'homme. Il ne fait aucun doute que ces affirmations sont partagées tant en France qu'aux Etats-Unis. En revanche, couplées, ces deux notions peuvent être non seulement ravageuses, mais aussi de moins en moins tolérées, voire même insupportables. Nos sociétés sont devenues " riscophobes" et les individus qu'ils soient citoyens, patients, ou consommateurs, sont substantiellement plus demandeurs de protection. Si la prévention, parait être un outil adapté à leurs attentes, dans la mesure où le risque est connu, consist-t-elle en une garantie invocable par l'individu de part et d'autre de l'Atlantique ? Est-elle à sens unique ou génère-t-elle aussi des obligations à la charge des citoyens ? La nécessité impérieuse de prévenir le risque sanitaire se heurte parfois aux libertés publiques, un arbitrage juridique est donc indispensable pour régler les conflits et contrôler les dérives. Cette étude comparative tentera de mettre au jour les similitudes et les singularités propres aux Etats-Unis et à la France dans la mise en oeuvre de la prévention du risque sanitaire.

L'ordre public sanitaire se situe au coeur des missions régaliennes. Condition du bon ordre et de la propriété sociale, la protection de la santé publique contribue en effet à la sûreté et à la préservation des intérêts fondamentaux de la société qui fondent la légitimité de la puissance publique. L'ordre public sanitaire obéit aussi à un régime juridique bien spécifique. Norme de droit, il contraint les administrés, dont il limite les libertés, et s'impose à l'administration, tenue d'exercer ses prérogatives régaliennes. Largement concurrencé par l'offre de soins, l'ordre public sanitaire a toutefois été relégué au second plan des préoccupations de l'Etat, ce que traduit en particulier la dispersion de son droit et de l'administration chargée de son maintien. Cette situation est à l'origine immédiate de la faillite de la santé publique que symbolise "l'affaire" du sang contaminé. C'est à la diffusion de la notion de sécurité sanitaire que l'on doit le renouveau de l'ordre public sanitaire au début des années 1990. La sécurité sanitaire a aussi transformé le sens et la portée de la notion, en situant la sécurité des personnes au centre de l'action sanitaire des autorités publiques. Garantie essentielle de la dignité humaine, la protection de la santé publique est désormais rattachée à un droit fondamental de la personne et s'ensuit pour l'Etat un devoir accru de prévention des risques sanitaires. On constate dans le même temps une saisine croissante de la santé par le droit public, qui dévoile l'émergence de l'Etat-paternel

L'ancrage définitif de l'expertise dans le domaine de la justice se justifie par la nécessité pour le juge de trancher le contentieux de la responsabilité médicale en toute impartialité et rendre ainsi une justice indépendante, équitable et égale pour tous. L'expertise médicale est un moyen d'administration des preuves. Elle concourt à la bonne administration de la justice. Notre étude se veut une solution à la problématique : comment et en quoi l'expertise médicale, qui à l'origine est une mesure exclusivement technique devient-elle un élément de droit ? Le médecin expert est un collaborateur ou un auxiliaire périodique de justice. Il se crée entre lui et le juge des rapports de subordination et de collaboration. L'exécution de la procédure expertale nécessite l'implication du carré d'acteurs : le juge, l'expert, les parties en cause et les compagnies d'assurances. Dans le cadre du règlement amiable des accidents médicaux, le dispositif mis en place par la loi du 4 mars 2002, fait du recours à l'expertise une étape obligatoire. Cette loi ne crée pas un nouveau corps d'experts mais une catégorie d'experts en accidents médicaux. Afin de mieux rendre compte de cette étude, nous analysons successivement la formation juridique de la procédure d'expertise dans le contentieux de la responsabilité médicale, son exécution, son exploitation et ses impacts sur la justice.

Droit professionnel, droit mixte mais non branche autonome du droit, le droit médical témoigne de la juridicisation dont bénéficient les règles originairement propres à l'ordre normatif professionnel : la déontologie, norme médicale coutumière, et les normes de comportement du professionnel telles éthique, usages ou règles de l'art sont insérées dans des sources formelles du droit positif et acquièrent valeur et autorité juridiques. Mais la juridicisation de l'exercice de la profession médicale s'avère problématique dès lors que les sources formelles du droit positif y apportent des normes exogènes à la profession. Si les sources de droit externe et les sources constitutionnelles interviennent modérément sur le droit médical, la jurisprudence s'avère fertile et les sources législatives et réglementaires sont prégnantes. Il en résulte une mutation de l'exercice de la profession et une protection accrue des droits du patient.

La protection de la personne humaine est une matière qui n'est traditionnellement pas familière a ceux qui étudient le droit public. Le traitement de cette question est en effet considéré comme devant être laisse au juge de l'état des personnes, au motif notamment qu'elle semble ne concerner que des rapports de droit entre individus. Pourtant, un rapide examen du droit de la protection de la personne humaine suffit a faire la démonstration que la solution de certains litiges ne peut être apportée que par le juge administratif, ne serait-ce qu'au regard du régime de partage des compétences. Toujours est-il que le conseil d'état est saisi, dans ses activités contentieuse et consultative, de préoccupations de cette nature, et est amené a trancher des affaires mettant en cause de nombreuses activités intervenant sur l'être humain ou se souciant de sa sauvegarde. Loin de subir sa compétence, le conseil d'état l'utilise au contraire comme un atout et comme la possibilité de donner une dimension nouvelle aux questions de droit administratif. 11 s'approprie même, en le définissant et en controlant sa mise en oeuvre, ce souci de protection de la personne humaine qui constitue une mission de droit administratif aux contours beaucoup plus précis que les droits de l'homme. A ce titre, elle en a plus de poids juridique et devrait figurer au nombre des thèmes rassembleurs et des notions-clefs du droit administratif. A partir de ces considérations, il est troublant de remarquer que la protection de la personne humaine est en passe de devenir, l'un des piliers du droit administratif français dont le contenu se diffuse a toutes les notions, à la fois composante et complèment de l'intérêt général et de l'ordre public.

La caisse nationale de sécurité sociale et ses polycliniques pourraient jouer un rôle déterminant dans le succès de la politique gouvernementale dans le domaine sanitaire et celui social. Et une recherche scientifique sur la gestion et le contrôle des polycliniques de la sécurité sociale au Maroc s'avère d'un grand intérêt. Cette recherche porte, d'une part, sur l'étude de la complexité du cadre juridique des polycliniques et ses conséquences juridiques sur le statut du malade, la gestion du personnel et la responsabilité médicale et administrative à la polyclinique. Et d'autre part, sur l'analyse du contrôle de gestion des polycliniques qui démontre bien, en plus des divers contrôles étatiques exerces, d'autres contrôles qui pourraient s'exercer sur les polycliniques dans le cadre d'une gestion decentralisée et leurs perspectives d'avenir.

La recherche dans le domaine des maladies sans traitement existant obéit à plusieurs impératifs définis par le législateur européen dans le règlement (CE) n° 141/2000 du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins. Les patients atteints de maladies rares et négligées ont le droit à « la même qualité de traitement que les autres » ce qui suppose de prendre les mesures d'incitation nécessaires pour « promouvoir la recherche, le développement et la commercialisation de traitements adéquats ». C'est un « domaine prioritaire ». Après avoir désigné les médicaments concernés, l'Union européenne veut « éviter la dispersion de ressources limitées » notamment par la promotion d'une « coopération transnationale ». Dans une démarche téléologique, cette recherche décrit les effets de la législation européenne sans ignorer la réception de ce droit par les États membres. Des fondements théoriques à même d'assurer une meilleure performativité du droit et des propositions concrètes en vue de conformer le droit positif à l'intention du législateur et aux attentes des parties prenantes sont proposés. En se focalisant sur le seul levier de la propriété intellectuelle, ce droit spécial et incitatif ne semble pas en mesure d'apporter aux patients la plupart des traitements attendus. La régulation de la concurrence et la compétence nationale sur le prix des médicaments perpétuent un seuil de rentabilité éloignant de nombreuses recherches de la phase du développement. L'accès aux médicaments orphelins demeure très restreint. Un changement de paradigme dans la construction de ce droit apparaît nécessaire afin qu'un modèle économique favorable se mette en place. Il convient que le profit des pharmaciens de l'industrie ne dépende plus de la conquête de parts de marché, mais de l'intérêt de leurs inventions pour les besoins de santé non satisfaits.

La chirurgie esthétique est d'abord l'activité d'un médecin. Les sources de la responsabilité du chirurgien esthétique sont donc d'abord celles de la responsabilité médicale classique. Cette thèse a pour objet d'étudier l'influence du droit commun de la responsabilité médicale sur le droit de la chirurgie esthétique et la spécificité du régime de responsabilité applicable en matière de chirurgie esthétique, en droit français et en droit iranien. S'agissant du droit français, c'est l'occasion d'étudier d'abord les derniers changements législatifs concernant la responsabilité civile du médecin, en particulier la responsabilité des chirurgiens esthétiques. Ensuite, l'étude de la jurisprudence et des opinions doctrinales permet de mettre en lumière l'importance de cette responsabilité en l'absence de justification thérapeutique de l'acte de chirurgie esthétique. S'agissant du droit iranien, le droit commun de la responsabilité ne permet pas toujours de régler de manière satisfaisante les questions spécifiques posées par la responsabilité médicale. Pourtant, le fort développement de la chirurgie esthétique en Iran, associé au faible encadrement de cette activité, nourrit un contentieux de plus en plus important qui illustre la nécessité de faire évoluer le droit iranien de la responsabilité médicale. Une évolution du droit iranien paraît donc nécessaire. Le droit français, plus avancé dans ce domaine, pourrait servir d'inspiration pour faire évoluer le système juridique iranien.

L’accès à des soins de qualité en tout point du territoire national a été un objectif majeur des politiques de santé de ces dernières décennies. De multiples leviers ont été activés, couvrant toute la palette des politiques publiques, de la planification, à la contractualisation en passant par la multiplication des outils de coopération entre établissements de santé. Après moultes changements de stratégies, la création des groupements hospitaliers de territoire par la loi du 26 janvier 2016 marque la volonté d’atteindre cet objectif par la mise en place d’une stratégie de groupe public au niveau de chaque territoire. Véritable « clef de voûte » de cette nouvelle organisation hospitalière désormais profondément territorialisée, les groupements doivent encore évoluer vers un hôpital territorial dont les modalités de fonctionnement viseront l’équilibre délicat entre stratégie commune et subsidiarité de l’action d’une part, et surspécialisation des prises en charge et nécessité de proximité d’autre part.

La « santé dans toutes les politiques » est une approche transversale des politiques publiques qui promeut la prise en compte des enjeux sanitaires dans la prise de décision publique de l'ensemble des secteurs. L'Organisation mondiale de la santé s'est emparée de cette approche dans les années 2000 et les États du monde entier ont manifesté leur volonté d'intégrer la « santé dans toutes les politiques » dans leurs systèmes nationaux. L'Union européenne a inclus ce principe dans l'un de ses traités fondateurs. Pourtant, les enjeux juridiques qui sous-tendent la « santé dans toutes les politiques » sont encore peu explicites en droit de l'Union européenne mais aussi en France où cette approche reste faiblement mise en oeuvre sur le plan du droit. À défaut d'une règle de droit consacrant un principe général d'intégration de la santé dans toutes les politiques, le droit français intègre peu à peu cette approche à travers un flux normatif.

Le parcours des soins est devenu, au fil des années et depuis 2004, une notion essentielle pour concevoir les soins d’un patient sur un territoire donné. Le parcours de soins est entré dans le quotidien des français, promu par l’HAS, il porte pour objectif de répondre à différents problèmes qui jugulent l’actuel système de santé. Parmi les enjeux du parcours de soins, on note : la responsabilisation de l’assuré, la fin du nomadisme médical, la diminution des inégalités, le rapprochement entre la ville et l’hôpital. Désormais, les soignants s’adaptent et se concentrent sur le patient et sa pathologie. Le déploiement du parcours de soins apporte un regard global et évolutif sur plusieurs questions juridiques en santé. En effet, outre les problèmes liés à la responsabilité médicale, il convient d’analyser aussi les questions attenantes au remboursement des soins, au libre choix du médecin traitant, aux droits des patients, aux droits d’un malade en fin de vie, etc. Par ailleurs, le parcours de soins est progressivement entré dans l’ère du numérique, comme en atteste le développement de la télésanté et de la robotique. L’entrée de ces nouvelles technologies soulève plusieurs questionnements juridiques, relatifs à l’instauration de ce parcours de soins numérisé. Malgré les espoirs portés par le parcours de soins, celui-ci fait encore face à une augmentation des dépenses de santé, au développement des déserts médicaux, à une crise de l’hôpital, et à bien d’autres problèmes.

Les dépenses de santé représentent 6 % du PIB mondial. La prise en charge des prestations maladie nécessite ainsi des transferts financiers considérables. En l'espèce, chaque État a adopté un régime juridico-institutionnel qui lui est propre. Il existe de la sorte autant de systèmes de santé que de pays. Pourtant, aucune étude universitaire ne retrace leur genèse d'un point de vue juridique et comparatiste. Cette thèse tente dès lors d'apporter un regard nouveau sur les systèmes de santé des principaux États européens : l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la France, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Suisse, la Suède, la Belgique, la Norvège, le Danemark, ou encore la Finlande. Classiquement, les systèmes de santé reposant sur un dispositif bismarckien d'assurance maladie (financé par des cotisations sociales prélevées sur les salaires et co-géré par des représentants des travailleurs et des employeurs) sont distingués des systèmes nationaux de santé dits beveridgiens (financés par l'impôt et gérés à ce titre par l'État). Or selon nous, l'universalisation de l'accès aux soins au cours de la seconde moitié du XXe siècle a induit une remise en cause, d'un point de vue juridique, des modèles traditionnels d'identification. Face à la croissance des dépenses de santé résultant de la généralisation de la couverture maladie et des progrès de la médecine, les États ont réformé les systèmes de santé. Une reconceptualisation de la classification de ces derniers est dès lors possible au regard de la diversité des mécanismes de régulation mis en œuvre (décentralisation, budgétisation, introduction du principe de la concurrence, etc.). En l'espèce, les enseignements tirés de l'étude des dispositifs traditionnels d'entraide sont alors également précieux et ont été trop souvent négligés. Les mécanismes d'assistance furent ainsi les premiers dispositifs de prise en charge des dépenses de soins. Selon nous, ils contribuèrent à transformer le principe d'assistance en un droit, faisant de la sorte évoluer le concept traditionnel de la charité. Ensuite, les sociétés de secours mutuels regroupèrent des individus qui souhaitaient se prémunir solidairement contre les aléas de l'existence. Cette solidarité correspondait à une mutualisation du coût du risque et à l'acceptation d'engagements réciproques de secours. Enfin, l'émergence des systèmes modernes de santé fut la conséquence de l'avènement des États-providence. Notre étude s'intéresse alors plus particulièrement aux effets du centralisme et du fédéralisme sur ces dispositifs d'entraide, à l'influence des diverses conceptions de la notion de Nation, ou encore aux évolutions des régimes juridiques applicables (tutelle, compétence, administration, gestion, financement, fondements, etc.). Dès lors, s'il existait des analogies entre les différents mécanismes adoptés, une hétérogénéité non négligeable était néanmoins notable : au regard de la nature du dispositif principalement mis en place, mais également au vu des instruments législatifs et institutionnels retenus afin de gouverner le système. Les modes de mutualisation des dépenses de santé prirent ainsi rapidement des formes nationales assez marquées, qui perdurent de nos jours.

Nul n’est bien plus précieux que la santé, laquelle protégée par le principe constitutionnel de protection de la santé, lequel doit être garanti par l’intervention des pouvoirs publics. Les difficultés se multiplient : creusement d’inégalités dans l’accès aux soins, cloisonnements entre offreurs dont le principal réside entre le domaine libéral et les établissements de santé ou encore le vieillissement de la population et le développement de maladies chroniques. Face à ces défis, le système de santé doit évoluer et se constituer autour d’un service public de santé de proximité seul à même de satisfaire l’intérêt général de protection de la santé. Cet objectif passe par une meilleure structuration et coordination des soins entre les offreurs au service des usagers afin de satisfaire l’exigence d’égal accès à des soins de qualité, des outils de coopération transversaux sont imaginés pour rompre avec les cloisonnements existants. Ce service public nécessite de définir un pilotage rationnel capable de prendre en compte les disparités territoriales. L’émergence des agences régionales de santé dans un phénomène de territorialisation doit s’accentuer pour répondre aux enjeux de proximité. Les moyens de régulation mis en œuvre doivent être rénovés pour répondre à l’enjeu de protection de la santé, la capacité d’auto-organisation laissée à l’initiative des professionnels libéraux doit se muer en une collaboration avec l’ensemble des offreurs de santé, les administrations sanitaires, l’assurance maladie, les collectivités territoriales et les usagers. L’ensemble de ces mesures permettent de satisfaire à la trilogie indispensable du service public : égalité, continuité, mutabilité

Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensive.

L'intérêt d'une étude sur la mort découle des contradictions qui l'affectent car seuls les vivants pouvant être créateurs de normes et titulaires de droit, la mort en droit public est par définition un droit des vivants. La mort, prise en considération par le droit public, est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'Etat tout en révélant les lacunes et les fragilités du droit face au mystère de la condition humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à la vie humaine avant et par-delà le décès, le droit tout en s'émancipant de la religion ne s'est pas déparé complètement de toute dimension "sacrée" et l'Etat doit se confronter à ces projections individuelles et collectives face à la mort. Si l'on a assisté en l'espace de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme également l'expression souveraine de l'Etat. Se voyant reconnaître un pouvoir de protection de la vie, c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que le droit public étend ses ramifications.

La loi HPST, les textes qui l’ont suivie ont profondément bouleversé le système régional de régulation de l’offre en santé, rénové, perfectionné son appareillage juridique. Cette étude présente un examen micro-juridique des outils de régulation de l’offre sanitaire et médico-sociale, introduits, renforcés, modifiés par ces dispositions, l’analyse de leurs logiques intrinsèques, de leurs articulations et des enjeux qu’ils soulèvent pour faire droit à la finalité de la réforme : améliorer l’efficacité et l’efficience de l’offre en santé. Réforme des outils de gouvernance : nouvelle forme de déconcentration au service d’un pilotage global et unifié de l’offre en santé, processus de concertation inspirés des techniques de la démocratie délibérative au service d’une rationalisation des modalités d’intervention des différents acteurs. Renforcement des outils de contrôle externe de la production médico-sociale au service d’un perfectionnement des critères de sélection de l’offre et d’évaluation de son efficience. Consécration des outils de contractualisation au service d’une rationalisation de l’attribution des financements publics, de la responsabilisation des producteurs et de l’adaptation de l’offre en santé. Réforme et développement des outils de coopération, au service d’une externalisation des soins et restructuration de l’hôpital public, d’une recomposition de l’offre médico-sociale et d’une nouvelle vision publique de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, structurée autour de l’offre de soins ambulatoire. L’analyse de ces principaux outils révèle un système de régulation ambitieux et complexe, le renforcement du rôle de l’Etat, mais aussi le recours au référentiel néolibéral comme stratégies de régulation.

Ce sujet de recherche appelle à s’interroger sur le statut le plus approprié pour les agents contractuels au sein de l’administration publique et par là-même, sur le régime de l’emploi public à adopter afin de l’adapter aux missions d’une administration moderne. A ce titre, deux options sont possibles : d’une part, la généralisation du statut de fonctionnaire ou du contrat à tous les agents publics ; d’autre part, la coexistence du statut et du contrat sous la forme de deux régimes strictement distincts, ou la recherche d’une harmonisation croissante entre eux, en adaptant cette coexistence à des missions spécifiques ou en les attribuant de manière indifférenciée quels que soient les postes ou les métiers exercés. Il y aura lieu d’apprécier quelle modalité de lien unira le contractuel à la personne publique, mais aussi, le cas échéant, le fonctionnaire à cette même personne. Cette étude s’attache à apporter des réponses à ces sujets. La première partie vise à déterminer les règles applicables à l’agent contractuel. Il s’agit de mettre en évidence l’existence de cet agent public particulier, en montrant l’émergence de cette notion juridique marquée par la diversité des statuts puis d’analyser le régime des contractuels, tant dans ses modalités de recrutement que dans les règles d’évolution du contrat, ce qui permettra de faire apparaître l’esquisse d’une carrière. La seconde partie analyse l’hybridation du statut et du contrat, caractérisée par une harmonisation de la protection des contractuels et des titulaires en termes de convergence des droits et de sécurisation de l’emploi, ainsi que par la nouvelle gestion de l’emploi public qui affecte l’ensemble des agents publics, selon deux logiques concomitantes, managériale et contractuelle. Il est finalement observé que si le droit de la fonction publique peut et doit conserver certaines spécificités, il ne doit pas pour autant évoluer en marge, voire à contre courant des évolutions contemporaines affectant l’emploi salarié de droit commun.