L'organisation des déplacements peut-elle être conciliable avec la préservation de l'environnement ? C'est tout l'enjeu de la mobilité durable, que la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 se donne pour objectif de favoriser. Toutefois, la crise des « gilets jaunes » a mis en évidence la forte sensibilité de ces sujets. Comment assurer la promotion d'une mobilité durable, non polluante et qui ne soit pas perçue comme discriminante et punitive ? Ce sont les défis de la mobilité durable pour les territoires.

LA POLITIQUE FRANCAISE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE REPOSE DEPUIS PRES D'UN DEMI SIECLE SUR LA MISE EN PLACE DE POLITIQUES PUBLIQUES DANS DIFFERENTS DOMAINES D'ACTIVITE, AFIN DE LUTTER CONTRE LA SURCONCENTRATION PARISIENNE ET OBTENIR UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE DU TERRITOIRE. LE TRANSPORT AERIEN A ETE UTILISE EN FRANCE COMME UN OUTIL DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. LES ACTEURS PUBLICS ONT SOUTENU L'ESSOR DE LA COMPAGNIE AIR INTER A CE TITRE, FINANCIEREMENT D'ABORD, EN LA PLACANT DANS UNE SITUATION DE MONOPOLE SUR SON RESEAU ENSUITE. AIR INTER A EXPLOITE EN FRANCE UN SERVICE PUBLIC, ORGANISE SUR LE MODELE DE LA CONCEPTION FRANCAISE DU SERVICE PUBLIC, AU SERVICE DE LA POLITIQUE DU TERRITOIRE. EN PARALLELE, LES ACTEURS LOCAUX ET LA D.A.T.A.R. ONT OEUVRE EN FAVEUR DE L'EMERGENCE D'UN RESEAU DE TRANSPORT AERIEN REGIONAL COMPLEMENTAIRE, ASSURE PAR DES COMPAGNIES "REGIONALES". LE DROIT AERIEN COMMUNAUTAIRE ELABORE ET ADOPTE EN PLUSIEURS ETAPES JUSQUE 1992 EST ENTRE EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1993. IL REPOSE SUR DES PRINCIPES D'ORGANISATION DE LA DESSERTE AERIENNE DU TERRITOIRE OPPOSES A CEUX DU MODELE FRANCAIS. SON OBJECTIF EST DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA LIBRE CONCURRENCE DANS LE CIEL EUROPEEN ; LES TEXTES QUI COMPOSENT LE TROISIEME "PAQUET AERIEN" DE 1992 CONSACRENT SA LIBERALISATION. EXCEPTIONNELLEMENT, POUR DES MOTIFS LIES A UNE PREOCCUPATION D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LE DROIT COMMUNAUTAIRE PERMET NEANMOINS L'IMPOSITION D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC SUR DES LIAISONS AERIENNES. LA FRANCE MET EN PRATIQUE CETTE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE DU SERVICE PUBLIC, D'UNE MANIERE UNIQUE AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE. UN FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS A ETE CREE POUR APPUYER LES INITIATIVES LOCALES DANS CE DOMAINE. L'AVENIR DU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT AERIEN DANS CE CADRE SE DESSINE AUJOURD'HUI.

La question de la décentralisation en France est à la fois ancienne et récente, si on considère notamment le choix qui a été fait d'accentuer ce modèle administratif, de donner davantage d'autonomie aux collectivités et de leur attribuer un grand nombre de compétences. Ce choix a été celui de l'acte 1 de la décentralisation, en 1982-1983, avec la création de la région, les transferts de compétences décidés par l'État, la révision des finances locales, etc. Il a été confirmé et amplifié 20 ans plus tard, en 2003-2004, au moment de l'acte 2. 40 ans après ce moment décisif dans l'histoire des relations entre l'État et les collectivités territoriales, il est important de dresser un bilan de ce qui a été accompli, pour se tourner vers l'avenir et, peut-être, envisager une nouvelle étape de l'organisation territoriale française.

Derbouilles Laurent, Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 533-553.

Dupéron Olivier. II. Le financement des transports urbains. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 31-42.

Dupéron Olivier, Traoré Seydou. 9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 803-819.

Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 577-597.

Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 9. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 759-784.

Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 8. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 665-687.

Némery Jean-Claude,Dupéron Olivier,Georges Franck,Guillemin Philippe,Traoré Seydou. 8 - Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 587-602.

Nemery Jean-Claude, Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 8. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 535-551.

Colloque organisé par l’Association Française de Droit des Collectivités Locales - AFDCL, avec l'IRENEE, le GRALE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction de Pierre Tifine et de Nadine Dantonel-Cor

Colloque organisé par le CRDT et le CEJESCO, Faculté de droit, Université Reims-Champagne Ardenne

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Organisée par le Centre de Recherche droit & territoire - CRDT, Université de Reims Champagne-Ardenne

Organisée dans le cadre des "Conférences citoyennes du CRDT" - Université Reims-Champagne-Ardennes

Organisé par le CRDT et l’IRENEE, sous la direction de Roselyne Allemand, Professeure, Université de Reims Champagne-Ardenne / CRDT et de Nadine Dantonel-Cor, MCF/HDR, Université de Lorraine / IRENEE

Colloque du CRDT

Organisé par la MSH, Université de Reims-Champagne-Ardenne

organisée par Antoine Chopplet et Thomas Hochmann

Organisé par Nicolas Guillet et Jean-Michel Jude, en partenariat avec la Transat Jacques Vabre ; Human et Taconet et les Cafés Jacques Vabre

Colloque du CRDT organisé par Olivier DEBARGE, Thomas HELIE et Line TOUZEAU, dans le cadre du Centre de recherche Droit et territoire de l’Université de Reims Champagne-Ardenne

Organisé sous la direction de Roselyne Allemand, Professeur à l’Université de Reims/CRDT et de Nadine Dantonel-COR, MCF/HDR, Université de Lorraine/IRENEE

Colloque organisé avec le soutien de l'Union européenne.

- En se plaçant dans la longue durée, le pouvoir réglementaire des collectivités locales dépend fortement de l'Etat, même à l'issue du processus historique de décentralisation, amplifié en 1982 et renforcé par la révision constitutionnelle de 2003. - Noyau dur de l'action des collectivités, le pouvoir règlementaire local s'exerce selon des modalités différentes. Les dernières évolutions liées plus particulièrement à l'expérimentation, à la différenciation, aux conséquences du rôle de chef de filât et à l'évaluation des politiques publiques tardent à produire des effets concrets. - La première partie de la thèse sera axée sur le long processus historique conduisant à un pouvoir réglementaire local subalterne, subordonné et sous fort contrôle de l'Etat régalien et des institutions telles que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. - La deuxième partie cherchera à démontrer la nécessité de dépasser la réforme constitutionnelle de 2003, certes symbolique mais aux effets limités. Il s'agirait, au final, de mieux normer au plan local, au plus près de l'usager, sans nécessairement chercher à réformer la Constitution pour augmenter le pouvoir normatif local. Dès lors, les pistes qui peuvent être explorées dans l'exercice de ce pouvoir normatif par les collectivités territoriales porteraient sur l'inflation normative pour mieux réguler ; sur l'activation effective du principe de subsidiarité et sur une assise renouvelée des libertés locales, en faisant participer les citoyens via le référendum.

Puisant ses racines dans la prise de conscience collective du réchauffement climatique, la mobilité durable représente un investissement et une préoccupation d'avenir pour les administrations publiques. La répercussion sociétale et médiatique de ce défi majeur du XXIème siècle poussent les acteurs publiques, nationaux et locaux, à se saisir de la question. Mais appréhender cette mobilité de « demain », qui se veut verte et vertueuse, peut s'avérer d'une complexité particulière par sa transversalité et les conséquences que les actions publiques menées en ce sens vont apporter (ou ont déjà apportées) Les enjeux de la mobilité durable sont multiples. Un enjeu politique et sociétal, impliquant une nécessaire articulation entre les besoins du citoyen et la production de normes incitatives ou coercitives. Un enjeu européen, visant à répondre aux exigences communautaires de réduction des gaz à effet de serre. Un enjeu environnemental, visant à préserver la biodiversité et réduire les impacts environnementaux néfastes. Un enjeu géographique, qui appelle à s'interroger sur la façon de se mouvoir dans l'espace. Un enjeu financier, car mener de nouvelles politiques de mobilités implique un coût, sur le moyen et le long terme. Un droit de la mobilité durable, et un droit à la mobilité durable, émergent progressivement et posent la question de l'efficacité et de l'évaluation des politiques menées, et de la pertinence des politiques à mener. (Re)penser la mobilité, c'est (re)penser la société de demain.

Délais trop longs de traitement des litiges, inadaptation des peines, mauvaise prise en compte de l'enjeu de la réparation du préjudice, technicité du contentieux, autant d'éléments qui au regard des défis écologiques actuels et à venir, qui a plaidé pour une spécialisation des juridictions en droit de l'environnement. La transition écologique devient un des plus grands vecteurs de croissance en emmenant avec elle toutes les dynamiques économiques, sociales, de santé, technologiques, diplomatiques et juridiques. Les innovations, le progrès et la croissance économique se heurtent quelquefois aux urgences écologiques et d'opinions environnementales. Face à ce constat, les contentieux augmentent avec le rythme croissant de l'appropriation de la transition écologique et énergétique par les citoyens, les élus locaux et les acteurs du secteur économique. Les saisines des médiateurs publics et des médiateurs d'entreprises dans le domaine énergétique et écologique augmentent dans des proportions non négligeables. Nous allons étudier si le recours à la médiation environnementale utilisée très souvent dans d'autres pays et soutenue par la commission européenne - alternative aux contentieux - pourrait accompagner et accélérer la transition énergétique en France.

Depuis la création en 1890 des premières structures intercommunales en France, force est de constater que le paysage intercommunal s'est considérablement diversifié. L'intercommunalité traditionnelle liée aux syndicats a cédé le pas à une intercommunalité fédérative, incarnée par des établissements publics à fiscalité propre et dotée de compétences stratégiques pour les territoires et leurs populations. Particulièrement depuis 2010, un important mouvement de réformes législatives est venu à la fois rationaliser et approfondir le processus de construction intercommunale. Compte tenu de l'évolution considérable qu'ont connue les structures intercommunales se pose la question de la légitimité démocratique des EPCI et de leurs instances décisionnelles. Un premier pas a été franchi avec la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit le principe de l'élection des conseils communautaires au suffrage universel direct. La problématique de la démocratie intercommunale a resurgi à travers la loi du 27 décembre 2019 dont l'un des enjeux a consisté à améliorer la gouvernance intercommunale. D'autres perspectives sont également envisageables en faveur d'une démocratisation accrue de l'intercommunalité. Cette thématique est étroitement liée au statut juridique des intercommunalités et aux relations au sein même du bloc communal, entre communes et intercommunalités.

Dans un contexte de mondialisation des échanges et de l’économie, le transport aérien est devenu un véritable moteur en termes de croissance et de locaux d’activités. Les collectivités territoriales exercent des compétences multiples en matière d’organisation du transport aérien, en vue de favoriser le développement économique des territoires. La présente étude a pour objet de mettre en exergue les différents outils juridiques dont disposent les collectivités territoriales, sur l’offre de transport et les infrastructures, pour maintenir une politique volontariste dans ce domaine.

La décentralisation des compétences en matière d’aide sociale depuis trois décennies maintenant aboutit-elle à une inégalité de traitement de ses bénéficiaires, accentuée par un phénomène de territorialisation du droit? Pourtant, la France, État unitaire, dont l’organisation est décentralisée, reste le pays des droits de l’Homme dont la devise Républicaine donne une place centrale à l’égalité en l’encadrant des mots liberté et fraternité. S’il est vrai que le pouvoir normatif de l’État central est toujours d’actualité puisqu’il fixe les règles concernant les prestations d’aide sociale légale, il n’en n’est pas moins vrai que les collectivités territoriales disposent également d’un pouvoir d’appréciation non négligeable quant aux conditions d’attribution des aides et de mise en œuvre des actions dans le domaine social. À telle enseigne, que l’on pourrait croire que l’État en se retirant progressivement du domaine de l’aide sociale dans lequel, d’ailleurs, il ne dispose plus que de compétences résiduelles, a peut-être perdu une partie de ses pouvoirs réels. Le grand gardien de la cause de l’égalité qu’est le Conseil Constitutionnel invoque la possibilité de créer des inégalités de traitement. Sommes-nous en train d’évoluer vers une autre forme d’État ? Ou alors faut-il reconnaitre que pour mieux répondre aux besoins sociaux, il faut admettre un traitement différencié des situations à l’instar de tout système de discrimination positive.

L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle n’est plus forcément acquise aujourd’hui. La multiplication des sources de la responsabilité administrative, à côté de la jurisprudence, qu’elles soient internes ou supranationales, a eu pour effet de rouvrir ce débat. Incontestablement, l’autonomie est encore aujourd’hui une réalité. Cependant, la loi, expression de la volonté générale, et ce en dépit de ses bienfaits, tend à effriter un principe jadis solide. Il semblerait que malgré sa légitimité, ses effets bénéfiques pour les victimes, et sa complémentarité à certains moments avec la jurisprudence, le législateur, avec le consentement du juge constitutionnel, a la possibilité de déroger au principe de la séparation des autorités. D’autres sources, comme le droit de la Convention E.D.H., tendent à imposer un cadre juridique prédéfini sans prendre en compte le dualisme juridictionnel français. Parallèlement, la Cour de justice à créer à destination des États membres un véritable droit commun de la responsabilité en matière extra-contractuelle. Tous ces facteurs conjugués, sans oublier aujourd’hui le contentieux de l’environnement impactant les règles de la responsabilité administrative, nous laisse penser que la frontière entre le droit public et le droit privé devient de plus en plus perméable. Parfois, l’autonomie, qui est selon nous la liberté du juge administratif d’appliquer des règles qui se distinguent ou non de la responsabilité civile, n’est plus toujours opérante. En effet, les sources évoquées génèrent parfois un cadre juridique standard. À certains moments, c’est la compétence du juge administratif qui est remise en cause au profit du juge judiciaire au nom du principe d’une bonne administration de la justice.

La transmission du patrimoine viticole incarne l’idée de maintien avec le passé, des traditions. L'organisation commune des marchés (OCM) a évolué d'une approche très libérale, sans régulation de marché, à un système plus restrictif de la liberté de plantation. Afin de renforcer la compétitivité face à une concurrence internationale accrue, et donc d'améliorer la qualité des vins européens, l'Union européenne a notamment soutenu la restructuration du vignoble dans la 5ème OCM de 2008, par un programme de primes à l'arrachage et de replantation anticipée. Bien que le nouveau modèle de performance suggère de développer une viticulture qualitative, la valeur élevée du foncier reste parfois alliée une faible rentabilité dans certaines régions viticoles. Cette thèse propose de dépasser la seule sphère des relations privées (fiscalité, …) pour comprendre ce qui peut impacter durablement et de manière transgénérationnelle la viticulture, afin que l'Europe, avec ses pays dits « traditionnels », poursuive sa différenciation et par là même défende son patrimoine viticole. En l’occurrence, le secteur viticole fait l’objet de critiques en matière de santé-environnementale, en sus des problématiques inhérentes à l’ensemble de l’agriculture comme le changement climatique. Le vin étant un produit culturel, issu d’un terroir, ces travaux de recherche accordent donc une attention particulière au principal support de la culture de la vigne, le sol. Or, si le sol est considéré comme un immeuble par nature, pour autant, il n’est étudié qu’à travers le prisme du régime de propriété qui est régit par le droit national. De manière générale, ces questions étant communes aux États membres, elles ne doivent pas, selon nous, être isolées, là encore, d’une vision européenne. L’idée d’une préservation par les propriétaires, en tant que gardiens de la propriété foncière, et donc collaborateurs des pouvoirs publics, a donc émergée. Pour ce faire, nous mettons en évidence l’intérêt qu’il y aurait à élargir le droit de l’Union européenne en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres avec une réinterprétation de l’article 345 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. S’il doit exister une notion de responsabilité devant le patrimoine, pour autant l’idée n’est pas de remettre en cause le droit de propriété. Les détenteurs de propriété sont certes titulaires d’un droit mais devraient pouvoir répondre à certaines obligations de préservation du vignoble lors de la transmission afin de préserver sa pérennité.

Tout au long de cette recherche, on a réfléchi sur la décentralisation en Haïti à l'aune de l'expérience décentralisatrice française. On part de l'hypothèse que la France est plus avancée dans le processus de la décentralisation ; car, depuis plus de 40 ans la décentralisation y est en marche, alors qu'en Haïti elle fait ses premiers pas. Il ressort de cette étude, qu'il y a peu de différences entre la France et Haïti au niveau des grands principes de la décentralisation. En revanche, pour la mise en œuvre de ces principes, la décentralisation en Haïti rencontre beaucoup d'obstacles auxquels on a tenté d'apporter des solutions juridiques tout au long de cet exposé. Ces réponses sont basées sur l'analyse des faits au regard des données dont on dispose, et la rigueur scientifique dans l'état actuel des connaissances. Les principales réponses juridiques qui ont émergé tout au long de cette étude sur la décentralisation en Haïti à l'aune de l'expérience décentralisatrice française, on peut les regrouper en sept points qui sont autant de jalons pour une décentralisation effective en Haïti : revoir le découpage territorial, renforcer les instruments de politique publique locale, diversifier les sources de financement des collectivités locales, remanier les organes des collectivités territoriales, réformer le système électoral, approfondir la déconcentration, construire l'État de droit. À la fin de cette recherche, on est arrivé à la conclusion qu'il ne suffit pas d'avoir de beaux textes juridiques, qui proclament les grands principes de la décentralisation, pour que celle-ci soit cristallisée. La décentralisation fonctionne dans un État de droit démocratique. On ne peut pas décentraliser sans une réforme générale au niveau de l'État. En contrepartie, par la décentralisation, l'État deviendra plus efficace dans son organisation et dans son action. C'est aussi cela la bonne gouvernance.

Depuis plusieurs années, des règles émergent en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement dans l'ordre juridique de l'Union européenne. En marge des traités, avec les accords de Schengen, des règles ont été conçues afin de permettre la réalisation de la libre circulation. Alors que les politiques nationales s'orientaient vers des politiques d'immigration choisie, les disparités nationales laissaient émerger le phénomène d'immigration shopping. Or, l'intervention de l'Union européenne était limitée par le principe d'attribution des compétences. Le Traité d'Amsterdam a marqué un tournant à travers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en attribuant une compétence partagée en matière d'immigration. Avec le Traité de Lisbonne, ce cadre constitutionnel offert par le Traité Amsterdam est réaffirmé et consolidé. Trente ans après l'accord de Schengen, les règles adoptées constituent désormais un ensemble, organisé et structuré.L'étude de ce système normatif, le droit européen des étrangers, permet de caractériser la politique d'immigration, au-delà du discours politique. Structurée autour du contrôle des flux migratoires et de la maitrise de l'immigration, il apparait que celle-ci demeure restrictive et sécuritaire. Néanmoins, le respect des droits fondamentaux, sous le contrôle de la Cour de justice, et les relations étroites avec la politique d'asile et la libre circulation des citoyens permettent d'atténuer ce régime de police. Toutefois, les ambiguïtés qui en résultent constituent un frein au développement d'une politique d'immigration. L'immigration familiale devrait être exclusivement organisée par la politique d'immigration. Et les choix en matière d'asile ne devraient pas reposer sur des préoccupations migratoires.

Depuis plusieurs années, des règles émergent en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement dans l'ordre juridique de l'Union européenne. En marge des traités, avec les accords de Schengen, des règles ont été conçues afin de permettre la réalisation de la libre circulation. Alors que les politiques nationales s'orientaient vers des politiques d'immigration choisie, les disparités nationales laissaient émerger le phénomène d'immigration shopping. Or, l'intervention de l'Union européenne était limitée par le principe d'attribution des compétences. Le Traité d'Amsterdam a marqué un tournant à travers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en attribuant une compétence partagée en matière d'immigration. Avec le Traité de Lisbonne, ce cadre constitutionnel offert par le Traité Amsterdam est réaffirmé et consolidé. Trente ans après l'accord de Schengen, les règles adoptées constituent désormais un ensemble, organisé et structuré.L'étude de ce système normatif, le droit européen des étrangers, permet de caractériser la politique d'immigration, au-delà du discours politique. Structurée autour du contrôle des flux migratoires et de la maitrise de l'immigration, il apparait que celle-ci demeure restrictive et sécuritaire. Néanmoins, le respect des droits fondamentaux, sous le contrôle de la Cour de justice, et les relations étroites avec la politique d'asile et la libre circulation des citoyens permettent d'atténuer ce régime de police. Toutefois, les ambiguïtés qui en résultent constituent un frein au développement d'une politique d'immigration. L'immigration familiale devrait être exclusivement organisée par la politique d'immigration. Et les choix en matière d'asile ne devraient pas reposer sur des préoccupations migratoires.