La 4e de couv. indique : "Depuis novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Dans le discours du Gouvernement et du Parlement, cet état d'urgence est un instrument efficace et nécessaire, conçu pour permettre à l'État de droit démocratique libéral de répondre à des menaces exceptionnelles par des mesures qui, bien que dérogatoires à la légalité ordinaire, sont conformes aux principes d'une démocratie respectueuse des libertés. Adopté dans l'émotion forte qui suit les attentats de 2015, avec un fort assentiment de la classe politique et de l'opinion publique, l'état d'urgence n'a guère donné lieu qu'à des discussions sur certaines de ses modalités techniques. Mais, en dépit de ses multiples prorogations et multiples rapports d'évaluation interrogeant son efficacité du point de vue de la lutte contre le terrorisme, il n'y a pas eu de vrais débats de fond sur la légitimité de son principe et, au-delà, de son installation dans la durée. D'où ces interrogations : la banalisation n'a-t-elle pas succédé à l'exception ? N'affecte-t-elle pas le sens même de l'état d'urgence ? Ce sont ces questions que les chercheurs et chercheuses du Centre de théorie et analyse du droit ont voulu étudier, analyser et mettre en perspective, en mobilisant collectivement leurs compétences et connaissances."

Qui sont les interprètes (concurrents) de la constitution ? Rechercher qui sont les interprètes de la constitution (2) suppose quelques précisions préalables sur ce que signifie « interpréter la constitution » (1). Surtout, cette recherche n’a d’intérêt, dans le cadre d’une discussion sur les interprétations concurrentes de la constitution, que si l’éventuelle pluralité d’interprètes constitutionnels révèle des possibilités d’interpréter différemment, et concurremment, la constitution (3). 1 ...

Rarement la question universitaire n’aura été aussi connectée à celle des droits de l’Homme qu’en cette période de pandémie mondiale : l’une des premières conséquences de celle-ci aura été, en France, la fermeture des universités et l’arrêt de leur fonctionnement normal, entraînant, pour qui aura bien voulu s’y pencher, la mise au jour de la grande précarité dans laquelle vivent nombre de nos étudiant-es. Depuis le 16 mars 2020, les cours dispensés classiquement au sein des bâtiments universi...

Carte blanche. Le titre de ce passionnant ouvrage peut être compris de différentes manières. Carte blanche à l’auteure d’abord qui propose ici – ce qui fait une des richesses du texte - une lecture à la fois informée et engagée non pas seulement d’une des matières les plus complexes du droit positif et du droit des droits de l’homme, qu’elle maîtrise parfaitement, mais aussi et surtout de sa conception idéologique et de sa mise en œuvre politico-administrative. Carte blanche ensuite laissée à...

La question d'un lien, éventuel, entre précision et effectivité des droits de l'homme est une question passablement complexe, et à mon sens parfaitement contingente. Elle est complexe parce que si l'importance de l'effectivité pour les droits de l'homme n'est plus à démontrer (1), la précision est une notion bien imprécise, qui peut porter sur toute une série d'éléments, avec des conséquences diverses (2). Dès lors il paraît impossible de conclure à un lien univoque entre les deux concepts, t...

L’essentielle indétermination du mot « réalisme », autant que sa valeur symbolique positive dans la prétention à une analyse du droit, explique sans doute que ce terme soit mobilisé dans des contextes extrêmement divers, et que les scandinaves n’en aient pas le monopôle. Au-delà de qualifications complémentaires et ponctuelles (le réalisme supposé de l’École du service public en France par exemple), le courant réaliste se partage ainsi principalement entre un courant européen construit sur le...

Je voudrais dans ce texte proposer quelques arguments pour élaborer une critique de la théorie de la hiérarchie des normes sur un fondement empiriste, c’est-à-dire à partir d’une posture théorique qui vise à élaborer des propositions vérifiables dans le monde physique ; pour reprendre un idéal-type proposé par Bobbio : une science explicative (par opposition à normative ; c'est-à-dire qu’elle entend traiter de faits, et non de normes, dès lors que celles-ci sont conçues comme des entités idéa...

Journée d’études organisée par l'équipe TheorHis du CTAD et le Master 2 Systèmes juridiques et droits de l'Homme, parcours théorie et analyse du droit, Université Paris-Nanterre

Une séance du séminaire THÉORHIS organisé par le CTAD, Université Paris-Nanterre.

Colloque organisé par le CTAD, Paris Nanterre Université / CNRS, sous la direction de Isabelle Boucobza, Robert Carvais, Olivier Leclerc et Anne-Charlotte Martineau.

XIVème Séminaire Franco-Japonais de Droit Public organisé par l'Université de Poitiers avec l'Université Meiji, l'Université Rissho et l'Université de Tokyo - Japon

Organisée par l'Université Paris-Saclay dans le cadre des soirées de l'IEDP

Organisée par le Centre de Théorie et Analyse du Droit, CNRS – Université Paris Nanterre – ENS avec la SFPJ, en hommage à Eugenio Bulygin (1931-2021) décédé le 11 mai dernier.

Organisé par l'Université Lumière Lyon 2 dans le cadre des Transversales sous la direction scientifique de V. Goesel-Le Bihan, J. Heymann et G. Protière

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

Organisé par le CTAD, Paris-Nanterre sous la direction de Patricia Rrapi, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre

Table-ronde organisée le 12 mai 2021 en ligne par Pierre Bonin, Pierre Brunet et Soazick Kernéis, avec le soutien du Centre d’Histoire et d’Anthropologie du Droit de l’université Paris Nanterre et avec l’assistance de l’Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Textes à paraître dans Droit et Société.

Web-conférence organisée par le Centre d'études de philosophie et de sociologie du droit - Thémis.

Séminaire organisé par Nadia Belaidi, Chargée de recherche CNRS, UMR CNRS 7206 Eco-Anthropologie et Geneviève Koubi, Professeur, Université Paris 8, UMR CNRS 7106 Sciences administratives et politiques.

Organisé par la Société de Législation Comparée

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Colloque international organisé par l'université de Bordeaux et l'université de La Havane

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Organisé par l’UMR 7074 Centre de Théorie et Analyse du Droit avec la participation de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Ateliers de droit administratif en France et à l’étranger

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

Table-ronde organisée le 9 mai 2016 à l’université Panthéon-Assas (Paris II), par Pierre Bonin et Nader Hakim avec l’assistance de l’Institut Cujas (Paris II). Textes parus dans la Revue d’histoire des facultés de droit, n° 36, 2016, p. 21-52.

Colloque international organisé par Marie Bassano, Pierre Bonin et Cyrille Dounot

Deuxième Colloque du Réseau des Cliniques Juridiques Francophones organisé par l’École de Droit de Sciences Po et l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense

Organisé par l'Université Paris-Nanterre

Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

1/ Le titre de la thèse, Le constitutionnalisme des Lumières, comprend deux sous-titres : De l’objet des lois au sujet de droit, et De l’objet géométrique à la liberté politique. La thèse couvre en fait une période plus longue que ne le suggère le titre, car le constitutionnalisme des Lumières est un mouvement, et non un état. Les Constitutions étudiées sont essentiellement l’anglaise, l’américaine et la française des XVIIe et XVIIIe siècles. Le constitutionnalisme en question porte sur la structure et l’évolution de ces Constitutions. Le 1er sous-titre indique comment le droit constitutionnel des Lumières est bâti sur l’idée qu’il incombe au droit positif de l’État de garantir le droit naturel moderne et ses métamorphoses. Par l’objet des lois – la liberté politique – les sujets assujettis deviennent des sujets de droit. Le 2nd sous-titre indique la manière dont l’étude est entreprise. Il s’agit moins de passer d’un énoncé à un autre énoncé que d’un diagramme à un autre diagramme afin de constater in visu les multiples modes de raisonnement capables d’éclairer le droit non moins moderne. 2/ Chaque concept du droit constitutionnel (séparation des pouvoirs, séparation des Églises et de l’État, fédéralisme, procédure parlementaire, interprétation du droit par tous les acteurs institutionnels en compétition, volonté générale, lutte contre les factions, modes de décision, droits de l’homme, procédures de démocratie directe et indirecte, etc.) est analysé au crible des concepts scientifiques (barycentre, fonction à plusieurs variables, laplacien, « variété » topologique, arithmétique modulaire, théorie des groupes, séries de Fourier, théorie des nœuds, espace des phases, ....). Le but de « l’exercice » n’est pas de réduire le droit constitutionnel (et la philosophie politique sous-jacente) aux mathématiques, ni d’appliquer ces dernières au droit. L’ambition est plus modeste : on entend seulement montrer une certaine parenté entre les modes de raisonnement de la science et du droit organisant le fonctionnement de l’État. Ce parallélisme est au mieux un pseudo-isomorphisme. Le préfixe pseudo- n’est pas à prendre au sens de faux, de trompeur, mais au sens, comme en science même, de qui ressemble logiquement à, à déformation près. L’analyse est générique ou qualitative. Elle n’entre ni dans les détails ni dans des mesures fort précises. Son souci est plutôt de mieux singulariser le propre du droit. 3/ Cette assimilation partielle révèle au jour l’« intériorisation » par le droit constitutionnel des procédés d’analyse de la science moderne. Ce qui est intériorisé sont des contraintes du monde naturel. Le droit positif des Lumières (et post-Lumières) les intègre, consciemment parfois, ou à son insu plus souvent. La thèse s’efforce de dégager la portée d’une telle internalisation : la liberté, qui s’est affranchie, en est devenue plus affermie grâce à des « butées » constitutionnelles qui visent à retenir l’exorbitance éventuelle des pouvoirs. Bien que la comparaison s’avère partielle, l’analogie permet au droit constitutionnel de contrôler en retour, tant bien que mal, l‘usage de la science et de la technique modernes. Sous ce rapport également, le constitutionnalisme des Lumières s’oppose aux régimes autoritaires et totalitaires. Ces régimes n’hésitent pas, aujourd’hui plus que jamais, à les retourner contre la liberté politique et individuelle dont pourraient jouir leurs populations. Sans la liberté, contestatrice par nature, la justice ne peut advenir. Seule une minorité installée profite du système en joignant au monopole de la force celui de l’opinion. Cette perversion autant du savoir que du droit régissant l’État tourne résolument le dos à l’héritage des Lumières.

Cette recherche doctorale nous conduit à formuler la thèse que les arguments de précédent et d’analogie sont indissociables. L’autorité formelle du précédent est anéantie. Présentés comme distincts par les tenants d’une doctrine du précédent obligatoire, notre démonstration conclue à leur unité structurelle. L’indétermination de l’argument révèle toute sa richesse dialectique. En témoignent par exemple les formes qu’il prend dans les conclusions des rapporteurs publics. L’argument autorise de multiples opérations de comparaison et d’interprétation. Il sert à justifier stratégiquement une prémisse normative conforme à des buts politico-juridiques. La démarche s’appuie, d’une part, sur la critique issue du courant du réalisme juridique et, d’autre part, sur des travaux empiriques et théoriques menés dans plusieurs disciplines. Une reconstruction de l’argument est réalisée et suivie par une analyse en droit administratif français.

Cette thèse de doctorat a pour objectif de comparer la relation entre l'État brésilien et l'Etat français en Guyane et leurs peuples autochtones durant les années 1946-1987. L'étude comprend l'analyse du droit élaboré et prévu par les Constitutions et les lois, comme le manque de droit spécialisé, la violation des droits, les violences commises en collaboration avec l'État et les résistances produites par les peuples autochtones.Il s'agit de démontrer que les systèmes juridiques brésilien et français ne protègent pas les peuples autochtones parce que leurs droits reposent sur des prémisses colonialistes d'intégration et d'anéantissement de ces peuples en tant que tels.

Étrange étranger qui plonge dans l’embarras les observateurs enclins à le cerner au travers des vues classiques. Le droit de l’Union européenne construit depuis plus de vingt ans diverses catégories de « ressortissants de pays tiers » vouées à influencer les catégories d’« étrangers » du droit public national, sans les remplacer. Riche d’implications majeures tant pour les individus que pour l’Union et ses États membres, le phénomène revêt une complexité profonde et brouille les représentations à partir desquelles le juriste est accoutumé à appréhender l’objet. L’ambition de la thèse est de développer une nouvelle perspective : élaborer des catégories d’étrangers opératoires en vue d’éclairer la catégorisation réalisée par les deux ordres juridiques, dans ses rationalités, paradoxes, non-dits. Les voies d’inclusion et d’exclusion des étrangers tout comme les stratégies des acteurs font l’objet d’une analyse critique qui prolonge le débat sur cette technique à la fois puissante et souple par laquelle la vie des personnes se trouve saisie et façonnée.

Cette étude comparative franco-taïwanaise porte sur l’idée d’égalité au sein du système juridique de ces deux pays, ainsi que sur leurs politiques destinées à la promotion de l’égalité substantielle, notamment celles de discrimination positive à caractère correctif en matière de représentation politique, d’enseignement supérieur et d’emploi. En effet, chaque démocratie est confrontée à des défis variés en ce qui concerne les inégalités dans la société. Les individus et les groupes touchés par ce problème et les injustices causées varient selon le contexte socio-historique de chaque pays. De plus, les mesures prises pour compenser les handicaps socio-économiques et pour corriger les conséquences des discriminations peuvent varier selon, entre autres, leurs principes fondamentaux du droit constitutionnel, les conceptions de l’égalité, leur prise de position sur la question de diversité culturelle ou ethno-raciale. La présente recherche effectue une comparaison analytique afin de trouver, dans le même but de promouvoir l’égalité réelle dans les sphères politique et socio-économique, les facteurs clefs qui donnent lieu aux approches différentes ou similaires adoptées par chaque pays et ceux qui déterminent les mesures à employer. Concernant les politiques de discrimination positive en matière électorale, celles-ci tendent à remédier à l’exclusion historique des femmes de la sphère politique ainsi qu’à la sous-représentation politique de certains groupes minoritaires. D’une part, il s’agit des mesures promouvant l’accès des femmes à l’exercice du pouvoir politique, à savoir des quotas électoraux, mis en place à Taïwan mais rejetés en France, et la « parité » à la française. D’autre part, il s’agit des mesures favorisant la représentation politique des minorités ethniques, à savoir des peuples autochtones taïwanais. Cette étude effectue une analyse théorique et historique de ces politiques d’égalité adoptées par les deux pays, dont le droit public se caractérise d’un côté, par un universalisme républicain et le principe d’indivisibilité de la Nation, et de l’autre, par une conception différentialiste et quasi-communautariste des citoyens et une attention particulière accordée au statut de certains groupes sociaux.Cette recherche examine dans la seconde partie les discriminations positives dans le domaine socio-économique, à savoir à l’entrée de l’enseignement supérieur et dans le monde du travail. L’enjeu de ces politiques de discrimination positive consiste d’une part, en l’égalité des chances entre les élèves issus de groupes ethniques et cultures différents, ou entre ceux issus de différents milieux sociaux, en matière d’accès à l’enseignement supérieur d’« élites » ; d’autre part, en la diversification sociale et la démocratisation des établissements d’« élites ». Alors que la diversité culturelle est mise en valeur à Taïwan et le critère d'« ethnie » peuvent être pris en compte, des mesures prises en France sont fondées sur des critères territoriaux et socio-économiques. Quant au monde du travail, d’un côté, il s’agit de remédier à la sous-représentation des femmes au sein des instances décisionnelles des entreprises et dans les organisations sociales ; autrement dit, à un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans l’exercice de responsabilités économiques et sociales. Si Taïwan est avancée dans la mise en œuvre de mesures favorisant la participation des femmes à l’exercice du pouvoir politique, elle reste en retard vis-à-vis de celle qui tend à la parité dans l’exercice du pouvoir économique. De l’autre côté, il s’agit de l’intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail. Une mesure commune prise dans les deux pays étudiés est celle de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, qui vise l’inclusion de ces dernières dans la vie économique. De plus, un système d’obligation d’emploi des peuples autochtones est mis en place à Taïwan, cherchant à promouvoir des opportunités d’emploi pour ces derniers.

L’objectif de cette thèse est d’analyser le droit russe concernant les peuples autochtones afin de démontrer que la question identitaire des communautés autochtones soulève un certain nombre de controverses dans la pratique jurisprudentielle. Le concept des « peuples autochtones peu nombreux » existant en droit russe fait souvent l’objet d’une interprétation essentialiste. Du point de vue des théories bio-sociales des ethnies, qui restent populaires dans le discours académique russe, l'identité des groupes ethniques est considérée comme une donnée statique et homogène, basée sur les liens du sang. L'étude historique et sociologique des identités des communautés ethniques de la République Sakha (Iakoutie), l’un des sujets de la Fédération de Russie, permet de révéler leur caractère construit. À l’aide d’une analyse des cas de jurisprudence russe, nous montrons que l'approche essentialiste est dominante dans la pratique judiciaire et qu’elle s’avère inappropriée à la réalité complexe des communautés autochtones de la Russie. Cette approche se manifeste d’une part dans les affaires concernant l’identification des communautés autochtones et de leurs membres et d’autre part dans les affaires relatives à l’interprétation des droits spécifiques des peuples autochtones, notamment liés aux concepts « mode de vie traditionnel » et « activités traditionnelles ». L’importance de cette étude réside dans le fait qu’elle met en lumière les enjeux politiques et sociaux des droits des peuples autochtones à travers le prisme de leurs identités.

Le caractère complexe des principes juridiques permet leur étude dans leurs trois grandes dimensions. La première dimension se rencontre dans le discours ontologique du droit, la deuxième se réfère à celui de la théorie des sources du droit, et la troisième se développe dans le cadre de la théorie des normes juridiques et affiche comme caractéristique essentielle la différenciation entre règles et principes, ce qui suppose d’importantes conséquences en matière d’interprétation, d’application et d’argumentation juridique. Dans la pensée juridique cubaine, on n’a pas pris en compte de manière adéquate la multidimensionnalité des principes juridiques. Si parfois on a décrit et évalué dans certaines circonstances les incidences des principes à partir du discours ontologique, ou occasionnellement de la théorie des sources du droit, ce n’a pas été le cas avec la théorie des normes juridiques. La recherche se donne pour fin de justifier que la configuration des principes comme éléments essentiels de toute conception ontologique du droit éloignée du normativisme, leur fonctionnalité spécifique comme sources formelles du droit et leur opérativité comme norme typiques qui expriment des mandats d’optimisation, constitue les aspects théoriques, et philosophiques, essentiels qui doivent renseigner l’articulation adéquate des principes dans le système juridique cubain, aux fins d’optimiser sa cohérence et son organicité.

Cette thèse a pour objectif l'étude du principe de précaution et de ses fondements et projections dans l'ordre juridique cubain, à partir de l'analyse de la situation en France

Cette thèse vise à mettre en lumière l’origine, le sens et la fonction de la notion de solidarité, en tant que principe fondamental de la politique sociale menée par un État-providence, garantissant le respect et la mise en œuvre des droits sociaux intrinsèquement liés à la dignité humaine, en lien avec les autres principes constitutionnels que sont la justice, la proportionnalité et l’égalité de traitement.Ce travail de recherche est axé sur les mécanismes qui assurent le respect des droits sociaux en France et en Lituanie, raison pour laquelle sont étudiés les volets de la politique sociale effectifs dans les deux pays et/ou reconnus comme tels au niveau de l’Union européenne. Par exemple, la politique de l’emploi, la politique de la famille ainsi que la nécessité de concilier vie personnelle et travail, la politique de la santé et de l’éducation, les particularités du système des pensions de retraite et les domaines susmentionnés de la sécurité sociale et des aides sociales. Dans ce travail de recherche il est également examiné le volet de secteur des services publics qui comprend le droit à l’éducation et le droit à une couverture de santé ainsi que, bien évidemment, le principe de solidarité qui est en œuvre dans ces domaines, en lien avec les autres principes de la politique sociale.

Les constitutions tunisienne, marocaine et égyptienne adoptées à l’aube des manifestations qui ont touché la région en 2011 contiennent des dispositions qui limitent l'expansion de la corruption politique et administrative. La transposition de ces dispositions constitutionnelles par des textes législatifs est assurée par la mise en place d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption. Néanmoins, la reconnaissance et le respect des dispositions anticorruptions ne peut se faire sans l’étude de la force normative de la Constitution dans le système juridique de ces pays, qui est reliée à notre avis au contexte historique du droit constitutionnel dans les pays arabes. S’ajoute également l’influence que peut jouer le droit musulman sur les Constitutions de ces pays étudiés (le Maroc, la Tunisie et l’Égypte) au sein desquels la population est majoritairement de confession musulmane. Se pose ensuite la question de la protection de ces dispositions anticorruptions assurée par les Cours constitutionnelles, gardiennes de la Constitution mais également par les organisations et associations qui voient leur influence accroître notamment en raison du soutien populaire et international dont elles bénéficient.

Depuis quelques années, l'avocat général (AG) près la Cour de justice de l'Union Européenne (la Cour) suscite un intérêt croissant. Certains auteurs ont mis en valeur son « activisme » sur le modèle des cause lawyers états-uniens, en dépassant une conception « passive » de ce dernier, qui a en théorie pour rôle d'« assister » la Cour et de « présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivés sur les affaires » . De manière complémentaire, des études pluridisciplinaires ont cherché à démontrer son influence sur la Cour et l'expression de ses préférences politiques à travers les conclusions qu'il produit devant celle-ci. D'une part, ces travaux ont participé à des débats récents sur l'architecture juridictionnelle de l'Union européenne. D'autre part, les auteurs ont cherché à répondre à différentes questions liées de manière générale à l'étude des acteurs de la Cour (dont l'AG) afin de saisir la « fabrication » de la décision de justice et de ses concepts. A ces considérations générales s'ajoutent des domaines du droit de l'Union Européenne dans lesquels l'AG aurait joué un rôle important en proposant de nouveaux concepts et des solutions dites innovantes. C'est le cas du droit européen de la non-discrimination. Au-delà de la technique juridique, le travail du domaine du droit de la non-discrimination par l'AG suggère à la fois une mise en tension de processus individuels (itinéraires individuels des acteurs et engagements axiologiques) et collectifs (constitution d'un corps professionnel à la Cour et production dynamique d'une culture juridique européenne en la matière). Autrement dit, des conceptions pluralistes du point de vue des valeurs et rivales de l'ordre social se mettent en mouvement dans un contexte européen commun. Cette dimension axiologique ressort d'autant plus depuis le tournant des années 2000 opéré par le législateur européen en la matière. Le changement de paradigme ainsi opéré, est accompagné dans ses transformations par le travail de la Cour, dans le cadre de controverses quant à la mobilisation et la définition des différents concepts nouvellement introduits. A partir de là, nous identifions des lacunes dans la littérature : tout en formulant des modèles reposant sur différentes variables convergeant principalement vers le fait que l'AG exerce une influence sur la Cour dans des configurations spécifiques et/ou que sa fonction est essentielle pour ouvrir de nouvelles voies, les dimensions argumentative et rhétorique de son activité sont souvent reléguées au second plan. Or, il est non seulement essentiel de prendre au sérieux cette dimension afin d'élucider le rôle de l'acteur et son influence sur les concepts juridiques, mais surtout le potentiel d'une telle étude va au-delà de la découverte de ses fonctions : le format exhaustif de ses conclusions (par opposition au minimalisme judiciaire de la Cour) est révélateur de ce que sont les récits et les raisonnements juridiques acceptables par la Cour, à travers leurs succès et leurs échecs. Par-là, les conclusions de l'AG et leur mise en rapport avec les arrêts de la Cour, rendraient compte du contexte argumentatif et du cadre des possibles dans lequel s'est développé et fabriqué le droit de la non-discrimination. En construisant un cadre théorique issu entre autres de l'analyse stratégique et de la sociologie pragmatique, notre thèse propose d'enquêter sur l'activité de l'AG et sa contribution au processus de construction du droit européen de la non-discrimination.

Cette thèse dans le contexte cubain analyse les différentes conceptions de la fonction publique développées dans les droits administratifs de tradition continentale et anglo-saxonne, et en s’appuyant sur l’expérience française propose l’introduction en droit administratif cubain d’un statut de la fonction publique qui érige la catégorie de fonctionnaire, en contraste avec celles existantes d’agents de l’État, de cadre ou d’employé public, comme catégorie propre au droit administratif cubain.

La présente étude vise à comprendre l’affaiblissement des États dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales. Cette étude se base sur la théorie du droit telle qu’élaborée par les réalistes américains et poursuivie par le mouvement des critical legal studies sur l’indétermination du droit. C’est sur cette base théorique qu’est développée une critique interne au droit international privé et public sur sa capacité à promouvoir la régulation des activités économiques des sociétés transnationales, pour ensuite tracer une critique externe au droit international formulée à partir d’autres sciences sociales, et en particulier de l’économie politique, en interaction avec la science juridique, pour expliquer l’indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales.

Un grand nombre d’études économiques réalisées ces dernières années mettent en évidence l’importance des institutions dans le développement et la croissance économiques. La qualité de l’environnement institutionnel qui détermine le niveau des coûts de transactions dépend de l’efficacité et la performance des institutions politiques, économiques et culturels. Le système juridique et judiciaire a aussi sa part dans la performance économique globale. Notre étude montre que dans le cadre de la théorie du néo institutionnalisme, les obstacles au développement économique de l’Iran s’expliquent par un système juridique qui n’a pas réussi à assurer aux acteurs économiques la protection des droits de propriété et faire respecter les contrats qui autorisent le développement d’un processus d’échange complexe dans lequel les coûts de transactions sont faibles. Le droit de propriété et le droit des contrats du système juridique iranien ne sécurisent pas suffisamment les acteurs économiques dans leur démarches entrepreneuriales. Ces derniers, en effet, n’ont pas à leur disposition le cadre juridique adéquat qui leur offre les soutiens dont ils ont besoin. L’origine de cela, c’est la stratégie du développement de la République Islamique de l’Iran, prévue dans la constitution et mise en œuvre par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui n’a jamais créé les conditions de mise en place de programmes politiques qui dirigent la base institutionnelle vers toujours plus d’efficience.

Si l’on comprend le pouvoir des cours constitutionnelles comme l’influence qu’elles exercent sur les autres organes, il faut concevoir leurs compétences comme les ressources et les moyens que les autres organes peuvent mobiliser afin de limiter leur influence comme les contraintes auxquelles leur pouvoir se heurte. En Espagne, en France et en Italie, la configuration institutionnelle alloue aux cours et aux autres organes des ressources et des moyens de pressions différents. L’analyse stratégique du pouvoir de la cour constitutionnelle dans ces trois pays consiste à interpréter leur histoire au regard de l’allocation de ces ressources et moyens de pression. Elle permet d’éclairer les manières singulières dont leur pouvoir s’est établi dans les trois pays étudiés. Elle permet de comprendre la déférence du Tribunal espagnol a l’égard du législateur et son activisme envers les juges ordinaire, les rapports au contraire collaboratifs que le Conseil constitutionnel et la Cour italienne ont noués avec les juges ordinaires et les relations souvent plus conflictuelles qu’ils entretiennent avec le législateur.

La thèse entend établir les fondements théoriques des recours administratifs en tenant compte des présupposés liés au contrôle de l'administration sur elle-même et à la garantie des droits des administrés. Elle confronte ensuite ces fondements à la situation juridique en vigueur aujourd'hui à Cuba, et propose des réformes pour rendre la réglementation cohérente avec ces présupposés théoriques.

Cette thèse a pour but de comprendre si les droits humains contemporains sont les équivalents des droits naturels affirmés à l’époque moderne. En un premier temps, les conceptions contemporaines sur la nature des droits humains sont étudiées, en particulier les conceptions qui reconstruisent le sens des droits de l’homme à partir des positions ontologiques. En un second temps, une reconstruction de cette comparaison est mise en évidence sous trois perspectives : l’idée des droits naturels, le concept des droits naturels et les théories des droits naturels. Enfin, une fois mis en évidence les aspects significatifs de ces catégories, on procède à leur comparaison, en soulignant les points de continuité entre droits humains et droits naturels et les différences qui séparent leur chemin.

Le droit public est un élément structurant l’organisation des facultés de droit depuis la fin du XIXe siècle en France. Pourtant, la notion reste bien souvent problématique : l’objet de cette étude est d’en préciser la portée dans l’enseignement, à partir de l’exemple de la Faculté de droit de Paris. Celle-ci, par ses effectifs, sa proximité avec les institutions politiques et la concurrence directe d’autres établissements d’enseignement supérieur joue un rôle de premier plan dans l’élaboration et la mise en œuvre des réformes qui conduisent sous la IIIe République à la généralisation du droit public dans les facultés de droit. Elle permet ainsi de comprendre le processus de spécialisation des professeurs de droit, marqué notamment par le sectionnement de l’agrégation en 1896. Loin de produire des résultats simples, ces évolutions créent une série d’équilibres instables et de tensions. La volonté des publicistes de former un groupe distinct de celui des privatistes se heurte au souhait largement répandu de maintenir l’unité de la science juridique. Le droit public lui-même n’est pas homogène. Ensemble de matières (droit administratif, droit international public, droit constitutionnel, législation financière) plus que savoir cohérent, il est traversé par deux tendances : l’une en fait un savoir formalisé et autonome, capable d’imposer sa logique propre à l’écume des faits, l’autre à l’inverse le rattache aux sciences politiques et économiques. Le succès tardif de la première tendance ne doit pas dissimuler la volonté, dans la première moitié du XXe siècle, de faire du droit public un savoir lié à l’actualité et explicatif du social.

La déviance est le terme sous lequel certaines sciences du comportement décrivent l’homosexualité, la prostitution, la pornographie, le sadomasochisme, le tabagisme, le simple usage de drogues, l’appartenance à une secte, la transidentité, notamment. Bien que le droit ait à connaître de ces actes et comportements, la science du droit ne s’est jamais réappropriée le terme. Cette thèse montre comment cette notion de déviance, loin d’être inconnue du droit, l’imprègne. En atteste l’application à ces actes et comportements déviants de traitements juridiques défavorables, au nom de justifications visant à la protection de personnes définies comme vulnérables par nature ou par le fait même qu’elles adoptent ces comportements. L’objet n’est cependant pas ici de décrire de manière exhaustive les traitements juridiques défavorables appliqués aux actes et comportements déviants, mais de déconstruire les théories normatives et/ou libérales classiques qui admettent implicitement le postulat libéral selon lequel tout ce qui n’est pas interdit est permis. Nous montrons comment le droit a une fonction promotionnelle : en désignant comme anormales les différences, il les constitue en déviances ; en les incluant dans l’espace de normalisation, il crée de nouvelles formes de déviance. La déviance n’est donc pas une catégorie juridique figée qui permettrait de déterminer le régime juridique applicable, mais participe du processus de normalisation à l’œuvre dans le système juridique.

Le droit traditionnel était un système juridique co-religieux, où l’invisible et le sacréjouaient un rôle prépondérant. Le surnaturel et le droit existaient en une sorte d’osmose, l’un àcôté de l’autre. Le droit utilisait le surnaturel comme auxiliaire mais le réprimait aussi dansses aspects négatifs. Avec l’intrusion de la civilisation occidentale durant la période coloniale,le colonisateur va imposer au Gabon son droit malgré sa promesse de respecter les coutumeslocales.L’accession du Gabon à la souveraineté internationale s’est traduite également,lorsqu’il s’est agi de disposer des lois d’un Etat indépendant, par l’adoption quasi-totale desdroits d’inspiration occidentale dits droits modernes. Cependant, le législateur a, dans unecertaine mesure, oeuvré pour le maintien dans certains domaines des droits traditionnels.Toutefois, l’adaptation du droit moderne aux réalités sociales gabonaises ne va pas sans poserdes problèmes d’application auxquels il faudra apporter des solutions. Au niveau législatif, lelégislateur devra préciser autant que possible les lois par lui adoptées afin d’éviter desincriminations ouvertes. Au niveau juridico-judicaire, l’action des pouvoirs publics devras’opérer au niveau de la formation et de la mise en place des banques de données coutumières.

À partir d'un cadre d'analyse sur les usages politiques du droit, cette thèse rendre compte des mobilisations mises en place par les mouvements sociaux organisés autour du problème public de la prostitution lors de son processus de cadrage. Le recours au droit, compris comme langage et procédure, est utilisé de manière stratégique et constitutive, autant pour traduire les griefs que les objectifs des acteurs collectifs, créant ainsi une cause politique orientée par un projet normatif de transformation sociale et politique. Dans ce processus, la grammaire des droits fondamentaux de l'homme préconise symboliquement le façonnement de cadres d'interprétation et de solutions pour l'enjeu en question. À partir de ces prémices, la problématique de notre recherche se concentre sur le conflit politique particulier entre deux cadres juridiques radicalement opposés. D'une côté, la cause politique abolitionniste s'épanouit avec un cadrage juridique de criminalisation du recours à la prostitution de personnes majeures et garantit le droit de sortir de la prostitution. De l'autre côté, le second cadrage prend forme avec la décriminalisation et la légalisation du travail sexuel fondées sur un cadre de droits de liberté lié à la vie privée et d'égalité lié au droit au travail, mené par la cause politique du travail sexuel. Après avoir décrit la formation de ces deux cadres juridiques divergentes, nous analysons la transposition du conflit vers l’arène judiciaire, à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité 761 de 2018. Le Conseil constitutionnel devient ainsi la scène de cette affaire de juridicisation centrée sur le problème de la prostitution. Finalement, l’avancée de l’institutionnalisation de la politique abolitionniste au détriment de la cause du travail sexuel s'examine d'après la trajectoire de formation de causes politiques, grâce à une grammaire de droits, et du recours à la juridiction constitutionnelle, comme opportunité saisie pour les mouvements sociaux du travail sexuel à la résistance de son achèvement.

L'idée du projet est d'étudier le concept de principe juridique sous l'angle de la pluralité des rationalités avec lesquelles se mobilisent les acteurs juridiques. Jusqu'à présent, les analyses des principes se sont effectuées en présupposant l'existence d'une seule rationalité –juridique, morale- sans d’ailleurs que les auteurs ne définissent très précisément ces dimensions. L'hypothèse du projet est, en se fondant sur les analyses de la philosophie politique (Walzer, Kymlicka) et de la sociologie pragmatique (Boltanski, Thévenot, Heinich), que les divers acteurs qui produisent des normes juridiques et les juges eux-mêmes fondent leurs décisions sur des principes en les mobilisant dans une pluralité d'ordres de rationalité dont il s'agira de dresser une typologie. Alors l'unicité est à démontrer, non à postuler. Cette pluralité dépasse l’exigence argumentative demandée aux magistrats, car elle implique la reconnaissance des éléments différents du « cas » et de la « norme positive » importants pour la décision d’un cas tels que le contexte judiciaire de la décision, le contexte politique et économique dans une société et les réflexions sociales autour des valeurs fondamentales. Ainsi, cette analyse peut-elle être menée au-delà d’un cas concret et centré sur la figure du magistrat comme entité abstraite décidant toujours d’une manière rationnelle. Par conséquent, cette étude permet de repenser la Théorie du Droit à partir d’une pluralité de rationalités complémentaires, ce qui permettrait, d’une part, d’élargir l’éventail de l’analyse du droit ; et, d’une autre, dans la pratique des opérateurs juridiques, de découler de ces rationalités différents registres discursifs –social, politique– pour justifier les décisions judiciaires.

La réception de l’œuvre de Ronald Dworkin en France constitue un objet énigmatique à plusieurs égards. Son étude suppose non seulement de dépasser les contraintes générales inhérentes à la réception transnationale d’une pensée, que les contraintes spécifiques, emportées par l’œuvre dworkinienne elle-même. Nous nous proposons de surmonter ces contraintes à l’aide d’une enquête méthodologique permettant de mettre en évidence le caractère relatif des concepts juridiques, et plus particulièrement des concepts d’œuvre et de réception. Ce préalable nous conduira à analyser pragmatiquement les phénomènes de réception de l’œuvre de Ronald Dworkin afin de montrer en quoi l’œuvre et la réception s’influencent réciproquement. Une telle analyse, entendue statiquement, permettra de classer la réception, suivant ses formes ou son contenu ; alors que, comprise dynamiquement, elle mettra en lumière les effets des discours de réception, sur l’œuvre dworkinienne elle-même, mais également sur son auditoire.

Deux ans après la grande révolte des esclaves en août 1791 à Saint-Domingue, une période transitoire ou intermédiaire de l’histoire coloniale s’ouvrit à partir des proclamations d’août 1793 et se termina en novembre 1803. De cette période, naquit un ordre juridico-politique nouveau, à partir duquel s’élabora un « nouveau modèle » social colonial, qui deviendra plus tard, mutadis mutandis, le « modèle social haïtien ». À l’analyse, l’étude de ce droit colonial intermédiaire se révèle extrêmement intéressante pour le droit, l’histoire, la sociologie et l’anthropologie, tant la ressemblance entre le droit colonial nouveau et le droit national matriciel (1804-1843), entre le modèle social colonial intermédiaire et celui national est absolument frappante. À titre d’exemple, la question de la citoyenneté qui apparaissait comme un surdéterminant d’importance dans les diverses luttes sociales et politiques était refusée, voire niée aux ci-devant esclaves, diversement qualifiés de nouveaux libres, de cultivateurs ou agriculteurs, tant dans la période intermédiaire que dans celle nationale.Les premiers dirigeants du nouvel État reproduisirent à la perfection les dispositions des actes réglementaires ou législatifs datant de la période intermédiaire dans le but avoué de restaurer la culture et la splendeur de l’ancienne colonie (mais non pas de faire monter en intelligence, en puissance, en dignité et en bien-être les couches sociales haïtiennes inférieures). Ainsi, durant la première moitié du XIXe siècle, les cultivateurs/agriculteurs haïtiens, mais aussi les simples soldats, assistèrent tragiquement – non sans résistance - au dévoiement des idéaux de la révolution haïtienne d’indépendance par les élites politico-économiques (jadis qualifiés d’anciens libres propriétaires), ceux-là mêmes qui se proposaient d’être les gardiens de la plus authentique et émouvante des révolutions de la fin du XVIIIe siècle. Une situation qui ne manqua pas de poser des problèmes politiques profonds et soulever des revendications légitimes de la part des cultivateurs haïtiens, qui, hier encore, se trouvaient exclus du théâtre du droit, du monde de la politique et de l'économie, bref de la société coloniale post-esclavagiste.

Le doctorant n'a pas souhaité fournir ces informations.

Contribuer à l’élaboration d’un concept européen commun de service public implique de dégager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activités (police, éducation obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suède). Si chaque pays a ses spécificités historiques et culturelles, ils ont tous été confrontés à des problèmes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporté des réponses comparables. De l’étude monographique de la construction sociale des différents services publics étudiés, il est possible de repérer la constitution de mondes d’objets matériels et symboliques, notamment juridiques similaires, ainsi qu’une histoire sociale tendanciellement commune. L’institutionnalisation juridique de services publics accessibles à toutes les catégories de la population a nécessité une intervention publique massive. Dans ce processus, se dégagent des constantes de l’encadrement juridique, quelles que soient les époques et les lieux, tant dans la maîtrise publique de l’établissement des services (décisions préalables d’habilitation, déterminations de conditions de réalisation, concours financier public), que dans leur exploitation (fixations d’obligations envers le public, réglementation des modalités de financement, moyens de surveillance et contrôle). Des variantes apparaissent également qui dépendent davantage des époques que des secteurs d'activité ou des pays. Elles portent essentiellement sur le degré d’intervention publique directe dans la fourniture des services et sur le degré de concurrence effective dans les secteurs de service. Ces différents éléments constituent les composantes d’un concept commun européen, appréhendé dans sa complexité. Les profondes transformations en cours impulsées par l’orientation néolibérale de l’Union européenne posent la question du devenir de ce concept commun.

Par une analyse du discours de la théorie juridique serbe du XXe siècle, cette thèse contribue non seulement à la description des traits distincts de la pensée juridique serbe, mais aussi à la détermination de la possibilité de la réception des concepts libéraux par une société transitoire, dont la culture politique est bien différente de celle de la société occidentale. En ce sens, l’influence modeste de la théorie du droit social d’origine française indique le conservatisme de l’élite universitaire serbe, qui ne faisait pas confiance à la société et à ses capacités autonomes. Cette élite s’est rendu compte que la société serbe était toujours traditionaliste, patriarcale et pauvre en institutions civiles bien établies. C’est pourquoi l’idée libérale d’une société civile qui englobe l’État, et dont ce dernier n’est qu’une entité au service des citoyens, leur est connue, mais peu convaincante. Au contraire, leur programme libéral s’appuie sur l’idée de l’État de droit qui s’opposerait à l’énergie des masses populaires et, par ses institutions élitistes, présuppose la société des individus libres. Croyant fort à la société comme la source ultime de l’activité législative et judiciaire, les théories françaises du droit social ont lancé une idée inadmissible pour la théorie serbe: la domination de la société sur l’État. Cependant, cette aversion des théoriciens serbes vis-à-vis de la société autonome ne révèle pas seulement le manque de la tradition libérale dans leur pensée. Elle explique aussi les raisons d’une transplantation difficile des institutions démocratiques occidentales et, en général, d’une dure transition de la société post-communiste serbe.

L'idée d'un texte juridique dépourvu de signification normative peut sembler absurde. Toutefois, dans un contexte d'assouplissement de la technique juridique et de multiplication des énoncés à la vocation incertaine, la normativité de certains textes ou énoncés juridiques est aujourd'hui contestée. Or, en cas de contestation de la normativité d'un texte, c'est aux juridictions et, en particulier, au Conseil constitutionnel et au Conseil d'Etat, qu'il appartient de reconnaître ou d'exclure l'existence d'une norme juridique susceptible d'être contestée ou invoquée. Il s'agit alors, pour le juge, non pas de définir le sens d'une norme mais d'apprécier si, et dans quelle mesure, un énoncé est porteur d'une norme juridique. C'est cette appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques qui constitue l'objet de notre étude. Si ce versant du pouvoir d'interprétation juridictionnel n'est pas nouveau, il s'est développé et est devenu plus explicite. L'appréciation de la normativité porte sur les textes contestés ou invoqués et détermine en grande partie leur régime contentieux. Ainsi, l'appréciation juridictionnelle de la normativité des textes juridiques constitue un versant spécifique du pouvoir d'interprétation juridictionnel auquel sont attachées des conséquences propres. Cette appréciation amène les hautes juridictions, d'une part, à opérer une distinction entre des textes ou des énoncés dotés d'une signification normative et des textes ou des énoncés qui en sont dépourvus et, d'autre part, à opérer, au sein même des textes auxquels elles reconnaissent un contenu normatif, une appréciation du degré de normativité sur laquelle repose une modulation des conditions d'exercice du contrôle juridictionnel.

L’aléa est un concept juridique utilisé par la jurisprudence pour désigner un ensemble de faits imprévisibles ou un tour imprévisible que peuvent prendre les événements. Une recherche sur l’aléa dans la jurisprudence conduit directement à s’interroger sur la nature du raisonnement juridique, c’est-à-dire sur la manière dont le juge administratif analyse la réalité et rend ses décisions. En effet, le concept d’aléa sert au juge à faire jouer des régimes juridiques spéciaux et à édicter des normes particulières. L’étude du raisonnement juridique suppose d’analyser les raisons qui expliquent que le juge édicte ces normes et recourt à ces régimes juridiques spécifiques. De ce point de vue, la jurisprudence qui utilise l’aléa peut s’expliquer par deux caractéristiques de l’espace étatique. Premièrement, l’espace étatique est un ensemble de positions et de relations qui unissent les institutions de l’État et les destinataires de l’action de ces institutions (administrés et collectivités locales, principalement). La place distinctive qu’y occupe le juge administratif et les relations qu’il entretient avec les autres composantes de cet espace construisent la jurisprudence sur l’aléa. Cet ensemble institutionnel objectif et les rapports de pouvoir qui s’y créent exercent une certaine pesanteur sur les décisions du juge administratif. Deuxièmement, l’espace étatique est aussi un ensemble structuré de représentations. Les discours juridiques donnent à voir cet espace ainsi que les relations qui s’y tissent en véhiculant des images et des valeurs. S’il participe lui-même à leur conception, le juge est exposé en permanence à ces représentations qui construisent ses catégories de perception et d’appréciation en matière d’aléa. L’interaction de ces deux dimensions, qui forment l’espace étatique, permet de comprendre la jurisprudence sur l’aléa.

Existant auparavant sur le plan constitutionnel au mieux à l’état latent, sous forme de principe fondamental reconnu par les lois de la République voire sous forme de coutume constitutionnelle, le principe constitutionnel de francité de la langue de la République existe expressément dans notre droit positif depuis la révision de la Loi fondamentale du 25 juin 1992 sous la formule apotropaïque « la langue de la République est le français ». Sa constitutionnalité expressément sécurisée, et ne pouvant être mise en doute, pourrait même se muer en supra-constitutionnalité, dès lors que ce concept serait admissible en droit français. Mais en dépit de sa constitutionnalisation, le principe de francité de la langue de la République ne trouve pas à étendre tous ses effets potentiels dans la sphère infra-constitutionnelle, paradoxalement freiné dans son déploiement par différents acteurs, notamment par le Conseil constitutionnel lui-même. Sa constitutionnalité s’y figure ainsi minimisée. La négligence de cette constitutionnalité du principe, décelable dans cette dimension verticale, se révèle également dans une dimension horizontale, puisque sa constitutionnalité est peu ou mal utilisée dans la sphère constitutionnelle elle-même. Sur un plan purement interne, non seulement elle ne permet qu’une reconnaissance falote de ce principe cardinal comme droit ou liberté constitutionnellement garanti, mais au surplus elle n’est malheureusement pas vue comme constitutive d’une garantie essentielle à l’efficience d’autres règles et principes, notamment d’autres droits et libertés, de valeur constitutionnelle. Or, la francité de la langue de la République, par son objet même et l’acquisition de sa valeur constitutionnelle, le permet indubitablement. En outre, sur un plan moins exclusivement interne, sa constitutionnalité n’a toujours pas permis d’y voir un principe ou une règle inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, alors qu’il est en théorie l’élément-phare de cette catégorie à vocation défensive encore fantôme. Par ailleurs, d’un point de vue plus offensif, la francité de la langue de la République cherche ingénument à s’exporter grâce à sa constitutionnalité, alors qu’elle ne le peut justement pas sur ce point, par essence, en tant que principe juridique strictement propre à notre République circumterrestre. La constitutionnalité de ce principe - protéiforme - de francité de la langue de la République a donc été depuis sa naissance l’objet d’une négligence préjudiciable qu’il a fallu révéler afin d’y remédier.

La dimension collective des enjeux globaux, telles que la crise écologique, et la satisfaction de certains besoins, nous invite à nous tourner vers d'autres cultures, dans une perspective de l'anthropologie juridique, afin de repenser notre conception des droits de l'Homme, et améliorer leur effectivité. L'analyse des textes et des pratiques juridiques boliviennes relatives aux droits sur les biens, en particulier la terre, rend manifeste l'influence des cultures indigènes dans la formation du Droit. On observe un processus de transculturation du Droit étatique par le Droit indigène. Les peuples indigènes originaires paysans se voient reconnaître, grâce à leur lutte, des droits collectifs qui permettent de protéger leur territoire et exercer sur celui-ci un autogouvernement. La consécration en Droit interne du « Vivir Bien » comme principe recteur des politiques publiques, et de la « Madre Tierra » comme bien collectif et sujet de droit met en évidence l'influence potentielle des cultures indigènes en Droit international de l'Environnement, devenu une catégorie suis generis régit par un Droit hybride, et qui laisse déjà entrevoir une certaine transculturation juridique.

Les énoncés normatifs encadrant les échanges entretenus par les municipalités du Québec avec l'international, qualifiés de droit de l'internationalisation des municipalités, sont méconnus tant par la doctrine que par leurs destinataires.Le concept d'efficacité normative offre une grille de compréhension du droit de l'internationalisation municipale à travers la recherche des objectifs poursuivis par les auteurs des énoncés normatifs qui composent ce droit et l'analyse des moyens pour matérialiser les objectifs. Toutefois, cette démarche analytique est complexifiée par la pluralité des ordres gouvernementaux édictant ces énoncés normatifs, soit les gouvernements municipaux, provincial et fédéral.Aussi, cette thèse décrit comment coexistent - et avec quelle efficacité - les énoncés normatifs, issus des différents ordres gouvernementaux, qui forment le droit de l'internationalisation municipale au Québec. À cette fin, cette recherche utilise une approche méthodologique mixte comprenant des analyses fonctionnalistes de théorie du droit, de droit comparé ainsi que de la science juridique empirique.L'étude adopte une approche empirique en ayant recours à des sources matérielles (historiques, politiques et philosophiques) afin d'appréhender les fondements du droit de l'internationalisation municipale et de ses expressions formelles (les énoncés normatifs), soulignant notamment l'influence de la philosophie fédéraliste et du principe de subsidiarité sur l'intensité des relations entre les normes des ordres gouvernementaux. Elle s'appuie également sur des données empiriques issues d'entrevues qualitatives et les résultats d'une enquête quantitative conduites auprès des municipalités du Québec, d'une part à des fins exploratoires et informationnelles, pour retracer les principales évolutions de l'internationalisation municipale qui tend davantage vers des motivations d'ordre économique. D'autre part, dans le but de comprendre l'incidence des normes des autres ordres gouvernementaux sur l'internationalisation des municipalités et leurs relations avec les normes municipales.

Les publications successives de recherches neuroscientifiques relatives au sens moral ont relancé le débat sur l'existence de valeurs morales communes et naturelles.En effet, s'esquisse l'hypothèse de l'existence de zones cérébrales dédiées à un sens moral, qui serait, d'une part, une capacité au jugement moral, et d'autre part, constitué de valeurs protosystématiques.Par suite la thèse d'une distinction entre sens moral et mœurs connait une recrudescence et des théories naturalistes qui apparaissaient dépassées par le triomphe du relativisme culturel semblent ravivées.La thèse tente de montrer comment ces travaux, qui revisitent les fondements de la morale et tendent à en réviser la définition, pourraient déstabiliser l'assise actuelle de l'analyse des rapports entre droit et morale. Par exemple, s'il existait bien un phénomène d'édification sélective de mœurs diversifiées à partir d'une base commune, quel pourrait-être le rôle du droit dans cette dynamique ? En outre, ces travaux pourraient avoir des incidences en droit tant conceptuelles que pratiques autour de la question de la responsabilité juridique.

Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelle.

Théorie de l’institution et droit du travail ou l’histoire d’une controverse. Paul Durand, le plus influent représentant de la doctrine classique française de droit du travail est l’un des principaux promoteurs de la théorie institutionnelle de l’entreprise. Au milieu du XXème siècle, la question de l’entreprise institution est la controverse majeure et structurante de cette nouvelle discipline juridique. L’histoire sensible appartenir au passe. Pourtant la référence doctrinale persistante à une théorie qui annonçait la disparition du contrat interroge. S’agit-il d’un hommage aux antécédents doctrinaux ou traduit-elle la vitalité d’une représentation institutionnelle des rapports de travail ? La réponse requiert de dépasser la controverse sur la réalité de l’institution pour en faire un objet théorique. L’institution est une théorie du droit, œuvre de juristes français, italien et allemand qui ont tous appréhendé l’entreprise dans leur construction. Le droit du travail forme l’outil permettant d’identifier l’armature commune des discours institutionnalistes. De cette confrontation théorique se dégage l’hypothèse de l’entreprise institution, outil d’analyse du droit du travail. La confrontation avec Le droit positif donne un résultat contrasté. L’hypothèse semble trouver correspondance dans une image juridique de l’entreprise qui légitime la soumission au pouvoir. Mais la soumission du pouvoir aux volontés du salarie et de l’employeur fait obstacle a toute consécration juridique de l’hypothèse. La contradiction n’est cependant qu’apparente : ne pas transformer l’image en réalité juridique semble constituer la condition pour faire fonctionner le pouvoir patronal.

L’objet de cette étude consiste à rendre raison du phénomène de l’autorité, dans les deux sens du terme : en définir la nature et en examiner la justification. Ainsi est-ce seulement par un examen critique des usages de la raison qu’il paraît possible d’en déterminer les principes. Dans une première partie, nous nous attachons à dégager pour lui-même un usage critique et réflexif de la raison par opposition aux usages visant la production de connaissances objectives. Nous dégageons de ce fait l’espace dévolu à la philosophie politique dans la configuration moderne des savoirs, entre sciences de la nature et sciences humaines. Dans un second temps, nous examinons les fondements modernes de l’autorité sous sa forme étatique, à savoir la notion de volonté individuelle, sous ses deux modes de théorisations positives que sont, sur son versant épistémologique, l’anthropologie politique, et sur son versant pratico-légal, la théorie de la représentation. Nous nous attachons ainsi, en particulier, à analyser ce qu’on peut entendre par le terme d’institution, et ce qu’il y a de démocratique dans la notion de gouvernement représentatif. Dans un troisième temps, nous nous tournons vers les modalités concrètes de l’autorité à travers l’esquisse d’une généalogie des institutions gouvernementales. Prenant appui notamment sur les origines doctrinales du droit administratif français, nous sommes ainsi conduits à identifier deux modalités essentielles du gouvernement moderne : « l’Etat social », défini par les médiations collectives de la liberté individuelle, et « l’Etat régulateur », défini par l’assomption individuelle des mythes caractéristiques de la modernité.

La concurrence en droit est, de près ou de loin, associée au bien-être de la collectivité dans son ensemble. Ce mythe reste omniprésent dans le discours des interprètes chargés d’appliquer le droit de la concurrence. Or le monde des affaires tel qu’il fonctionne de manière ordinaire, reste totalement éloigné de cette image: monopoles, oligopoles, monopsones, constituent le quotidien des structures de marchés auxquelles sont confrontées les autorités de la concurrence et les juges. Pourtant, force est d’admettre que le fonctionnement imparfait de la concurrence ne peut se passer d’un mythe qui l’érige en institution politique et sociale. De ce point de vue, le dogme d’une concurrence utile à « l’intérêt public » reste incontournable pour justifier une réalité largement plus complexe et malaisée à appréhender dans son ensemble. Partant, si l’on aborde la concurrence dans sa dimension idéologique – laquelle présente aussi une grande part de complexité –, il va sans dire que le droit de la concurrence participe sans conteste à son institutionnalisation politique. Mais outre qu’il fonde la croyance dans les bienfaits naturels de la libre concurrence, le droit de la concurrence fournit aux acteurs économiques les ressources argumentatives nécessaires au développement de stratégies concurrentielles. Ainsi le droit de la concurrence engendre-t-il un discours qui n’a d’analyse économique, que la forme. S’il existe sans conteste un vocable emprunté à l’économie, ce dernier se traduit, dans le discours des interprètes, par la production de catégories juridiques et de moyens probatoires. Car si la concurrence était en tout point conforme au modèle de concurrence pure et parfaite, les acteurs économiques n’auraient nul besoin de se servir de la rhétorique du droit pour justifier leurs comportements sur le marché. Voilà pourquoi la production d’une telle rhétorique présente un intérêt majeur pour les acteurs économiques: d’elle dépend le cadre d’appréciation de pratiques anticoncurrentielles futures. Il en résulte inévitablement dans le champ dogmatique un affrontement entre écoles de pensées qui prescrivent aux interprètes différents modes d’évaluation des pratiques d’entreprises. Néanmoins, il convient de ne pas se méprendre sur les termes d’un débat qui, en dépit des apparences, relève du domaine de l’éthique. En effet, le droit de la concurrence ramène aux vieilles controverses quant à la définition d’un cadre adéquat de composition des intérêts. Les affects qui sont à la source du phénomène concurrentiel peuvent autant engendrer la prospérité que la détruire. La véritable question, reste de savoir, s’il est possible de parvenir à les gouverner, et de quelle manière.

L’ordre public est susceptible de deux types d’analyse en droit : une approche ontologique et une approche linguistique. La première consiste à rechercher le sens de la notion en dehors du droit, dans une réalité sociale ou normative préexistante au droit. En ce sens, le discours doctrinal entretient une confusion permanente entre des propositions relevant d’un registre descriptif et d’autres relevant d’un registre prescriptif. Mais, en définitive, cette approche est fondamentalement prescriptive. La seconde manière d’envisager l’étude de l’ordre public consiste à déduire le sens d’une notion strictement juridique à partir de ses usages dans le droit positif, et plus particulièrement dans le discours des juges. Ainsi parvient-on à décrire les fonctions de la notion juridique d’ordre public sans présupposer la réalité d’un concept qui en déterminerait a priori l’application.