Cet ouvrage constitue tout à la fois un manuel classique consacré aux institutions de la Ve République et leur histoire et un commentaire détaillé des articles de la Constitution et de son Préambule qui en sont le support juridique. Droit constitutionnel contemporain, devenu un classique du genre, se compose de deux volumes qui couvrent le programme de chacun des deux semestres de la première année en faculté de droit et AES, mais aussi des Instituts d’études politiques. Il est également recommandé pour la préparation des concours administratifs de catégorie A. Ce volume 1 est consacré à la théorie générale du droit constitutionnel,aux grands régimes politiques européens et des États-Unis et à l'histoire constitutionnelle de la France.. Il est éclairé de façon nouvelle par la référence à des textes constitutionnels, jurisprudentiels ou doctrinaux.

Journée organisée par le CERCCLE et le Barreau de Bordeaux sous la direction scientifique de Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public, Directeur du CERCCLE et Caroline Laveissière, Avocate au Barreau de Bordeaux, Bâtonnier de l'Ordre

Journée nationale de l'Association française de droit constitutionnel.

Journée décentralisée de l'AFDC organisée par l'Équipe de Droit Public de Lyon sous la direction scientifiques de Philippe Blachèr et Christophe Roux, professeurs de droit public

Organisée en hybride par Guelord Luema, Doctorant au centre MIL, ATER à l’Université de Tours, sous la direction scientifique du professeur Pierre de Montalivet

Organisée pour le MIL, UPEC, par Guelord Luema, doctorant au centre MIL, ATER à l'Université de Tours, sous la direction scientifique du professeur Pierre de Montalivet

Organisé par le Conseil national d’évaluation des normes et LexisNexis France sous la direction scientifique de Pierre de Montalivet, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (Paris XII).

Séminaire international / International workshop organisé par le laboratoire MIL, Université Paris Est Créteil, en collaboration avec l'IDP, Université polytechnique des Hauts-de-France.

Journée d'études organisée par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés et l'Association française de droit constitutionnel

Organisé par l’Institut de droit public (IDP-EA 2623) sous la direction scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’Université de Poitiers

Organisé par le Laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL)

Organisée par la Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l'Association française de droit constitutionnel en partenariat avec la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger et Jurisdoctoria, revue doctorale de

Co-organisé par la Faculté de droit de l'UPEC et l'Université de Sfax en Tunisie

Organisé par Pierre-Emmanuel Pignarre et Séverine Taisne

Responsables scientifiques du colloque : Sarah Dormont et Noé Wagener

Le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco est une institution originale. Cette originalité tient tout d'abord à sa naissance, qui lui donne une antériorité certaine sur les autres cours constitutionnelles européennes. Créée en 1911 par la première Constitution de la Principauté octroyée par le Prince Albert Ier, cette haute juridiction a été pérennisée par la Constitution de 1962. Le Professeur Roland Drago, qui l'a longtemps présidé, a pu déclarer que le Tribunal Suprême est "la plus ancienne juridiction constitutionnelle au monde", en tant qu'il a le pouvoir d'annuler une loi. Si la question mérite d'être discutée, le Tribunal Suprême apparaît, quoi qu'il en soit, comme l'une des premières cours constitutionnelles. Une autre originalité tient à sa composition, qui fait appel exclusivement à des juristes français, donc étrangers à la Principauté. La prédominance d'universitaires en son sein contraste également avec la composition du Conseil constitutionnel français. Originale est aussi sa compétence, qui en fait à la fois un juge de la constitutionnalité des lois et un juge de l'excès de pouvoir des décisions des autorités administratives monégasques. Comme juge administratif, sa compétence est circonscrite au contentieux de la légalité, la pleine juridiction relevant du juge judiciaire monégasque dont la jurisprudence, en la matière, est grandement inspirée du droit administratif français ; il y a là également une autre spécificité remarquable. L'originalité de ce dispositif, dans une Cité-Etat située aux portes de l'Hexagone et dont le droit est abreuvé à la source du droit français, constitue l'objet de cette thèse, forte d'une approche de droit comparé.

Le principe de séparation des pouvoirs tel que pensé par Montesquieu n'est pas limité à l'État. Il se généralise dans d'autres sphères, tant publiques que privées. Les institutions doivent ainsi être organisées et gouvernées selon des principes démocratiques. Pour autant, la séparation des fonctions n'est pas réservée aux structures de grandes ampleurs. Il conviendra ici de voir si le principe de séparation se décline selon la taille de la structure et de son statut. Y a-t-il dans le fonctionnement des institutions une déclinaison de la séparation ? Et en cas de réponse positive à cette première interrogation, une seconde est immédiatement appelée, qui est celle de la raison pour laquelle ces institutions s'y soumettent (obligation constitutionnelle, législative, enjeu de légitimité, d'efficacité…). L'organisation de cette séparation est-elle la même selon que l'institution soit publique (État, collectivité territoriale, autorité administrative ou publique indépendante, établissement public…) ou privé (association, société) ? En somme, le principe de séparation s'applique-t-il de la même manière selon la taille de l'organisation (qu'elle soit publique comme entre l'Etat et un département, ou privée comme entre une société anonyme et une société à responsabilité limitée) ou de son but (collectivité territoriale, établissement public, entreprise, syndicat ou association) ? Cette question qui mérite un travail de recherche approfondi soulève celle de la constitutionnalisation des branches du droit et de la théorie des organisations. Si en effet le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs se retrouve dans l'ensemble des institutions publiques et privées, pour des raisons d'obligation, d'efficacité ou de légitimité, le droit constitutionnel et son contentieux se trouvent à même d'irriguer le fonctionnement de ces structures.

La doctrine constitutionnaliste attache une attention particulière à l'étude des normes constitutionnelles, et plus particulièrement à ses catégories. Si de nombreuses recherches ont pris part à cette entreprise, toutes ces normes n'ont pourtant pas bénéficié du même engouement scientifique : les principes de valeur constitutionnelle semblent, à cet égard, y avoir été injustement délaissés. Cette recherche s'efforcera de déterminer les contours des principes de valeur constitutionnelle en tant que catégorie à part entière du bloc de constitutionnalité. Il s'agira d'identifier les différentes méthodes de détermination des principes de valeur constitutionnelle, leur régime juridique ainsi que leur fonction parmi les autres normes composant le bloc de constitutionnalité. Nos recherches auront également pour objet la comparaison des régimes juridiques conférés aux normes européennes et étrangères qui pourraient, du point de vue de leurs caractères, être rapprochées des principes de valeur constitutionnelle français. Leur convergence ou leur divergence pourront ainsi fournir le socle d'une réflexion quant aux solutions visant à pallier les carences dont souffriraient les principes de valeur constitutionnelle - notamment du point de vue de leur détermination - qui demeurent aujourd'hui injustement dépréciés au sein des travaux doctrinaux.

L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis.

En raison de son caractère suprême dans un ordre juridique étatique, la validité de la norme constitutionnelle repose sur une hypothèse, une fiction juridique. Pourtant, à l'instar de toute norme juridique, la constitution peut présenter les mêmes défaillances normatives qu'une partie de la doctrine observe au sein du droit positif. Instabilité, équivocité, inadéquation, inefficacité, anormativité, autant de qualificatifs qui peuvent, in fine, conduire à l'ineffectivité de la norme constitutionnelle. L'effectivité est pourtant, comme le relève Hans Kelsen, « une condition de la validité » sans pour autant être « cette validité elle-même. » L'ineffectivité de la norme constitutionnelle pourrait, dès lors, conduire à remettre en question sa validité ; validité d'ores et déjà fragile, puisque reposant sur une fiction juridique. La question de la qualité de la norme constitutionnelle est donc une problématique qui présente tout son intérêt dans la science du droit. Son étude invite à se réapproprier, et à adapter, la technique développée afin d'œuvrer à l'effectivité des normes juridiques : la légistique. Étude de légistique constitutionnelle, la présente thèse ambitionne d'apporter une vision alternative de la constitution ; une vision orientée vers la finalité idéalisée d'une norme juridique dépourvue de tout défaut et qui permettrait à la constitution de pleinement répondre à ses fonctions normatives.

La présente étude entend s'interroger sur les possibilités et opportunités de révision des dispositions constitutionnelles revêtues de clause d'intangibilité dans le cadre du constitutionnalisme africain, plus particulièrement dans les pays francophones subsahariens, à savoir : la RDC, le Benin, la Cote d'Ivoire, le Mali, le Sénégal et le Togo. Le choix de ces constitutions ne procède pas de l'arbitraire. Il est en effet révélateur dans la mesure où elles offrent l'occasion de traiter des questions essentielles posées en droit constitutionnel contemporain, notamment dans le cadre du constitutionnalisme africain, précisément celles de la révisabilité des dispositions constitutionnelles qualifiées d'intangibles et de la justiciabilité des lois de révision constitutionnelle. Ce choix se justifie également par le fait que les constitutions de ces Etats ont une même source d'inspiration, la Constitution française. En outre, ces Etats ont institué leurs cours constitutionnelles pratiquement la même année, à l'exception de la RDC dont la Cour constitutionnelle a été récemment installée, en avril 2015. Notre réponse à cette question, certes affirmative, est toutefois nuancée. En effet, nous admettons la révision de certaines dispositions qualifiées d'intangibles et non de toutes les dispositions que le Constituant exclut de la révision dans la mesure où certaines dispositions intangibles protègent les valeurs essentielles fondant l'ordre constitutionnel d'un Etat. Ces valeurs définissent l'identité de la nation. A ce titre, elles ne peuvent être ébranlées par le pouvoir de révision au risque de saper le fondement identitaire de l'ordre constitutionnel. Ces règles sont ainsi placées hors de la portée du légiconstituant. En revanche, d'autres valeurs, quoique bénéficiant d'une protection constitutionnelle particulière, sont liées au temps et donc « adaptables à l'évolution de la société ». De ce fait, elles peuvent faire l'objet de révision. Notre thèse s'évertue donc à démontrer la révisabilité de ces dispositions.

Les travaux sur la séparation des pouvoirs dans l'Union européenne ne manquent pas, mais rares sont les écrits qui s'interrogent sur l'identification de la nature du pouvoir dans l'Union européenne. Cette thèse s'inscrit dans cette voie. L'idée que le pouvoir dans l'Union pourrait ne pas être de même nature que celui d'un Etat souverain a guidé cette recherche. Dès lors, le schéma de séparation du pouvoir dans l'Union européenne devait se calquer sur la spécificité de l'Union et de son pouvoir.Afin de marquer cette différence, l'expression séparation des pouvoirs, propre aux fonctions étatiques, est délaissée au profit de séparation du pouvoir, laquelle rend davantage compte de la spécificité du pouvoir de l'Union tout en posant la nécessité de caractériser ce pouvoir avant de le séparer, de l'organiser.Dès lors, en tenant compte de la nature spécifique du pouvoir dans l'Union, cette thèse entend découvrir l'organisation du pouvoir permettant à l'Union d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Il n’est probablement pas erroné de penser que tout juriste s’est déjà trouvé confronté à la question du but, pour se la poser à l’endroit d’une règle, d’une institution, d’un système, voire du droit dans sa généralité. Et pourtant, dès l’instant où elle se pose, la question révèle à son tour une difficulté : à savoir si elle peut être légitimement traitée par un discours qui se veut « juridique » ? Pour les uns, il est évident – et d’une évidence telle qu’elle ne saurait devoir se justifier –, que le juriste peut mobiliser à son compte les dynamiques finalistes qu’il croit observer dans le droit positif. Pour les autres, pourtant, il est tout aussi évident que la question du but ne relève pas du droit, ce type de considérations étant absolument étranger aux préoccupations des juristes. La présente étude se propose d’apporter des éléments de réponse à ce paradoxe qui voit se confronter un objet de facture proprement humaine – et donc très certainement finalisé – à une pensée qui prend, très souvent, une tournure antifinaliste assumée. Il est vrai que l’objet « but » présente de nombreuses difficultés pour la pensée juridique : ne constituant pas une notion « technique », ses inconvénients pratiques sont au moins aussi importants que les problèmes posés par son statut épistémologique et théorique. Et pourtant, l’intuition et la pratique juridique laissent entendre que le droit ne saurait répondre à sa vocation, ni la pensée juridique remplir sa mission, sans mobiliser cette réalité discrète que constitue le but. C’est la raison pour laquelle l’étude se propose d’abord d’interroger la possibilité qu’il y a à penser juridiquement cet objet dans ses diverses manifestations, que celui-ci soit explicité par le droit positif, ou tout simplement implicite et sous-jacent à ce dernier. Une fois résolue, la possibilité théorique de penser le but en droit rend accessible l’analyse du droit positif pour y déceler les manifestations concrètes. À cet égard, le droit public français constitue un champ d’étude privilégié qui n’a pas à rougir de ses compères nationaux, étrangers et internationaux. Les analyses des données positives qu’il offre à l’observateur permettent d’approfondir la compréhension de cet objet ainsi que les ressorts qui sont les siens en droit. Il permet aussi d’esquisser une réflexion plus générale sur la fonction qu’il remplit en la matière et sur l’utilité qu’il peut avoir, aussi bien pour la mise en œuvre du droit, que pour la pensée qui prétend l’éclairer.

La présente thèse porte sur l’effectivité du droit au logement, tel qu’il est conçu en droit français et sous la lumière du droit européen et international. La garantie de l’effectivité du droit au logement émerge en droit français depuis plusieurs décennies, ce qui témoigne le renforcement de sa portée juridique et sa reconnaissance progressive en tant que droit fondamental. L’étude du droit positif démontre que le droit au logement est destiné à être effectif grâce à ses multiples consécrations juridiques ainsi qu'au cadre juridique abondant et pointilleux le mettant en œuvre. Cependant, l’effectivité du droit au logement se heurte à de nombreux obstacles, liés aussi bien à l'identification de ses contours (son contenu et ses bénéficiaires) et ses débiteurs qu'à sa nature sociale dépendant du contexte socio-économique et des moyens matériels et juridiques dédiés. L’effectivité du droit au logement est ainsi souvent compromise ou remise en cause, ce qui révèle un problème en matière de qualité et d’articulation des règles juridiques relatives mais aussi un désengagement de la part des pouvoirs publics au profit d'une logique assistancielle. Afin de garantir le droit au logement, sa consécration juridique unique et solide, son adaptation aux évolutions socio-économiques ainsi que sa garantie par les pouvoirs publics en tant que droit fondamental sont indispensables.

L'étude vise à dépasser le constat paradoxal d'une notion omniprésente et pourtant inconsistante endroit public. La parcimonie des études consacrées à la coordination tranche avec les nombreuses occurrences du vocable dans les textes juridiques. Comment interpréter une telle circonspection doctrinale ? Une première réponse consiste à estimer que la coordination n'a aucune existence endroit ; une autre posture est de considérer que la coordination n'a aucune pertinence en droit. Le postulat selon lequel ces deux affirmations sont erronées constitue le point de départ d'une recherche qui a permis d'esquisser une définition fonctionnelle de la coordination : il s'agit d'un mode d'ordonnancement flexible de l'organisation, de l'action et du droit de l'Etat, congruent avec le cadre juridique pluriel et complexe actuel qui interroge les procédés classiques verticaux. Trois figures de la coordination en droit public ont été dégagées : une « coordination-integration » qui permet de préserver la cohésion de la structure administrative de l'Etat en dépit d'un phénomène de fragmentation ; une « coordination-articulation » qui recherche la cohérence de centres de décision politique dans un contexte de polycentrisme ; une « coordination-harmonisation » qui tend à la concordance de règles juridiques marquées par le pluralisme.

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé.

Entablure entre les pouvoirs exécutif et législatif, et donc organe administratif essentiel au fonctionnement de tout État moderne, le Secrétariat général du Gouvernement est pourtant une des institutions administratives françaises les plus méconnues.Existant dans tous les pays, sous des formes très variées, depuis plus ou moins longtemps, le Secrétariat général du Gouvernement est apparu en France dès la Révolution de 1789, le Directoire entérinant sa création par le Comité de salut public. Il s’est maintenu de manière quasi ininterrompue jusqu’à aujourd’hui, jouant un rôle d’autant plus actif que l’instabilité politique était forte. Sous la IVème République, le Secrétariat général du Gouvernement et son secrétaire général ont assuré la permanence de l’État, en compensant l’instabilité chronique du politique.Le positionnement du Secrétariat général auprès du Premier ministre induit la question de sa nature, politique ou administrative. Car le choix n’a pas toujours été fait d’y nommer un haut fonctionnaire neutre et étranger au pouvoir politique, de l’Empire au Front populaire.Dans sa forme moderne, le Secrétariat général du Gouvernement, qui s’est progressivement structuré en une administration peu nombreuse, de très haut niveau et stable, est bien un organe administratif : la permanence exceptionnelle des secrétaires généraux le montre parfaitement.Sous la Vème République, la stabilité du pouvoir politique ne l’a pas affaibli. Son rôle d’organisateur du Conseil des ministres a été conforté. Au-delà de sa fonction de coordination du travail gouvernemental, le Secrétariat général du Gouvernement exerce aujourd’hui de nouvelles missions, comme la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, le suivi de l’application des lois. En outre, le Secrétariat général du Gouvernement a développé sa fonction d’intermédiaire entre le Parlement et le Gouvernement.Preuve de l’importance du Secrétariat général du Gouvernement, la tendance récente à le tenir en dehors du processus décisionnel altère fortement l’efficacité de l’État.

Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyse.

Le développement de la technique contractuelle entre l’Etat et les collectivités territoriales en France est l’occasion d’une réflexion sur l’évolution de leurs relations. La contractualisation des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales (ou contractualisation territoriale) est devenue aujourd’hui le symbole d’une décentralisation inachevée, à mi-chemin entre un modèle fondé sur des principes jacobins et un autre modèle fondé sur le partenariat ou l’idée de co-administration. La contractualisation territoriale apparaît comme l’opportunité de transcender cette difficulté. Elle repose essentiellement sur la mise en oeuvre de techniques de droit souple, à l’instar des conventions d’administration, dont la reconnaissance juridique n’est pas actuellement aboutie. Cette circonstance est de nature à dévoyer la contractualisation territoriale pour en faire un instrument de tutelle supplémentaire au profit de l’Etat. La contractualisation territoriale est ainsi détournée de son objectif initial : organiser les relations Etat-collectivités territoriales dans un cadre nouveau. En effet : la crise des finances publiques associée à une globalisation politique et juridique sans précédent nécessite une adaptation majeure des structures institutionnelles françaises dont la cheville ouvrière demeure la relation Etat-collectivités territoriales. La contractualisation territoriale apparaît comme le seul outil à même d’absorber l’ensemble de ces nouveaux paramètres afin de construire une relation Etat collectivités territoriales conforme aux principes sur lesquels elle est censée reposer.