"Dans le cadre de travaux décentralisés de l'Association française de droit constitutionnel, s'est déroulée à Dijon, le 13 octobre 2022, une journée d'études consacrée au phénomène des translations de compétences entre différentes autorités, qu'elles soient constitutionnelles, administratives ou même privées. À cette occasion, telles sont, au travers d'études de cas, les interrogations qui ont été soulevées : quelles sont les autorités supérieures de l'État qui ne disposent plus de certains pouvoirs qui leur étaient initialement confiés par les textes et logiques constitutionnels, parce que ces pouvoirs ont été déplacés vers d'autres autorités ou captés par elles ? Quelles sont les raisons qui peuvent justifier une telle modification des grands équilibres institutionnels ? Quels sont les problèmes que soulèvent ces translations de compétences, au regard des principes de légitimité et de responsabilité politiques ?"

Des sujets d'examens corrigés sur les principaux thèmes du droit constitutionnel, des conseils méthodologiques et un exposé des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire.

Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours

Les Mélanges Pouvoir et contre-pouvoirs sont réalisés en l’honneur de Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - Université Paris 1. Agrégé de droit public en 1988 après une thèse consacrée aux validations législatives, le professeur Mathieu a enseigné à l’Institut d’études politiques de Lyon puis à l’Université de Bourgogne avant de rejoindre l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’y développer l’essentiel de sa carrière. Celle-ci se caractérise tant par la diversité des fonctions qu’il a exercées que par la richesse et la variété des thèmes de recherche qu’il a explorés, ceux-ci et celles-là s’alimentant mutuellement. Profondément universitaire, Bertrand Mathieu a toujours eu le souci de la transmission, d’une part en formant ses étudiants et en accompagnant ses doctorants, d’autre part en valorisant ses compétences au service de la société – il a ainsi présidé l’Association française de droit constitutionnel, il a siégé dans deux comités de réflexion sur la révision des institutions (la Commission Avril et le Comité Balladur), il a été membre du Conseil supérieur de la magistrature puis conseiller d’État en service extraordinaire, il est encore aujourd’hui membre de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Ses thèmes de recherche, au cœur des confluences du droit constitutionnel et du droit administratif mais aussi du droit public et du droit privé, ont porté sur des sujets classiques (l’État, la démocratie, le pouvoir, les contre-pouvoirs, la liberté) qu’il a renouvelés par une approche personnelle et souvent avant-gardiste, inscrite dans les enjeux des évolutions contemporaines. Mais le professeur Mathieu est aussi reconnu pour avoir investi des questions nouvelles d’une grande profondeur, comme celles relatives à la bioéthique, qu’il a enrichies de son analyse de juriste rigoureux et de son regard d’humaniste. Le professeur Mathieu est ainsi un penseur émancipé des frontières du droit comme des classifications académiques, un universitaire engagé auprès de ses étudiants, de ses collègues et des différentes institutions qu’il a servies, un juriste libre et précurseur. La diversité des contributions au sein des Mélanges qui lui sont offerts témoigne de son rayonnement et du caractère stimulant de ses réflexions, que ses pairs, élèves et amis ont entrepris de prolonger pour lui rendre hommage.

La sécurité juridique est une exigence fondamentale de l'État de droit. En France, elle progresse en raison de l'insécurité nécessairement secrétée par le système juridique, notamment du fait de la complexification croissante des sociétés modernes. Originaire d'Allemagne, elle traverse les frontières européennes, bénéficiant de la double propulsion que constituent les enseignements du droit comparé et le puissant effet unificateur des droits des Communautés européennes et de la Convention européenne des droits de l'homme.La sécurité juridique apparaît substantiellement reconnue par le Conseil constitutionnel, car il a formellement consacré certaines exigences qui en dérivent et renforce l'encadrement de la mutabilité législative, notamment dans ses formes les plus violentes. La consécration formelle de la sécurité juridique semble possible, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle apparaît en outre opportune, sous la forme d'un objectif de valeur constitutionnelle, principalement car elle permettrait au Haut conseil de rationaliser sa jurisprudence et de renforcer la garantie de la sécurité juridique.

La montée en puissance des cours constitutionnelles et européennes dans le processus de fabrication des normes, par leur activité d’interprétation - et de création – des normes suprêmes et leur pouvoir de contrôle, rend plus que jamais nécessaire la compréhension de leurs décisions. Le terme de décision désignant à la fois une action et son résultat, un processus et son aboutissement, la pleine compréhension - et acceptation - des décisions de justice ne peut se faire sans une connaissance précise de leur mode d’élaboration. Cette étude vise précisément à décrire et à comparer les modes d'élaboration des décisions des juridictions constitutionnelles et européennes, compétentes pour assurer le respect des normes suprêmes. Cette recherche a pour ambition d’identifier les éléments communs, permettant de rapprocher ces juridictions, ainsi que les spécificités propres à chacune, invitant à les distinguer. Par l’observation et la confrontation des pratiques, il s’agit de montrer et d’expliquer les différences existantes entre ces cours et de déterminer si, derrière la diversité des traditions et des systèmes juridiques, il existe des points de convergence au travail des juges. Cette étude a été menée à travers une double approche, empirique et comparative. A partir de l’observation des pratiques et d’entretiens semi-directifs, il s’agissait de faire ressortir les contraintes matérielles et institutionnelles qui déterminent le choix du processus décisionnel, les éléments ayant un impact mesurable sur la prise de décision et les évolutions des pratiques. La confrontation des résultats devait permettre d’établir une grille de lecture des modes d’élaboration des décisions et des juridictions. Vaste chantier, l’élaboration des décisions de justice s’organise autour de trois éléments structurants - les matériaux, les artisans et l’œuvre - qui unissent et distinguent à la fois les cours constitutionnelles et européennes. Agissant à la fois comme une contrainte et une ressource pour le juge, les matériaux utilisés ont une fonction ambivalente et un impact variable sur les décisions rendues. Les acteurs du procès jouent un rôle essentiel dans ce processus. Si leur participation est conditionnée par leur statut, leur influence dépend surtout des relations qui se nouent entre eux, faisant de la décision rendue une œuvre réalisée à plusieurs mains. Malgré certains rapprochements liés à l’évolution des cours suprêmes, persistent des approches différentes du contrôle, de la collégialité ou de la rédaction des décisions. La tradition juridique, l’histoire et les contraintes propres à chaque juridiction sont de nature à expliquer ces différences. Or, le contexte d’européanisation invite à en dépasser certaines.

La sécurité juridique est une exigence fondamentale de l'État de droit. En France, elle progresse en raison de l'insécurité nécessairement secrétée par le système juridique, notamment du fait de la complexification croissante des sociétés modernes. Originaire d'Allemagne, elle traverse les frontières européennes, bénéficiant de la double propulsion que constituent les enseignements du droit comparé et le puissant effet unificateur des droits des Communautés européennes et de la Convention européenne des droits de l'homme.La sécurité juridique apparaît substantiellement reconnue par le Conseil constitutionnel, car il a formellement consacré certaines exigences qui en dérivent et renforce l'encadrement de la mutabilité législative, notamment dans ses formes les plus violentes. La consécration formelle de la sécurité juridique semble possible, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle apparaît en outre opportune, sous la forme d'un objectif de valeur constitutionnelle, principalement car elle permettrait au Haut conseil de rationaliser sa jurisprudence et de renforcer la garantie de la sécurité juridique.

Journée d'étude organisée par l'équipe de droit public du CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Anne-Laure Cassard-Valembois, Cécile Chaussard, Fanny Malhière, Raphaël Maurel et Hélène Tourard

Journée nationale de l'Association française de droit constitutionnel.

Journée décentralisée de l'AFDC organisée sous la direction scientifique de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Anne-Laure Cassard-Valembois

Organisé avec le soutien de la Mission Droit et Justice (Ministère de la justice) sous la Responsabilité scientifique de Fanny Malhiere, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne