Anne-Hélène Bertana, L'évolution de la coopération en matière de défense en Europe: recherche sur une méthode révélatrice de la spécificité de l'Union européenne, thèse soutenue en 2024 présidée par Béligh Nabli, membres du jury : Elsa Bernard (Rapp.), Didier Blanc (Rapp.), Olivier Dubos
La coopération en matière de défense de l’UE, avec sa possible évolution en une défense commune, est singulière. Tout d’abord, elle concerne un domaine régalien, dans lequel les États limitent habituellement leurs engagements juridiques. Son fonctionnement est donc intergouvernemental, alors que la plupart des politiques de l’Union relèvent de la méthode d’intégration. Cette coopération est influencée par l’échec de la CED, les résultats mitigés de l’UEO et la coexistence avec l’OTAN. Cependant, son inscription dans l’ordre juridique de l’UE la différencie de ces autres coopérations de défense, puisqu’elle est associée à son processus d’intégration. Dès lors, elle s’ancre par des fondements juridiques inédits, dont le caractère évolutif permet d’intensifier progressivement la coopération, vers un passage à la méthode d’intégration. De surcroît, les instruments de l’UE favorisent ce processus. L’insertion de la coopération en matière de défense dans une organisation internationale d’intégration permet ainsi une approche globale des questions de sécurité et de défense, en lien avec d’autres politiques utiles pour répondre aux enjeux sécuritaires. Les différents organes et institutions supranationales de l’Union favorisent donc le développement de la coopération en matière de défense et l’instauration d’une défense commune. En définitive, des éléments de la méthode d’intégration classique de l’Union irriguent progressivement le fonctionnement intergouvernemental de la coopération en matière de défense. Néanmoins, l’aboutissement de ce processus reste dépendant des choix politiques, relatifs non seulement aux modalités de fonctionnement de l’Union, dont la transformation est nécessaire pour aboutir à l’intégration, mais également aux relations avec l’OTAN. Ainsi, l’évolution des méthodes d’élaboration et d’exercice de la politique de défense est révélatrice du dynamisme spécifique de l’UE, et apparaît comme une réponse institutionnelle et juridique aux enjeux soulevés par la coopération en matière de défense en Europe.
Eveline Gnangbé Boissarie, La lutte contre la traite des êtres humains : une approche globale en construction dans l'espace CEDEAO, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux présidée par Fabrice Hourquebie, membres du jury : Alioune Sall (Rapp.), Emmanuel Decaux (Rapp.), Bénédicte Lavaud-Legendre et Nathalie Le Rousseau-Martin
Ce sujet étudie la lutte contre la criminalité transnationale organisée en matière de traite des êtres humains dans le cadre de la CEDEAO, en insistant sur l’importance du droit interne et l’influence du droit international. Il propose ainsi une étude sur les mécanismes internes et internationaux ainsi que sur les moyens de lutte contre la traite utilisés dans cet espace. La coopération ou l’assistance, et plus généralement les moyens utilisés en matière de lutte contre la criminalité transnationale et l’infraction transnationale de la traite en particulier, font intervenir plusieurs acteurs dont les États, les organisations internationales et/ou les personnes morales privées et s’inscrivent dans une approche qui peut être qualifiée de globale en matière de prévention, de protection et de répression. L’analyse effectuée porte sur plusieurs champs disciplinaires dont le droit international des droits de l’Homme, le droit international humanitaire ou encore le droit international pénal. De plus, la nature de ce type de criminalité transnationale et la complexité de la lutte permettent de questionner d’autres dynamismes, notamment sociologiques. Ainsi, l’étude tente d’identifier des approches et de proposer des pistes de solutions pour rendre la lutte contre la traite effective et efficace, soit par une approche globale plus inclusive et/ou par la formalisation de la responsabilisation des différents acteurs au sein d’une société profondément attachée à ses pratiques culturelles et confrontée aux défis des évolutions sociétales et économiques. Cette approche demeure en construction et doit tenir compte de plusieurs facteurs dont certains seront exposés pour atteindre l’objectif d’une protection et d’une répression effectives au sein de cet espace.
Ketsia Sanga tomwele, Les mesures restrictives de l'Union européenne en période de conflits armés, thèse en cours depuis 2023
L'administration des sanctions internationales est une compétence relevant non seulement des États, mais aussi des organisations internationales ou régionales comme l'Union européenne. Dans le cadre de cette dernière organisation, les sanctions constituent un dispositif essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune et peuvent viser tant les Etats que des groupes ou personnes privées. L'objectif de ses mesures est notamment de préserver les intérêts et les valeurs de l'UE. Dès lors, elles doivent être conformes aux principes essentiels du droit international et des droits de l'homme. L'objectif de la thèse va être de tenter d'analyser tant l'efficacité des sanctions adoptées par l'Union européenne en s'appuyant sur des situations précises, que leur conformité au regard des droits fondamentaux. Et ce, dans un contexte de conflits armés.
Badr Sqalli houssaini, La coopération entre la France et le Maroc dans le domaine migratoire, thèse en cours depuis 2023
La coopération entre la France et le Maroc dans le domaine migratoire a évolué au fil des décennies, passant de la main-d'uvre marocaine en France dans les années 1960 à une collaboration complexe couvrant la migration légale, l'intégration, la lutte contre l'immigration irrégulière et la sécurité des frontières. Malgré les progrès réalisés, des défis persistent, tels que l'immigration clandestine et l'équilibre entre la gestion des flux migratoires et la protection des droits des migrants. À l'avenir, la coopération devrait s'intensifier pour favoriser une migration sûre et légale, promouvoir l'intégration socio-culturelle et relever les défis migratoires actuels et futurs.
Mohammad Sharififard, La participation des personnes privées au développement du droit international : l'exemple du droit international humanitaire, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Leila Lankarani El-Zein (Rapp.), Philippe Lagrange (Rapp.), Djamchid Momtaz
Depuis la création du droit international humanitaire, les personnes privées ont toujours participé à son développement, même si leur participation a atteint une dimension inédite ces dernières décennies. La nature juridique des personnes participantes ainsi que leurs mécanismes de participation sont hétérogènes. Ainsi, outre le CICR et les ONG qui sont les principaux acteurs concernés, les contributeurs de la doctrine et les juges, lorsqu’ils expriment une opinion séparée, apportent une contribution normative aux sources du droit international. La participation prend la forme tantôt de l’influence tantôt de l’interprétation et se réalise par le recours tant aux outils fournis par l’accréditation qu’aux moyens d’action informels. Néanmoins, l’effectivité de cette participation demeure assez limitée dans la mesure où les mécanismes prévus à l’ONU et aux conférences internationales pour la participation des personnes privées sont soumis à de nombreuses restrictions. Les contraintes découlant de la nature interétatique de l’ordre international ainsi que celles liées à la diversité et à la légitimité des personnes privées sont d’autres facteurs qui posent des interrogations quant à l’efficacité de la participation.
Maxime Dantzlinger, L'autonomisation du droit international du patrimoine et des biens culturels, thèse soutenue en 2022 présidée par Alexis Marie, membres du jury : Clémentine Bories (Rapp.), Anne-Thida Norodom (Rapp.), Santiago Villalpando
Depuis les années 1950, de multiples instruments normatifs ont été adoptés démontrant tout à la fois la fertilité de la protection mais aussi son éclatement. Plus exactement, sept instruments juridiques contraignants, qui ont chacun pour objet un sous-secteur spécifique de la protection internationale du patrimoine culturel, existent. Cette sectorisation conventionnelle peut paraître préjudiciable puisque celle-ci correspond également à une fragmentation institutionnelle. Or, le rôle de l’UNESCO demeure important non pas seulement pour renforcer la protection existante mais surtout pour participer à la cohérence du droit international du patrimoine et des biens culturels. Son institutionnalisation et la constitution d’un corpus de règles obligatoires portant sur un objet juridique suffisamment identifié conduisent à constater l’émergence d’une branche spécifique du droit international. Ce que d’aucun nomme « sous-système du droit international ». La multiplicité des normes régionales et les régimes sectoriels ont ainsi bousculé les frontières du droit international classique. Ces phénomènes propres à rationaliser cet ensemble normatif ont vocation à lui conférer une certaine cohérence. Plus qu’une simple préoccupation de notre temps, la protection du patrimoine culturel et de ses éléments entraîne des modifications substantielles, la formation de principes mais démontre aussi des interactions évidentes entre diverses branches du droit international. Une base solide (traités internationaux, résolutions, recommandations, déclarations etc…) existe donc pour que soit systématisée et rationalisée cette branche du droit international.
Mahmad Mahdi Fawaz, La dynamique des conflits armés , thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Jean Belin
En présence d'un intérêt conflictuel relatif à l'appropriation d'une ressource (territoire, pétrole, etc.) ou de luttes hégémoniques, la résolution des différends interétatiques peut passer par la médiation des organisations internationales qui peuvent jouer le rôle d'arbitre et de plateforme de négociation.En cas d'inefficacité ou d'échec de ces modes pacifiques de règlement des différends, et plutôt que d'engager une confrontation armée directe particulièrement coûteuse et contraignante juridiquement, les pays en conflit peuvent chercher à user de stratégies alternatives telles que les financements des insurrections pour déstabiliser leurs rivaux.Ainsi, les conflits armés se caractérisent par une certaine dynamique dans la mesure où ils prennent des formes variées et incluent une multitude d'acteurs étatiques et non-étatiques au niveau interne, régional et international.Les zones de conflits sont dans ce cas étendues et les possibilités de ciblage des civils plus élevées.L'intérêt de ce travail doctoral qui réunit – dans une perspective théorique et appliquée – l’économie des conflits et le droit international, est d'offrir une analyse variée de l'étude des conflits armés à partir de 4 essais.Le premier chapitre de notre thèse a pour objectif de poser les fondements d'une approche interdisciplinaire dans l'étude des conflits armés.Sur cette base, nous apportons un éclairage quant au rôle des différents instruments juridiques nationaux et internationaux dans l'apparition ou la résolution des conflits armés.Le second chapitre, en s'appuyant sur le cas des « Guerres de la morue », vise à analyser les relations d'influences réciproques existantes entre le droit et le conflit observé sous le prisme de l'économie.Dans un troisième chapitre, nous nous intéressons au phénomène de rivalités interétatiques en tenant compte des réseaux de rivalités indirects.Enfin, dans un dernier chapitre nous cherchons à évaluer l'effet des cadres idéologiques des groupes armés sur la probabilité de ciblage des civils.
Mahmad Mahdi Fawaz, La dynamique des conflits armés, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Jean Belin présidée par Éric Rougier, membres du jury : Mehrdad Vahabi (Rapp.), Mathieu Couttenier (Rapp.), Sophie Panel et Julia Grignon
En présence d'un intérêt conflictuel relatif à l'appropriation d'une ressource (territoire, pétrole, etc.) ou de luttes hégémoniques, la résolution des différends interétatiques peut passer par la médiation des organisations internationales qui peuvent jouer le rôle d'arbitre et de plateforme de négociation.En cas d'inefficacité ou d'échec de ces modes pacifiques de règlement des différends, et plutôt que d'engager une confrontation armée directe particulièrement coûteuse et contraignante juridiquement, les pays en conflit peuvent chercher à user de stratégies alternatives telles que les financements des insurrections pour déstabiliser leurs rivaux.Ainsi, les conflits armés se caractérisent par une certaine dynamique dans la mesure où ils prennent des formes variées et incluent une multitude d'acteurs étatiques et non-étatiques au niveau interne, régional et international.Les zones de conflits sont dans ce cas étendues et les possibilités de ciblage des civils plus élevées.L'intérêt de ce travail doctoral qui réunit – dans une perspective théorique et appliquée – l’économie des conflits et le droit international, est d'offrir une analyse variée de l'étude des conflits armés à partir de 4 essais.Le premier chapitre de notre thèse a pour objectif de poser les fondements d'une approche interdisciplinaire dans l'étude des conflits armés.Sur cette base, nous apportons un éclairage quant au rôle des différents instruments juridiques nationaux et internationaux dans l'apparition ou la résolution des conflits armés.Le second chapitre, en s'appuyant sur le cas des « Guerres de la morue », vise à analyser les relations d'influences réciproques existantes entre le droit et le conflit observé sous le prisme de l'économie.Dans un troisième chapitre, nous nous intéressons au phénomène de rivalités interétatiques en tenant compte des réseaux de rivalités indirects.Enfin, dans un dernier chapitre nous cherchons à évaluer l'effet des cadres idéologiques des groupes armés sur la probabilité de ciblage des civils.
Silviana Iulia Cocan, Le dialogue entre juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de la personne - l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : l'exemple de la prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Olivier Delas présidée par François Crépeau, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Sophie Grosbon
Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction, bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découlerait d’une convergence interprétative. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne.
Émilie Charpenet, Le droit à l'éducation des filles : approche de droit international et européen, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux présidée par Sébastien Platon, membres du jury : Olivia Bui-Xuan (Rapp.), Emmanuel Decaux (Rapp.), Stefania Giannini
Après de très longues décennies d’inintérêt et d’insignifiance, le droit à l’éducation des filles est progressivement devenu un domaine de prédilections des organisations intergouvernementales et a fait son irruption après la Seconde Guerre mondiale dans les programmes internationaux, européens et nationaux. A tel point qu’en ce XXIème siècle, le droit à l’éducation des filles est une problématique centrale du monde entier et une solution prometteuse pour parvenir au développement économique et sociale des Etats. Les regards sont donc tournés vers les acteurs de l’éducation des filles, qui, malgré les efforts fournis, peinent à en assurer l’effectivité. Un nécessaire renouveau des politiques et actions en faveur du droit à l’éducation des filles se fait alors sentir depuis plusieurs années, sans que de véritables solutions n’aient encore été trouvées.En effet, au cours des vingt dernières années, l’effectivité du droit à l’éducation des filles a progressé, mais la situation demeure préoccupante avec 132 millions de filles non scolarisées et 516 millions de femmes analphabètes dans le monde. La marche vers l'accès universel à l'éducation est engagée mais de nombreux pays ne seront pas en mesure d’atteindre en 2030 les objectifs fixés dans le cadre des Objectifs de développement durable. C’est un véritable hiatus qui doit être mis en évidence : les inégalités persistent entre les filles et les garçons dans l’accès à une éducation de qualité et ce malgré une prolifération des consécrations juridiques internationales, européennes et nationales du droit à l’éducation.Le constat est alors sans appel : le combat des Etats, mais surtout des organisations intergouvernementales, mené en faveur du droit à l’éducation des filles ne peut pas se limiter à l’élaboration de normes internationales, européennes et nationales, insuffisantes à elles seules pour en garantir le respect, la protection et l’effectivité, mais requière également un long travail au niveau national et local, privilégiant des actions de terrain, pour que les filles puissent se rendre à l’école, à égalité avec les garçons, et suivent un enseignement de qualité, non-discriminatoire, avec les mêmes chances de réussite. Il apparaît donc nécessaire de procéder à un rééquilibrage entre la multiplication des reconnaissances juridiques du droit à l’éducation, l'élaboration de politiques internationales et européennes ambitieuses et progressistes et leur traduction en changements effectifs au niveau local.Pour ce faire, il est indispensable de mettre en évidence et de comprendre les obstacles entravant le droit à l’éducation des filles et complexifiant l'application effective des conventions internationales et européennes, qu’ils soient juridiques, économiques, sociaux ou culturels. L’objectif est alors de concevoir des réformes appropriées à chaque localité et de privilégier une approche locale du droit à l’éducation plutôt qu’une approche essentiellement internationale. A ce besoin de proximité des prises de décisions, il est indispensable de développer la technique de la mise à l’échelle. En effet, allier les innovations locales, plus à même d’éradiquer les causes d’exclusion des filles de l’éducation, avec la technique de la mise à l’échelle permet d’assurer un développement croissant des pratiques éducatives réussies pour le droit à l’éducation des filles. .
Ombeline Soulard, Le rôle des think tanks dans le processus décisionnel européen, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux présidée par Olivier Costa, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Stéphane de La Rosa (Rapp.)
.Les think tanks sont des acteurs qui s’inscrivent dans une perspective d’information et d’influence. A travers des expertises et des recommandations politiques, ils cherchent à atteindre la sphère politique. Bien qu’ils soient majoritairement apparus en Europe dans les années 1970 et 1980 et que leur essor date des années 2000, les think tanks sont des acteurs émergents dans le processus décisionnel européen. Ils ont rapidement su se saisir des différents points d’accès proposés par les institutions européennes et sont progressivement devenus des acteurs incontournables et influents dans le processus décisionnel européen. Les cibles d’action sont plus précisément la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité des Régions ainsi que le Comité Economique et Social Européen. Les modalités et les stratégies d’influence mises en place par les think tanks pour atteindre ces institutions et organes prennent des formes variées.
Hamza Hadj Cherif, Le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux présidée par Olivier Dubos, membres du jury : Jessica Makowiak (Rapp.), Éric David (Rapp.)
Notre thèse portant sur les « difficultés de mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes » est née d’un constat initial selon lequel le droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes n’est toujours pas respecté par plusieurs acteurs de la scène internationale, dont certains se disant très attachés aux normes du droit international. Deux hypothèses ont été avancées pour expliquer ce dilemme, à savoir soit le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles n’a pas été encore affirmé comme une règle de droit international positif applicable aux territoires occupés et aux territoires non autonomes ; ou bien ce principe est d’ores et déjà enraciné en droit international mais il n’est pas encore effectif en raison du manque de mécanismes de suivi permettant sa mise en œuvre. Concernant la question de savoir si le principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles constitue une règle du droit international positif, notre examen a montré que l’enracinement juridique de ce principe a profondément bouleversé le cadre juridique régissant les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles menées dans les territoires occupés et les territoires non autonomes. L’examen de l’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles devait passer inévitablement par un état des lieux des activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles dans un échantillon des territoires occupés et des territoires non autonomes. Cet état des lieux a renforcé davantage la présomption de la difficile effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Les actions menées par les organisations internationales en faveur du suivi et de la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires occupés et les territoires non autonomes ont montré de nombreuses limites en la matière. L’effectivité du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles est également et manifestement remise en cause par une pénurie de mécanismes juridictionnels capables de remédier efficacement à l’exploitation illégale des ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés. Par ailleurs, l’examen du rôle joué par certains ONG et fonds d’investissement dans le suivi et la mise en œuvre du droit de souveraineté permanente sur les ressources naturelles dans les territoires non autonomes et les territoires occupés, a montré que ces acteurs privés peuvent constituer des outils efficaces afin d’inciter les entreprises mises en cause à mettre fin à leurs activités illégales. Toutefois, ce rôle encourageant des acteurs privés est loin de remédier seul à la situation causée par la pénurie de mécanismes mis en place par les acteurs publics (Etats et organisations internationales).
Justine Castillo, Les interprètes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : Étude du point de vue de la France, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux en co-direction avec Marie Gautier présidée par François Julien-Laferrière, membres du jury : Marie-Laure Basilien-Gainche (Rapp.), Julian Fernandez (Rapp.), Loïc Grard
Plus de soixante ans après son adoption, la Convention de Genève compte 145 États parties.Instrument juridique universel sur le statut des réfugiés, elle est la lex specialis du droit international desréfugiés. Qui est réfugié ? Quelle protection lui est accordée ? Ces deux questions se posent avec uneacuité certaine du fait de l’accroissement des flux migratoires, des crises multiples et de la lutte contre leterrorisme. Le contexte actuel de l’application de la Convention est différent de celui de son adoption.Rédigée par la voie de dispositions générales, elle doit être interprétée pour être appliquée. Cependant, iln’existe pas un interprète. Si les États, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et laCour internationale de justice sont les interprètes officiels, ils ne sont pas les seuls. L’Office français deprotection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile jouent un rôle important et la Coureuropéenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle grandissant.Cette multiplicité d’interprètes peut causer une diversité d’interprétations. Or, les interprétationsdivergentes nuisent à la lisibilité et la visibilité de la Convention en tant qu’instrument de définition et deprotection des réfugiés. La présente étude est une analyse de la contribution des interprètes aux évolutionsde la Convention. Dans cette perspective, la prolifération des instruments du droit européen etinternational des droits de l’homme et la complexification des déplacements contraints de personnes sontdes paramètres incontournables, pris en compte par les interprètes, pour éclairer le sens et la portée de laConvention.
Abdoul Kader Bitié, L'approche contemporaine de la prévention des conflits en Afrique, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux présidée par Paul Tavernier, membres du jury : Rahim Kherad (Rapp.), Théodore Christakis (Rapp.), Alioune Badara Fall
Le continent africain est particulièrement marqué depuis la fin de la guerre froide par unerésurgence des conflits armés internes. L’incapacité de l’organisation de l’Unité Africaine, principaleorganisation continentale depuis sa création en 1963, à prévenir de tels conflits, a contraint ses Etatsmembres à restructurer l’ensemble du dispositif institutionnel, normatif et opérationnel du systèmerégional de maintien de la paix et de la sécurité. La création de l’Union Africaine et le développementde son architecture de paix et de sécurité au début des années 2000, a auguré d’une évolution du cadreinstitutionnel continental de la prévention des conflits armés. En instituant la démocratie et la paixcomme des préalables à son objectif principal de développement, l’Union Africaine, dans unearticulation délicate mais ambitieuse avec les communautés économiques régionales, s’est approprié laprévention régionale des conflits armés, par une approche contemporaine qui repose surl’identification des diverses causes de ces conflits, afin de développer des moyens spécifiques pour lesprévenir.
Sophie Berthier Demonfort, Le principe d'ouverture en droit de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de l'influence des citoyens dans la prise de décision européenne, thèse soutenue en 2016 à Limoges présidée par Claude Blumann, membres du jury : Olivier Dubos (Rapp.), Marc Blanquet (Rapp.), Hélène Pauliat
Le principe d’ouverture, mentionné au premier article du Traité sur l’Union européenne sert de fondement à une recherche globale d’interaction entre la prise de décision et les citoyens européens. Cette démarche est motivée par une volonté d’améliorer la légitimité des politiques européennes. Cependant, elle doit être distinguée du principe démocratique en droit de l’Union, en ce qu’elle ne cherche pas à renforcer le statut des citoyens européens au sein du régime politique européen, mais seulement à leur offrir des possibilités d’influence sur le fond des décisions. Ces possibilités d’influence sont constamment approfondies, par la reconnaissance de principes tels que la transparence et la participation, et par la mise en place de mécanismes de dialogue tels que les consultations, le droit de pétition, le droit de recours au Médiateur ou encore l’initiative citoyenne. L’étude se propose de mesurer le degré d’influence des citoyens européens sur la prise de décision, et de le comparer aux objectifs du principe d’ouverture.
Marion Blondel, La personne vulnérable en droit international, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux en co-direction avec Sandrine Sana-Chaillé de Néré présidée par Jean-Pierre Marguénaud, membres du jury : Julian Fernandez (Rapp.), Diane Roman (Rapp.), Loïc Grard
La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques.
Marie Prokopiak, L'amélioration de la qualité rédactionnelle des textes législatifs. Approche comparée droit français - droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Hélène Pauliat présidée par Pascale Deumier, membres du jury : Philippe Raimbault (Rapp.), Stéphane de La Rosa (Rapp.), Jean Morange
La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée.
Chloé Viel, La protection des exilés de guerre en droit international, européen et français, thèse soutenue en 2024 à Reims sous la direction de Alexis Marie, membres du jury : Hélène Raspail (Rapp.), Manon-Nour Tannous et Christel Querton
Parmi les personnes qui fuient leur pays, celles qui sont contraintes à l'exil en raison d'un conflit armé semblent constituer une catégorie spécifique pour laquelle la Convention de Genève relative au statut des réfugiés a pu se révéler insuffisamment protectrice. Cette carence a appelé la création de nouveaux outils de protection notamment, dans les années 2000, à l'échelle européenne. Toutefois, en dépit de cet effort de réglementation, il apparaît que ces exilés de guerre ne constituent pas sur le plan juridique un groupe homogène : tous ne sont pas éligibles au même niveau de protection, d'aucuns en étant même vraisemblablement évincés. En cause, un accès inégal aux territoires des potentiels pays d'accueil, une superposition aux niveaux, international, européen et nationaux, de systèmes de protection aux dimensions variables, une interprétation élastique des outils existants et des grilles d'évaluation perfectibles s'agissant de l'origine géographique et des situations personnelles de ces exilés. C'est à l'ensemble de ces liens entre le droit d'asile et les conflits armés que se consacre cette thèse.
Ludwig Boucher, Le droit international du désarmement : du constat de sa diversité à l'étude de son effectivité, thèse soutenue en 2024 à Bordeaux sous la direction de Loïc Grard, membres du jury : Anne-Sophie Millet-Devalle (Rapp.), Nicolas Haupais (Rapp.)
Le désarmement et la maîtrise des armements ne constituent pas un ensemble de problématiques nouvellement saisies par le droit international. L'encadrement juridique et la régulation des différents types d'armes sont amorcés depuis plusieurs décennies, eu égard aux risques pour la paix durable et la sécurité, que représentent les armes de destruction massive, chimiques et bactériologiques. Le désarmement a fait l'objet d'un traitement juridique, différentes catégories d'armes ont été ciblées par des processus normatifs internationaux et régionaux, pour former aujourd'hui, un cadre légal dense, dont l'efficacité est soumise à son application et au respect de son intégrité. L'effectivité du droit international du désarmement est rapidement apparue comme la question centrale, l'objectif à atteindre. La volonté de veiller à une stricte application des règles de droit s'est doublement organisée autour de mécanismes juridiques de pression et de contrainte. Depuis quelques années, la question la plus cruciale est en effet devenue celle de la préservation de l'intégrité de ce régime, face notamment au retrait ou menace de retrait des traités, avec notamment un effondrement de l'architecture du droit des armes. Le constat de l'essoufflement du droit du désarmement, les tentatives de contournement et violations menaçant son effectivité, interrogent sur la capacité du droit à assurer la sauvegarde de l'intégrité de cet ensemble normatif, essentiel à la paix et stabilité internationale.
Robert Ebénezer Nsoga, La protection des réfugiés en Afrique centrale , thèse soutenue en 2020 à Bordeaux 3 sous la direction de Bernard Calas
Depuis la dernière décennie, les migrations forcées constituent en Afrique comme dans plusieurs parties du monde, une préoccupation particulière et ne cessent de s’intensifier, suscitant de nombreux et complexes défis. Ces migrations atypiques, très souvent massives et inattendues, dont les principales causes se recrutent dans les conflits armés, les atteintes aux droits de l’homme, la violence, la dégradation de l’environnement, ont atteint entre 2011 et 2017, des proportions alarmantes, comme l'indique avec emphase, le rapport global annuel de 2015 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés -HCR-. Confrontées aux aspérités de leurs difficiles trajectoires exilaires qui exacerbent leur vulnérabilité, les personnes forcées de fuir de leurs lieux de vie habituels ne sont pas pour autant les bienvenues dans certains territoires d'accueil où elles vivent souvent dans des conditions de haute précarité. Le paradoxe de la faillite de la protection de cette population contrainte au déplacement réside dans la constance de la consécration de leurs droits dans l'ordre juridique international, dans de nombreux instruments normatifs régionaux et nationaux, et la présence permanente d'intervenants humanitaires pléthoriques à leurs chevets. L'Afrique subsaharienne ne fait pas exception à cette actualité, elle qui compte, selon le même rapport, environ 4,41 millions de réfugiés sur un total de 21,3 millions dans le monde. Cette situation dramatiquement actuelle et humanitairement brûlante a entraîné en Afrique centrale, une reconfiguration importante de l'espace humanitaire en raison de la multiplication exponentielle des déplacements forcés de population alimentée par une inflation récurrente de la conflictualité dans le bassin du lac Tchad, en République Centrafricaine, en République Démocratique du Congo, dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest du Cameroun – pour ne citer que ces cas dont l'écho des tragédies témoignent de l'actualité et de l'urgence de ce phénomène dans cette sous-région africaine-, et la transfrontaliérité des menaces qui pèsent au sein de cet espace géographique d'Afrique subsaharienne. De ce qui précède, ma thèse s'attache à dresser une cartographie du système national de protection des réfugiés d'un État d'Afrique centrale, le Cameroun en l'occurrence, pays de longue tradition d’accueil dont la position géographique est stratégique dans cette sous-région. L'exercice capitalise d'une part, l'analyse des outils d'encadrement normatifs, structurels, infrastructurels, ainsi que les divers mécanismes de coordination des intervenants déployés en faveur de la protection des migrants forcés, pour favoriser une meilleure compréhension des conditions d'accueil, d'assistance/protection, de survie de ces personnes au sein des espaces sui generis ; l'étude permet d'autre part, de mettre en relief, des perspectives de pratiques normatives, structurelles et institutionnelles qui favoriseraient une meilleure prise en compte et une régulation de la protection de cette population au moyen d'une dynamique solidaire et concertée, structurée autour de la spatialisation des États du périmètre politico-géographique de la CEEAC. A partir de l’approche systémique, accoudée à la théorie du constructivisme sécuritaire, je m’attelle à mettre en cohérence, à partir d’un champ pluridisciplinaire croisé, des facteurs et acteurs apparemment irréconciliables, mais immensément enchevêtrés. In fine, à partir du cas camerounais, cette thèse ouvre des perspectives de réflexions sur les défis d'une géographie du droit d'asile et d'une protection efficace des réfugiés en Afrique Centrale qui se déclinent à la régionalisation des interventions, et de façon praxéologique, à l'urgence d'une centre-africanisation de la réponse de protection à travers la création d'un cadre concerté sous-régional de gouvernance des migrations forcées.
Robert Ebénezer Nsoga, La protection des réfugiés en Afrique centrale, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Bernard Calas, membres du jury : Pierre Kamdem (Rapp.), Aristide Yemmafouo (Rapp.)
Depuis la dernière décennie, les migrations forcées constituent en Afrique comme dans plusieurs parties du monde, une préoccupation particulière et ne cessent de s’intensifier, suscitant de nombreux et complexes défis. Ces migrations atypiques, très souvent massives et inattendues, dont les principales causes se recrutent dans les conflits armés, les atteintes aux droits de l’homme, la violence, la dégradation de l’environnement, ont atteint entre 2011 et 2017, des proportions alarmantes, comme l'indique avec emphase, le rapport global annuel de 2015 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés -HCR-. Confrontées aux aspérités de leurs difficiles trajectoires exilaires qui exacerbent leur vulnérabilité, les personnes forcées de fuir de leurs lieux de vie habituels ne sont pas pour autant les bienvenues dans certains territoires d'accueil où elles vivent souvent dans des conditions de haute précarité. Le paradoxe de la faillite de la protection de cette population contrainte au déplacement réside dans la constance de la consécration de leurs droits dans l'ordre juridique international, dans de nombreux instruments normatifs régionaux et nationaux, et la présence permanente d'intervenants humanitaires pléthoriques à leurs chevets. L'Afrique subsaharienne ne fait pas exception à cette actualité, elle qui compte, selon le même rapport, environ 4,41 millions de réfugiés sur un total de 21,3 millions dans le monde. Cette situation dramatiquement actuelle et humanitairement brûlante a entraîné en Afrique centrale, une reconfiguration importante de l'espace humanitaire en raison de la multiplication exponentielle des déplacements forcés de population alimentée par une inflation récurrente de la conflictualité dans le bassin du lac Tchad, en République Centrafricaine, en République Démocratique du Congo, dans les régions du Sud-Ouest et du Nord-Ouest du Cameroun – pour ne citer que ces cas dont l'écho des tragédies témoignent de l'actualité et de l'urgence de ce phénomène dans cette sous-région africaine-, et la transfrontaliérité des menaces qui pèsent au sein de cet espace géographique d'Afrique subsaharienne. De ce qui précède, ma thèse s'attache à dresser une cartographie du système national de protection des réfugiés d'un État d'Afrique centrale, le Cameroun en l'occurrence, pays de longue tradition d’accueil dont la position géographique est stratégique dans cette sous-région. L'exercice capitalise d'une part, l'analyse des outils d'encadrement normatifs, structurels, infrastructurels, ainsi que les divers mécanismes de coordination des intervenants déployés en faveur de la protection des migrants forcés, pour favoriser une meilleure compréhension des conditions d'accueil, d'assistance/protection, de survie de ces personnes au sein des espaces sui generis ; l'étude permet d'autre part, de mettre en relief, des perspectives de pratiques normatives, structurelles et institutionnelles qui favoriseraient une meilleure prise en compte et une régulation de la protection de cette population au moyen d'une dynamique solidaire et concertée, structurée autour de la spatialisation des États du périmètre politico-géographique de la CEEAC. A partir de l’approche systémique, accoudée à la théorie du constructivisme sécuritaire, je m’attelle à mettre en cohérence, à partir d’un champ pluridisciplinaire croisé, des facteurs et acteurs apparemment irréconciliables, mais immensément enchevêtrés. In fine, à partir du cas camerounais, cette thèse ouvre des perspectives de réflexions sur les défis d'une géographie du droit d'asile et d'une protection efficace des réfugiés en Afrique Centrale qui se déclinent à la régionalisation des interventions, et de façon praxéologique, à l'urgence d'une centre-africanisation de la réponse de protection à travers la création d'un cadre concerté sous-régional de gouvernance des migrations forcées.
Samia Aggar, La responsabilité de proteger : un nouveau concept ?, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Francette Fines (Rapp.), Sandra Szurek
La responsabilité internationale est un ensemble de conséquences liées à laviolation des obligations internationales, soit le lien juridique par lequel un sujet de droitinternational est tenu, envers un ou plusieurs autres sujets, d’adopter un comportementdéterminé ou de s’en abstenir. S’il y a un comportement illicite, la Communautéinternationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Cedernier a évolué récemment vers une nouvelle terminologie introduite dans le rapport de laCIISE : « responsabilité de protéger ». C’est un concept selon lequel les Etats souverains ontl’obligation de protéger leurs propres populations contre des catastrophes de grande ampleur.Dans la dynamique du dépassement de l’antagonisme entre souveraineté et intervention, nousanalyserons le comportement de la Communauté internationale face à la « responsabilité deprotéger », le rôle qui lui incombe lorsque l’Etat faillit à ses obligations. Au-delà de cesauteurs, il reste encore à définir quels sont les bénéficiaires de cette protection, sa mise enœuvre et ses limites. Si la notion de « responsabilité de protéger » ne constitue pas seulementune nouvelle terminologie, garantit-t-elle un degré de protection plus élevé par rapport au« droit d’ingérence ».
Amadou Baila Ba, La coopération entre la Mauritanie et l'Union Européenne, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos, membres du jury : Philippe Maddalon (Rapp.), Nathalie Ros (Rapp.)
Les relations entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européennes’inscrivent dans le cadre de l’Accord de Cotonou signé en 2000, révisé en 2005 auLuxembourg et en 2010 au Burkina Faso. Mais des considérations géostratégiques ontconduit la Mauritanie à ouvrir un nouveau cadre de Coopération avec l’Union européennedans le partenariat Euromed.Historiquement inauguré par le traité de Rome de 1957, ces relations se poursuiventavec les conventions de Yaoundé et Lomé. L’accord de Cotonou qui régit leurs relations àl’heure actuelle repose sur trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et lacoopération au développement, mis au service d’un objectif ambitieux qui vise à la réductionet, à terme, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développementdurable, et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale. Dans ce cadrenous examinerons l’évolution de ce partenariat en mettant l’accent sur les changementssurvenus, qui ont affecté tant les pays ACP ainsi que l’Union européenne.Du point de vue juridique, nous verrons comment le partenariat commercial basélongtemps sur une préférence non réciproque va se plier aux règles du droit international.Outre l’élargissement du champ du partenariat aux questions politiques qui était longtemps ledomaine des souverainetés des États en vertu du principe de non-ingérence va être remis encause par une conditionnalité politique.En fin nous verrons qu’avec la multiplication des acteurs au développement dans lemonde en mutation, l’Union européenne n’est plus qu’un partenaire parmi d’autres de laMauritanie. Ceux-ci ayant une vision différente par rapport aux stratégies et Méthodes deCotonou.
Hervé Agbodjan Prince, Le droit de l’omc et l’agriculture : analyse critique et prospective du système de régulation des subventions agricoles, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Michel Bélanger et Richard Ouellet présidée par Sylvio Normand, membres du jury : Charles-Emmanuel Côté (Rapp.), Loïc Grard
Du GATT de 1947 à l’OMC, l’encadrement juridique de l’agriculture demeure un processus difficile et laborieux tant dans ses aspects processuels, normatifs qu’institutionnels. Le cadre décisionnel de l’OMC marqué du sceau du « consensus », peine à instituer un cadre normatif satisfaisant. De plus, la conclusion d’un Accord global sur les politiques agricoles est retardée par des stratégies de blocage ou des coalitions de circonstance lors des négociations multilatérales successives. La question agricole se retrouve donc coincée entre des enjeux nationaux et des logiques d’économie politique que ni le droit positif de l’OMC, ni les processus décisionnels en vigueur à l’Organisation Mondiale du Commerce ne parviennent à résorber. Par ailleurs, le processus de démantèlement des barrières tarifaires a laissé place à des politiques nationales de subventionnement massif que les accords sur l’agriculture et celui sur les subventions et mesures compensatoires tentent en vain d’endiguer. Cette thèse jette donc un regard critique sur ce phénomène à travers une réflexion approfondie du statut juridique de l’agriculture en général et du traitement particulier des subventions agricoles. De cette analyse, il ressort que l’impasse de Doha relève d’une triple carence du système de régulation des subventions agricoles. D’abord, une carence du cadre normatif découlant du « péché originel » de l’exception agricole largement décrite dans la première partie de la thèse. Ensuite, et telles que décrites dans la deuxième partie de la thèse, une carence institutionnelle relevant de l’inadaptation de l’architecture de l’OMC, principalement le processus décisionnel face au phénomène du subventionnement agricole et une carence structurelle liée au déroulement des négociations multilatérales. La thèse démontre donc que cette triple carence explique pourquoi il demeure difficile au processus de Doha de déboucher sur des engagements contraignants en terme d’élimination des subventions agricoles et en terme de politiques de développement favorables aux PED et PMA. La thèse démontre aussi que l’impuissance du « système OMC » face aux divergences agricoles animées notamment par les États-Unis, l’UE, le groupe de Cairns et le groupe africain sur le coton découle de cette triple carence. Prospectivement, il s’est donc avéré nécessaire de formuler des alternatives nouvelles reposant sur l’introduction des logiques d’efficacité lors de l’élaboration et de l’application des mesures anti-subvention ainsi que dans les techniques de négociations commerciales multilatérales.
Minh-Phieu Le, Le Vietnam et le principe de non-discrimination dans le commerce international des services, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Olivier Dubos et Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Nathalie Ros (Rapp.), Théodore Georgopoulos et Christian Grellois
Le Vietnam du Doi Moi poursuit sa libéralisation économique tout en consolidant le système politique hérité du marxisme-léninisme. Ce paradoxe influence considérablement son processus d'intégration économique internationale et se manifeste particulièrement dans le commerce des services. La manière dans laquelle le Vietnam reconnaît le principe de non-discrimination via les traités bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux, tant sous l'angle du commerce des services que sous l'angle de l'investissement, le prouve. Par ailleurs, dans le souci d'accélérer le développement économique, d'importantes réformes relatives au droit des affaires ont supprimé des discriminations substantielles entre les opérateurs économiques. Cependant, en raison de l'insuffisance de l'adapatation structurelle, la mise en oeuvre du principe de non-discrimination pose toujours de nombreuses difficultés.
Abdallah Alsalmo, La sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en droit international, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Leila Lankarani El-Zein présidée par Loïc Grard, membres du jury : Sébastien Platon (Rapp.), Chérif Khaznadar
Le patrimoine culturel ne s’arrête pas aux monuments et aux collections d’objets. Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées de nos ancêtres et transmises à nos descendants ; ce qu’on appelle le patrimoine culturel immatériel. L’importance de ce patrimoine ne réside pas tant dans la manifestation culturelle elle-même que dans la richesse des connaissances et du savoir-faire qu’il transmet d’une génération à une autre. Cette transmission du savoir a une valeur sociale, économique, culturelle et juridique pertinente pour les groupes minoritaires et majoritaires et pour le monde entier. Le choix des techniques de protection internationale est directement lié aux objectifs poursuivis par l’UNESCO. Au-delà du texte de la Convention de 2003 et d’autres instruments internationaux adoptés par l’UNESCO, il peut être utile d’aborder plus largement les solutions juridiques de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. L'objet de notre étude consiste à analyser l’action normative en matière de patrimoine culturel immatériel en mettant la lumière sur sa définition, les normes internationales relatives à sa protection, ainsi que sur la question de l’effectivité et de l’efficacité internationale de la sauvegarde de ce patrimoine. Pour conclure, les résultats de l’action normative et d’effectivité n’échappent pas à notre analyse. Il s’agit d’évoquer enfin la possibilité de mettre en place une feuille de route pour une meilleure protection à l’avenir.
Dahirou Olatundé Santa-Anna, Conflits internes, crises humanitaires et droit international, thèse soutenue en 2011 à Limoges sous la direction de Joël Andriantsimbazovina et Virginie Saint-James
Deux phénomènes déstabilisent l'ordre interne des Etats ainsi que l'ordre international. Il s'agit des conflits armés internes et des crises humanitaires. Leur conceptualisation, définition et soumission au droit international, droit construit autour des intérêts des Etats et donc de leur souveraineté, ont longtemps fait l'objet de résistances. En effet, à la différence des conflits armés ayant un caractère international, les conflits armés internes ont pendant longtemps relevé du droit interne des Etats. Quant aux crises humanitaires, bien qu'elles soient généralement associées aux conflits internes, elles n'ont pas fait l'objet d'une défintion acceptée bien qu'elles fassent l'objet d'une gestion opérationnelle et qu'elles ont conduit à développer une doctrine interventionniste. Les nombreuses mutations de la société internationale avec la fin de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre froide vont accentuer l'ampleur et la complexité des conflits internes et des crises humanitaires et conduire progressivement à une évolution du droit international marquée par leur gestion normative et opérationnelle, grâce notamment à l'élaboration et à l'affirmation de normes protectrices des droits de l'Homme, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de mécanismes existants, ainsi qu'à l'émergence d'acteurs nouveaux sur la scène internationale dont les compétences ne traduisent qu'une érosion partielle de la souveraineté des Etats qui demeurent des sujets incontournables du droit international, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre.
Thi Thanh Binh Nguyen, Le système de règlement des différends de l'OMC , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Loïc Grard
Par rapport à l'époque du GATT, le système de règlement des différends de l'OMC a considérablement évolué dans le sens d'un renforcement juridique et d'une relative institutionnalisation qui ont contribué à le rendre plus crédible auprès des pays en développement. La croissance régulière de leurs plaintes devant l'ORD est en soi une démonstration de cette confiance accrue. Pourtant cette implication ne concerne pas tous les pays en développement. L'apport modeste du régime spécial et différencié, le manque de capacité et la crainte de représailles politiques ou commerciales expliquent l'absence ou la faible participation de nombre d'entre eux. Par ailleurs, avec la pratique des activités de règlement des différends depuis une dizaine d'années, de nouveaux enjeux sont apparus. Les interprétations ambigües, à voir controversées peuvent toucher directement les intérêts des pays en développement. Tout cela justifie la nécessité de continuer à réformer le système en place. Les pays en développement ont montré leur volonté et leur attitude active en proposant plusieurs propositions à l'occasion du Mémorandum d'accord. Pourtant, vu l'avenir flou de ce processus, il vaut mieux qu'ils mobilisent leurs ressources juridiques afin d'obtenir un meilleur accès au système de règlement des différends pour mieux se défendre dans le système commercial multilatéral.
Youssouf Ahamada Saif, La médiatisation de la crise migratoire à Maore (Comores) consécutive à l’immigration clandestine (1995 – 2015) : approche pragmatiste de la constitution de la crise migratoire comme problème public., thèse soutenue en 2023 à Paris 3 sous la direction de Jocelyne Arquembourg-Moreau présidée par Alain Pagès, membres du jury : Christian Licoppe (Rapp.), Vololona Randriamarotsimba (Rapp.)
Cette thèse étudie d’un point de vue pragmatiste la médiatisation comme problème public de la « crise migratoire » mahoraise consécutive à « l’immigration clandestine » qui provoque des naufrages dans les eaux de Maore (Mayotte), une île des Comores sous administration française. Cette thèse conçoit les problèmes publics comme une expérience humaine sensible d’une crise de la situation collective que réalisent des individus et associations qui se constituent en publics et dont l’engagement de ces derniers dans une dynamique de visibilisation du problème qui les affecte va transformer celui-ci en une évidente préoccupation des pouvoirs publics. Dans la constitution du problème public de la crise migratoire, la presse joue un rôle central, dans la mise en visibilité des récits d’adhésion, d’approbation ou d’indifférence qui rassemblent les différents acteurs de cette crise. Avec une approche pragmatiste, cette étude essaie de répondre à cette problématique essentielle : Comment le problème de la « crise migratoire » à Maore s’est-il constitué ? Comment la presse écrite participe-t-elle à cette configuration et, comment représente-t-elle la conflictualité sociale qui le caractérise depuis son émergence dans l’espace public ? Quelle est la position de la presse française et comorienne dans le traitement de la « crise migratoire » et sur l’instauration du « Visa Balladur », responsable de plus 10 000 morts entre 1995 et 2012. L’hypothèse fondamentale de notre réflexion est que les problèmes publics, comme celui de la « crise migratoire » mahoraise, constituent un élément capital dans la transformation de la société mahoraise et comorienne.Cette recherche s’inscrit dans une démarche méthodologique basée sur les observations directes, des entretiens pour la reconstitution des récits et témoignages menés auprès des victimes et journalistes, dans les îles Comores, complétée par un corpus médiatique des discours des acteurs politiques et de la société civile de Comores et de France.
Arnaud Lebreton, Les evolutions du principe de souverainete permanente sur les ressources naturelles, thèse soutenue en 2017 à Angers sous la direction de Rahim Kherad présidée par Ahmed Mahiou, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Mohamed Mahmoud Ould Mohamed Salah (Rapp.), Emmanuel Decaux
Forgée à partir de 1952 sous l’impulsion notamment de certains Etats d’Amérique latine et réaffirmée par de nombreuses résolutions des Nations unies, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est devenue, à la suite d’une lente évolution, un principe bien établi du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice. Visant à préciser en les restreignant progressivement les limites que le droit international peut imposer aux Etats vis-à-vis des intérêts économiques étrangers, sa formulation eut principalement pour intérêt de montrer la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Ayant, en effet, accédé à l’indépendance avec des structures économiques héritées de la période coloniale et de ses avatars, les pays en développement ont très vite constaté le décalage existant entre la souveraineté quelque peu immatérielle qui leur était reconnue et leur incapacité de contrôler la vie économique nationale alors dominée par les compagnies étrangères et les anciennes puissances métropolitaines soucieuses de protéger leurs approvisionnements en matières premières. Face à cette situation propice à la perpétuation des rapports de dépendance économique, les Etats nouvellement indépendants entreprirent ainsi, à partir d’une « relecture » du concept de souveraineté, classiquement définie par ses seuls éléments politiques une vaste action destinée à éliminer, dans un premier temps, les séquelles de la domination coloniale et, dans un second temps, toute forme d’exploitation qui s’opposait à une emprise réelle de l’Etat sur l’ensemble des activités relatives aux ressources naturelles situées sur son territoire. On comprend, dès lors, les nombreuses controverses suscitées par l’interprétation des modalités d’exercice du principe dont le contenu risquait d’entraîner une révision des règles du droit international classique notamment en matière de nationalisation mais aussi une remise en cause des traités et autres contrats de concessions jugés contraires à l’équité. S’il est devenu courant désormais d’analyser le principe sous un angle strictement historique, l’objet de la présente étude tentera de démontrer qu’il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles demeure un principe fondamental du droit international, non sans subir des évolutions. Deux tendances majeures seront, en particulier, analysées sous l’angle d’une double relation dialectique. L’une tend à appréhender les relations entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles, l’autre vise à s’interroger sur l’articulation entre la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les exigences liées à l’inderdépendance, tant dans le domaine économique qu’environnemental.
Daniel Constans, L’Union européenne et le contrôle des finances publiques des Etats, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Jean-Pierre Duprat présidée par Mireille Couston, membres du jury : Michel Bouvier (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Christophe Pallez
Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’unprojet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en oeuvre reposant surdes outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation,résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés aubut poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemblede textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne unecoordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée àcette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivententreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences del'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur lesfondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis enoeuvre
Julien Ancelin, La lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre en droit international, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Michel Bélanger présidée par Loïc Grard, membres du jury : Louis Balmond (Rapp.), Alain Pellet (Rapp.), Éric Mondielli
La prolifération des armes légères et de petit calibre est un phénomène nouvellement saisi par le droit international. En tant que menace pour la paix et la sécurité internationale, elle fait, depuis la fin de la guerre froide, l’objet d’attentions grandissantes. Tout d’abord abordée par des organisations internationales régionales, elle constitue désormais le domaine d’action privilégié de l’Organisation des Nations Unies en matière de désarmement. Néanmoins, la construction d’une lutte contre la prolifération ambitieuse et cohérente est difficile et doit faire face à des oppositions nombreuses justifiées par des intérêts étatiques profondément divergents. Le corpus normatif adopté est donc sujet à d’importantes limites et insuffisances. Par ailleurs, les instruments classiques de l’ordre juridique international apparaissent inaptes à garantir l’effectivité de ces nouvelles règles qui étendent le champ du droit international. La lutte contre la prolifération nécessite, pour être effective, de reposer sur des mécanismes plus approfondis que ceux régissant le droit international de la coopération duquel les règles classiques de désarmement étaient jusqu’alors issues.
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