Olivier Négrin

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre d'Études Fiscales et Financières
  • Olivier Négrin, Jean Lamarque, Ludovic Ayrault, Droit fiscal général, 4e éd., LexisNexis, 2016, Manuel, 1642 p.  

    La 4ème de couv. indique : "Le droit fiscal est la branche du droit comprenant l'ensemble des règles qui déterminent les obligations mises à la charge des contribuables en vue de la répartition des charges publiques. Les auteurs ont retenu une approche à la fois théorique et concrète du droit fiscal en s'appuyant non seulement sur le droit écrit mais également sur les solutions jurisprudentielles les plus fondamentales. Par son traitement exhaustif, cet ouvrage constituera un instrument essentiel à la maîtrise de la matière et à sa pratique professionnelle. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : La notion d'imposition ; La définition juridique de l'impôt ; Les différentes catégories d'impositions ; Le régime fiscal ; Les principes fondamentaux du droit fiscal ; Les sources du droit fiscal ; La situation juridique du contribuable ; Les techniques juridiques de l'imposition ; L'assiette, la liquidation et le recouvrement ; L'imposition directe ; L'imposition indirecte ; L'imposition locale."

    Olivier Négrin, Jean Lamarque, Ludovic Ayrault, Droit fiscal général, 3e éd., LexisNexis, 2014, Manuel, 1541 p. 

    Olivier Négrin, Jean Lamarque, Ludovic Ayrault, Droit fiscal général, 2e éd., LexisNexis, 2011, Manuel, 1463 p. 

    Olivier Négrin, Jean Lamarque, Ludovic Ayrault, Droit fiscal général, Litec, 2009, Manuel, 1132 p. 

    Olivier Négrin, Les jurisprudences du Conseil constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes en matière syndicale, 1990 

  • Olivier Négrin, « Quelle fiscalité pour les entreprises et sociétés labellisées ESS ? », Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif , 2016, n°534, p. 34   

    Olivier Négrin, Guylène Nicolas, Tamara Lajoinie, Lukasz Stankiewicz, Mathieu Disant [et alii], « Jurisprudence du Conseil constitutionnel »: La constitutionnalité de la recherche embryonnaire, Revue française de droit constitutionnel, 2014, n°97, pp. 121-124 

    Olivier Négrin, Sophie Nicinski, « Du métier d'enseignant », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°28, p. 1513   

  • Olivier Négrin, « Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale », le 01 avril 2021  

    Organisé sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences à Le Mans Université, Themis-Um, associé au Centre d’Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (Equipe de Droit Public de Lyon)

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Nael Dupeu, Les moyens en contentieux fiscal, thèse soutenue en 2023 en co-direction avec Virginie Donier, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Florence Mastrantuono      

    Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscal.

    Ornella Ballestracci, Fraude et transparence: la nouvelle dialectique fiscale, thèse soutenue en 2022, membres du jury : Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Olivier Debat (Rapp.), Marie Masclet de Barbarin      

    Le mouvement « vers une plus grande transparence » qui se développe fortement depuis plusieurs années, est un concept désormais omniprésent au sein de nos sociétés, pouvant toucher de multiples secteurs, comme la sphère économique et financière, la vie publique, et même… le monde de la fiscalité. Les travaux développés se questionnent sur le fait de savoir en quoi l’émergence d’un nouveau paradigme autour de la fraude et l’évasion fiscales a entrainé l’essor de la transparence fiscale par le biais de l’échange automatique d’informations. Au-delà, en quoi l’échange automatique d’informations peut être regardé ou non, comme l’un des outils phares du nouveau modèle de transparence fiscale. Le premier volet de recherches permet de faire état du contexte dans lequel les piliers de la lutte contre l’évasion fiscale "2.0" ont été modelés, ainsi que les facteurs clés et pratiques dommageables persistantes qui ont motivé une telle évolution. Le deuxième volet se consacre à l’étude des principaux mécanismes d’échange automatique d’information mis au service de la transparence fiscale dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion. C’est dans un contexte au succès modéré que le processus de transparence a été véritablement déployé, permettant aux autorités d’identifier les contribuables qui évitent l’impôt par le biais des techniques offshore, grâce à l’échange automatique d’informations

    Émilie Larroche, Le traitement fiscal des sociétés étrangères: étude de droit français, thèse soutenue en 2018, membres du jury : Polina Kouraleva-Cazals (Rapp.), Georges A. Cavalier (Rapp.), Manuel Chastagnaret      

    La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…

    Papot Buppawan, Les aspects internationaux de la TVA en Thaïlande, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Yolande Serandour (Rapp.), Georges A. Cavalier (Rapp.), Jean-Luc Albert      

    Introduite à partir de 1992 en remplacement de l’ancienne taxe sur les affaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente actuellement la part essentielle des prélèvements fiscaux de l’État thaïlandais. Outre l’importance de l’impôt en termes de recettes, le choix de la TVA s’imposait compte tenu des réformes entreprises en vue d’assurer une plus grande neutralité de l’impôt dans les opérations internationales. Or, dans le contexte de la mondialisation des échanges et l’émergence de l’économie de l’immatériel, la question du traitement fiscal des opérations internationales en matière de TVA, est aujourd’hui à l’origine de nombreuses difficultés qui restent à résoudre. Dans la perspective de l’adaptation des règles régissant l’application du système thaïlandais de TVA à ces nouvelles réalités économiques, l’étude portant sur les « aspects internationaux de la TVA en Thaïlande » a pour ambition de présenter, à travers une analyse approfondie des aspects substantiels et procéduraux des réglementations fiscales thaïlandaises en la matière, leurs principaux éléments caractéristiques, en vue d’une mise en comparaison avec les principes généraux ou les bonnes pratiques recommandées par les organisations internationales. La démarche adoptée devait ainsi permettre d’identifier les faiblesses ou les insuffisances du système actuel et de formuler, à l’issue de ce diagnostic, des propositions pour l’amélioration de la TVA en Thaïlande

    Boubacar Soumana, Le parlement au Niger, thèse soutenue en 2016 en co-direction avec Claude Journès, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Oumarou Narey (Rapp.)    

    Ce travail est une réflexion sur la place et le rôle institutionnels du Parlement au Niger ; au-delà de la simple présentation de ses fonctions législative et de contrôle du gouvernement, qui, au demeurant, ont été amplement étudiées, mais intégrées dans une approche dynamique et globale de la question. La première partie traite de l’apport du Parlement dans l’institutionnalisation de l’État nigérien. Il y a, d’abord, le rôle historique de l’Assemblée nationale dans la formation des institutions étatiques du Niger et l’accession du pays à la souveraineté internationale, en 1960. Il y a, ensuite, le fait que les structures de l’institution parlementaire donnent véritablement forme et corps à l’État nigérien. La seconde partie traite de l’apport du Parlement dans la démocratisation de l’État nigérien. Il y a, d’une part, son rôle de modérateur de pouvoir exécutif, en veillant à ce que ce dernier n’abuse pas du pouvoir d’État dans l’exercice de ses fonctions. Être en mesure d’arrêter le pouvoir exécutif, en renversant le gouvernement et/ou en provoquant la destitution du Président de la République. Il y a, d’autre part, la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir d’État, à travers le mécanisme d’élaboration de la loi par le Parlement, représentant le peuple souverain.

    Joseph Kourouma, La mobilisation des ressources fiscales en Guinée: contribution à la nécessaire transformation du système fiscal guinéen, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Manuel Chastagnaret (Rapp.), Éric Carpano      

    La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale  : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscales.

    Juliette Esmenjaud, L'impact de la mobilité internationale sur la fiscalité des personnes physiques, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.), Frédéric Douet (Rapp.), Manuel Chastagnaret    

    Cette Thèse a pour objet d’identifier les règles qui s’appliquent aux travailleurs mobiles qui s’impatrient en France et ceux qui s’expatrient hors de France et d’en déterminer les conséquences fiscales. Une des problématiques majeures sera celle de la détermination de la résidence fiscale de ces individus mobiles afin d’en déduire les règles qui s’appliquent à eux, tout en tenant compte de la spécificité de chaque situation. Il conviendra de s’intéresser aux mesures et régimes issus de notre droit interne mais aussi à ceux issus du droit conventionnel. En effet, les Conventions fiscales prévoient des règles spécifiques afin que les contribuables ne soit pas imposés plus d’une fois sur les mêmes revenus. Il conviendra de mesurer le champ d’application des règles fiscales particulières prévues pour ces travailleurs dans le contexte de mobilité internationale que nous connaissons

    Gintare Grambaite, La déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée: étude en droit franco-lituanien, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.), François Féral (Rapp.), Jean-Luc Albert    

    La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la France et la Lituanie, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l’Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme le droit fiscal et d’appréhender les modalités du droit à déduction de la TVA relatives à l’exercice régulier et abusif d’un tel droit. Depuis la création de la TVA, comme instrument majeur pour financer le budget des États, le moment est venu de porter un regard critique sur le système de la TVA. Le droit à déduction de la TVA est fondamental pour le système de la TVA et sa neutralité. La taxe sur la valeur ajoutée a une incidence considérable sur chaque citoyen de l'Union européenne et il faut se donner les moyens en vue d’améliorer le mécanisme d’application de la déduction et créer des méthodes supplémentaires de lutte contre la fraude

    Charly Tournayre, L'action économique des pouvoirs publics: contribution à l'étude des politiques publiques en faveur des petites et moyennes entreprises, thèse soutenue en 2015, membres du jury : Simon Gilbert (Rapp.), Guylain Clamour (Rapp.), François Lichère et Guillaume Protière    

    Chargés d’œuvrer au bien-être des citoyens ainsi qu’à la prospérité économique et financière du pays, les pouvoirs publics s’immiscent au sein du marché afin de corriger, réguler, orienter les activités économiques et résoudre les problèmes qu’elles engendrent sur le plan social. Fondée et légitimée par l’intérêt général - au sens rousseauiste du concept -, cette action économique des pouvoirs publics s’avère cependant inadaptée aux besoins particuliers et aux attentes concrètes que formule la société civile. Un travail de conciliation entre les intérêts particuliers de la population (personnes morales et physiques) et l’intérêt général s’avère donc nécessaire afin d’améliorer l’adéquation, l’efficacité et l’efficience de l’interventionnisme public. A travers l’étude des politiques publiques en faveur des petites et moyennes entreprises, la présente thèse tend dès lors à démontrer qu’une telle conciliation est possible, en faisant du besoin ou problème de la société civile, le véritable facteur de l’action publique, et de son assouvissement ou sa résolution son unique objectif. Fort d’une action économique pragmatique et circonstancielle, les pouvoirs publics pourront alors remplir pleinement la fonction qui leur est dévolue tout en œuvrant en faveur de l’intérêt général

    Jean-Calvin Robenate, Les politiques de transport routier dans la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale, thèse soutenue en 2009, membres du jury : Hervé Isar (Rapp.), Martin Ndendé (Rapp.), Philippe Blachèr    

    La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières.

  • Laurine Dominici, Les capacités contributives en droit fiscal français, thèse soutenue en 2022 sous la direction de Céline Viessant, membres du jury : Emmanuel de Crouy-Chanel (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Katia Blairon      

    Le caractère vague et imprécis de l’expression de « capacités contributives » sous-entend pour grand nombre d’auteurs que celle-ci ne peut pas avoir de signification concrète. En effet, il est de bon ton de ne voir dans le respect des capacités contributives qu’une « pétition de principe ». D’autres juristes considèrent même qu’il s’agit d’une notion vide de sens qui n’a plus de rôle à jouer. Pour autant, il convient d’admettre que la prise en compte des capacités contributives n’est pas d’application impossible. Ce principe est posé dans diverses constitutions étrangères et européennes, dont la France. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, fruit de la Révolution française, proclame dans son article 13 que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L’imprécision de l’expression ne doit pas clore le débat sur cette question ô combien importante et, encore moins, faire douter de la portée juridique dudit principe. Une étude en deux temps est donc réalisée. Dans une première partie, il est démontré que les fondements juridiques sur lesquels reposent les capacités contributives ainsi que leur appréhension par le législateur et le Conseil constitutionnel, attestent d’une véritable prise en compte des capacités contributives en droit fiscal français. Dans une seconde partie, celle-ci est relativisée. Le caractère imprécis du principe de nécessaire prise en compte des capacités contributives et la fragilité de celui-ci constituent des obstacles à la prise en compte des capacités contributives. Des propositions sont donc faites pour pouvoir observer le respect de ce principe

    Gabrielle Pantalacci, Le prélèvement à la source des impôts sur les revenus, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Céline Viessant, membres du jury : Sébastien Kott (Rapp.), Vincent Dussart (Rapp.), Marc Wolf    

    Le sujet de cette étude porte sur le prélèvement à la source des impôts sur les revenus. Il nécessite de s’intéresser à l’ensemble des impositions touchant les revenus des personnes physiques, à savoir l’impôt sur le revenu et les impôts sociaux. Ces impositions se caractérisent par une véritable complexité, un manque de cohérence et de lisibilité, résultat d’un empilement de plusieurs dispositifs. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mise en place en janvier 2019 devait être une mesure de simplification. Son importance majeure était d’assurer une stabilisation sociale et économique grâce à un ajustement immédiat de l’impôt aux revenus perçus par les contribuables. Or, elle a totalement ignoré les réelles mesures de simplification qui auraient pû être apportées. Le taux de la retenue à la source ne s’adapte qu’avec retard aux évolutions du revenu, en raison des principes et des règles dérogatoires régissant le système d’imposition. Le calcul de l’impôt est devenu totalement incompréhensible, créant une confusion évidente pour le contribuable quant à l’évaluation de son impôt. Cependant, l’intérêt de cette étude est de démontrer que ce mode de recouvrement peut constituer la première étape d’une simplification des impositions des revenus des personnes physiques

    Florent Oliver, Le juge et l'impôt: d'un dualisme complexe à un monisme vertueux, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Laurence Vapaille (Rapp.), Olivier Debat      

    Le « juge de l’impôt » n’existe pas. Au-delà de l’affirmation, il faut reconnaître que le juge de l’impôt n’est qu’un juge de droit commun – judiciaire ou administratif – travesti le temps du litige fiscal en juge de l’impôt, appliquant des normes venues d’horizons variés. Le contentieux fiscal, unanimement reconnu comme étant un droit complexe et obscur, incarne pour le contribuable un véritable Rocher de Sisyphe. À la genèse de cette complexité, une fracture est responsable de multiples conséquences : le dualisme juridictionnel. Ce rapport entre le juge et l’impôt, troublé par une répartition ancienne, inégale, érodée par le temps produit des effets néfastes pour le contribuable et plus largement pour l’ensemble des acteurs du contentieux fiscal. Face à un tel constat, il convient de proposer une réforme de la structure du contentieux fiscal et par-là promouvoir une simplification. Une vision moniste emporte indubitablement des effets vertueux renforçant des relations entravées. Unifier un contentieux épars autour d’un juge spécialisé fondant son office sur un corps normatif renforcé incarne une exigence démocratique qu’il convient de considérer. Faciliter l’accès au juge, par la création d’une juridiction unique, rendre les normes applicables plus claires, promouvoir une harmonie quel que soit l’impôt litigieux sont autant d’objectifs guidant cette thèse

    Lolita Girondeau, Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Emmanuel Joannard-Lardant (Rapp.), Stéphane Detraz (Rapp.), Renaud Salomon   

    Emmanuel Joannard-Lardant, L'établissement processuel de la preuve fiscale: essai de droit comparé interne, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Ludovic Ayrault, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.), Guillaume Goulard et Xavier Lagarde    

    L’établissement juridictionnel de la preuve recouvre la recherche, la présentation et l’appréciation des preuves lors d’un procès. Cette étude vise à saisir, s’il existe entre les juges administratif, civil et pénal qui jugent en matière fiscale, une unité dans l’établissement de la preuve. Il s’agit d’une étude de droit comparé interne. A première vue, l’établissement juridictionnel de la preuve est, devant les juges de la matière fiscale, le fruit de procédures différentes qui sont adaptées aux litiges qui leur reviennent de juger. Sous cet angle, chaque juge de la matière fiscale dispose d’un office qui lui est propre. Chaque procédure dispose ainsi d’une identité spécifique qui imprime sur la réalité factuelle un particularisme. La preuve judiciaire dispose ainsi d’un aspect vernaculaire qu’il convient d’identifier. Toutefois, l’établissement juridictionnel de la preuve peut révéler un autre visage. L’affirmation de principes fondamentaux qui conditionnent l’établissement de la preuve atteste qu’au-delà des différentes procédures se dessine une fondamentalité probatoire qui unit les juges administratif, civil et pénal tant en matière fiscale qu’en dehors de ce champ. Ces principes fondamentaux – qui sont ici identifiés – forgent une unité partielle dans l’établissement juridictionnel de la preuve. Sous cette lumière, une conception partagée de la vérité judiciaire s’affirme sur le fondement d’une vision commune de la Justice.

    Arthur Bombard, Les effets du Foreign Account Tax Compliance Act sur l'ingénierie financière internationale, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Marie-Ève Pancrazi-Tian, membres du jury : Régis Vabres (Rapp.), Bertrand Fages (Rapp.)      

    Le Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation américaine issue du Hiring Incentives to Restore Employment Act adopté par le 111e Congrès américain le 18 mars 2010. Cette réglementation instaure un système de communication automatique d’informations financières à des fins fiscales adossé à un mécanisme de retenue à la source d’un montant de 30% sur des paiements de source américaine faits à des institutions financières étrangères ou à certaines entités non-financières étrangères qui ne respecteraient pas les obligations de déclaration mise en place. La résonance de la loi FATCA est globale et la réglementation touche aussi bien les personnes américaines que les bénéficiaires étrangers et notamment les banques ainsi que les fonds d’investissement. La finalité de la réglementation n’est toutefois pas de permettre à l’Internal Revenue Service (administration fiscale américaine) de collecter la retenue à la source de 30% mais de contraindre les entités étrangères, sur lesquelles il n’a aucune juridiction, à transmettre les informations nécessaires à l’identification des détenteurs de comptes américains. Résolument bilatéral, la loi FATCA a ouvert la voie à une nouvelle forme de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vers les centres financiers offshore et fût émulée rapidement par l’OCDE lequel a institué son propre standard, la Norme commune de déclaration, s’inscrivant dans une logique multilatérale. Pourtant, le risque résulte de l’interaction de ces deux instruments, faisant notamment des États-Unis un véritable trou noir dans un réseau international de coopération administrative fiscale pour les contribuables non-résidents sur le territoire américain

    Marie-Katrin Engel, L'attractivité des pays à fiscalité privilégiée pour les acteurs économiques internationaux, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Manuel Chastagnaret, membres du jury : Sophie de Fontaine (Rapp.), Éric Carpano (Rapp.), Gérard Orsini    

    Si la notion de pays à fiscalité privilégiée est souvent employée, il reste malaisé de définir ce qu'elle désigne. Au sens le plus général, il s'agit des pays dans lesquels des résidents étrangers placent leur argent, afin d'éviter d'être imposés sur leur territoire d'origine. L'histoire des pays à fiscalité privilégiée n'est ni linéaire ni continue. Elle est faite de ruptures et de mutations. Ces territoires off-shore jouent ainsi des rôles économiques et politiques différents selon les époques. Leur évolution a été telle qu'ils sont devenus les piliers de la mondialisation économique contemporaine construite depuis près d'un siècle autour de pays, d'acteurs et de stratégies différentes.Ainsi, les acteurs économiques internationaux profitent, à bien des égards, de l'attractivité de ces territoires. Les outils mis à leur disposition sont nombreux et les montages d'optimisation fiscale complexes. Au cours des derniers siècles, les États ont tenté de maîtriser puis de diminuer le rôle des territoires off-shore, sans une grande conviction, ni une persévérance notable. La crise des subprimes a cependant donné lieu à l'émergence d'une lutte accrue contre les pays à fiscalité privilégiée, notamment, par le G20. L'objectif est de mettre fin à toutes formes de secret à des fins fiscales. Une évolution, est, incontestablement en cours, mais ses résultats sont loin d'être garantis. A ce jour, les pays à fiscalité privilégiée et les outils qui y sont associés demeurent très attractifs pour les acteurs économiques internationaux.

    Mohamad Abdulghani, Les sources infra-législatives en droit fiscal: analyse d'un désordre normatif, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Gilbert Orsoni, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Emmanuel de Crouy-Chanel (Rapp.), Pascale Deumier et Pierre-François Racine   

    Raymonde Catalan, Optimisation fiscale et libertés communautaires, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Christian Louit, membres du jury : Guy Gest (Rapp.), Étienne Douat (Rapp.)   

    Nathalie Bonmarchand, Les prix de transfert: un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Nicole Davoult, membres du jury : Cendrine Delivré (Rapp.), Philippe Luppi (Rapp.)    

    Les prix de transfert représentent aujourd'hui un enjeu majeur dans l'internationalisation des affaires. Ces transactions intra groupe doivent respecter un principe universellement admis, le principe de pleine concurrence. Cependant, chaque Etat dispose de sa propre règlementation nationale créant ainsi un sentiment d'insécurité juridique. Les Etats ont pris des mesures nationales afin de faire face à un problème par nature international, fragilisant ainsi l'efficacité de la lutte contre l'évasion fiscale. Les pays misent désormais sur la coopération internationale afin de renforcer ces contrôles et d'améliorer la sécurité juridique des entreprises.

    Séverin Viricel, Neutralité fiscale et déplacement du patrimoine des "entreprises" soumises à l'impôt sur les sociétés., thèse soutenue en 2011 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Pierre Beltrame (Rapp.), Thierry Lambert (Rapp.)      

    Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions optimales. La recherche de la neutralité fiscale de l’opération est alors un aspect privilégié dans le processus de prise de décision. Au-delà de cette constatation, le concept de neutralité fiscale trouve une définition large, évolutive et diversement traduite compte tenu des vertus véhiculées par ses principes économiques. Cette neutralité peut être qualifiée de principe lors de déplacements du patrimoine sans contrepartie financière que sont les opérations de fusions et assimilées. En effet, à l’ère des politiques interventionnistes, la frontière entre public et privé s’estompe du fait de l’incitation et de l’orientation fiscale de l’économie. Ce faisant, l’Etat vise ainsi à atteindre un de ses intérêts supérieurs : le développement et la sauvegarde des entreprises nationales. La neutralité fiscale qui s’applique aux fusions et opérations assimilées témoigne de l’existence de règles fiscales dérogatoires spécialement édictées pour atteindre lesdits objectifs. Alors que, s’agissant des déplacements sans contrepartie financières, les choses sont établies depuis un certain temps, en matière de déplacements avec contrepartie financière (ventes de titres et de fonds de commerce), une neutralité dérogatoire « d’exemption » est apparue récemment et favorise ce type de mutation. Ces derniers développements sont apparus pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour répondre à la concurrence fiscale internationale.Ainsi, contrairement à sa définition classique qui l’associe aux politiques libérales, la neutralité fiscale peut-être recréée par l’interventionnisme fiscal dans certaines opérations. Les opérations de restructurations nécessitant le déplacement du patrimoine des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont la traduction de ce constat, particulièrement lorsqu’il est question de regroupement et de concentration

    Guillaume Sola, Sportifs et droits fondamentaux, thèse soutenue en 2009 sous la direction de Philippe Blachèr, membres du jury : Jean-Marc Maillot (Rapp.), Jean-Jacques Pardini et Pierre Mazière    

    Combien d’enfants ont rêvé de devenir un jour footballeur professionnel, tennisman ou pilote de Formule 1 ? Combien étions-nous au soir de la finale de la Coupe du monde 1998 derrière les « Bleus » ? Magie, phénomène social, vecteur d’intégration… On pourrait disserter bien longtemps sur les vertus du sport. Toutefois, le revers de la médaille est beaucoup moins réjouissant, sauf pour le juriste. En effet, on assiste ces dernières années à un processus de prise en compte du sport par le droit étatique. Le sport ne peut plus rester hors du droit. Cette pénétration du droit a forcément des incidences sur les droits fondamentaux reconnus aux sportifs. Pourtant il semble que la doctrine ne se soit que très peu intéressée au sportif, « qui est un citoyen comme les autres avec des droits imprescriptibles ».Si le principe selon lequel le sportif dispose des mêmes droits fondamentaux que tout citoyen semble largement admis, il convient de ne pas rester imperméable à la revendication d’une exception sportive. En effet, le mouvement sportif vit comme une intrusion l’appréhension du sport par le droit étatique. L’opposition entre la Commission européenne et les instances du football, concernant le système des transferts, est une preuve récente de cette réticence. Ainsi une spécificité sportive empêcherait l’application normale de la règle de droit. Qu’en est-il du point de vue des droits fondamentaux du sportif ? Existe-t-il une exception sportive en matière de droits fondamentaux de sorte que reprenant une expression de Hauriou, on pourrait considérer les sportifs comme des « citoyens spéciaux » ? Plusieurs problèmes se posent. Tout d’abord, il conviendra de s’interroger sur l’existence d’une spécificité sportive dans la reconnaissance de droits au sportif. En effet, la question est celle de savoir si le sportif est titulaire des mêmes droits que tout citoyen. Une fois les droits du sportif déterminés, la question de l’effectivité de ses droits se posera. N’existe-t-il pas une particularité sportive dans l’exercice des droits fondamentaux, de sorte que si le sportif bénéficie en principe des mêmes droits que tout citoyen, il ne pourrait pas les exercer de la même manière ? Ainsi l’effectivité des droits du sportif serait atténuée.La mise en œuvre d’une spécificité d’application en matière de droits fondamentaux révèle une protection catégorielle qui rompt avec l’universalisme traditionnellement attaché aux droits de l'homme. La recherche de l’effectivité des droits des sportifs est pourtant pertinente. Mais elle conduit le juge à reconnaître le caractère fondamental d’un droit, indépendamment de la norme qui le supporte en fonction de l’importance qu’il revêt dans le cas d’espèce. La démarche du nouvel acteur de la scène sportive montre une remise en cause de l’acception formelle de la notion de fondamentalité au profit d’une acception matérielle. Sauf à reconnaître l’existence d’un droit au sport formellement fondamental. Car « il est plus intéressant de s’interroger sur l’existence du même droit, au niveau où sont normalement reconnus les droits fondamentaux, c'est à dire au niveau constitutionnel » ( ). Même si aucun texte à valeur suprême ne consacre un tel droit, « il ne faut pourtant pas s’en tenir à ce décevant constat » ( ). Car son émergence est perceptible. L’intérêt est considérable puisque le droit au sport recouvre la quasi-totalité de la nomenclature des droits de l'homme ( ). Sa mise en œuvre devient nécessaire à la prise en compte de la spécificité sportive.

  • Delphine Bénichou, Le conseil constitutionnel, juge fiscal, thèse soutenue en 2024 sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Martin Collet et Anne Levade    

    Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externe.

    Florent Rombourg, L'imposition des bénéfices des multinationales du numérique dans l'État de consommation, thèse soutenue en 2022 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Étienne Douat, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Ludovic Ayrault et Lise Chatain  

    En cette année 2022, la création d'un nouvel ordre fiscal international semble se profiler. La solution OCDE Pilier 1 et Pilier 2 adoptée par près de 140 Etats marque en effet une rupture avec les cadres traditionnels de répartition des droits d'imposition. Les raisons ayant amené le Cadre inclusif de l'OCDE à agir sont connues. L'établissement stable et le principe de pleine concurrence ne permettraient plus dans une économie numérisée d'assurer une répartition équitable de la matière imposable entre États. Alors que les États à fiscalité privilégiée, abritant le siège de plus grands groupes d'entreprises, seraient les principaux bénéficiaires de cette situation, les États de consommation en seraient les principales victimes. L'entreprise d'une refondation du droit fiscal international serait d'autant plus urgente que la dégradation de l'alliance entre le citoyen et l'impôt ne cesse de s'accentuer à mesure que s'installent sur les marchés des acteurs puissants de l'Internet comme les GAFAM, NATU ou autres BATX. Le goût prononcé de ces entreprises multinationales « globales » pour le « libertarianisme », conduit en effet à douter du bien-fondé d'une centralisation des attributs régaliens au niveau de l'État, et laisse présager l'institution d'un monde nouveau qui se structurerait horizontalement en dehors de toute intervention étatique.Toutefois, il ne saurait être choisi la voie d'une rupture avec le système actuel sans une démonstration de l'obsolescence des bases juridiques de répartition des droits d'imposition. C'est ainsi que la présente thèse a pour objet d'étudier précisément les normes sur lesquelles reposent la répartition de la compétence fiscale et des profits entre sociétés apparentées, leur mobilisation par l'administration fiscale et leur interprétation par le juge administratif français, afin de déterminer si le jugement récurrent d'obsolescence dont elles sont victimes est fondé.

    Édouard Coulon, L'évasion fiscale: essai de construction d'une catégorie juridique, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Martin Collet, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Émilie Bokdam-Tognetti et Benoît Delaunay    

    L’expression « évasion fiscale » a connu un large succès ces dernières années au rythme des révélations journalistiques sur des « affaires » ou des « scandales ». La vitalité de cette expression ne doit pas faire oublier que celle-ci détient également une portée juridique. L’expression est largement employée par les différentes sources du droit ou par leurs commentateurs, mais elle n’a pas reçu jusqu’à présent de définition stable et unanimement partagée. Bien au contraire, elle souffre d’une certaine confusion avec d’autres expressions souvent accolées ou mêlées à elle que sont la « fraude fiscale » ou l’« optimisation fiscale ». Or, la lutte contre l’« évasion fiscale » est expressément utilisée dans les motivations de certaines règles de droit et dans certaines décisions du Conseil constitutionnel. Parmi l’ensemble des sources du droit s’appropriant cette expression, nous avons tenté d’établir une certaine cohérence pour faire ressortir les différents éléments de sa définition. L’évasion fiscale apparaît alors comme un comportement formellement légal, mais motivé par une intention fiscale prédominante, c’est-à-dire accompli dans le but d’obtenir un gain fiscal à l’aide d’une opération artificielle, et réalisé dans un but contraire à l’intention de l’auteur du texte abusé ou aux principes de l’ordre public fiscal. Cette définition nous permet alors d’envisager une distinction entre cette notion et les notions d’optimisation et de fraudes fiscales. Cependant, cette définition est dans l’attente d’une évolution du droit fiscal dont le contentieux tend se tenir de plus en plus devant le juge pénal.

    Pierre-Olivier Rigaudeau, Le rescrit en matière administrative, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Camille Broyelle, membres du jury : Pascale Idoux (Rapp.), Jean Maïa, Jacques Petit et Benoît Plessix    

    Le rescrit en matière administrative est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles conte le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions et renseignent sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui.

    Mirza Riskwait, L'interventionnisme financier local, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Cendrine Delivré, membres du jury : Sébastien Kott (Rapp.), Sylvie Caudal et Éric Desmons        

    L’intervention économique financière locale est un phénomène relativement récent. Elle apparaît, notamment, à la suite des deux guerres mondiales mais également en raison des différentes crises économiques successives que connaît la France au cours du XXème siècle. L’Etat va progressivement déléguer aux collectivités territoriales un nombre croissant de compétences. L’objectif étant de pallier la carence de l’initiative privée, tout en soutenant celle-ci. Les compétences des collectivités territoriales, ainsi que les moyens humains et financiers, se développent par l’intermédiaire des transferts de compétences effectués de l’Etat vers les collectivités territoriales. Le contenu des budgets locaux s’accroît, quant à lui, de manière concomitante et permet, ainsi, d’agir sur le secteur économique local. De nombreux acteurs interviennent et il existe différents types d’interventions économiques possibles au niveau local. Par conséquent, un encadrement s’avère nécessaire tant au niveau législatif que réglementaire. La jurisprudence administrative et financière participe de la régulation des interventions économiques locales. Parallèlement, la législation administrative et financière encadre celle-ci. Cette thèse aura pour objectif de démontrer que l’interventionnisme économique local n’est pas seulement réalisé par l’intermédiaire d’instruments juridiques mais essentiellement par le truchement d’instruments financiers, dont le rôle sera déterminé. Ce travail de recherche consistera à identifier puis analyser ces instruments au niveau local. li s’agira également de s’interroger sur les modalités de mise en oeuvre, de contrôle et de sanction de ceux-ci et, surtout, de mesurer leur efficience sur la scène économique locale.

    Raphael Coin, Les situations triangulaires internationales en présence d'un établissement stable: éliminer les doubles impositions sans favoriser les doubles exonérations, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Jean-Pierre Le Gall, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Martin Collet, Benoît Delaunay et Nicolas Melot    

    L’objet de cette thèse est de proposer un régime fiscal applicable à l’imposition des revenus passifs dans les situations triangulaires internationales. La première partie est consacrée à analyser la nature objective du risque de double imposition. Ce sont les situations triangulaires « passives » ou « subies ». La seconde partie est consacrée à analyser des situations triangulaires « actives » ou « choisies » qui peuvent être propices à la mise en place de structures fiscalement « avantageuses ». L’étude est complétée par des propositions de modification du Modèle de convention fiscale.

    Jean Kassim Ouedraogo, De la notion d'abus de droit fiscal, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Georges A. Cavalier, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.), Jean-Luc Albert et Jean-Luc Pierre      

    La notion fiscale d’abus de droit est un sujet d’une grande actualité qui intéresse tous les acteurs de la vie des affaires. On parle de plus en plus dans nos médias, dans nos facultés, dans nos entreprises, comme dans nos foyers des termes d’optimisation fiscale, d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’abus de droit. De plus, l’actualité est marquée par la lutte contre les pratiques fiscales abusives des contribuables qui s’est opérée à divers échelons. Au niveau international avec l'initiative de l'OCDE et du G20 contre l'érosion de la base taxable et le transfert de bénéfices dit BEPS, au plan communautaire, avec l'action du législateur européen, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Commission européenne, et à l’échelon interne par les travaux du parlement. En droit interne, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait que l’adverbe « exclusivement », qui représente l’un des critères caractéristiques de l’abus de droit par fraude à la loi, soit remplacé par l’adverbe « principalement » fiscal dans l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Le Conseil constitutionnel a censuré cette tentative du législateur dans une décision en date du 29 décembre 2013. Cette décision de censure pourrait être interprétée comme demandant au législateur de définir avec une plus grande précision le motif « principalement » fiscal, mais de manière générale de définir la notion même d’abus de droit. Rappelons que l’article L. 64 du LPF siège de la notion française d’abus de droit, ne définit pas l’abus de droit stricto-sensu, mais plutôt la procédure d’abus de droit. Il ne nous dit pas "qu'est ce que l'abus de droit", mais plutôt "comment l'abus de droit". Si les implications constitutionnelles ont été rapidement connues, les soubassements théoriques méritent d’être approfondis, notamment dans une approche comparative, et le cas échéant européenne et internationale de la question. Il s’est donc agit de mettre en lumière la notion fiscale d’abus de droit, à savoir son caractère saisissable ou non. Cette démonstration conduit nécessairement à répondre à plusieurs interrogations. Notamment, existe-t-il une notion unique et unanimement admise d'abus de droit ? En quoi la notion d’abus de droit est-elle insaisissable? La notion d’abus de droit se doit-elle d’être insaisissable? S’obliger à trouver une notion commune d’abus de droit, n’est-ce pas remettre en cause la logique intrinsèque de l’institution et lui retirer toute efficacité ? Faut-il privilégier une approche commune aux Etats-Membres de l’UE ? Une approche internationale de la question est-elle réalisable ? Quid de l’articulation des dispositifs anti-abus entre eux. C’est entre autre ces différentes interrogations qui ont été évoquées dans les développements de la thèse.

    Andréas Kallergis, La compétence fiscale, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Ludovic Ayrault, membres du jury : Benoît Delaunay (Rapp.), Daniel Gutmann, Yann Kerbrat et Pasquale Pistone    

    Pour identifier des limites internationales de la liberté de l’État en matière fiscale, il convient d’étudier non seulement sa compétence fiscale — envers qui il peut exercer le pouvoir fiscal — mais aussi son pouvoir fiscal — ce qu’il peut faire dans l’exercice de ce pouvoir. Ces éléments sont éclaircis à travers l’analyse de la pratique étatique et de la jurisprudence internationale. La compétence fiscale de l’État ne repose pas sur une habilitation par l’ordre juridique international, mais doit être appréhendée sous le prisme des deux faces de l’État : personne publique et sujet de droit international. D’une part, les États disposent d’un pouvoir fiscal originaire de leur constitution comme personnes publiques souveraines. D’une autre part, en tant que sujets de droit international, ils peuvent se reconnaître des droits et des obligations subjectifs, et donc aménager l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux par la détermination des sphères de leurs compétences par la conclusion d’engagements interétatiques. En dehors de cette hypothèse, les critères de rattachement fiscal sont des représentations d’une relation entre l’État et le sujet ou l’objet de l’impôt selon l’appréciation de l’État normateur, et non pas des règles certaines de compétence internationale.La liberté de l’État de déterminer le contenu de son pouvoir fiscal est encadrée de manière rudimentaire par le droit international. Cet encadrement implique essentiellement l’inopposabilité des normes fiscales d’effet extraterritorial et l’interdiction de réalisation d’opérations matérielles en territoire étranger. Pour autant, parce qu’il est souverain, l’État peut consentir à des limitations de son pouvoir fiscal dans le cadre de la coopération ou l’intégration internationale, sans que le titre de son pouvoir ne soit contesté.

    Eric Pichet, Essai d'une théorie générale des dépenses socio-fiscales, thèse soutenue en 2015 sous la direction de Martin Collet, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Camille Broyelle et Jérôme Turot   

    Mathat Nkodia Kibo, Les relations entre le trésor public francais et les banques centrales de la zone franc, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Jean-Jacques Bienvenu, membres du jury : Ludovic Ayrault (Rapp.), Martin Collet et Jean-Pierre Rougeaux    

    Les rapports entre le Trésor français et les banques centrales africaines de la zone franc sont fondés sur la garantie de convertibilité externe que la France accorde aux francs CFA. De la sorte, le Trésor français convertit de manière illimitée les francs CFA en euro et en d’autres monnaies. Par ailleurs, la BCEAO et la BEAC sont protégées contre le risque d’épuisement des réserves de change car, elles peuvent puiser théoriquement de façon illimitée en cas de rupture de changes sur les réserves françaises. La mise en oeuvre de cette solidarité repose sur un mécanisme particulier appelé : comptes d’opérations. Hérité de la période coloniale, ce principe oblige les instituts d’émission africains en vertu des accords de coopération monétaire signés avec la France au lendemain des indépendances et rénovés en 1972 et 1973, à déposer 65 % de leurs réserves de change sur ces comptes. Cette quotité a été ramenée depuis la réforme de 2005 à 50%. Le Trésor français verse des intérêts à ces comptes lorsqu’ils sont créditeurs alors qu’il prélève des intérêts en cas de débit. Cette coopération vise deux objectifs principaux : la solidarité monétaire et le développement économique par le biais d’une solidarité monétaire sécurisée. Cette coopération a donné naissance à des institutions qui oeuvrent en vue d’atteindre ces objectifs. Lors de l’adoption de l’euro à l’échelle européenne en 1999, la France a pu obtenir de ses partenaires européens la reconnaissance de la nature budgétaire des accords qui la lient à ses anciennes possessions d’Afrique pour continuer à garantir les francs CFA. Cette coopération comporte cependant beaucoup d’inconvénients qui incitent au dépassement du cadre actuel.

    Helena Haddad, Investissements étrangers et compétitivité fiscale libanaise, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Bernard Castagnède et Ǧūrǧ Saʿd    

    Ces travaux essaient de répondre à la question de savoir quelles sont les meilleures politiques fiscales à adopter par le Liban, tant sur le plan interne qu'international, afin de générer des fonds pour le Trésor public qui permettent de subvenir aux besoins de reconstruction du pays, d'augmentation de sa croissance économique et d'amélioration du bien-être de ses citoyens. Toutefois, l'apport de ces travaux réside dans le défi qu'ils se fixent, celui de trouver des moyens de subvenir aux besoins énumérés ci-dessus et de rembourser la dette publique qui augmente exponentiellement, sans recourir à l'augmentation des impôts existants ou de la charge fiscale actuelle pesant sur les personnes physiques ou morales, ni recourir à l'emprunt ou à de nouvelles émissions de monnaies. Ils visent pour ce faire, à attirer le maximum d'investissements étrangers aussi bien directs qu'indirects vers le Liban. A cet effet, ils examinent dans une première partie l' attractivité de la fiscalité internationale libanaise tant au niveau du droit interne que conventionnel par rapport à celles des pays voisins concurrents du Liban en étudiant le droit fiscal des investissements en Syrie, Jordanie, Koweït, Egypte, Maroc et Tunisie. Ensuite, ils essaient dans la deuxième partie de trouver les mesures à adopter dans le cadre d'une stratégie globale de réforme de la fiscalité libanaise afin de la rendre la plus compétitive de la région du Moyen Orient et du Nord de l'Afrique sans se lancer dans une guerre pour le moins disant fiscal qui priverait le pays de la ressource vitale que constituent pour lui les impôts et sans compromettre son but de réalisation d'une croissance durable et équitable.

    Sandra Rouge, La dimension fiscale de l'autonomie financière des collectivités territoriales, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Claude Devès, membres du jury : Nicolas Kada (Rapp.), Charles-André Dubreuil et Jean-Luc Albert      

    La question de l’autonomie financière des collectivités territoriales a souvent été étudiée a la lumière d’un pouvoir de création ou de modification fiscale qu’elle sous tendrait a leur égard. Le modèle unitaire de l’état fait toutefois obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent bénéficier d’un tel pouvoir. Elles doivent d’abord être habilitées à l’exercer par la loi, qui demeure la gardienne de l’impôt, librement et démocratiquement consenti. Elles ne sauraient des lors se voir reconnaître une autonomie fiscale normative initiale, en faveur de laquelle le texte constitutionnel ne s’est d’ailleurs pas littéralement exprimé (ce que le Conseil constitutionnel eut l’occasion de confirmer en 2009). Il s’agit là davantage de protéger l’intégrité du système financier local face à une dépossession financière organisée par le jeu de la décentralisation. Dans ce cadre, l’autonomie financière des collectivités territoriales se définit comme la capacité de ces dernières à assurer des dépenses non légalement contraintes. L’exercice de cette capacité suppose que soit établie la garantie qu’elles bénéficient de ressources qu’elles puissent affecter à ces dépenses. Le rôle du législateur est alors central dans l’efficience de la protection puisque c’est à lui que revient la détermination de la ressource fiscale locale, seule ressource locale propre qui peut échapper a la compétence des collectivités territoriales décentralisées. Cette étroite dépendance centrale du système fiscal local milite en faveur d’une approche réaliste de l’impôt local qui, s’il obéit a une logique systémique qui lui est propre, ne peut se soustraire à sa nature juridique unitaire d’impôt, de sa création jusqu’à sa perception.

    Yann Le Viavant, Patrimoine fiscal, personnalité fiscale et renouveau de la notion de cédule, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Christophe de La Mardière (Rapp.)      

    L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées. La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses.

    Charley Darbousset, Recherches sur la notion de péréquation en droit public, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Bertrand Faure, membres du jury : Antoinette Hastings-Marchadier (Rapp.), Sébastien Platon    

    La péréquation française est devenue un enjeu fort des finances publiques locales. La croissance des moyens financiers et du nombre de dispositifs consacrés à la réduction des inégalités entre collectivités territoriales en est l’illustration. Malgré la mise en œuvre de péréquations nationales aux résultats encourageants, la cohérence et la complexité des mécanismes restent à parfaire. L’incapacité législative à contenir la péréquation dans un cadre stable et délimité n’est pas étrangère aux difficultés à appréhender la conciliation entre deux grands principes : la liberté et l’égalité. A ce titre, les grandes théories de la justice redistributive développées depuis le siècle des Lumières sont à considérer. Au contraire de la Loi fondamentale allemande, la Constitution française permet au législateur d’organiser très librement la solidarité inter-collectivités, d’autant que le juge constitutionnel, précurseur et gardien du droit à la péréquation, exerce en la matière, un contrôle incomplet au détriment de l’autonomie financière et fiscale des collectivités. A partir des fondements théoriques et positifs de la péréquation, un droit effectif et respectueux de l’autonomie locale reste à construire afin de corriger les insuffisances d’un système péréquateur récemment modifié par la réforme des lois de finances pour 2010 et 2011.

    Marion Turrin, La légitime répression de la fraude fiscale, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Philippe Luppi (Rapp.)    

    La légitime répression de la fraude fiscale fait référence aux différentes prérogatives de l'administration fiscale mises en œuvre pour prévenir, détecter et sanctionner l'évitement de l'impôt.Elles s'inscrivent au sein des procédures d'imposition et se doivent d'être conciliées avec les droits fondamentaux du contribuable.Cette exigence, élevée au rang constitutionnel, postule pour un équilibre des relations difficile à établir.La lutte contre la fraude fiscale, cette fin légitime en soi qui préserve l'égalité fiscale, justifie la présence de moyens exorbitants du droit commun qui fragilise la sécurité juridique à laquelle le contribuable peut prétendre.Ses garanties sont confrontées au pouvoir de l'administration fiscale et à sa faculté d'apprécier les différents manquements qui se présentent à elle en dehors de toute contrainte.Le rôle du juge est alors fondamental car en s'employant à préserver les droits et les devoirs de chacun, il participe à conforter un socle d'obligations qui s'impose dans ces procédures et qui est repris a posteriori par le législateur.

  • Paul Niel, Essai sur les fonctions du juge administratif face aux principes civils du contrat de transaction, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Thierry Lambert, membres du jury : Hervé de Gaudemar (Rapp.), Christophe de La Mardière (Rapp.), Didier Guével    

    Participant d'une nature mixte, contractuelle par sa source, juridictionnelle par son objet, la transaction permet ainsi aux parties de terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître. Elle présente une utilité remarquable pour la matière administrative. La transaction, notion de droit civil empruntée par le juge administratif, a donné lieu à des interprétations prétoriennes diverses. Le droit n'étant pas figé, le juge administratif, sous couvert d'une philosophie propre, a oeuvré pour la préservation de ses intérêts en se détachant progressivement des principes civils du contrat de transaction. L'expression de « transaction administrative » vise le fait que la transaction est conclue par ou au nom d'une personne publique. Celle-ci peut cependant être un contrat de droit privé ou un contrat administratif. Certes, l'expression « matière administrative » peut être entendue au sens large et au sens strict. Le contentieux de la transaction est en plein essor. Depuis longtemps déjà le droit public emprunte les règles civiles du contrat de transaction relevant de régimes juridiques différents. Des difficultés sérieuses subsistent cependant. Aussi, il convenait de démontrer pourquoi et comment le juge administratif a entrepris une clarification de l'état du droit de la transaction en matière administrative. L'étude a été l'occasion de distinguer la fonction d'adaptation et de systématisation du juge administratif, là où cette différenciation n'était que rarement envisagée.

    Xavier Valli, Le juge fiscal judiciaire et le droit privé, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Christian Louit, membres du jury : Olivier Debat (Rapp.), Ludovic Ayrault (Rapp.), Vincent Dussart    

    Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale.

    July Bechtold, Les dérives de la politique de lutte contre la fraude fiscale, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Christian Louit, membres du jury : Thierry Lambert et Vincent Dussart    

    Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuables

    Brahima Guire, Fiscalité et promotion de l'investissement privé dans les états membres de l'UEMOA: le cas du Burkina Faso, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Christian Louit et Filiga Michel Sawadogo, membres du jury : Banggui Jin et Guy Gest    

    Désavantage par sa position géographique qui en fait un pays enclave, le Burkina Faso a très tôt fait de développer des initiatives pour fixer les investissements locaux et attirer les investissements étrangers. au plan fiscal, ces initiatives ont essentiellement pris la forme de mesures incitatives fiscales (exonérations temporaires de droits de douanes et d’impôts). cependant, le bilan reste mitige au regard des résultats atteints. aussi, est-il temps d’envisager une autre approche consistant a faire en sorte que la fiscalité ne soit pas un frein au développement de l’investissement prive. cela passe nécessairement par une amélioration de la gouvernance fiscale et des aspects techniques du système fiscal

    Céline Wrazen, Fiscalité et réciprocité: Vers une mutation des relations entre l'Administration fiscale et le contribuable, thèse soutenue en 2011 sous la direction de Jean-Luc Albert, membres du jury : Martin Collet (Rapp.), Marc Leroy (Rapp.), Luc Saïdj      

    Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacun.