Présentation

La fiscalité immobilière constitue sans aucun doute un des domaines les plus vaste et les plus complexe de la matière fiscale, non seulement par la variété des impôts et taxes qui la composent (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, TVA, droits d'enregistrements, taxes d'urbanisme...), mais également par la variété des opérations auxquelles elle s'applique (construction, vente, location, habitation, transmission, exploitation ou simple détention), des acteurs concernés (promoteurs, marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, propriétaires, locataires, investisseurs, chefs d'entreprise ou simples particuliers, personnes physiques ou personnes morales, français ou étrangers) ou encore de son caractère matériel ou immatériel lorsque l'immeuble est détenu par l'intermédiaire d'une société. La matière, bien que faisant partie intégrante du droit fiscal général, emprunte au demeurant des éléments relevant du droit immobilier, du droit de la construction, du droit de l'urbanisme, du droit des baux, du droit commercial, du droit des sociétés, ou encore, et sans être exhaustif, du droit des contrats spéciaux. L'immeuble représente enfin en tant que tel un objet d'imposition particulièrement sensible, non seulement en raison de l'importance de l'activité économique qui lui est attachée ou du montant des recettes fiscales que ce secteur génère chaque année (4,6% du PIB, chiffre très nettement supérieur à ceux de nos voisins européens), mais également au regard de la dimension sociale voire sociologique liée à l'immobilier d'habitation ou encore de la dimension politique des règles fiscales mises en œuvre à son égard, lorsqu'il s'agit de réguler l'activité (dispositifs de lutte contre la spéculation immobilière, , dispositifs de remembrement territorial par l'utilisation des zones franches, ...) ou plus largement de favoriser un comportement (dispositifs d'incitations à l'investissement immobilier locatif, prêts à taux zéro pour favoriser l'acquisition d'une résidence principale, TVA à taux réduit pour encourager les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, mesures en faveur de la protection de l'environnement, imposition sur la fortune immobilière sanctionnant la possession de biens immobiliers ne constituant pas un bien professionnel ...) Cette spécificité explique en partie le caractère particulièrement prolifique de la législation en la matière et le nombre de réformes qui se sont succédé ces dernières années : réforme de la TVA immobilière et création de la contribution économique territoriale en remplacement de la taxe professionnelle en 2010, création de l'impôt sur la fortune immobilière qui se substitue à l'impôt de solidarité sur la fortune en 2018 dans le cadre plus large d'une réforme de la fiscalité du patrimoine, réforme de la fiscalité de l'urbanisme en 2020, réforme des valeurs locatives cadastrales lancée en 2020 avec pour horizon une opérationnalité dès 2026. Il en ressort un certain nombre de questionnements et de critiques, à la fois théoriques et pratiques, liés d'une part au manque de cohérence globale de la fiscalité immobilière qui affecte la notion même d'immeuble, au poids croissant de ces prélèvements qui peuvent apparaître comme contre-productifs au regard de l'impact économique qu'ils induisent ou à l'effet néfaste de l'instabilité de ces règles de droit. Ce colloque se propose de réunir théoricien et praticiens de la fiscalité immobilière pour répondre à ces questions et essayer de dégager des perspectives de clarification et d'évolution.

Programme

8:30 : Accueil des participants

9:00 : Allocutions d'ouverture
Thierry Lambert, Directeur du CEFF, Pr à Aix-Marseille Université
Sophie Lambert, Directrice du GREDIAUC, MCF à Aix-Marseille Université
Thomas Jacquemont, Rédacteur en chef de la revue Ingénierie patrimoniale
Marie Masclet de Barbarin, Pr à Aix-Marseille Université

Propos introductifs : L'immeuble et le droit fiscal

9:30 : La définition civiliste de l'immeuble
Mélanie Painchaux, MCF HDR au CNAM, membre associé du Grediauc

9:50 : L'immeuble et le droit fiscal, aspects historiques
Christophe de la Mardière, Pr au CNAM, titulaire de la chaire de fiscalité des entreprises

10:10 : L'immeuble et le droit fiscal, éléments de droit comparé
Céline Viessant, Pr à Aix-Marseille Université

10:30 : La problématique de la définition de l'immeuble en droit fiscal
Emmanuel Kornprobst, Pr (h) des Universités et de l'ICH-CNAM Paris

10:50 : Discussion et pause

I - La taxation des revenus de l'immeuble

11:30 : L'investissement immobilier locatif à usage d'habitation, un investissement encore rentable ?
Pierre-Yves Di Malta, MCF à l'Université de Perpignan Via Domitia

11:40 : Sociétés civiles immobilières : les pièges à éviter
Maître Vivien Streiff, Notaire associé Auteuil notaires Paris

12:00 : Les récentes évolutions en matière de TVA immobilière
Maître Carine Deleu, Avocat associée SCP Alcade & Associés, Montpellier

12:20 : Aspects internationaux de la fiscalité immobilière
Maître Franck Llinas, Avocat associé cabinet Arsene Taxand, Codirecteur du département immobilier

12:40 : Discussion

Pause déjeuner

II - La taxation de la détention de l'immeuble

14:00 : Les actifs immobiliers et l'impôt sur la fortune immobilière
Olivier Négrin, Pr à Aix-Marseille Université

14:20 : L'immeuble et la fiscalité locale
David Ytier, Docteur en droit public, Aix-Marseille Université

14:40 : La réforme des valeurs locatives cadastrales, point d'étape
Maître Betty Toulemont, Avocat associé, TZA Toulemont Zapf

15:00 : Discussion et pause

III - La taxation des mutations de l'immeuble

15:30 : L'immeuble face au démembrement de propriété
Sandrine Quilici, Directrice de l'Ingénierie patrimoniale, Banque Pictet, Pr associé Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

15:50 : L'évaluation de l'immeuble
Marie Masclet de Barbarin, Pr à Aix-Marseille Université

16:10 : Le traitement successoral de l'immeuble
Océane Sube, Doctorante à Aix-Marseille Université

16:30 : Nécessaires correctifs à apporter du point de vue de la pratique notariale
Maître Marc Sanjuan, Notaire

16:50 : Allocution de clôture
Emmanuel Kornprobst, Professeur émérite à l'Université de Rouen et à l'Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation

17:00 : Clôture

Participation au colloque : 50 € de droits d'inscription - Gratuité pour les étudiants et les enseignants-chercheurs

Possibilité de suivre le colloque en ligne. Un lien vous sera envoyé à réception de la participation

Inscription obligatoire avant le 10 octobre 2022 : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ce colloque est éligible à la formation professionnelle continue (validation 8h)