Le marché de l'art n'échappe pas à la transition numérique et à ses effets disruptifs. Apparus en 2017, les NFT - non fungible tokens ou « jetons non fongibles » - sont ces mystérieuses images numériques dont l'accès est verrouillé sur la blockchain. Objets de spéculations effrénées, les NFT ont vu leur prix atteindre des sommets puis s'effondrer. Que nous dit la très récente histoire des NFT sur les marchés de l'art ? Peut-on les considérer comme des œuvres d'art à part entière ? Et si les musées s'y sont intéressés, est-ce par précaution ou dans le but de ne pas manquer un nouvel épisode de l'histoire des arts ? Pour éclairer les profanes autant que les initiés, ce livre fait appel à plusieurs disciplines, de l'économie à la sociologie de l'art, des mathématiques au droit. Au terme de ce parcours, les NFT, et avec eux certains aspects de la finance numérique, devraient perdre un peu de leur caractère énigmatique, tandis que la connaissance du marché de l'art et de ses nouvelles frontières devrait gagner en clarté.

La bande dessinée, longtemps cantonnée à la littérature destinée à la jeunesse et considérée comme un art mineur, a, depuis un demi-siècle, obtenu une légitime consécration dans l'univers artistique et dans le monde scientifique. Il s'agit d'un média d'une richesse inégalée. D'abord parce qu'il mêle, de manière sensée et spécifique, deux formes de communication : l'écriture et le dessin. ensuite, parce que la bande dessinée est une oeuvre complexe. Peuvent y contribuer dessinateurs, auteurs, traducteurs, coloristes, lettreurs, éditeurs, chefs de fabrication, imprimeurs... Enfin, parce que cet art, qui sait être tantôt populaire tantôt élitiste, est d'une incroyable diversité, tant dans l'expression par l'image que dans les thèmes traités (mangas, romans graphiques, comics...). On comprend aisément combien, plus qu'ailleurs, le Droit va ici s'immiscer, en aval, dans la mise en oeuvre des rapports complexes entre tous ces arts et entre tous ces intervenants, et en amont, pour régler les éventuels conflits susceptibles de survenir.

Bail de longue durée, l'emphytéose confère au preneur un droit réel immobilier. Initialement conçu comme un outil de droit rural, ce bail connaît un renouveau grâce aux propriétaires et aux exploitants de monuments historiques. Pour ces derniers, la pratique révèle des combinaisons multiples, mêlant acteurs de droit public et/ou de droit privé. Dans ce cadre, à quels usages le bail emphytéotique a-t-il vocation à répondre ? Quels sont les enjeux juridiques et fiscaux auxquels sont confrontées les parties à ce contrat ? Comment rédiger cet engagement ? Quelle est la responsabilité du preneur en matière de conservation du monument historique ? Comment adapter le contrat aux évolutions de la situation du monument ? Existe-t-il des outils juridiques concurrents au bail emphytéotique ?Pour répondre à ces questions, l'ouvrage confronte les points de vue des universitaires et des utilisateurs de ces contrats. Compte tenu des questions juridiques et fiscales qu'il soulève, ce sujet s'impose afin de permettre une meilleure compréhension de cet outil au service de la protection et de la valorisation des monuments historiques.

Pour garantir la pérennité d'un monument historique, objectif même de sa protection, la transmission est une question-clé, en particulier en cas de détention privée. La réponse du droit aux enjeux de la transmission des monuments historiques n'est pas totalement satisfaisante. Les dispositions juridiques et fiscales existantes n'ont généralement pas été pensées pour ces biens spécifiques. Certes, le législateur a créé deux outils dédiés pour accompagner la transmission des monuments historiques, mais ils ne sont pas la panacée. Au-delà, il apparaît que cette question de la transmission dépasse les aspects juridiques du fait des enjeux humains, affectifs et économiques qui y sont attachés. Dès lors, comment transmettre un monument historique dans toutes ses composantes, afin d'en garantir sa pérennité, tout en respectant les contraintes légales, humaines et économiques ? Pour répondre à cette question, cet ouvrage entame un dialogue entre acteurs, institutions, praticiens et universitaires, afin de mieux cerner les enjeux, de recenser les solutions existantes et de proposer des pistes de réflexion nouvelles.

L’édition 2023 du cycle de colloques « Droit(s) et… » s’intéresse cette année aux problématiques posées par l’architecture, à un moment où la BnF vient de clore un chantier d’ampleur à Richelieu et se projette sur un nouveau site à Amiens. Alors que les questions de droits d’auteur, de protection et de patrimonialisation, d’éthique ou encore d’enseignement du droit dans les écoles d’architecture sont aujourd’hui des enjeux importants, des juristes, architectes et conservateurs chercheront au cours de cette journée d’étude à éclairer les réflexions qui entourent l’articulation de l’architecture et du droit. Ce cycle qui explore chaque année une thématique originale (la presse en 2022, le spectacle vivant en 2021, la bande dessinée en 2020 ou encore les jardins en 2019) est organisé en partenariat avec l’Institut de recherche pour un droit attractif (université Sorbonne Paris nord) et le Centre de recherche juridique Pothier (université d’Orléans).

Ce mémoire est consacré au traitement par les maisons de ventes aux enchères des biens spoliés entre 1933 et 1945. Nous plaçons les opérateurs de ventes dans un contexte plus large en traçant comment ce sujet a ressurgi à l'international et influencé le marché de l'art. Nous parlons notamment des principes internationaux à l'égard des biens spoliés par les nazis qui encadrent l'activité des maisons de ventes, mettons en avant l'obligation de mener les recherches de provenance et le principe de la due diligence, étudions les avantages et les failles de la médiation conduite par les maisons de ventes entre les propriétaires et les ayants droit, et proposons les axes d’amélioration.

Le travail suivant examine comment la législation autrichienne a géré la restitution des œuvres d'art après la Seconde Guerre Mondiale et comment le stock restant de plus de 8 000 pièces non-restituables a finalement été vendu aux enchères en 1996 lors de la vente Mauerbach à Vienne. Espérant que la vente du stock conservée à la chartreuse de Mauerbach mettrait un point final aux procédures de restitution critiquées, l'ouverture d'archives pertinentes a révélé 12 ans plus tard que certains propriétaires d'objets d'art auraient très bien pu être identifiés. Cependant, la vente aux enchères publiques annule toute réclamation selon la loi autrichienne. Le travail montre comment la vente aux enchères de Mauerbach a permis d'aborder le thème du national-socialisme avec un public sans précédent depuis l'après-guerre et a ainsi rendu possible pour la première fois le débat sur les actes commis sous le régime nazi en Autriche. Depuis lors, la politique de restitution du pays a complètement changé. Ainsi, la vente aux enchères de Mauerbach a réussi à marquer un tournant dans la politique de restitution en Autriche.

« Vendre l’Innommable, le cadavre humain sur le Marché de l’Art Contemporain » est un mémoire se concentrant sur l’étude de la présence du cadavre humain sur le marché de l’art contemporain. Ce travail étudie la manière dont ce matériau inattendu devient une œuvre d’art, circule sur le Marché de l'Art et est réceptionné par le droit. Se déroulant en deux temps, cette recherche débute par l’étude de la nouvelle visibilité offerte au cadavre humain par l’art contemporain par le biais de son artification et par celle des mécanismes de légitimation artistique et esthétique apportés par le Marché de l'Art. Nous poursuivonset achevons notre étude en cherchant à mettre en lumière la manière dont le droit et la société réagissent face à ces œuvres.

Ce travail de recherche se propose d’entreprendre une analyse des installations artistiques sous le prisme du marché de l’art. Souvent envisagées comme des œuvres qui échappent aux contingences économiques, nous verrons que les installations sont ancrées dans une logique commerciale. Il s’agira d’analyser les différentes manières dont ces œuvres s’intègrent et prennent part aux dynamiques du marché.

Ce mémoire de stage vise à tenter d'apporter des clés de compréhension quant aux conséquences des conflits armés modernes sur le marché de l'art. Bien qu'il soit question de tous les conflits du XXIe siècle, ce mémoire s'intéresse au premier chef à la guerre résultant de l'invasion russe en Ukraine en février 2022. Ainsi, ce mémoire tente d'analyser l'impact de la guerre sur l'économie, mais aussi sur les œuvres en elles-mêmes, ne pouvant bien sûr faire l'économie de traiter des pillages et du trafic illicite dont peuvent être l'objet les œuvres d'art ainsi que des différentes solutions mises en place pour essayer d'endiguer ces phénomènes. Enfin, ce mémoire s'attache à analyser les conséquences des conflits armés sur les différents acteurs du marché de l'art, qu'il s'agisse des professionnels du marché, des collectionneurs ou encore des artistes contemporains.

Classiquement envisagé dans sa fonction nourricière, le jardin - propriété individuelle ou espace collectif - est devenu un lieu de ressourcement, de partage ou de loisirs. Malgré son importance dans nos vies, aucune réflexion juridique d’ensemble n’a été menée à ce jour sur le jardin. Pourtant, il est au coeur de lois et de règlements, pour le protéger ou pour sanctionner certains mésusages. Ainsi, le Droit s’intéresse aux jardins en tant que créations, qu’éléments de patrimoine, d’urbanisme, d’architecture ou de paysage, à travers ses divers rôles sociaux et environnementaux. Dès lors, afin d’étudier le jardin dans sa vocation individuelle comme universelle, le colloque entend l’appréhender à travers quatre actions : collectionner, créer, protéger et partager. Cet ouvrage reprend les points de vue exprimés lors d’un colloque organisé en novembre 2019 par l’Institut de Recherche pour un Droit Attractif (Université Sorbonne Paris Nord), le Centre de recherche juridique Pothier (Université d’Orléans) et la Bibliothèque nationale de France. C’est donc dans le cadre d’un dialogue pluridisciplinaire constructif qu’est proposée une approche juridique du jardin.

La Blockchain constitue une application révolutionnaire et la cryptographie et de la technologie de l'information. Elle suscite de grands espoirs en terme de coûts, de liquidités, de fiabilité dans la tenue des registres et de transparence. Des acteurs majeurs du secteur financier ont commencé à recourir à cette nouvelle technologie, et certains marchés considèrent la technologie blockchain comme une nouvelle méthode pour la négociation des actions et le transfert de la propriété. Dans le même temps, une utilisation accrue de cette nouvelle technologie peut introduire de nouveaux risques sur le marché et entraîner des changements profonds dans la gouvernance des sociétés. Il revient ainsi aux institutions européennes et nationales de prendre en compte les atouts et le potentiel de la blockchain, ainsi que ses risques et dangers. Cet ouvrage évalue l'implication potentielle des blockchains dans un proche avenir sur le droit des titres et sur la gouvernance des sociétés. Le défi est double : il est nécessaire, d'une part, d'engager une réflexion prospective d'autant plus difficile que la technologie, bien qu'embryonnaire, présente un potentiel d'évolution incontournable et rapide. Il est essentiel, d'autre part, de réfléchir au niveau optimal de réglementation : droit national ou droit européen en particulier. Le sujet, très innovant, vise tout public intéressé par l'évolution du droit au regard des nouvelles technologies, en particulier les professionnels du droit, les chercheurs ainsi que les législateurs français et européen. Pour ouvrir la réflexion à un large public, l'ouvrage est rédigé en version totalement bilingue, en français et en anglais.

Le phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés. Les manifestations de la volonté des associes de se soumettre à des règles adaptées à leurs besoins sont nombreuses. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Mais elles posent la question du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. L'utilisation du contrat peut avoir deux finalités. Il s'agit soit d'adapter les règles de fonctionnement d'une structure, soit d'aménager la condition d'associé. A chaque objectif correspondent une conception spécifique du contrat et une utilisation particulière. Pour organiser la structure sociale, le contrat agit en se combinant aux règles sociétaires. Le contrat peut être utilisé classiquement pour mettre en place une coopération : il se manifeste par le choix d'une structure contractuelle ou par la constitution de filiales communes. De manière plus particulière, il peut organiser le contrôle. Le phénomène de concentration a mis en lumière l'objectif de certains associes de dominer la vie sociale. Les utilisations du contrat visent l'acquisition et la pérennisation de ce pouvoir par l'aménagement de certaines formes sociales ou par des montages complexes. De façon générale, l'organisation de la société par le contrat connait des limites de protection des intérêts mis en présence par les sociétés, mais ces limites ne remettent pas en cause la vitalité de l'utilisation du contrat dans le cadre de la société. Le contrat peut avoir pour objet d'aménager la condition d'associé. Situé en dehors de la société, l'ordre public sociétaire est plus faible. S'il aménage le statut de l'associé par des pactes extrastatutaires, la principale limite tient à la non contrariété a l'intérêt social. Lorsqu'il organise le transfert des droits sociaux, notamment par les cessions de contrôle, les réméres ou les portages, le droit des sociétés intervient de façon accessoire et l'ordre public contractuel est plus présent.

Colloque international organisé par le CRJ Pothier & le Laboratoire d’Économie d’Orléans (LEO), Université d'Orléans sous la direction scientifique de Florent Blanco, Géraldine Goffaux Callebaut, Cyril Sintez et Camélia Turcu

Colloque organisé sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans, Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire la Faculté Droit, Sciences Politiques et Sociales, Université Sorbonne Paris Nord et Julie Ladant, Directrice du département Droit Économie Politique, BnF.

Ateliers-débat organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans sous la présidence de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, CRJP, Université d'Orléans

Colloque organisé par le Domaine d’Intérêt Majeur (DIM) Sciences du Texte et Connaissances Nouvelles (STCN) de la Région Île-de-France avec l’Internet Society (ISOC) France, en partenariat avec Sorbonne Université, l’Institut de Recherche, Médias, Cultures, Communication et Numérique (IRMÉCCEN) de l’Université Sorbonne Nouvelle, les Groupes de Recherche du Centre Internet et Société du CNRS

Colloque organisé par l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord), le CRJP (Université d'Orléans) et la Bibliothèque nationale, sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans et Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord

Colloque organisé par l'UFR Droit, sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris-Nord

Conférence organisée par Master juriste des risques et ou développement durable, Faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des Rencontres de droit privé et économique de l’environnement sous la direction scientifique de Garance Cattalano et Grégoire Leray

Colloque international organisé, dans le cadre du Projet CATALYSE, sous la responsabilité scientifique de Patrick Barban, Professeur de droit privé à l’Université Le Havre Normandie, et Magali Jaouen, Professeur de droit privé à l’Université CY Cergy Paris.

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet, l'IEDP et l'IDEP (Univ. Paris Saclay),le CRJ Pothier (Univ. Orléans, le CRDP (Université de Lille) et l'IREDIES (Univ. Paris 1), sous la direction de Charlotte Beaucillon, Professeure de droit public à l’Université de Lille et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure de droit privé à l’Université d’Orléans

Colloque organisé par le CRJP, la Bibliothèque nationale de France et l’Institut de Recherches en Droit Attractif (Université Sorbonne Paris Nord) sous la direction scientifique de Géraldine Goffaux Callebaut, Professeur de droit privé, Université d’Orléans et Didier Guével, Professeur de droit privé, Doyen honoraire de la Faculté de Droit et Sciences politiques et sociales, Université Sorbonne Paris Nord

Journées organisées à l'Institut national des formations notariales (INFN) par la Demeure Historique, la Fondation Mérimée et les Universités de Paris-Saclay et d’Orléans.

Organisé par le CRDP, Université de Montréal

Journée organisée sous la direction scientifique de Charlotte Beaucillon, Professeure à l'Université de Lille, et Géraldine Goffaux Callebaut, Professeure à l'Université d'Orléans

Organisé par la Bibliothèque nationale de France, l'IRDA (Université Sorbonne Paris Nord) et le CRJ Pothier (Université d'Orléans), sous la direction scientifique de Catherine Aurérin, Géraldine Goffaux Callebaut et Didier Guével

Organisées par le CRJP, Université d’Orléans et l’Université de Cracovie

Colloque des doctorantes et doctorants en droit de l'Université d'Orléans (CRJP), sous la responsabilité scientifique de Moncef El Younssi, Sophie Olivier et Marine Zeimet.

Organisé par l’IRDA avec le partenariat du Conseil supérieur du notariat et de la Chambre des notaires de Paris dans le cadre des « Journées expert » de l’INFN sous la responsabilité scientifique de Didier Guével et Mustapha Mekki

Colloque organisé par la Bibliothèque nationale de France, l'institut de recherche pour un droit attractif (Université Paris 13) et le Centre de recherche juridique Pothier (Université d'Orléans).

Colloque organisé à l'occasion du vingtième anniversaire du Master Droit du patrimoine culturel, sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO, avec le soutien de l’IDEP et de l'IEDP, Université Paris-Saclay.

Journée d’étude organisée à l’occasion de la sortie de l’ouvrage éponyme aux éditions Dalloz.

Organisé par l'Institut de recherche pour un droit attractif (IRDA) en partenariat avec le CRJ Pothier de l'université d'Orléans et la Bibliothèque nationale de France (BnF)

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier, Université d’Orléans

Organisé par Marie Malaurie-Vignal (UVSQ - DANTE) en partenariat avec le Cabinet Legrand Lesage-Catel Gaultier et avec le soutien du Département des Sciences de l'Homme de l'Université Paris Saclay

Organisé par par l’IDEP, l’IEDP, la Fondation pour les monuments historiques et la Demeure Historique, en partenariat avec l’ISP (ENS Cachan) et avec le soutien du Département SHS de l’Université Paris-Saclay et la revue Juris Tourisme.

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier (EA 1212, Université d’Orléans)

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

4ème conférence CRDP / IRDA, organisée par la Chaire Wilson de l’Université de Montréal

Organisé sous la Direction scientifique de Jean-Baptiste Seube, Professeur de droit privé, Faculté de droit et d’économie, Université de La Réunion

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

Organisé en collaboration avec la BNF

Organisé sous la direction de M. Christophe Broche – MCF en droit privé, Université Savoie Mont Blanc et M. Grégoire Calley – MCF en droit public, Université Savoie Mont Blanc.

Organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier

Organisé en collaboration avec le CNAM

Le street art, ou art urbain, est un courant artistique né dans les années 1960/1970 aux Etats-Unis à la suite de l’apparition de la bombe aérosol...

Les outils juridiques sont-ils adaptés à la protection du patrimoine maritime et comment peuvent-ils être optimisés pour une meilleure protection de ce patrimoine ?

Première journée du cycle Droit et Art

Le projet proposé vise à confronter le droit patrimonial de la famille au droit des sociétés. Il s'intéressera non seulement au couple mais également aux enfants. Le droit des sociétés sera appréhendé non seulement par le biais des associés mais aussi des dirigeants.

La protection des espèces menacées s'est accélérée à la suite de l'adoption le 3 mars 1973 de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (connue sous son sigle CITES). L'ensemble des acteurs de la culture (qu'ils soient conservateurs de musée, commissaires-priseurs, experts, collectionneurs, artistes…) n'a pas pris la mesure des incidences qui venaient de se jouer. En effet, la protection segmentée proposée par la CITES à l'égard de la circulation mondiale n'était qu'un début. Nous sommes aujourd'hui à une période clé des implications que cette réglementation a sur le milieu culturel : le développement d'obligations, tant pour les professionnels que pour les particuliers, relatives au transfert de propriété, à l'utilisation et à la circulation des œuvres réalisées à partir d'espèces protégées modifient âprement les pratiques du marché de l'art et des institutions muséales. Cet encadrement CITES redessine ainsi les contours de leurs responsabilités. Or, il pourrait être facile de croire que ce domaine n'est que peu concerné par la protection des espèces menacées. En effet, sur 40 000 espèces protégées (environ), seule une faible portion y circule. Faible mais variée du fait de la diversité des objets et de leur provenance allant des coiffes amérindiennes en plumes d'espèces amazoniennes au sac Hermès en crocodile, en passant par des miniatures sur ivoire du XIXe siècle et des guitares en bois exotiques des années 60. Dès lors, au regard des caractères naturels et culturels a priori antagonistes des œuvres, la capacité du milieu culturel, dans ses différents aspects, à résister face à la protection croissante de l'environnement qui leur est imposé, doit être questionnée.

Ces dernières décennies ont été marquées par une évolution accrue du numérique et partant, la pratique de la dématérialisation dans la gestion quotidienne des entreprises qui semblait jusqu'alors problématique. Bien qu'aucun texte ne contraigne les sociétés à numériser leurs données, elles en ont fait une utilisation quotidienne. Ce procédé encore appelée digitalisation ne cesse de faire ses preuves au regard des résultats, ce qui a conduit certains auteurs à estimer qu'avec la « dématérialisation, l'on accédait à tout, de n'importe où ». Elle permet, en outre le traitement rapide d'informations, le passage du « format papier » au format numérique en faveur de la préservation de l'environnement. Afin d'exhorter massivement à l'usage de celle-ci, le législateur est intervenu à plusieurs reprises à travers des lois telles que celle du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l'économie, renforcée par la loi république promulguée le 7 Octobre 2016 mais aussi la nouvelle loi sur la protection des données du 29 Mai 2018. Cette évolution s'inscrit aujourd'hui dans le cadre de la sécurisation des affaires en adéquation avec la mondialisation. Cependant, certaines problématiques liées aux Droits et garanties des contribuables ainsi que l'accès au traitement égal des données entre entreprises sont déjà mises en exergue. Pour Sophie LAMBERT-WIBER, l'évolution de cette pratique a instauré la vérification et l'examen de la comptabilité de façon électronique mais inégale du point de vu des intérêts des assujettis. Selon Bertrand WARUSFEL, la digitalisation ne cesse de susciter de sérieuses préoccupations quant à ses effets sur le droit des biens, de la propriété intellectuelle, de la protection du secret des affaires, de la preuve que sur la responsabilité civile de leurs auteurs en cas de bugs informatique et même l'épineuse question de la protection des données pour ne citer que celles-là. D'ailleurs, la fin de l'année 2019 marquée par la crise sanitaire Covid 19 dont on ne maitrise pas encore tous les contours n'est pas restée en marge de ce développement et a imposé une nouvelle habitude eu égard au droit des affaires. En effet, le confinement a conduit les autorités à prendre des mesures modifiants certaines règles en droit des affaires (telles que la tenue des Assemblée annuelles qui se sont faites de façon dématérialisée, la modification à titre exceptionnelles de certaines dispositions du livre VI du code de commerce, la déclaration fiscale sans les supports originaux, le télétravail...) ainsi que la création de nouvelles activités en ligne. À côté de cet aspect, il y a le volet économique et social qui mérite une attention particulière. La dématérialisation a engendré des conséquences d'ordre humain par l'instauration de relations à distances, ainsi plus de contact physique susceptible de conduire à un climat de confiance entre entreprises et clients. Le numérique a également réduit l'offre d'emploi. Pendant cette période, s'est développée en contrepartie, les activités de cyberattaques au point où l'on se pose des questions sur l'ampleur des dégâts si cette crise venait à perdurer. L'objectif de la présente étude ne consiste pas à rejeter totalement la dématérialisation pour laquelle nul ne saurait douter de ses vertus, mais tenter de tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences du changement présent et peut être futurs en droit des affaires, lié à l'évolution de la technologie. Notre préoccupation concernera la façon dont est utilisée la numérisation afin comprendre son évolution en pointant du doigt les changements qu'elle a orchestré, qu'elle est en train d'apporter ainsi que les perspectives d'avenir.

Entre terme anglophone et concept transversal, l’accountability pose la question du principe de responsabilité et de sa réalisation dans la protection des renseignements personnels. Résultat d’un cheminement à la fois social et législatif, l’imputabilité qui ressort du concept fait de la protection des renseignements personnels un processus à la fois collaboratif et individuel de régulation au service de la responsabilité et des risques nouveaux générés par les technologies de l’information et le déploiement des théories de la responsabilité sociale des entreprises.À la fois objectif, mécanisme et instrument d’une protection des renseignements personnels efficace et efficiente, le principe d’accountability est un principe de droit et de gestion, souvent compris par les entreprises comme une technique de management interne. La mise en action de l’accountability project, par le biais de la reconnaissance du principe par l’OCDE, a mis en lumière l’idée d’une accountability comme un standard essentiel, un mécanisme nécessaire, et un besoin de moralisation à intégrer au regard des risques engendrés par les évolutions sociales et technologiques sur le droit fondamental à la vie privée et la protection des renseignements personnels.

L’objet de cette thèse est « la gouvernance de la société par actions simplifiée (SAS) ». La SAS vient de fêter ses 20 ans. Par ailleurs, la gouvernance est un thème qui prend de plus en plus de place dans le milieu des entreprises. Ce sont deux notions récentes qu’il convient de définir. La SAS, ne connait pas de modèle unique puisque son régime souple lui donne la possibilité d’avoir une multitude d’organisations en son sein. Elle varie en fonction de la taille et de l'activité de la société. La gouvernance, peut être traitée sous deux angles. Le premier est le sens classique de la gouvernance, qui se limite à l’étude de la direction au sens strict du terme. Le second, est le sens moderne de la gouvernance, à savoir le nouveau thème de gouvernement d'entreprise. Cette dernière notion est plus large et comprend un ensemble de principes issus autant du droit dur que du droit souple. Elle a trouvé un cadre au sein des sociétés cotées avec le développement de codes de gouvernement d'entreprise. Ce cadre n’existant pas dans les sociétés non cotées, il convient de le définir. La SAS est, à cet égard, un excellent outil d'adaptation puisque la flexibilité de son régime permet d'ajuster son organisation dans la recherche d’une « bonne gouvernance ». L'objet de cette thèse est de proposer un modèle de gouvernance propre au caractère "protéiforme" de la SAS.

Cette thèse a pour objet de centraliser les outils juridiques qui sont mobilisés dans le cadre de la gestion d'un monument historique privé, en particulier lorsque ce dernier est exploité et devient une véritable entité économique. En effet 50% des monuments protégés (classés ou inscrits) sont aujourd'hui détenus par des propriétaires privés. Face à la diminution des subventions publiques, de plus en plus de propriétaires se tournent vers des activités commerciales afin de financer l'entretien de leur monument, juridiquement l'apparition de ces nouveaux modèles économiques n'est pas sans conséquences. Ce sujet nécessite la mobilisation d'outils juridiques transversaux.

Le droit de l’OHADA face au commerce électronique est une réflexion épistémologique sur les questions juridiques que posent les transactions électroniques au sein des pays de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Plus précisément, cette réflexion est une prospective sur l’encadrement juridique du commerce électronique par l’OHADA à partir des expériences menées notamment en Amérique du Nord (Canada-Québec) et en Europe. Les nouvelles technologies de l’information posent en Afrique comme elles l’ont fait ailleurs des défis au droit. Plusieurs initiatives régionales et nationales ont vu le jour au cours des dernières années pour relever ces défis. Seulement, le caractère hétérogène des législations mises en place est à même d’altérer la sécurité juridique régionale tant recherchée par l’organisation. Prenant appui sur la théorie de la circulation des modèles juridiques, cette thèse propose une véritable harmonisation dans le cadre de l’OHADA. Harmonisation qui veillera à prendre en compte les « spécificités africaines » tout en faisant de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) d’Abidjan la plus haute juridiction communautaire en matière de commerce électronique.

La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et pourtant les chercheurs s’accordent sur la nécessité de leur reconceptualisation.Cette thèse a pour but de découvrir la signification, les origines et les conséquences de la crise qu’engendre le ressentiment à l’égard des exceptions aux droits de l’auteur dans leur forme actuelle. Tenant compte d’une certaine fragilité axiologique de la matière, elle essaie d’appréhender les phénomènes étudiés selon une posture épistémologique neutre. À cet égard, la théorie des paradigmes scientifiques lui offre un cadre d’analyse scindé en deux. La reconstruction de l’état normal et voulu des principes élaborés par la tradition française du droit d’auteur en matière des exceptions permet de repérer les signes de leur dépassement par la réalité juridique mouvante.De cette analyse résulte d’abord le modèle d’une exception cohérente, internalisé par le droit d’auteur objectif qui a complètement résolu le conflit entre la création et la consommation des oeuvres de l’esprit. Cette image est ensuite confrontée à des forces destructrices ayant leur origine dans des normes extérieures au droit d’auteur objectif. Celles-ci se substituent aux exceptions prévues par le droit d’auteur et remettent en question l’idée de son autarcie.L’idylle du droit d’auteur autosuffisant n’est toutefois pas une utopie. Entre l’état normal et la maladie des exceptions se noue un lien dialectique. Vus ensemble, ces deux éléments s’éclairent réciproquement, de sorte que la crise qui les résume devient un processus réversible.

La révolution numérique façonne sans discontinuité tous les secteurs de la vie économique et sociale y compris le marché du droit. En effet, Internet qui s'impose comme le premier média des technologies de l’information et de la communication remet en cause les moyens traditionnels de l'accès au droit. L'analyse des bouleversements du droit sur Internet permet de constater l'apparition de nouveaux comportements de plus en plus fragmentés, ce qui nécessite pour les juristes de maîtriser les nouvelles technologies autour de l'intelligence artificielle et des algorithmes prédictifs. Les professionnels du droit et particulièrement la profession d'avocat devront également analyser en profondeurs les mutations et les besoins du justiciable afin de rechercher des solutions adaptées face à la concurrence des nouveaux acteurs que l'on nomme legaltech et qui proposent des services juridiques innovants et disruptifs. Cette étude permet ainsi d’affiner les connaissances d'un marché devenu en quelques années de plus en plus interactifs qui invite les avocats à la fois à un décryptage technologique des enjeux d'Internet et à un cadrage des opportunités pour transformer les règles de l'innovation tout en respectant leur déontologie.

Le développement durable est devenu un concept omniprésent et objet d'étude dans l'ensemble des sciences humaines. Concept relativement nouveau pour le juriste, il interroge par l'imprécision de son sens, son contenu, ses conditions et ses conséquences. N'étant assurément pas un droit contraignant en soi, qui impliquerait directement des obligations à l'encontre de ses destinataires, il n'en est pas moins à l'origine de l'édiction de nouvelles règles. Le consommateur de son côté est un sujet du droit privé bien connu, qui obtient protection par le recours à des règles juridiques ayant pour objet de restaurer une certaine égalité dans un rapport orginaire structurellement inégal.Le « développement durable » et le « consommateur » constituent ainsi, de prime abord, des notions juridiques renvoyant à des champs normatifs très éloignés et difficilement compatibles l'un avec l'autre.Appliqué au droit de la consommation, le développement durable interfère dans une relation binaire entre le consommateur et le professionnel. Il implique une réflexion profonde de la part des différents acteurs économiques quant à leur comportement. La succession de crises récentes (alimentaires, sanitaires, écologiques et financières) et la dégradation de l'environnement ont souligné les insuffisances notables de nos modes de fonctionnement classiques, fondés sur des lois de marché désuètes et insuffisantes pour faire faces aux nouveaux défis.Or, dans le cadre du développement durable, le consommateur devient tout d'abord un enjeu stratégique pour l'entreprise au titre de sa responsabilité sociétale. La prise en compte de la protection des consommateurs et de l'environnement dans des instruments de RSE, conforme à l'intérêt social de l'entreprise, illustre un renouvellement du fonctionnement des entreprises qui sont tenues de repenser leurs activités en intégrant d'autres dimensions à leur prise de décision. Cette prise en compte laisse entrevoir la perspective d'une protection accrue pour le consommateur, dont il faudra mesurer l'efficacité.Sous le prisme du développement durable, le consommateur n'est plus simplement une « partie faible » à un contrat, c'est-à-dire un acteur passif à l'acte de consommation. Par divers mécanismes et divers leviers, son comportement se trouve modifié : il se responsabilise et devient lui aussi un acteur à part entière du développement durable.Le développement durable et sa rencontre avec le consommateur entraîne, dans le même temps, une réflexion sur la notion de « consommateur » et son régime. Se pose alors aussi et nécessairement la question des autres personnes protégées au titre du droit de la consommation et du champ d'application du Code de la consommation.Après avoir posé les frontières de chacune des deux notions, il s'agira dans cette étude de s'intéresser aux rapports qui peuvent exister entre le développement durable et le consommateur et d'analyser les apports et les limites de ces interactions.

Cette thèse porte sur le changement récent et considérable de la législation en matière de gouvernance d'entreprise, plus précisément sur la manière dont les conseils d'administration abordent la question de la parité et de la nomination de ses membres dans les sociétés anonymes dans l'UE. Cette recherche remettra en question le droit de l'Union européenne qui, à ce jour, ne propose pas une harmonisation européenne.Le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne et la Norvège (un pays non membre mais qui sera inclus dans cette recherche) ont introduit des changements dans leur législation nationale en ce qui concerne les conseils d'administration des sociétés anonymes. Cette recherche se concentrera sur une étude comparative de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en vertu du droit de l'Union européenne et de son application au Royaume-Uni (avant le Brexit), en Allemagne, en France et en Norvège. L'application des codes de gouvernance d'entreprise ou soft law et la récent proposition de directive hard law démontrent une fragmentation dans l'UE, car l'application du droit par des quotas durs divise les états membres et les parlementaires dans le droit de l'Union européenne. Le droit du gouvernement d'entreprise dans les Etats membres varie considérablement, mais il doit respecter le droit de primauté de l'UE. Les comparaisons de la législation entre les États membres révèlent des différences marquées dans le droit.Les femmes sont nettement sous-représentées dans les conseils d'administration des sociétés anonymes en Europe. Des questions légitimes doivent être posées. La Commission européenne a-t-elle le droit de faire une proposition de directive permettant la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE ? La réalité est que la Commission n'a pas d'approche solide pour traiter la question de la parité. Tant qu'il y a trop d'incohérence entre les États membres, cela laisse une place considérable à la recherche. La législation et le droit de la gouvernance entre les États membres de l'UE divergent considérablement et font preuve d'incohérence par rapport à la législation entre eux, ce qui entraîne peu ou pas de consensus dans l'interprétation du droit européen. Ou bien les États membres divergent avec des interprétations opposées du droit européen, notamment en matière de souveraineté.Les systèmes juridiques nationaux diffèrent considérablement dans la manière dont la législation permet la nomination des membres du conseil d'administration et la notion de parité. Un examen des questions de gouvernance d'entreprise concernant les actionnaires, la composition et la nomination des membres du conseil d'administration ; les codes de gouvernance d'entreprise révèlent l'écart entre les États membres. La recherche se concentre sur la parité par le biais d'une comparaison entre le soft law et le hard law des États membres. La recherche confirme le droit européen, l'article 157(3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui est le principe fondamental du droit européen et la base de l'égalité et de la parité.La recherche contribuera à sensibiliser à cette question à travers le hard law et la question de la parité dans les conseils d'administration des sociétés anonymes dans l'UE.

« Compagnie financière holding (CFH) » est une expression figée en français. Il s'agit d'une forme de société largement présente dans de nombreuses juridictions. L'année 2020 a marqué une étape et un tournant dans le développement des CFHs en Chine lorsque le pays a publié son premier document réglementaire sur ce type de compagnies, destiné à en expliquer le concept : il s'agit de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions établies par la loi, détenant ou contrôlant effectivement deux ou plusieurs types différents d'institutions financières, qui n'effectuent elles-mêmes que la gestion des investissements en actions et ne s'engagent pas directement dans des activités commerciales. En examinant les définitions du concept des CFHs dans le droit chinois et dans d'autres juridictions, nous trouvons des points communs et des différences.Sur la base du modèle réglementaire des CFHs, du niveau de développement économique et de la valeur particulière de l'étude, des juridictions représentatives ont été sélectionnées pour chacun des modèles réglementaires et il a été déterminé que trois juridictions seraient couvertes dans le présent travail. Il s'agit de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni. En outre, la législation européenne sera analysée lorsque cela sera nécessaire.Notre recherche nous a permis de constater que le mécanisme de protection des droits des actionnaires dans les CFHs peut être divisé en deux aspects : le mécanisme de protection externe et le mécanisme de protection interne. Le mécanisme de protection externe fait principalement référence à la réglementation du marché, tandis que le mécanisme de protection interne fait référence au mécanisme de gouvernance d'entreprise. La question de savoir si le mécanisme de gouvernance d'entreprise inclut la réglementation des marchés financiers est controversée dans la recherche. Dans cette thèse, le mécanisme de gouvernance d'entreprise fait référence à la gouvernance d'entreprise interne, qui est complémentaire de la réglementation des marchés financiers. Ces deux mécanismes s'appliquent non seulement à l'étude des CFHs mais aussi à celle d'autres types de sociétés. Donc, dans une certaine mesure, nous pouvons considérer cela comme un paradigme.En ce qui concerne les mécanismes de protection externes, notre étude se concentre sur la réglementation des marchés financiers des CFHs et sur les droits des actionnaires. Nous examinons d'abord les caractéristiques générales de la réglementation des droits des actionnaires dans les CFHs en termes de juridictions en dehors de la Chine, avant de revenir aux particularités du problème chinois.Le mécanisme de protection des droits des actionnaires des CFHs relevant du droit chinois doit tenir compte de l'expérience en matière de réglementation et de gouvernance des CFHs dans d'autres juridictions du monde, ainsi que du contexte particulier du développement de ces compagnies en Chine, où la réglementation externe et la gouvernance interne doivent se compléter. Et comme la construction actuelle d'un mécanisme de protection des droits des actionnaires pour les CFHs chinoises ne fait que commencer, nous pensons qu'il y a encore beaucoup de chemin à parcourir à l'avenir.

Du latin cum et forma, la conformité renvoie littéralement à l'exigence de forme. Le concept de conformité va évoluer sous l'angle théologique pour se doter de substance sous la plume de Saint-Bernard, représentant la méthode de vie conforme aux prescriptions bibliques afin d'obtenir la «Vie éternelle». Une réflexion sur la conformité en droit s'impose et s'articule autour de deux interrogations. Qu'est-ce que la conformité?? Est-elle réellement importante ? La réflexion va se structurer autour de deux axes : le concept et le contrôle de conformité. Le concept de conformité sera identifié en combinant des approches de matières auxiliaires du droit. Dans la science juridique, la conformité est également une méthode pour sécuriser la démarche, un état qui s'inscrit dans ce qui est prescrit, attestant ou infirmant la légalité d'un acte. La conformité se confond avec des concepts et notions proches, mais elle n'est ni la garantie des vices cachés, ni la confiance légitime et encore moins la sécurité juridique. Pour exister, ces concepts et notions s'appréhendent par rapport à elle. Le besoin de conformité est essentiel pour les personnes, car elle sécurise les actes et institue une éthique les affaires, une certaine morale. La conformité se déploie alors en une conformité comportementale, pour la personne physique, et en une conformité procédurale, pour la personne morale désignée en tant que compliance. Le contrôle de conformité est vital. L'étude conduit à relever que demeurer en conformité exige un contrôle des actes et des comportements. Mis en place par la personne, il repose sur le contrat et un travail préalable d'ajustement qu'est la contractualisation. Ce contrôle interne n'est pas infaillible et une transgression advient. Un contrôle extérieur devient nécessaire, il est mandé par le groupe social mais parfois par les parties. La réalité de la transgression convoque une réponse sociale vigoureuse. L'intérêt de la conformité est alors deviné et se confirme. La conformité n'est pas importante, mais vitale, car elle préserve les personnes. Elle permet in fine au groupe social de survivre à ses membres

Les changements climatiques se sont amplifiés ces dernières années à cause de l’augmentation des pollutions anthropiques. Ces variations du climat causent des préjudices à l’Homme et au milieu naturel. Dans ces circonstances, les sciences juridiques ont emboité le pas aux sciences dures en vue d’une adaptation aux conséquences des variations climatiques et d’une atténuation des pollutions anthropiques. Le premier texte juridique contraignant à vocation universelle fut adopté en 1992 à l’occasion du Sommet de la terre de Rio : la Convention-cadre des nations unies sur les changements climatiques. Depuis lors, ce Traité a encadré la politique climatique avec la mise en oeuvre de dispositifs tels que le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris. Cette prise de conscience s’est traduite par une intégration des questions climatiques dans la plupart des systèmes juridiques. Ainsi, les pays en voie de développement comme la Côte d’ivoire se sont emparés de la problématique. D’où la nécessité de se demander si le droit ivoirien en l’état actuel est efficace pour relever le défi des changements climatiques. Répondre à cette question implique l’étude des fondements juridiques de la lutte contre les changements climatiques. Ces recherches permettent de relever le problème de l’effectivité de la politique. Aujourd’hui, tout le monde est unanime que la protection du climat par le droit est insuffisante. Cette inefficacité de l’encadrement international ne contribue pas à une harmonisation du droit de l’environnement africain, lequel demeure non opérationnel depuis sa consécration en 2003. Ces lacunes du cadre international de la protection du climat n’ont pas permis le renforcement du droit de l’environnement ivoirien, demeurant lui-même obsolète. Les défis sont nombreux. Il s’agira de proposer des pistes de solutions à la lumière des modèles avancés. Cela consisterait à interroger les instruments juridiques préexistants et à les adapter au phénomène climatique afin de construire un cadre juridique innovant. Face à l’urgence écologique, les branches du droit se mutualisent en vue de contribuer à la stabilisation du climat. Les juristes du droit privé s’illustrent de façon remarquable avec une adaptation des instruments de la responsabilité civile. Malgré la complexité de l’intégration des questions environnementales dans le droit de la responsabilité civile, les juges font preuve d’ingéniosité pour ordonner des mesures de réhabilitation de l’espace pollué.10Aux fins de compléter cette initiative, des mécanismes innovants sont envisagés depuis ces trente dernières années. Ils consistent à utiliser la fiscalité pour inciter la modification des comportements peu soucieux de l’environnement. Le principe pollueur-payeur constitue le socle de cette nouvelle politique environnementale. Ainsi, celui qui pollue doit payer pour son acte. Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif n’est pas évidente. Elle est souvent confrontée à des incompatibilités juridiques aussi bien internationales, communautaires que nationales. Pour autant, la fiscalité environnementale doit être mise en cohérence avec ces règles juridiques afin de produit des effets efficaces contre les émissions anthropiques de gaz à effets de serre

Qu’ils résultent d’une initiative privée ou publique, les musées d’art se sont développés grâce au soutien de la philanthropie (création, financement des activités muséales, enrichissement des collections). Au cours des dernières décennies, la philanthropie est devenue une pratique de plus en plus sollicitée par le secteur muséal, avec l’espoir d’atteindre un niveau comparable à la pratique nord-américaine. Dès lors, le législateur français entreprit de soutenir la pratique philanthropique par la mise en œuvre de dispositifs fiscaux incitatifs. Ces dispositifs ont eu un effet important puisque la philanthropie envers les musées d’art se développa massivement. Toutefois, le cadre juridique de la philanthropie demeure, d’une manière générale, incomplet, et son rôle sur l’incitation aux dons sous-estimé. Ce constat a une résonance particulière dans le contexte des musées d’art où les carences du cadre juridique de la philanthropie ont une influence notoire sur la conduite des activités muséales. Ce constat revêt même un certain degré d’urgence au regard du contexte actuel dans lequel la légitimité des dispositifs fiscaux incitatifs se trouve discutée. Ainsi, ce travail porte sur la qualification juridique de l’acte philanthropique dans les musées d’art afin de déterminer quels leviers juridiques complémentaires pourraient être mis en place afin d’instaurer un cadre juridique attractif et pérenne. Cette démarche est enrichie par la comparaison juridique avec les États-Unis et le Québec. Alors que le premier constitue le modèle référant en matière de philanthropie au profit des musées d’art, le second permet d’établir un dialogue entre les traditions de droit civil et de common law. Plus largement, ce travail met en exergue les enjeux relatifs au développement de la philanthropie au profit des musées d’art. Il prête également une attention particulière au pouvoir de la volonté privée au regard de son emprise grandissante sur la conduite d’activités relevant de l’intérêt général.

Les fondations philanthropiques sont la source d’un intarissable questionnement, au sein duquel les règles de droit sont largement sollicitées. Que l’on songe à la création, au fonctionnement ou à la disparition des fondations… Un examen approfondi du droit positif permet de montrer que les règles de droit classiques sont souvent inadaptées au dynamisme que requiert la pratique philanthropique. À partir des résultats de cette analyse, la recherche d’une optimisation entre les règles juridiques et les véhicules d’actions d’intérêt général peut être envisagée. Cette optimisation pourrait être obtenue de plusieurs manières complémentaires, par l’amélioration de l’accessibilité des fondations à des financements multiples, par l’observation des organismes à but non lucratif concurrents de la fondation, par l’édification d’une éthique de la fondation, et par la rénovation de sa fiscalité. La fondation philanthropique apparaît ainsi, au fil de l’étude, comme un véritable laboratoire de recherche appliquée en droit fiscal, en droit administratif, et en droit comparé

Dans l’épure de la classification traditionnelle des sociétés, l’intuitu personae est considéré comme une notion inutile, absente du fonctionnement des sociétés par actions. Pourtant, sous l’effet des considérations financières des fonds d’investissement et des fonds de pension qui apportent des capitaux importants, l’intuitu personae fait étonnement son retour dans le droit des sociétés. L’intuitu personae, locution latine qui désigne « la considération de la personne » est une notion polymorphe. Ainsi, son identification dans les opérations de capital n’est pas aisée et oblige à analyser les techniques mises en place par le législateur par le biais des clauses d’agrément, des actions de préférence ou des opérations de transmission universelle de patrimoine. La notion révèle ainsi ses forces et ses faiblesses au contact de la contractualisation du droit des sociétés. Cette redécouverte de l’intuitu personae oblige également à s’interroger sur son rôle dans les nouvelles orientations du paysage sociétaire. L’intuitu personae fragilise les critères de définition de la société, affecte les fonctions traditionnelles du capital social et s’impose comme un facteur de mutation. Son impact est considérable dans le contexte d’un droit des sociétés traversé par des courants contradictoires. Dès lors, cette étude propose de conceptualiser les bouleversements opérés par l’intuitu personae dans les opérations de capital. À cet égard, l’intuitu personae contribue à la modernisation du droit des sociétés.

Historiquement, l’émergence de l’entreprise est consubstantielle aux interrogations relatives à la prise en considération des travailleurs par les sociétés faisant appel public à l’épargne. D’essence économique, la mondialisation, en créant les conditions du développement des entreprises multinationales, a nécessairement mis en évidence sous un jour nouveau la teneur des relations entre celles-ci et la société civile. S’inscrivant dans la perspective des révolutions économiques et sociales qui ont émaillé l’évolution du monde occidental depuis le début du XIXème siècle, l’appréciation juridique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises traduit un changement de paradigme qui trouve ses fondements dans le droit américain. Définie par la Commission européenne comme la « responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la Société », la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise n’en demeure pas moins protéiforme en raison du fait que la détermination de son contenu relève principalement de la gouvernance des entreprises. Néanmoins, les différentes affaires de pollutions environnementales et de violation des Droits de l’Homme impliquant des entreprises multinationales ont conduit les Etats à progressivement revoir leur position quant à la régulation des engagements sociétalement responsables des entreprises. Dès lors, une co-régulation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises tend à émerger au sein des dispositifs nationaux. L’appréhension pas les Etats des nouvelles problématiques n’est cependant pas uniforme. À cet égard, nous nous attacherons à étudier dans une perspective de droit comparé, les principaux modèles juridiques de la RSE : à savoir le droit français et le droit américain. L’objet de cette étude sera la société faisant appel public à l’épargne qui constitue le principal modèle de la grande entreprise. Plus précisément, ces travaux de recherche viseront à construire un régime efficace de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise en droit français. Dans cette perspective, il sera utile de puiser dans le droit américain qui représente le droit précurseur dans ce domaine. Pour ce faire, un essai sur l’intégration de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise dans la théorie générale des sociétés sera réalisé. Partant, seront formulées des propositions permettant d’accorder les différents outils de droit souple avec les instruments de droit dur de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise.

Le droit fiscal est le droit de l’impôt alors que le droit du travail régit la relation salariée. Cette apparente indifférence des deux systèmes juridiques cache une interdépendance due aux fonctions de l’impôt. De manière classique, l’impôt a une fonction budgétaire. De ce fait, il exerce une pression sur les contribuables par son impact économique sur leurs patrimoines et leurs revenus. Les contribuables sont alors tentés de mettre en œuvre des techniques d’évitement de l’impôt, par la voie du travestissement des notions juridiques. Le droit fiscal réagit en consacrant des notions autonomes. Ainsi une notion fiscale de salarié permet de déterminer le champ d’application de l’impôt. Une notion spécifique de salaire sert à la détermination des bases d’imposition du salarié.De façon plus contemporaine, la fonction incitative de l’impôt est de plus en plus usitée. Elle n’est pas directement liée à une finalité budgétaire. Elle est appréciée parce que l’impôt exerce une contrainte moins violente que l’interdiction ou la punition. Elle permet d’agir sur les comportements des contribuables en les orientant dans un sens souhaité. Or, il apparaît que le revenu fiscal dépend étroitement du revenu salarial. Pour cela, le Législateur a créé des instruments fiscaux pour annihiler les inégalités du marché du travail. Le droit fiscal devient un droit de la régulation du marché du travail.

Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux.

Le pacte d’actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n’est pas sans rappeler le rapport juridique d’accessoire à principal.En effet, s’il est fondamentalement distinct du contrat de société qu’il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d’organiser leurs relations interindividuelles d’actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d’être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu’entraîne pour le pacte l’arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d’actionnaire d’un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l’accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d’accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l’influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l’ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d’actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l’exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d’actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu’ils s’immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l’hétérogénéité du régime des pactes d’actionnaires, il est alors possible de dégager,à l’aune de cette dimension d’accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d’emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d’actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d’une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l’environnement sociétaire à l’intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d’une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l’aménagement de l’exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d’actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d’actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l’influence sur les pactes de certains autres principes d’ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.

La justice étatique ne constitue pas la seule voie pour résoudre les conflits. Il existe des possibilités dites « alternatives » pour permettre les parties à trouver une issue amiable à un litige. Bien qu'en vogue depuis une dizaine d'années, les techniques pour trouver une issue amiable à un litige étaient déjà présentes dans le Code civil en 1804 et le premier Code de procédure civile en 1806. Au XIXe, le règlement des litiges s'effectuait devant le juge de paix ou directement de gré à gré. Le XIXe siècle marque la toute-puissance du contrat dans un contexte libéral. Mais la conciliation devant le juge de paix a décliné pour être finalement supprimée au XXe siècle. Le nouveau Code de procédure civile (1976) enjoint le juge à concilier les parties. La conciliation est morte, vive la nouvelle conciliation, sommes-nous tentés de dire. Or, la conciliation du XXIe siècle ne ressemble en rien à celle du XIXe, notamment avec l'arrivée des principes directeurs, chers à MOTULSKY. La partie dite faible prend toute sa place. Le droit des contrats vient intégrer les règles de procédure civile. Au XXIe siècle, l'approche du règlement alternatif des litiges civil est modifiée fondamentalement, baptisés MARL ou MARC, pour mode alternatif de résolution des litiges ou conflits. Cette révolution processuelle tend à être remplacée aujourd'hui par celle des nouvelles technologies et la possibilité de résoudre les litiges en ligne. Le législateur insiste pour déployer les nouveaux modes alternatifs de résolution des conflits, toutefois sans donner les moyens suffisants. Et les justiciables doivent suivre les réformes alors qu'elles ne semblent pas emporter leur conviction.

Assurer une protection renforcée de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, ainsi que la sécurité du public dans les marchés de travaux privés, tels sont les objectifs tant du législateur français que de son homologue québécois. Deux systèmes juridiques liés historiquement et juridiquement. Le second s’est inspiré du premier, et de ce fait, le droit français occupe une place de prédilection tant au moment de l’élaboration du Code civil du Québec, que dans l’interprétation de ce dernier par la jurisprudence. Mais leurs conceptions de la protection n’empruntent pas le même chemin. En effet, les outils juridiques déployés divergent, que cela soit au niveau de leurs régimes ou de leurs effets. Ces dissemblances découlent d’une vision française interventionniste qui s’oppose à une vision québécoise neutraliste. La première cherche à prévenir les conflits, ce qui a eu pour effet d’élargir le secteur dit " protégé " au détriment de l’autonomie de la volonté. Quant à la seconde, elle a donné un rôle important à la liberté contractuelle des parties, ce qui a eu pour conséquence l’instauration d’un secteur dit " résidentiel " très réduit, avec un seul contrat spécial de construction, dont les règles ne sont pas toutes d’ordre public. Mais en corollaire, un système de règlement des différends extrajudiciaire, rapide et moins coûteux, a été installé avec un plan de garantie au profit du client, plus protecteur. Les deux législateurs ont également instauré des garanties contre les dommages et les vices de construction, qui apparaissent au moment de la réception ou de la fin des travaux, ou durant un certain délai après ces dernières. Cependant, leurs régimes dérogatoires de responsabilité applicables aux constructeurs ne sont pas identiques. Cette différence s’explique par l’opposition de la politique adoptée par chacun des législateurs : le droit français cherche en effet à lutter contre l’inflation législative, ce qui l’a mené à chercher à simplifier la matière pour donner plus de lisibilité au droit, tout en tentant de conserver une protection accrue de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage. Dans le droit québécois, ce n’est pas la même optique puisque ce dernier n’a pas connu le même volume de règles juridiques en la matière. Ceci lui a permis d’admettre la combinaison entre le droit commun et le droit spécial, afin de mieux protéger le client en termes de délais de garantie et d’action. Cependant, la législation tant française que québécoise ont pu assurer que partiellement la protection du maître de l’ouvrage et de l’acquéreur, car l’une comme l’autre stratégie a ses avantages, mais aussi des effets indésirables, qui ont en découlés. Ainsi, leurs législations se sont heurtées à de multiples difficultés générées. D’un côté, par la complexité de l’opération de construction en elle-même, et d’un autre, par des chevauchements des relations entre les parties. Pour cela, cette étude basée sur une comparaison plutôt différentielle qu’intégrative de ces deux environnements juridiques, intervient pour tenter d’améliorer l’un comme l’autre droit. Cette démarche se fera tout en s’appuyant sur leurs visions et objectifs respectifs, soit renforcer la protection de l’acquéreur et du maître de l’ouvrage, sans tomber dans l’excès, ni dans le laxisme.