Du fait des profondes mutations que connaît notre société, le droit des biens est aujourd'hui sommé d'élargir son domaine à toute chose présentant une quelconque valeur, et, partant, constituant une richesse. A l'occasion du 12e colloque annuel du Master Droit privé général de l'Université Panthéon-Assas, d'éminents spécialistes se sont proposés d'étudier l'appréhension par cette matière de certaines de ces nouvelles richesses - économiques (oeuvres libres, crypto-actifs...), humaines (corps humain, embryon) et environnementales (vivant breveté, quotas d'émission) -, en vue d'en mesurer tant l'opportunité que l'incidence sur les concepts juridiques qui la régissent. Cet ouvrage, réunissant les actes du colloque du 12 avril 2018, assure la diffusion de cette réflexion fructueuse.

"À la différence de la responsabilité pénale, objet de maintes études sociologiques (et l'on songe naturellement à la célèbre thèse soutenue par Paul Fauconnet en 1920), la responsabilité civile reste un continent assez peu exploré des sociologues. Fort de cette relative fraîcheur, le laboratoire de sociologie juridique, s'est attelé au thème, dans l'espoir de mettre au jour les liens que l'institution juridique entretient avec le social. Suivant les pistes intellectuelles tracées par un comité scientifique ad hoc, la réflexion s'est portée sur huit thèmes successifs : la genèse de l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile ; les liens entre responsabilité civile et société civile ; les fonctions sociales de l'institution juridique, entre réparation, punition, prévention, précaution et correction ; le droit souple de la responsabilité, le juge, acteur de la responsabilité ; les mutations de l'institution, entre collectivisation et privatisation ; et pour finir, la modernité de la responsabilité civile."

La 4e de couv. indique : "Concis, précis et complet, cet ouvrage va à l'essentiel. A jour de la réforme du droit des obligations, cette nouvelle édition expose tant le droit nouveau que le droit ancien auquel les contrats conclus antérieurement restent soumis. Les textes principaux et les arrêts fondamentaux sont analysés et commentés grâce à un appareil de notes très complet indiquant les références et les pistes nécessaires à de plus amples recherches"

LA CONSCIENCE, FACULTE PERSONNELLE PERMETTANT DE JUGER LA MORALITE DES ACTES, ASPIRE A L'AUTONOMIE. L'EXISTENCE DE NORMES JURIDIQUES DE CONTRAINTE ENTRAVE CETTE AUTONOMIE, QUI SUPPOSE DU DROIT UN ABANDON DE COMPETENCE ET UNE PROTECTION DE CETTE COMPETENCE. LE DROIT ORGANISE UNE LIBERTE DANS LA SPHERE RELIGIEUSE MAIS AUSSI MORALE, LIBERTE APPARUE SOUS LA FORME D'UNE LIBERTE PUBLIQUE ET BENEFICIANT AUJOURD'HUI D'UN STATUT CIVIL. LE DROIT CONCEDE DES FAVEURS PONCTUELLES: PAR DES OBJECTIONS DE CONSCIENCE, IL AUTORISE L'INDIVIDU A RESISTER A UNE REGLE DE DROIT CONTRAIRE AU COMMANDEMENT DE SA CONSCIENCE. L'OCTROI D'UNE TELLE FAVEUR NE DEVRAIT-IL PAS DEPENDRE DE L'EFFET PERVERS EVENTUEL DES OBJECTIONS DE CONSCIENCE? LEUR CONTRECOUP, SUPPORTABLE LORSQU'IL CONSISTE EN UNE SUBSTITUTI DE DEBITEUR, QUI SAUVEGARDE LES "DROITS" DU CREANCIER DE LA CONSCIENCE PROTEGEE, POURRA JUSTIFIER LA RETICENCE DU DROIT LORSQU'IL ENTRAINE LE SACRIFICE D'AUTRUI. LE DROIT CONSACRE L'AUTONOMIE DE CONSCIENCE RELIGIEUSE: LA CONSCIENCE SE VOIT CONFERER LES PLEINS POUVOIRS A TITRE DE PRINCIPE. PAR EXCEPTION, LE DROIT ADMET CERTAINES PRESSIONS DE CONSCIENCE: A DES FINS DE PROTECTION, IL ORGANISE L'HETERONOMIE DE CONSCIENCE DU MINEUR; IL FONDE EN OUTRE LA LEGITIMITE DE CERTAINES PRESSIONS SUR DIVERS TITRES EMINENTS, EMINENCE PARFOIS RENFORCEE PAR DES MANIFESTATIONS DE VOLONTE. IL PROTEGE LA TOUTEPUISSANCE DE LA CONSCIENCE DES PRESSIONS ILLEGITIMES EN PUNISSANT LEURS AUTEURS D'ABORD, ET SURTOUT, EN REPARANT ET PREVENANT LES BLESSURES DE CONSCIENCE. LE DROIT PROTEGE ENFIN LA FACE COLLECTIVE DE LA CONSCIENCE, ET, AINSI LES CONSCIENCES INDIVIDUELLES. IL ACCEPTE AINSI DE S'EFFACER DERRIERE LA NORME COLLECTIVE, VOIRE PROTEGE LA SPECIFICITE DE LA COLLECTIVITE. MAIS IL DETERMINE LUIMEME LE DOMAINE D'UN TEL ABANDON DE COMPETENCE ET DECIDE SEUL DE L'ISSUE D'UN CONFLIT EVENTUEL DE NORMES. LE STATUT JURIDIQUE DE LA CONSCIENCE CONSISTE EN LA PROTECTION D'UNE AUTONOMIE.

S’il est fréquent aujourd’hui de parler de la place des droits fondamentaux dans l’ordre juridique, il est plus rare d’évoquer leur limite : l’intérêt général. Présente dans tous les textes porteurs de droits fondamentaux, elle fait partie intégrante de leur régime. L’intérêt général constitue à la fois le soutien et la limite naturelle des droits fondamentaux : il est d’intérêt général de respecter les droits fondamentaux et seul l’intérêt général permet de les restreindre. La présente étude, par une approche comparative entre différentes juridictions – Cour européenne des droits de l’homme, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’État – s’attache à comprendre la mise en œuvre devant le juge de la limite d’intérêt général aux droits fondamentaux. Omniprésente dans les textes et dans le contrôle de proportionnalité, la limite d’intérêt général devrait jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre des droits fondamentaux, et notamment dans le contrôle de la loi in abstracto et in concreto. Ce n’est pourtant pas le cas : l’analyse révèle à la fois l’importance théorique de la limite d’intérêt général aux droits fondamentaux, et paradoxalement, sa discrétion en pratique devant le juge. La thèse permet ainsi de comprendre la place de la limite d’intérêt général aux droits fondamentaux, ainsi que sa potentielle utilité, notamment dans le contexte de fondamentalisation du droit. Elle propose des solutions pour lui redonner sa place au sein du contrôle de proportionnalité et limiter certains effets du contrôle de la loi au regard des droits fondamentaux.

Les sanctions sont-elles effectives et efficaces en droit de la consommation ? Permettent-elles de satisfaire les attentes des consommateurs, tant individuellement que collectivement ? Assurent-elles la juste punition des professionnels qui ne respectent pas les normes consuméristes et remplissent-elles correctement leur fonction dissuasive sur le marché ? Le renforcement procédural du droit de la consommation et le pouvoir de sanction conféré à l'administration permettent-ils une réalisation satisfaisante de ce droit ? Et quid, encore, des MARC ? Sont-ils incompatibles avec la logique des sanctions ou peuvent-ils s'articuler avec elles dans une logique de complémentarité ? Nullité, réputé non écrit, déchéance, rescrit, exécution forcée, résolution, amendes, sanctions pénales, actions judiciaires collectives et individuelles. pouvoirs des associations, prérogatives de l'administration : la riche palette des sanctions réagissant à la violation du droit de la consommation, voire des mesures visant à la prévenir, est déclinée dans ses aspects substantiels et ses prolongements procéduraux, tout au long de l'ouvrage, qui se clôt sur la question, si contemporaine et si polémique, des sanctions dites réputationnelles, qu'elles soient prononcées par les pouvoirs publics ou émanent de la société civile (boycott d'entreprises accusées de complicité avec un État étranger jugé coupable de massacrer telle population, de polluer telle région, etc.). L'ouvrage livre les fruits d'une série de séminaires organisés par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le courant de l'année universitaire 2021-2022. Croisant les approches d'universitaires et d'acteurs de terrain (juge, DGCCRF, juriste de l'INC, association de consommateurs, professionnels), les contributions sont tout à la fois riches et originales. Au fil de leur lecture, les forces et les faiblesses des sanctions, leurs succès et leurs échecs se révèlent, en lien étroit avec la technique juridique mais aussi le contexte économique, politique et sociologique.

Au moment où le législateur s'apprête à ouvrir l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l'analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu'il recourt aux mêmes modes d'établissement de la filiation que l'enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d'une analyse causale de la parenté. Pensé à la lumière de la notion d'"engendrement", ce changement de perspective permet d'éclairer sous un jour nouveau les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation ainsi que leu enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit français de la filiation et sa capacité à appréhender les nouvelles figures de la parenté. Bien que les questions de filiation et de procréation cristallisent de vives tensions, nous pensons qu'il est possible de les envisager sans participer aux émotions collectives qu'elles suscitent. A cette fin, il est nécessaire de redonner au droit en général et à la technique juridique en particulier leur juste place. Ils sont en effet les seuls à même d'éclairer les débats en évitant les pièges de l'utopie ou de l'idéologie.

Colloque organisé par le CTAD - CNRS et la Faculté de droit de l'UPEC, avec le concours de l'IERDJ et de la Cour de Cassation.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Les grands textes du droit", organisé par la Revue de droit d'Assas, avec le soutien du Laboratoire de droit civil et du FSDIE de l’Université Paris-Panthéon-Assas sous la présidence de Dominique Fenouillet, Professeure à l’Université Panthéon-Assas

Séminaire organisé par l’Institut Michel Villey et le Laboratoire de Sociologie Juridique, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction de Olivier Beaud, Philippe Conte et Dominique Fenouillet, Professeurs à l’Université Panthéon-Assas

Séminaire organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université paris Panthéon-Assas, sous la direction de Dominique Fenouillet et Nathalie Ceriani dans le cadre du cycle « Flexibles notions ».

Organisé par le Laboratoire de Sociologie Juridique & Centre de Recherche sur la Justice et le règlement des conflits, Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par l'ISJPS (CERAP) et l'IRJS (SERDEAUT), Ecole de droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Sara Brimo et Pascale Gonod

Rencontres organisées par Dogma, avec l’assistance humaine de l’institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas (Pr Carlo Santulli)

XVIe Colloque annuel du Master 2 Droit privé général organisé par l'association du Master 2 droit privé général, Université Paris Panthéon Assas

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Communication, sociologie du droit et de la justice sous la Direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, professeurs à Panthéon-Assas université

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique dans le cadre des "Flexibles notions - Les sanctions en droit de la consommation" sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, professeurs à Panthéon-Assas Université

Cycle organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Communication, sociologie du droit et de la justice sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, Professeurs à Panthéon-Assas Université

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique de l'Université Paris-Panthéon-Assas avec le concours du Master 2 Communication -Sociologie du Droit et de la Justice sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon.

Colloque organisé par le Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique, sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure de droit privé à l’Université d’Angers, Vice-Doyen Relations avec les milieux professionnels

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique, Université Paris II Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Victor Deschamps, Dominique Fenouillet et Benjamin Moron-Puech

Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du master 2 Usages sociaux du droit, Paris II Panthéon-Assas dans le cadre de ses séminaires autour du thème « Flexibles notions - La protection des majeurs »

Organisée par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du master 2 Usages sociaux du droit, Université Paris II Panthéon-Assas dans le cadre du cycle de conférences « Flexibles notions - La protection des majeurs »

L’objet de cette rencontre annuelle est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en oeuvre.

Organisé par l’Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris, Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Carole Hardouin-Le Goff

Organisé sous la direction scientifique de Jean-René Binet et Antoine Gouëzel, professeurs à l'Université de Rennes 1

Organisé par le CEJESCO, l’Université de Reims Champagne-Ardenne et le Conseil supérieur du notariat sous la présidence d’Alain Sériaux, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Organisé avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Organisé sous la direction scientifique de Madame Astrid Marais, Madame Bénédicte Boyer-Beviere et Madame Dorothée Dibie

Séminaire du Laboratoire de sociologie juridique organisé sous la direction scientifique de Dominique Fenouillet, avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Organisé par le Master 2 Criminologie Master 2 Droit Pénal et Sciences Pénales de l’Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Farah Safi

Organisé par Olivier Beaud, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et membre de l’IUF, Philippe Conte, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et Patrick Wachsmann, Professeur à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé par IRJI François-Rabelais et le CRDP

Organisé dans le cadre des séminaires du Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Usages sociaux du droit

Première séance du séminaire "Flexibles notions", consacré en 2016-2017 à la Responsabilité civile

Colloque organisé sous la direction de Gaël Chantepie et Nicolas Dissaux (Equipe Demogue)

La plupart des textes porteurs de droits fondamentaux, qu’ils soient issus du bloc de constitutionnalité ou de sources conventionnelles, prévoient la possibilité de limiter les droits et libertés par l’intérêt général. La mise en place des contrôles de conventionnalité dans les années 1970 par le juge judiciaire puis le début du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, marquèrent l’amorce de l’appréciation de l’exercice des droits fondamentaux par le juge judiciaire et de sa limite d’intérêt général. Cependant, l’identification et le maniement de la réserve d’intérêt général par le juge demeurent incertains. En effet, ce dernier se montre peu explicite dans sa méthode de détermination du contenu de l’intérêt général. La mise en œuvre de la limite d’intérêt général demeure imprévisible. Ce phénomène emporte des conséquences, tant sur les sources du droit que sur ses solutions pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de proposer des pistes pour reconstruire le raisonnement judiciaire et redonner à l’intérêt général la véritable place de limite qui lui revient, afin de protéger les intérêts particuliers des justiciables tout en garantissant le maintien de la loi.

Le droit de la consommation a profondément évolué depuis ses origines. L’analyse axiologique permet d’identifier ces mutations avec précision. Deux périodes peuvent être distinguées : l’une s’achève et l’autre débute avec la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.Originellement, la législation consumériste est sous-tendue par la valeur d’« équilibre consumériste ». Celle-ci postule qu’est bonne la situation dans laquelle le savoir et le pouvoir des consommateurs sont équilibrés avec ceux du professionnel. Ce rééquilibrage est objectif : il s’impose à toute relation consommateur-professionnel. Dans une optique de régulation sociale, l’équilibre consumériste vise ainsi à remédier à l’infériorité structurelle de la collectivité des consommateurs face aux professionnels. Cette valeur ne semble aujourd’hui plus correspondre au droit de la consommation. Ce dernier est traversé par un phénomène de subjectivation, c’est-à-dire de subordination de la norme à un ou plusieurs éléments subjectifs et concrets, propres à un sujet, réel ou fictif (volonté, intention, agissements, etc.). Cela révèle l’avènement de l’« équilibre individualiste », nouvelle valeur aspirant au rééquilibrage d’un rapport concrètement déséquilibré : la protection ne remédie plus à un déséquilibre structurel mais circonstanciel. La finalité est économique : le consommateur doit être protégé, non plus en vertu d’une infériorité structurelle, mais en vertu de sa fonction économique. Sa confiance doit donc être préservée. L’équilibre individualiste cohabite aujourd’hui avec l’équilibre

Il est des cas en droit civil dans lesquels des situations illicites vont être consolidées : le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent, la prescription acquisitive du droit des biens, et les situations ne pouvant plus être remises en cause en raison de la prescription extinctive de l'action en justice. D'autres exemples sont plus récents. On pense notamment à l'influence croissante des droits fondamentaux sur notre droit et à la célèbre non-annulation d'un mariage incestueux sur le fondement du droit à la vie privée et familiale des époux, ainsi qu'à la situation des parents ayant eu recours à une gestation pour autrui, qui seront reconnus comme parents par le système juridique. Etc. Notre étude propose d'étudier le droit civil sous le prisme original de la consolidation des situations illicites. Il s'agit de l'ensemble des techniques permettant de stabiliser, en offrant des garanties juridiques, une situation contraire à l'ordre juridique. Quatre questions se posent pour chaque cas : comment consolider une situation illicite ? Qui peut le faire ? Pourquoi l'accepter ? Et quelles conséquences entraîne ce phénomène ? Dans la pratique, cette thèse fournira une grille de lecture permettant d'identifier les situations illicites pouvant être consolidées en droit positif en précisant le domaine, les moyens, et les effets de la consolidation. Théoriquement, l'analyse permettra non seulement de saisir la cohérence du phénomène, mais aussi ce qu'il révèle. En particulier, les questions des rapports entre le droit et le fait, entre la règle et la sanction ainsi qu'entre la fonction opératoire et symbolique de la règle sous-tendent le sujet.

Le droit français du contrat a toujours été un droit performant et équilibré, étant un modèle juridique pour beaucoup de pays européens, parmi lesquels la Roumanie. De ce fait, le Code civil roumain de 1864 a eu comme modèle le Code civil français de 1804. Les deux codifications civiles ont souffert des modifications, notamment jurisprudentielles, mais elles n'ont pas été modifiées dans leur essence jusqu'à l'idée d'une unification européenne du droit des contrats. Le sujet de thèse envisagé va suivre l'évolution de ces deux droits, français et roumain, du contrat, avant et notamment après les deux réformes du droit des obligations : 2011 en Roumanie et 2016 en France. Le changement du contexte économique et social a conduit à ce que la vision classique des contractants libres et égaux, fondée sur la théorie de l'autonomie de la volonté, soit dépassée pour mettre l'accent sur la dimension économique et patrimoniale du contrat dont le juge peut jouer un rôle décisif. Le pouvoir du juge dans le contrat représente ainsi une notion complexe. Le juge n'apparaît pas comme un organe étranger au contrat conclu entre deux personnes, mais il peut avoir le pouvoir de s'immiscer et d'exercer un contrôle aux tous les stades contractuels : au stade de la formation, de la validité, de l'efficacité et de l'inexécution du contrat. La réflexion va se concentrer également sur le point de savoir si le juge a un pouvoir facultatif, modérateur ou voire un pouvoir discrétionnaire sur le sort du contrat. La présente thèse vise une recherche approfondie sur le pouvoir du juge, dans une perspective comparatiste, entre le droit français et le droit roumain du contrat.

Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu’il recourt aux mêmes modes d’établissement de la filiation que l’enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d’une analyse causale de la parenté. Ce changement de perspective permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit de la filiation et sa capacité à appréhender ces nouvelles figures de la parenté.

La thèse a pour objectif d’analyser le processus d’émergence des catégories juridiques à partir d’un cas de droit positif, à savoir les sanctions unilatérales de l’inexécution du contrat. Ainsi, si à l'occasion de la réforme du droit des contrats, le législateur de 2016 ne les a pas explicitement qualifiées de sanctions "unilatérales", il est remarquable que, d'une part, en tant que prérogatives unilatérales, ces sanctions présentent des traits caractéristiques communs, et que, d'autre part, le législateur les a soumises à diverses règles de procédure, sans pour autant que ces règles forment un régime juridique qui leur serait propre. Ces sanctions semblent donc former une catégorie en devenir, et, en cela, constituent le parfait point de départ à une réflexion générale sur le processus de catégorisation en droit. La thèse a dès lors pour ambition d’aboutir à l’élaboration d’une théorie générale de la catégorisation en droit, qui, en ce qu'elle permettrait de déceler des catégories en devenir et de juger de la pertinence des catégories existantes, constituerait un outil d'interprétation et de prospection, et fournirait une grille de lecture du droit positif à destination des juristes. Plus généralement, la thèse souhaite approfondir l'analyse de la réforme sous un prisme original - celui de la catégorisation -, et faire progresser la connaissance sur la catégorie juridique, en en livrant une vision synthétique et dynamique.

De nombreux travaux ont été réalisés sur la franc-maçonnerie, son histoire et ses pratiques, mais aussi sur son influence au XVIIIème siècle. Cependant, aucune recherche universitaire n’a été menée sur son activité au cours des XXème et XXIème siècles. Organisation discrète, la franc-maçonnerie compte aujourd’hui un peu plus de 6 000 000 de membres à travers le monde et a toujours été significativement présente au sein des gouvernements français. Il n’est aujourd’hui plus contesté qu’elle a marqué de son empreinte les combats pour la laïcité de l’enseignement, la liberté d’association ou la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Néanmoins, à l’heure actuelle, on doute parfois de la réalité de cette influence. Les lois relatives à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse ou encore, plus récemment, à la bioéthique ou à l’interdiction du voile intégral sont pourtant toutes réputées avoir reçu le soutien de la franc-maçonnerie. De la pure et simple rédaction dans des loges d’un texte voté ultérieurement, à la fameuse coalition parlementaire, sans oublier les innombrables ministres réputés maçons, l’influence des obédiences prendrait des formes diverses. Ce travail a pour objet de démontrer la réalité de cette influence tout en en déterminant les spécificités : son identité, son fonctionnement, mais aussi son but et certaines de ses techniques la distinguent des autres auteurs d’influence. Ensuite, cette recherche s’attache à vérifier l’adéquation de la qualification de groupe d’intérêt que revendique la maçonnerie. La démarche adoptée emprunte aux outils proposés par la sociologie juridique, l’influence de la maçonnerie apparaissant comme un phénomène social, comptant parmi les causes de ces lois. En outre, le recours aux données statistiques, comparatives, historiques, à l’entretien, ainsi qu’à la légistique a permis de pallier les lacunes qu’auraient laissées les seules recherches bibliographiques.

Cette étude serait l'occasion de m'intéresser à des problématiques liées aux métamorphoses actuelles et futures du droit de la famille et de la famille elle-même à une époque de pluralisme, dans une démarche pluridisciplinaire, analytique et prospective. Il s'agirait de partir des obligations alimentaires, pour en étudier les mécanismes et limites en détails avant d'en tirer, en procédant de manière inductive, une étude de la normativité du droit de la famille contemporain. En effet, si la famille, en tant qu'objet sociologique comme juridique, a profondément évolué depuis 1804, il n'en va pas de même des obligations alimentaires, qui sont quant à elles restées quasiment inchangées. Parallèlement, des droits périphériques sont venus, eux, effectuer un renforcement de leur régime (droit pénal, notamment) ou faire varier leur appréhension de la famille (droit des successions ou droit fiscal, par exemple). De plus se posent des questions d'articulation avec l'aide sociale, qui vient parfois intervenir dans certaines matières traditionnellement alimentaires (santé et logement, notamment). Le droit de la famille vient-il encore poser des normes, proposer un modèle, ou simplement offrir un choix, en suivant par là même les évolutions sociologiques, en matière familiale? Autrement dit, le droit de la famille contemporain a-t-il encore, si ce n'est une vocation normative, un effet normatif ?

Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi.

L'objet de cette thèse sera l'analyse, la comparaison et la rationalisation des diverses façons dont le droit appréhende la rentabilité du contrat. Aujourd?hui, le droit des contrats ne traite pas de cette question, ou seulement de manière adventice. Par exemple, le Code civil pose comme principe le rejet de la nullité du contrat pour lésion, sauf exceptions. Certes, le défaut de rentabilité ne s?identifie pas à la lésion, mais défaut de rentabilité et lésion partagent des points communs : dans les deux cas il existe un déséquilibre objectif de valeur. De même, la Cour de cassation a jugé en 1876 que le juge ne pouvait, même sous prétexte d?équité, modifier un contrat en cas d?imprévision. Ici encore, la rentabilité n?est pas totalement étrangère à ce cas de figure : il s?agit bien d?un déséquilibre apparu lors de l?exécution du contrat. Lésion et imprévision sont deux notions au sujet desquelles les écrits sont pléthoriques. Peut-être est-il temps de donner au défaut de rentabilité son « heure de gloire ». Quels que soient sa volatilité, son aspect psychologique, son ancrage économique, la rentabilité économique du contrat est un thème qui s?annonce fructueux dans la perspective d?une modernisation du droit commun des contrats confronté à de nouvelles problématiques économiques.

1- A la fin du XVIIIème siècle, les valeurs humanistes véhiculées par le christianisme et l’école de droit naturel furent consacrées en France dans plusieurs textes, comme la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Code civil de 1804. L’homme fut dès lors érigé en valeur suprême de l’ordre naturel et son intégrité morale et physique fut garantie par de nombreuses institutions. Parmi ces institutions, figurent les droits de la personnalité. Ces droits, attribués au profit de toute personne humaine, permettent à leurs titulaires de se protéger contre les atteintes violatrices de son être. Furent ainsi progressivement reconnus, par voie législative ou jurisprudentielle, les droits au respect de la vie privée, de l’image, du nom, du corps et de la voix. Les droits de la personnalité poursuivaient une finalité d’ordre extra-économique, la sauvegarde de la personne de leur titulaire. Ils furent par conséquent qualifiés de « non-patrimoniaux ». 2- Cependant, depuis le milieu du XXème siècle, le caractère non-patrimonial des droits de la personnalité est mis en cause. Dans divers secteurs économiques, les contrats portant sur les attributs de la personne prolifèrent. L’image et la voix des acteurs de l’audio-visuel sont exploités par des agences de communication, l’usage des noms et prénoms des personnes par les sociétés commerciales fait l’objet d’accords marchands et les informations relevant de la vie privée de chacun sont recueillies puis cédées par les opérateurs d’internet à des fins mercantiles. Le droit a suivi cette mutation. Plusieurs textes et une abondante jurisprudence ont admis la validité des conventions conclues sur les attributs de la personne. Dès lors, les droits de la personnalité, naguère non-patrimoniaux, ont acquis une dimension marchande. Ils se sont « patrimonialisés ». 3- Or, si la réalité de la patrimonialité des droits de la personnalité ne soulève aujourd’hui pas de doute, le régime applicable à ces droits à titre de composantes du patrimoine est loin d’être clairement dégagé. Ainsi, les conditions de validité des contrats portant sur les droits de la personnalité ne sont pas précisément établies, le régime de leur transmission à cause de mort inconnu, la possibilité de leur saisie par les créanciers de leur titulaire douteuse et leur statut au sein de la communauté conjugale indéterminé. Plusieurs raisons expliquent ces incertitudes entourant le régime patrimonial des droits de la personnalité. D’abord, les textes relatifs à la matière sont rares et éparpillés dans plusieurs codes , ce qui en rend la lecture et l’exploitation difficiles. Ensuite, la jurisprudence, si elle fournit plus d’enseignements que la législation, n’est pas toujours facile à interpréter. Des approximations dans la terminologie employée, probablement dues à la jeunesse de la matière, et des contradictions entre les décisions rendues en empêchent une interprétation aisée et uniforme. Enfin, plusieurs traits du régime patrimonial des droits de la personnalité n’ont fait l’objet d’aucun texte et d’aucune décision jurisprudentielle et restent, donc, à élucider. 4- L’obscurité enveloppant le régime patrimonial des droits de la personnalité a des effets néfastes à plusieurs égards. D’une part, les personnes dont les droits de la personnalité sont engagés dans des rapports marchands voient, en l’absence de règles bien définies gouvernant ces rapports, leur liberté et leur intégrité personnelles compromises. De fait, dans cette zone d’incertitude juridique, les abus sont fréquents. Ils se traduisent, entre autres manifestations, par des clauses contractuelles autorisant une exploitation excessive de l’image et du nom des personnes au profit de sociétés commerciales, par la cession d’informations personnelles recueillies à l’insu de leur titulaire, ou par l’usage des attributs d’une personne décédée sans l’accord d’aucun des membres de sa famille. D’autre part, et outre les libertés des personnes physiques, ce sont les intérêts des acteurs économiques qui se trouvent menacés par l’opacité du régime patrimonial

Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes permet de protéger l’identité civile en la mettant hors d’atteinte de la volonté individuelle. Ainsi compris, le principe d’indisponibilité doit posséder une assise forte dans notre droit positif. La libéralisation et la fondamentalisation du droit des personnes et de la famille affaiblissent cependant la portée du principe, laissant entrevoir son déclin. La présente étude prend le contrepied des présentations actuelles du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et en propose une relecture. La première partie de la thèse réalise une étude descriptive et critique des raisons du déclin du principe d’indisponibilité. Le déclin du principe tient d’abord à son manque de conceptualisation par le législateur, le juge et la doctrine. Il est accentué par la mutation de son fondement originel d’ordre public face à la consécration du droit au respect de la vie privée. La seconde partie de la thèse tient compte de ces explications. En revenant à la signification première du principe d’indisponibilité de l’état, l'étude propose une nouvelle lecture des règles relatives à la détermination de l’état. Le principe doit ainsi être compris comme la technique d’affectation de la volonté individuelle au discours d’identification réalisé par l’état des personnes. Cette réécriture apporte une cohérence à la matière, tout en ouvrant la perspective vers une protection poussée de l’identité civile en droit français.

E contrôle de conventionnalité, contrôle sui generis, est à l’origine d’une mutation inédite de l’office judiciaire. Exercé de manière empirique depuis sa consécration en 1975 par la Cour de cassation, il s’est développé de manière relativement inattendue en matière civile et ce, principalement sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’avènement du contrôle de conventionnalité in concreto en 2013 a marqué un net tournant dans les méthodes judiciaires en même temps qu’il a révélé le phénomène contemporain de transformation de l’office du juge. Cette évolution conduit désormais les juges judiciaires à tenter de dépasser l’empirisme méthodologique en vue d’institutionnaliser ce contrôle. Dans cette perspective, un état des lieux de la pratique, des ambiguïtés quant à ses modalités d’application aux zones d’ombre de la sanction de l’inconventionnalité, permet d’en affiner la méthodologie et amène à repenser son exercice. Cette réorganisation, pour atteindre une efficience pratique, doit être pensée dans une logique dialogique d’ensemble, incluant tous les acteurs du contrôle, institutionnels comme juridictionnels. Ainsi, nouant de véritables relations tant avec le législateur, le Conseil constitutionnel, qu’avec les juges de la conventionnalité – juges du fond et juges administratifs -, les vertus de ce dialogue renouvelé dans le cadre de l’exercice du contrôle de conventionnalité pourraient offrir aux juges judiciaires la possibilité de faire évoluer leurs missions sans dénaturer leur office.

La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents.

Définie à l’origine comme l’aptitude à la sanction, la capacité pénale peut s’entendre plus largement comme résumant l’ensemble des aptitudes subjectives, c’est-à-dire propres au délinquant, indispensables à l’engagement et à la sanction de sa responsabilité pénale. Ces aptitudes sont de deux ordres. L’aptitude à l’infraction et l’aptitude à l’imputation de cette infraction conditionnent le jugement de responsabilité et contribuent à en assurer la dimension morale. L’aptitude à la sanction ou capacité pénitentiaire joue un rôle plus original puisqu’elle apparaît comme le fondement de la personnalisation de la peine, permettant d’adapter la sanction pénale à la personnalité et aux besoins de celui qui doit la subir.

L’objet de la présente étude est de saisir les conséquences des changements intervenus en droit de la famille à l’aune du mouvement de contractualisation et à partir de l’étude du contenu du contrat dans le droit de la famille. La définition de la notion de contenu du contrat a laissé paraître les deux acceptions. Strictement, le contenu du contrat renvoie à l’ensemble des clauses qui composent l’acte et qui ont pour utilité la gestion de la relation contractuelle. Largement, le contenu du contrat renvoie à la finalité de l’acte, à l’opération juridique réalisée par le contrat dans un domaine donné. À partir de ces données, la thèse élabore une étude synthétique de la fonction contrat dans le droit de la famille tant extrapatrimonial que patrimonial. L’analyse fonctionnelle du contrat en droit de la famille révèle sa double fonction : la structuration du lien familial et la gestion de la relation familiale. La fonction de structuration du contrat en droit de la famille désigne l’aptitude du contrat, en droit de la famille, à faire ou à défaire une structure familiale. La transformation de leur état civil constitue, alors, la finalité technique du contrat. Cette fonction se déploie dans l’ensemble des relations familiales, aussi bien horizontales que verticales. Quant à la fonction contractuelle de gestion de la relation familiale, celle-ci se caractérise par la pluralité de ses modalités et du contenu contractuel que ce soit à travers la gestion substantielle de la relation familiale – la définition des conséquences personnelles et patrimoniales du lien familial – ou la gestion de ses incidences procédurales – l’aménagement des modalités de la résolution des litiges au sein de la famille

Même à s’en tenir au seul discours juridique, le terme d’assistance, considéré dans son acception active et supposant dès lors une action positive de l’assistant, s’avère éminemment polysémique et peut renvoyer à des situations très diverses. Pourtant, spécifiquement fournie lors de la création d’un acte juridique, l’assistance se pare d’un véritable sens technique, supposant dès lors une certaine unité notionnelle, une cohérence et une logique des mécanismes juridiques à l’oeuvre. C’est à l’étude de cette acception particulière de l’assistance que la présente thèse se consacre.L’assistance se justifie par l’existence préalable d’un besoin de protection du sujet assisté, correspondant au risque que sa volonté, créatrice de l’acte envisagé, ne s’avère contraire à ses intérêts ou à ceux qu’il est lui-même en charge d’exprimer. Ce besoin reste toutefois relatif : apte à comprendre le sens et la portée de ses actions, le sujet assisté n’a besoin que d’être contrôlé et conseillé.Dès lors, matérialisée par l’intervention d’un protecteur aux côtés du sujet assisté, la technique de l’assistance opère un empiètement dans la sphère juridique de ce dernier et institue une véritable hétéronomie dans la création de l’acte projeté, caractéristique de l’exercice, par l’assistant, d’un pouvoir juridique. À l’instar du besoin qui le justifie, le pouvoir juridique d’assistance exercé n’est que relatif : l’assistant n’a vocation qu’à contrôler et conseiller le sujet assisté, sans toutefois pouvoir lui imposer sa propre décision. Le pouvoir d’assistance n’est alors qu’un pouvoir intellectuel, et non décisionnel, ce qui le distingue fondamentalement de la technique de la représentation, mais également de l’autorisation, avec laquelle il est pourtant régulièrement confondu.Si ces éléments caractéristiques communs sont constitutifs de l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique, les manifestations de cette dernière n’en restent pas moins plurielles. Impérative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent imposée au sujet dans le besoin, l’assistance traduit alors l’existence d’une inaptitude juridique partielle de ce dernier. Le recours à l’assistance d’un protecteur apparaît dès lors comme l’élément conditionnant l’habilitation du sujet protégé à conclure l’acte projeté. Facultative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent laissée à l’entière maitrise du sujet dans le besoin, l’assistance apparaît comme un droit subjectif pour ce dernier, qu’il peut librement décider d’exercer ou non.Si l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique suppose l’existence d’un régime général commun à toutes ses manifestations, celui-ci présente toutefois un certain nombre de variations nécessaires, qui seront fonctions de l’hypothèse particulière d’assistance envisagée et de sa force contraignante, impérative ou facultative. Un tel constat s’observera tout au long du déploiement de la protection, que l’on considère sa mise en place, tant de la technique de l’assistance elle-même que de la relation d’assistance liant le protecteur à son protégé ; ou bien encore sa mise en oeuvre, par son exécution puis sa réception.

Née dans les années 2000 pour répondre à une inquiétude éthique grandissante provoquée par les avancées neuroscientifiques, la neuroéthique s’entend comme une réflexion éthique spécifique aux neurosciences. Saisie par le droit depuis la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, elle a intégré la sphère juridique sous la forme d 'un régime spécial : le droit des neurotechnologies. Parce que celui-ci relève indéniablement du droit de la bioéthique, la prise en compte du risque sanitaire générée par ces technologies a été une évidence. A l’examen pourtant, la justification de la création de règles spécifiques pour les techniques neuroscientifiques réside d’abord et avant tout dans la présence d’un risque d’une autre nature : le risque comportemental. Curieusement, celui-ci n’a été que peu pris en considération dans ses différents aspects par le législateur. Partant de ce constat, l'objet de cette thèse est d’apporter une contribution à l’élaboration de ce régime spécial, en tentant d’intégrer davantage les enjeux du risque comportemental dans le corps des règles juridiques, sans que l’attention portée au risque sanitaire en souffre par la même occasion. En ce sens, les mesures sont proposées pour chaque famille de neurotechnologies. Concernant les techniques d’imagerie cérébrale, il s’agit de restreindre les finalités autorisées et de corriger les modalités du consentement. Concernant les techniques de neuromodulation, il s’agir de limiter les finalités d’utilisation et de réaménager les règles de la responsabilité.

La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.

Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.

À partir de la notion de projet parental, nous souhaitons déconstruire, en droit, l'assignation des femmes aux questions reproductives. En effet, le corpus juridique relatif à la reproduction participe à la perpétuation des stéréotypes de genre et en particulier, ceux liés à la division sexuée du travail. Le projet parental est une notion qui a émergé avec les techniques reproductives. Pour autant, l'analyse du cadre relatif aux techniques de PMA montre de quelle manière celui-ci renforce les stéréotypes de genre. Les conditions d'accès aux méthodes de PMA sont empreintes de naturalisme et une comparaison entre le droit français et le droit suisse montre le caractère construit de ces références constantes à la nature. L'établissement du lien de la filiation renforce le cadre naturaliste : d'un côté, la filiation est établie pour les projets parentaux réalisés dans le cadre légal selon les règles du droit commun et renforce la différenciation des fondements à la filiation selon le sexe du parent ; de l'autre, les projets parentaux qui s'écartent du cadre naturaliste sont relégués aux marges du droit de la filiation, même s'ils doivent aujourd'hui être reconnus sous la pression du législateur en matière de PMA et de la CEDH concernant la GPA. En dépit de l'état actuel du droit, la notion de projet parental pourrait promouvoir au sein du droit de la reproduction l'égalité entre les sexes et la liberté reproductive. En prenant appui sur le principe d'égalité entre les sexes et la liberté reproductive nous proposons de faire évoluer le droit de la reproduction, afin qu'il y ait davantage d'autonomie et d'égalité, tant en matière de filiation que d'accès aux actes médicaux non thérapeutiques en matière de reproduction que sont l'IVG, la contraception, la stérilisation et la PMA. Nous préconisons en particulier de modifier le droit commun de la filiation en y intégrant les techniques de PMA et en faisant de la volonté le fondement principal de l'établissement de la filiation. La promotion de l'autonomie reproductive lors de la mise en œuvre des droits reproductifs se traduit par un renforcement des droits des usagers du système de santé en matière de reproduction. À travers l'exemple du droit de la reproduction, nous montrons in fine de quelle manière le droit peut contribuer à favoriser au sein de la société l'autonomie des individus et l'égalité entre les sexes.

Le droit de la famille contemporain connaît ces dernières années une profonde modification de son arsenal sanctionnateur. En première approche, ces évolutions donnent une impression de désordre : déclin des sanctions des manquements aux devoirs du mariage, renouvellement des sanctions des violences conjugales, résurrection de la suppression des allocations familiales, discussion sur la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, etc. La sanction, entendue ici comme toute conséquence juridique attachée à la violation d'une obligation familiale, n'échappe pas à l'inflation législative générale. Au cours des dernières décennies, le droit des sanctions a néanmoins subi des mutations spécifiques dans le domaine familial. Composé d'une vaste panoplie de mécanismes, relevant aussi bien du droit civil que du droit pénal ou du droit de l'aide et de l'action sociales, le droit familial des sanctions cherche tantôt à punir, tantôt à réparer, parfois à contraindre et, de plus en plus, à dissuader et inciter. La thèse offre une lecture des obligations et de l'ordre public familial à travers le prisme des sanctions. Il s'agit de s'attacher à la pertinence des sanctions, définie comme l'adéquation aux objectifs assignés par la politique familiale et la faisabilité des sanctions du point de vue de la technique juridique. Est-il possible d'élaborer une théorie générale des sanctions dans le domaine familial ? Peut-on dégager des principes directeurs qui éclairent les évolutions des sanctions en droit de la famille ? Plus précisément, dans un contexte où les individus contestent de plus en plus l'intrusion de l'État au sein de la sphère privée et où tout doit être consenti pour acquérir une légitimité, y a-t-il encore une place pour la sanction ? Quels sont notamment les devoirs compatibles avec l'individualisme ambiant et ceux qui ne le sont plus ? La thèse soutenue est celle d'une divergence des sanctions entre deux tendances opposées. Cette divergence conduit à une césure qui permet de comprendre et d'ordonner les évolutions en cours. L'exploration systématique des sanctions des obligations familiales permet en effet de découvrir une fracture grandissante du droit de la famille entre un droit horizontal du couple et un droit vertical des relations parentales. Ces deux droits, qui autrefois se renforçaient mutuellement par une complémentarité structurelle, se sont peu à peu disjoints. Ils apparaissent aujourd'hui comme des droits autonomes, voire contradictoires : leur philosophie diffère, leurs objectifs divergent et le droit tend à les traiter de façon dissociée. D'un côté, chacun attend aujourd'hui du couple qu'il permette l'épanouissement individuel, et ce avec le plus grand libéralisme possible. Le droit suit cette demande sociétale, comme en témoigne le relâchement des sanctions des obligations du mariage. Les limites de cette libéralisation horizontale existent certes, mais elles campent à la frontière de ce que la société juge tolérable, non plus dans le couple mais dans la pleine généralité des relations entre personnes adultes, qui n'ont plus grand-chose à voir avec la famille. Ces limites sont donc d'ordre générique. De l'autre côté, la pression sociétale monte en matière d'attentes dans la relation verticale. Il s'agit non seulement d'interdire des comportements jugés inacceptables ou déviants, mais surtout d'inciter les parents à remplir leurs missions. La société n'entend en effet pas prendre ces missions à sa charge en se substituant à la famille, alors même qu'elle donne aujourd'hui aux fonctions parentales une importance considérable. Dès lors, dans ce champ vertical, toute sanction performante trouve a priori une légitimité. Libéralisme horizontal, exigences verticales : comment concilier ces deux tendances ? C'est là toute la difficulté face à laquelle se trouve le droit des sanctions en matière familiale.

Le but de l'étude est de démontrer que le recul de la notion de bonnes moeurs révèle une évolution considérable de la société et du droit contemporain. Les bonnes moeurs permettaient de contrôler la conformité des habitudes de vie socialement visibles à une conception partagée du bien commun. Elle se rapprochait donc de la morale, mais d'une morale sociale qualifiée de moralité publique. Le recul de la notion résulte de son ineffectivité -défaut d'applications jurisprudencielles et de références législatives -mais aussi de l'effacement de son rôle normatif. Il s'explique en partie par l'essor de valeurs juridiques protégeant l'individu, vie privée ou égalité. Néanmoins ce recul n'est pas synonyme d'une disparition de toute référence à la morale dans le droit. La dignité de la personne humaine comble partiellement le vide laissé. L'utilisation juridique de cette notion récente présente pourtant des risques. En l'absence de limite posée au contrôle étatique des comportements contraires à la dignité de la personne humaine, elle remet en cause l'équilibre démocratique entre morale et droit. . .

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite « loi Schiappa », a fait évoluer le discernement, notion pénale autrefois exclusivement applicable aux auteurs d’infractions, vers une notion pénale également applicable aux victimes, plus précisément aux victimes d’agressions sexuelles avec contact physique et notamment mineures. Par ailleurs, en prévoyant un âge-seuil souple de discernement à 13 ans pour les mineurs auteurs d’infractions, le Code de la justice pénale des mineurs a mis davantage en lumière l’écart de traitement entre un mineur victime d’agression sexuelle, parce que son discernement est insuffisant pour qu’il la subisse, et un mineur auteur de cette même agression, parce qu’il est suffisamment discernant pour la commettre. Ce déséquilibre peut même être constaté pour d’autres infractions sexuelles impliquant des mineurs, en considérant que nombre d’entre elles visent à protéger ces victimes particulières en raison de leur vulnérabilité inhérente à leur discernement limité. Pour comprendre, circonscrire et tâcher de corriger cette incohérence manifeste, la présente étude propose de distinguer quatre discernements chez les mineurs impliqués dans des infractions sexuelles : le discernement situationnel et le discernement statutaire applicables aux victimes de telles infractions, le discernement psychique et le discernement moral applicables à ceux qui en sont auteurs.

Consentement à l’acte médical, à l’adoption, au traitement de données personnelles, aux relations sexuelles : le terme de consentement occupe une place particulière en droit des personnes. Cette thèse propose d’apporter des réponses à cette problématique sociale fondamentale à partir d’une approche critique du droit. Un nouveau regard peut ainsi être porté sur le consentement en l’appréhendant à la fois comme un phénomène politique et comme une réalité sociale. Le consentement en droit français correspond en premier lieu à un phénomène politique. Loin de jouer le rôle libéral qui lui est classiquement prêté, il représente plutôt une norme idéologique humaniste. Norme également fonctionnelle, le consentement permet aux pouvoirs publics de préserver l’ordre social. Le consentement représente en second lieu une réalité sociale. Les théories générales civilistes ne permettent pas de se saisir de cette réalité car, malgré leur attrait, elles présentent des limites. Nous proposons de nous tourner vers les analyses de justice sociale. Elles permettent d’identifier les inégalités sociales intersectionnelles qui affectent les consentements. Des analyses de justice sociale offrent également un cadre pour y répondre juridiquement. Le consentement peut ainsi être conçu comme un processus de reconnaissance et être encadré comme tel en droit.

La Cour de cassation a progressivement admis la transcription des deux parents d’intention sur l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger remettant en cause l’effectivité́ de la prohibition de la gestation pour autrui. La nouvelle loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021 tout en élargissant la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires ainsi qu’aux couples de femmes a simultanément freiné l’évolution de la jurisprudence en admettant la filiation qu’au seul parent biologique, le second parent devra recourir à l’adoption. Tandis qu’en Israël ce processus est autorisé́ depuis 1996 aux couples hétérosexuels, avec un élargissement aux femmes célibataires et aux couples de femmes en 2018, et un amendement récent de la loi autorisant cette procédure aux hommes célibataires et aux couples d’hommes. Cette pratique autorisée reste néanmoins très encadrée et de nombreux israéliens se tournent vers l’étranger pour recourir à une GPA plus rapide, moins onéreuse et autorisée aux couples non mixtes lorsque la loi israélienne l’interdisait. De retour dans leur pays d’origine, la transcription des parents d’intention dans l’acte d’état civil est permise sous condition que l’un des deux parents soit le parent biologique de l’enfant ; Si tel n’est pas le cas, le statut juridique des parents d’intention ainsi que celui des enfants est source d’incertitude, l’enfant étant parfois contraint de rester à l’étranger. Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger suscite en France et en Israël de nombreux problèmes.

La perfection est une étape du processus contractuel qui, après la réunion des conditions de l’article 1128 du Code civil, vient achever la formation du contrat par l’accomplissement d’un ou plusieurs éléments constitutifs. Dans la mesure où l’aptitude du contrat à produire ses effets est subordonnée à leur survenance et qu’ils se distinguent des modalités de l’exécution telles que la condition suspensive, ces éléments n’entrent dans aucune qualification juridique connue. Aussi proposons-nous d’introduire une notion nouvelle pour en rendre compte : la perfection du contrat. Cette proposition, qui inscrit la notion dans le droit commun des contrats, a une double ambition. Sur le plan conceptuel, elle espère contribuer à mieux appréhender le processus de réalisation des contrats qui souffre aujourd’hui de l’étanchéité de la dichotomie formation- exécution. Sur un plan pratique, elle s’efforce de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre de ces éléments dont les règles sont actuellement fragmentées en une multitude de contrats spéciaux.

Loin d’être exclusivement d’ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des droits fondamentaux, tendant au contraire à la promouvoir. Malmenée en même temps qu’exaltée par l’irruption des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle, la liberté contractuelle se trouve ainsi au cœur des interactions entre le contrat et les droits fondamentaux. C’est à la lumière d’une réflexion renouvelée sur l’ordre public contractuel que la solidarité de ces deux phénomènes antagonistes peut être éprouvée, et leur relation systématisée. Sous l’action d’influences réciproques, la rencontre du contrat et des droits fondamentaux est en effet la source d’un nouvel équilibre contractuel. Se substituant progressivement à l’ordre public, les droits fondamentaux en font évoluer à la fois la structure et la substance. C’est, plus spécifiquement, l’articulation de la liberté et de l’ordre public contractuels qui s’opère différemment si bien qu’elle apparaît, à l’épreuve des droits fondamentaux, sous un jour nouveau. À la fois ordre de promotion et de limitation de la liberté, l’ordre public contractuel se révèle, avant tout, comme un ordre de fondation de la liberté.

De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée.

La conscience se définit comme la connaissance que chacun a de son existence et de celle du monde extérieur. Par extension, elle correspond à la représentation mentale claire qu'un individu peut se faire de la réalité d'une situation. Lorsque le monde extérieur prend les traits de l'environnement de travail et que les situations à appréhender relèvent de l'exécution du contrat y afférent, quelle peut être l'influence de la conscience ? Existe-t-il des limites quant à sa compatibilité avec l'accomplissement du travail ou avec le bon déroulement des relations sociales ? Cette thèse a pour objectif l'étude des différents "cas de conscience" au sein de l'entreprise, à travers le point de vue des différents acteurs concernés - employeurs, salariés, organisations syndicales et représentants du personnel, autorités administratives et organismes de protection sociale. Il s'agit de comprendre dans quelles types de situation la conscience, sous sa forme individuelle comme collective, a la possibilité de s'exprimer, voire de jouer un rôle. En outre, il convient de s'interroger sur l'appréhension - ou la non-appréhension - de ces manifestations de la conscience par le droit social interne, international et comparé. Si les contours de certaines occurrences de la conscience sont a priori cernés, à l'image notamment des droits d'alerte ou des clauses éponymes insérées parfois dans les contrats, l'encadrement d'autres déclinaisons, sans doute plus sensibles, demeure encore à construire.

L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhender la diversité des figures contractuelles et leur typologie, il s’agira d’opérer une synthèse de ces observations. La diversification des contrats ne se traduisant pas fatalement par un émiettement de la notion, la synthèse proposée sera unitaire. Prenant appui sur les diverses acceptions de la notion de contrat retenues au fil du temps (conception volontariste, conception normativiste…), la présente thèse brossera un portrait de la notion de contrat en en proposant une analyse renouvelée, tant dans sa dimension volontariste que dans sa dimension normative. La notion de contrat apparaîtra alors, débarrassée de tout dogme idéologique, comme une combinaison complexe d’éléments subjectifs et d’éléments objectifs.

Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d’interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens qui existent entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d’autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques qui s’expriment aujourd’hui dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolongements sur un plan pédagogique.A travers l’analyse historique de la construction des sciences auxiliaires, de la réduction des sources du droit et des méthodes de la science du droit, il a été possible de décrire une dynamique contenue, que l’on a dénommée « dynamique d’autorité ». Puis, en s’appuyant sur certaines critiques relatives à l’interprétation et aux sources du droit, nous avons mis en avant les indices qui oeuvrent actuellement à l’émergence d’une science du droit produisant une nouvelle dynamique, que l’on a dénommée « dynamique de discussion ». A partir de ces réflexions, nous avons cherché à construire les nouvelles frontières de cette science du droit, ses principales caractéristiques, puis les méthodes d’interprétation et d’apprentissage qu’elle pourrait induire. S’inscrivant dans les débats contemporains sur la réforme de l’enseignement du droit, cette thèse propose, en définitive, la création d’un cours d’« Analyse dynamique du droit » à visée principalement méthodologique.

Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales.

La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie

La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la famille.

L’habitude est un concept connu de nombreuses disciplines telles que la philosophie ou la psychologie. Si le droit ne fait pas figure d’exception, la fonction répressive du droit pénal confère à l’habitude un sens particulier en sanctionnant l’habitude pénale.Loin d’assimiler l’habitude pénale à l’habitude criminelle, la thèse en retient une conception purement juridique et objective, détachée de toute référence à la dangerosité du délinquant. L’étude, résolument technique, propose, à partir de cinq institutions (infraction d’habitude, circonstance aggravante d’habitude, récidive, réitération d’infractions et concours réel d’infractions) une notion unitaire de l’habitude pénale et une répression adaptée à la criminalité particulière du délinquant d’habitude. L’habitude est alors définie comme un ensemble de comportements répétés unis par un lien juridique consistant principalement en un lien d’analogie et un lien temporel. Cette notion a permis de déduire une répression de l’habitude adaptée à son particularisme. Ainsi, son régime juridique est influencé par sa double structure, matériellement plurale et juridiquement unitaire, de même que sa sanction est influencée par le lien unissant les comportements.En puisant des exemples de comparaison dans les législations pénales étrangères et au sein du droit privé français, l’étude permet également de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du droit pénal français dans l’appréhension de l’habitude pénale.

L’habitude est un concept connu de nombreuses disciplines telles que la philosophie ou la psychologie. Si le droit ne fait pas figure d’exception, la fonction répressive du droit pénal confère à l’habitude un sens particulier en sanctionnant l’habitude pénale.Loin d’assimiler l’habitude pénale à l’habitude criminelle, la thèse en retient une conception purement juridique et objective, détachée de toute référence à la dangerosité du délinquant. L’étude, résolument technique, propose, à partir de cinq institutions (infraction d’habitude, circonstance aggravante d’habitude, récidive, réitération d’infractions et concours réel d’infractions) une notion unitaire de l’habitude pénale et une répression adaptée à la criminalité particulière du délinquant d’habitude. L’habitude est alors définie comme un ensemble de comportements répétés unis par un lien juridique consistant principalement en un lien d’analogie et un lien temporel. Cette notion a permis de déduire une répression de l’habitude adaptée à son particularisme. Ainsi, son régime juridique est influencé par sa double structure, matériellement plurale et juridiquement unitaire, de même que sa sanction est influencée par le lien unissant les comportements.En puisant des exemples de comparaison dans les législations pénales étrangères et au sein du droit privé français, l’étude permet également de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du droit pénal français dans l’appréhension de l’habitude pénale.

Le legislateur par les lois de bioethique du 29 juillet 1994 a substitue le principe de la non-patrimonialite du corps humain a la regle traditionnelle de l'indisponibilite de l'enveloppe charnelle. Cette evolution n'est pas innocente. Elle traduit la volonte de concilier deux objectifs : encourager le developpement des therapeutiques utilisant des substances d'origine humaine prelevees sur le corps et sauvegarder les droits fondamentaux du donneur en s'opposant aux derives commerciales correspondant a la creation d'un marche de composants corporels. Ainsi, le principe de la non-patrimonialite du corps humain vise a sortir l'enveloppe charnelle du domaine patrimonial tout en permettant son entree dans le commerce juridique. La personne peut des lors disposer a titre gratuit de son materiel biologique humain par l'intermediaire du don altruiste qui s'analyse en un acte unilateral d'autorisation et de bienfaisance. Elle beneficie d'une liberte individuelle corporelle assortie de limites legales. La consecration du principe s'accompagne de garanties tant civiles que penales. La protection francaise du principe ne suffisant pas, les organisations internationales ont egalement affirme explicitement mais trop souvent implicitement la regle afin de proteger l'homme en corps contre toute tentative de reification. Malgre la volonte de lutter contre les influences economiques et scientifiques qui apprehendent le corps de la personne comme une chose exploitable et commercialisable, les instances francaises et internationales n'offrent qu'une prophylaxie relative eu egard a leurs insuffisances. Des lors, le principe de la nonpatrimonialite du corps humain est altere en l'absence de garanties efficaces et d'internationalisation.