Dominique Fenouillet

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas
Laboratoire de Sociologie Juridique

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    La conscience, soutenue en 1991 à Paris 2, sous la direction de Gérard Cornu 

  • Dominique Fenouillet, Droit de la famille, 5e éd., Dalloz, 2022, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 697 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Les incertitudes économiques et sociales actuelles placent la famille au coeur des préoccupations contemporaines. Ultime refuge pour l'individu, elle constitue en outre un maillon fondamental de la société, ce qui confère au droit de la famille toute son importance et sa modernité. Cette 5e édition intègre la réforme importante instituée par la loi bioéthique du 2 août 2021 (PMA pour les femmes seules, rappel de l'interdiction de la GPA) ainsi que celle du 21 février 2022 qui ouvre l'adoption aux couples pacsés et concubins"

    Dominique Fenouillet, Jean Garrigue, Thomas Genicon, Denis Mazeaud (dir.), Flexibles notions: la responsabilité civile, Éditions Panthéon-Assas, 2020, Colloques, 436 p. 

    Dominique Fenouillet (dir.), Droit de la consommation, Dalloz, 2020, Dalloz Action, 1771 p.  

    Les mécanismes consuméristes sont célèbres : obligation d'information, de conformité ou de sécurité ; droit de rétraction ou réflexion ; interdiction des clauses abusives ; sanction des pratiques déloyales : formalisme ; actions des associations ; sanctions administratives... Leur maîtrise suppose de dépasser la complexité de ce droit : complexité des sources, à raison de la méthode de codification utilisée, de la superposition d'un droit européen qui s'étoffe constamment à un droit national mouvant, ou du caractère pluridisciplinaire de la matière (qui conduit à combiner le droit de la consommation avec d'autres droits : droit civil, procédure civile...) ; complexité des techniques, car chaque dispositif est façonné par des règles multiples, de fond et de sanction, qui instaurent délais et formes, interdisent tels comportements et encadrent tels autres, réputent non écrites telles clauses ou punissent telle faute par telle déchéance... ; complexité des fins poursuivies, car le code hésite entre protection du consommateur et préservation du marché (via la concurrence et la confiance), voire consommation responsable. L'ouvrage présente le droit de la consommation en suivant autant que possible du code. exception faite du surendettement des particuliers, rapidement présenté, les textes et les jurisprudences qui les accompagnent sont minutieusement analysés, l'objectif étant d'exposer clairement le droit positif tout en offrant une réflexion sur le cadre théorique adopté, en interrogeant les techniques, les fins, les sanctions. Il s'adresse à tous ceux qui souhaitent un corpus complet et clair, pour leur pratique professionnelle ou l'approfondissement de leur formation de juriste : notaire, avocat, magistrat, praticien d'entreprise, universitaire y trouveront les références et réflexions nécessaires à leur activité juridique.

    Dominique Fenouillet, Droit de la famille, 4e éd., Dalloz, 2019, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 627 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Les incertitudes économiques et sociales actuelles placent la famille au coeur des préoccupations contemporaines. Ultime refuge pour l'individu, elle constitue en outre un maillon fondamental de la société, ce qui confère au droit de la famille toute son importance et sa modernité. Cette 4e édition intègre les nombreuses et importantes réformes réalisées depuis sa précédente édition, notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le mariage pour tous"

    Dominique Fenouillet, Charlotte Goldie-Genicon, François Terré, Droit civil: la famille, 9e éd., Dalloz, 2018, Précis, 1257 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Les familles : au fondement de celles-ci, il y a le couple. S'il est marié, la famille est légitime. Les conditions et les effets du mariage, ainsi que le démariage, notamment le divorce, ont e��volué vers plus de liberté et d'égalité. Et, dans le même temps, les couples non mariés et la famille naturelle ont été davantage considérés. Rapprochement semblable quant à l'enfant, légitime ou naturel. L'établissement - contentieux ou non - du lien de filiation (charnelle, adoptive, par procréation assistée) varie. La condition juridique du mineur découle de l'autorité parentale. Comme celle du majeur protégé - spécialement du malade mental -, elle concerne sa personne et ses biens (administration légale, tutelle, curatelle). Ce précis est destiné aux étudiants de licence et de Master ainsi qu'à ceux qui préparent les concours : le couple, l'enfant, la condition juridique du mineur, la filiation et ses diverses reformes... Les transformations sociales et l'évolution scientifique ont profondement modifié ces matières. Cela rendait nécessaire une nouvelle édition tenant compte de toutes les dernières réformes (Déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, Mariage pour tous notamment)"

    Dominique Fenouillet, Philippe Malinvaud, Mustapha Mekki, Droit des obligations, 14e éd., LexisNexis, 2017, Manuel, 961 p. 

    Dominique Fenouillet (dir.), L'argument sociologique en droit: pluriel et singularité, Dalloz, 2015, Thèmes et commentaires, 328 p. 

    Dominique Fenouillet, Philippe Malinvaud, Mustapha Mekki, Droit des obligations, 13e éd., LexisNexis, 2014, Manuel, 802 p. 

    Dominique Fenouillet, Cécile Chainais, Gaëtan Guerlin (dir.), Les sanctions en droit contemporain: 27e colloque des Instituts d'études judiciaires, organisé à Amiens le 10 février 2012, Dalloz, 2013, L'esprit du droit, 256 p. 

    Dominique Fenouillet, Droit de la famille, 3e éd., Dalloz, 2013, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 595 p. 

    Dominique Fenouillet, Cécile Chainais (dir.), Les sanctions en droit contemporain, Dalloz, 2012, L'esprit du droit, 672 p. 

    Dominique Fenouillet, Philippe Malinvaud, Droit des obligations, 12e éd., LexisNexis, 2012, Manuel, 760 p. 

    Dominique Fenouillet, François Terré, Droit civil, 8e éd., Dalloz, 2012, Précis ( Droit privé ), 934 p. 

    Dominique Fenouillet, Dominique Bureau, France Drummond (dir.), Droit et morale: aspects contemporains, Dalloz, 2011, Thèmes & commentaires ( Actes ), 241 p. 

    Dominique Fenouillet, François Terré, Droit civil: la famille, 8e éd., Dalloz, 2011, Précis ( Droit privé ), 1106 p. 

    Dominique Fenouillet, Philippe Malinvaud, Droit des obligations, 11e éd., Litec, 2010, Manuels, 761 p. 

    Dominique Fenouillet, Droit de la famille, 2e éd., Dalloz, 2008, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 517 p. 

    Dominique Fenouillet, François Terré, Droit civil: les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd., Dalloz, 2005, Précis ( Droit privé ), 1382 p. 

    Dominique Fenouillet, Pauline Rémy-Corlay (dir.), Les concepts contractuels français à l'heure des Principes du droit européen des contrats: [actes du colloque organisé les 30 et 31 janvier 2003, Dalloz, 2003, Thèmes & commentaires, 276 p. 

    Dominique Fenouillet, Françoise Labarthe (dir.), Faut-il recodifier le droit de la consommation ?, Economica, 2002, Collection Études juridiques, 209 p. 

    Dominique Fenouillet, Pascal de Vareilles-Sommières (dir.), La contractualisation de la famille: [actes du colloque, 3-4 février 2000, Université Paris-Sud], Economica, 2001, Collection Études juridiques, 327 p.   

    Dominique Fenouillet, Droit de la famille, Dalloz, 1997, Cours Dalloz ( Série Droit privé ), 305 p.   

    Dominique Fenouillet, François Terré, Droit civil: les personnes, la famille, les incapacités, 6e éd., Dalloz, 1996, Précis ( Droit privé ), 1170 p.   

    Dominique Fenouillet, La conscience, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1993, Bibliothèque de droit privé, 550 p.   

  • Dominique Fenouillet, Stéphane Gerry-Vernières, Natalie Joubert, Romain Loir, Élise Poillot, « Introduction », in Dominique Fenouillet (dir.), Droit de la consommation, Dalloz, 2020, pp. 1-2 

  • Dominique Fenouillet, préface à Thomas Genicon, Les sanctions en droit contemporain: illustration à partir du droit de la consommation, Dalloz, 2023, L'esprit du droit, 208 p. 

  • Dominique Fenouillet, « Le divorce sans juge », Recueil Dalloz, 2016, n°24, p. 1424   

    Dominique Fenouillet, « Premières remarques sur le projet de loi en faveur des consommateurs », Recueil Dalloz, 2006, n°43, p. 2987   

    Dominique Fenouillet, « La suppression du divorce pour faute ou feu le pluralisme en droit de la famille ! », Actualité juridique Famille, 2001, n°03, p. 82   

    Dominique Fenouillet, « Etienne, Louis Josserand », Revue d'histoire des facultés de droit et de la culture juridique, du monde des juristes et du livre juridique, 1996, pp. 27-45 

  • Dominique Fenouillet, « Parenté, moeurs et droit », le 14 juin 2022  

    Rencontres organisées par Dogma, avec l’assistance humaine de l’institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas (Pr Carlo Santulli)

    Dominique Fenouillet, « L'essor des sanctions réputationnelles : quel cadre juridique ? », le 09 mai 2022  

    Organisé par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du Master 2 Communication, sociologie du droit et de la justice sous la Direction scientifique de Dominique Fenouillet et Thomas Genicon, professeurs à Panthéon-Assas université

    Dominique Fenouillet, « La mise en œuvre des mesures judiciaires. Qui et comment ? », le 14 mars 2019  

    Organisée par le Laboratoire de sociologie juridique avec le concours du master 2 Usages sociaux du droit, Université Paris II Panthéon-Assas dans le cadre du cycle de conférences « Flexibles notions - La protection des majeurs »

    Dominique Fenouillet, « Le divorce sans juge : bilan après un an d’application », le 31 mai 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Jean-René Binet et Antoine Gouëzel, professeurs à l'Université de Rennes 1

    Dominique Fenouillet, « Jean Carbonnier, Flexible droit. Pour une sociologie sans rigueur », le 03 mai 2018 

    Dominique Fenouillet, « Personne humaine et Personnalité juridique », le 08 janvier 2018 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Jeanne de Dinechin, L’intérêt général comme limite aux droits fondamentaux : approche judiciaire, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Hugues Fulchiron (Rapp.), Cécile Chainais, Thomas Genicon et Anne-Marie Leroyer  

    La plupart des textes porteurs de droits fondamentaux, qu’ils soient issus du bloc de constitutionnalité ou de sources conventionnelles, prévoient la possibilité de limiter les droits et libertés par l’intérêt général. La mise en place des contrôles de conventionnalité dans les années 1970 par le juge judiciaire puis le début du filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité, marquèrent l’amorce de l’appréciation de l’exercice des droits fondamentaux par le juge judiciaire et de sa limite d’intérêt général. Cependant, l’identification et le maniement de la réserve d’intérêt général par le juge demeurent incertains. En effet, ce dernier se montre peu explicite dans sa méthode de détermination du contenu de l’intérêt général. La mise en œuvre de la limite d’intérêt général demeure imprévisible. Ce phénomène emporte des conséquences, tant sur les sources du droit que sur ses solutions pratiques. C’est la raison pour laquelle il convient de proposer des pistes pour reconstruire le raisonnement judiciaire et redonner à l’intérêt général la véritable place de limite qui lui revient, afin de protéger les intérêts particuliers des justiciables tout en garantissant le maintien de la loi.

    Pierre Grulier, Les mutations du droit de la consommation : à la recherche des valeurs consuméristes, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Hélène Aubry, Thomas Genicon, Judith Rochfeld et Natacha Sauphanor-Brouillaud  

    Le droit de la consommation a profondément évolué depuis ses origines. L’analyse axiologique permet d’identifier ces mutations avec précision. Deux périodes peuvent être distinguées : l’une s’achève et l’autre débute avec la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.Originellement, la législation consumériste est sous-tendue par la valeur d’« équilibre consumériste ». Celle-ci postule qu’est bonne la situation dans laquelle le savoir et le pouvoir des consommateurs sont équilibrés avec ceux du professionnel. Ce rééquilibrage est objectif : il s’impose à toute relation consommateur-professionnel. Dans une optique de régulation sociale, l’équilibre consumériste vise ainsi à remédier à l’infériorité structurelle de la collectivité des consommateurs face aux professionnels. Cette valeur ne semble aujourd’hui plus correspondre au droit de la consommation. Ce dernier est traversé par un phénomène de subjectivation, c’est-à-dire de subordination de la norme à un ou plusieurs éléments subjectifs et concrets, propres à un sujet, réel ou fictif (volonté, intention, agissements, etc.). Cela révèle l’avènement de l’« équilibre individualiste », nouvelle valeur aspirant au rééquilibrage d’un rapport concrètement déséquilibré : la protection ne remédie plus à un déséquilibre structurel mais circonstanciel. La finalité est économique : le consommateur doit être protégé, non plus en vertu d’une infériorité structurelle, mais en vertu de sa fonction économique. Sa confiance doit donc être préservée. L’équilibre individualiste cohabite aujourd’hui avec l’équilibre

    Titouan Vigneau, La consolidation des situations illicites, étude de droit civil, thèse en cours depuis 2019  

    Il est des cas en droit civil dans lesquels des situations illicites vont être consolidées : le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent, la prescription acquisitive du droit des biens, et les situations ne pouvant plus être remises en cause en raison de la prescription extinctive de l'action en justice. D'autres exemples sont plus récents. On pense notamment à l'influence croissante des droits fondamentaux sur notre droit et à la célèbre non-annulation d'un mariage incestueux sur le fondement du droit à la vie privée et familiale des époux, ainsi qu'à la situation des parents ayant eu recours à une gestation pour autrui, qui seront reconnus comme parents par le système juridique. Etc. Notre étude propose d'étudier le droit civil sous le prisme original de la consolidation des situations illicites. Il s'agit de l'ensemble des techniques permettant de stabiliser, en offrant des garanties juridiques, une situation contraire à l'ordre juridique. Quatre questions se posent pour chaque cas : comment consolider une situation illicite ? Qui peut le faire ? Pourquoi l'accepter ? Et quelles conséquences entraîne ce phénomène ? Dans la pratique, cette thèse fournira une grille de lecture permettant d'identifier les situations illicites pouvant être consolidées en droit positif en précisant le domaine, les moyens, et les effets de la consolidation. Théoriquement, l'analyse permettra non seulement de saisir la cohérence du phénomène, mais aussi ce qu'il révèle. En particulier, les questions des rapports entre le droit et le fait, entre la règle et la sanction ainsi qu'entre la fonction opératoire et symbolique de la règle sous-tendent le sujet.

    Victor Deschamps, Le fondement de la filiation : étude sur la cohérence du Titre VII du Livre premier du Code civil, thèse soutenue en 2018 à Paris 2, membres du jury : Jean-René Binet, François Chénedé, Sabine Corneloup, Anne-Marie Leroyer et Pierre Murat  

    Au moment où le législateur s’apprête à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, cette étude a pour objet de porter un regard critique sur l’analyse doctrinale du Titre VII du Livre premier du Code civil. Alors que la plupart des auteurs considèrent que le droit français est incohérent en ce qu’il recourt aux mêmes modes d’établissement de la filiation que l’enfant soit ou non lié biologiquement à ceux qui sont juridiquement reconnus comme ses parents, cette thèse propose de réenvisager le fondement de la filiation à partir d’une analyse causale de la parenté. Ce changement de perspective permet d’éclairer sous un jour nouveau les conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les enjeux tenant à leur éventuelle modification. Il permet aussi et surtout de réévaluer la cohérence du droit de la filiation et sa capacité à appréhender ces nouvelles figures de la parenté.

    Mathilde Gheeraert, La catégorisation en droit , thèse en cours depuis 2018  

    La thèse a pour objectif d’analyser le processus d’émergence des catégories juridiques à partir d’un cas de droit positif, à savoir les sanctions unilatérales de l’inexécution du contrat. Ainsi, si à l'occasion de la réforme du droit des contrats, le législateur de 2016 ne les a pas explicitement qualifiées de sanctions "unilatérales", il est remarquable que, d'une part, en tant que prérogatives unilatérales, ces sanctions présentent des traits caractéristiques communs, et que, d'autre part, le législateur les a soumises à diverses règles de procédure, sans pour autant que ces règles forment un régime juridique qui leur serait propre. Ces sanctions semblent donc former une catégorie en devenir, et, en cela, constituent le parfait point de départ à une réflexion générale sur le processus de catégorisation en droit. La thèse a dès lors pour ambition d’aboutir à l’élaboration d’une théorie générale de la catégorisation en droit, qui, en ce qu'elle permettrait de déceler des catégories en devenir et de juger de la pertinence des catégories existantes, constituerait un outil d'interprétation et de prospection, et fournirait une grille de lecture du droit positif à destination des juristes. Plus généralement, la thèse souhaite approfondir l'analyse de la réforme sous un prisme original - celui de la catégorisation -, et faire progresser la connaissance sur la catégorie juridique, en en livrant une vision synthétique et dynamique.

    Emilien Chakri, La notion de légitimité en droit privé., thèse en cours depuis 2017 

    Mansoureh Hassanzadeh, La protection de l'enfant contre la famille., thèse en cours depuis 2017  

    L'enfant est considéré comme un sujet des droits comme tous les êtres humains. Néanmoins, en raison de son immaturité, il n'est pas capable d'exercer ces droits. Il est donc placé dans une situation juridique particulière qui lui permet de bénéficier d'une protection spéciale. Cette protection est en premier lieu assurée dans la famille, par le biais de l'autorité parentale dont l'exercice doit être guidé par l'intérêt de l'enfant. Toutefois, les conflits entre celui-ci et d'autres intérêts concurrents nous conduit à rechercher une harmonisation des droits et des devoirs de chacun des parents et des enfants. C'est dans ce but que l'intervention de l'Etat est justifiée et même nécessaire. Ce dernier intervient avec des mesures comme l'assistance éducative, le retrait de l'autorité parentale, etc. Une prise de conscience par rapport aux problèmes des enfants s'est progressivement élevée au cours de 20ème siècle. Celle-ci a abouti à l'adoption de la CIDE par les nations unis. Au niveau européen, la CEDH, en l'absence de texte sur lequel pourrait fonder une interprétation d'assurer une protection de l'enfant, recours d'une part, à une interprétation dynamique de la CESDH et d'autre part, à se référer à la CIDE. Néanmoins, ces outils ne permettent pas de répondre aux défis modernes posés à la protection de l'enfance, à l'image du développement des outils numériques et des bouleversements culturels que connaît l'Occident. Notre étude aura ainsi pour but de mettre en évidence les avantages et les carences du droit positif français. Nous étudierons ensuite les pistes que pourrait suivre le Législateur afin de rendre plus efficace la protection de l'enfance.

    Diane-Marie Palacio Russo, L’influence de la franc-maçonnerie sur l’élaboration de la norme sous la Vème République, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Olivia Bui-Xuan (Rapp.), Stéphane Gerry-Vernieres (Rapp.), Hervé Lécuyer et Catherine Puigelier  

    De nombreux travaux ont été réalisés sur la franc-maçonnerie, son histoire et ses pratiques, mais aussi sur son influence au XVIIIème siècle. Cependant, aucune recherche universitaire n’a été menée sur son activité au cours des XXème et XXIème siècles. Organisation discrète, la franc-maçonnerie compte aujourd’hui un peu plus de 6 000 000 de membres à travers le monde et a toujours été significativement présente au sein des gouvernements français. Il n’est aujourd’hui plus contesté qu’elle a marqué de son empreinte les combats pour la laïcité de l’enseignement, la liberté d’association ou la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Néanmoins, à l’heure actuelle, on doute parfois de la réalité de cette influence. Les lois relatives à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse ou encore, plus récemment, à la bioéthique ou à l’interdiction du voile intégral sont pourtant toutes réputées avoir reçu le soutien de la franc-maçonnerie. De la pure et simple rédaction dans des loges d’un texte voté ultérieurement, à la fameuse coalition parlementaire, sans oublier les innombrables ministres réputés maçons, l’influence des obédiences prendrait des formes diverses. Ce travail a pour objet de démontrer la réalité de cette influence tout en en déterminant les spécificités : son identité, son fonctionnement, mais aussi son but et certaines de ses techniques la distinguent des autres auteurs d’influence. Ensuite, cette recherche s’attache à vérifier l’adéquation de la qualification de groupe d’intérêt que revendique la maçonnerie. La démarche adoptée emprunte aux outils proposés par la sociologie juridique, l’influence de la maçonnerie apparaissant comme un phénomène social, comptant parmi les causes de ces lois. En outre, le recours aux données statistiques, comparatives, historiques, à l’entretien, ainsi qu’à la légistique a permis de pallier les lacunes qu’auraient laissées les seules recherches bibliographiques.

    Guygonne-Bettina Deker, Les émotions en droit civil, thèse en cours depuis 2016 

    Clément Colas, La fonction normative du droit de la famille contemporain à la lumière des obligations alimentaires, thèse en cours depuis 2016  

    Cette étude serait l'occasion de m'intéresser à des problématiques liées aux métamorphoses actuelles et futures du droit de la famille et de la famille elle-même à une époque de pluralisme, dans une démarche pluridisciplinaire, analytique et prospective. Il s'agirait de partir des obligations alimentaires, pour en étudier les mécanismes et limites en détails avant d'en tirer, en procédant de manière inductive, une étude de la normativité du droit de la famille contemporain. En effet, si la famille, en tant qu'objet sociologique comme juridique, a profondément évolué depuis 1804, il n'en va pas de même des obligations alimentaires, qui sont quant à elles restées quasiment inchangées. Parallèlement, des droits périphériques sont venus, eux, effectuer un renforcement de leur régime (droit pénal, notamment) ou faire varier leur appréhension de la famille (droit des successions ou droit fiscal, par exemple). De plus se posent des questions d'articulation avec l'aide sociale, qui vient parfois intervenir dans certaines matières traditionnellement alimentaires (santé et logement, notamment). Le droit de la famille vient-il encore poser des normes, proposer un modèle, ou simplement offrir un choix, en suivant par là même les évolutions sociologiques, en matière familiale? Autrement dit, le droit de la famille contemporain a-t-il encore, si ce n'est une vocation normative, un effet normatif ?

    Benjamin Moron-Puech, Contrat ou acte juridique ? : étude à partir de la relation médicale, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Guillaume Tusseau (Rapp.), Rémy Libchaber (Rapp.), Frédérique Dreifuss-Netter et Thomas Genicon  

    Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi.

    Mathilde Hamoud, La rentabilité économique du contrat, thèse en cours depuis 2014  

    L'objet de cette thèse sera l'analyse, la comparaison et la rationalisation des diverses façons dont le droit appréhende la rentabilité du contrat. Aujourd?hui, le droit des contrats ne traite pas de cette question, ou seulement de manière adventice. Par exemple, le Code civil pose comme principe le rejet de la nullité du contrat pour lésion, sauf exceptions. Certes, le défaut de rentabilité ne s?identifie pas à la lésion, mais défaut de rentabilité et lésion partagent des points communs : dans les deux cas il existe un déséquilibre objectif de valeur. De même, la Cour de cassation a jugé en 1876 que le juge ne pouvait, même sous prétexte d?équité, modifier un contrat en cas d?imprévision. Ici encore, la rentabilité n?est pas totalement étrangère à ce cas de figure : il s?agit bien d?un déséquilibre apparu lors de l?exécution du contrat. Lésion et imprévision sont deux notions au sujet desquelles les écrits sont pléthoriques. Peut-être est-il temps de donner au défaut de rentabilité son « heure de gloire ». Quels que soient sa volatilité, son aspect psychologique, son ancrage économique, la rentabilité économique du contrat est un thème qui s?annonce fructueux dans la perspective d?une modernisation du droit commun des contrats confronté à de nouvelles problématiques économiques.

    Hussein Khalife, Les droits de la personnalité, éléments du patrimoine, thèse en cours depuis 2008  

    1- A la fin du XVIIIème siècle, les valeurs humanistes véhiculées par le christianisme et l’école de droit naturel furent consacrées en France dans plusieurs textes, comme la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Code civil de 1804. L’homme fut dès lors érigé en valeur suprême de l’ordre naturel et son intégrité morale et physique fut garantie par de nombreuses institutions. Parmi ces institutions, figurent les droits de la personnalité. Ces droits, attribués au profit de toute personne humaine, permettent à leurs titulaires de se protéger contre les atteintes violatrices de son être. Furent ainsi progressivement reconnus, par voie législative ou jurisprudentielle, les droits au respect de la vie privée, de l’image, du nom, du corps et de la voix. Les droits de la personnalité poursuivaient une finalité d’ordre extra-économique, la sauvegarde de la personne de leur titulaire. Ils furent par conséquent qualifiés de « non-patrimoniaux ». 2- Cependant, depuis le milieu du XXème siècle, le caractère non-patrimonial des droits de la personnalité est mis en cause. Dans divers secteurs économiques, les contrats portant sur les attributs de la personne prolifèrent. L’image et la voix des acteurs de l’audio-visuel sont exploités par des agences de communication, l’usage des noms et prénoms des personnes par les sociétés commerciales fait l’objet d’accords marchands et les informations relevant de la vie privée de chacun sont recueillies puis cédées par les opérateurs d’internet à des fins mercantiles. Le droit a suivi cette mutation. Plusieurs textes et une abondante jurisprudence ont admis la validité des conventions conclues sur les attributs de la personne. Dès lors, les droits de la personnalité, naguère non-patrimoniaux, ont acquis une dimension marchande. Ils se sont « patrimonialisés ». 3- Or, si la réalité de la patrimonialité des droits de la personnalité ne soulève aujourd’hui pas de doute, le régime applicable à ces droits à titre de composantes du patrimoine est loin d’être clairement dégagé. Ainsi, les conditions de validité des contrats portant sur les droits de la personnalité ne sont pas précisément établies, le régime de leur transmission à cause de mort inconnu, la possibilité de leur saisie par les créanciers de leur titulaire douteuse et leur statut au sein de la communauté conjugale indéterminé. Plusieurs raisons expliquent ces incertitudes entourant le régime patrimonial des droits de la personnalité. D’abord, les textes relatifs à la matière sont rares et éparpillés dans plusieurs codes , ce qui en rend la lecture et l’exploitation difficiles. Ensuite, la jurisprudence, si elle fournit plus d’enseignements que la législation, n’est pas toujours facile à interpréter. Des approximations dans la terminologie employée, probablement dues à la jeunesse de la matière, et des contradictions entre les décisions rendues en empêchent une interprétation aisée et uniforme. Enfin, plusieurs traits du régime patrimonial des droits de la personnalité n’ont fait l’objet d’aucun texte et d’aucune décision jurisprudentielle et restent, donc, à élucider. 4- L’obscurité enveloppant le régime patrimonial des droits de la personnalité a des effets néfastes à plusieurs égards. D’une part, les personnes dont les droits de la personnalité sont engagés dans des rapports marchands voient, en l’absence de règles bien définies gouvernant ces rapports, leur liberté et leur intégrité personnelles compromises. De fait, dans cette zone d’incertitude juridique, les abus sont fréquents. Ils se traduisent, entre autres manifestations, par des clauses contractuelles autorisant une exploitation excessive de l’image et du nom des personnes au profit de sociétés commerciales, par la cession d’informations personnelles recueillies à l’insu de leur titulaire, ou par l’usage des attributs d’une personne décédée sans l’accord d’aucun des membres de sa famille. D’autre part, et outre les libertés des personnes physiques, ce sont les intérêts des acteurs économiques qui se trouvent menacés par l’opacité du régime patrimonial

    Rachel Blough, Le forçage, du contrat à la théorie générale, thèse soutenue en 2008 à Paris 11 

    Alexis Collin, Pour une conception renouvelée de la prescription, thèse soutenue en 2008 à Paris 11 

    Guilhem Marmin, La notion de finalité en droit privé, thèse soutenue en 2007 à Paris 11 

    Stéphane Obellianne, Les sources des obligations, thèse soutenue en 2006 à Paris 11 

    Cécile Lazarus, Les actes juridiques extrapatrimoniaux , thèse soutenue en 2005 à Paris 11 

  • Estelle Aldegheri, Le principe d'indisponibilité de l'état des personnes, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Rémy Cabrillac, membres du jury : Vincent Égéa (Rapp.), Anne-Marie Leroyer (Rapp.), Solange Becqué  

    Le principe d’indisponibilité de l’état des personnes permet de protéger l’identité civile en la mettant hors d’atteinte de la volonté individuelle. Ainsi compris, le principe d’indisponibilité doit posséder une assise forte dans notre droit positif. La libéralisation et la fondamentalisation du droit des personnes et de la famille affaiblissent cependant la portée du principe, laissant entrevoir son déclin. La présente étude prend le contrepied des présentations actuelles du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et en propose une relecture. La première partie de la thèse réalise une étude descriptive et critique des raisons du déclin du principe d’indisponibilité. Le déclin du principe tient d’abord à son manque de conceptualisation par le législateur, le juge et la doctrine. Il est accentué par la mutation de son fondement originel d’ordre public face à la consécration du droit au respect de la vie privée. La seconde partie de la thèse tient compte de ces explications. En revenant à la signification première du principe d’indisponibilité de l’état, l'étude propose une nouvelle lecture des règles relatives à la détermination de l’état. Le principe doit ainsi être compris comme la technique d’affectation de la volonté individuelle au discours d’identification réalisé par l’état des personnes. Cette réécriture apporte une cohérence à la matière, tout en ouvrant la perspective vers une protection poussée de l’identité civile en droit français.

    Cécile Berthier, L'exercice du contrôle de conventionnalité par les juges judiciaires : essai sur la mutation de l'office judiciaire sous l'influence de la Convention europénne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2022 à Rennes 1 sous la direction de François Chénedé, membres du jury : Fabien Marchadier (Rapp.), Xavier Dupré de Boulois (Rapp.), Richard Desgorces  

    E contrôle de conventionnalité, contrôle sui generis, est à l’origine d’une mutation inédite de l’office judiciaire. Exercé de manière empirique depuis sa consécration en 1975 par la Cour de cassation, il s’est développé de manière relativement inattendue en matière civile et ce, principalement sous l’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme. L’avènement du contrôle de conventionnalité in concreto en 2013 a marqué un net tournant dans les méthodes judiciaires en même temps qu’il a révélé le phénomène contemporain de transformation de l’office du juge. Cette évolution conduit désormais les juges judiciaires à tenter de dépasser l’empirisme méthodologique en vue d’institutionnaliser ce contrôle. Dans cette perspective, un état des lieux de la pratique, des ambiguïtés quant à ses modalités d’application aux zones d’ombre de la sanction de l’inconventionnalité, permet d’en affiner la méthodologie et amène à repenser son exercice. Cette réorganisation, pour atteindre une efficience pratique, doit être pensée dans une logique dialogique d’ensemble, incluant tous les acteurs du contrôle, institutionnels comme juridictionnels. Ainsi, nouant de véritables relations tant avec le législateur, le Conseil constitutionnel, qu’avec les juges de la conventionnalité – juges du fond et juges administratifs -, les vertus de ce dialogue renouvelé dans le cadre de l’exercice du contrôle de conventionnalité pourraient offrir aux juges judiciaires la possibilité de faire évoluer leurs missions sans dénaturer leur office.

    Dyaa Sfendla, Couple et Famille : étude comparative des systèmes juridiques français et marocain, thèse soutenue en 2016 à Toulon sous la direction de Mélina Douchy-Oudot, membres du jury : Hubert Bosse-Platière (Rapp.), Abdallah Ounnir (Rapp.), Vincent Égéa  

    La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents.

    Clément Margaine, La capacité pénale, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Philippe Conte, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Évelyne Bonis-Garçon et Valérie Malabat  

    Définie à l’origine comme l’aptitude à la sanction, la capacité pénale peut s’entendre plus largement comme résumant l’ensemble des aptitudes subjectives, c’est-à-dire propres au délinquant, indispensables à l’engagement et à la sanction de sa responsabilité pénale. Ces aptitudes sont de deux ordres. L’aptitude à l’infraction et l’aptitude à l’imputation de cette infraction conditionnent le jugement de responsabilité et contribuent à en assurer la dimension morale. L’aptitude à la sanction ou capacité pénitentiaire joue un rôle plus original puisqu’elle apparaît comme le fondement de la personnalisation de la peine, permettant d’adapter la sanction pénale à la personnalité et aux besoins de celui qui doit la subir.

  • Clint Bouland, L'assistance à la création d'un acte juridique, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marie Plazy, membres du jury : Gilles Raoul-Cormeil (Rapp.), Francine Macorig-Venier, Guillaume Drouot et Anne Caron-Déglise  

    Même à s’en tenir au seul discours juridique, le terme d’assistance, considéré dans son acception active et supposant dès lors une action positive de l’assistant, s’avère éminemment polysémique et peut renvoyer à des situations très diverses. Pourtant, spécifiquement fournie lors de la création d’un acte juridique, l’assistance se pare d’un véritable sens technique, supposant dès lors une certaine unité notionnelle, une cohérence et une logique des mécanismes juridiques à l’oeuvre. C’est à l’étude de cette acception particulière de l’assistance que la présente thèse se consacre.L’assistance se justifie par l’existence préalable d’un besoin de protection du sujet assisté, correspondant au risque que sa volonté, créatrice de l’acte envisagé, ne s’avère contraire à ses intérêts ou à ceux qu’il est lui-même en charge d’exprimer. Ce besoin reste toutefois relatif : apte à comprendre le sens et la portée de ses actions, le sujet assisté n’a besoin que d’être contrôlé et conseillé.Dès lors, matérialisée par l’intervention d’un protecteur aux côtés du sujet assisté, la technique de l’assistance opère un empiètement dans la sphère juridique de ce dernier et institue une véritable hétéronomie dans la création de l’acte projeté, caractéristique de l’exercice, par l’assistant, d’un pouvoir juridique. À l’instar du besoin qui le justifie, le pouvoir juridique d’assistance exercé n’est que relatif : l’assistant n’a vocation qu’à contrôler et conseiller le sujet assisté, sans toutefois pouvoir lui imposer sa propre décision. Le pouvoir d’assistance n’est alors qu’un pouvoir intellectuel, et non décisionnel, ce qui le distingue fondamentalement de la technique de la représentation, mais également de l’autorisation, avec laquelle il est pourtant régulièrement confondu.Si ces éléments caractéristiques communs sont constitutifs de l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique, les manifestations de cette dernière n’en restent pas moins plurielles. Impérative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent imposée au sujet dans le besoin, l’assistance traduit alors l’existence d’une inaptitude juridique partielle de ce dernier. Le recours à l’assistance d’un protecteur apparaît dès lors comme l’élément conditionnant l’habilitation du sujet protégé à conclure l’acte projeté. Facultative à la création de l’acte envisagé, et par conséquent laissée à l’entière maitrise du sujet dans le besoin, l’assistance apparaît comme un droit subjectif pour ce dernier, qu’il peut librement décider d’exercer ou non.Si l’unité notionnelle de l’assistance à la création d’un acte juridique suppose l’existence d’un régime général commun à toutes ses manifestations, celui-ci présente toutefois un certain nombre de variations nécessaires, qui seront fonctions de l’hypothèse particulière d’assistance envisagée et de sa force contraignante, impérative ou facultative. Un tel constat s’observera tout au long du déploiement de la protection, que l’on considère sa mise en place, tant de la technique de l’assistance elle-même que de la relation d’assistance liant le protecteur à son protégé ; ou bien encore sa mise en oeuvre, par son exécution puis sa réception.

    Laure Thomasset, La neuroéthique saisie par le droit : contribution à l'élaboration d'un droit des neurotechnologies, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Muriel Fabre-Magnan, membres du jury : Jean-René Binet (Rapp.), Hervé Chneiweiss et Sonia Desmoulin-Canselier  

    Née dans les années 2000 pour répondre à une inquiétude éthique grandissante provoquée par les avancées neuroscientifiques, la neuroéthique s’entend comme une réflexion éthique spécifique aux neurosciences. Saisie par le droit depuis la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, elle a intégré la sphère juridique sous la forme d 'un régime spécial : le droit des neurotechnologies. Parce que celui-ci relève indéniablement du droit de la bioéthique, la prise en compte du risque sanitaire générée par ces technologies a été une évidence. A l’examen pourtant, la justification de la création de règles spécifiques pour les techniques neuroscientifiques réside d’abord et avant tout dans la présence d’un risque d’une autre nature : le risque comportemental. Curieusement, celui-ci n’a été que peu pris en considération dans ses différents aspects par le législateur. Partant de ce constat, l'objet de cette thèse est d’apporter une contribution à l’élaboration de ce régime spécial, en tentant d’intégrer davantage les enjeux du risque comportemental dans le corps des règles juridiques, sans que l’attention portée au risque sanitaire en souffre par la même occasion. En ce sens, les mesures sont proposées pour chaque famille de neurotechnologies. Concernant les techniques d’imagerie cérébrale, il s’agit de restreindre les finalités autorisées et de corriger les modalités du consentement. Concernant les techniques de neuromodulation, il s’agir de limiter les finalités d’utilisation et de réaménager les règles de la responsabilité.

    Audrey Granvorka, La prodigalité en droit privé, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux sous la direction de Jean-Marie Plazy, membres du jury : Nathalie Peterka (Rapp.), Philippe Delmas Saint-Hilaire, Ingrid Maria et Jérémy Houssier  

    La parabole du fils prodigue est connue. Elle conte le retour de celui qui est accueilli avec chaleur par son père après des années d’absence. Mais elle est également l’histoire d’un homme qui revient chez ses père et mère après avoir gaspillé son héritage. C’est dire que la prodigalité, loin d’être un mal d’époque, est un phénomène qui sévit depuis un peu plus de deux mille ans. Le droit a tenté d’encadrer cette attitude. Le droit romain, tout d’abord, puis le droit classique, coutumier, l’ancien droit, avant d’être progressivement délaissée par le législateur. La difficulté résidait -réside toujours- dans l’appréciation de ce comportement, difficile à établir sauf à être absolument notoire. Comment caractériser ce que le droit décrit lui-même comme des « folles dépenses » ? La question est celle de savoir de quel droit le législateur tire sa légitimité, et cela d’autant plus lorsqu’il décide d’intervenir dans la gestion des biens d’autrui. Car la dilapidation des biens relève avant tout d’un problème des familles. Chacun doit être libre de déshériter ses enfants ou, à tout le moins, de faire en sorte que son patrimoine ait un solde négatif afin qu’ils n’héritent de rien. Pour autant, lorsqu’il aboutit à l’état de besoin du débiteur, ce problème des familles devient un problème de société. Le droit se devait d’appréhender ce comportement qui exige la conciliation de deux intérêts somme toute contradictoires : la solidarité des intérêts de la famille et l’émancipation économique du prodigue qui, en vertu de l’absolutisme du droit de propriété, devrait toujours pouvoir disposer de l’ensemble de ses biens. Étudier le prodigue, le définir, puis le qualifier afin de lui proposer un régime de protection adapté, nécessitait donc de retracer l’historique de la prodigalité. Il a précisément fallu identifier les éléments constitutifs à l’origine de cette attitude afin de mettre en exergue le fait que le prodigue n’agit pas à l’instar de l’homme rationnel économique, faisant ainsi de lui une personne inapte à prendre en compte ses intérêts patrimoniaux au sein de la société. Afin de lui éviter une ruine certaine, le péril de ses intérêts et des intérêts de ceux qui dépendent de lui, le législateur devrait encadrer et surtout protéger ces personnes en difficultés. La prodigue n’est pas seulement un mauvais gestionnaire mais dispose d’une volonté défaillante car hétéronome, en ce qu’elle est uniquement guidée par ses passions et ses pulsions dépensières. C’est notamment ce à quoi s’attache à démontrer cette étude.

    Anne- Sophie Siew-Guillemin, La famille à l'épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2017 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin, membres du jury : Isabelle Barrière-Brousse (Rapp.), Jean-François Renucci et Patrice Hilt  

    Jadis lignagère, patriarcale et inégalitaire ; la famille est devenue égalitaire, nucléaire et pluraliste. L’analyse démontre que l’impulsion des droits fondamentaux s’est avérée décisive dans ce processus. Les principes de liberté, d’égalité et de non-discrimination qui la gouvernent désormais ont donné lieu à des bouleversements sans précédent de l’institution familiale. Traditionnellement marqué par un ordre public constricteur, le droit de la famille s’est considérablement libéralisé, au point d’apparaître à certains égards comme le réceptacle des volontés individuelles. Ce déclin de la fonction régulatrice interroge sur les évolutions du droit lui-même et de son objet, la famille. Sous ce rapport, les droits fondamentaux posent des difficultés à la fois techniques et politiques. Il n’en demeure pas moins que les droits fondamentaux peuvent aussi être envisagés comme des outils susceptibles d’être mobilisés au service d’une recomposition de l’institution familiale et de sa protection.

    Marie Mesnil, Repenser le droit de la reproduction au prisme du projet parental, thèse soutenue en 2015 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Anne Laude et Olivier Guillod, membres du jury : Michelle Cottier (Rapp.), Diane Roman et Geneviève Schamps  

    À partir de la notion de projet parental, nous souhaitons déconstruire, en droit, l'assignation des femmes aux questions reproductives. En effet, le corpus juridique relatif à la reproduction participe à la perpétuation des stéréotypes de genre et en particulier, ceux liés à la division sexuée du travail. Le projet parental est une notion qui a émergé avec les techniques reproductives. Pour autant, l'analyse du cadre relatif aux techniques de PMA montre de quelle manière celui-ci renforce les stéréotypes de genre. Les conditions d'accès aux méthodes de PMA sont empreintes de naturalisme et une comparaison entre le droit français et le droit suisse montre le caractère construit de ces références constantes à la nature. L'établissement du lien de la filiation renforce le cadre naturaliste : d'un côté, la filiation est établie pour les projets parentaux réalisés dans le cadre légal selon les règles du droit commun et renforce la différenciation des fondements à la filiation selon le sexe du parent ; de l'autre, les projets parentaux qui s'écartent du cadre naturaliste sont relégués aux marges du droit de la filiation, même s'ils doivent aujourd'hui être reconnus sous la pression du législateur en matière de PMA et de la CEDH concernant la GPA. En dépit de l'état actuel du droit, la notion de projet parental pourrait promouvoir au sein du droit de la reproduction l'égalité entre les sexes et la liberté reproductive. En prenant appui sur le principe d'égalité entre les sexes et la liberté reproductive nous proposons de faire évoluer le droit de la reproduction, afin qu'il y ait davantage d'autonomie et d'égalité, tant en matière de filiation que d'accès aux actes médicaux non thérapeutiques en matière de reproduction que sont l'IVG, la contraception, la stérilisation et la PMA. Nous préconisons en particulier de modifier le droit commun de la filiation en y intégrant les techniques de PMA et en faisant de la volonté le fondement principal de l'établissement de la filiation. La promotion de l'autonomie reproductive lors de la mise en œuvre des droits reproductifs se traduit par un renforcement des droits des usagers du système de santé en matière de reproduction. À travers l'exemple du droit de la reproduction, nous montrons in fine de quelle manière le droit peut contribuer à favoriser au sein de la société l'autonomie des individus et l'égalité entre les sexes.

    Gaëlle Ruffieux, Les sanctions des obligations familiales., thèse soutenue en 2012 à Grenoble sous la direction de Pierre Murat, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Jean-Louis Renchon    

    Le droit de la famille contemporain connaît ces dernières années une profonde modification de son arsenal sanctionnateur. En première approche, ces évolutions donnent une impression de désordre : déclin des sanctions des manquements aux devoirs du mariage, renouvellement des sanctions des violences conjugales, résurrection de la suppression des allocations familiales, discussion sur la responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, etc. La sanction, entendue ici comme toute conséquence juridique attachée à la violation d'une obligation familiale, n'échappe pas à l'inflation législative générale. Au cours des dernières décennies, le droit des sanctions a néanmoins subi des mutations spécifiques dans le domaine familial. Composé d'une vaste panoplie de mécanismes, relevant aussi bien du droit civil que du droit pénal ou du droit de l'aide et de l'action sociales, le droit familial des sanctions cherche tantôt à punir, tantôt à réparer, parfois à contraindre et, de plus en plus, à dissuader et inciter. La thèse offre une lecture des obligations et de l'ordre public familial à travers le prisme des sanctions. Il s'agit de s'attacher à la pertinence des sanctions, définie comme l'adéquation aux objectifs assignés par la politique familiale et la faisabilité des sanctions du point de vue de la technique juridique. Est-il possible d'élaborer une théorie générale des sanctions dans le domaine familial ? Peut-on dégager des principes directeurs qui éclairent les évolutions des sanctions en droit de la famille ? Plus précisément, dans un contexte où les individus contestent de plus en plus l'intrusion de l'État au sein de la sphère privée et où tout doit être consenti pour acquérir une légitimité, y a-t-il encore une place pour la sanction ? Quels sont notamment les devoirs compatibles avec l'individualisme ambiant et ceux qui ne le sont plus ? La thèse soutenue est celle d'une divergence des sanctions entre deux tendances opposées. Cette divergence conduit à une césure qui permet de comprendre et d'ordonner les évolutions en cours. L'exploration systématique des sanctions des obligations familiales permet en effet de découvrir une fracture grandissante du droit de la famille entre un droit horizontal du couple et un droit vertical des relations parentales. Ces deux droits, qui autrefois se renforçaient mutuellement par une complémentarité structurelle, se sont peu à peu disjoints. Ils apparaissent aujourd'hui comme des droits autonomes, voire contradictoires : leur philosophie diffère, leurs objectifs divergent et le droit tend à les traiter de façon dissociée. D'un côté, chacun attend aujourd'hui du couple qu'il permette l'épanouissement individuel, et ce avec le plus grand libéralisme possible. Le droit suit cette demande sociétale, comme en témoigne le relâchement des sanctions des obligations du mariage. Les limites de cette libéralisation horizontale existent certes, mais elles campent à la frontière de ce que la société juge tolérable, non plus dans le couple mais dans la pleine généralité des relations entre personnes adultes, qui n'ont plus grand-chose à voir avec la famille. Ces limites sont donc d'ordre générique. De l'autre côté, la pression sociétale monte en matière d'attentes dans la relation verticale. Il s'agit non seulement d'interdire des comportements jugés inacceptables ou déviants, mais surtout d'inciter les parents à remplir leurs missions. La société n'entend en effet pas prendre ces missions à sa charge en se substituant à la famille, alors même qu'elle donne aujourd'hui aux fonctions parentales une importance considérable. Dès lors, dans ce champ vertical, toute sanction performante trouve a priori une légitimité. Libéralisme horizontal, exigences verticales : comment concilier ces deux tendances ? C'est là toute la difficulté face à laquelle se trouve le droit des sanctions en matière familiale.

  • Monique Levy, La GPA (Gestation pour autrui) : etude comparative franco-israélienne, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Hervé Lécuyer, membres du jury : Laurence Mauger-Vielpeau (Rapp.), Clara Bernard-Xémard (Rapp.), Laurent Leveneur  

    La Cour de cassation a progressivement admis la transcription des deux parents d’intention sur l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger remettant en cause l’effectivité́ de la prohibition de la gestation pour autrui. La nouvelle loi bioéthique n°2021-1017 du 2 aout 2021 tout en élargissant la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires ainsi qu’aux couples de femmes a simultanément freiné l’évolution de la jurisprudence en admettant la filiation qu’au seul parent biologique, le second parent devra recourir à l’adoption. Tandis qu’en Israël ce processus est autorisé́ depuis 1996 aux couples hétérosexuels, avec un élargissement aux femmes célibataires et aux couples de femmes en 2018, et un amendement récent de la loi autorisant cette procédure aux hommes célibataires et aux couples d’hommes. Cette pratique autorisée reste néanmoins très encadrée et de nombreux israéliens se tournent vers l’étranger pour recourir à une GPA plus rapide, moins onéreuse et autorisée aux couples non mixtes lorsque la loi israélienne l’interdisait. De retour dans leur pays d’origine, la transcription des parents d’intention dans l’acte d’état civil est permise sous condition que l’un des deux parents soit le parent biologique de l’enfant ; Si tel n’est pas le cas, le statut juridique des parents d’intention ainsi que celui des enfants est source d’incertitude, l’enfant étant parfois contraint de rester à l’étranger. Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger suscite en France et en Israël de nombreux problèmes.

    Marion Bleusez, La perfection du contrat, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Mathias Latina (Rapp.), Yves-Marie Serinet  

    La perfection est une étape du processus contractuel qui, après la réunion des conditions de l’article 1128 du Code civil, vient achever la formation du contrat par l’accomplissement d’un ou plusieurs éléments constitutifs. Dans la mesure où l’aptitude du contrat à produire ses effets est subordonnée à leur survenance et qu’ils se distinguent des modalités de l’exécution telles que la condition suspensive, ces éléments n’entrent dans aucune qualification juridique connue. Aussi proposons-nous d’introduire une notion nouvelle pour en rendre compte : la perfection du contrat. Cette proposition, qui inscrit la notion dans le droit commun des contrats, a une double ambition. Sur le plan conceptuel, elle espère contribuer à mieux appréhender le processus de réalisation des contrats qui souffre aujourd’hui de l’étanchéité de la dichotomie formation- exécution. Sur un plan pratique, elle s’efforce de faciliter et de sécuriser la mise en œuvre de ces éléments dont les règles sont actuellement fragmentées en une multitude de contrats spéciaux.

    Elléa Ripoche, La liberté et l’ordre public contractuels à l’épreuve des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2019 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : François Chénedé (Rapp.), Fabien Marchadier (Rapp.), Mustapha Mekki  

    Loin d’être exclusivement d’ordre hiérarchique, la relation unissant le contrat et les droits fondamentaux apparaît également de nature dialectique. Au phénomène de fondamentalisation du contrat, conduisant à limiter la liberté contractuelle, répond un phénomène inverse de contractualisation des droits fondamentaux, tendant au contraire à la promouvoir. Malmenée en même temps qu’exaltée par l’irruption des droits fondamentaux dans la sphère contractuelle, la liberté contractuelle se trouve ainsi au cœur des interactions entre le contrat et les droits fondamentaux. C’est à la lumière d’une réflexion renouvelée sur l’ordre public contractuel que la solidarité de ces deux phénomènes antagonistes peut être éprouvée, et leur relation systématisée. Sous l’action d’influences réciproques, la rencontre du contrat et des droits fondamentaux est en effet la source d’un nouvel équilibre contractuel. Se substituant progressivement à l’ordre public, les droits fondamentaux en font évoluer à la fois la structure et la substance. C’est, plus spécifiquement, l’articulation de la liberté et de l’ordre public contractuels qui s’opère différemment si bien qu’elle apparaît, à l’épreuve des droits fondamentaux, sous un jour nouveau. À la fois ordre de promotion et de limitation de la liberté, l’ordre public contractuel se révèle, avant tout, comme un ordre de fondation de la liberté.

    Marie Leroux-Campello, Les sanctions en droit de la consommation, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Agathe Lepage et Denis Mazeaud, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Bertrand de Lamy  

    De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée.

    Alice Mannes, La conscience en droit social, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Jean-Michel Olivier, membres du jury : Yannick Pagnerre (Rapp.), Pierre-Yves Verkindt (Rapp.), Jean-Emmanuel Ray  

    La conscience se définit comme la connaissance que chacun a de son existence et de celle du monde extérieur. Par extension, elle correspond à la représentation mentale claire qu'un individu peut se faire de la réalité d'une situation. Lorsque le monde extérieur prend les traits de l'environnement de travail et que les situations à appréhender relèvent de l'exécution du contrat y afférent, quelle peut être l'influence de la conscience ? Existe-t-il des limites quant à sa compatibilité avec l'accomplissement du travail ou avec le bon déroulement des relations sociales ? Cette thèse a pour objectif l'étude des différents "cas de conscience" au sein de l'entreprise, à travers le point de vue des différents acteurs concernés - employeurs, salariés, organisations syndicales et représentants du personnel, autorités administratives et organismes de protection sociale. Il s'agit de comprendre dans quelles types de situation la conscience, sous sa forme individuelle comme collective, a la possibilité de s'exprimer, voire de jouer un rôle. En outre, il convient de s'interroger sur l'appréhension - ou la non-appréhension - de ces manifestations de la conscience par le droit social interne, international et comparé. Si les contours de certaines occurrences de la conscience sont a priori cernés, à l'image notamment des droits d'alerte ou des clauses éponymes insérées parfois dans les contrats, l'encadrement d'autres déclinaisons, sans doute plus sensibles, demeure encore à construire.

    Diane Galbois, La notion de contrat : esquisse d'une théorie, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : François Chénedé, Thomas Genicon et Rémy Libchaber  

    L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de tracer ses frontières avec les institutions voisines et d’appréhender la diversité des figures contractuelles et leur typologie, il s’agira d’opérer une synthèse de ces observations. La diversification des contrats ne se traduisant pas fatalement par un émiettement de la notion, la synthèse proposée sera unitaire. Prenant appui sur les diverses acceptions de la notion de contrat retenues au fil du temps (conception volontariste, conception normativiste…), la présente thèse brossera un portrait de la notion de contrat en en proposant une analyse renouvelée, tant dans sa dimension volontariste que dans sa dimension normative. La notion de contrat apparaîtra alors, débarrassée de tout dogme idéologique, comme une combinaison complexe d’éléments subjectifs et d’éléments objectifs.

    Anne-Marie Ho Dinh, Les frontières de la science du droit : essai sur la dynamique juridique, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Nicolas Molfessis, membres du jury : Pierre Brunet, Valérie Lasserre et Catherine Thibierge  

    Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d’interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens qui existent entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d’autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques qui s’expriment aujourd’hui dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolongements sur un plan pédagogique.A travers l’analyse historique de la construction des sciences auxiliaires, de la réduction des sources du droit et des méthodes de la science du droit, il a été possible de décrire une dynamique contenue, que l’on a dénommée « dynamique d’autorité ». Puis, en s’appuyant sur certaines critiques relatives à l’interprétation et aux sources du droit, nous avons mis en avant les indices qui oeuvrent actuellement à l’émergence d’une science du droit produisant une nouvelle dynamique, que l’on a dénommée « dynamique de discussion ». A partir de ces réflexions, nous avons cherché à construire les nouvelles frontières de cette science du droit, ses principales caractéristiques, puis les méthodes d’interprétation et d’apprentissage qu’elle pourrait induire. S’inscrivant dans les débats contemporains sur la réforme de l’enseignement du droit, cette thèse propose, en définitive, la création d’un cours d’« Analyse dynamique du droit » à visée principalement méthodologique.

    Camille Montagne, Lien familial et droit pénal, thèse soutenue en 2015 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de David Dechenaud, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Pierre Murat    

    Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales.

    Estelle Fragu, Des bonnes moeurs à l'autonomie personnelle : essai critique sur le rôle de la dignité humaine, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Yves Lequette, membres du jury : Rémy Cabrillac, François Chénedé et Muriel Fabre-Magnan  

    La révolution de 1789 fit émerger, face à une société jusqu’alors conçue comme une entité, un nouvel individu désireux d’affirmer sa singularité. À la morale chrétienne qui se réfère à Dieu, les philosophes du XVIIIe siècle, et plus particulièrement Kant, ont voulu substituer une morale où l’homme serait, selon le mot de Protagoras, mesure de toutes choses. Cependant, l’individu devait encore se conformer à ce que Kant nomme l’impératif catégorique, et supporter une adhésion forcée à des valeurs communes. La morale a été progressivement ressentie comme autoritaire et illégitime ; certains ont voulu ne voir en elle que les valeurs d’une société bourgeoise. Les années 1960 donnèrent donc naissance à une morale individuelle, qui a pris le nom d’éthique. Ces bouleversements n’ont pas été sans répercussions profondes sur le droit des personnes et de la famille. Aussi les bonnes moeurs ont-elles disparu du droit de la famille pour laisser la place en droit des personnes à la dignité humaine : à la conception d’un droit-modèle succéda celle d’un droit-principe. La notion de dignité ne fut consacrée dans le Code civil français que fort tardivement, ce qui explique l’absence de consensus concernant sa définition. On peut regretter qu’une telle fragilité ait pu entraîner la dilution de ce principe, voire sa transformation en un droit subjectif ; elle n’oppose alors qu’une faible résistance à l’avènement de l’autonomie personnelle, construite en porte-à-faux par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 8 et le consentement de l’individu. Dans cette sphère européenne, l’individu a gagné le droit d’opérer des choix sur son corps, quelque dangereux qu’ils soient, et peut-être même la liberté de renoncer au bénéfice des droits énoncés dans la Convention. Il apparaît donc essentiel de redéfinir la dignité, rempart contre la réification de l’être humain, autour des concepts de liberté et d’égalité. Dès lors, d’une logique néfaste de concurrence entre la dignité et l’autonomie, pourra renaître un véritable rapport de complémentarité et de hiérarchie

    Laure de Saint-Pern, La notion de filiation en droit comparé : droit français et droit anglais, thèse soutenue en 2013 à Paris 2 sous la direction de Bertrand Ancel, membres du jury : Sophie Gaudemet, Myriam Hunter-Henin, Laurent Leveneur et Grégoire Loiseau  

    La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la famille.

    Charlotte Claverie, L’habitude en droit pénal, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Valérie Malabat, membres du jury : Bertrand de Lamy (Rapp.), Évelyne Bonis-Garçon  

    L’habitude est un concept connu de nombreuses disciplines telles que la philosophie ou la psychologie. Si le droit ne fait pas figure d’exception, la fonction répressive du droit pénal confère à l’habitude un sens particulier en sanctionnant l’habitude pénale.Loin d’assimiler l’habitude pénale à l’habitude criminelle, la thèse en retient une conception purement juridique et objective, détachée de toute référence à la dangerosité du délinquant. L’étude, résolument technique, propose, à partir de cinq institutions (infraction d’habitude, circonstance aggravante d’habitude, récidive, réitération d’infractions et concours réel d’infractions) une notion unitaire de l’habitude pénale et une répression adaptée à la criminalité particulière du délinquant d’habitude. L’habitude est alors définie comme un ensemble de comportements répétés unis par un lien juridique consistant principalement en un lien d’analogie et un lien temporel. Cette notion a permis de déduire une répression de l’habitude adaptée à son particularisme. Ainsi, son régime juridique est influencé par sa double structure, matériellement plurale et juridiquement unitaire, de même que sa sanction est influencée par le lien unissant les comportements.En puisant des exemples de comparaison dans les législations pénales étrangères et au sein du droit privé français, l’étude permet également de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du droit pénal français dans l’appréhension de l’habitude pénale.

    Sandrine-Alexia Dubernat, La non-patrimonialité du corps humain, thèse soutenue en 2000 à Bordeaux 4 sous la direction de Christophe Radé  

    Le legislateur par les lois de bioethique du 29 juillet 1994 a substitue le principe de la non-patrimonialite du corps humain a la regle traditionnelle de l'indisponibilite de l'enveloppe charnelle. Cette evolution n'est pas innocente. Elle traduit la volonte de concilier deux objectifs : encourager le developpement des therapeutiques utilisant des substances d'origine humaine prelevees sur le corps et sauvegarder les droits fondamentaux du donneur en s'opposant aux derives commerciales correspondant a la creation d'un marche de composants corporels. Ainsi, le principe de la non-patrimonialite du corps humain vise a sortir l'enveloppe charnelle du domaine patrimonial tout en permettant son entree dans le commerce juridique. La personne peut des lors disposer a titre gratuit de son materiel biologique humain par l'intermediaire du don altruiste qui s'analyse en un acte unilateral d'autorisation et de bienfaisance. Elle beneficie d'une liberte individuelle corporelle assortie de limites legales. La consecration du principe s'accompagne de garanties tant civiles que penales. La protection francaise du principe ne suffisant pas, les organisations internationales ont egalement affirme explicitement mais trop souvent implicitement la regle afin de proteger l'homme en corps contre toute tentative de reification. Malgre la volonte de lutter contre les influences economiques et scientifiques qui apprehendent le corps de la personne comme une chose exploitable et commercialisable, les instances francaises et internationales n'offrent qu'une prophylaxie relative eu egard a leurs insuffisances. Des lors, le principe de la nonpatrimonialite du corps humain est altere en l'absence de garanties efficaces et d'internationalisation.