L'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) conduit des recherches avec l'Université Externado de Colombie, depuis plus de cinq ans. À ce titre elle a déjà mené une vaste recherche sur « l'effectivité du Droit face à la puissance des Géants de l'Internet », une sur l'ubérisation et une autre sur les objets connectés, qui ont donné lieu à la publication de quatre volumes aux éditions de l'IRJS. Dans le cadre de ce partenariat, a été menée une vaste étude sur la blockchain, qui est une base de données structurée en chaîne de blocs d'information, où les blocs sont reliés les uns aux autres par un chaînage cryptographique destiné à rendre immuable le stockage des données. La blockchain s'est rapidement révélée être un formidable outil de certification qui, reposant sur la confiance mutuelle entre les membres d'une communauté peer to peer, permettrait de rendre un processus de décision optimal. Réputée infalsifiable, la blockchain promet à ses utilisateurs de s'assurer de la véracité des informations présentées. L'étude a donné lieu à deux volumes dans cette collection. Un premier volume (T. 108) a été consacré à l'étude des aspects juridiques généraux de la blockchain (une blockchain est-elle un ordre juridique ou un simple instrument ? Comment assurer juridiquement la sécurité de la blockchain ? Que sont les smart contracts ou contrats intelligents ? Qu'est-ce-que les crypto-monnaies ? Les objets connectés peuvent-ils utiliser aussi la blockchain ? Comment la blockchain est-elle régulée ?). Cet ouvrage est le second volume consacré aux applications concrètes de la blockchain dans différentes branches du droit (droit de la santé et des assurances, droit public, droit de la concurrence, droit de la preuve, droit du commerce international, etc.) La lecture de ce nouveau volume issu de la collaboration de l'IRJS avec l'Université d'Externado, est une fois de plus indispensable à tous ceux qui s'intéressent aux conséquences du développement de l'économie numérique sur le droit

Résumé de l'éditeur: "Cet ouvrage s’inscrit dans un partenariat entre l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) de l’Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et l’Université de Bucarest, qui a pour but de comparer le droit civil français et le droit civil roumain. [...] En 2011 est entré en vigueur le code civil roumain de 2009 entièrement refondu, et subissant une influence plurale, notamment celle du code civil du Québec (en vigueur depuis le 1er janvier 1994), mais aussi celle des codes civils français, et italien et du code suisse des obligations. Les juristes roumains ont déjà quelques années de recul pour apprécier leur droit des sûretés, et en particulier leur droit des sûretés personnelles. En droit français, une importante réforme des sûretés avait déjà eu lieu avec l’adoption de l’ordonnance no2006-346 du 23 mars 2006. Mais, cette première étape de modernisation ne concernait presque pas les sûretés personnelles, faute d’habilitation donnée au Gouvernement à l’époque, pour légiférer par voie d’ordonnance en matière de cautionnement. Les retombées de cette réforme ont d’ailleurs fait apparaître la nécessité d’une nouvelle actualisation. Afin de parachever l’édifice, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », a autorisé le gouvernement à réformer une nouvelle fois le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021. [...] La comparaison du droit roumain récent, et du droit français des sûretés en devenir se révèle dès lors très instructive, tant cette branche du droit est au cœur de l’activité économique. Et même si l’objet principal de cette comparaison est le droit civil, le groupe de travail n’a pas laissé de côté le droit des procédures collectives, si important pour apprécier l’efficacité des sûretés. Cet ouvrage apparaît ainsi incontournable pour tous ceux qui s’intéressent au droit des sûretés."

La 4e de couverture indique : "Le règlement général sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. Il ne bouleverse pas tant le droit existant en raison de son contenu : nombre des règles qu'il contient existaient déjà. Il en change davantage la philosophie en optant pour une "responsabilisation" des acteurs tout au long des traitements de données et en renforce considérablement les sanctions : toute personne qui traite des données personnelles en ne respectant pas ses exigences encourt, entre autres, une sanction administrative pouvant s'élever jusqu'à 20 millions ou 4% de son chiffre d'affaires mondial. C'est pourquoi il paraît plus que nécessaire de maîtriser les dispositions de ce texte et les diverses interprétations auxquelles elles peuvent donner lieu. Or, cette maîtrise peut s'avérer plus délicate dans certains secteurs ou situations spécifiques : lorsqu'il s'agit d'appliquer le texte à des multinationales ; d'opérer des transferts de données hors de l'Union européenne ; d'envisager les traitements de données impliqués pour la mise en circulation et l'utilisation des voitures autonomes, la santé connectée ou encore les "smart cities" ; de comprendre comment et dans quels cas mener une anonymisation, etc. C'est pour affronter ces questions particulières et épineuses que les étudiants du Master 2 " Droit du commerce électronique et de l'économie numérique " de l'Ecole de droit de la Sorbonne de l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), devenus des professionnels chevronnés, ont dressé l'état des lieux des règles applicables ainsi que les solutions envisageables en cas de silence ou d'ambiguïtés de ces dernières, sous l'égide de leurs enseignants et dans le cadre d'un parrainage de leur promotion par le Cabinet d'avocats McDermott Will & Emery."

La 4e de couverture indique : "Le présent inventaire de la construction européenne en droit des affaires a été établi par une équipe d'universitaires et d'avocats sous l'égide de l'Association Henri Capitant et avec le soutien de la Fondation pour le Droit Continental. Il a aussi bénéficié de l'appui du Barreau de Paris et du Conseil National des Barreaux. Sa traduction en allemand a été réalisée en partenariat avec le Centre de droit privé européen de l'Université de Münster. Sans prétendre à une absolue exhaustivité, il tend à un double objectif : - inventorier synthétiquement l'étendue de l'acquis communautaire dans plusieurs matières fondamentales participant directement à la vie des affaires ; - à la discussion d'éventuelles perspectives de réflexion. Ces matières sont les suivantes : droit du marché (I), droit du commerce électronique (II), droit des sociétés (III), droit des sûretés (IV), droit de l'exécution (V), droit des entreprises en difficulté (VI), droit bancaire (VII), droit des assurances (VIII), droit des marchés financiers (IX), droit de la propriété intellectuelle (X), droit social (XI), droit fiscal (XII). Préfacé par Valéry Giscard d'Estaing, ce travail s'inscrit dans l'actuelle réflexion sur une possible relance de la construction européenne en droit des affaires. Il pourrait conduire à la réalisation d'un Code européen des affaires, socle juridique commun, facteur de convergence économique, sociale et fiscale et de consolidation de l'euro."

La 4e de couverture indique : "L'Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS) a conduit avec l'Université Externado de Colombie une recherche sur « l'effectivité du Droit face à la puissance des Géants de l'Internet ». Un premier ouvrage a abordé cette problématique notamment en droit privé des contrats, et de la responsabilité civile, et au regard de la protection des données personnelles, dont la valorisation fonde une partie de l'économie numérique (Tome 63). Le présent ouvrage traite tout d'abord de la réaction du droit public confronté aux géants de l'Internet. Le droit des contrats administratifs en sort- il indemne? Comment lutter contre une optimisation de la situation fiscale des Géants? Quel sort réserver aux données publiques face aux géants de l'Internet? L'ouvrage s'attache ensuite au droit de la concurrence. Les géants ne commettent-ils pas des abus de position dominante? Leur modèle de gratuité est-il de la prédation? Les écosystèmes fermés qui sont parfois mis en place ne sont-ils pas anticoncurrentiels? Enfin, un dernier volet concerne le droit des propriétés intellectuelles, face aux pratiques des géants de l'Internet. Que devient le droit des marques face à ces géants? Comment protéger la création en ligne? Quels sont les risques des droits de propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux? L'économie numérique est devenue à ce point importante, que le droit doit parfois s'adapter pour rester efficace face à des entreprises aussi puissantes, et dont l'activité est mondialisée. Ce groupe de recherche de droit comparé fait ainsi partie des travaux transversaux de l'IRJS, qui est un laboratoire composé de 12 départements, qui lui permettent d'effectuer une recherche dans tous ces domaines du Droit."

100 personnalités répondent à la question « À quoi sert la concurrence ? » : historiens, économistes, juristes, sociologues, hommes d’église, entrepreneurs et acteurs politiques… Cet ouvrage rassemble les réponses de plus de 100 contributeurs parmi lesquelles Charles Beigbeder, Marcela Iacub, François Hollande, Arnaud Montebourg, Michel Sapin, Nicolas Sarkozy et des contributions de EASY JET, DIRECT ENERGIE, FREE, GOOGLE, MICHELIN, MICROSOFT, la SNCF…

Behar-Touchais Martine. La reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires et la règle «Non Bis In Idem». In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 17e année, 2004-2006. 2008. pp. 165-195.

Colloque organisé par l'ISCJ, Université de Bordeaux sous la responsabilité scientifique d'Hélène Skrzypniak (IRDAP) et de Valérie Malabat (ISCJ)

Colloque organisé par l'Institut de recherche en droit des affaires de Paris (IRDA Paris), Université Paris Panthéon Assas sous la direction scientifique du Professeur Emmanuelle Claudel

Ateliers organisés par le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Sabine Bernheim-Desvaux, Professeure à l’Université d’Angers et Juliette Sénéchal, Professeure à l’Université de Lille, sous l’égide du réseau européen d’experts en droit Trans Europe Experts et en partenariat avec le Centre Jean Bodin (UAngers), le Centre de recherche Droit et perspectives du droit, éq. Demogue (ULille) et le DReDIS (Institut de recherche juridique de la Sorbonne)

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre de Droit de l'Entreprise, Equipe Louis Josserand et Rafael Amarao, Professeur à l'Université de Caen Normandie, Institut Caennais de Recherche Juridique

Colloque organisé par le Laboratoire de recherche Droit & Management LITHORAL de l'Université de La Rochelle sous la direction scientifique de Linda Arcelin, Professeur de droit privé, La Rochelle Université

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université Paris Cité, l'IDS, le CEDAG, l'INSERM, Sorbonne University Abu Dhabi et l'ADIJ sous la direction scientifique de Anne Debet, Professeur de droit et membre de l’Institut Droit et Santé, Université Paris Cité, Inserm et Nathalie Martial-Braz, Professeure de droit privé, Université Paris Cité, CEDAG, Sorbonne University Abu Dhabi Research Institute

Colloque de lancement de l'Observatoire de l'Intelligence artificielle de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé pour l'IDS - L’Institut Droit et Santé, Inserm UMR_S 1145 et le Centre de Droit des Affaires et de Gestion, CEDAG UPR 1516, de l’Université Paris Cité par Anne Debet, Université Paris Cité, IDS, Inserm UMR_S 1145, Membre de la CNIL et Nathalie Martial-Braz, Université de Paris Cité, déléguée auprès de l’Université Sorbonne Abu Dhabi, CEDAG, membre honoraire de l’IUF

Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi et Michel Debroux, avec le soutien du CEDCACE et de l'UFR DSP, Université Paris-Nanterre

Organisé par le CDA, l'IFR et la faculté de droit de Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Lucas Bettoni, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole et Gérard Jazottes, Professeur, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec le soutien et la participation du Master 2 Concurrence-Distribution-Consommation

Organisé dans le cadre du Laboratoire international associé 3 L sous la direction de Denis Voinot, Professeur à l'Université de Lille

Organisé par l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé par Anne-Sophie Choné-Grimaldi pour le CEDCACE, Université Paris-Nanterre

Organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille en partenariat avec la Cour de Cassation et l’Université Paris-Dauphine sous la direction de David Bosco, Centre de Droit Economique, Carole Champalaune, Cour de cassation et Georges Decocq, Paris Dauphine

Organisé par l’IRJS, le CRDP et l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Organisé par la Cour d'Appel de Paris, l'Ecole Nationale de la magistrature et le Ministère de la Justice

Organisé par la Cour de Cassation

Organisé par le FNDE sous la direction scientifique de Clémence Mouly-Guillemaud, Maître de conférences de l’Université de Montpellier

Séminaire fermé, Université Externado de Bogota - Université Paris 1 – IRJS

Co-organisé par l’A.I.D.E. et l’Université de Rennes sous la direction scientifique de Danièle Briand, Loïc Cadiet et Eric Balate

8ème Forum de Trans Europe Experts

Quatrième Académie internationale de l’IDEP sous la direction du comité scientifique de María José Azar-Baud, Maître de conférences, Univ. Paris-Sud, Membre de l’IDEP et Véronique Magnier, Professeur agrégé, Univ. Paris-Sud, Directeur de l’IDEP

Colloque international organisé par le CEDCACÉ et le CEJEC

Le contrôle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales : un contrôle a priori encadré mais dont l’efficacité est bien souvent questionnée. En effet, si ce contrôle conduit à analyser des pratiques par essence économiques, l’analyse juridique, réalisée par le législateur, l’autorité publique ou encore le juge, tend à exclure des éléments économiques pourtant pertinents pour une compréhension réaliste de la pratique. Alors que le Droit ne cesse de renforcer le contrôle de l’équilibre contractuel en matière commerciale, il apparaît déterminant d’éviter des erreurs de jugement et les effets négatifs qui pourraient en découler, afin de garantir in fine le bon fonctionnement de l’économie. En ce sens, l’analyse économique, spécialisée dans l’étude des comportements des acteurs économiques, fournit des outils et critères pertinents permettant d’appréhender puis sanctionner, de manière efficace car réaliste, les pratiques jugées illicites. L’analyse économique devait donc être utilisée pour étudier le droit du déséquilibre significatif en matière commerciale et en vérifier notamment l’efficacité. Ainsi, l’intérêt de la présente étude conduit, à l’aide d’une analyse interdisciplinaire, à proposer différentes pistes d’amélioration du droit du déséquilibre significatif dans les relations commerciales, d’une part, concernant les critères établissant la pratique et d’autre part, concernant la mise en œuvre juridique d’une sanction.

Le postulat est l’existence d’un principe d’application du droit des obligations en droit fiscal. Puis, la réflexion a porté sur la consécration du principe, soit son existence et son expansion. Concernant son existence, l’origine du principe impliquait de revenir brièvement sur les controverses relatives à l’autonomie et au réalisme du droit fiscal et d’affirmer, à la suite de la doctrine, que ni l’une, ni l’autre n’existait. En effet, le droit fiscal est un droit de superposition. Ainsi, sauf exceptions, il est soumis aux autres disciplines juridiques dont le droit des obligations. Il serait aussi d’interprétation stricte. La thèse mettra en évidence que l’éventail des procédés d’interprétation est large et que le droit fiscal, n’est pas seulement interprété de manière stricte. En outre, une interprétation large du droit fiscal n’exclut pas l’application du droit des obligations, notamment. Quant aux manifestations du principe de l’application du droit des obligations en droit fiscal, et grâce à des exemples, elles se matérialisent par les renvois au droit civil aussi bien à ses définitions qu’à ses qualifications. S’agissant de l’expansion du principe en question, l’accent est mis sur ses deux origines, législative et jurisprudentielle. Là encore des exemples choisis illustreront les propos. Ensuite, la thèse s’intéresse aux fondements des exceptions à l’application du droit des obligations en droit fiscal. Il y a les règles spéciales de la fiscalité, d’une part. Il y a lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, d’autre part.

Le droit de la consommation en France et en Europe a démontré son importance mais sont également évidentes les difficultés qui caractérisent toute tentative d’encadrer son domaine d’action compte tenu de son caractère transversal. Le droit de la consommation interne a évolué en se fondant sur la prémisse de la protection du consommateur, partie faible aux contrats, tandis que le droit européen de la consommation s’est focalisé sur l’objectif de bon fonctionnement du marché. Les efforts réalisés au niveau de l’Union européenne en vue d’harmoniser le droit de la consommation des États membres a créé une certaine tension entre ces deux objectifs majeurs qui doivent se concilier dans la construction et l’amélioration de ce droit. Ce constat constitue le point de départ de la thèse qui consiste à examiner le domaine d’influence consumériste afin de démontrer que depuis sa facette de protection de la partie faible, ce droit demeure un droit civil spécial apte à protéger la partie faible. En outre, une analyse portant sur l’efficacité et la cohérence du droit de la consommation a mis en évidence l’importance de la reconnaissance de principes propres à ce droit. Par ailleurs, l’examen du volet marché du droit de la consommation a permis de démontrer ses bénéfices dans le cadre de l’exercice de sa fonction régulatrice ; d’une part en raison de son apport à l’encadrement de certaines conduites qui affectent les consommateurs, d’autre part par le fait que les concurrents se servent de ce droit dans le cadre de leurs actions en concurrence déloyale. Les recherches ont néanmoins permis de constater que le droit de la consommation ne suffit pas, à lui seul, à remplir ses objectifs mais également que ses relations avec le droit civil et le droit de la concurrence sont étroites et suscitent des interactions constantes. Il ainsi été mis en évidence l’apport de ces deux droits dans l’accomplissement des objectifs du droit de la consommation. De plus, la protection du consommateur dépassant les frontières du domaine consumériste, la protection accordée par le droit de la concurrence est complémentaire et nécessaire. Toutefois, la protection de la partie faible reste au cœur du droit de la consommation, c’est son principal atout, issu de l’influence de la doctrine solidariste qu’il a connue. Cela implique une certaine prééminence de ce fondement face à la fonction de régulation du marché qui reste importante mais finalement secondaire puisque dans ce domaine, le droit de la consommation joue un rôle complémentaire à d’autres droits.

Les amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au cœur de leur politique de concurrence. Elles ont non seulement contribué à faire connaître l’action de ces deux gendarmes de la concurrence mais aussi à ce que ces derniers soient aujourd’hui craints des entreprises. En témoignent les entreprises sanctionnées dans l’affaire des Produits d’hygiène et d’entretien à hauteur d’1 milliard d’euros ou encore Google condamnée à trois reprises pour un total de 8,25 milliards d’euros. S’il est devenu relativement commun d’insister sur la sévérité marquée des amendes infligées par ces autorités, il importe de ne pas envisager cette politique de sanction sous ce seul prisme. Une mise en perspective de celle-ci fait apparaître, outre cette sévérité accrue, que l’Autorité et la Commission renforcent également leur arsenal de détection, faisant ainsi peser sur les entreprises violant les règles antitrust un risque de sanction grandissant. De même, les amendes encourues jouent un rôle décisif dans la résolution de ces affaires puisqu’elles incitent désormais les entreprises à directement transiger avec ces autorités. Cette politique de sanction ne se veut pas seulement répressive à l’égard des entreprises, les autorités de concurrence ambitionnent d’infliger des amendes dissuasives. L’objectif a été d’augmenter les amendes jusqu’à ce qu’il ne soit plus intéressant pour quiconque d’enfreindre les règles antitrust. Si la responsabilisation de l’entreprise peut se justifier d’un point de vue dissuasif, ce choix n’est pas sans présenter des difficultés au moment de rechercher le responsable de l’infraction. Dans cette perspective dissuasive, il importe également de rapporter ces amendes à la capacité contributive des entreprises sanctionnées et d’analyser leurs conséquences. Les limites actuelles des amendes infligées par l’Autorité et la Commission les invitent autant à procéder à quelques ajustements s’agissant des amendes prononcées qu’à repenser et diversifier leur politique de sanction.

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public.

Le professionnel que l'on croyait capable de défendre ses intérêts, par opposition au salarié ou au consommateur, s'est révélé tout autant victime de contrats déséquilibrés depuis quelques décennies. L'apparition de puissantes entreprises privées dans différents secteurs entraîne, de toute évidence, une inégalité entre les professionnels. Notre étude souligne la complexité de trouver un juste critère pour identifier de manière juste ce qu'est un professionnel partie faible. Il n'est pas possible de dire si, de manière générale, telle entreprise est plus puissante qu'une autre, car la personne morale partie au contrat peut cacher des intérêts difficiles à cerner au premier abord. Le juge ne peut pas non plus être l'arbitre autoritaire des prix sans risquer un détournement de sa fonction. Nous développerons le parti suivant : un contrat entre professionnels est dit d'adhésion lorsque celui-ci n'a pas donné lieu à une négociation idoine ; le juge doit alors s'efforcer de regarder le processus de pourparlers ainsi que les circonstances qui ont précédé la convention. De multiples critères peuvent aider le juge, tels que la taille de chaque entreprise, les parts de marché, les propos échangés par les parties, leur bonne ou mauvaise foi ou encore les efforts engagés par elles. Si le choix de l'analyse des négociations nous apparaît ultimement le plus juste, nous tiendrons cependant compte de ses limites. Il serait illusoire de penser que le juge peut toujours parvenir de manière certaine à connaître l'intégralité des circonstances antérieures au contrat. C'est pourquoi nous ajouterons à l'analyse des négociations un système de présomptions - quoique réfragables - lorsque la disproportion des prestations ou la différence de taille des entreprises ne laisse pas de place au doute. Nous mettrons enfin en lumière les stratégies employées par les parties fortes pour contourner cette analyse des négociations, comme des stipulations néfastes ou une tactique d'internationalisation. Il sera donc préféré une impérativité renforcée en droit national ainsi qu'en droit international. Une fois l'analyse des négociations effectuée, nous essayerons de proposer des sanctions à la hauteur du phénomène. Le juge, selon nous, doit être en mesure de modifier le contrat de façon souple, aussi bien de manière rétroactive que par un changement en cours d'exécution du contrat. Le caractère extrême de certains comportements contractuels nous incite à réfléchir à la possibilité d'un droit pénal plus dissuasif ou bien un droit « quasi pénal » sanctionnant ces comportements de manière plus appropriée. Néanmoins, c'est surtout au niveau de la procédure que se joue la protection contractuelle des professionnels. Un référé ajusté à cet objectif a tout lieu de répondre aux exigences de célérité qui gênent les parties faibles dans leurs démarches. Nous soulignerons aussi l'importance d'un système d'actions collectives qui surmontent efficacement l'écueil du coût du procès. À l'inverse, la sécurité juridique des entreprises nous conduira à proposer une procédure de protection par un système de droit doux. Première partie : L'identification du contrat d'adhésion entre professionnels. Deuxième partie : Le traitement judiciaire des contrats d'adhésion entre professionnels.

Droit répressif, droit des entreprises et du marché, situé aux confins du juridique et de l'économique, à la charnière des procédures et à la croisée des ordres juridiques nationaux et européens, le droit de la concurrence est un domaine original et complexe. Ces caractères laissent assurément leur empreinte sur la preuve, qui doit alors relever de nouveaux défis. La violation d'une règle de concurrence porte d'abord atteinte à l'ordre public économique; elle constitue aussi une atteinte aux intérêts privés et individuels des victimes de ces agissements anticoncurrentiels. Si ces deux volets, public et privé, du droit des pratiques anticoncurrentielles sont donc complémentaires et que l'effectivité du second contribue en effet à l'efficacité du premier, les difficultés relatives à la preuve se posent cependant en des termes différents. Dès lors, la recherche d'une cohérence des règles relatives à la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles impliquait une approche globale, seule permettant d'atteindre un équilibre dynamique, entre les exigences et garanties du droit de la preuve et les impératifs du droit de la concurrence. Il ressort des évolutions récentes qu'un tel équilibre peut être aujourd'hui constaté entre les règles substantielles et les règles processuelles de preuve applicables, tant dans le contentieux public que privé. L'étude de la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles permet ainsi de révéler que le droit de la concurrence tend aujourd'hui mieux qu'hier à concilier l'efficacité de sa mise en œuvre et la protection des droits de ses acteurs.

C’est le droit des entreprises en difficulté qui a permis de mettre en évidence la complexité que pouvait revêtir la détermination de la date de naissance des créances. Or, celle-ci apparaît fondamentale en droit privé. Constituant le critère d’application de certains mécanismes juridiques, elle incarne l’existence de la créance et représente dès lors un enjeu pour toute règle de droit ayant celle-ci pour objet ou pour condition. Deux courants doctrinaux s’opposent, la thèse classique fixe la date de naissance au stade de la formation du contrat, tandis que des thèses modernes la fixent au stade de l’exécution du contrat. La thèse matérialiste, fondée sur le droit des entreprises en difficultés, fait naître la créance de prix au fur et à mesure de l’exécution de la contre-prestation. La thèse périodique, reposant sur une réflexion doctrinale quant aux contrats à exécution successive, fait renaître toutes les créances du contrat à chaque période contractuelle. L’examen des thèses moderne à l’aune des mécanismes juridique qui ne peuvent qu’incarner la véritable date de naissance de l’authentique créance aboutit à leur invalidité. La thèse classique se trouve donc à nouveau consacrée. Mais la résistance que lui oppose le droit des entreprises en difficulté ne peut reposer sur la technique d’une fiction juridique, car d’autres manifestations du même phénomène peuvent être mises en évidence en dehors de ce domaine. Un changement de paradigme s’impose donc pour résoudre le hiatus. Derrière ce phénomène persistant se cache en réalité une autre vision, une autre conception de la créance, la créance économique qui vient s’articuler avec la créance juridique dans le système de droit privé pour le compléter. La dualité des dates de naissance recèle donc en son sein une dualité du concept de créance lui-même, la créance juridique classique et la créance économique. La créance économique n’est pas un droit subjectif personnel. Elle n’est pas la créance juridique. Elle n’est pas autonome de la créance juridique et ne doit pas être confondue avec une créance née d’un cas d’enrichissement sans cause. La créance économique représente la valeur produite par le contrat au fur et à mesure de l’exécution de sa prestation caractéristique. Elle permet de corriger l’application ordinaire du concept de créance juridique par en assurant la fonction de corrélation des produits et des charges d’un bien ou d’une activité. Ses domaines d’application sont divers. Outre son utilisation dans les droits comptable et fiscal, la créance économique permet la détermination de la quotité cédée dans le cadre d’une cession de contrat, la détermination du gage constitué par un patrimoine d’affectation dans le cadre de la communauté légale, de l’EIRL ou encore de la fiducie, ainsi que la détermination du passif exempté de la discipline d’une procédure collective. Dans ces domaines, ce n’est donc pas la date de naissance de la créance juridique qui s’applique, mais la date de naissance de la créance économique. La cohérence du système de droit privé se trouve donc ainsi restaurée quant à la date de naissance de la créance.

Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation.

Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu’il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s’effectuera tout d’abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d’examiner quels types d’opérations constituent une opération de concentration faisant l’objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l’analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d’appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s’attarde également sur l’état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français

La thèse propose de confronter, pour la première fois, les plus importantes théories du droit ayant pour objet l’économie afin de découvrir si l’une d’elles peut être érigée en paradigme des rapports du droit et de l’économie. L’analyse critique qui en est livrée fait ressortir tout d’abord que la Law and Economics, et plus spécialement l’Ecole de Chicago, en enfermant le droit dans une logique utilitariste, aboutit à nier les fondements mêmes de notre discipline : les règles juridiques, simples instruments au service de l’économie, sont envisagées par le juge en termes de prix avec lequel il faut jouer pour abaisser les coûts. A l’inverse, le droit économique, en imposant le juste en matière de concurrence par le biais de la régulation, conduit à mener une politique consumériste qui, parfois, contrevient aux objectifs économiques. Ces deux théories, bâties sur des idéologies (i.e. des systèmes de valeurs) différentes, ont cependant en commun de concevoir hiérarchiquement les rapports du droit et de l’économie. Les limites de cette conception expliquent que le droit et l’économie peuvent être ensuite placés dans un rapport d’égalité, ce qu’a tenté la théorie autopoïétique du droit à travers la notion de couplage. Toutefois, en écartant la dimension axiologique des deux matières, l’autopoïèse est un système contestable car elle met l’accent sur la communication au détriment de l’homme. La thèse montre que systématiser d’emblée les rapports du droit et de l’économie aujourd’hui n’est pas la voie à suivre : dans un contexte de mondialisation, il faut construire un droit commun qui doit s’appuyer sur le principe régulateur du raisonnable. Les rapports du droit et de l’économie ne doivent plus se penser de manière verticale mais horizontale, en réseaux, ce qui explique que la norme ne soit pas dégagée a priori mais se constitue progressivement dans le débat démocratique par une prise en compte des aspirations de la société civile et par un recours simultané du juge aux raisonnements économique et juridique.

Le droit européen de la concurrence a profondément évolué depuis le début des années 2000, à la fois dans sa substance et dans ses procédures. Il a gagné en autonomie et ses outils se sont diversifiés en même temps que s'accroissaient sa complexité et sa sévérité. Depuis une vingtaine d'années, les autorités de concurrence ont mis en œuvre une politique résolue de lutte contre les cartels, en imputant systématiquement aux sociétés mères les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par leurs filiales. Cette politique d'imputation repose essentiellement sur une présomption de contrôle des sociétés mères sur les filiales, qui fait l'objet de critiques nombreuses et persistantes en raison son caractère de facto irréfragable. L'efficacité de cette politique est toutefois indéniable et a permis de renforcer considérablement l'effet dissuasif des sanctions. La chronique Ententes de la revue Concurrences, fondée en 2004 et à laquelle l'auteur de cette thèse contribue depuis l'origine, s'est fait le témoin et l'écho de telles évolutions. La première partie de ce travail répond aux canons des thèses de doctorat sur travaux et vise à synthétiser les évolutions reflétées dans presque 400 publications rédigées par l'auteur entre 2004 et 2022. La seconde partie s'émancipe de ce cadre pour étudier plus en profondeur le thème des mutations de la notion d'entreprise en droit de la concurrence. Cette notion est centrale et féconde mais ses fondations conceptuelles sont fragiles et sa nature, ses contours et son régime en droit de la concurrence restent d'un abord malaisé. Notion fonctionnelle, l'entreprise a elle-même muté sous l'effet de la politique d'imputation dont elle est le fondement, au point de présenter aujourd'hui, en droit de la concurrence, tous les attributs fonctionnels de la personnalité juridique sans pour autant qu'une telle qualité lui soit formellement reconnue. La question qui se pose alors, dans un contexte où différentes formes de dépassement de la personnalité morale sont à l'œuvre dans nombre d'autres disciplines juridiques, est celle de l'émergence d'une forme inédite de personnalité juridique sui generis de l'entreprise en droit de la concurrence.

Le droit de marque préoccupe aux plans législatif et judiciaire. L'intérêt s'explique par l'essor de la contrefaçon à l'échelle mondiale. La protection du droit de marque contre la contrefaçon mérite donc d'être renforcée. Pour cela, il convient de définir l'étendue du droit à protéger. Le droit de marque, droit exclusif d'exploitation d'une marque, est décrit majoritairement comme un droit de propriété d'un type particulier. Or, une étude comparée du droit de marque et du droit de propriété fait apparaître davantage de différences que de ressemblances. Identifier l'objet du droit de marque dans la place qu'occupe la marque sur le marché dans l'esprit du public et des concurrents amène à une nature juridique nouvelle, celle du droit de marché. Dès lors, les concurrents indélicats qui commettent des actes de contrefaçon empiètent incontestablement sur un droit de marché appartenant à autrui puisqu'ils usurpent la place de marché réservée à travers l'enregistrement de la marque. Par ailleurs, l'acte fautif cause un dommage plus ou moins grave au titulaire de la marque. La contrefaçon portant sur des produits authentiques est d'une faible gravité par rapport à celle qui porte sur des produits non authentiques car alors, les marchandises indûment marquées, souvent de qualité médiocre, risquent de nuire à la santé ou la sécurité de l'homme et de son environnement, et l'image de la marque contrefaite n'en est qu'altérée. Ainsi, si au pénal l'amende pourrait prendre la forme d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé par le contrefacteur, au civil la condamnation à verser à la victime les fruits de l'activité contrefaisante permettrait de dissuader la contrefaçon lucrative.

La thèse part d’une observation partagée par de nombreux auteurs. Le droit de la concurrence, hybride tant au regard de son objet, de ses sujets, de ses techniques et de ses acteurs, n’épouse pas la summa divisio droit public/droit privé sur laquelle a été élaboré le dualisme juridictionnel français. Cette inadaptation à la binarité rend délicate l’organisation des recours dont doivent pouvoir faire l’objet les actes et décisions des différentes autorités chargées de sa mise en œuvre sur le plan interne. Le droit de la concurrence et son contentieux se délitent inévitablement dans le dualisme juridictionnel. Le législateur a tenté d’y remédier en organisant l’unification de ce contentieux au sein de l’ordre judiciaire lors de la préparation de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Toutefois, cette entreprise d’unification fut limitée aux recours exercés contre les décisions de l’ancien Conseil de la concurrence. L'œuvre du législateur fut, dès l'origine, promise à l’échec : la dispersion était inévitable ; les réformes ultérieures n’ont fait que l’amplifier. Aujourd’hui, les recours exercés contre les actes et décisions des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence relèvent de la compétence de juridictions multiples, d’ordres et de degrés différents, et sont distribués sur la base de critères inadaptés. L’éclatement du contentieux comporte des risques (difficulté à trouver le bon juge, allongement des procédures, traitement différencié de situations similaires, contrariété de décisions…) dont certains sont aggravés par les méthodes particulières mobilisées par le droit de la concurrence. Ces achoppements mettent par ailleurs en péril la fonction essentielle qui lui donne son unité : la préservation de la libre concurrence. Après avoir fait état de cet éclatement et des conséquences néfastes qu’il engendre (Partie I), la thèse propose de réorganiser ces recours. Cette réorganisation implique, au préalable, de consacrer une réflexion approfondie et transversale aux finalités du contrôle juridictionnel et à l’office du juge de recours en matière de concurrence. Les spécificités de la matière et l’ampleur de l’enjeu commandent d’innover : les résultats auxquels aboutit cette réflexion suggèrent une réorganisation orientée vers le souci de confier l’exercice de ce contrôle à une juridiction unique et spécialisée (Partie II).

Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, un rapprochement de ces ensembles normatifs est perceptible. D’un côté, il est intervenu avec la notion d’entreprise. Présentée comme étant le sujet du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle est progressivement devenue celui du droit des pratiques restrictives. De l’autre, une immixtion réciproque des droits se fait jour. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est pas dévolue. Des évolutions apparaissent alors nécessaires à deux égards. La première consiste à proposer de réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles. Le recours à l’abus de position dominante ou aux ententes anticoncurrentielles permet d’ores et déjà d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence. Le recentrage du droit de la concurrence est également l’opportunité de repenser les règles relatives à l’encadrement des prix abusivement bas.La seconde porte sur une reconstruction du droit des pratiques restrictives de concurrence. Celui-ci est amené à devenir un droit des pratiques déloyales entre entreprises. Cette proposition approfondit les évolutions apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. Un nouveau positionnement dans le code de commerce est suggéré en conséquence de sa sortie du droit de la concurrence. La conception d’un nouveau droit destiné à encadrer les abus contractuels entre entreprises est l’occasion de revenir sur les liens noués avec le droit commun des obligations. Il entretient, avec celui-ci, des liens de complémentarité. Il convient, ensuite, de renforcer les règles encadrant sa mise en œuvre. Une convergence avec celles composant le droit des pratiques anticoncurrentielles est envisagée en raison de la richesse des outils qu’il comporte. D’une part, leur propagation au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises sera l’occasion de moderniser les mécanismes de l’action publique en le dotant de procédures facilitant la détection des pratiques abusives ou renforçant l’effectivité de la répression. Cela se manifeste également par la transformation de la CEPC en autorité détentrice des pouvoirs consultatif et de sanction. D’autre part, le droit des pratiques anticoncurrentielles constitue une source d’inspiration pour l’élaboration de règles destinées à favoriser l’essor des actions en réparation du fait d’une pratique déloyale entre entreprises et prend corps à différents niveaux : par la consécration de dispositions destinées à améliorer l’articulation avec le contentieux objectif, par l’incorporation de mesures simplifiant les actions en réparation.

Le régulateur indépendant est une institution éloignée de la tradition juridique que partagent la France et la Colombie. L’adoption de cette institution en Colombie a posé des difficultés qui ont été associées à l’influence du droit français. Or, tant en France qu’en Colombie, l’avènement du régulateur indépendant a été influencé d’une manière déterminante par des sources extra-nationales imprégnées du droit Anglo-saxon : le droit de l’Union européenne et les bailleurs de fonds internationaux, respectivement. Néanmoins, la France a réussi à surmonter les difficultés juridiques posées par cette institution. Ainsi, le dispositif légal français protège adéquatement l’indépendance du régulateur. Cela démontre que le régulateur indépendant n’est pas une institution incompatible avec la culture juridique commune. Pour consolider l’indépendance du régulateur en Colombie, il est pertinent de modérer l’influence d’une autre tradition colombienne: le présidentialisme.

Le changement de comportement correspond à une situation dans laquelle, pendant l’exécution du contrat, le créancier adopte une attitude contraire au contenu de l’accord originel, pour ensuite exiger l’application de ce dernier. Confronté aux règles classiques du droit des contrats (intangibilité, consideration), cette volte-face ne devrait avoir aucune force juridique. Malgré cela, en interdisant au créancier de réclamer l’exécution de l’accord initial, les juges français et anglais introduisent cette situation dans la sphère juridique.Comme l’imprévision, le changement de comportement bouleverse l’exécution du contrat ; comme la bonne foi, il est fondé sur la morale ; comme l’abus de droit, il sanctionne l’inconstance ; comme l’apparence, il est à la frontière entre le fait et le droit. Il se singularise pourtant, car il ne se confond avec aucune autre insitution juridique. Par ailleurs distinct de la confiance légitime et de l’interdiction de se contredire auxquelles il est rattaché, il est en quête d’un régime juridique propre. Une construction s’impose alors. Elle est facilitée par le miroir de la comparaison des droits français et anglais.Le changement de comportement révèle une renonciation du créancier à la créance, rendue possible par les prérogatives contractuelles qu’il tient, elles-mêmes autorisées par sa propriété sur la créance ou le renforcement de sa titularité. L’efficacité de cette appréhension flexible du contenu contractuel requiert cependant l’anéantissement d’éventuels remparts procéduraux : l’interdiction du changement ne doit alors plus seulement être un moyen de défense contre la contradiction, mais exprimer un comportement juridiquement contraignant.

La Commission européenne a fait le choix de réguler le secteur de la distribution automobile par un règlement d'exemption par catégorie, considéré comme un instrument de concurrence favorisant la sécurité juridique. L'objectif poursuivi était le suivant : combattre les effets anticoncurrentiels des accords verticaux du secteur par une intervention directe sur le contrat de distribution. La réforme opérée en 2010 a rompu cet équilibre, la Commission a abandonné son approche sectorielle au profit d'une politique concurrentielle davantage globale et économique. En ce qui concerne le secteur de la vente, le règlement n°1400/2002 perdurera jusqu'au 31 mai 2013, le secteur sera alors soumis au règlement général n°330/2010, au règlement n°461/2010 et à leurs lignes directrices. Les services de l'après-vente sont immédiatement concernés par le nouveau règlement automobile n°461/2010 et par le règlement général n°330/2010 ainsi qu'à leurs lignes directrices respectives. La première règle emportant alignement du secteur automobile sur le règlement général est la généralisation du seuil de 30 % en deçà duquel doivent se situer les parts de marché du constructeur et du distributeur réunies. La Commission abandonne la promotion du multimarquisme dès lors que le constructeur sera en droit d'exiger de son distributeur une obligation d'approvisionnement à hauteur de 80 %. Le point de réforme important reste celui lié à l'abandon des règles relatives à la durée des accords, aux délais de préavis, aux conditions de rupture et au règlement non juridictionnel des litiges. En matière d'après-vente, des règles spécifiques plus strictes que celles prévues par le règlement général, notamment en ce qui concerne l'information technique, les pièces détachées, le refus d'honorer la garantie et l'accès aux réseaux de réparateurs agréés, ont été conservées.

L’hésitation est intrinsèque à l’Homme. Hésitation et décision vont de pair. L’on peut même affirmer qu’hésitation, décision et droit des contrats sont indissociables. Pourtant, les deux premières dont l’impact est retentissant sur la vie contractuelle n’ont pas, jusqu’à présent, été formellement étudiées. Est-ce parce que ces deux notions se situent aux confins de la psychologie ?La volonté et le consentement ont été préférés à la décision sans qu’il ne se soit jamais posé la question de savoir comment le contractant passe de l’un à l’autre. Reste que, l’hésitation, temple des atermoiements et de la procrastination, semble, a priori, s’opposer à la sphère contractuelle, fondée sur la recherche constante de sécurité et de stabilité.L’hésitation se traduit en effet par un questionnement d’une part, et d’autre part, par un temps d’arrêt. Il s’agit d’une période d’indécision où tout est mis en suspens. La situation d’attente qui en découle est source de précarité et par suite, met à mal la sécurité juridique. De ce point de vue, l’hésitation revêt un aspect négatif indéniable. Néanmoins, elle n’est pas que tourments et est salvatrice en ce qu’elle permet la réflexion et la maturité de la décision. Il ne fait dès lors aucun doute que l’hésitation est nécessaire.Pourtant force est d’observer que l’hésitation a toujours existé en droit, singulièrement dans la matière contractuelle, mais uniquement en filigrane. L’on a organisé sa prévention et son traitement de façon erratique en voulant éradiquer ses causes. L’obligation d’information, l’essai, le droit de réflexion, la rétractation – légale et conventionnelle d’ailleurs – ont sont la preuve. Certains mécanismes sont anciens, d’autres sont apparus plus récemment. Cependant, les uns comme les autres répondaient à des besoins pratiques, en fonction de l’évolution du monde contractuel et de ses vicissitudes modernes.Nous nous sommes donc attachés à en faire un ensemble cohérent formant un droit à l’hésitation pour lequel existe un régime juridique – le droit de l’hésitation - visant à sécuriser la situation d’attente mais également son dénouement. Car finalement, c’est le dénouement du processus décisionnel, autrement dit la décision et non le consentement, qui donne véritablement naissance au contrat tel qu’il existera dans la vie contractuelle ou qui jette le contrat projeté aux oubliettes.Somme toute, cette étude a révélé le chaînon manquant permettant de mettre en cohérence les règles relatives à toute prise de décision dans la vie juridique : l’hésitation.

Les sanctions pécuniaires civiles soulèvent des difficultés variables selon la catégorie de sanction considérée. Les astreintes et les clauses pénales bénéficient d’un ancrage dans le système juridique français et n’aboutissent pas à une remise en cause de la cohérence de ce système. À l’inverse, les dommages et intérêts punitifs, en droit prospectif, et les amendes civiles mettent à mal la cohérence du droit civil. Le rattachement de ces sanctions à la branche civile de la responsabilité est largement artificiel, ce qui s’explique par les objectifs pratiques de leur développement. En effet, le recours aux amendes civiles ou aux dommages et intérêts punitifs s’est révélé nécessaire en raison des insuffisances des autres sanctions répressives ainsi qu’en raison de l’inadéquation des principales alternatives.Les mérites pratiques des sanctions pécuniaires civiles ne doivent toutefois pas être exagérés. La soumission d’une part de ces sanctions aux principes directeurs du droit pénal conduit à encadrer leur recours. En particulier, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines retirent à ces sanctions une part de la souplesse que leur accorde certains écrits qui leur sont consacrés. Par ailleurs, l’étude du régime général des amendes civiles et des dommages et intérêts punitifs a été en partie délaissé. Si un régime commun peut émerger sous un angle substantiel, d’un point de vue procédural, les caractéristiques spécifiques des sanctions étudiées interdisent de procéder à une approche commune. Ces différences, tant en ce qui concerne la cohérence que l’efficacité, paraissent amener à préférer les amendes civiles aux dommages et intérêts punitifs.

La présente étude se propose de théoriser la pratique de l’entrée payante dans le contrat. Elle peut être envisagée comme l’obligation monétaire préalable et déterminante imposée à l’une des parties, conditionnant la conclusion d’un contrat. La réunion sous ce seul vocable d’un certain nombre d’obligations précontractuelles permet de dégager une vision unitaire de la question, avant de s’attacher à leurs particularités. L’entrée payante connaît, de fait, diverses manifestations et ses justifications le sont tout autant. « Engagement » ou « supplément », la validité de ces obligations interroge nécessairement au regard du principe de la liberté contractuelle. Si l’on ne peut nier l’existence d’instruments juridiques susceptibles d’en assurer le contrôle, ce dernier demeure néanmoins non efficient. Dès lors, doit être sérieusement envisagée la création d’une norme générale encadrant ces pratiques.

A quoi sert la responsabilité contractuelle ? « Réparer » répond la doctrine classique. « Payer ! » conteste un courant doctrinal audacieux. « Punir ? » s’interrogent quelques voix ici et là. La responsabilité contractuelle cherche à reconstituer une situation à l’image de celle qui aurait découlé de l’exécution du contrat. Ce faisant, elle ne remplit pas une fonction unique mais plusieurs fonctions. Elle est d’abord tournée vers le créancier, auquel elle offre un substitut en argent de l’exécution elle-même (fonction de paiement) et la compensation des préjudices consécutifs à l’inexécution (fonction de réparation). Les dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution et les dommages et intérêts compensatoires se complètent et permettent le rétablissement du créancier. La responsabilité contractuelle est ensuite tournée vers le débiteur : elle punit l’inexécution d’une particulière gravité en le condamnant à verser une somme supérieure à celle due au titre du paiement et de la réparation (fonction de peine privée). Cette punition peut notamment prendre la forme d’une restitution des profits, sanction de portée générale de la violation lucrative du contrat. L’étude des fonctions de paiement, de réparation et de peine privée révèle le caractère hybride de la responsabilité contractuelle, lequel forge sa spécificité et fonde son autonomie. Des fonctions qui sont reconnues à la responsabilité contractuelle dépendent directement les conditions qui président à sa mise en oeuvre, les effets qui sont les siens, la place qu’elle occupe au sein du droit de l’inexécution, son articulation avec les autres sanctions et la frontière qui la sépare de la responsabilité délictuelle. Cette étude de droit comparé, qui inclut, aux côtés du droit français, les droits allemand et anglais, examine les interactions entre les fonctions et les sanctions de la responsabilité contractuelle en vue d’une meilleure compréhension et d’une possible reconstruction de cette institution.