Présentation

Ces dernières années, en droit international des affaires, l'impérativité internationale s'est considérablement renforcée à travers l'influence grandissante des lois de police. La multiplication des textes qui s'y réfèrent (Règlement Rome I, Rome II…) donne lieu à des questions, sinon nouvelles, qui - en tout état de cause - peinent à trouver leurs réponses.

C'est à ces questions que sera dédiée la journée, qui confrontera les approches judiciaire et universitaire, française et étrangère, sur divers thèmes d'actualité.

Dans un premier temps (matinée), en partant des problématiques générales de l'impérativité en droit international (identification des lois de police ; distinction avec les concepts concurrents : ordre public, loi d'application immédiate, nécessaire, territoriale ; distinction des lois de police du for et étran- gères, d'origine européenne, d'origine d'Etats tiers…), on cheminera vers les questions d'actualité : l'impact des lois de police étrangères (v. dernièrement, CJUE, 18 oct. 2016, Republik Griechenland c/ M. Nikiforidis, aff. C. 135/15), les stratégies de contournement de l'impérativité (par l'intermédiaire des clauses attributives de juridiction et des conventions d'arbitrage) et leurs éventuelles sanctions.

Dans un second temps (après-midi), parce que la spécialisation du droit international débouche sur des problématiques spécifiques à chaque branche du droit et que les lois de police n'échappent pas à cette tendance, il conviendra d'aborder les questions posées dans les principaux domaines du droit des affaires (du droit de la concurrence au droit de la propriété intellectuelle), afin de répondre sous un angle théorique (rapports universitaires) et pratique (réaction de magistrats) à certains problèmes cruciaux des opérateurs du commerce international et de leurs conseils.

Programme

09h00 : Accueil des participants

09h30 : Allocutions d'ouverture
Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation
Anne-Marie Batut, Président de la Première chambre civile de la Cour de cassation
Isabelle Huault, Présidente de l'Université Paris-Dauphine

Partie générale

Débats sous la présidence d'Anne-Marie Batut, Président de la Première chambre civile de la Cour de cassation

10h00 : Rapport introductif
Pierre Mayer, Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

10h30 : Impérativité internationale d'origine étrangère
Mathias Audit, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Sophie Lemaire, Professeur à l'Université Paris-Dauphine
Patrick Matet, Doyen de la Première chambre civile de la Cour de cassation
Marko Ilesi, Juge à la Cour de justice de l'Union Européenne

11h30 : Pause

11h45 : Stratégies procédurales de contournement de l'impérativité internationale
Dominique Hascher, Conseiller à la Première chambre civile de la Cour de cassation
Louis Perreau-Saussine, Professeur à l'Université Paris-Dauphine

12h15 : Diversité de regards sur les thèmes de la matinée
Stéphanie Francq, Professeur à l'Université catholique de Louvain
Andrea Bonomi, Professeur à l'Université de Lausanne

12h45 : Débats avec la salle

13h00 : Déjeuner libre

Partie spéciale

Débats sous la présidence de Jean Richard De La Tour, Premier avocat général à la chambre commerciale de la Cour de cassation

14h30 : Impérativité internationale en droit de la concurrence
Caroline Henry, Avocat général à la Chambre commerciale de la Cour de cassation
Martine Behar-Touchais, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

15h00 : Impérativité internationale en droit bancaire
Renaud Salomon, Avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation
Juliette Morel-Maroger, Professeur à l'Université de Bourgogne

15h30 : Débats avec la salle

15h45 : Pause

16h15 : Impérativité internationale en droit social
Raphaël Weissmann, Avocat général référendaire à la Chambre sociale de la Cour de cassation
Etienne Pataut, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

16h45 : Impérativité internationale en droit de la propriété intellectuelle
Alain Girardet, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation
Tristan Azzi, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

17h15 : Débats avec la salle

Entrée sur présentation d'une pièce d'identité avec inscription préalable obligatoire sur le site Internet de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr

Manifestation validée au titre de la formation continue des magistrats et des avocats